Gazette du Canada
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Vol. 144, no 9 — Le 27 février 2010
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis n o HA-2009-012
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Loi sur les douanes
Nutricia North America c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 23 mars 2010
Appel no : AP-2009-017
Marchandises en cause : Préparation pour nourrissons et enfants plus vieux Neocate
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2106.90.99 à titre d’autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3004.50.00 à titre d’autres médicaments contenant des vitamines ou d’autres produits de la position no 29.36, comme le soutient Nutricia North America.
Numéros tarifaires en cause : Nutricia North America — 3004.50.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2106.90.99
Le 19 février 2010
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[9-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2008-015
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 17 février 2010 concernant un appel interjeté par J.I.T. Industrial Supply & Distribution Ltd. à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 28 juillet 2008 concernant une demande de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L’appel, entendu le 22 septembre 2009 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 18 février 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[9-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2009-060) le 15 février 2010 concernant une plainte déposée par Argair Aerospace Limited (Argair), de Mississauga (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W8476-10-KW05) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la prestation de services de soutien en génie mécanique.
Argair alléguait que TPSGC avait incorrectement évalué sa proposition et que la spécification était conçue de façon à favoriser un nombre limité de fournisseurs.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 février 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[9-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES ORDONNANCES
Sucre raffiné
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration de ses ordonnances (réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003) rendues le 2 novembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2004-007, prorogeant, avec modification, ses ordonnances rendues le 3 novembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-006, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 6 novembre 1995, dans le cadre de l’enquête no NQ-95-002, concernant le dumping du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté de l’Union européenne.
L’avis d’expiration no LE-2009-003, publié le 29 décembre 2009, avisait les personnes et les gouvernements intéressés de l’expiration imminente des ordonnances. En se fondant sur les renseignements disponibles, y compris les observations demandant un réexamen relatif à l’expiration, ou s’y opposant, et les réponses à ces observations reçues par le Tribunal en réponse à l’avis d’expiration, le Tribunal est d’avis qu’un réexamen relatif à l’expiration des ordonnances est justifié. Le Tribunal a avisé l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de même que d’autres personnes et gouvernements intéressés, de sa décision.
Le Tribunal a publié une Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC doit déterminer si l’expiration des ordonnances concernant le sucre raffiné causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises.
Si l’ASFC détermine que l’expiration des ordonnances concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, elle fournira au Tribunal les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Tribunal effectuera alors une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Le Tribunal publiera ses ordonnances et son exposé des motifs au plus tard le 1er novembre 2010.
Si l’ASFC détermine que l’expiration des ordonnances concernant toute marchandise ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal ne tiendra pas compte de ces marchandises dans sa détermination subséquente de la probabilité de dommage ou de retard et il publiera une ordonnance annulant les ordonnances concernant ces marchandises.
L’ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 17 juin 2010. L’ASFC fera également part de cette décision aux personnes ou gouvernements qui ont été avisés par le Tribunal de l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, de même qu’à toutes les autres parties à l’enquête de l’ASFC.
Des lettres ont été envoyées aux parties ayant un intérêt connu au réexamen relatif à l’expiration, lesquelles renferment le calendrier concernant l’enquête de l’ASFC et celle du Tribunal, si l’ASFC détermine que l’expiration des ordonnances concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement.
Enquête de l’ASFC
L’ASFC effectuera son enquête aux termes des dispositions de la LMSI et des lignes directrices administratives établies dans le document de la Direction des programmes commerciaux intitulé Lignes directrices sur la tenue d’enquêtes visant les réexamens relatifs à l’expiration en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Tout renseignement soumis à l’ASFC par les personnes intéressées concernant cette enquête sera jugé de nature publique, à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’il s’agit d’un document confidentiel. Lorsque c’est le cas, une version révisée non confidentielle ou un résumé des observations doit également être fourni pour être transmis aux parties intéressées, à leur demande.
En ce qui concerne l’enquête de l’ASFC, le calendrier indique, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration, la date à laquelle les pièces de l’ASFC seront mises à la disposition des parties à la procédure, la date à laquelle le dossier administratif sera fermé et les dates pour le dépôt des observations par les parties à la procédure. Les demandes de renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenues en communiquant avec l’agent de l’ASFC comme il est indiqué ci-dessous.
