ARCHIVÉE — Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

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Vol. 144, no 12 — Le 20 mars 2010

Fondement législatif

Loi sur les pêches

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Les effluents rejetés à partir des systèmes d’assainissement des eaux usées représentent, en volume, une des plus grandes sources de pollution dans les eaux canadiennes. Les effets négatifs des substances néfastes présentes dans les effluents d’eaux usées sur les écosystèmes aquatiques et sur les Canadiens ont été consignés à l’échelle nationale et internationale depuis plus de 20 ans. Au Canada, la gestion des eaux usées est partagée entre différentes autorités, ce qui a provoqué un manque d’uniformité dans les régimes de réglementation et des variations dans les niveaux de traitement dans tout le pays. Les niveaux de traitement peuvent être très bons dans de nombreuses zones, mais ils peuvent aussi être très mauvais, voire inexistants, principalement sur les côtes. Par l’intermédiaire de plusieurs processus de consultation, les parties intéressées ont indiqué, de manière générale, que tous les ordres de gouvernement devraient définir une approche harmonisée de gestion du secteur des eaux usées au Canada.

Pour atteindre cet objectif, la dernière décennie a été marquée par des consultations et une coopération soutenues relativement à la gestion des eaux usées au Canada. En 2009, cela s’est soldé par l’endossement du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) à la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales (stratégie du CCME). Cette stratégie favorise l’élaboration d’une approche harmonisée destinée à la gestion des effluents d’eaux usées au Canada. Pour aider à la mise en œuvre de la stratégie du CCME, le gouvernement fédéral s’est engagé à établir un règlement en vertu de la Loi sur les pêches en utilisant les normes nationales sur la qualité des effluents établies dans la stratégie du CCME.

Description : Le projet de Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (le projet de règlement) a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et exécuterait un engagement pris dans de la stratégie du CCME pour l’établissement de normes nationales sur la qualité des effluents. Ces normes représentent un niveau secondaire de traitement des eaux usées ou l’équivalent. L’objectif du projet de règlement est de réduire les risques pour la santé de l’écosystème, pour les ressources halieutiques et pour la santé humaine en diminuant la quantité de substances néfastes dans les effluents d’eaux usées qui est rejetée dans l’eau de surface canadienne.

En plus des normes nationales sur la qualité des effluents, le projet de règlement définit aussi les conditions à remplir pour rejeter un effluent contenant des substances nocives, telles que des exigences relatives à la toxicité, à la surveillance des effluents, au suivi de l’environnement récepteur, à la tenue de registre et à la production de rapports. Les substances nocives précisées dans le projet de règlement incluent les matières exerçant une demande biochimique en oxygène, les matières en suspension, le chlore résiduel total et l’ammoniac non ionisé.

Le projet de règlement s’appliquerait à tout système d’assainissement des eaux usées ayant la capacité de rejeter un volume quotidien d’effluent de 10 m3 ou plus à partir de son point de rejet final et qui rejette une substance nocive dans les eaux de surface (voir référence 1). Le projet de règlement ne s’appliquerait pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au nord du 54e parallèle dans les provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, étant donné que des recherches plus approfondies sont nécessaires pour établir des normes appropriées pour les conditions climatiques extrêmes qui sévissent dans ces régions.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement qui rejette un effluent non conforme aux normes nationales sur la qualité des effluents pourrait présenter une demande d’autorisation transitoire. Celle-ci établirait les conditions relatives au maintien de l’exploitation d’un tel système et un échéancier fondé sur le risque pour satisfaire aux normes nationales sur la qualité des effluents. Les systèmes d’assainissement qui présentent un risque élevé devraient satisfaire aux normes de qualité des effluents au bout de 10 ans, ceux qui présentent un risque modéré, au bout de 20 ans, et ceux qui présentent un faible risque, au bout de 30 ans.

Le projet de règlement entrerait en vigueur par l’intermédiaire de l’adoption d’une approche progressive. Les exigences en matière de surveillance des effluents, de tenue de registre et de production de rapports ainsi que les dispositions permettant de demander et de délivrer une demande d’autorisation transitoire ou temporaire entreraient en vigueur le jour de l’enregistrement du projet de règlement. Les exigences relatives au respect des normes sur la qualité des effluents entreraient en vigueur 24 mois après la date d’enregistrement du projet de règlement, à l’exception de la norme pour le chlore résiduel, qui entrerait totalement en vigueur au bout de trois ans.

Énoncé des coûts et avantages : Une analyse coûts-avantages révèle que le projet de règlement entraînerait probablement des avantages nets importants à l’échelle nationale, même avec seulement une quantification partielle des avantages. Tandis que les coûts estimés du projet sont importants, de l’ordre de 5,9 milliards de dollars actualisés en dollars de 2010, l’ensemble des avantages quantifiés représente presque trois fois ce montant, soit 17,6 milliards de dollars. Il en résulte un ratio coûts-avantages de presque 3:1 pour l’ensemble du pays.

La grande majorité des coûts du projet de règlement sera à la charge des municipalités, étant donné qu’elles possèdent et exploitent la grande majorité des systèmes d’assainissement au Canada. Cela comprend les dépenses en immobilisations et les frais d’exploitation pour les systèmes ayant besoin d’être modernisés pour satisfaire aux normes requises. Des dépenses autres qu’en immobilisations seraient aussi engagées, y compris les coûts de surveillance et de production de rapports, et, dans certains cas, les coûts de suivi de l’environnement. Tous ces coûts s’élèvent à 5,9 milliards de dollars en valeur actualisée.

Il existe de nombreux avantages à l’amélioration de la qualité des effluents d’eaux usées. Ils comprennent des poissons et des écosystèmes en meilleure santé, une plus grande utilisation récréative, des valeurs de propriétés plus élevées, une réduction des risques pour la santé découlant du contact récréatif et de la consommation de poisson, une baisse des coûts d’alimentation en eau pour les municipalités et l’industrie, une hausse de l’utilisation des pêches commerciales et une hausse de la valeur accordée à l’écosystème et à la qualité de l’eau par les individus et les ménages pour le bienfait des générations actuelles et futures.

Il est difficile de quantifier ces avantages, c’est pourquoi deux mesures pouvant s’appliquer à l’ensemble des collectivités du Canada ont été sélectionnées. Elles concernent la volonté de payer pour une meilleure qualité de l’eau et l’augmentation de la valeur des propriétés liées à cette amélioration. La volonté générale de payer de la part des collectivités qui devraient moderniser leurs systèmes d’assainissement dans tout le Canada est estimée à 3,2 milliards de dollars en valeur actualisée. Le total des augmentations de la valeur des propriétés qui découlerait d’une amélioration de la qualité de l’eau est estimé à 14,4 milliards de dollars en valeur actualisée. Il convient de noter que ces deux méthodes n’offrent qu’une mesure partielle de la totalité des avantages du projet de règlement. De nombreux avantages ne peuvent être quantifiés avec les renseignements disponibles, tels que l’incidence d’un meilleur accès aux zones de récolte de mollusques ou du tourisme local. Par conséquent, on s’attendrait à ce que l’ensemble des avantages soit encore plus important que ceux présentés ici.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les entreprises et les consommateurs peuvent être confrontés à une hausse des impôts ou des tarifs des services publics pour contribuer au paiement des coûts associés aux modernisations nécessaires des immobilisations dans un certain nombre de collectivités. Toutefois, le gouvernement fédéral possède trop peu de renseignements pour prévoir l’ampleur possible de telles augmentations. Toutefois, étant donné que les infrastructures publiques sont financées par une grande variété de sources, les incidences sur les entreprises et les consommateurs de collectivités particulières devraient être faibles. Aussi, les gouvernements ont accepté d’explorer d’autres possibilités pour les très petites collectivités de satisfaire aux exigences réglementaires proposées de manière efficace.

Afin de limiter le poids administratif du projet de règlement, Environnement Canada établirait un outil électronique de déclaration qu’utiliseraient tous les organismes de réglementation et tous les réglementés. Cet outil permettrait de soumettre des rapports et d’assurer leur suivi de manière électronique.

En ce qui concerne les incidences sur la compétitivité, une meilleure qualité de l’eau découlant du projet de règlement présenterait un certain nombre d’avantages. L’amélioration de la qualité de l’eau aurait une incidence positive sur l’industrie de la pêche et des fruits de mer, évaluée à 5 milliards de dollars en 2005. Cette amélioration servirait à réduire les fermetures de récoltes liées aux contaminants dans l’industrie des mollusques, évaluée à 1,5 milliard de dollars en 2008, et pourrait aider à lever les barrières de l’accès aux marchés des fruits de mer, par exemple, les exportations de moules de l’Est du Canada. Les avantages incluraient une baisse des fermetures de plages et une hausse de la capacité à profiter des loisirs aquatiques pour les Canadiens et les visiteurs dans tout le Canada. Ceci devrait avoir une incidence positive sur l’industrie touristique, qui représente approximativement 2 % du PIB canadien.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le projet de règlement comprend des normes nationales de référence pour les effluents rejetés provenant des systèmes d’assainissement dans tout le pays. Ces normes de rejet permettraient au Canada de se conformer aux normes adoptées par les États-Unis et l’Union européenne.

Le projet de règlement pourrait améliorer la coordination entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à la qualité de l’eau transfrontalière. Cela serait surtout vrai dans les Grands Lacs, pour lesquels le Canada et les États-Unis ont signé l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, qui stipule que les deux pays s’engagent à coopérer en matière d’assainissement des effluents industriels et des effluents d’eaux usées.

Le projet de règlement pourrait aussi améliorer la coopération et la coordination avec la communauté mondiale. Les effluents d’eaux usées sont l’enjeu clé du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, que le Canada a adopté en 1995 et auquel il a répondu en créant son propre Programme d’action national (PAN). Le règlement aiderait à répondre au Programme d’action national concernant cet enjeu.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Un plan d’évaluation et de mesure du rendement a été préparé pour le projet de règlement. Il expose les grandes lignes des résultats qui seront mesurés et évalués afin d’estimer le rendement du projet de règlement. Un résultat clé consiste à ce que la collectivité réglementée soit conforme aux exigences proposées. Un autre résultat consisterait à ce que les normes nationales sur la qualité des effluents soient atteintes dans les délais impartis et maintenues par la suite. Le résultat final serait une réduction des risques pour la santé des écosystèmes, les ressources halieutiques et la santé humaine.

Ces résultats seraient évalués en plusieurs étapes afin d’inclure l’efficacité du développement et de la mise en œuvre du projet de règlement. Les indicateurs d’efficacité proposés comprennent le pourcentage des collectivités réglementées se conformant aux limites imposées sur la qualité des effluents. La réduction des charges de substances nocives, telles qu’elles sont définies dans le projet de règlement, servirait aussi à évaluer ces résultats et serait définie chaque année.

La production de rapports sur l’état d’avancement et l’efficacité du projet de règlement s’effectuerait par l’entremise de rapports ministériels sur le rendement. Les rapports annuels basés sur des rapports de routine exigés par le projet de règlement seraient également produits et mis à la disposition du grand public. En ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité générale de la mise en œuvre du projet de règlement, Environnement Canada travaillerait avec le chef de l’évaluation du Ministère pour en déterminer sa portée et le moment approprié pour l’effectuer. Environnement Canada produirait également des rapports relatifs aux résultats généraux des études de suivi des effets sur l’environnement.

Question

Les effluents rejetés des systèmes d’assainissement des eaux usées représentent, en volume, une des plus grandes sources de pollution dans les eaux canadiennes. Les effets négatifs des substances néfastes présentes dans les effluents d’eaux usées sur les écosystèmes aquatiques et sur les Canadiens ont été consignés à l’échelle nationale et internationale depuis plus de 20 ans. Au Canada, la gestion des eaux usées est partagée entre différentes autorités, ce qui a provoqué un manque d’uniformité dans les régimes de réglementation et des variations dans les niveaux de traitement dans tout le pays. Les niveaux de traitement peuvent être très bons dans de nombreuses zones, mais ils peuvent aussi être très mauvais, voire inexistants, principalement sur les côtes. Par l’intermédiaire de plusieurs processus de consultation, les parties intéressées ont indiqué, de manière générale, que tous les ordres de gouvernement devraient définir une approche harmonisée de gestion du secteur des eaux usées au Canada.

Il a été démontré que les effluents d’eaux usées avaient plusieurs effets nocifs sur la santé des écosystèmes, sur les ressources halieutiques et sur la santé humaine au Canada (voir référence 2). Les effets sur l’écosystème peuvent être les suivants : mortalités de poissons, efflorescences algales, destruction de l’habitat en raison de la sédimentation, des débris et de l’augmentation du débit des eaux, toxicité des contaminants chimiques à court et à long terme, ainsi que l’accumulation et l’amplification de substances chimiques à des niveaux plus élevés de la chaîne alimentaire. Des risques pour la santé humaine peuvent aussi survenir de la libération d’effluents d’eaux usées non traités ou mal traités. Dans certaines circonstances, cela peut contaminer les sources d’eau potable avec des bactéries, des protozoaires (voir référence 3) et plusieurs autres substances toxiques. Les Canadiens peuvent aussi être mis en danger par le simple fait de consommer du poisson et des mollusques contaminés et de s’adonner à des activités récréatives dans des eaux contaminées. Quant aux ressources halieutiques, les effluents d’eaux usées peuvent, par exemple, limiter le plein potentiel de l’industrie canadienne des mollusques, une industrie ayant des ventes annuelles de 1,5 milliard de dollars, en contribuant à la fermeture des zones de récolte. Cela peut aussi avoir une incidence sur le tourisme en contribuant à la perte de possibilités récréatives qui se manifeste par des fermetures de plages et des restrictions pour d’autres utilisations bénéfiques de l’eau (voir référence 4).

Les effets des effluents d’eaux usées dépendent fortement de plusieurs facteurs propres aux sites. Ces facteurs sont : le volume d’effluent rejeté, le niveau de traitement et la qualité subséquente de l’effluent; les caractéristiques de l’environnement récepteur et les conditions climatiques. Toutefois, le volume brut d’effluents d’eaux usées rejeté dans les eaux de surface canadiennes à partir de plus de 3 700 systèmes d’assainissement, estimé au bas mot à 6 billions de litres par an, occasionne des préoccupations (voir référence 5). Par exemple, plus de 150 milliards de litres de ce volume ne sont probablement pas traités. Par conséquent, l’amélioration de la qualité des effluents d’eaux usées permettrait de s’assurer que les précieuses pêcheries et ressources en eau canadiennes sont préservées et protégées, actuellement et à l’avenir.

Pour atteindre cet objectif, la dernière décennie a été marquée par des consultations et une coopération soutenues relativement à la gestion des eaux usées au Canada. En 2009, cela s’est soldé par l’endossement par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) de la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales (stratégie du CCME). Cette stratégie favorise l’élaboration d’une approche harmonisée destinée à la gestion des effluents des eaux usées au Canada. Pour aider à la mise en œuvre de la stratégie du CCME, le gouvernement fédéral s’est engagé à établir un règlement en vertu de la Loi sur les pêches en utilisant les normes nationales sur la qualité des effluents d’eaux usées établies dans la stratégie du CCME. Le projet de Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (le projet de règlement) exécuterait cet engagement.

Objectifs

L’objectif du projet de règlement est de réduire les risques pour la santé de l’écosystème, pour les ressources halieutiques et pour la santé humaine en diminuant la quantité de substances néfastes dans les effluents d’eaux usées qui est rejetée dans les eaux de surface canadiennes. Pour atteindre cet objectif, le projet de règlement fixerait des normes nationales sur la qualité des effluents qui exigeraient la mise en place d’un traitement secondaire des eaux usées, ou l’équivalent, dans les systèmes d’assainissement (voir référence 6) partout au Canada.

Cet objectif devrait être complètement atteint dans le respect des échéances de mise en œuvre fondées sur le risque qui s’étendent sur 30 ans. Toutefois, une part importante des systèmes d’assainissement qui ne satisfont pas présentement aux normes serait à haut risque. Ils disposeraient de 10 ans pour satisfaire aux normes. Cette approche laisse le temps aux propriétaires et aux exploitants de systèmes pour lesquels une modernisation de l’infrastructure est nécessaire, de prévoir, de financer et de mettre en œuvre des mesures rentables pour satisfaire aux normes requises.

Description

Le projet de règlement a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et fixerait des normes nationales sur la qualité des effluents pour des substances nocives précises contenues dans des effluents rejetés par des systèmes d’assainissement. Le projet de règlement définit aussi les conditions à remplir pour rejeter un effluent contenant des substances nocives, telles que des exigences relatives à la toxicité, à la surveillance des effluents, au suivi de l’environnement récepteur, à la tenue de registre et à la production de rapports.

Application

Le projet de règlement s’appliquerait à tout système d’assainissement des eaux usées ayant la capacité de rejeter un volume quotidien d’effluent de 10 m3 ou plus de son point de rejet final et qui rejette une substance nocive dans les eaux de surface. Le projet de règlement ne s’appliquerait pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au nord du 54e parallèle dans les provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Un délai pouvant aller jusqu’à cinq ans a été accordé dans la stratégie du CCME pour entreprendre des recherches afin de fixer les normes appropriées étant donné les conditions climatiques extrêmes qui sévissent dans ces régions. Les déversements provenant de réseaux d’égouts pluviaux distincts ne seraient pas couverts par le projet de règlement étant donné que ces derniers ne sont pas des systèmes d’assainissement.

Substances nocives

Le terme « substance nocive » est défini dans le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (voir référence 7). En résumé, une substance nocive est quelque chose qui pourrait dégrader ou altérer la qualité de l’eau de façon à la rendre nocive pour les poissons, leur habitat ou l’utilisation des poissons par l’homme. Les substances nocives précisées dans le projet de règlement incluent les matières exerçant une demande biochimique en oxygène, les matières en suspension, le chlore résiduel total et l’ammoniac non ionisé. Les normes sur la qualité des effluents proposées pour ces substances contiennent les éléments suivants :

  • la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène dans l’effluent de 25 mg/L ou moins;
  • la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent de 25 mg/L ou moins;
  • la concentration moyenne de chlore résiduel total dans l’effluent de 0,02 mg/L ou moins;
  • la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent de 1,25 mg/L ou moins, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C.

La demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée et les concentrations moyennes des matières en suspension et du chlore résiduel total sont fondées sur des moyennes trimestrielles ou mensuelles qui dépendent du volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système d’assainissement.

Ces normes sur la qualité des effluents représentent un niveau de traitement secondaire des eaux usées, ou équivalent. Ce niveau de traitement supprime environ 95 % de la masse totale des polluants traditionnels des eaux usées (par exemple, les matières exerçant une demande biochimique d’oxygène, les matières en suspension et des nutriments). Un tel traitement permet également de supprimer des quantités importantes de polluants non traditionnels et de bactéries qui peuvent être présents.

Autorisations transitoires et temporaires

Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement qui rejette un effluent non conforme aux normes nationales sur la qualité des effluents pour la demande biochimique en oxygène de la partie carbonée ou les matières en suspension lors de la date d’enregistrement du projet de règlement peut présenter une demande d’autorisation transitoire dans les 18 mois qui suivent. Les autorisations transitoires établiraient les conditions relatives au maintien de l’exploitation d’un tel système et un échéancier fondé sur le risque pour satisfaire aux normes nationales sur la qualité des effluents. Cette approche tient compte des caractéristiques de l’effluent du système, de l’environnement récepteur et, le cas échéant, des caractéristiques des points de débordement des égouts unitaires (voir référence 8). Les systèmes d’assainissement qui présentent un risque élevé devraient satisfaire aux normes de qualité des effluents au bout de 10 ans, ceux qui présentent un risque modéré au bout de 20 ans, et ceux qui présentent un faible risque au bout de 30 ans.

Le projet de règlement propose aussi un moyen de présenter des demandes d’autorisation temporaire. Un type d’autorisation temporaire permettrait le rejet d’ammoniac non ionisé à une concentration plus élevée que la norme proposée, sous certaines conditions, incluant une considération de l’environnement récepteur. L’autre autorisation temporaire consisterait à autoriser la dérivation de l’effluent dans certaines circonstances, telles que des travaux d’entretien ou des travaux de construction prévus.

Surveillance des effluents

Les exigences relatives à la surveillance des effluents et à la production de rapports sont également précisées dans le projet de règlement. Les propriétaires et les exploitants de systèmes d’assainissement devraient installer, entretenir et étalonner l’équipement de surveillance et assurer la surveillance du volume et de la composition de l’effluent. Le projet de règlement prévoit des fréquences minimales d’échantillonnage et le type d’échantillon à collecter en fonction du volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté. Les systèmes qui rejettent des volumes quotidiens moyens annuels plus élevés d’effluent devraient effectuer la surveillance de leur effluent plus souvent que ceux dont les volumes sont moins élevés.

Suivi de l’environnement récepteur

Les exigences relatives au suivi des effets sur l’environnement sont également précisées dans le projet de règlement. Ces exigences ont pour but d’aider à évaluer l’efficacité des normes sur la qualité des effluents en matière de protection des poissons et de leur habitat. Les exigences incluent les études sur la qualité de l’eau et le suivi biologique qui devraient être effectués pour environ 200 systèmes d’assainissement qui satisfont aux normes sur la qualité des effluents et les critères d’un essai axé sur le risque. Les exigences en matière de suivi des effets sur l’environnement dureraient jusqu’à 13 ans ou quatre cycles de suivi, en fonction des résultats des cycles initiaux. Les systèmes d’assainissement qui n’auraient aucun effet démontré sur deux cycles consécutifs n’auraient plus à faire l’objet d’un suivi.

