COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[12-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2009-014

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Les Compagnies Loblaw limitée c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 15 avril 2010

Appel n^o : AP-2009-054

Marchandises en cause : Guirlandes électriques LED de Noël pour l’intérieur et l’extérieur

Dates d’entrée : Le 11 septembre 2004, le 15 août 2006 et le 28 août 2006

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.30.00 à titre de guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël (les guirlandes pour l’intérieur) et dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques (les guirlandes pour l’extérieur), comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8541.40.00 à titre de diodes émettrices de lumière (les guirlandes pour l’intérieur et les guirlandes pour l’extérieur), comme le soutient Les Compagnies Loblaw limitée.

Numéros tarifaires en cause : Les Compagnies Loblaw limitée — 8541.40.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.30.00 et 9405.40.90

Loi sur les douanes

Tara Materials Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 14 avril 2010

Appel n^o : AP-2009-016

Marchandises en cause : Toiles finies en coton et en coton/polyester pour artistes-peintres

Question en litige : Déterminer si toutes les marchandises en cause peuvent bénéficier du tarif des États-Unis, comme le soutient Tara Materials Inc., ou si seulement 72 p. 100 des marchandises en cause peuvent en bénéficier, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 11 mars 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[12-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2009-010

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 11 mars 2010 con-cernant un appel interjeté par Wolseley Engineered Pipe Group à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues le 6 avril 2009 concernant une demande de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 8 décembre 2009 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 mars 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-145 Le 12 mars 2010

My Broadcasting Corporation
Kincardine et Port Elgin (Ontario)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CIYN-FM Kincardine afin d’exploiter un émetteur à Port Elgin.

2010-148 Le 12 mars 2010

CTV Limitée
Victoria (Colombie-Britannique) et Barrie, London, Ottawa, Pembroke et Windsor (Ontario)

Approuvé — Modification des licences de radiodiffusion de divers services de télévision et leurs émetteurs afin de leur permettre de bénéficier de plus de souplesse pour satisfaire à leurs engagements à l’égard de la vidéodescription.

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-138

Avis d’audience

Le 10 mai 2010
Région de la capitale nationale
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 9 avril 2010

Le Conseil tiendra une audience à partir du 10 mai 2010, à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d’étudier les demandes suivantes :

1. 3553230 Canada Inc.
Saint-Constant (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMS Saint-Constant, qui expire le 31 août 2010.

2. Diffusion Metromedia CMR inc.
Montréal (Québec)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFQR-FM Montréal, qui expire le 31 août 2010.

3. Fight Media Inc.
L’ensemble du Canada

Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 connues sous le nom de The Fight Network et Le Réseau des Combats, de The Fight Network Inc.

4. Joel Lagacé, au nom d’une société devant être constituée
Iroquois Falls (Ontario)

En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Iroquois Falls.

5. Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., DavidCo et HarryCo, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)

Afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples ainsi que l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion permettant à la requérante de poursuivre l’exploitation des entreprises de radiodiffusion aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles émises à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et Dekkerco Holdings Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership.

6. CTV Television Inc.
Red Deer et Rocky Mountain House (Alberta)

En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de télévision de langue anglaise à Red Deer (CFRN-TV-6) et un émetteur à Rocky Mountain House (CFRN-TV-10).

7. Nakusp Roots Music Society
Nakusp (Colombie-Britannique)

Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Columbia Basin Alliance for Literacy (CBAL) l’actif de l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de faible puissance de langue anglaise CJHQ-FM Nakusp.

Le 10 mars 2010

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-141

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 15 avril 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 2a), 3, 4, 5a), 6a), 6b), 8a), 8b), 8c), 9, 10 et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

2. Canwest Media Inc., au nom de Food Network Canada Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 1, 4, 5a), 6a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 8c) et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

3. Canwest Media Inc., au nom de HGTV Canada Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 1, 4, 5a), 6a), 6b), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 8c) et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

4. Canwest Media Inc., au nom de History Television Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 1, 4, 5a), 5b) 6a), 6b), 8a), 8b), 8c), 9, 11 et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

5. Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 5a) et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

6. Canwest Media Inc., au nom de Showcase Television Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 1, 3, 4, 6a), 6b), 7a) 7b), 7f), 8a), 8b), 8c), 9, 10 et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

7. Canwest Media Inc., au nom de Discovery Health Channel Canada ULC
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 1, 4, 5a), 6a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 8c), 9, 10 et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

8. Canwest Media Inc., au nom de Life Network Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la condition de licence 1b) en ajoutant les catégories 1, 3, 4, 5a), 6a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 8c), 10 et 15, telles qu’elles sont énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

Le 11 mars 2010

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-142

Appel aux observations sur l’ajout proposé d’Aastha Bhajan aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil a reçu une demande datée du 24 novembre 2009 de VisionTV : Canada’s Faith Network/Réseau Religieux Canadien (Vision TV) en vue d’ajouter Aastha Bhajan, un service par satellite non canadien de langue hindi provenant de l’Inde, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques).