Enquête du Tribunal
Si l’ASFC détermine que l’expiration des ordonnances concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera son enquête, aux termes des dispositions de la LMSI et de son Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration, afin de déterminer s’il existe une probabilité de dommage ou de retard. Le calendrier de l’enquête du Tribunal indique, entre autres, la date du dépôt des réponses par les producteurs nationaux à la Partie G du questionnaire de réexamen relatif à l’expiration, la date du dépôt des mises à jour des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration provenant des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ainsi que les dates pour le dépôt des observations des parties intéressées.
Dans le cas où l’ASFC déciderait que l’expiration des ordonnances concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal pourrait recourir aux services d’un témoin expert afin d’entendre son témoignage sur les tendances du marché, notamment sur l’offre et la demande prévues de sucre raffiné.
Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de certains produits. Le Guide comprend une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un exposé sous une autre forme si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises des ordonnances doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 6 août 2010, à midi. Les parties qui s’opposent ou qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande d’exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 16 août 2010, à midi. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un certain produit et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition, elle doit le faire au plus tard le 23 août 2010, à midi.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’une partie ou la totalité de ces renseignements soient désignés confidentiels doit présenter au Tribunal, au moment où elle fournit ces renseignements, un énoncé à cet égard, ainsi qu’une explication justifiant une telle désignation. En outre, la personne doit présenter une version révisée non confidentielle ou un résumé non confidentiel de l’information considérée comme confidentielle ou un énoncé indiquant pourquoi une telle version révisée ou un tel résumé ne peut être remis.
Audience publique
Une audience publique sera tenue dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 7 septembre 2010, à 9 h 30, pour l’audition des témoignages et des observations des parties intéressées.
Chaque personne ou gouvernement intéressé qui souhaite participer à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 25 juin 2010. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 25 juin 2010.
Pour permettre au Tribunal de déterminer ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les personnes ou les gouvernements intéressés et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.
Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.
Communication
Les demandes de renseignements, les exposés écrits et la correspondance concernant l’enquête de l’ASFC doivent être envoyés à Madame Karen Humphries, Agence des services frontaliers du Canada, Programme des droits antidumping et compensateurs, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-954-7176 (téléphone), 613-948-4844 (télécopieur), Karen. Humphries@asfc-cbsa.gc.ca (courriel).
Le calendrier de l’enquête de l’ASFC et les lignes directrices sur le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant l’enquête du Tribunal doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.
Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.
À la fin du processus officiel, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas.
La décision du Tribunal sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.
La communication écrite et orale avec l’ASFC et le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.
Ottawa, le 17 février 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[9-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Matériel et logiciel informatiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossiers nos PR-2009-080 à PR-2009-087) déposée par Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys), de Thornhill (Ontario), concernant un marché (invitations nos M9010-104482/A [DRV631], W8474-10BF32/A [DRV640], 31184-092762/B [DRV641], 45045-090096 [DRV643], WA050-106225 [DRV644], 21120-108465/A [DRV645], 9K001-101037/A [DRV647], 9K001-101037/B [DRV648]) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portent sur la fourniture d’équipement de réseau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur les plaintes.
Enterasys allègue que TPSGC a procédé aux invitations susmentionnées de façon irrégulière.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 février 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[9-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Produits finis
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2009-088) déposée par la coentreprise contractuelle d’Adware Promotions Inc. et de Canadian Spirit Inc. (Adware), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 42001-070468/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’invitation porte sur la gestion du Programme de récompenses pour longs états de service et du Programme de primes instantanées. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
Adware allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition, notamment en ce qui concerne la partie des critères d’évaluation pour le Programme de primes instantanées qui porte sur la vérification des références.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 février 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[9-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Raccords de tuyauterie en cuivre
Avis est donné par la présente que, le 5 février 2010, aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder à un réexamen intermédiaire de ses conclusions (réexamen intermédiaire no RD-2009-002) rendues le 19 février 2007, dans l’enquête no NQ-2006-002.
Ottawa, le 17 février 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[9-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2010-87 Le 15 février 2010
Plusieurs titulaires
Diverses localités au Canada
Révocation des licences de radiodiffusion des entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion exemptées et suppression et exemption de zones de desserte autorisées en vertu d’une licence de radiodiffusion.
2010-93 Le 16 février 2010
Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom de CBC SportsPlus afin de remplacer ses conditions de licence actuelles par les conditions normalisées énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562 et de permettre la distribution du service en format haute définition jusqu’à la fin de la période de sa licence.