Production de rapports et tenue de registre

Le projet de règlement stipulerait que les rapports de surveillance devraient être envoyés chaque trimestre au ministre fédéral de l’Environnement. Les registres, les copies de rapports et toute documentation à l’appui, comme cela est stipulé dans le projet de règlement, devraient être conservés pendant au moins cinq ans sur les lieux du système d’assainissement ou dans tout autre lieu au Canada où ils pourraient être inspectés. Les renseignements provenant de l’équipement de surveillance devront être conservés pendant au moins cinq ans après la durée de vie utile de l’équipement de surveillance, et le rapport d’identification, du fait qu’il peut être mis à jour, devra être conservé pendant au moins cinq ans après la mise hors service du système d’assainissement.

Rejets irréguliers

La notification et la consignation des rejets irréguliers sont traitées dans le projet de règlement. Les exigences relatives à la notification et à la production de rapports concernant de tels rejets sont précisées. Les propriétaires et les exploitants de tous les systèmes d’assainissement devront dresser un plan d’intervention afin d’empêcher tout rejet irrégulier de substance nocive du système d’assainissement dans les eaux de surface.

Entrée en vigueur

Les éléments du projet de règlement entreraient en vigueur à des dates différentes. Les exigences en matière de surveillance des effluents, de tenue de registre et de production de rapports ainsi que les dispositions permettant de demander et de délivrer une autorisation transitoire ou temporaire entreraient en vigueur à la date de l’enregistrement du Règlement. L’exigence destinée à respecter les normes nationales sur la qualité des effluents pour les matières exerçant une demande biochimique en oxygène, les matières en suspension et l’ammoniac non ionisé, ou les limites fixées pour ces substances par les autorisations transitoires, entrerait en vigueur 24 mois après la date d’enregistrement du Règlement. L’exigence relative au respect de la norme sur la qualité des effluents pour le chlore résiduel total entrerait en vigueur 24 mois après la date d’enregistrement du Règlement pour les systèmes d’assainissement ayant rejeté 5 000 m3 par jour ou plus durant l’année précédente et entrerait en vigueur le 1er janvier 2014 pour tous les autres systèmes d’assainissement.

Mise en œuvre

Dans le cadre de la stratégie du CCME, des accords administratifs entre le gouvernement fédéral et chacune des autorités (c’est-à-dire les provinces et le Yukon) devraient être mis en place afin d’assurer une mise en œuvre efficace du projet de règlement. Ces accords préciseraient les rôles et les responsabilités concernant des éléments administratifs tels que la promotion de la conformité et les activités d’application de la loi. De plus amples détails sur la mise en œuvre du projet de règlement sont disponibles dans les sections Coûts pour les gouvernements et Mise en œuvre, application et normes de service.

Information générale

Les systèmes d’assainissement varient en matière de conception, en fonction de certains facteurs tels que le besoin précis des collectivités, la quantité et la qualité des eaux usées à traiter et les questions financières. Le traitement effectué à partir de tels systèmes peut être classé d’une manière générale en trois catégories : le traitement primaire, secondaire ou tertiaire (complémentaire). Tous ces niveaux de traitement commencent en général par un dégrillage préliminaire afin de retirer les gros objets solides, les débris et les grosses particules. Le traitement primaire est la forme de traitement de base. Elle s’appuie sur un processus mécanique qui consiste à séparer les matières en suspension de l’eau. Le traitement secondaire utilise un processus biologique pour retirer d’autres matières de l’eau. Le traitement tertiaire est plus approfondi et est utilisé en général pour cibler des substances préoccupantes précises ou pour atteindre un niveau particulier de la qualité d’effluent désirée. Ce résultat peut être atteint en utilisant un certain nombre de processus physiques, chimiques ou biologiques (par exemple filtres à charbon, osmose inverse).

Les municipalités possèdent et exploitent la majorité des systèmes d’assainissement au Canada (voir référence 9). Les systèmes d’assainissement sont aussi exploités par les provinces, les territoires, des ministères et des organismes fédéraux et d’autres entités. Des ententes de gestion entre le secteur public et le secteur privé existent aussi au Canada et elles consistent en l’exploitation des systèmes par le secteur privé et en leur possession par le secteur public. De plus, un nombre relativement faible de petits systèmes d’assainissement sert les intérêts du secteur privé.

Malgré la hausse des investissements dans l’infrastructure publique au cours des dernières décennies, les systèmes d’assainissement canadiens vieillissent. Un grand pourcentage d’entre eux a été construit dans les années 1960 et, depuis 2007, il a été jugé que de nombreuses installations avaient épuisé plus de 60 % de leur durée de vie utile à l’échelle nationale (voir référence 10). Par conséquent, de nouveaux investissements importants seront nécessaires pour ce secteur dans un avenir proche.

Le nombre de Canadiens bénéficiant d’un traitement des eaux usées a fortement augmenté depuis 1983, époque à laquelle environ 70 % de la population liée à un réseau d’égouts bénéficiait d’une certaine forme de traitement (voir référence 11). Il y a maintenant plus de 3 700 systèmes d’assainissement au Canada et, d’après le Rapport de 2007sur l’utilisation de l’eaupar les municipalités d’Environnement Canada, plus de 28 millions de personnes vivant dans 1 294 municipalités étaient desservies par un système de collecte et de traitement des eaux usées en 2004 (voir référence 12). Parmi elles, 68 % recevaient au moins un traitement secondaire (47 % un traitement mécanique secondaire et 20,9 % un traitement tertiaire), 23 % recevaient un traitement primaire et 6 % étaient desservies par des étangs de stabilisation. Malgré le progrès, de nombreux endroits du pays continuent de rejeter des eaux usées non traitées dans les eaux canadiennes. À l’échelle nationale, l’effluent d’eaux usées de 3,2 % de la population desservie par des réseaux d’égouts ne subissait aucun traitement.

En outre, le degré de traitement des eaux usées varie beaucoup d’un endroit à l’autre du Canada. Par exemple, les niveaux de traitement pour les rejets dans les eaux côtières sont bien plus faibles que dans les eaux douces intérieures. Comme le montre la figure 1, moins de 50 % de la population de trois des provinces atlantiques et du Québec desservie par des réseaux d’égouts sanitaires est desservi par au moins un traitement secondaire. De plus, environ 36 % de la population de la Colombie-Britannique desservie reçoit moins d’un traitement secondaire. Inversement, les provinces intérieures que sont la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario ont 99 %, 98 % et 89 % de leur population qui rejette dans des systèmes disposant d’un traitement secondaire des eaux usées, respectivement (voir référence 13).

Figure 1 — Rendement du Canada en matière d’eaux usées, 2004 (voir référence 14)

Matière d’eaux usées

Gestion des eaux usées au Canada

La gestion des eaux usées concerne tous les ordres de gouvernement au Canada. Au Canada, les effluents des systèmes d’assainissement doivent être conformes à la loi fédérale applicable, notamment à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et à la Loi sur les pêches, ainsi qu’à la législation, aux permis ou aux licences de niveaux provincial, territorial ou des offices des eaux. En raison de cette compétence partagée, les régimes de réglementation existants ont des exigences variables, qui sont souvent incohérentes.

Exigences dans d’autres pays

États-Unis

Aux États-Unis, la loi sur l’assainissement de l’eau (Clean Water Act) exige un traitement secondaire minimal dans les systèmes de traitement des eaux usées municipaux. En outre, des permis sont attribués à ces systèmes, limitant les déversements et exigeant une certaine surveillance et la production de rapports.

Union européenne

L’Union européenne a établi des normes semblables à celles des États-Unis. Néanmoins, dans l’Union européenne, des spécifications s’appliquent en fonction de la taille de la collectivité. Toutes les collectivités regroupant plus de 15 000 habitants doivent appliquer au moins un traitement secondaire des eaux usées ou l’équivalent.

Contexte actuel de la politique

Le projet de règlement a été élaboré au cours d’un processus basé sur un historique de consultations au cours de la dernière décennie concernant la gestion des effluents d’eaux usées au Canada. Par exemple, Environnement Canada a présenté une stratégie de gestion des risques pour les effluents d’eaux usées au cours de séances de consultation tenues à l’automne 2002. Les intervenants ont fait part d’un soutien solide en faveur d’une approche harmonisée de la gestion des eaux usées, ce qui incluait la mise en œuvre de mesures préventives ou de contrôle pour les polluants et les contaminants dans les eaux usées, ainsi qu’un accord fédéral-provincial-territorial sur la gestion des effluents d’eaux usées. Nombre de parties intéressées ont indiqué leur souhait de voir apparaître un règlement en vertu de la Loi sur les pêches afin de clarifier l’interdiction qui frappe l’immersion ou le rejet de substances nocives. L’interdiction générale au paragraphe 36(3) de la Loi sur lespêches interdit à quiconque d’immerger ou de rejeter une substance nocive, ou d’en permettre l’immersion ou le rejet, dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.

Environnement Canada a ensuite mis sur pied des mesures préventives pour le chlore et l’ammoniac. Le 4 décembre 2004, le ministre de l’Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un Avis requérant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées (l’Avis) et une Ligne directrice sur le rejet de l’ammoniac dissous dans l’eau se trouvant dans les effluents d’eaux usées (la Ligne directrice) en vertu de la LCPE (1999). L’Avis et la Ligne directrice ont établi des objectifs de rendement pour le chlore et l’ammoniac, respectivement, applicables aux effluents d’eaux usées. Ces instruments ont été choisis afin de répondre aux exigences de la LCPE (1999) pour les substances ajoutées à l’annexe 1, en partant du principe que ces substances seraient traitées de nouveau dans le cadre d’une approche harmonisée de la gestion des eaux usées.

En 2003, le CCME s’est mis d’accord pour lancer la création d’une approche harmonisée pour la gestion des eaux usées. La stratégie du CCME traite des problèmes liés à la qualité et à la quantité des effluents provenant des systèmes d’assainissement et de leurs risques associés. La gouvernance ainsi que les problèmes de coût et de financement ont également été pris en compte. Ce travail a abouti avec l’endossement de la stratégie du CCME par le Conseil des ministres le 17 février 2009.

Pour présenter les mesures que le gouvernement du Canada proposait de prendre pour mettre en œuvre la stratégie du CCME, Environnement Canada a rédigé en octobre 2007 un document de consultation intitulé Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées (voir référence 15). Un élément clé de la proposition de cadre réglementaire était la mise sur pied d’un règlement sur les effluents d’eaux usées en vertu de la Loi sur les pêches.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Plusieurs mesures, réglementaires ou non, ont été étudiées. Elles sont examinées ci-après.

Statu quo

En cas de statu quo, le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit à quiconque d’immerger ou de rejeter une substance nocive, ou d’en permettre l’immersion ou le rejet, dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux. Cette interdiction actuelle n’est pas toujours alignée avec les régimes réglementaires des provinces et des territoires. Cela a provoqué des variations dans les niveaux de traitement dans tout le pays, ne permettant pas à tous les Canadiens de jouir des mêmes avantages. Ces avantages, pour les générations actuelles et futures, comprennent une plus grande utilisation récréative, des valeurs de propriétés plus élevées, une réduction des risques pour la santé découlant du contact récréatif et de la consommation de poisson, une baisse des coûts d’alimentation en eau pour les municipalités et les industries, une hausse de l’utilisation des pêches commerciales ainsi qu’une hausse de la valeur accordée à l’écosystème et à la qualité de l’eau par les individus et les ménages. Une approche harmonisée de la gestion des risques des eaux usées, y compris une référence pour la qualité des effluents, est nécessaire pour gérer les risques pour la santé de l’écosystème, les ressources halieutiques et la santé humaine posés par les substances néfastes rejetées dans les effluents d’eaux usées dans les eaux de surface canadiennes. Le statu quo n’a pas permis d’atteindre cet objectif et il n’a donc pas été considéré comme approprié.

Mesures volontaires

Les mesures volontaires ont été étudiées pour la gestion des effluents d’eaux usées. En plus des dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, des outils volontaires comme des lignes directrices ou des codes de pratique pourraient être mis en place sous l’autorité du gouvernement. La principale préoccupation liée à ces outils est leur capacité à atteindre l’objectif de gestion des risques. Une mesure volontaire a peu de chance d’entraîner une qualité des effluents uniforme équivalente au résultat obtenu par un traitement de niveau secondaire, comme cela est exposé dans le projet de règlement. Par exemple, les lignes directrices Qualité des effluents et traitement des eaux usées des installations fédérales sont en place pour les installations fédérales depuis 1976, mais les résultats ont été variables. Par conséquent, les mesures volontaires n’ont pas été considérées comme appropriées.

Instruments axés sur le marché

Les instruments axés sur le marché ont été étudiés, mais ils n’ont pas été adoptés car ils n’étaient pas appropriés. Par exemple, les échanges de crédits sont plus efficaces pour les dépôts dans un environnement récepteur unique (par exemple un plan d’eau ou un bassin versant). Cela permet d’éviter les cas où des déversements excessifs sont autorisés dans une région plus que dans une autre. Le projet de règlement a pour objectif d’aider à résoudre le manque actuel d’uniformité en ce qui concerne les niveaux de traitement des eaux usées dans l’ensemble du Canada et de clarifier les choses pour le secteur par l’intermédiaire de normes nationales de rendement communes. Par conséquent, un tel système axé sur le marché n’a pas été considéré comme approprié dans ce cas.

Mesures réglementaires

La meilleure option qui s’est imposée pour atteindre l’objectif de réduction des risques posés par les effluents d’eaux usées pour la santé de l’écosystème, les ressources halieutiques et la santé humaine est l’adoption d’un règlement. Un règlement établissant des limites permettant d’atteindre une qualité d’effluent équivalente à celle obtenue par un traitement secondaire permettrait d’atteindre cet objectif. La Loi sur les pêches permet l’établissement d’un tel règlement qui permet le rejet de substances nocives à des niveaux spécifiques. Ce règlement mettrait aussi en œuvre l’engagement pris par le gouvernement du Canada, dans la stratégie du CCME, d’établir des normes nationales pour les effluents d’eaux usées dans un règlement fédéral. Les limites portant sur les substances nocives seraient uniformes et exécutoires au niveau national. Le respect de ces limites entraînerait une réduction des niveaux de substances néfastes rejetés dans les eaux de surface depuis les systèmes d’assainissement du Canada. Sans une approche réglementaire cohérente au niveau national, il serait beaucoup plus difficile de faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient d’un niveau de protection semblable de leurs ressources en eau. Ainsi, le projet de règlement a été mis sur pied pour atteindre l’objectif souhaité.

Avantages et coûts

L’élaboration du projet de règlement comportait une analyse des répercussions potentiellement importantes de l’initiative. Cette évaluation comprenait une analyse coûts-avantages (ACA) qui a quantifié, dans la mesure du possible, les coûts et les avantages potentiels du projet de règlement. Elle soulignait également les éventuelles répercussions sur le plan de la répartition. Une analyse du risque a également été réalisée afin d’évaluer la sensibilité des résultats aux changements dans les variables clés. Les résultats de l’analyse globale des répercussions sont présentés ci-dessous.

Approche de l’analyse des répercussions

La méthode d’analyse coûts-avantages utilisée pour évaluer les répercussions du projet de règlement est fondée sur un cadre établi dans une étude menée pour le CCME dans le cadre du travail de base effectué pour la mise sur pied de la stratégie du CCME (voir référence 16). Ce cadre a ensuite été ajusté et appliqué à l’échelle nationale afin d’évaluer la portée et les exigences spécifiques du projet de règlement.

L’approche implique tout d’abord d’identifier les systèmes d’assainissement des eaux usées qui auront besoin d’être rénovés afin de répondre aux normes nationales de qualité des effluents proposées, ainsi que d’estimer le coût des rénovations. Les avantages potentiels pour l’environnement découlant des rénovations sont ensuite déterminés et convertis en dollars (c’est-à-dire exprimés en termes monétaires) dans la mesure du possible en fonction de l’information disponible. Deux types de mesures sont utilisés pour quantifier les avantages — la volonté de payer (VDP) et les augmentations de la valeur de la propriété. Les autres coûts associés au projet de règlement, tels les coûts administratifs pour les opérateurs de systèmes d’assainissement des eaux usées et les coûts pour les gouvernements, sont également évalués. Tous les coûts et avantages exprimés en termes monétaires sont actualisés en dollars de 2010 en utilisant un taux d’actualisation de 8 % et les avantages nets en sont calculés. Les répercussions sur le plan de la répartition sont également évaluées.

Les renseignements utilisés pour l’analyse ont été fournis par le Groupe de travail sur l’économie et le financement (GTEF) du CCME (voir référence 17). Ce groupe a collecté en 2006 des données provenant de toutes les compétences impliquées dans l’élaboration de la stratégie du CCME (c’est-à-dire les provinces, les territoires ainsi que le gouvernement fédéral). Les données comprenaient des renseignements sur les installations individuelles dans chaque compétence qui devront être rénovées, ainsi qu’une cote préliminaire de classement du risque pour chaque établissement, indiquant si l’établissement représente un risque probablement élevé, moyen ou faible pour l’environnement récepteur. Le nombre total d’installations identifiées comme devant être rénovées afin de répondre aux normes nationales de qualité des effluents proposées ainsi que le classement du risque associé sont résumés dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 — Classement national des installations d’assainissement des eaux usées au Canada

Autorité

Nombre d’installations ayant besoin d’être rénovées sur la base du système national de classement

Risque faible 2040

Risque moyen 2030

Risque élevé 2020

Total

Alberta

6

40

2

48

Colombie-Britannique

0

5

8

13

Manitoba

0

81

0

81

Nouveau-Brunswick

13

44

0

57

Terre-Neuve-et-Labrador

0

1

185

186

Nouvelle-Écosse

9

37

16

62

Ontario

102

4

3

109

Île-du-Prince-Édouard

17

7

0

24

Québec

0

154

33

187

Saskatchewan

0

29

1

30

Yukon

0

1

1

2

Fédéral

0

0

150

150

Total

147

403

399

949

Comme l’expose le tableau ci-dessus, les installations à haut risque représentent presque la moitié du nombre total d’installations d’assainissement des eaux usées qui devraient avoir besoin de rénovations. En vertu des échéanciers proposés établis en fonction du risque, ces installations devraient répondre aux normes nationales de qualité des effluents comprises dans le projet de règlement d’ici 2020.

Principaux résultats

L’expression en termes monétaires de toutes les valeurs quantifiées dans l’analyse et leur actualisation en dollars de 2010 permettent d’évaluer si les avantages quantifiés du projet de règlement sont susceptibles de dépasser les coûts. Les résultats ainsi obtenus sont présentés ci-dessous dans le tableau 2.

Comme le montre le tableau, les avantages quantifiés du projet de règlement dépassent les coûts à l’échelle nationale avec une marge considérable. Le projet de règlement entraîne un avantage net d’environ 11,7 milliards de dollars pour l’ensemble du pays. Ceci représente un ratio avantages-coûts de 3 pour 1, ce qui signifie que les avantages quantifiés du projet de règlement équivalent presque au triple des coûts à l’échelle nationale.

Tableau 2 — Ratio avantages-coûts

Total des avantages

17 636 388 040 $

Total des coûts

5 937 803 $

Ratio avantages-coûts

3:1

Des précisions additionnelles sur les coûts, les avantages et les avantages nets sont présentées dans les sections suivantes.

Coûts

Les coûts associés au projet de règlement se divisent généralement en deux catégories. La première catégorie correspond aux coûts engagés par les propriétaires et les opérateurs de systèmes d’assainissement des eaux usées, tandis que la seconde catégorie correspond aux coûts assumés par les gouvernements devant mettre en œuvre le projet de règlement. Les deux types de coûts sont décrits ci-dessous.

Coûts associés aux systèmes d’assainissement des eaux usées

La majorité des coûts associés aux systèmes d’assainissement des eaux usées serait assumée par les municipalités, car elles possèdent et opèrent la plus grande partie de ces systèmes au Canada. Les coûts incluraient les coûts en capital pour les systèmes d’assainissement des eaux usées devant être rénovés afin de répondre aux normes nationales sur la qualité des effluents. Ces coûts ont été fournis par les compétences au GTEF du CCME en 2006. En outre, des estimations des coûts de fonctionnement et d’entretien (F & E), ainsi que d’autres coûts pour le respect des exigences relatives à la surveillance et à la production de rapports, ont été générées ou obtenues à partir des travaux du CCME, tel qu’approprié pour le projet de règlement.

Les coûts totaux pour les propriétaires et les opérateurs de systèmes d’assainissement des eaux usées sont estimés à 5,9 milliards de dollars, actualisés en dollars de 2010. Les coûts en capitaux devraient atteindre environ 3,2 milliards de dollars, les coûts de F & E, environ 1,9 milliard de dollars, et les autres coûts, 777 millions de dollars.

Les autres coûts incluent les coûts de surveillance et de production de rapports, ainsi que les coûts de suivi des effets sur l’environnement (SEE) pour le sous-ensemble des systèmes devant effectuer un tel suivi. La majorité de ces coûts serait engagée pour la surveillance et la production de rapports, les coûts de SEE ne s’élevant qu’à environ 80 000 dollars par système. Les coûts pour les équipements de surveillance devraient également s’ajouter là où ces équipements ne sont pas déjà utilisés, ce qui serait surtout le cas des petits systèmes. Cependant, ces coûts (estimés à 2 500 dollars par chaque petit système) n’ont pas de répercussions importantes sur les résultats totaux.

Coûts pour les gouvernements

Les autres coûts principaux qui devraient découler directement du projet de règlement seraient assumés par les gouvernements responsables de leur mise en œuvre. Ces coûts administratifs sont divisés en trois catégories principales : promotion de la conformité, application et SEE.

Le coût total qui incombe aux gouvernements pour la mise en œuvre du projet de règlement s’élèverait à 28,1 millions de dollars. Cela représente la valeur actualisée en dollars de 2010 du flux des coûts. Environ 75 % de ces coûts seraient assumés par les provinces et le Yukon, le restant étant à la charge du gouvernement fédéral. Le total inclut 17,7 millions de dollars pour les activités de promotion de la conformité. Ces activités comprendraient des ateliers, de la sensibilisation, la réponse aux demandes de renseignements, la gestion de la mesure du rendement et d’autres coûts administratifs. Les coûts d’application du règlement s’élèveraient à 6,7 millions de dollars.

