ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 144, no 4 — Le 23 janvier 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03500, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Valley Towing Limited, New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de béton non réutilisable, de déchets de bois, ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 février 2010 au 21 février 2011.

 4. Lieu(x) de chargement :

  1. a) Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83);
  2. b) Divers lieux approuvés dans Howe Sound (Colombie-Britannique), à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83);
  3. c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O. (NAD83);

 5. Lieu(x) d’immersion :

  1. a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);
  2. b) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation, d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 20 000 m3.

10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion et est tenu d’en respecter les conditions.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

12. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12.2. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

14. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

14.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
STEVEN WRIGHT
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04348, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 12 mars 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 12 mars et le 30 juin 2010, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Millerand (Québec), 47°12,96′ N., 61°59,09′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda 2010 de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien au havre de Millerand, Îles-de-la-Madeleine », mars 2007, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

  1. a) M-5, 47°11,80′ N., 61°58,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,4 km au sud du lieu de chargement;
  2. b) Havre de Millerand, 47°12,96′ N., 61°59,09′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04349, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 12 mars 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 12 mars et le 4 mai 2010, entre le 11 juin et le 30 juin 2010, et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Pointe-Basse (Québec), 47°23,36′ N., 61°47,45′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda 2010 de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de Pointe-Basse, Îles-de-la-Madeleine », février 2009, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

  1. a) PB-8, 47°22,10′ N., 61°47,75′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,4 km au sud du lieu de chargement;
  2. b) Havre de Pointe-Basse, 47°23,36′ N., 61°47,45′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04350, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 12 mars 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 12 mars et le 30 juin 2010, et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de L’Île-d’Entrée (Québec), 47°16,67′ N., 61°43,17′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda 2010 de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de L’Île-d’Entrée, Îles-de-la-Madeleine », janvier 2009, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

  1. a) IE-6, 47°17,19′ N., 61°45,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 3,2 km au nord-ouest du lieu de chargement;
  2. b) Havre de L’Île-d’Entrée, 47°16,67′ N., 61°43,17′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin se fera au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 6 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04352, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er avril et 24 avril 2010, entre le 8 juillet et le 22 juillet 2010, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Port-Daniel-Est (Québec), 48°10,94′ N., 64°57,69′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda 2010 de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien au havre de Port-Daniel-Est », février 2007, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : PD-6, 48°08,10′ N., 64°56,50′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,8 km au sud du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04353, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er juillet et le 1er août 2010, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de L’Anse-à-Beaufils (Québec), 48°28,33′ N., 64°18,32′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans l’annexe 1 de l’addenda 2010 à l’examen préalable intitulé « Dragage d’entretien du Havre de L’Anse-à-Beaufils, Gaspésie » mars 2009, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : AB-5, 48°27,00′ N., 64°15,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,8 km au sud-est du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04354, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er avril et le 24 avril 2010, entre le 16 juillet et le 31 juillet 2010 et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010. Ces travaux doivent être réalisés entre 4 h et 22 h. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de L’Anse-à-Brillant (Québec), 48°43,27′ N., 64°17,37′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion décrite dans l’annexe 1 de l’addenda 2010 à l’examen environnemental préalable intitulé « L’Anse-à-Brillant, Gaspésie, Dragage d’entretien 2007 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : ABR-1, 48°43,92′ N., 64°16,92′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04355, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er juillet et le 31 juillet 2010, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Saint-Godefroi (Québec), 48°04,36′ N., 65°06,93′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans l’annexe 1 de l’addenda 2010 à l’examen préalable intitulé « SaintGodefroi, dragage d’entretien 2007 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : SG-2, 48°02,70′ N., 65°05,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 3,9 km au sud-est du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d'immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04356, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 12 mars 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 12 mars et le 9 avril 2010, entre le 16 juin et le 9 août 2010, et entre le 21 septembre et le 31 décembre 2010. Ces travaux doivent être réalisés entre 4 h et 22 h. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Gascons (Québec), 48°11,36′ N., 64°51,65′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda 2010 à l’examen environnemental préalable intitulé « Ste-Germaine de l’Anse-aux-Gascons, Gaspésie, Dragage d’entretien 2008 », du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : G-5, 48°10,80′ N., 64°50,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,3 km au sud-est du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d'immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Avis d’intention

