AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04351, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 5 avril 2010 au 31 décembre 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 5 avril et le 30 juin 2010, et entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Grosse-Île (Québec), 47°37,69′ N., 61°30,78′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion (2010) décrite à la figure 3 de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien 2010, Havre de Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : GI-2, 47°37,85′ N., 61°29,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord-est du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin se fera au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 6 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique à huit substances

Cet avis s’applique aux substances suivantes :

1. p-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]phénol (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 6250-23-3);

2. p-[[4-(Phénylazo)-1-naphtyl]azo]phénol (numéro de registre CAS 6253-10-7);

3. 4-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]-o-crésol (numéro de registre CAS 6300-37-4);

4. p,p′-[p-Phénylènebis(azo)]bisphénol (numéro de registre CAS 21811-64-3);

5. p-[[2-Méthoxy-4-[(2-méthoxyphényl)azo]-5-méthylphényl] azo]phénol (numéro de registre CAS 93805-00-6);

6. 1-[(2-Méthoxyphényl)azo]-2-naphtol (numéro de registre CAS 1229-55-6);

7. 1-(2,4-Diméthylphénylazo)napht-2-ol (numéro de registre CAS 3118-97-6);

8. 4-[(4-Éthoxyphényl)azo]naphtol (numéro de registre CAS 6535-42-8).

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de ces substances en vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et ont publié la décision finale concernant cette évaluation préalable en vertu du paragraphe 77(6) de la Loi le 28 novembre 2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui conclut que les substances ne répondent pas aux critères énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999);

Attendu que les ministres n’ont relevé, à l’égard des huit substances énumérées à l’annexe 1, aucune activité de fabrication ou d’importation mettant en cause une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’une ou l’autre de ces substances permettrait à cette substance de satisfaire aux critères définis dans l’article 64 de la Loi;

À ces causes, un avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement envisage de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à ces huit substances comme cela est décrit dans l’annexe 2 jointe à ce document.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication de cet avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), existing.substances.existantes@ec.gc.ca (courriel).

Le rapport d’évaluation préalable pour ces substances est disponible à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques, à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Les substances auxquelles s’applique cet avis sont les suivantes :

1. p-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]phénol (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 6250-23-3);

2. p-[[4-(Phénylazo)-1-naphtyl]azo]phénol (numéro de registre CAS 6253-10-7);

3. 4-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]-o-crésol (numéro de registre CAS 6300-37-4);

4. p,p’-[p-Phénylènebis(azo)]bisphénol (numéro de registre CAS 21811-64-3);

5. p-[[2-Méthoxy-4-[(2-méthoxyphényl)azo]-5-méthylphényl] azo]phénol (numéro de registre CAS 93805-00-6);

6. 1-[(2-Méthoxyphényl)azo]-2-naphtol (numéro de registre CAS 1229-55-6);

7. 1-(2,4-Diméthylphénylazo)napht-2-ol (numéro de registre CAS 3118-97-6);

8. 4-[(4-Éthoxyphényl)azo]naphtol (numéro de registre CAS 6535-42-8).

ANNEXE 2

1. Proposition de modification de la partie 1 de la Liste intérieure en supprimant les éléments suivants :

6250-23-3

6253-10-7

6300-37-4

21811-64-3

93805-00-6

1229-55-6

3118-97-6

6535-42-8

2. Proposition de modification de la partie 2 de la Liste en ajoutant les éléments suivants dans l’ordre numérique :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Cet arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

[10-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’enzyme amylase, dérivée de différentes souches modifiées génétiquement de Bacillus amyloliquefaciens, Bacillus subtilis et Bacillus licheniformis, dans le moût de bière, le moût de distillerie, l’amidon et les produits de boulangerie à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’enzyme amylase dérivée à partir du Bacillus licheniformis modifié génétiquement, le Bacillus licheniformis MDT06-228, contenant le gène du Pseudomonas stutzeri IAM1504 exprimant cette enzyme. Cette amylase sera utilisée dans la production de pain et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de cette amylase dérivée du Bacillus licheniformis MDT06-228 dans ces produits alimentaires.