Les activités d’application du règlement incluraient l’inspection de tous les systèmes au Canada au cours de la période et la réinspection de ceux qui ont été trouvés non-conformes. Les autres coûts incluent les analyses de laboratoire, les déplacements et d’autres frais d’administration. Les 3,6 millions de dollars restants représentent les coûts assumés par le gouvernement fédéral pour l’administration du SEE ainsi que les coûts pour développer et opérer un système électronique de déclaration qui serait utilisé par les gouvernements et les opérateurs des systèmes d’assainissement des eaux usées pour la saisie et le suivi des renseignements requis en vertu du projet de règlement.

Il convient de noter qu’aux fins de cette analyse, les coûts prévus de mise en œuvre sont présentés pour donner une idée des exigences administratives du projet de règlement. Cependant, on prévoit que la mise en œuvre du projet de règlement devrait correspondre aux activités de réglementation au sein de toutes les autorités. Ces activités augmentent ou diminuent au fur et à mesure que la réglementation passe d’une période d’activité élevée à une période d’activité plus faible. Par conséquent, les ressources existantes devraient suffire à mettre en œuvre le projet de règlement au cours de la période prise en compte et aucun financement supplémentaire ne serait recherché.

Avantages

L’amélioration du traitement des eaux usées au Canada présenterait des avantages importants et de grande portée dans tout le pays. Les normes nationales sur la qualité des effluents incluses dans le projet de règlement exigeraient que les 3 700 systèmes d’assainissement des eaux usées et plus au Canada effectuent au minimum un traitement secondaire ou l’équivalent. Plus du quart de ces systèmes devraient nécessiter une mise à niveau afin de répondre à cette norme. Par conséquent, la pollution des cours d’eau au Canada serait réduite, ce qui apporterait un certain nombre d’avantages importants pour les écosystèmes, les organismes aquatiques, ainsi que pour la santé des Canadiens. Les avantages quantifiés sont décrits puis exprimés en termes monétaires ci-dessous, dans la mesure du possible.

Avantages non exprimés en termes monétaires

La mise à niveau des systèmes d’assainissement des eaux usées au Canada qui ne répondent pas actuellement aux normes nationales sur la qualité des effluents incluses dans le projet de règlement contribuerait directement à la réduction de la quantité de polluants rejetés dans les eaux de surface. Il est estimé que les matières exerçant une demande biochimique en oxygène (DBO), qui appauvrissent la teneur en oxygène disponible dans l’eau, seraient réduites de 55 156 tonnes métriques. L’augmentation de la teneur en oxygène dissous découlant de cette réduction améliorerait la biodiversité du milieu aquatique. Les matières en suspension, qui troublent l’eau, limitent l’efficacité des désinfectants et peuvent provoquer l’enfouissement des sites de fraie, seraient réduites de 66 651 tonnes métriques au total. Le phosphore total serait réduit de 5 041 tonnes métriques. Ce dernier et d’autres nutriments peuvent entraîner la croissance excessive de plantes et la prolifération d’algues dans l’eau, ce qui peut polluer les plages et asphyxier les espèces aquatiques, y compris les poissons. L’ammoniac total serait réduit de 16 930 tonnes métriques. La réduction des quantités d’ammoniac total améliore la teneur en oxygène dissous dans l’eau et les réductions connexes d’ammoniac non ionisé diminuent les effets toxiques des rejets d’eaux usées sur les poissons et les mollusques.

Des limites concernant le chlore résiduel total (CRT) sont également incluses dans les normes nationales sur la qualité des effluents du projet de règlement. Toutefois, l’information disponible est insuffisante pour estimer les réductions des charges de CRT qui découleraient des mises à niveau des systèmes d’assainissement des eaux usées. Néanmoins, des avantages seraient possibles étant donné que le CRT qui reste dans les effluents d’eaux usées peut avoir des effets toxiques ou nocifs sur les espèces aquatiques, même à des concentrations très faibles. Par exemple, le CRT présent dans les effluents d’eaux usées peut être mortel pour les poissons et peut modifier la structure des commu-nautés d’invertébrés benthiques (voir référence 18). Il peut également endommager les branchies et le système nerveux des poissons (voir référence 19). Certaines formes de CRT peuvent également avoir une incidence sur la santé humaine (par exemple les trihalométhanes), mais l’exposition de l’humain au CRT présent dans les effluents d’eaux usées s’avère probablement rare.

La réduction des charges de polluants dans les eaux usées peut amener des améliorations significatives à la santé des écosystèmes, de même que des avantages importants pour les ressources halieutiques. Les répercussions négatives des eaux usées non traitées et de ses composants sont bien comprises. Bien que les répercussions sur les mollusques sont rapidement reconnues par la plupart des gens, les eaux usées non traitées ont des répercussions sur plusieurs espèces à divers niveaux de la chaîne alimentaire et contribuent à la dégradation générale de l’habitat et de la qualité de l’eau. Une réduction des polluants entraînerait des avantages économiques connexes qui sont reconnus, mais qui sont difficiles à mesurer.

Outre ces bénéfices, des effluents d’eaux usées de meilleure qualité résulterait en d’autres avantages. Ces avantages comportent une augmentation de l’utilisation de l’eau à des fins récréatives, une augmentation de la valeur des propriétés, une diminution des risques pour la santé découlant du contact récréatif et de la consommation de poissons, une diminution des coûts associés à l’approvisionnement en eau pour les municipalités et les industries, une augmentation des pêcheries commerciales, ainsi qu’une augmentation de la valeur que les individus et les ménages accordent à la qualité des écosystèmes et de l’eau, pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Ces bénéfices sont considérables, mais s’avèrent difficiles à quantifier.

Avantages exprimés en termes monétaires

Comme il a déjà été précisé, les avantages environnementaux et sociétaux du projet de règlement sont nombreux et variés. Cependant, dans la pratique, il est difficile d’exprimer en termes monétaires l’ensemble des avantages. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages du projet de règlement a ciblé un sous-ensemble d’avantages, à partir de l’approche adoptée dans l’ACA effectuée pour le compte du CCME (voir référence 20). Deux éléments de mesure des avantages ont été identifiés et peuvent être appliqués à l’ensemble des collectivités concernées par le projet de règlement. Ces deux éléments sont la volonté de payer des ménages pour l’amélioration de la qualité des eaux de surface et les augmentations de la valeur des propriétés. Chacun de ces avantages et l’approche adoptée pour les exprimer en termes monétaires sont abordés ci-dessous.

En ce qui concerne la volonté de payer, un grand nombre d’études canadiennes et d’autres pays montrent que l’amélioration de la qualité des eaux de surface importe beaucoup aux personnes composant les ménages. La volonté de payer des ménages provient des changements sur le plan des risques sur la santé, les possibilités récréatives, ainsi que les valeurs esthétiques et intrinsèques associées aux améliorations de l’écosystème. Dans la pratique, il est difficile de distinguer tous ces avantages et, par conséquent, les études produisent généralement une seule estimation globale des valeurs. On nomme habituellement cette estimation la volonté de payer (VDP) pour l’amélioration de la qualité des eaux de surface.

Comme dans l’ACA effectuée pour le CCME, trois différentes méthodes ont été utilisées pour obtenir une moyenne globale de la VDP pour estimer les avantages liés au projet de règlement. La moyenne de ces trois mesures a été calculée et utilisée afin d’estimer les avantages pour les ménages résultants de l’amélioration de la qualité des eaux de surface attribuable au projet de règlement. Cela a conduit à une VDP moyenne de 3,2 milliards de dollars pour le pays. Cette somme représente la valeur actuelle, exprimée en dollars de 2010 (VA-2010).

Pour ce qui est des augmentations de la valeur des propriétés, des études datant des années 1970 ont montré l’existence d’une relation positive entre la qualité des eaux de surface et les prix du logement. Comme ce fut le cas de l’approche utilisée pour l’ACA réalisée pour le CCME(voir référence 21), une gamme de valeurs comprises entre 5 % et 10 % ont été utilisées pour l’évaluation du projet de règlement. De plus, le nombre de propriétés qui connaîtraient une augmentation de leur valeur a été déterminé en estimant le nombre de logements situés dans un rayon d’un kilomètre autour d’un plan d’eau amélioré. Les données sur la subdivision du recensement de 2006 ont fourni des renseignements sur le prix moyen du logement dans toutes les collectivités concernées.

L’augmentation totale de la valeur des propriétés découlant du projet de règlement est estimée à 14,2 milliards de dollars à l’échelle nationale (VA-2010).

Avantages nets

Les résultats de l’analyse quantitative sont présentés ci-dessous dans le tableau 3. Ce tableau montre les avantages et les coûts par autorités associés au projet de règlement, ainsi que les avantages nets. Tous les chiffres sont en milliers de dollars de 2010, escompté au taux de 8 %.

Tableau 3 — Valeur actuelle des avantages nets du projet de règlement

 

Autorité

Avantages

Coûts

VDP VA
(milliers de dollars)

Valeur actuelle
de la valeur
des propriétés (milliers de dollars)

Valeur actuelle
des coûts en capital (milliers de dollars)

Valeur actuelle
des coûts de F et E (milliers de dollars)

Alb.

19 030 $

51 925 $

102 931 $

30 910 $

C.-B.

434 779 $

5 574 747 $

254 862 $

83 243 $

Man.

93 456 $

298 742 $

349 078 $

126 224 $

N.-B.

35 093 $

58 202 $

83 232 $

23 881 $

T.-N.-L.

37 792 $

404 945 $

410 141 $

263 441 $

N.-É.

1 544 985 $

404 774 $

216 512 $

126 411 $

Ont.

126 239 $

223 297 $

95 380 $

57 450 $

Î.-P.-É.

7 251 $

16 264 $

6 875 $

3 534 $

Qc

812 760 $

7 166 333 $

1 554 721 $

1 120 715 $

Sask.

51 739 $

157 163 $

23 349 $

12 314 $

Ykn

466 $

4 006 $

11 146 $

6 329 $

FÉDÉRAL

49 259 $

63 140 $

120 028 $

49 876 $

TOTAL

3 212 850 $

14 423 538$

3 228 256$

1 904 327$

*Valeurs en milliers de dollars actualisés en dollars de 2010 à 8 %.

Autorité Coûts Avantage Net
VA (milliers de dollars)
Autres coûts
(milliers de dollars)
Valeur actuelle
des coûts pour
le gouvernement
(milliers de dollars)

Alb.

65 653 $

2 246 $

-130 785 $

C.-B.

56 767 $

1 894 $

5 612 761 $

Man.

38 934 $

1 375 $

-123 412 $

N.-B.

51 393 $

1 628 $

-66 840 $

T.-N.-L.

40 223 $

1 236 $

-272 305 $

N.-É.

74 614 $

2 213 $

1 530 010 $

Ont.

112 155 $

3 163 $

81 388 $

Î.-P.-É.

11 235 $

319 $

1 552 $

Qc

165 597 $

4 824 $

5 133 237 $

Sask.

60 975 $

2 073 $

110 192 $

Ykn

2 206 $

80 $

-15 288 $

FÉDÉRAL

97 389 $

7 031 $

-161 926 $

TOTAL

777 140$

28 080$

11 698 585$

*Valeurs en milliers de dollars actualisés en dollars de 2010 à 8 %.

Tel qu’il est mentionné précédemment, le résultat total est un ratio coûts-avantages de 3:1. Comme le montre le total des valeurs dans le tableau ci-dessus, la majorité des avantages provient de l’évaluation de la valeur des propriétés, tandis que la majorité des coûts provient des coûts en capital dus à l’amélioration des systèmes d’assainissement des eaux usées, et aux frais de fonctionnement et d’entretien associés. Il faut, cependant, mentionner que plusieurs autorités n’ont pas des avantages nets quantifiés positifs. Les conséquences de ces résultats sont présentées plus bas dans la section sur les effets distributifs.

Analyse de sensibilité

Étant donné la longue échéance de l’analyse et le doute qui entoure certains des paramètres clés du modèle d’analyse coûts-avantages, l’analyse de sensibilité représente une part importante de l’ensemble de l’évaluation du projet de règlement.

La méthode de Monte Carlo a été l’outil principal utilisé pour l’analyse de sensibilité. L’analyse de Monte Carlo se sert de simulations par ordinateur pour effectuer des échantillons aléatoires de variables clés qui sont identifiées comme étant incertaines. Les résultats sont présentés en tant que valeurs prévues associées à des probabilités statistiques. Ainsi, on peut être témoin de la ressemblance qui se produit entre les résultats lorsque toutes les variables d’intérêt sont autorisées à varier simultanément. Avec cette méthode, il a été estimé que le projet de règlement produirait un avantage net pour les Canadiens de 11,9 milliards de dollars, avec 90 % de probabilité que l’avantage net serait entre 800 millions et 23,9 milliards de dollars. Selon cette analyse, il n’y a que 4 % de chance que le projet de règlement ne résulte pas en un avantage net positif.

Pour les différentes autorités, les résultats confirment aussi généralement les principales constatations. Celles qui ont des avantages nets ont une probabilité élevée de les atteindre dans les résultats, alors que celles qui ont des coûts nets ont une probabilité élevée de les atteindre. Seule l’Île-du-Prince-Édouard a une probabilité importante d’avoir un résultat différent (avec 43 % de chance d’avoir un coût net contre 47 % d’avoir un avantage net).

Il est important de garder à l’esprit que ces résultats de sensibilité ne s’appliquent qu’à ce qui a été inclus dans l’analyse. Comme il a déjà été précisé, seuls des sous-ensembles d’avantages probables ont pu être quantifiés. Bon nombre d’avantages, tels que les incidences sur la pêche des mollusques, le tourisme, la santé humaine ou les environnements localement sensibles, ne sont pas pris en considération dans l’analyse que ce soit dans leur ensemble ou en partie. Si de tels avantages pouvaient être intégrés dans l’analyse ci-dessus, les autorités qui disposent d’un coût net auraient une chance considérablement plus grande d’atteindre des avantages nets par suite du projet de règlement.

Afin de prendre en compte la possibilité que les coûts puissent être plus élevés que prévu, une simulation supplémentaire a été faite. Dans ce cas-là, les coûts ont été augmentés de 20 % de plus que les estimations ajustées de 2006 fournies par le groupe de travail sur l’économie et le financement, ce qui n’a pas changé le résultat général. Les avantages sont toujours considérablement supérieurs aux coûts avec le ratio coûts-avantages qui ne descend qu’à 2,7 pour 1. Le résultat pour les autorités était aussi cohérent, bien que l’ampleur des résultats était différente, avec des avantages nets réduits et des coûts nets plus élevés.

L’analyse de sensibilité décrite ci-dessus permet de croire davantage que les conclusions générales de l’analyse sont fondées, même si l’ampleur relative à ces résultats est sujette au doute.

Répercussion sur le plan de la répartition

Étant donné les divers niveaux de traitement et le nombre de systèmes d’assainissement nécessitant une mise à niveau dans tout le pays, ainsi que les coûts importants engagés, il est probable que le projet de règlement engendre des répercussions d’envergure sur le plan de la répartition. On s’attend à ce que les principales répercussions soient sur les régions et les collectivités, alors que les effets sur les ménages et les entreprises seraient probablement indirects.

Répercussions régionales

Le tableau 3 montre que les répercussions du projet de règlement sur les régions ne seraient pas les mêmes partout au pays. En général, on s’attend à ce que la majorité des avantages et des coûts se trouve dans les régions avec le plus grand pourcentage de la population desservie par des systèmes d’assainissement bénéficiant de moins qu’un niveau de traitement secondaire. Tel qu’il est démontré à la figure 1, il s’agit des provinces côtières et du Québec. On peut le voir dans le tableau 3, où les avantages et les coûts relativement plus élevés sont évidents en Colombie-Britannique (C.-B.), à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), en Nouvelle-Écosse (N.-É.), et au Québec (Qc).

Certains territoires de compétence ont un avantage net négatif, comme on peut le voir dans le tableau 3. Lorsque l’on observe ces résultats, il est important de considérer qu’il n’a pas été possible de quantifier tous les avantages du projet de règlement. Ainsi, ces résultats ne reflètent pas véritablement toutes les répercussions dans ces régions. Par exemple, la disponibilité de l’eau et la sensibilité des bassins hydrologiques dans les provinces des Prairies devraient probablement améliorer les avantages nets de ces régions, tandis que les répercussions sur les poissons et les mollusques devraient augmenter l’avantage net dans les provinces côtières, en particulier dans les provinces de l’Atlantique. Les répercussions sur le tourisme devraient se faire sentir partout au pays. C’est pour cela que, même s’ils sont importants, les avantages nets présentés au tableau 3 ne fournissent pas une image complète des répercussions possibles.

Répercussions sur les collectivités

On s’attend à ce que le projet de règlement soit abordable pour les collectivités. Dans son travail pour évaluer la rentabilité de la stratégie du CCME, le groupe de travail sur l’économie et le financement a identifié un nombre de mécanismes de financement disponibles pour les collectivités, tels que le recouvrement complet des coûts, les partenariats ayant trait aux services gouvernementaux, les enveloppes budgétaires stratégiques, le financement par emprunt (obligations, prêts, fonds de crédit renouvelable, fonds de titrisation), les partenariats public-privé, etc. Le groupe de travail sur l’économie et le financement s’est aperçu que les collectivités s’étaient servies de leurs propres ressources pour leurs investissements dans les systèmes d’eaux et d’assainissement des eaux usées. Elles ont dépensé neuf milliards de dollars entre 1999 et 2006. Par ailleurs, du financement a été mis à la disposition des collectivités grâce aux investissements dans les infrastructures provenant de niveaux de gouvernements plus élevés. Ceci comprend plusieurs programmes d’infrastructure fédéraux qui présentent le traitement des eaux usées comme une catégorie de projets admissible.

Cependant, le CCME a soulevé des inquiétudes concernant les collectivités de petites tailles (moins de 250 personnes) et les collectivités en déclin, dans le cadre de développement de la stratégie du CCME, qui pourraient aussi s’appliquer au projet de règlement. Par l’entremise de la stratégie du CCME, les gouvernements ont convenu d’examiner d’autres approches, y compris la façon d’incorporer des solutions de rechange aux investissements requis par de larges infrastructures pour donner plus de souplesse aux collectivités de petites tailles et aux collectivités en déclin afin qu’elles puissent satisfaire aux nouvelles normes. Par ailleurs, le calendrier basé sur les risques donne aux collectivités le temps de planifier, de financer et de mettre en œuvre des solutions pour satisfaire aux normes requises.

Répercussions sur les ménages et les entreprises

Les ménages et les entreprises situés dans des collectivités qui ont besoin d’améliorer leurs immobilisations de façon importante pour satisfaire aux normes requises par le projet de règlement seraient probablement indirectement touchés par une augmentation des frais d’utilisation ou des frais de services publics prélevés pour financer l’amélioration. Il n’est pas possible avec les renseignements dont le gouvernement fédéral dispose d’estimer de manière précise ces répercussions. En effet, chaque collectivité a des circonstances financières différentes (par exemple l’assiette d’impôt, les réserves, les frais de services publics). Cependant, comme l’infrastructure de traitements des eaux est financée par différentes sources, on ne s’attend pas à ce que le fardeau des coûts retombe de façon disproportionnée sur le contribuable.

Répercussions sur la compétitivité

Les répercussions potentielles sur la compétitivité sont une considération importante de n’importe quel projet de règlement. Dans le cas de ce projet de règlement, on ne s’attend à aucune répercussion négative importante. On ne s’attend pas à ce que le fardeau des coûts du projet de Règlement retombe de façon disproportionnée sur le contribuable, incluant les entreprises.

Il y aura probablement des répercussions positives sur la compétitivité canadienne, notamment sur l’industrie du tourisme et de la pêche. Par exemple, une meilleure qualité des eaux usées pourrait aider à réduire les fermetures de récoltes liées aux contaminants dans l’industrie des mollusques et des crustacés (une industrie de 1,5 milliards de dollars) et supprimer les barrières du marché des fruits de mer (par exemple les exportations de moules de l’Est du Canada). L’industrie du tourisme devrait aussi être touchée dans la mesure où une meilleure qualité des eaux usées pourrait aider à diminuer les fermetures de plages et augmenter l’accès aux activités aquatiques.

Résumé

Les coûts et avantages du projet de règlement sont récapitulés ci-dessous dans le tableau 4, ainsi que d’autres répercussions qualitatives et non monétaires. Les périodes reflètent le début et la fin de la période d’analyse (2011-2065), ainsi que le début de chaque période de conformité fondées sur le risque. La valeur actuelle nette totale ainsi que les chiffres annuels moyens sont aussi présentés sur l’ensemble de la période d’analyse. Tous les chiffres sont exprimés en millions de dollars de 2010.