Avis est par les présentes donné que le ministère de l’Environnement entend recommander au gouverneur en conseil d’apporter des modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs en vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le but de ces modifications à l’annexe I du Règlement est d’établir les dates pour les saisons de chasse et d’établir le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui peuvent être pris ou être possédés pendant la saison de chasse 2010-2011. Le Règlement est modifié chaque année en fonction des changements de la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada sont révisés tous les ans par Environnement Canada, avec l’apport des provinces et des territoires ainsi que de divers autres intervenants intéressés. Dans le cadre de ce processus de consultation annuel, le Service canadien de la faune produit trois rapports chaque année. Le premier rapport, publié en décembre et intitulé Situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contient des renseignements sur les populations et des renseignements de nature biologique relatifs aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique pour la gestion. Le deuxième rapport, publié en janvier et intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateursdu Canada, décrit les modifications proposées aux règlements de chasse annuels, ainsi que toutes autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Ces deux rapports sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, afin de leur donner l’occasion de contribuer à l’élaboration des règlements de chasse au Canada. Le troisième rapport, intitulé Règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, publié en septembre, résume les règlements de chasse pour la saison de chasse à venir.

Des copies électroniques des documents précités sont disponibles à l’adresse suivante : www.cws-scf.ec.gc.ca/mbc-com/default.asp?lang=Fr&n=62F2AA13.

Les parties intéressées qui désirent formuler des commentaires sur les modifications proposées sont invitées à les adresser, avant le 26 février 2010, à la Directrice générale, Service canadien de la faune, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.

La directrice générale
Service canadien de la faune
VIRGINIA POTER

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation du Chlorure d’aluminium, numéro de CAS 7446-70-0; du Nitrate d’aluminium, numéro de CAS 13473-90-0 et du Sulfate d’aluminium, numéro de CAS 10043-01-3 — substances inscrites sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé du rapport final d’évaluation concernant le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, substances inscrites sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire, est ci-annexé;

Attendu que ces substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard du chlorure d’aluminium, du nitrate d’aluminium et du sulfate d’aluminium en vertu de l’article 77 de la Loi.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Résumé du rapport d’évaluation des trois sels d’aluminium — le Chlorure d’aluminium, le Nitrate d’aluminium et le Sulfate d’aluminium

Les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, ont été inscrits en tant que substances sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), afin d’évaluer les risques que présente, pour la santé humaine et l’environnement au Canada, l’exposition à l’aluminium provenant de ces trois sels.

L’évaluation de ces trois sels d’aluminium a été officiellement suspendue en décembre 2000 en raison des données disponibles limitées pour évaluer les effets sur la santé. Au même moment a été rendu public un rapport sur l’état de la science qui porte sur ces trois sels d’aluminium et qui fait un examen approfondi des informations sur la toxicité et l’exposition liées à la santé humaine et à l’environnement. Durant cette période de suspension, d’autres informations concernant les effets sur la santé ont été publiées dans la littérature scientifique et ont été prises en compte dans la présente évaluation.

Au Canada, les stations municipales de traitement de l’eau sont les principales consommatrices de chlorure d’aluminium et de sulfate d’aluminium et représentent à elles seules 78 % de la consommation domestique, qui est estimée à 16,1 kilotonnes en 2006. Les 20 % restants sont attribués aux stations de traitement des eaux industrielles et usées et aux usines de pâtes et papiers. Le sulfate d’aluminium et le chlorure d’aluminium sont aussi des ingrédients dans des médicaments et des cosmétiques comme les antisudorifiques et les crèmes topiques. Le sulfate d’aluminium est autorisé comme additif alimentaire dans un certain nombre de produits. Le nitrate d’aluminium, utilisé en moindres quantités que les sels de sulfate et de chlorure, peut être employé dans les engrais et comme réactif chimique dans plusieurs industries.

Les sels d’aluminium existent en faibles quantités à l’état naturel dans certains milieux géologiques restreints au Canada et contribuent aux sources naturelles d’aluminium dans le milieu ambiant. Comme l’aluminium est aussi un constituant important de la plupart des roches, principalement dans les minéraux aluminosilicatés, dont l’altération lente rejette de l’aluminium dans l’environnement de surface, il est cependant impossible de distinguer les faibles quantités d’aluminium dans les eaux de surface provenant des phénomènes d’érosion des sels d’aluminium, tels que le sulfate d’aluminium, de ceux provenant d’autres sources naturelles d’aluminium.