Le Conseil lance un appel aux observations sur la demande de Vision TV en vue d’ajouter Aastha Bhajan aux listes numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent aussi en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, Vision TV, à l’adresse suivante :

Vision TV
Édifice Liberty Market
171, rue East Liberty, Bureau 230
Toronto (Ontario)
M6K 3P6
Courriel : broberts@s-vox.com
Télécopieur : 416-368-9774

Les preuves d’envoi des observations au parrain doivent aussi être jointes aux observations originales déposées au Conseil.

Les observations sur la demande de Vision TV doivent parvenir au Conseil au plus tard le 12 avril 2010. Une copie des observations doit avoir été reçue par Vision TV au plus tard à cette date.

Vision TV peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 26 avril 2010 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte, et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt énoncée dans l’avis ait été suivie.

Le 11 mars 2010

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-146

Avis d’audience

Le 12 mai 2010

Toronto (Ontario)

Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 avril 2010

Le Conseil tiendra une audience à partir du 12 mai 2010, à 9 h, au Four Points by Sheraton Toronto Airport West, 6090, chemin Dixie, Mississauga (Ontario), afin d’étudier les demandes suivantes :

1. CKLN Radio Incorporated
Toronto (Ontario)

Le Conseil a reçu de nombreuses plaintes à l’égard de l’exploitation et de la programmation de CKLN Radio Incorporated, titulaire de CKLN-FM Toronto, une entreprise de programmation de radio de campus axée sur la communauté. Selon les plaintes reçues, la station éprouve des difficultés persistantes en ce qui concerne sa structure de gouvernance, sa gestion et ses activités quotidiennes, sa programmation et sa capacité à maintenir une présence en ondes sur la fréquence 88,1 MHz visée par la licence. Un bon nombre de ces plaintes sont demeurées sans réponse depuis février 2008, et la dernière plainte déposée remonte à novembre 2009.

Le Conseil entend statuer sur cette affaire, après avoir mené une enquête et l’avoir traitée en audience. Par conséquent, conformément aux articles 12 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque CKLN Radio Incorporated à une audience publique qui se tiendra au Four Points by Sheraton Toronto Airport West, 6090, chemin Dixie, dans la ville de Mississauga (Ontario), le 12 mai 2010 à 9 h, afin que la titulaire expose les raisons pour lesquelles :

• une ordonnance en vertu de l’article 12 de la Loi obligeant la titulaire à se conformer au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et à ses conditions de licence ne devrait pas être rendue;
• le Conseil ne devrait pas suspendre ou révoquer la licence de la titulaire en vertu des articles 9 et 24 de la Loi.

2. Aboriginal Voices Radio Inc.
Toronto (Ontario)
Vancouver (Colombie-Britannique)
Calgary (Alberta)
Edmonton (Alberta)
Ottawa (Ontario)

En vue de renouveler les licences de radiodiffusion des entreprises de radio autochtone de type B CKAV-FM Toronto, CKAV-FM-2 Vancouver, CKAV-FM-3 Calgary, CKAVFM-4 Edmonton et CKAV-FM-9 Ottawa, qui expirent le 31 août 2010.

Le Conseil remarque qu’au cours de la période de la licence actuelle, la titulaire a négligé de se conformer au paragraphe 9(2) du Règlement qui prévoit le dépôt d’un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2008.

À l’audience, le Conseil entend interroger la titulaire non seulement au sujet des non-conformités apparentes mentionnées ci-dessus, mais aussi au sujet de la quantité de personnel travaillant actuellement dans les stations, du financement des stations, des bulletins de nouvelles locales, de la continuité du service original proposé par AVR et de la qualité de ce service offert dans les marchés.

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance ne devrait pas être rendue afin d’obliger la titulaire à se conformer aux dispositions du Règlement et à ses conditions de licence.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu’il pourrait aussi envisager des mesures supplémentaires, telles qu’un renouvellement de courte durée, une suspension, un non renouvellement ou une révocation de la licence en vertu des articles 9 et 24 de la Loi.