Tableau 4 — Sommaire récapitulatif coûts-avantages

Coûts et avantages différentiels

2011 année de base

2020

2030

2040

2065

VAN totale 2011-2065

Moyenne annuelle

(Millions de dollars de 2010)

A. Coûts quantifiés

Coûts pour propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement

Coûts en capital*

0

4 450

3 722

142

0

3 228

262

Coûts de fonctionnement et d’entretien

0

280

443

448

84

1 904

155

Coûts d’administration

68

88

62

62

38

777

63

Total partiel

68

4 818

4 227

652

122

5 909

480

Coûts pour le gouvernement

Application de la loi

0,33

1,26

0,63

0,38

0,22

6,7

0,5

Promotion de la conformité

3,8

1,67

1,67

1,67

0,0

17,7

1,4

Suivi des effets sur l’environnement

0,07

0,43

0,0

0,0

0,0

3,1

0,25

Système électronique de déclaration

0,003

0,003

0,003

0,003

0,003

0,5

0,04

Total partiel

4,2

3,36

2,31

2,05

0,22

28

2,19

Coûts totaux

72,2

4 821

4 229

654

122

5 937

482

B. Avantages quantifiés

Volonté de payer

0

335

844

956

92

3 213

261

Augmentation de la valeur des propriétés

0

9 708

5 644

4 138

226

14 424

1 172

Avantages quantifiés totaux

0

10 043

6 488

5 094

318

17 637

1 433

C. Avantage net

-72,2

5 222

2 219

4 440

196

11 700

951

D. Répercussions qualitatives et non monétaires

Propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement

  • Il pourrait y avoir des coûts supplémentaires liés aux réseaux d’égouts (canalisations ou camions), si ceux-ci sont jugés nécessaires pour relier plus d’une collectivité à un système d’assainissement. Cependant, dans ce cas, il pourrait aussi y avoir des économies de coûts associés au fait qu’un seul système d’assainissement pourrait relier plus d’une collectivité.
  • Une eau de source plus propre peut aider à réduire le coût du traitement de l’eau potable pour les municipalités (c’est-à-dire pour la majorité des propriétaires/exploitants de systèmes d’assainissement).

Gouvernements

  • Les coûts administratifs provinciaux et territoriaux pourraient être plus élevés que ceux d’une estimation basée sur la proportion de systèmes au sein de l’autorité. Cependant, ils pourraient aussi être inférieurs si les coûts fédéraux étaient plus élevés que ceux dans une autorité précise.
  • Le système électronique commun de déclaration que le gouvernement fédéral doit élaborer pour la gestion des données recueillies par l’entremise du projet de règlement devrait améliorer l’efficacité globale ainsi que la communication entre les différentes autorités.
  • Les collectivités réglementées peuvent aussi être exposées à des coûts administratifs moindres (en termes de temps et d’argent) grâce à la disponibilité du système électronique commun de déclaration.

Environnement

  • Des avantages qualitatifs environnementaux (sous la forme de dommages réduits) découleraient de la réduction des charges de polluants. Ces avantages représenteraient au total une réduction de 86 478 tonnes métriques de matières exerçant une demande biochimique en oxygène, de matières en suspension, de phosphore total et d’ammoniac total. Ces réductions concerneraient également d’autres polluants, tels que le chlore résiduel total, mais les données disponibles sont insuffisantes pour estimer les réductions potentielles. Des écosystèmes aquatiques sains représentent un autre avantage important non quantifiable de ce projet de règlement.
Santé
  • Les risques pour la santé humaine provenant du rejet d’effluents d’eaux usées non traités ou mal traités seraient réduits. Une eau de source plus propre réduirait le risque de contamination des sources d’eau potable ou des poissons et des mollusques par les eaux usées. Les risques d’exposition aux polluants au cours d’activités récréatives dans les eaux de surface seraient certainement moindres également.
Revenu, PIB et Emploi
  • Les dépenses d’amélioration requises afin de se conformer au projet de règlement génèreraient des retombées économiques ou un effet d’entraînement puisqu’elles alimenteraient l’économie. Un revenu du travail estimé à 2,3 milliards de dollars serait attendu pendant les phases de construction et le PIB du Canada augmenterait de l’ordre de 5,4 milliards de dollars. Ces effets directs et indirects engendreraient la création de plus de 48 000 emplois directs et indirects.
Régions
  • Les effets du projet de règlement ne seraient pas les mêmes partout au pays. De façon générale, la majorité des avantages et des coûts seraient attendus dans les provinces et les territoires ayant le plus grand pourcentage de population desservie par des systèmes d’assainissement bénéficiant de moins d’un niveau de traitement secondaire.
Collectivités
  • Dans l’ensemble, on s’attend à ce que le projet de règlement soit abordable pour les collectivités. Il y a cependant des inquiétudes concernant les collectivités de petites tailles (moins de 250 personnes) et les collectivités en déclin. Des mécanismes de flexibilité ont été incorporés au projet de règlement ou sont en train d’être considérés. Par exemple, l’échéancier basé sur les risques donne aux collectivités le temps de planifier, de financer et de mettre en œuvre des solutions efficientes. De même, les gouvernements ont convenu d’examiner d’autres approches qui incluaient la façon d’incorporer des solutions de rechange aux investissements requis par de larges infrastructures pour donner plus de souplesse aux collectivités de petites tailles et aux collectivités en déclin afin qu’elles puissent satisfaire aux nouvelles normes.
Les ménages et les entreprises
  • Les ménages et les entreprises situés dans des collectivités qui ont besoin d’augmenter leurs immobilisations de façon importante pour satisfaire aux normes requises par le projet de règlement seraient probablement indirectement affectés par une augmentation des frais d’utilisation ou des frais de services publics prélevés pour financer l’amélioration. Cependant, comme l’infrastructure de traitements des eaux est financée par différentes sources, on ne s’attend pas à ce que le fardeau des coûts retombe de façon disproportionnée sur le contribuable.

* Veuillez noter que pour ce tableau, tous les coûts en capital ont été regroupés dans les colonnes 2020, 2030 et 2040 afin d’illustrer les coûts totaux en capital par période de conformité. Dans l’analyse réelle, ces coûts ont été dispersés sur les deux années précédant la période de conformité pour permettre la construction.

Comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessus, les avantages du projet de règlement dépassent largement les coûts à l’échelle nationale pour chaque période examinée (à l’exception de l’année de base), que les dollars soient actualisés ou non. Si l’on observe les coûts pour les années 2020, 2030 et 2040, il est évident que presque 50 % des coûts, dont la plus grande partie serait les coûts en capital de l’amélioration des systèmes d’assai-nissement, seraient engagés au cours des 10 premières années du projet de règlement. En ce qui concerne les chiffres annualisés, les coûts représentent un total d’environ 480 millions de dollars par an, tandis que les avantages représentent approximativement 1,4 milliard de dollars par an, ce qui correspond au ratio coûts-avantages de presque 3:1 précédemment mentionné. Le tableau présente également un certain nombre de répercussions qualitatives et distributionnelles importantes possibles.

Justification

Le projet de règlement permettra au gouvernement du Canada d’atteindre son objectif de réduction des risques que représentent les effluents d’eaux usées pour la santé de l’écosystème, les ressources halieutiques et la santé humaine. Les quantités de substances néfastes que les systèmes d’assainissement au Canada déversent dans les eaux de surface diminueront à mesure que les propriétaires et les exploitants de systèmes se conforment aux normes nationales sur la qualité des effluents. Ces normes représentent un niveau de traitement secondaire des eaux usées, ou l’équivalent, qui supprime environ 95 % de la masse totale des polluants traditionnels des eaux usées (par exemple les matières exerçant une demande biochimique d’oxygène, les matières en suspension et des nutriments). Un tel traitement permet également de supprimer des quantités importantes de polluants non traditionnels et de bactéries qui peuvent être présents.

Le projet de règlement serait également l’instrument principal du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Stratégie pancanadienne relative à la gestion des effluents des eaux usées municipales du CCME. Dans le cadre de la stratégie du CCME, le gouvernement fédéral s’est engagé à élaborer un règlement en vertu de la Loi sur les pêches, qui comprendrait les normes nationales convenues sur la qualité des effluents. En outre, les autorités s’accordent sur le fait que le règlement serait mis en œuvre par l’entremise d’accords administratifs bilatéraux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Yukon. Ces accords préciseraient les rôles et les responsabilités des autorités concernant des éléments tels que la production de rapports réglementaires, l’échange de données, la promotion de la conformité et les activités d’inspection et d’application de la loi. La mise en œuvre du projet de règlement constituerait un précédent important dans le secteur de la gestion coopérative des eaux usées au Canada.

En ce qui concerne les avantages du projet de règlement, une analyse coûts-avantages utilisant des hypothèses prudentes et uniquement une quantification partielle des avantages révèle que des avantages nets importants pourront être réalisés à l’échelle nationale. Bien que les coûts probables du projet soient importants, de l’ordre de 5,9 milliards de dollars actualisés en dollars de 2010, l’ensemble des avantages quantifiés représente presque trois fois ce montant, soit 17,6 milliards de dollars.

Les résultats de l’analyse coûts-avantages réalisée en fonction de la région et des autorités varient considérablement. Cela était à prévoir étant donné le nombre de systèmes d’assainissement qui doivent être améliorés et leurs différents niveaux de traitement dans le pays. Les régions dont une petite proportion de la population reçoit en ce moment un traitement secondaire (régions côtières et Québec) sont celles qui assumeront vraisemblablement les coûts les plus élevés, mais qui recevront généralement des avantages relativement plus grands. Ce n’est pas toujours le cas, dans la mesure où certaines autorités ne génèrent pas d’avantages nets selon l’analyse. Ceci peut être en grande partie dû aux limites de l’analyse. Par exemple, beaucoup d’avantages importants n’ont pas pu être quantifiés ou ont été quantifiés partiellement. Cela comprend les avantages liés à la santé des écosystèmes, aux ressources halieutiques, à la santé humaine et au tourisme. Par ailleurs, les coûts sont assez exhaustifs. De plus, des coûts élevés ont été identifiés pour les collectivités de petite et de très petite tailles. Ces collectivités pourraient avoir des difficultés à financer toutes seules les améliorations nécessaires.

Malgré certains résultats régionaux, le coût du projet de règlement devrait être abordable. Le Groupe de travail sur l’économie et le financement soutient cette conclusion dans ses examens de l’ensemble de la stratégie du CCME, par lesquels de nombreuses possibilités de financement ont été trouvées. Le Groupe de travail sur l’économie et le financement a conclu que le coût de la stratégie du CCME, qui comprend les normes nationales sur la qualité des effluents du projet de règlement, serait abordable si les gouvernements faisaient du financement des infrastructures des eaux usées une priorité. En ce qui a trait au gouvernement fédéral, un certain nombre de programmes d’infrastructure ont déjà fait des eaux usées une catégorie de projet admissible dont plusieurs établissent les infrastructures des eaux usées comme une priorité nationale.

Dans l’ensemble, les résultats de l’analyse démontrent que les Canadiens ont de vrais avantages à voir passer tous les systèmes d’assainissement du pays à un niveau de traitement secondaire ou équivalent. Cela permettrait au Canada de s’aligner sur les normes qui sont déjà en vigueur aux États-Unis et en Europe et mettrait les systèmes d’assainissement canadiens dans une meilleure position pour gérer les nouvelles menaces pour la santé de l’écosystème, la santé humaine et les ressources halieutiques à l’avenir.

Consultation

Environnement Canada a mené des consultations sur la gestion des eaux usées pendant de nombreuses années. Plus récemment, Environnement Canada a tenu 26 séances de consultation d’une journée dans tout le pays entre novembre 2007 et janvier 2008. L’objectif de ces séances était de fournir aux intervenants et aux parties intéressées des renseignements détaillés et de solliciter des commentaires sur la Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées et l’ébauche de la stratégie du CCME. Ces séances de consultation comprenaient plus de 500 participants représentant les collectivités et les organismes autochtones, les municipalités et leurs organismes, les organisations environnementales non gouvernementales, et les ministères et les organismes fédéraux.

Les commentaires reçus à différentes séances de consultation et par l’entremise de soumissions écrites couvraient un large éventail de sujets et de perspectives. Les rétroactions ont révélé un consensus concernant le besoin d’améliorer la gestion des eaux usées au Canada. Un document concernant les réponses d’Environnement Canada aux commentaires reçus sur la Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées est publié sur le site Web d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/eu-ww). Les commentaires et les préoccupations qui concernent les aspects techniques du projet de règlement sont résumés ci-dessous avec les réponses d’Environnement Canada.

Échéanciers

Les échéanciers de conformité pour les systèmes d’assainissement à risque faible ou moyen ont été déterminés comme étant trop longs par plusieurs participants et soumissions. Plus particulièrement, les participants des ministères et des organismes fédéraux étaient d’avis pour dire que les échéanciers proposés qui s’étendent sur 20 à 30 ans seraient trop longs pour obtenir l’appui de leurs gestionnaires relativement à la planification de tout investissement de capital.

Environnement Canada propose des échéanciers de conformité pour les systèmes d’assainissement à risque élevé, moyen et faible (2020, 2030 et 2040 respectivement). Ils sont destinés à des situations qui nécessiteraient la construction d’une nouvelle infrastructure afin d’être à même de respecter les normes sur la qualité des effluents. Peu importe la date limite des échéanciers, les propriétaires et les exploitants de systèmes d’assainissement sont incités à se conformer dès que possible aux normes sur la qualité des effluents, en particulier dans le cadre des échéanciers normaux de renouvellement de l’infrastructure.

Limites concernant les substances nocives

Les participants de tous les groupes d’intervenants et des parties intéressées étaient d’avis que le projet de règlement devrait considérer d’autres paramètres, notamment le phosphore, l’azote et les coliformes fécaux, comme des substances nocives.

Environnement Canada considère que les polluants tels que le phosphore, l’azote et les coliformes fécaux seront mieux gérés à l’échelle de chaque site, au-delà des réductions atteintes dans le cadre du projet de règlement. La stratégie du CCME fournit aux administrations un cadre convenu pour gérer les polluants propres à un site par une approche axée soit sur la charge, soit sur la concentration.

Plusieurs intervenants et parties intéressées ont suggéré qu’il serait plus approprié d’utiliser la charge plutôt que la concentration pour décrire ces substances.

Environnement Canada a adopté une approche basée sur la concentration concernant les substances nocives, dans la mesure où les limites proposées pour les matières exerçant une demande biochimique d’oxygène et les matières en suspension indiquent un traitement secondaire traditionnel des eaux usées.

Exigences liées à la surveillance

Certains participants qui représentaient des municipalités ont laissé entendre que les fréquences de suivi proposées pour les grandes installations sont peut-être trop élevées. Dans tout le pays, on a appuyé la surveillance des petits systèmes. Toutefois, certains représentants des municipalités et représentants des collectivités ou des organismes autochtones ont exprimé leur inquiétude quant aux petites installations qui pourraient avoir des difficultés à se conformer aux exigences de surveillance proposées en raison de contraintes liées aux ressources. Les municipalités ont également demandé des précisions quant aux exigences de suivi de l’environnement récepteur.

En réponse à l’inquiétude concernant la fréquence de surveillance proposée qui serait trop élevée, Environnement Canada a diminué la fréquence pour les très grandes installations. La fréquence de surveillance des petits systèmes n’a pas été diminuée dans le projet de règlement dans la mesure où une quantité minimale de données est nécessaire afin d’obtenir une représentation exacte de la qualité des effluents. Environnement Canada a inclus des exigences précises relativement au suivi de l’environnement récepteur dans le cadre du projet de règlement afin d’évaluer l’efficacité des normes nationales sur la qualité des effluents quant à la protection des poissons et de leur habitat. Environ 200 systèmes d’assainissement qui satisfont aux normes sur la qualité des effluents et le critère d’un essai axé sur le risque devraient faire l’objet d’un suivi des effets sur l’environnement.

Exigences relatives aux rapports

Certains participants issus des collectivités ou des organismes autochtones et des ministères et des organismes fédéraux ont fait part de leur préoccupation concernant les fréquences de production des rapports.

En réponse à cette préoccupation, Environnement Canada a harmonisé les fréquences de production de rapports qui étaient différentes auparavant. Dans le cadre du projet de règlement, les rapports sur les systèmes d’assainissement doivent être remis tous les trimestres.

Les municipalités ont également exprimé leur inquiétude concernant le manque possible d’information disponible pour permettre la production de rapports sur les débordements des égouts unitaires.

Même s’il est reconnu que dans certaines situations l’information est rare, les débordements des égouts unitaires seraient sujets à des exigences liées aux rejets irréguliers dans le cadre du projet de règlement.

Exigences relatives à la toxicité aiguë

Les avis différaient sur le délai nécessaire au respect des exigences relatives à la toxicité aiguë dans le cas d’échec d’un essai de toxicité aiguë. Tout particulièrement, les participants autochtones de la côte ouest avaient le sentiment que le délai de deux ans pour respecter les exigences relativement au dépôt d’un effluent sans toxicité aiguë ne permettrait pas une protection appropriée des poissons dont ils dépendent.

Environnement Canada est en train de proposer que les systèmes d’assainissement avec effluents qui respectent les normes nationales proposées sur la qualité des effluents pour les substances exerçant une demande biochimique d’oxygène et les matières en suspension soient également obligés de produire un effluent sans toxicité aiguë en tant que condition au rejet de l’effluent. Dans le cas d’échec à l’essai de toxicité aiguë, le projet de règlement ne comprend aucune exigence relativement à l’identification et à la mise en œuvre de mesures correctives dans un délai de deux ans.

Aborder les substances chimiques additionnelles

Les participants de tous les groupes d’intervenants et des parties intéressées ont exprimé leur inquiétude concernant les substances chimiques qui ne sont pas éliminées par un traitement secondaire. Ils ont appuyé les mesures liées à la prévention de la pollution et au contrôle à la source. En outre, Environnement Canada a été prévenu que des mesures fédérales devraient être prises pour éliminer de telles substances chimiques des rejets des eaux usées.

Environnement Canada reconnaît qu’il peut y avoir un besoin de gérer les substances dans les effluents d’eaux usées au-delà de celles couvertes par le projet de règlement. Dans le cadre de la stratégie du CCME, le besoin de mesures de gestion des risques à l’échelle nationale pour gérer les polluants à leur source sera déterminé en fonction des résultats des évaluations des risques environnementaux spécifiques au site et des mesures appropriées seraient prises par les organismes de réglementation pertinents. Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada est également un élément clé de l’engagement d’Environnement Canada concernant la diminution des polluants à leur source. Le Plan de gestion des produits chimiques comprend des évaluations des risques et des mesures de gestion des risques dans le cadre de la LCPE (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues.

Financement

Les participants de tous les groupes d’intervenants et des parties intéressées ont énergiquement exprimé leurs craintes à propos du financement de la gestion des eaux usées. Le message général qui se dégage de toutes les séances est que l’adoption de normes réglementaires plus rigoureuses augmenterait les pressions sur les ressources techniques, financières et humaines déjà limitées des collectivités. En réponse, l’écrasante majorité des participants a demandé que le financement soit proportionnel aux nouvelles exigences fédérales, ainsi que des ressources et un soutien appropriés pour les exigences actuelles.

Environnement Canada est d’accord pour dire que les exigences du projet de règlement sont abordables si toutes les autorités compétentes font du financement des eaux usées leur priorité. Le gouvernement fédéral a déjà défini les eaux usées comme étant la priorité de bon nombre de ses programmes d’infrastructure. Par exemple, le plan Chantiers Canada, d’abord annoncé pour le budget de 2007, fournit 33 milliards de dollars pour combler les besoins des infrastructures de tout le pays et comprend également l’eau et les eaux usées. La pierre angulaire du plan, le Fonds Chantiers Canada, classifie les infrastructures de traitement des eaux comme étant l’une des cinq catégories prioritaires nationales parmi d’autres catégories de projets admissibles. Aussi, dans le cadre du plan, le Fonds de la taxe sur l’essence constitue un financement de 11,8 milliards de dollars qui peut être alloué à l’infrastructure, y compris aux projets liés à l’eau et aux eaux usées. Dans le cadre du budget de 2007, il a été décidé que le Fonds de la taxe sur l’essence sera permanent après 2014. Dans le budget de 2009, le gouvernement fédéral a accéléré et agrandi ses dépenses en infrastructure en ajoutant presque 12 millions de dollars au fonds de stimulation sur deux ans pour aider le Canada à sortir du ralentissement économique mondial. Ces fonds soutiendront des projets d’infrastructure prioritaires de toutes les catégories admissibles, y compris l’eau et les eaux usées. En outre, les échéanciers de mise en œuvre basés sur les risques compris dans le projet de règlement ont été établis de manière à ce qu’il y ait suffisamment de temps pour planifier, financer et terminer les améliorations nécessaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

Dans le cadre de la stratégie du CCME, les autorités compétentes se sont entendues pour que le projet de règlement soit mis en œuvre par l’entremise d’accords administratifs bilatéraux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Yukon. Ces accords préciseront les rôles et les responsabilités des autorités compétentes concernant des éléments tels que la production de rapports réglementaires, l’échange de données, la promotion de la conformité ainsi que les activités d’inspection et d’application de la loi. Les accords doivent encore être négociés; par conséquent, les sous-sections ci-dessous se concentrent sur les normes de mise en œuvre, d’application de la loi et de services fournies par Environnement Canada pour les systèmes opérés par le gouvernement fédéral ou situés sur des terres fédérales ou autochtones.

Mise en œuvre

Afin d’atteindre les objectifs du projet de règlement, des activités de promotion de la conformité ciblées sur les propriétaires et les exploitants de systèmes d’assainissement seront mises en place afin de leur faire prendre conscience des exigences réglementaires et de les encourager à atteindre un haut niveau de conformité globale aussi tôt que possible pendant le processus de mise en œuvre réglementaire.

Des activités de promotion de la conformité telles que l’élaboration et la distribution de matériels promotionnels, la publicité dans les revues spécialisées et des associations, le fait d’assister aux conférences données par des associations commerciales, les séances d’atelier et d’information et le fait de rencontrer des entités réglementées seront mises en place.

Application de la loi

Lorsqu’ils vérifieront la conformité au projet de règlement, les agents de l’application de la loi mettront en pratique la « Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution ». La politique établit également l’éventail des interventions qui pourront être faites en cas d’infraction : avertissements, directives, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, émission de contraventions, arrêtés du Ministre, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement. En outre, cette politique explique dans quelles situations Environnement Canada aura recours à des poursuites au civil intentées par la Couronne pour recouvrer des frais.

Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères suivants :

  • Nature de l’infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages, s’il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la Loi sur les pêches;
  • Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but est de faire respecter la Loi sur les pêches dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il faut entre autres tenir compte du dossier du contrevenant concernant l’observation de la Loi sur les pêches, de la volonté du contrevenant à coopérer avec les agents d’application de la loi et de la preuve que des mesures correctives ont été prises;
  • Uniformité dans l’application : Les agents d’application de la loi tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la Loi sur les pêches.

Normes de service

Des normes de service seront proposées afin d’émettre des autorisations transitoires et temporaires.

En vertu du projet de règlement, un propriétaire ou un exploitant d’un système d’assainissement admissible devra soumettre une demande d’autorisation transitoire ou temporaire de rejeter de l’ammoniac non ionisé dans les 18 mois suivant l’enregistrement du projet de règlement. La demande d’autorisation sera examinée par l’agent d’autorisation et, si elle est acceptée, elle sera émise conformément aux dispositions réglementaires qui seront mises en vigueur et qui établissent les limites pour les substances nocives rejetées dans les effluents (c’est-à-dire 24 mois après l’enregistrement du projet de règlement).

Une demande d’autorisation de dérivation temporaire devra être soumise 45 jours avant la date prévue de dérivation. La demande d’autorisation de dérivation sera examinée par un agent d’autorisation et, si elle est acceptée, elle sera émise au plus tard 21 jours après réception de la demande.

Mesures de rendement et évaluation

Le rendement du projet de règlement sera mesuré et évalué en ce qui concerne les résultats immédiats, intermédiaires et finaux.

Le résultat immédiat du projet de règlement sera la conformité de la collectivité réglementée aux exigences réglementaires. Cela sera évalué en déterminant quel pourcentage de la collectivité réglementée produit des rapports à temps et quel pourcentage se conforme aux limites imposées sur la qualité des effluents.

Le résultat intermédiaire du projet de règlement sera représenté par la conformité aux normes nationales sur la qualité des effluents dans les délais impartis et le fait qu’elles soient maintenues. Le résultat final sera une réduction des risques pour la santé des écosystèmes, les ressources halieutiques et la santé humaine.

Ces résultats intermédiaires et finaux seront évalués en utilisant comme indicateur le pourcentage de systèmes d’assainissement qui satisfont aux normes nationales sur la qualité des effluents. La réduction des charges de matières exerçant une demande biochimique en oxygène et de matières en suspension servira à évaluer ces résultats et sera définie chaque année. Les résultats d’études de suivi des effets sur l’environnement serviront à évaluer l’efficacité des normes nationales sur la qualité des effluents en matière de protection des poissons et de leur habitat.

Le projet de règlement exigerait des entités réglementées qu’elles soumettent des rapports par l’entremise d’un système électronique de déclaration élaboré par Environnement Canada. La production de rapports sur l’état d’avancement et sur le rendement du projet de règlement s’effectuera à l’aide de rapports ministériels sur le rendement. En ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité générale de la mise en œuvre du projet de règlement, Environnement Canada travaillera avec le chef de l’évaluation du ministère pour en déterminer sa portée et le moment approprié pour l’effectuer. Les rapports annuels basés sur des rapports de routine exigés par le projet de règlement seront également produits et mis à la disposition du grand public. En outre, l’efficacité des normes nationales sur la qualité des effluents en matière de protection des poissons et de leur habitat sera évaluée au moyen d’études de suivi des effets sur l’environnement et fera l’objet d’un rapport par Environnement Canada.

Personnes-ressources

Randall Meades
Directeur général
Direction des secteurs publics et des ressources
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-4205
Télécopieur : 819-953-8098
Courriel : Randall.Meades@ec.gc.ca

Luis Leigh
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
10, rue Wellington, 24e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1170
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Luis.Leigh@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 36(5), 37(3) et 38(9) de la Loi sur les pêches (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste à Randall Meades, directeur général, Secteurs publics et des ressources, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-7253, ou par courriel à ww-eu@ec.gc.ca.

Ottawa, le 11 mars 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« agent d’autorisation »
authorization officer

« agent d’autorisation » À l’égard de la province mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1, le titulaire du poste indiqué à la colonne 2.

« chlore résiduel total »
total residual chlorine

« chlore résiduel total » Quantité totale de chlore libre et de chlore combiné, y compris les chloramines inorganiques.

« eaux noires »
blackwater

« eaux noires » S’entend notamment des eaux grises mélangées aux eaux noires.

« eaux usées »
wastewater

« eaux usées » :

a) Les eaux noires;

b) les eaux d’évacuation provenant d’installations commerciales, industrielles ou institutionnelles, y compris les déchets en suspension dans l’eau qui ne proviennent pas des eaux noires;

c) les eaux de drainage, y compris les déchets en suspension dans l’eau et les eaux de ruissellement, lorsqu’elles sont mélangées aux eaux noires.

« échantillon composite »
composite sample

« échantillon composite » :

a) Dans le cas d’un système d’assainissement qui rejette un effluent en continu pendant une période de vingt-quatre heures :

(i) soit le volume d’effluent composé d’au moins trois volumes égaux ou de trois volumes proportionnels au débit de l’effluent, prélevés à intervalles sensiblement égaux qui, combinés, s’étendent sur une période d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures,

(ii) soit le volume d’effluent prélevé en continu sur une période de vingt-quatre heures à un débit constant ou à un débit proportionnel à celui de l’effluent;

b) dans les autres cas, les échantillons instantanés de volumes égaux prélevés à toutes les heures pendant une période de vingt-quatre heures durant laquelle le système d’assainissement rejette un effluent.

« échantillon instantané »
grab sample

« échantillon instantané » Volume d’effluent prélevé à un moment donné.

« effluent »
effluent

« effluent » Eaux usées rejetées par un système d’assainissement.

« études de suivi des effets sur l’environnement »
environmental effects monitoring studies

« études de suivi des effets sur l’environnement » Les études de suivi de la qualité de l’eau prévues à la partie 1 de l’annexe 2 et les études de suivi biologique prévues à la partie 2 de cette annexe.

« létalité aiguë »
acutely lethal

« létalité aiguë » S’agissant d’un effluent, la capacité de provoquer, à l’état non dilué, la mort de plus de 50 % des truites arc-en-ciel qui y sont exposées pendant une période de quatre-vingt-seize heures.

« Loi »
Act

« Loi » La Loi sur les pêches.

« matières en suspension »
suspended solids

« matières en suspension » Matières solides présentes dans l’effluent.

« matières exerçant une demande biochimique en oxygène »
biochemical oxygen demanding matter

« matières exerçant une demande biochimique en oxygène » Matières qui consomment de l’oxygène dissous dans l’eau.

« méthode de référence SPE 1/RM/13 »
Reference Method EPS 1/RM/13

« méthode de référence SPE 1/RM/13 » Le document intitulé Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel (SPE 1/RM/13 Deuxième édition), décembre 2000, publié par le ministère de l’Environnement, avec ses modifications successives.

« ministre »
Minister

« ministre » Le ministre de l’Environnement.

« point de débordement »
overflow point

« point de débordement » Tout point de rejet d’un système d’assainissement à partir duquel un trop-plein d’eaux usées peut être rejeté et au-delà duquel la qualité des eaux usées, avant leur rejet comme effluent dans des eaux ou autres lieux, n’est plus assujettie au contrôle du propriétaire ou de l’exploitant.

« point d’entrée »
point of entry

« point d’entrée » À l’égard d’un point de rejet final ou d’un point de débordement d’un système d’assainissement :

a) soit le point où l’effluent est rejeté dans les eaux fréquentées par les poissons, selon le cas, à partir du point de rejet final ou du point de débordement;

b) soit tout point où l’effluent pénètre dans ces eaux du lieu où il a été rejeté, selon le cas, à partir du point de rejet final ou du point de débordement.

« point de rejet final »
final discharge point

« point de rejet final » Le point du système d’assainissement, autre qu’un point de débordement, au-delà duquel la qualité des eaux usées, avant leur rejet comme effluent dans des eaux ou autres lieux, n’est plus assujettie au contrôle du propriétaire ou de l’exploitant.

« procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50 »
Procedure for pH Stabilization EPS 1/RM/50

« procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50 » Le document intitulé Procédure de stabilisation du pH pendant un essai de létalité aiguë d’un effluent d’eau usée chez la truite arc-en-ciel (SPE 1/RM/50), mars 2008, publié par le ministère de l’Environnement, avec ses modifications successives.

« Standard Methods »
Standard Methods

« Standard Methods » Le document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater, 21e édition, 2005, publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation, avec ses modifications successives.

« système d’assainissement »
wastewater system

« système d’assainissement » Ouvrage ou site servant à la collecte et au rejet des eaux usées, avec ou sans traitement.

« trimestre »
quarter

« trimestre » Période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de l’année en cause.

CHAMP D’APPLICATION

Application

2. (1) Le présent règlement s’applique à tout système d’assainissement qui :

a) a un potentiel de rejet d’effluent égal ou supérieur à 10 m3 par jour à partir du point de rejet final, selon ce qui est prévu par les normes de conception du système;

b) rejette une substance nocive désignée à l’article 3 dans des eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi.

Non-application — régions

(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement situés dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au nord du 54e parallèle dans les provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Non-application — effluent industriel, commercial ou institutionnel

(3) Le présent règlement ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement situés sur le site des installations industrielles, commerciales ou institutionnelles, si le volume d’eaux noires présentes dans l’effluent en cause est égal ou inférieur à 25 %.

PARTIE 1

AUTORISATION DE REJETER

EFFLUENTS CONTENANT DES SUBSTANCES NOCIVES

Substances nocives désignées

3. Pour l’application de la définition de « substance nocive » au paragraphe 34(1) de la Loi, sont désignées comme substances nocives les substances ou les catégories de substances suivantes :

a) les matières exerçant une demande biochimique en oxygène;

b) les matières en suspension;

c) le chlore résiduel total;

d) l’ammoniac non ionisé.

Autorisation de rejeter

4. (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter, au cours d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe (2), un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 3 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi à partir du point de rejet final de ce système — ou en permettre le rejet — si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë, selon la détermination faite conformément à l’article 8, et si, au cours du trimestre ou du mois précédent, selon le cas, l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :

a) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène dans l’effluent était d’au plus 25 mg/L;

b) la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent était d’au plus 25 mg/L;

c) la concentration moyenne de chlore résiduel total dans l’effluent était d’au plus 0,02 mg/L;

d) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent était inférieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C.

Moyennes trimestrielles ou mensuelles

(2) Les moyennes visées aux alinéas (1)a) à c) et le maximum visé à l’alinéa (1)d) sont déterminés sur une base trimestrielle ou mensuelle, de la façon suivante :

a) chaque trimestre, si le volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année précédente, soit celle se terminant au début de ce trimestre, était d’au plus 17 500 m3;

b) chaque mois, si le volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année précédente, soit celle se terminant au début de ce mois, était supérieur à 17 500 m3.

Détermination des moyennes et du maximum

(3) Les moyennes visées aux alinéas (1)a) à c) et le maximum visé à l’alinéa (1)d) sont déterminés à partir des échantillons d’effluents visés aux paragraphes 7(1) et (3) conformément au paragraphe 7(2).

Conditions

(4) Le propriétaire ou l’exploitant ne peut se prévaloir de l’autorisation que lui confère le paragraphe (1) que s’il respecte les conditions suivantes :

a) installer, entretenir, étalonner de l’équipement de surveillance conformément à l’article 6;

b) assurer la surveillance de l’effluent, conformément aux articles 7 et 8, et transmettre le rapport de surveillance prévu à l’article 17, conformément à cet article;

c) le cas échéant, mener des études de suivi des effets sur l’environnement conformément à l’article 14;

d) tenir un registre conformément à l’article 15;

e) transmettre le rapport d’identification prévu à l’article 16, conformément à cet article;

f) dresser, rendre disponible, tenir à jour et mettre à l’essai un plan d’intervention conformément à l’article 42.

VOLUME D’EFFLUENT

Volume quotidien moyen annuel

5. (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement détermine le volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté à partir du point de rejet final pour une année donnée, de la façon suivante :

a) en déterminant pour chaque jour de l’année le volume d’effluent rejeté à partir de ce point, exprimé en m3;

b) en additionnant les volumes quotidiens d’effluent rejeté et en divisant la somme obtenue par le nombre de jours compris dans cette année.

Volume quotidien

(2) Le volume quotidien d’effluent rejeté pour un jour donné, exprimé en m3, est déterminé :

a) par une mesure en continu permettant d’établir le volume d’effluent réellement rejeté durant ce jour, si le volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté au cours de l’année civile précédente, soit l’année civile se terminant avant le début du trimestre ou du mois qui comprend ce jour, était supérieur à 2 500 m3;

b) par une mesure en continu permettant d’établir le volume d’effluent réellement rejeté durant ce jour ou une estimation du volume quotidien d’effluent rejeté, dans les autres cas.

Estimation du volume quotidien

(3) L’estimation du volume quotidien d’effluent rejeté, exprimé en m3, est effectuée de la façon suivante :

a) en mesurant, selon une unité choisie de volume par une unité choisie de temps, le débit de l’effluent au point de rejet final;

b) en calculant ce volume quotidien selon ce débit sur une période de vingt-quatre heures.

Mesures par défaut

(4) Si le volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement, exprimé en m3, pour une année civile précédente ne peut être déterminé conformément aux paragraphes (1) à (3), il est déterminé selon le débit d’effluent maximal au point de rejet final prévu par les normes de conception du système d’assainissement le premier jour de sa mise en service.

SURVEILLANCE

Équipement de surveillance

Exigences

6. (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement doit, pour le trimestre ou le mois en cause, avoir installé un équipement de surveillance, l’entretenir et l’étalonner de manière à permettre la détermination du volume d’effluent rejeté à partir du point de rejet final selon les modalités suivantes :

a) dans le cas où le volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté au cours de l’année civile précédente, soit l’année civile se terminant avant le trimestre ou le mois en cause, est supérieur à 2 500 m3, l’équipement de surveillance doit permettre de mesurer en continu le volume d’effluent rejeté;

b) pour tout autre volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté au cours de cette année, l’équipement de surveillance doit permettre soit de mesurer en continu le volume d’effluent rejeté, soit de mesurer le débit de l’effluent rejeté.

Exactitude

(2) L’équipement de surveillance doit permettre de déterminer de façon précise le volume ou le débit de l’effluent rejeté selon une marge d’erreur de 15 %.

Étalonnage

(3) Le propriétaire ou l’exploitant étalonne l’équipement de surveillance au moins une fois par année civile et à au moins cinq mois d’intervalle.

Composition de l’effluent

Prélèvements d’échantillons

7. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement qui a rejeté le volume quotidien moyen annuel d’effluent prévu à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe au cours de l’année civile précédente, soit l’année civile se terminant avant le trimestre ou le mois en cause, prélève au point de rejet final, au cours de ce trimestre ou de ce mois, un échantillon de l’effluent du type prévu à la colonne 2, selon la fréquence minimale prévue à la colonne 3.

TABLEAU

Article

Colonne 1

Volume quotidien moyen annuel (m3)

Colonne 2

Type d’échantillon à prélever

Colonne 3

Fréquence minimale d’échantillonnage

1.

≤ 2 500

Instantané ou composite 

Mensuelle et à au moins dix jours d’intervalle

2.

> 2 500 et ≤ 17 500

Composite

Toutes les deux semaines et à au moins sept jours d’intervalle

3.

> 17 500 et ≤ 50 000

Composite

Hebdomadaire et à au moins cinq jours d’intervalle

4.

> 50 000

Composite

Trois jours par semaine et à au moins un jour d’intervalle

Substances nocives — quantités

(2) Le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé, les éléments suivants :

a) la demande biochimique en oxygène de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène dans l’effluent, selon la méthode prévue à l’article 9;

b) la concentration de matières en suspension dans l’effluent, selon la méthode prévue à l’article 10;

c) la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, selon la formule et la méthode prévues à l’article 11.

Échantillons additionnels

(3) Il est entendu que le propriétaire ou l’exploitant qui prélève plus d’échantillons que le nombre minimal prévu à la colonne 3 du tableau du paragraphe (1) doit tenir compte de tous les échantillons d’effluents prélevés aux fins de la détermination prévue au paragraphe (2).

Non-application — article 1 du tableau

(4) Si aucun effluent n’a été rejeté, durant un mois donné, d’un système d’assainissement auquel l’article 1 du tableau du paragraphe (1) s’applique, ce paragraphe ne s’applique pas au propriétaire ou à l’exploitant de ce système pour ce mois.

Détermination de la létalité aiguë

Prélèvements d’échantillons

8. (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement qui a rejeté le volume quotidien moyen annuel d’effluent prévu à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe au cours de l’année civile précédente, soit l’année civile se terminant avant le trimestre ou le mois en cause, prélève au point de rejet final, au cours de ce trimestre ou de ce mois, un échantillon instantané, selon la fréquence minimale d’échantillonnage prévue à la colonne 2.

TABLEAU

Article

Colonne 1

Volume quotidien moyen annuel (m3)

Colonne 2

Fréquence minimale d’échantillonnage

1.

> 2 500 et ≤ 50 000

Tous les trimestres et à au moins soixante jours d’intervalle

2.

> 50 000

Tous les mois et à au moins vingt et un jours d’intervalle

Létalité aiguë

(2) Le propriétaire ou l’exploitant soumet chaque échantillon prélevé à l’une ou l’autre des méthodes d’essai prévues à l’article 12 afin de déterminer, ou de faire déterminer, sa létalité aiguë.

Essais additionnels

(3) S’il est établi, à la suite d’un essai effectué conformément au paragraphe (2), qu’un échantillon présente une létalité aiguë, le propriétaire ou l’exploitant prélève un échantillon instantané deux fois par mois, à au moins sept jours d’intervalle, et effectue un essai de détermination de la létalité aiguë conforme à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 selon l’une ou l’autre des méthodes prévues à l’article 12.

Échantillons subséquents

(4) Dans le cas où il est établi à la suite de trois essais consécutifs effectués conformément au paragraphe (3) que l’échantillon en cause ne présente pas de létalité aiguë, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux échantillons subséquents. Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique à tout échantillon subséquent dont la létalité aiguë a été établie à la suite d’un essai effectué conformément au paragraphe (2).

Méthodes d’essai

Demande biochimique en oxygène de la partie carbonée

9. La demande biochimique en oxygène de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène dans l’effluent est déterminée selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

a) la méthode énoncée aux sous-sections 5210 A et 5210 B, avec l’inhibition de la nitrification, des Standard Methods;

b) toute autre méthode d’essai équivalente autorisée en vertu des lois de la province où est situé le système d’assainissement.

Matières en suspension

10. La concentration de matières en suspension dans l’effluent est déterminée selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

a) la méthode énoncée à la sous-section 2540 D des Standard Methods;

b) toute autre méthode d’essai équivalente autorisée en vertu des lois de la province où est situé le système d’assainissement.

Ammoniac non ionisé

11. (1) La concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent est déterminée selon la formule suivante :

Formule - concentration d'ammoniac non ionisé

où :

ammoniac total représente la concentration d’ammoniac total — soit l’ammoniac non ionisé (NH3) et l’ammoniac ionisé (NH4+) — déterminée conformément au paragraphe (2) et exprimée en mg/L, sous forme d’azote (N);

pH le pH initial de l’effluent, déterminé conformément au paragraphe (3), à 15 °C ± 1 °C.

Concentration d’ammoniac total

(2) La concentration d’ammoniac total dans l’effluent est déterminée à partir d’une aliquote du même échantillon que celui ayant servi à déterminer le pH, selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

a) l’une des méthodes énoncées aux sous-sections 4500-NH3 B à 4500-NH3 H des Standard Methods;

b) toute autre méthode d’essai équivalente autorisée en vertu des lois de la province où est situé le système d’assainissement.

pH

(3) Le pH de l’effluent est déterminé à partir d’une aliquote du même échantillon que celui ayant servi à déterminer la concentration d’ammoniac total, selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

a) la méthode énoncée à la sous-section 4500-H+ B des Standard Methods;

b) toute autre méthode d’essai équivalente autorisée en vertu des lois de la province où est situé le système d’assainissement.

Létalité aiguë

12. La létalité aiguë de l’effluent est déterminée :

a) soit selon la méthode de référence SPE 1/RM/13;

b) soit selon la méthode visée à l’alinéa a) et la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50.

Laboratoire accrédité

Laboratoire accrédité

13. Les déterminations visées aux paragraphes 7(2) et 8(2) sont faites par l’un ou l’autre des laboratoires suivants :

a) par tout laboratoire :

(i) qui est accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives, par un organisme d’accréditation reconnu selon la norme de cette organisation ISO/CEI 17011:2004 intitulée Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité, avec ses modifications successives,

(ii) dont l’accréditation couvre la méthode d’analyse utilisée pour faire les déterminations en cause;

b) par tout laboratoire :

(i) qui est accrédité conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2, avec ses modifications successives, par un organisme d’accréditation reconnu en vertu de cette loi,

(ii) dont l’accréditation couvre la méthode d’analyse utilisée pour faire les déterminations en cause.

Suivi des effets sur l’environnement

Pourcentage d’effluent dans l’eau

14. (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement effectue les études de suivi des effets sur l’environnement visées à l’alinéa 4(4)c) quant à ses effluents lorsque l’eau à tout point situé à 100 m du point d’entrée à l’égard du point de rejet final contient une proportion de ces effluents égale ou supérieure à 10 %.

Détermination

(2) Le propriétaire ou l’exploitant détermine le pourcentage visé au paragraphe (1) à n’importe quel jour du mois d’août ou de septembre 2013, s’il n’y a eu aucune précipitation ce jour-là ni durant les deux jours précédents. À défaut, cette détermination est faite le premier jour sans précipitation suivant immédiatement deux jours consécutifs sans précipitation.