Dans leur application pour le traitement de l’eau, les sels d’aluminium réagissent rapidement pour produire des formes d’aluminium dissoutes ou solides et engendrent certains rejets dans les eaux de surface au Canada. Au pays, ces rejets d’aluminium d’origine humaine sont plus faibles que ceux estimés d’origine naturelle, sauf à proximité des sources ponctuelles de rejets où ils peuvent être dominants. La plupart des rejets directs d’aluminium dans les eaux de surface associés au traitement des eaux proviennent de l’utilisation des sels d’aluminium par les stations de traitement de l’eau. Ils sont cependant réglementés par nombre d’autorités provinciales et territoriales et se font généralement dans des eaux à pH neutre où la solubilité de l’aluminium est minimale. L’élimination par épandage des boues produites par les stations de traitement des eaux municipales et industrielles est une source d’aluminium pour le milieu terrestre. Cependant, la présence de matière organique dissoute et d’agents de chélation inorganiques permet de réduire la biodisponibilité de l’aluminium dans les milieux aquatique et terrestre.

Autant les données relatives aux concentrations d’aluminium total dans les eaux de surface au Canada sont abondantes, autant elles se font rares dans les zones situées à proximité des sources de rejets. La situation est similaire pour les sédiments et les sols où les données existantes concernent l’environnement au Canada en général et non les sites de rejet. Les données sur la toxicité environnementale des milieux acidifiés sont abondantes contrairement à celles qui concernent les milieux à pH neutre semblables à ceux où se produisent la plupart des rejets.

Selon la comparaison des concentrations d’aluminium mesurées les plus élevées et des concentrations estimées au Canada dans les milieux aquatique et terrestre qui reçoivent des rejets directs d’aluminium provenant de l’utilisation des trois sels d’aluminium et les concentrations estimées sans effet calculées à partir des données expérimentales sur le biote aquatique et terrestre, il est généralement peu probable que les organismes soient exposés à des concentrations nocives d’aluminium provenant de l’utilisation des sels d’aluminium au Canada. Toutefois, on reconnaît que dans certaines conditions de rejet des effets localisés sont possibles sur les organismes benthiques à cause du dépôt des boues d’aluminium provenant des stations de traitement de l’eau à la surface des sédiments. Il est donc conclu que les trois sels d’aluminium (soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium) ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

En ce qui a trait à la santé humaine, les données épidémiologiques et expérimentales sur les animaux de laboratoire ont été examinées. La dose à laquelle des effets neurotoxiques sur la reproduction et sur le développement ont été observés à maintes reprises dans des études sur des animaux de laboratoire a permis d’établir un niveau d’exposition préoccupant.

L’exposition de l’ensemble de la population canadienne à l’aluminium total a été quantifiée. En ce qui concerne les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, on n’a pu qu’estimer qualitativement leur contribution à l’aluminium total. Toutefois, le seul milieu où l’utilisation de ces sels pourrait se répercuter grandement sur la concentration moyenne d’aluminium est l’eau potable, par l’ajout possible de sulfate d’aluminium ou de chlorure d’aluminium durant le procédé de traitement. En guise de substitut d’une estimation quantitative de l’exposition, on a supposé que tout l’aluminium présent dans l’eau potable provenait du sulfate d’aluminium et du chlorure d’aluminium. Lorsqu’on compare le niveau préoccupant d’exposition selon le groupe d’âge à la plus haute dose journalière moyenne d’aluminium total attribuable à l’eau potable, on obtient une marge d’exposition jugée adéquate.

Compte tenu des informations disponibles relatives à la santé humaine et à l’environnement, il a été conclu que les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il a aussi été conclu que l’aluminium provenant du chlorure d’aluminium, du nitrate d’aluminium et du sulfate d’aluminium ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Compte tenu des renseignements disponibles, il est conclu que le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le rapport d’évaluation final de la Liste des substances d’intérêt prioritaire pour les trois sels d’aluminium est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[4-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CENTRE INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE ET DU DÉVELOPPEMENT DÉMOCRATIQUE

Président ou présidente (poste à temps plein)

Lieu : Montréal

Le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique est une institution canadienne investie du mandat de promouvoir et de défendre les droits démocratiques et humains prévus à la Charte internationale des droits de l’homme. En collaboration avec la société civile et les gouvernements du Canada et d’autres pays, le Centre met en œuvre et soutient des programmes destinés à renforcer les lois et les institutions démocratiques dans les pays en développement. Bien que la portée de son mandat soit globale, le Centre concentre ses efforts dans quelques pays.