2010-99 Le 19 février 2010
Newcap Inc.
Calgary (Alberta)
Approuvé — Modification de la condition de licence de CFUL-FM Calgary relative aux obligations de dépenses au titre du développement du contenu canadien.
2010-100 Le 19 février 2010
Association d’Églises baptistes réformées du
Québec Québec (Québec)
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CFOI-FM Québec afin de changer la fréquence et le périmètre de rayonnement autorisé.
2010-101 Le 19 février 2010
Télé Inter-Rives ltée
Rivière-du-Loup (Québec)
Approuvé en partie — Demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de télévision numérique de transition associée à CIMT-TV Rivière-du-Loup. Le Conseil modifie la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CIMT-TV afin d’ajouter un émetteur numérique à Rivière-du-Loup.
2010-102 Le 19 février 2010
Newcap Inc.
Westlock (Alberta)
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Westlock (Alberta) en remplacement de la station AM CFOK.
[9-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-72-1
Avis d’audience
Le 14 avril 2010
Gatineau (Québec)
Retrait de l’article 9 et modification à l’article 16
À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-72, le Conseil annonce ce qui suit :
Retrait de l’article 9
L’article suivant est retiré de cette audience publique et est reporté à une date ultérieure :
Article 9
Village of Chipman (Nouveau-Brunswick)
Numéro de demande 2009-1649-7
Demande présentée par Chipman Community Television Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de télévision communautaire de langue anglaise pour Village of Chipman.
Modification à l’article 16
L’article suivant est modifié (les changements sont en caractères gras) :
Article 16
Wainwright (Alberta)
Numéro de demande 2009-1662-9
Demande présentée par Newcap Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM en remplacement de la station AM existante, CKKY Wainwright.
Le Conseil note que l’approbation de cette demande pour une nouvelle station FM pourrait exiger une exception à sa politique sur la propriété commune en radio, énoncée dans l’avis public 1998-41 et citée dans la politique sur la diversité des voix du Conseil énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-4.
Le 16 février 2010
[9-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-95
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 24 mars 2010
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada
En vue de modifier la condition de licence relative à la nature du service afin de permettre à BITE de tirer sa programmation des catégories 7b) Séries comiques en cours (comédies de situation) et 7d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision, telles que définies à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives.
2. RNC MÉDIA inc.
Val-d’Or et La Sarre (Québec)
En vue d’ajouter un émetteur FM à Rouyn-Noranda pour rediffuser les émissions de CJGO-FM, afin de desservir adéquatement la population de Rouyn-Noranda. La titulaire précise que cet émetteur est déjà opérationnel et rediffuse, à l’heure actuelle, la programmation reçue de sa station CHGO-FM Val-d’Or.
Le 17 février 2010
[9-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-96
Avis de demande reçue
Memramcook (Nouveau-Brunswick)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 25 mars 2010
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. Radio Beauséjour inc.
Memramcook (Nouveau-Brunswick)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CJSE-FM Shediac (Nouveau-Brunswick) en changeant la fréquence de l’émetteur CJSE-FM-1 Memramcook (Nouveau-Brunswick) de 101,7 MHz (canal 269FP) à 92,5 MHz (canal 223FP). Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés.
Le 18 février 2010
[9-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-97
Appel aux observations sur les exigences de rapport visant les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias
Le Conseil sollicite les observations des parties intéressées sur les questions formulées dans l’avis de consultation à l’égard des exigences de rapport visant les entreprises de radiodiffusion néomédiatique afin de déterminer, entre autres choses, quelles entreprises devraient faire rapport et quelles informations elles devraient fournir. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 19 avril 2010. Les parties pourront également déposer leurs répliques au plus tard le 3 mai 2010.
Le 18 février 2010
[9-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
Manitoba Hydro
Manitoba Hydro (le « demandeur ») [Manitoba Hydro, 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 2P4, à l’attention de Mme K. Jennifer Moroz, 204-360-4539 (téléphone)] a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 26 février 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter de l’énergie à la Roseau Electric Cooperative, Inc. des États-Unis. Ces exportations se feront du 1er août 2010 au 31 juillet 2015, jusqu’à concurrence de 20 kilowatts.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 29 mars 2010.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires présentés, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 13 avril 2010.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire par intérim
ANNE-MARIE ERICKSON
[9-1-o]
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