Avis

(3) Le propriétaire ou l’exploitant avise l’agent d’autorisation, au plus tard le 31 décembre 2013, des résultats de toute détermination faite en application du paragraphe (2), et fournit les renseignements à l’appui.

Annexe 2

(4) Les dispositions de l’annexe 2 s’appliquent aux études de suivi des effets sur l’environnement.

Normes généralement reconnues

(5) La détermination visée au paragraphe (2) et les études de suivi des effets sur l’environnement visées au paragraphe (4) — ainsi que la consignation, l’interprétation et la présentation des résultats — sont réalisées conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de la réalisation des études.

Rapport électronique

(6) Le propriétaire ou l’exploitant transmet électroniquement, dans le format précisé par le ministre, le rapport des études de suivi de la qualité de l’eau visé à l’article 3 de l’annexe 2 et le rapport d’interprétation visé aux articles 11 et 14 de cette annexe, dans les délais prévus à ces articles, selon le cas. Le rapport porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Support papier

(7) Si le ministre n’a pas précisé de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la personne transmettant le rapport, il n’est pas possible de le transmettre, en tout ou en partie, électroniquement conformément au paragraphe (6), il est transmis, en tout ou en partie, sur support papier et présenté dans le format précisé par le ministre ou autrement, si aucun format n’est précisé. Le rapport porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Fin du suivi

(8) Aucune étude de suivi des effets sur l’environnement prévue par le présent règlement ne peut être entreprise après le 31 décembre 2025.

TENUE DE REGISTRE

Registre

15. Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement conserve tout rapport sur les déterminations faites par un laboratoire accrédité visé à l’article 13 et tient un registre dans lequel il consigne les renseignements suivants :

a) à l’égard du point de rejet final :

(i) les dates auxquelles un effluent a été rejeté de ce point,

(ii) pour chacune de ces dates :

(A) le volume quotidien d’effluent réellement rejeté, si le volume est établi par une mesure en continu,

(B) l’estimation du volume quotidien effectuée conformément au paragraphe 5(3) ainsi que les résultats des mesures et des calculs visés aux alinéas a) et b) de ce paragraphe, dans les autres cas;

b) à l’égard de l’équipement de surveillance :

(i) sa description,

(ii) le cas échéant, les spécifications du fabricant, l’année de fabrication et le numéro du modèle,

(iii) la date de l’étalonnage et le degré d’exactitude de l’équipement après l’étalonnage;

c) à l’égard des échantillons visés au paragraphe 7(1) :

(i) les résultats de la détermination des éléments visés aux alinéas 7(2)a) à c),

(ii) les résultats de la détermination de la concentration d’ammoniac total et du pH de l’effluent ayant servi à déterminer l’élément visé à l’alinéa 7(2)c),

(iii) une mention du type d’échantillon prélevé, soit instantané ou composite, et la date du prélèvement,

(iv) le cas échéant, une mention selon laquelle aucun effluent n’a été rejeté du système d’assainissement dans un mois qui est précisé;

d) à l’égard des échantillons visés au paragraphe 8(1) ou (3), les renseignements prévus à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et, lorsque la létalité aiguë de l’effluent est déterminée selon cette méthode et la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50, ceux prévus à la section 3 de la procédure.

RAPPORTS

Rapport d’identification

Renseignements requis

16. (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement transmet à l’agent d’autorisation le rapport d’identification visé à l’alinéa 4(4)e) comportant les renseignements identificatoires suivants :

a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire;

b) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur de l’exploitant;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

d) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

e) les renseignements suivants à l’égard du point de rejet final :

(i) la latitude et la longitude en degrés, minutes et secondes,

(ii) une mention des caractéristiques géophysiques des eaux ou du lieu où l’effluent est rejeté à partir de ce point, l’utilisation qui est faite de ces eaux ou de ce lieu et leur nom, s’il existe;

f) le nombre de points de débordement de chacun des égouts unitaires et égouts sanitaires du système d’assainissement et, à l’égard de chacun de ces points :

(i) la latitude et la longitude en degrés, minutes et secondes,

(ii) une mention des caractéristiques géophysiques des eaux ou du lieu où l’effluent est rejeté à partir de ce point, l’utilisation qui est faite de ces eaux ou de ce lieu et leur nom, s’il existe.

Rapport électronique

(2) Le rapport d’identification est transmis électroniquement dans le format précisé par le ministre et porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé :

a) au plus tard le 15 février 2011, dans le cas d’un système d’assainissement en service le 1er janvier 2011;

b) dans les autres cas, dans les quarante-cinq jours suivant la mise en service du système.

Support papier

(3) Si le ministre n’a pas précisé de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la personne transmettant le rapport, il n’est pas possible de le transmettre électroniquement conformément au paragraphe (2), il est transmis sur support papier et présenté dans le format précisé par le ministre ou autrement, si aucun format n’est précisé. Le rapport porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Modification de renseignements

(4) En cas de modification des renseignements fournis dans le rapport, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation, au plus tard quarante-cinq jours après la modification, un avis comprenant les renseignements à jour.

Mise hors service

(5) En cas de mise hors service envisagée du système d’assainissement, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation, au moins quarante-cinq jours avant la date effective de la mise hors service, un avis indiquant la date envisagée et l’endroit où le rapport d’identification sera conservé.

Rapport de surveillance

Renseignements

17. (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement transmet à l’agent d’autorisation, chaque trimestre, un rapport de surveillance contenant les renseignements ci-après, selon la détermination faite à chaque mois de ce trimestre ou à l’égard de ce trimestre, selon le cas :

a) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène dans l’effluent;

b) la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent;

c) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent;

d) les renseignements consignés en application de l’alinéa 15d);

e) une mention du type d’échantillon prélevé, soit composite, instantané, ou les deux;

f) le volume d’effluent rejeté;

g) le nombre de jours durant lesquels l’effluent a été rejeté;

h) s’il y a lieu, une mention selon laquelle aucun effluent n’a été rejeté durant l’un ou plusieurs de ces mois.

Rapport électronique

(2) Le rapport de surveillance est transmis électroniquement selon le format précisé par le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre visé par le rapport, et porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Support papier

(3) Si le ministre n’a pas précisé de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la personne transmettant le rapport, il n’est pas possible de le transmettre électroniquement conformément au paragraphe (2), il est transmis sur support papier et présenté dans le format précisé par le ministre ou autrement, si aucun format n’est précisé. Le rapport porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

CONSIGNATION DE RENSEIGNEMENTS ET CONSERVATION DE DOCUMENTS

Moment de la consignation

18. Tout renseignement devant être consigné dans un registre doit l’être dès lors qu’il est disponible.

Conservation des renseignements

19. (1) Le rapport visé à l’article 15 ainsi que les renseignements à consigner et une copie des rapports à transmettre en application du présent règlement sont conservés par le propriétaire ou l’exploitant — documents à l’appui — pendant au moins cinq ans après la date de la consignation des renseignements ou de la production des rapports, selon le cas.

Lieu de conservation

(2) Le rapport visé à l’article 15, les renseignements et la copie des rapports sont conservés sur les lieux du système d’assainissement ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, le propriétaire ou l’exploitant informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.

Renseignements à l’égard de l’équipement de surveillance et rapport d’identification

(3) Malgré le paragraphe (1), les renseignements visés à l’alinéa 15b) sont conservés pendant au moins cinq ans après la durée de vie utile de l’équipement de surveillance; le rapport et toute modification des renseignements visés à l’article 16 sont conservés pendant au moins cinq ans après la mise hors service du système d’assainissement.

PARTIE 2

AUTORISATIONS TRANSITOIRES ET TEMPORAIRES DE REJETER

OBJECTIF

Alinéa 36(4)b) de la Loi

20. (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 3 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi à partir du point de rejet final — ou en permettre le rejet — si le rejet est effectué conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la présente partie.

Définition de « rejeter »

(2) Pour l’application des articles 21 à 41, « rejeter », à l’égard d’un effluent, s’entend notamment du fait de permettre son rejet.

AUTORISATION TRANSITOIRE VISANT LES MATIÈRES EXERÇANT UNE DEMANDE BIOCHIMIQUE EN OXYGÈNE, LES MATIÈRES EN SUSPENSION ET L’AMMONIAC NON IONISÉ

Exigences et durée

Autorisation transitoire MDBO et MES

21. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut présenter à un agent d’autorisation une demande en vue d’obtenir une autorisation transitoire de rejeter, à partir du point de rejet final, un effluent contenant des matières exerçant une demande biochimique en oxygène ou des matières en suspension, ou les deux — ci-après appelée « autorisation transitoire MDBO et MES » — si la moyenne visée à l’alinéa 4(1)a) ou b), déterminée conformément au paragraphe 4(3), mais convertie sur une base annuelle — soit l’année qui se termine avant le mois au cours duquel la demande est présentée — était supérieure à 25 mg/L.

Autorisation transitoire NH3, MDBO et MES

(2) Le propriétaire ou l’exploitant peut présenter à un agent d’autorisation une demande en vue d’obtenir une autorisation transitoire de rejeter, à partir du point de rejet final, un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé, des matières exerçant une demande biochimique en oxygène ou des matières en suspension, ou toute combinaison de ceux-ci — ci-après appelée « autorisation transitoire NH3, MDBO et MES » — si le paragraphe (1) s’applique et si la concentration d’ammoniac non ionisé, déterminée conformément au paragraphe 4(3), durant l’année qui se termine avant le mois au cours duquel la demande est présentée, était, en moyenne, égale ou supérieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C.

Essai de létalité aiguë

(3) Le propriétaire ou l’exploitant qui présente une demande d’autorisation transitoire détermine, ou fait déterminer par un laboratoire accrédité visé à l’article 13, la létalité aiguë de l’effluent rejeté à partir du point de rejet final selon l’une ou l’autre des méthodes prévues à l’article 12 à partir de deux échantillons instantanés prélevés au point de rejet final à au moins vingt-et-un jours d’intervalle au cours des quatre mois — durant lesquels le système d’assainissement a rejeté un effluent — les plus rapprochés de la date où la demande est présentée. À défaut, la méthode est appliquée à un échantillon instantané prélevé au point de rejet final.

Période de demande

(4) La demande d’autorisation transitoire est présentée conformément à l’article 22, et ce, dans les dix-huit mois suivant la date d’enregistrement du présent règlement.

Durée de l’autorisation — système de pointage des annexes 3 et 4

(5) La durée de l’autorisation transitoire prévue au paragraphe 23(2) est établie selon un système de pointage prévu au tableau de l’annexe 3 à l’égard du point de rejet final et, le cas échéant, à l’annexe 4 à l’égard des points de débordement des égouts unitaires.

Demande

Renseignements exigés

22. La demande d’autorisation transitoire contient les renseignements suivants:

a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire;

b) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur de l’exploitant;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

d) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

e) les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande :

(i) les conditions relatives à l’autorisation prévue au paragraphe 4(1) ne sont pas remplies,

(ii) il n’était pas possible, sur le plan technique ou économique, de modifier avant ce moment le système d’assainissement, y compris les procédés, de manière à remplir ces conditions;

f) un plan des modifications à apporter au système d’assainissement, y compris des précisions sur celles à apporter aux procédés, de manière à remplir les conditions relatives à l’autorisation prévue au paragraphe 4(1) ainsi qu’un projet de calendrier pour la réalisation de ce plan;

g) les renseignements prévus à l’alinéa 16(1)e) à l’égard du point de rejet final;

h) le nombre de points alloués selon le tableau de l’annexe 3;

i) une mention indiquant celles des eaux prévues aux alinéas 5a) à h) de la colonne 2 du tableau de l’annexe 3 correspondant à celles dans lesquelles l’effluent est rejeté du point de rejet final ou dans lesquelles il peut pénétrer du lieu où il a été rejeté à partir du point de rejet final, ainsi que le nombre de points le plus élevé parmi ceux prévus à la colonne 3 applicables à ces eaux;

j) le volume quotidien moyen annuel d’effluent rejeté à partir du point de rejet final pour l’année se terminant avant le mois au cours duquel la demande est présentée, déterminé conformément à l’article 5, ainsi que le nombre de points prévu à la colonne 3 de l’article 1 du tableau de l’annexe 3 applicable à ce volume, selon les échelles de volumes prévues à la colonne 2;

k) les moyennes visées aux alinéas 4(1)a) et b), déterminées conformément au paragraphe 4(3), pour chaque trimestre ou mois déterminé conformément au paragraphe 4(2) de l’année se terminant avant le mois au cours duquel la demande est présentée;

l) les moyennes visées à l’alinéa k), converties sur une base annuelle en application du paragraphe 21(1), ainsi que le nombre de points déterminé selon la formule prévue à la colonne 2 de l’article 2 du tableau de l’annexe 3 applicable à ces moyennes;

m) si la concentration moyenne annuelle de chlore résiduel total dans l’effluent rejeté à partir du point de rejet final est supérieure à 0,02 mg/L pour l’année se terminant avant le mois au cours duquel la demande est présentée, le nombre de points prévu à la colonne 3 de l’article 3 du tableau de l’annexe 3;

n) la concentration maximale visée à l’alinéa 4(1)d) déterminée conformément au paragraphe 4(3), pour chaque trimestre ou mois déterminé conformément au paragraphe 4(2) de l’année se terminant avant le mois au cours duquel la demande est présentée;

o) la concentration moyenne annuelle d’ammoniac non ionisé dans l’effluent rejeté à partir du point de rejet final exprimée en mg/L, sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C, déterminée conformément au paragraphe 4(3), pour l’année se terminant avant le mois au cours duquel la demande est présentée;

p) si la concentration moyenne annuelle visée à l’alinéa o) était égale ou supérieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C, le nombre de points prévu à la colonne 3 de l’article 4 du tableau de l’annexe 3;

q) les résultats de la détermination de la létalité aiguë de chaque échantillon visé au paragraphe 21(3), y compris, pour chacun de ces échantillons, les renseignements prévus à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et, si la létalité aiguë de l’effluent a été déterminée selon cette méthode et la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50, ceux prévus à la section 3 de la procédure;

r) si la durée de l’autorisation transitoire demandée se fonde sur l’allocation de points selon l’annexe 4, outre les points alloués selon le tableau de l’annexe 3, à l’égard de chacun des points de débordement des égouts unitaires du système d’assainissement :

(i) le pourcentage visé à l’article 1 de la colonne 1 de l’annexe 4 qui est précisé, selon le cas, aux alinéas a) à d) de cet article à la colonne 2 de la même annexe,

(ii) le nombre de rejets visé à l’article 2 de la colonne 1 qui sont précisés, selon le cas, aux alinéas a) à d) de cet article à la colonne 2 de la même annexe, pour l’année se terminant avant le mois au cours duquel la demande est présentée,

(iii) une mention indiquant celles des eaux prévues aux alinéas a) à c) de l’article 3 de la colonne 2 de cette annexe correspondant à celles dans lesquelles l’effluent est rejeté ou dans lesquelles il peut pénétrer du lieu où il a été rejeté à partir de chaque point de débordement,

(iv) le nombre de points prévu à la colonne 3 de cette annexe correspondant à l’alinéa prévu à la colonne 2 applicables aux sous-alinéas (i) et (ii) et ceux applicables à chacune des mentions visées au sous-alinéa (iii);

s) les renseignements prévus à l’alinéa 16(1)f) pour chacun des points de débordement visé à l’alinéa r);

t) s’agissant d’une demande visée à l’alinéa r), un plan des modifications à apporter au système d’assainissement pour empêcher, après l’expiration de la période de l’autorisation transitoire demandée, le rejet d’effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 3 à partir de tout point de débordement des égouts unitaires, ainsi qu’un projet de calendrier pour la réalisation de ce plan;

u) une attestation datée et signée par le propriétaire ou l’exploitant, ou son représentant dûment autorisé, selon laquelle :

(i) les renseignements transmis dans la demande ont été fournis par des personnes qui possèdent les connaissances nécessaires pour déterminer la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements,

(ii) à sa connaissance et selon ce qu’il tient pour véridique à la suite des observations présentées par ces personnes, ces renseignements sont véridiques, exacts et exhaustifs.

Conditions de délivrance

Renseignements exigés

23. (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent d’autorisation délivre une autorisation transitoire, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les renseignements exigés en vertu de l’article 22 ont été fournis;

b) les renseignements visés à l’alinéa 22e) peuvent raisonnablement être considérés comme établissant qu’au moment de la demande :

(i) les conditions relatives à l’autorisation prévue au paragraphe 4(1) ne sont pas remplies,

(ii) il n’était pas possible, sur le plan technique ou économique, de modifier avant ce moment le système d’assainissement, y compris les procédés, de manière à remplir ces conditions;

c) le projet de calendrier pour la réalisation du plan visé à l’alinéa 22f) et, le cas échéant, à l’alinéa 22t) peut être considéré comme étant réaliste.

Durée de l’autorisation transitoire

(2) L’autorisation transitoire est délivrée pour l’une ou l’autre des périodes d’autorisation suivantes :

a) à compter de la date de délivrance jusqu’au 31 décembre 2019, si le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 3, au point de rejet final est égal ou supérieur à 70 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 4, si le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour chacun de ces points de débordement, est inférieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 3, au point de rejet final;

b) à compter de la date de délivrance jusqu’au 31 décembre 2029, si le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 3, au point de rejet final est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 70, et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 4, si le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour chacun de ces points de débordement, est inférieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 3, au point de rejet final;

c) à compter de la date de délivrance au jusqu’au 31 décembre 2039 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(i) le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 3, au point de rejet final est inférieur à 50,

(ii) le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 3, au point de rejet final est égal ou supérieur à 50 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 4, le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour au moins un de ces points de débordement est égal ou supérieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 3, au point de rejet final.

Refus

(3) L’agent d’autorisation refuse de délivrer l’autorisation transitoire s’il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la demande ou fournis à l’appui de celle-ci sont faux ou trompeurs.

Conditions rattachées aux autorisations transitoires

Rejets autorisés — Autorisation transitoire MDBO et MES

24. (1) L’autorisation transitoire MDBO et MES autorise son titulaire, pour la période d’autorisation, à rejeter à partir du point de rejet final un effluent contenant des matières exerçant une demande biochimique en oxygène et des matières en suspension si, au cours de cette période, l’effluent satisfait aux conditions suivantes :

a) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène dans l’effluent, déterminée conformément aux paragraphes 4(2) et (3), ne dépasse pas, selon le cas :

(i) la plus élevée des demandes biochimiques en oxygène moyennes visées à l’alinéa 22k), si cette demande biochimique en oxygène moyenne — convertie sur une base annuelle — visée à l’alinéa 22l) est supérieure à 25 mg/L,

(ii) 25 mg/L, dans les autres cas;

b) la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent déterminée conformément aux paragraphes 4(2) et (3), ne dépasse pas, selon le cas :

(i) la plus élevée des concentrations moyennes de matières en suspension visées à l’alinéa 22k), si la concentration moyenne de matières en suspension — convertie sur une base annuelle — visée à l’alinéa 22l) est supérieure à 25 mg/L,

(ii) 25 mg/L, dans les autres cas.

Rejets autorisés — Autorisation transitoire NH3, MDBO et MES

(2) L’autorisation transitoire NH3, MDBO et MES autorise son titulaire, pour la période d’autorisation, à rejeter à partir du point de rejet final un effluent contenant des matières exerçant une demande biochimique en oxygène, des matières en suspension et de l’ammoniac non ionisé si, au cours de cette période, l’effluent satisfait aux conditions suivantes :

a) à l’égard des matières exerçant une demande biochimique en oxygène et des matières en suspension, les conditions prévues, respectivement, aux alinéas (1)a) et b);

b) à l’égard de l’ammoniac non ionisé, la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, déterminée conformément aux paragraphes 4(2) et (3), ne dépasse pas la plus élevée des concentrations maximales visées à l’alinéa 22n).

Létalité aiguë

(3) Durant la période d’autorisation prévue dans l’autorisation transitoire, le titulaire est, selon le cas :

a) aussi autorisé à rejeter du point de rejet final un effluent à létalité aiguë s’il a été établi qu’un échantillon visé au paragraphe 21(3) présentait une létalité aiguë;

b) non autorisé à rejeter à partir du point de rejet final un effluent à létalité aiguë, s’il a été établi qu’aucun échantillon visé au paragraphe 21(3) ne présentait de létalité aiguë.

Exigences de conformité

Exigences générales

25. (1) Le titulaire d’une autorisation transitoire, autre que celui visé à l’alinéa 24(3)a), est tenu, durant la période d’autorisation, de se conformer aux articles 5 à 13, 15 à 19 et 40 à 43.

Propriétaire ou exploitant visé à l’alinéa 24(3)a)

(2) Le titulaire d’une autorisation transitoire visé à l’alinéa 24(3)a) est tenu, durant la période d’autorisation, de se conformer aux articles 5 à 7, 9 à 11, 13, 15 à 19 et 40 à 43.

Rapports d’étape

(3) Le titulaire d’une autorisation transitoire fournit à l’agent d’autorisation, tous les cinq ans après la date de délivrance, un rapport d’étape sur la réalisation du plan visé à l’alinéa 22f) et, le cas échéant, à l’alinéa 22t).

Portée de l’autorisation transitoire et révocation

Contenu de l’autorisation transitoire

26. L’autorisation transitoire est établie selon le formulaire figurant à l’annexe 5 et contient les renseignements suivants :

a) ceux visés aux alinéas 22a) à d);

b) à l’égard du point de rejet final, les renseignements prévus à l’alinéa 16(1)e);

c) la date de délivrance de l’autorisation;

d) la période d’autorisation;

e) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène dans l’effluent dont le rejet est autorisé au titre du paragraphe 24(1) ou (2), selon le cas;

f) la concentration moyenne des matières en suspension dans l’effluent dont le rejet est autorisé au titre du paragraphe 24(1) ou (2), selon le cas;

g) dans le cas d’une autorisation transitoire NH3, MDBO et MES, la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent dont le rejet est autorisé au titre de l’alinéa 24(2)b);

h) une mention indiquant si le titulaire est autorisé, en vertu de l’alinéa 24(3)a), à rejeter un effluent à létalité aiguë à partir du point de rejet final.