Le président ou la présidente relève d’un conseil d’administration composé de représentants du Canada et de pays en développement, de même que du Parlement du Canada, par l’intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, et il ou elle est responsable de la gestion d’ensemble du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

Le rôle du président ou de la présidente du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique comporte trois volets généraux : assurer la visibilité du Centre tant à l’échelle internationale que nationale; offrir un leadership, une vision et un plan stratégique au Centre; assurer une saine gestion interne.

Le président ou la présidente assure la visibilité accrue du Centre à l’échelle internationale en travaillant de concert avec des institutions internationales, des fondations, des intervenants du secteur privé et du secteur bénévole et des organisations non gouvernementales investis d’un mandat de défense des droits humains et démocratiques. Il ou elle joue un rôle de premier plan pour assurer la visibilité du Centre à l’échelle nationale en entretenant un contact régulier avec les différents ordres de gouvernement, avec les députés, et particulièrement avec le ministre des Affaires étrangères. Il ou elle fournit un leadership, une vision et un plan stratégique au personnel en établissant les priorités et les critères liés aux stratégies à adopter et en gérant les thèmes à aborder. Le président ou la présidente formule des recommandations au conseil d’administration concernant l’orientation stratégique du Centre, ses objectifs organisationnels, ses programmes, ses affectations budgétaires, ainsi que ses principaux programmes et politiques administratives. Une des fonctions principales du président ou de la présidente consiste à assurer une saine gestion interne et à promouvoir un esprit de collaboration et de travail d’équipe. Il ou elle veille à ce que la gestion du Centre soit effectuée de manière compétente et permette au Centre d’atteindre les objectifs de programme établis dans le cadre de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

La personne retenue possède un diplôme décerné par une université reconnue dans un domaine pertinent, ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et d’expérience. Elle possède une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction. Une expérience de la direction d’une organisation complexe, et de l’application de principes et de pratiques exemplaires modernes en matière de gouvernance d’entreprise ainsi que l’expérience de la reddition de comptes à un conseil d’administration ou de travail au sein d’un conseil d’administration sont aussi requises. La personne retenue possède également une expérience des rapports professionnels avec les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada, ainsi qu’une expérience dans les domaines du développement démocratique et des droits de la personne.

La personne retenue devrait connaître le mandat et le cadre législatif du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Une connaissance approfondie de la politique étrangère et des enjeux internationaux ainsi que des régions du monde où le Centre intervient est préférée. La personne retenue possède une bonne connaissance du domaine financier ainsi que des principes de saine gestion.

La personne retenue possède d’excellentes compétences en leadership et en gestion, ainsi que la capacité d’offrir au Centre international des droits de la personne et du développement démocratique la vision nécessaire pour lui permettre de remplir son mandat et ses objectifs. Elle peut établir des relations de travail efficaces avec les ministères concernés et des partenaires stratégiques au Canada et à l’étranger. La personne retenue a démontré sa capacité de recueillir des fonds. Elle possède également de bonnes aptitudes à l’analyse, à la résolution de problèmes et à la prise de décisions. Elle est capable de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies pour permettre au Centre de profiter de certaines occasions et de résoudre des problèmes. La personne retenue fait preuve d’excellentes aptitudes en communication, tant à l’écrit qu’à l’oral, d’un jugement sûr, de normes d’éthique élevées, de beaucoup d’entregent et d’esprit d’initiative.

La maîtrise des deux langues officielles est requise; la connaissance d’une troisième langue constituerait un atout.

La personne retenue détient la citoyenneté canadienne et est prête à déménager dans la région de Montréal, au Québec, ou dans un endroit situé à une distance raisonnable. Elle est prête à voyager partout au Canada et à l’étranger.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique « Documents de référence » à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent présenter au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent tous leurs biens, leurs exigibilités et leurs activités extérieures. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour le présent poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver des renseignements supplémentaires concernant l’organisation et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.dd-rd.ca.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 8 février 2010 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[4-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Belledune (« Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada, prenant effet le 29 mars 2000;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de René Cormier les biens réels décrits à l’Annexe ci-jointe;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des lettres patentes les biens réels décrits à l’Annexe ci-jointe;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les lettres patentes sont modifiées par l’ajout à l’Annexe « C » des lettres patentes les biens réels décrits à l’Annexe ci-jointe.

Les présentes lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester les documents de transfert attestant le transfert des biens réels décrits à l’Annexe ci-jointe de René Cormier à l’Administration.