3. Pellpropco Inc.
St. Catharines (Ontario)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHSC St. Catharines, qui expire le 31 août 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer au Règlement et à l’ordonnance de radiodiffusion 2009-395 relativement :

• au dépôt de rapports annuels;
• à sa condition de licence qui l’oblige à diffuser au moins 20 minutes de nouvelles en anglais, contenu de sous-catégorie 11, le samedi et le dimanche, dont 50 % doit intéresser directement et tout particulièrement les auditeurs de la région de St. Catharines et du Niagara;
• au Règlement et à la condition de licence relativement aux obligations à l’égard du développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2006-2007 et 2007-2008;
• au Règlement en ce qui concerne le dépôt de renseignements exigés par le Conseil, notamment les états financiers vérifiés pour les années de radiodiffusion 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ainsi qu’une preuve de paiement des contributions non versées au DTC pour 2006-2007 et 2007-2008.

4. Arctic Radio (1982) Limited
Flin Flon (Manitoba)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CFAR Flin Flon, qui expire le 31 août 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir omis de se conformer au paragraphe 9(2) du Règlement concernant l’obligation de déposer un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2008-2009.

Le Conseil entend demander des renseignements sur cette question lors de l’audience publique. Le Conseil s’attend à ce que la titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance ne devrait pas être émise obligeant la titulaire à se conformer aux dispositions du paragraphe 9(2) du Règlement.

5. L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario
L’ensemble du Canada

En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler TVO Kids+.

6. Hornby Community Radio Society
Hornby Island (Colombie-Britannique)

En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Hornby Island.

7. Total Change Ministries Inc.
Campbell River (Colombie-Britannique)

En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM spécialisée de faible puissance non commerciale de langue anglaise à Campbell River.

Le 12 mars 2010

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE 2010-147

Droits de licence de radiodiffusion — partie I

1. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.

2. Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente, dans cet avis public, que le coût total estimatif de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2010-2011 est de 29,453 millions de dollars.

3. Le rajustement annuel auquel fait référence l’article 8(2) est de 6,359 millions de dollars pour l’exercice financier 2008-2009. De ce total, 5,504 millions de dollars se rapportent au recouvrement de l’augmentation temporaire du budget du Conseil qui a été approuvée par le Conseil du Trésor pour l’exercice financier 2008-2009. Cette augmentation temporaire a été annoncée dans :

• l’Avis d’augmentation temporaire des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunications du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9, 21 décembre 2007;
• les lettres des droits de licence de la partie I acheminées à toutes les titulaires d’entreprises de radiodiffusion assujetties aux droits de licence du CRTC :
• le 29 février 2008,
• le 27 février 2009,
• le 26 février 2010;
• le Rapport sur les plans et les priorités du CRTC (partie III du Budget des dépenses) pour les exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010.

Le solde du rajustement (0,855 million de dollars) recouvre les augmentations salariales (par exemple les conventions collectives ratifiées) net d’un crédit concernant un ajustement des dépenses des années antérieures.

4. En tenant compte du rajustement indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, la facturation nette pour les droits de licence de la partie I est de 35,812 millions de dollars pour l’exercice financier 2010-2011.

Le 12 mars 2010

[12-1-o]

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Audition

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, modifiée

Et dans l’affaire de Sandoz Canada Inc. (l’« intimée »)

Prenez avis que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audition à ses bureaux du Centre Standard Life, 18^e étage, sis au 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à une date encore non déterminée.

L’audition aura pour objet de recevoir les éléments de preuve et d’entendre les arguments du personnel du Conseil et de l’intimée concernant l’Avis de requête du personnel du Conseil en date du 11 janvier 2010 en vertu des articles 81 et 88 de la Loi sur les brevets (la « Loi »), aux fins d’obtenir de l’intimée certains éléments d’information concernant son statut de breveté au sens qu’en donne la Loi ainsi que tous les renseignements qu’il est tenu de fournir au Conseil en vertu de la Loi et du Règlement sur les médicaments brevetés.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d’intervention auprès du Conseil au plus tard le 6 avril 2010. Ces personnes sont priées de s’adresser à la directrice du Secrétariat du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Morgan Anderson, spécialiste, conservation des ressources et sécurité publique (GT-04), Parc national Gros Morne, Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire suppléant pour la ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale qui a eu lieu le 29 septembre 2009.

Le 1^er mars 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[12-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Wilfred Ellsworth, homme de métier II (GL-MAN-03), Parc national Gros Morne, Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale qui a eu lieu le 29 septembre 2009.

Le 4 mars 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[12-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à David Hynes, homme de métier II (GL-MAN-03), Parc national Gros Morne, Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Norris Point (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale partielle qui a eu lieu le 5 janvier 2010.

Le 4 mars 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[12-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Anthony Major, conseiller, santé et sécurité au travail (AS-02), Parc National Gros Morne, Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale qui a eu lieu le 29 septembre 2009.

Le 1^er mars 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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