Renseignements corrigés

27. (1) Si une erreur est constatée dans les renseignements fournis dans la demande, le propriétaire ou l’exploitant transmet, dans les plus brefs délais, à l’agent d’autorisation un avis indiquant la raison de l’erreur et fournit les renseignements corrigés accompagnés de l’attestation visée à l’alinéa 22u) relative à la demande corrigée.

Autorisation transitoire corrigée

(2) Sur réception d’un avis concernant des renseignements corrigés — qui, s’ils avaient été fournis au moment de la demande, auraient modifié la portée des renseignements visés à l’article 26 contenus dans l’autorisation transitoire —, l’agent d’autorisation délivre une autorisation transitoire corrigée comme si la demande initiale avait été fournie conformément à l’article 22 avec les renseignements corrigés.

Révocation

28. (1) L’agent d’autorisation révoque l’autorisation transitoire dans les cas suivants :

a) les renseignements visés à l’article 22 contenus dans la demande ou ceux fournis dans le rapport d’étape visé au paragraphe 25(3) sont faux ou trompeurs;

b) durant la période d’autorisation, le titulaire a omis de se conformer à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 24(1) et (2) et à l’un ou l’autre des articles mentionnés aux paragraphes 25(1) ou (2), selon le cas;

c) de nouveaux renseignements indiquent qu’un rejet autorisé au titre de l’article 24 a eu ou aura vraisemblablement des effets plus nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson que les pires effets prévus lors de la délivrance de l’autorisation.

Rapports d’étape

(2) L’agent d’autorisation peut révoquer l’autorisation transitoire dans les cas suivants :

a) le titulaire n’a pas transmis le rapport d’étape conformément au paragraphe 25(3);

b) l’agent d’autorisation a des motifs raisonnables de croire, compte tenu du rapport d’étape visé au paragraphe 25(3), que le plan proposé ne peut être entièrement réalisé avant la fin de la période d’autorisation.

Observations

(3) L’agent d’autorisation ne peut révoquer l’autorisation transitoire sans :

a) avoir avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation projetée;

b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de la révocation projetée.

AUTORISATION TEMPORAIRE VISANT L’AMMONIAC NON IONISÉ

Exigences et durée

Exigences

29. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement qui rejette, au cours d’un trimestre ou d’un mois donné et déterminé conformément au paragraphe 4(2), à partir du point de rejet final, un effluent qui ne satisfait pas à la condition prévue à l’alinéa 4(1)d) peut présenter à un agent d’autorisation une demande en vue d’obtenir une autorisation de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à partir du point de rejet final si :

a) la présence d’ammoniac non ionisé dans l’effluent est l’unique cause de la létalité aiguë de l’effluent;

b) la concentration maximale visée à l’alinéa 4(1)d), déterminée conformément au paragraphe 4(3), était égale ou supérieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C, selon le cas, pour chacun des deux trimestres ou mois consécutifs précédant le mois au cours duquel la demande est présentée;

c) la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final est égale ou inférieure à 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), déterminée selon la formule suivante :

Formule - concentration d'ammoniac non ionisé

où :

ammoniac total représente la concentration d’ammoniac total dans l’eau — soit l’ammoniac non ionisé (NH3) et l’ammoniac ionisé (NH4+) — déterminée conformément au paragraphe 11(2) en mg/L et exprimée sous forme d’azote (N), comme si l’eau était un effluent,

pKa 0,09018 + 2729,92/T, où T est la température ambiante de l’eau en kelvin (degrés Celsius + 273),

pH le pH de l’eau, déterminé conformément au paragraphe 11(3), comme si l’eau était un effluent.

Périodes de demande

(2) La demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé est présentée dans les dix-huit mois à compter de la date d’enregistrement du présent règlement, dans le cas d’une demande d’autorisation initiale, et au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de l’autorisation, dans le cas d’une demande de renouvellement.

Demande

Renseignements exigés

30. La demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé ou de renouvellement de celle-ci, contient les renseignements suivants :

a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire;

b) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur de l’exploitant;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

d) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

e) les renseignements prévus à l’alinéa 16(1)e) à l’égard du point de rejet final;

f) les résultats de la détermination de la létalité aiguë de l’effluent mentionnée à l’alinéa 29(1)a), y compris, à l’égard de chaque échantillon ayant servi à faire cette détermination, les renseignements prévus à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et, si la létalité aiguë de l’effluent a été déterminée selon cette méthode et la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50, ceux prévus à la section 3 de la procédure;

g) les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande la présence d’ammoniac non ionisé dans l’effluent est l’unique cause de la létalité aiguë de l’effluent;

h) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent rejeté à partir du point de rejet final, déterminée conformément au paragraphe 4(3), pour chacun des deux trimestres ou mois consécutifs déterminés conformément au paragraphe 4(2), précédant le mois au cours duquel la demande est présentée;

i) la concentration d’ammoniac non ionisé, déterminée selon la formule prévue à l’alinéa 29(1)c), de quatre échantillons d’eau prélevés, au même moment, aux environs de midi, au cours du mois d’août, à une profondeur d’au plus un mètre sous quatre points équidistants l’un de l’autre, situés sur la surface de l’eau — à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final — et séparés par la plus grande distance possible; toutefois, dans le cas d’un cours d’eau, chacun de ces points est situé en aval de ce point d’entrée;

j) une attestation datée et signée par le propriétaire ou l’exploitant, ou son représentant dûment autorisé, selon laquelle :

(i) les renseignements transmis dans la demande ont été fournis par des personnes qui possèdent les connaissances nécessaires pour déterminer la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements,

(ii) à sa connaissance et selon ce qu’il tient pour véridique à la suite des observations présentées par ces personnes, ces renseignements sont véridiques, exacts et exhaustifs.

Conditions de délivrance

Renseignements exigés

31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent d’autorisation délivre une autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé pour une période se terminant trois ans après la date de la délivrance, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les renseignements exigés en vertu de l’article 30 ont été fournis;

b) le propriétaire ou l’exploitant a établi, en application de l’alinéa 30g), qu’au moment de la demande la présence d’ammoniac non ionisé dans l’effluent était l’unique cause de la létalité aiguë de l’effluent.

Refus

(2) L’agent d’autorisation refuse de délivrer l’autorisation temporaire s’il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la demande ou fournis à l’appui de celle-ci sont faux ou trompeurs.

Exigences de conformité

Exigences générales

32. Le titulaire d’une autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé est tenu, durant la période d’autorisation :

a) de rejeter un effluent satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas 4(1)a) à c);

b) de rejeter un effluent ayant une concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau de tout point — situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final — à un niveau égal ou inférieur à 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), déterminée selon la formule prévue à l’alinéa 29(1)c);

c) de se conformer aux articles 5 à 7, 9 à 11, 13 à 19 et 40 à 43.

Portée de l’autorisation temporaire et révocation

Période et contenu

33. (1) L’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé est établie selon le formulaire prévu à l’annexe 6 et contient les renseignements suivants :

a) ceux visés aux alinéas 30a) à d);

b) à l’égard du point de rejet final, ceux prévus à l’alinéa 16(1)e);

c) la date de délivrance de l’autorisation et du renouvellement, le cas échéant;

d) la période d’autorisation;

e) une mention selon laquelle la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau de tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final, déterminée selon la formule prévue à l’alinéa 29(1)c), doit être égale ou inférieure à 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N).

Renouvellement

(2) L’autorisation temporaire peut être renouvelée, sur demande, pour des périodes successives de trois ans.

Renseignements corrigés

34. (1) Si une erreur est constatée dans les renseignements fournis dans la demande, le propriétaire ou l’exploitant transmet, dans les plus brefs délais, à l’agent d’autorisation un avis indiquant la raison de l’erreur et fournit les renseignements corrigés accompagnés de l’attestation visée à l’alinéa 30j) relative à la demande corrigée.

Autorisation temporaire corrigée

(2) Sur réception d’un avis concernant des renseignements corrigés — qui, s’ils avaient été fournis au moment de la demande, auraient modifié la portée des renseignements visés à l’article 33 contenus dans l’autorisation temporaire —, l’agent d’autorisation délivre une autorisation temporaire corrigée comme si la demande avait été fournie conformément à l’article 30 avec les renseignements corrigés.

Révocation

35. (1) L’agent d’autorisation révoque l’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé dans les cas suivants :

a) les renseignements contenus dans la demande sont faux ou trompeurs;

b) durant la période d’autorisation, le titulaire a omis de se conformer aux alinéas 32a) ou b) ou à l’un ou l’autre des articles mentionnés à l’alinéa 32c);

c) de nouveaux renseignements indiquent qu’un rejet autorisé au titre de l’article 33 a eu ou aura vraisemblablement des effets plus nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson que les pires effets prévus lors de la délivrance de l’autorisation.

Observations

(2) L’agent d’autorisation ne peut révoquer l’autorisation temporaire sans :

a) avoir avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation projetée;

b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de la révocation projetée.

AUTORISATION TEMPORAIRE VISANT LES DÉRIVATIONS

Exigences

Rejet sans traitement

36. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut présenter une demande à un agent d’autorisation en vue d’obtenir une autorisation temporaire visant la dérivation d’eaux usées de leur cours habituel afin de rejeter de ce système un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 3 dans des eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi, sans avoir soumis l’effluent à au moins un des processus de traitement usuels.

Conditions préalables

(2) La demande d’autorisation ne peut être présentée que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la dérivation est requise pour permettre des travaux de construction en vue de modifier le système d’assainissement ou des travaux d’entretien de ce système;

b) la dérivation est conçue, compte tenu de ce qui est réalisable sur les plans technique et économique, pour minimiser le volume d’effluent rejeté et la concentration de substances nocives désignées à l’article 3 dans l’effluent rejeté.

Période de demande

(3) La demande d’autorisation est présentée au moins quarante-cinq jours avant la date prévue du début des travaux de construction ou d’entretien du système d’assainissement.

Demande

Renseignements exigés

37. La demande d’autorisation temporaire visant une dérivation contient les renseignements suivants :

a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire;

b) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur de l’exploitant;

c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

d) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

e) une explication démontrant en quoi la dérivation est conçue pour minimiser le volume d’effluent rejeté ou la concentration des substances nocives désignées à l’article 3 dans l’effluent rejeté durant les travaux de construction ou d’entretien du système d’assainissement, ainsi qu’une description et un projet de calendrier des mesures à prendre afin d’atteindre cet objectif;

f) les renseignements prévus, selon le cas :

(i) à l’alinéa 16(1)e), si la dérivation entraîne le rejet d’effluent à partir du point de rejet final du système d’assainissement,

(ii) à l’alinéa 16(1)f), si la dérivation détourne des eaux usées du système d’assainissement à un point de débordement pour les rejeter dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi;

g) la période pour laquelle une autorisation est requise pour permettre l’achèvement des travaux de construction ou d’entretien visés à l’alinéa 36(2)a);

h) la durée du rejet visé à l’alinéa f), exprimée en heures;

i) le volume approximatif de ces rejets, exprimé en m3;

j) une attestation datée et signée par le propriétaire ou l’exploitant, ou son représentant dûment autorisé, selon laquelle :

(i) les renseignements transmis dans la demande ont été fournis par des personnes qui possèdent les connaissances nécessaires pour déterminer la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements,

(ii) à sa connaissance et selon ce qu’il tient pour véridique à la suite des observations présentées par ces personnes, ces renseignements sont véridiques, exacts et exhaustifs.

Délivrance

Contenu de l’autorisation

38. L’autorisation temporaire visant une dérivation est délivrée pour la période permettant l’achèvement des travaux de construction ou d’entretien visés à l’alinéa 36(2)a); elle est établie selon le formulaire prévu à l’annexe 7 et contient les renseignements suivants :

a) ceux visés aux alinéas 37a) à d) et f);

b) la date de délivrance;

c) la période d’autorisation.

Renseignements corrigés

39. (1) Si une erreur est constatée dans les renseignements fournis dans la demande, le propriétaire ou l’exploitant transmet, dans les plus brefs délais, à l’agent d’autorisation un avis indiquant la raison de l’erreur et fournit les renseignements corrigés accompagnés de l’attestation visée à l’alinéa 37j) relative à la demande corrigée.

Autorisation corrigée

(2) Sur réception d’un avis concernant des renseignements corrigés — qui, s’ils avaient été fournis au moment de la demande, auraient modifié la portée des renseignements visés à l’article 38 contenus dans l’autorisation temporaire — l’agent d’autorisation délivre une autorisation corrigée comme si la demande avait été fournie conformément à l’article 37 avec les renseignements corrigés.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Demandes électroniques

40. (1) La demande d’autorisation transitoire ou d’autorisation temporaire est transmise électroniquement dans le format précisé par le ministre et porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Support papier

(2) Si le ministre n’a pas précisé de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la personne transmettant la demande, il n’est pas possible de la transmettre électroniquement conformément au paragraphe (1), elle est transmise sur support papier et présentée dans le format précisé par le ministre ou autrement, si aucun format n’est précisé. La demande porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Registre des autorisations

41. Le ministre tient, pour consultation publique, un registre contenant une copie de toutes les autorisations transitoires, autorisations temporaires de rejeter un effluent qui contient de l’ammoniac non ionisé ou autorisations temporaires visant les dérivations délivrées sous le régime de la présente partie et non révoquées, avec leurs modifications successives.

PARTIE 3

REJET IRRÉGULIER

Plan d’intervention

42. (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement dresse un plan d’intervention qui énonce les mesures à prendre pour prévenir tout rejet irrégulier d’un effluent contenant une substance nocive à partir du système d’assainissement dans des eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi, et pour atténuer ou en corriger les effets éventuels.

Renseignements exigés

(2) Le plan contient les renseignements suivants :

a) la mention de tout rejet irrégulier du système d’assainissement qui pourrait se produire et entraîner des dommages ou des risques réels de dommages pour le poisson ou son habitat ou pour l’utilisation par l’homme du poisson, ainsi que l’identification de ces risques ou dommages;

b) des précisions sur les mesures préventives, de préparation et d’intervention à l’égard du rejet irrégulier mentionné au titre de l’alinéa a);

c) la liste des personnes chargées de mettre à exécution le plan en cas de rejet irrégulier ainsi que des précisions sur leurs rôles et responsabilités;

d) la mention de la formation en intervention exigée et suivie par ces personnes;

e) la liste de l’équipement d’intervention prévu dans le plan et l’emplacement de cet équipement;

f) des précisions sur les procédures d’alerte et de notification, notamment les mesures prévues pour avertir les membres du public auxquels le rejet irrégulier mentionné au titre de l’alinéa a) pourrait causer un préjudice et pour les renseigner au sujet de ces mesures et de la conduite à tenir en cas de rejet irrégulier.

Achèvement et disponibilité du plan

(3) Le propriétaire ou l’exploitant achève le plan d’intervention dans les quarante-cinq jours après la date à laquelle le système d’assainissement devient assujetti au présent article et le rend disponible pour inspection à compter du jour où il est achevé.

Accessibilité

(4) Le propriétaire ou l’exploitant rend le plan d’intervention facilement accessible sur le site aux personnes chargées de sa mise à exécution, à compter du jour où il est achevé.

Mise à jour et mise à l’essai

(5) Le plan d’intervention est tenu à jour et mis à l’essai au moins une fois par année.

Avis et rapport

43. (1) En cas de rejet irrégulier — effectif ou fort probable et imminent — d’un effluent contenant une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi :

a) en avise sans délai un inspecteur ou tout membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe 8, au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de cette annexe, selon la province, mentionnée à sa colonne 1, où est situé le système d’assainissement;

b) inclut dans cet avis, une déclaration selon laquelle elle a des raisons de croire que le rejet irrégulier — effectif ou fort probable et imminent — présente, ou pourrait présenter, une létalité aiguë;

c) transmet, le plus tôt possible dans les circonstances mais au plus tard quarante-cinq jours après avoir avisé l’inspecteur ou le membre du personnel visés à l’alinéa a), un rapport contenant les renseignements prévus au paragraphe (2) à l’inspecteur ou au titulaire du poste mentionné à la colonne 2 de l’annexe 9, selon la province mentionnée à la colonne 1 de cette annexe, où est situé le système d’assainissement.

Renseignements exigés

(2) Le rapport contient les renseignements suivants :

a) une mention indiquant si l’avis prévu à l’alinéa (1)a) a été transmis et, le cas échéant, s’il contient la déclaration prévue à l’alinéa (1)b), dans lequel cas les motifs sur lesquels cette déclaration s’appuie;

b) les circonstances du rejet irrégulier — effectif ou fort probable et imminent —, les mesures prises pour en empêcher, en atténuer ou en corriger les effets et des précisions concernant l’exécution du plan d’intervention si ce dernier a été mis en application;

c) si le rejet irrégulier est effectif, si possible :

(i) le nom de chaque substance nocive rejetée, sa concentration en mg/L dans l’effluent qui la contenait et qui a été rejeté,

(ii) une évaluation approximative du volume de l’effluent, exprimé en m3, et la méthode d’évaluation appliquée,

(iii) une mention de tout point du système d’assainissement duquel des eaux usées se sont écoulées avant que ce rejet ne soit effectif,

(iv) une mention de tous les points d’entrée où l’effluent contenant la substance nocive a été rejeté dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi,

(v) des précisions sur chaque endroit où sont situés ces eaux ou autres lieux dans lesquels l’effluent est rejeté et leur nom, s’il existe.

Rapport électronique

(3) Le rapport visé à l’alinéa (1)c) est transmis électroniquement dans le format précisé par le ministre et porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Support papier

(4) Si le ministre n’a pas précisé de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la personne transmettant le rapport, il n’est pas possible de le transmettre électroniquement conformément au paragraphe (3), il est transmis sur support papier et présenté dans le format précisé par le ministre ou autrement, si aucun format n’est précisé. Le rapport porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Date d’enregistrement

44. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

24 mois après l’enregistrement

(2) Les articles 4, 14, 24, 25, 32 et 36 à 43 entrent en vigueur vingt-quatre mois après la date d’enregistrement du présent règlement.

1er janvier 2014 — alinéa 4(1)c) à l’égard de certains propriétaires ou exploitants

(3) Malgré le paragraphe (2), l’alinéa 4(1)c) entre en vigueur le 1er janvier 2014 à l’égard du propriétaire ou de l’exploitant d’un système d’assainissement qui a rejeté à partir du point de rejet final, au cours d’un trimestre ou d’un mois donné déterminé conformément au paragraphe 4(2), un volume quotidien moyen annuel d’effluent inférieur à 5 000 m3 au cours de l’année se terminant au début de ce trimestre ou ce mois.

ANNEXE 1
(article 1)

AGENTS D’AUTORISATION



Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Poste

1.

Ontario

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Ontario Environnement Canada

2.

Québec

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Québec Environnement Canada

3.

Nouvelle-Écosse

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

4.

Nouveau-Brunswick

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

5.

Manitoba

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord Environnement Canada

6.

Colombie-Britannique

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon Environnement Canada

7.

Île-du-Prince-Édouard

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

8.

Saskatchewan

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord Environnement Canada

9.

Alberta

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord Environnement Canada

10.

Terre-Neuve-et-Labrador

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

11.

Yukon

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon Environnement Canada

ANNEXE 2
(article 1 et paragraphes 14(4) et (6))

SUIVI DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

« effet préoccupant sur la communauté d’invertébrés benthiques » Différence statistiquement significative entre les données des indicateurs visés à la division 5a)(i)(A) d’une étude comparant des communautés d’invertébrés benthiques effectuée, selon le cas :

a) dans la zone exposée et dans la zone de référence, où cette différence, exprimée en valeur absolue, entre les moyennes de chacun de ces indicateurs pour la zone exposée et la zone de référence, est égale ou supérieure à deux écarts-types par rapport aux données de cet indicateur pour la zone de référence;

b) dans les zones d’échantillonnage de la zone exposée qui présentent un gradient décroissant de concentration d’effluent. (effect of concern on the benthic invertebrate community)

« effet préoccupant sur la population de poissons » Différence statistiquement significative entre les données des indicateurs visés au sous-alinéa 5a)(ii) d’une étude comparant les populations de poissons effectuée :

a) soit dans la zone exposée et dans la zone de référence, où cette différence, exprimée en valeur absolue, entre la moyenne pour la zone exposée et celle pour la zone de référence :

(i) pour l’indicateur de la condition mentionné à ce sous-alinéa, est égale ou supérieure à 10 %, par rapport à la moyenne de cet indicateur pour la zone de référence,

(ii) pour chaque autre indicateur mentionné à ce sous-alinéa, est égale ou supérieure à 25 %, par rapport à la moyenne de cet indicateur pour la zone de référence;

b) soit dans les zones d’échantillonnage de la zone exposée qui présentent un gradient décroissant de concentration d’effluent. (effect of concern on the fish population)

« poisson » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi, à l’exclusion des parties de poissons, de mollusques, de crustacés et d’animaux marins. (fish)

« zone d’échantillonnage » Partie de la zone de référence ou de la zone exposée où des échantillons représentatifs sont prélevés. (sampling area)

« zone de référence » Les eaux, non exposées à un effluent, où vivent des poissons et où se trouve un habitat du poisson qui présente, dans la mesure du possible, les caractéristiques les plus semblables à celui de la zone exposée. (reference area)

« zone exposée » Les eaux où vivent des poissons et l’habitat du poisson qui sont exposés à un effluent. (exposure area)

PARTIE 1

SUIVI DE LA QUALITÉ DE L’EAU

ÉTUDES

2. (1) Les études de suivi de la qualité de l’eau s’effectuent :

a) par prélèvement d’échantillons d’eau :

(i) dans la zone exposée entourant le point d’entrée où l’effluent est rejeté dans l’eau à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement et dans les zones de référence connexes,

(ii) dans les zones d’échantillonnage choisies en application de l’alinéa 8a) et de la sous-subdivision 12d)(i)(B)(III)2;

b) à l’égard des zones exposées et des zones de référence où les échantillons sont prélevés, par enregistrement de la température et du pH de l’eau, de la concentration d’oxygène dissous dans l’eau et, dans le cas de l’eau douce, de sa conductivité;

c) par enregistrement de la concentration des substances suivantes :

(i) ammoniac total,

(ii) nitrate,

(iii) nitrite,

(iv) phosphore total,

(v) éthoxylates d’alkylphénol,

(vi) éthinylestradiol,

(vii) 17β-estradiol,

(viii) estrone;

d) par la prise de mesures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité pour garantir l’exactitude des données concernant la qualité de l’eau.