Délivrées sous mon seing en ce 23e jour de décembre 2009.

___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

Annexe

LA TOTALITÉ de l’étendue, de la partie ou de la parcelle de terrain située à la limite nord de la route numéro 11, à Belledune River, dans le comté de Gloucester, dans la province du Nouveau-Brunswick, décrite plus précisément comme suit :

COMMENÇANT à l’intersection de la limite ouest de la propriété dont Garfield Corrier est le propriétaire et l’occupant et de la limite nord de la route numéro 11;

DE LÀ, vers l’ouest suivant la limite nord de la route numéro 11 sur une distance de 180 pieds ou jusqu’à la limite est du lot numéro 2 du lotissement de René Cormier;

DE LÀ, vers le nord suivant la limite est dudit lot numéro 2 sur une distance de cinq cent trente-huit virgule quarante-cinq pieds (538,45 pi), plus ou moins, jusqu’à la laisse des hautes eaux nord de la baie des Chaleurs;

DE LÀ, vers l’est suivant la laisse des hautes eaux nord sur une distance d’environ trois cents pieds (300 pi) ou jusqu’à la limite ouest du soi-disant chemin côtier;

DE LÀ, vers le sud suivant la limite ouest dudit chemin côtier sur une distance totale de quatre cent trente-six pieds (436 pi), plus ou moins, jusqu’à l’angle nord-est du lot de Garfield Corrier;

DE LÀ, vers l’ouest suivant une ligne tracée parallèlement à la limite nord de la route numéro 11 sur une distance de cent pieds (100 pi);

DE LÀ, vers le sud suivant une ligne tracée parallèlement à la limite ouest du chemin côtier sur une distance de cent cinquante pieds (150 pi) ou jusqu’à la limite nord de la route numéro 11, jusqu’au point de commencement.

CONSTITUANT le lot numéro 3 du lotissement de René Cormier, tel qu’arpenté par N.L. Doucet, arpenteur du Nouveau-Brunswick, et indiqué sur le plan de lotissement datant du 26 novembre 1976, dans le dossier numéro 2AH-29, et tel qu’approuvé par l’agent de développement du district d’aménagement de Belledune le 5 décembre 1976 et enregistré dans les archives du comté de Gloucester le 7 décembre 1976 en tant que plan numéro 251.

Faisant partie des terres cédées à René Cormier dans un acte enregistré le 3 décembre 1976 sous le numéro 75743, dans le volume 496.

Faisant partie des terres cédées à Judy Cormier le 7 décembre 1976 dans un acte dûment enregistré au bureau du registraire du comté de Restigouche le 8 décembre 1976, dans le document 496, aux pages 346-348, sous le numéro 75821.

Faisant partie des terres cédées dans le document enregistré (datant du 28 juillet 2006) sous le numéro 22502869 aux fins d’un acte de transport à René Cormier le 26 juin 2006.

[4-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 31 décembre 2009

(En millions de dollars) Non vérifié

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises...........

 

20,4

Prêts et créances

   

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

   

Avances aux gouvernements.........

   

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

25 374,8

 

Autres prêts et créances................

2,2

 
   

25 377,0

Placements

   

Bons du Trésor du Canada...........

13 684,0

 

Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :

   

échéant dans les trois ans...........

12 989,5

 

échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans

6 102,7

 

échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans

5 544,6

 

échéant dans plus de dix ans.......

7 349,5

 

Autres placements......................

38,0

 
   

45 708,3

Immeubles de la Banque.................

 

150,5

Autres éléments de l’actif................

 

98,5

   

71 354,7

PASSIF ET CAPITAL

Billets de banque en circulation........

 

55 467,9

Dépôts

   

Gouvernement du Canada............

11 847,6

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

2 999,6

 

Autres......................................

703,0

 
   

15 550,2

Passif en devises étrangères

   

Gouvernement du Canada............

   

Autres......................................

   

Autres éléments du passif

   

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

   

Tous les autres éléments du passif

199,8

 
   

199,8

   

71 217,9

Capital

   

Capital-actions...........................

5,0

 

Réserve légale............................

25,0

 

Réserve spéciale.........................

100,0

 

Cumul des autres éléments du résultat étendu

6,8

 
   

136,8

   

71 354,7

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 13 janvier 2010

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 13 janvier 2010

Le gouverneur
M. CARNEY

[4-1-o]