L’utilisation de l’amylase dérivée de ce micro-organisme génétiquement modifié sera bénéfique pour le consommateur et pour l’industrie car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits de boulangerie, de texture et de résistance au rassissement améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’amylase dérivée du Bacillus licheniformis MDT06-228 dans la production de pain et de produits de boulangerie non normalisés, telles les tortillas, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’amylase dérivée à partir du micro-organisme modifié génétiquement conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, de l’alinéa B.01.042c) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues. Les aliments non normalisés mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du même règlement.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant l’enzyme amylase dérivée du Bacillus licheniformis MDT06-228. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 25 février 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Appels d’offres 2009-2010 : partie centrale de la vallée du Mackenzie et de la mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande par la présente que l’on soumette des offres à l’égard d’une parcelle dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie, d’une parcelle dans la mer de Beaufort et de quatre parcelles dans le delta du Mackenzie comprenant les terres suivantes :

Parcelle n^o CMV-1
(80 240 hectares, plus ou moins)

Frais de délivrance : 2 750 $

Parcelle n ^o BSMD-1
(73 391 hectares, plus ou moins)

Frais de délivrance : 2 000 $

Parcelle n ^o BSMD-2
(67 284 hectares, plus ou moins)

Frais de délivrance : 2 250 $

Parcelle n ^o BSMD-3
(75 244 hectares, plus ou moins)

Frais de délivrance : 2 250 $

Parcelle n ^o BSMD-4
(74 618 hectares, plus ou moins)

Frais de délivrance : 1 500 $

Parcelle n ^o BSMD-5
(205 946 hectares, plus ou moins)

Frais de délivrance : $2 500

Voici un résumé de l’appel d’offres officiel :

1. Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète. Il est entendu qu’en soumettant une offre à la suite d’un appel d’offres, le soumissionnaire accepte les modalités et conditions contenues dans l’appel d’offres.

2. La période de validité pour les permis de prospection délivrés dans le cadre de l’appel d’offres 2009-2010 pour les régions de la partie centrale de la vallée du Mackenzie et pour la mer de Beaufort/delta du Mackenzie est de neuf ans divisés en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.

3. Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par poste prioritaire ou en personne à l’adresse suivante, avant midi, heure des Rocheuses, le 6 juillet 2010 : Analyste, Renseignements sur la conformité, Office national de l’énergie, Bureau d’information sur les terres domaniales, 444, Seventh Avenue, SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

4. L’offre retenue sera choisie en fonction d’un seul critère c’est-à-dire le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d’exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (offre d’exécution des travaux).

5. Les offres d’exécution de travaux inférieures à 1 million de dollars pour chaque parcelle ne seront pas retenues.

6. Chaque offre doit être accompagnée d’un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de 10 000 $. Les dépôts de soumission seront retournés aux soumissionnaires non retenus, sans intérêts, à la suite de l’annonce du soumissionnaire gagnant. Le soumissionnaire retenu devra déposer l’équivalent de 25 % de l’offre de travail comme garantie de l’exécution des travaux, et ce, dans les 15 jours ouvrables. Le dépôt de soumission sera retourné au soumissionnaire gagnant une fois que le dépôt de garantie d’exécution est reçu par l’administrateur des droits.

7. Des frais de délivrance de permis de 250 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec l’offre.

8. Les titulaires de permis de prospection sont tenus d’effectuer des versements dans le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE), conformément à l’article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

9. Le forage d’un puits d’exploration ou de délimitation avant la fin de la première période de validité est une condition préalable à l’obtention de droits de prospection pour la deuxième période. Lorsqu’on a commencé à forer un puits et que le travail se poursuit avec diligence, la première période est prolongée jusqu’à ce que le puits soit terminé. La deuxième période est réduite d’autant. Ce puits doit être de profondeur suffisante pour évaluer un objectif géologique défini.

10. Des loyers sont exigés au cours de la deuxième période. Ils sont de 3,00 $ par hectare au cours de la première année, 5,50 $ au cours de la deuxième année et 8,00 $ au cours des troisième et quatrième années. Aucun loyer n’est perçu au cours de la première période. Les loyers seront réduits proportionnellement à l’affectation des dépenses admissibles au cours de la deuxième période de validité du permis.

11. Les exploitants souhaitant réaliser des activités en vertu de cet appel d’offres devront se conformer à toutes modalités et conditions précises relatives à l’environnement, aux revendications territoriales, ainsi qu’aux exigences en matière de retombées économiques dans le Nord.

La version intégrale de cet appel d’offres est disponible à partir du site Web de la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord (www.ainc-inac.gc.ca/nth/og/) et en s’adressant à Lucie St-Jean, Administrateur des droits/registraire, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 15/25, rue Eddy, 10^e étage, Gatineau (Québec), 819-997-0048 (téléphone), 819-953-5828 (télécopieur), Lucie.StJean@ainc-inac.gc.ca (courriel); ou Ursula Beddoes, Gestionnaire, Régime foncier, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 15/25, rue Eddy, 10^e étage, Gatineau (Québec), 819-934-9392 (téléphone), 819-953-5828 (télécopieur), Ursula.Beddoes@ainc-inac.gc.ca (courriel).

Le 26 février 2010

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord Canadien
CHUCK STRAHL, C.P., député

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions des Territoires du Nord-Ouest pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1^er février 2010, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans les Territoires du Nord-Ouest :

3. Aucun permis de prospection n’a été annulé dans les Territoires du Nord-Ouest.

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier des Territoires du Nord-Ouest au 867-669-2691 (téléphone) ou au 867-669-2714 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Territoires du Nord-Ouest
KAREN POLAKOFF

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions du Nunavut pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1^er février 2010, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans le Nunavut :

3. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été annulés dans le Nunavut :

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Nunavut
SPENCER DEWAR

[10-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE

Président du conseil/présidente du conseil (poste à temps partiel)

L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, une société d’État fédérale financièrement autonome créée en 1969, achète, transforme et met en marché le poisson d’eau douce du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et d’une partie du Nord-Ouest de l’Ontario. Le mandat de l’Office comporte différents aspects : l’achat de tout le poisson pêché légalement qui est à vendre, la commercialisation ordonnée du poisson, la promotion des marchés internationaux, ainsi que l’accroissement de la commercialisation du poisson et des bénéfices versés aux pêcheurs. Les bénéfices de l’Office sont versés annuellement aux pêcheurs participants sous forme de paiements définitifs. L’Office est considéré comme une société d’État mère et rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Pêches et des Océans.

Le conseil d’administration est responsable de l’administration générale de l’Office. En outre, il doit agir dans le meilleur intérêt de l’Office et faire preuve de prudence et de diligence raisonnable. Le président ou la présidente du conseil d’administration est principalement responsable de diriger l’ensemble du conseil d’administration tout en guidant l’élaboration de la vision de l’Office, en favorisant un consensus, en apportant une orientation stratégique et en supervisant la mise en œuvre de cette vision et des décisions relatives aux politiques. Le président ou la présidente du conseil d’administration veille au respect des pratiques exemplaires applicables à la gouvernance d’une organisation, et est responsable de l’évaluation du rendement du conseil d’administration. Tout comme le premier dirigeant, le président ou la présidente agit à titre de porte-parole de l’Office. De plus, il agit à titre de contact principal auprès de la ministre des Pêches et des Océans.

La personne recherchée doit détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience relatives au poste. Cette personne doit avoir une expérience de travail appréciable au sein d’un conseil d’administration (de préférence à la présidence), de l’expérience dans la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction dans les secteurs public ou privé, ainsi que de l’expérience dans la mise en œuvre de principes modernes de gouvernance d’entreprise et de pratiques exemplaires. Une expérience importante des relations avec de hauts fonctionnaires de divers ordres de gouvernement serait un atout.

La personne sélectionnée doit avoir une connaissance générale du mandat et des activités de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, de ses intervenants ainsi que des collectivités et des autres groupes concernés par les activités de l’Office. Elle doit posséder une connaissance de la planification stratégique et financière d’une organisation, du suivi et de l’évaluation du rendement, des pratiques exemplaires associées à la gouvernance d’une organisation et des processus relatifs aux politiques publiques. Elle devra également posséder une connaissance du domaine financier ainsi qu’une bonne compréhension du rôle et des responsabilités d’un président ou d’une présidente du conseil d’administration d’une organisation comparable et de la répartition des responsabilités entre un conseil d’administration et la direction. Une connaissance de la commercialisation et de l’industrie de la pêche, surtout dans le secteur du poisson d’eau douce, serait un atout.

La personne retenue doit faire preuve d’initiative et doit posséder des capacités supérieures en matière de leadership et de gestion afin de s’assurer que le conseil d’administration accomplit son travail efficacement. Elle doit également être capable de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil de manière efficace, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, au besoin. En plus d’être en mesure de prévoir les nouveaux enjeux et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes, la personne choisie devrait être capable de résumer et de communiquer clairement et efficacement des questions complexes. Possédant d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles, un bon jugement, du tact et de la diplomatie, la personne recherchée devra faire preuve de normes éthiques élevées et devrait avoir la capacité de développer et d’entretenir des relations de travail efficaces avec la direction, la ministre et son cabinet, la sous-ministre, d’autres cadres supérieurs du gouvernement et les partenaires et les intervenants de l’Office. Les capacités supérieures en communication orale et écrite de la personne retenue lui permettront d’agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

La personne sélectionnée doit être prête à voyager pour assister aux réunions du conseil d’administration, qui se tiennent aux intervalles que fixe le conseil, mais au moins six fois par année, dans toutes les provinces participantes et aux Territoires du Nord-Ouest.

La limite d’âge pour la nomination ou le maintien à l’Office est de 70 ans.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Force policière de Fredericton à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Anthony Coady

Ottawa, le 11 février 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[10-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du département de police de Delta à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :

Ray E. Warren
   Suki Thind

Ottawa, le 11 février 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[10-1-o]