(2) Les études de suivi de la qualité de l’eau commencent après le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle il a été établi que le paragraphe 14(1) du règlement s’applique et s’effectuent aux fréquences suivantes :

a) deux fois par année civile et à au moins un mois d’intervalle, sur les échantillons d’eau prélevés dans les zones visées au sous-alinéa (1)a)(i);

b) au moment où les études de suivi biologique sont effectuées sous le régime de la partie 2, sur les échantillons d’eau prélevés dans les zones visées au sous-alinéa (1)a)(ii).

RAPPORTS

3. Un rapport des études de suivi de la qualité de l’eau effectuées au cours d’une année civile est transmis à l’agent d’autorisation au plus tard le 31 mars de l’année suivante et comporte les renseignements suivants :

a) la date de prélèvement de chaque échantillon pour le suivi de la qualité de l’eau;

b) la latitude et la longitude des zones d’échantillonnage utilisées pour ce suivi, exprimées en degrés, minutes et secondes, et des précisions qui permettent de reconnaître l’emplacement de ces zones;

c) les résultats du suivi;

d) les limites de détection des méthodes de laboratoire.

PARTIE 2

SUIVI BIOLOGIQUE

ÉTUDES

4. Les études de suivi biologique comportent :

a) une étude sur la communauté d’invertébrés benthiques;

b) une étude sur la population de poissons dans le cas où les résultats d’une étude antérieure ont révélé des effets préoccupants sur la communauté d’invertébrés benthiques.

STRUCTURE DES ÉTUDES

5. Les études de suivi biologique comportent les étapes suivantes :

a) la collecte des données nécessaires pour calculer la moyenne, la médiane, l’écart-type, l’erreur-type ainsi que les valeurs minimales et maximales dans les zones d’échantillonnage à l’égard des indicateurs suivants :

(i) dans le cas d’une étude sur la communauté d’invertébrés benthiques :

(A) la densité totale des invertébrés benthiques, l’indice de régularité, la richesse taxonomique et l’indice de similarité,

(B) si des sédiments peuvent être prélevés à l’endroit où s’effectue l’étude, la teneur en carbone organique total des sédiments et la distribution granulométrique de ceux-ci,

(ii) dans le cas d’une étude sur la population de poissons, les indicateurs de la croissance des poissons, de leur reproduction, de leur condition et de leur survie qui comprennent, dans la mesure du possible, leur longueur, leur poids corporel total, leur âge, le poids de leur foie ou de leur hépatopancréas et, s’ils ont atteint la maturité sexuelle, la taille de leurs œufs, leur taux de fécondité et le poids de leurs gonades;

b) la collecte des données nécessaires pour déterminer, dans le cas de l’étude sur la population de poissons, le sexe des poissons échantillonnés et la présence de lésions, de tumeurs, de parasites et d’autres anomalies;

c) l’analyse des résultats des calculs effectués en application de la division a)(i)(A) et du sous-alinéa a)(ii) qui indique s’il existe, entre les zones d’échantillonnage, respectivement, un effet préoccupant sur :

(i) la communauté d’invertébrés benthiques,

(ii) la population de poissons;

d) l’analyse statistique des résultats des calculs effectués en application de la division a)(i)(A) et du sous-alinéa a)(ii) pour évaluer la probabilité de détection correcte d’un effet d’une ampleur prédéterminée ainsi que le degré de confiance pouvant être accordé aux calculs.

SECTION 1

PREMIÈRE ÉTUDE DE SUIVI BIOLOGIQUE

Plan d’étude

6. Préalablement à la première étude de suivi biologique, un plan d’étude comportant les éléments ci-après est transmis conformément à l’article 9 :

a) la caractérisation du site comportant les renseignements prévus à l’article 7;

b) les précisions voulues concernant le déroulement de l’étude sur la communauté d’invertébrés benthiques, notamment :

(i) les renseignements prévus aux alinéas 8a) à d),

(ii) la façon dont l’étude fournira les renseignements permettant d’établir si l’effluent a un effet préoccupant sur la communauté d’invertébrés benthiques;

c) les dates de prélèvement des échantillons;

d) les précisions voulues sur les mesures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité qui seront prises pour garantir la validité des données recueillies;

e) le sommaire des résultats des études de suivi biologique préalables concernant la communauté d’invertébrés benthiques.

7. La caractérisation du site comporte les renseignements suivants :

a) une description de la façon dont l’effluent se mélange à l’eau dans la zone exposée, y compris une estimation du pourcentage d’effluent dans l’eau visé au paragraphe 14(1) du règlement;

b) des précisions sur les zones de référence et les zones exposées où les études de suivi biologique seront effectuées, y compris des renseignements sur leurs caractéristiques géologiques, hydrologiques, chimiques, biologiques et, selon le cas, leurs caractéristiques océanographiques ou limnologiques;

c) des précisions sur les facteurs anthropiques, naturels ou autres non liés à l’effluent étudié, mais dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils contribuent à tout effet observé;

d) des précisions sur les procédés de traitement utilisés par le système d’assainissement;

e) tout renseignement supplémentaire à l’égard de la caractérisation du site.

8. Une étude sur la communauté d’invertébrés benthiques comporte, motifs scientifiques à l’appui, les renseignements suivants :

a) les zones d’échantillonnage choisies, compte tenu de la diversité des invertébrés benthiques et de la zone la plus exposée à l’effluent;

b) la taille des échantillons choisie;

c) la période d’échantillonnage choisie;

d) les méthodes choisies sur le terrain et en laboratoire.

Transmission

9. Le premier plan d’étude est transmis à l’agent d’autorisation au plus tard le 31 décembre 2014.

Déroulement de l’étude

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la première étude de suivi biologique débute au plus tôt six mois après la date à laquelle le plan d’étude a été transmis et est effectuée conformément à ce plan.

(2) Le propriétaire ou l’exploitant n’est pas tenu de suivre le plan d’étude si des circonstances indépendantes de sa volonté l’en empêchent, auquel cas il en avise sans délai l’agent d’autorisation et l’informe des modifications apportées ou à apporter aux modalités du déroulement de l’étude.

Premier rapport d’interprétation

11. Dans les vingt-quatre mois après la date visée à l’article 9, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation un rapport d’interprétation de la première étude de suivi biologique qui comporte les renseignements suivants :

a) les écarts observés par rapport au plan d’étude durant l’étude et leur incidence sur celle-ci;

b) la latitude et la longitude des zones d’échantillonnage, exprimées en degrés, minutes et secondes, et des précisions permettant d’identifier l’emplacement de ces zones;

c) les dates de prélèvement des échantillons;

d) la taille des échantillons;

e) les résultats obtenus en application de l’article 5 et les données brutes justificatives;

f) selon ces résultats, l’indication de tout effet préoccupant sur la communauté d’invertébrés benthiques;

g) les conclusions de l’étude de suivi biologique, compte tenu des éléments suivants :

(i) la présence de facteurs anthropiques, naturels ou autres non liés à l’effluent étudié, mais dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils contribuent à tout effet observé,

(ii) les résultats des analyses effectuées au titre des alinéas 5c) et d),

(iii) les précisions voulues sur les mesures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité qui ont été prises, ainsi que les données associées à leur mise en application;

h) l’incidence des résultats de la première étude de suivi biologique sur le plan d’étude de la deuxième étude de suivi biologique;

i) la date de la deuxième étude de suivi biologique.

SECTION 2

DEUXIÈME ÉTUDE DE SUIVI BIOLOGIQUE ET ÉTUDES SUBSÉQUENTES

Plans des études

12. Le plan de la deuxième étude de suivi biologique et de toute étude subséquente est transmis à l’agent d’autorisation au moins six mois avant le début de l’étude et comporte les éléments suivants :

a) un sommaire des renseignements prévus à l’alinéa 6a) ainsi qu’un état détaillé des modifications apportées à ces renseignements depuis la transmission du dernier plan d’étude;

b) les éléments visés aux alinéas 6b) à e) à l’égard de la deuxième étude de suivi biologique et de toute étude semblable subséquente;

c) un sommaire des résultats de toute étude de suivi biologique sur la population de poissons et sur la communauté d’invertébrés benthiques qui a été effectuée conformément à l’article 14 du présent règlement;

d) à l’égard de la dernière étude de suivi biologique :

(i) si les résultats de cette étude indiquent l’existence d’un effet préoccupant sur la communauté d’invertébrés benthiques :

(A) des précisions sur une étude subséquente pour confirmer cet effet,

(B) des précisions concernant le déroulement d’une étude sur la population de poissons devant être effectuée pour établir si l’effluent a un effet préoccupant sur elle, notamment :

(I) une explication de l’incidence, sur ces précisions, des renseignements énumérés aux alinéas 11a) à i) concernant l’étude de la population de poissons de la dernière étude de suivi biologique,

(II) des précisions sur la façon dont l’étude fournira les renseignements permettant d’établir si l’effluent a un effet préoccupant sur la population de poissons,

(III) des précisions, y compris les motifs scientifiques à l’appui, sur les éléments suivants :

1. les espèces de poissons choisies, compte tenu de l’abondance des espèces les plus exposées à l’effluent,

2. les zones d’échantillonnage choisies,

3. les dates de prélèvement des échantillons,

4. la taille des échantillons choisie,

5. les méthodes choisies sur le terrain et en laboratoire,

(ii) si les résultats de cette étude n’indiquent pas l’existence d’un effet préoccupant sur la communauté d’invertébrés benthiques, des précisions sur une étude subséquente pour confirmer l’absence d’un tel effet.

Déroulement des études

13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la deuxième étude de suivi biologique et toute étude subséquente sont effectuées conformément à leur plan d’étude.

(2) Le propriétaire ou l’exploitant n’a pas à suivre le plan d’étude si des circonstances indépendantes de sa volonté l’en empêchent, auquel cas il en avise sans délai l’agent d’autorisation et l’informe des modifications apportées ou à apporter aux modalités du déroulement de l’étude.

Deuxième rapport d’interprétation et rapport subséquent

14. (1) Dans les trente-six mois après la date de transmission du rapport d’interprétation de la dernière étude de suivi biologique, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation le rapport d’interprétation de la deuxième étude de suivi biologique ou de toute étude subséquente, selon le cas. Le rapport comporte les renseignements visés aux alinéas 11a) à i) concernant cette deuxième étude ou toute étude subséquente, y compris la détermination de tout effet préoccupant sur :

a) la communauté d’invertébrés benthiques;

b) la population de poissons.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) :

a) en ce qui concerne cette deuxième étude, la mention « première étude de suivi biologique », aux alinéas 11a) à i), vaut mention de « deuxième étude de suivi biologique » et la mention « deuxième étude de suivi biologique », aux mêmes alinéas, vaut mention de « étude subséquente (troisième) de suivi biologique »;

b) en ce qui concerne toute étude subséquente, la mention « première étude de suivi biologique », aux mêmes alinéas, vaut mention de « troisième étude de suivi biologique » et la mention « deuxième étude de suivi biologique », à ces alinéas, vaut mention de « étude subséquente (quatrième) de suivi biologique ».

PARTIE 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15. (1) Malgré l’alinéa 2(2)a), si deux rapports d’interprétation successifs visés aux articles 11 et 14 ou à l’article 14, selon le cas, indiquent qu’il n’y a aucun effet préoccupant sur la communauté d’invertébrés benthiques ni aucun effet préoccupant sur la population de poissons, aucune étude subséquente de suivi biologique et de la qualité de l’eau n’est requise.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si le propriétaire ou l’exploitant n’est pas tenu de procéder à l’étude sur la population de poissons prévue à l’alinéa 4b), l’effluent est considéré sans effet préoccupant sur cette population.

ANNEXE 3
(paragraphe 21(5), article 22 et paragraphe 23(2))

SYSTÈME DE POINTAGE — POINT DE REJET FINAL

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

« baie fermée » S’entend notamment d’un fjord et, si l’échange d’eau est limité entre un détroit et l’océan, ce détroit. (enclosed bay)

« coefficient de débit brut » Le rapport entre le débit annuel moyen d’un cours d’eau et le débit annuel moyen d’un effluent rejeté dans ce cours d’eau. (bulk flow ratio)

« eaux d’un port maritime » Eaux d’un port maritime ayant une bonne circulation d’eau. (marine port waters)

« eaux marines libres » S’agissant du point de rejet final, les eaux de mer situées dans une aire définie par un arc de 135° et un rayon de 20 km de ce point de rejet final, s’il n’y a pas de terre dans cette aire. (open marine waters)

TABLEAU



Article

Colonne 1

Moyennes et eaux

Colonne 2

Caractéristiques

Colonne 3

Points

1.

Volume quotidien moyen annuel de l’effluent rejeté au cours de l’année en cause, exprimé en m3

a) > 10 et ≤ 500

b) > 500 et ≤ 2 500

c) > 2 500 et ≤ 17 500

d) > 17 500 et ≤ 50 000

e) > 50 000

5 points

10 points

15 points

25 points

35 points

2.

Demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée (DBOC) générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène et la concentration moyenne de matières en suspension (MES) dans l’effluent rejeté, au cours de l’année en cause, exprimées en mg/L

(DBOC + MES)/5

points selon la formule prévue à la colonne 2

3.

Concentration moyenne de chlore résiduel total dans l’effluent rejeté, au cours de l’année en cause, exprimée en mg/L

> 0,02

10 points

4.

Concentration moyenne annuelle d’ammoniac non ionisé dans l’effluent rejeté, au cours de l’année en cause, exprimée en mg/L sous forme d’azote (N)

≥ 1,25 à 15 °C ± 1 °C

20 points

5.

Eaux dans lesquelles l’effluent est rejeté à partir du point de rejet final (la valeur la plus élevée qui s’applique)

a) eaux marines libres

b) eaux d’un port maritime

c) lac, réservoir

d) baie fermée, estuaire marin

e) cours d’eau avec un coefficient de débit brut > 100

f) cours d’eau avec un coefficient de débit brut ≥ 10 et ≤ 100

g) cours d’eau avec un coefficient de débit brut < 10

h) zone de récolte de mollusques, dans un rayon de 500 mètres du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de rejet final

5 points

10 points

20 points

20 points
 

15 points

  

20 points

  

25 points



20 points

ANNEXE 4
(paragraphe 21(5), article 22 et paragraphe 23(2))

SYSTÈME DE POINTAGE — POINTS DE DÉBORDEMENT DES ÉGOUTS UNITAIRES



Article

Colonne 1

Facteurs

Colonne 2

Critères

Colonne 3

Points

1.

Pourcentage de la superficie de la section transversale de l’égout unitaire au point de débordement qui contient des eaux usées par temps sec

a) ≥ 50 %

b) ≥ 25 % et < 50 %

c) ≥ 10 % et < 25 %

d) < 10 %

30 points

20 points

10 points

5 points

2.

Nombre de rejets à partir du point de débordement des égouts unitaires au cours de l’année en cause

a) > 25 rejets

b) > 15 rejets et ≤ 25 rejets

c) > 5 rejets et ≤ 15 rejets

d) 5 rejets ou moins

30 points

20 points

10 points

0 points

3.

Eaux dans lesquelles l’effluent est rejeté à partir du point de débordement (la somme de tous les points qui s’appliquent)

a) zone de récolte de mollusques dans un rayon de 500 mètres de tout point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de débordement

b) zone d’espèces en voie de disparition ou frayère dans un rayon de 500 mètres en aval de tout point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de débordement

c) lac, réservoir, estuaire marin ou baie fermée définie à l’article 1 de l’annexe 3

20 points





10 points






10 points

ANNEXE 5
(article 26)

AUTORISATION TRANSITOIRE

[Nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant]

Nom du propriétaire :

Adresse du propriétaire :

 

Nom de l’exploitant :

Adresse de l’exploitant :

À l’égard du [nom et adresse du système d’assainissement]

Nom du système d’assainissement :

Adresse du système d’assainissement :

a) Est (sont) par la présente autorisé(s), à compter du [date] __________, à rejeter les substances nocives ci-après jusqu’au [date] __________ à l’égard de l’effluent provenant de [préciser le point de rejet final] __________.

Substance nocive

Concentration moyenne maximale autorisée pour le trimestre ou le mois

Concentration maximale autorisée

Matières exerçant une demande biochimique en oxygène (MDBO)

mg/L de demande biochimique en oxygène pour la partie carbonée

Sans objet

Matières en suspension (MES)

mg/L

Sans objet

Ammoniac non ionisé (NH3)

Sans objet

mg/L, sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C

b) Est (sont) par la présente autorisé(s), à compter du [date] __________, à rejeter un effluent présentant une létalité aiguë jusqu’au [date] __________ à l’égard de l’effluent provenant de [préciser le point de rejet final] __________. [Le cas échéant]

IMPORTANT : Veuillez consulter les conditions et les exigences de conformité relatives à l’autorisation prévues respectivement aux articles 24 et 25 du présent règlement. Veuillez également prendre note que l’autorisation peut être révoquée en vertu de l’article 28 du présent règlement.

Agent d’autorisation :
[Signature]
[Nom]
[Titre]
Date :

ANNEXE 6
(article 33)

AUTORISATION TEMPORAIRE DE REJETER UN EFFLUENT CONTENANT DE L’AMMONIAC NON IONISÉ

[Nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant]

Nom du propriétaire :

Adresse du propriétaire :

 

Nom de l’exploitant :

Adresse de l’exploitant :

À l’égard du [nom et adresse du système d’assainissement]

Nom du système d’assainissement :

Adresse du système d’assainissement :

Est (sont) autorisé(s) par la présente, à compter du [date] __________, à rejeter de l’ammoniac non ionisé jusqu’au [date] _________, à l’égard de l’effluent provenant de [préciser le point de rejet final] __________, si la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau à n’importe quel moment et à n’importe quel point situé à 100 mètres du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de rejet final est égale ou inférieure à 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N).

IMPORTANT : Veuillez consulter l’article 32 du présent règlement pour les exigences de conformité relatives à cette autorisation. Veuillez également prendre note que l’autorisation peut être révoquée en vertu de l’article 35 du présent règlement.

Agent d’autorisation :
[Signature]
[Nom]
[Titre]
Date :

ANNEXE 7
(article 38)

AUTORISATION VISANT LES DÉRIVATIONS

[Nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant]

Nom du propriétaire :

Adresse du propriétaire :

 

Nom de l’exploitant :

Adresse de l’exploitant :

À l’égard du [nom et adresse du système d’assainissement]

Nom du système d’assainissement :

Adresse du système d’assainissement :

Est (sont) autorisé(s) par la présente, à compter du [date] __________ pour [nombre d’heures] __________ jusqu’au [date] __________, à rejeter un effluent de [préciser le point de rejet] __________.

Agent d’autorisation :
[Signature]
[Nom]
[Titre]
Date :

ANNEXE 8
(alinéa 43(1)a))

AVIS DE REJET IRRÉGULIER




Article

Colonne 1


Province

Colonne 2


Secteur

Colonne 3

Numéro de téléphone

1.

Ontario

Centre d’intervention en cas de déversement Ministère de l’Environnement de l’Ontario

416-325-3000 ou 1-800-268-6060*

2.

Québec

Direction des activités de protection de l’environnement — Québec Environnement Canada

514-283-2333 ou 1-866-283-2333*

3.

NouvelleÉcosse

Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633*

4.

Nouveau-Brunswick

Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633*

5.

Manitoba

Ministère de la Conservation du Manitoba

204-944-4888

6.

Colombie-Britannique

British Columbia Provincial Emergency Program Ministry of Public Safety and Solicitor General

1-800-663-3456

7.

Île-du-Prince-Édouard

Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633*

8.

Saskatchewan

Saskatchewan Ministry of the Environment

1-800-667-7525

9.

Alberta

Alberta Ministry of the Environment

780-422-4505 ou 1-800-222-6514*

10.

Terre-Neuve-et-Labrador

Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

709-772-2083 ou 1-800-563-9089*

11.

Yukon

Ministère de l’Environnement du Yukon

867-667-7244

* En service seulement dans la province.

ANNEXE 9
(alinéa 43(1)c))

PERSONNES AUTORISÉES POUR LES RAPPORTS



Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Poste

1.

Ontario

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Ontario Environnement Canada

2.

Québec

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Québec Environnement Canada

3.

Nouvelle-Écosse

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

4.

Nouveau-Brunswick

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

5.

Manitoba

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord Environnement Canada

6.

Colombie-Britannique

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon Environnement Canada

7.

Île-du-Prince-Édouard

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

8.

Saskatchewan

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord Environnement Canada

9.

Alberta

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Prairies et Nord Environnement Canada

10.

Terre-Neuve-et-Labrador

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Atlantique Environnement Canada

11.

Yukon

Directeur, Direction des activités de protection de l’environnement — Pacifique et Yukon Environnement Canada

[12-1-o]

 

Référence 1
L’eau de surface signifie toute eau ou tout endroit auxquels il est fait référence au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Référence 2
Chambers, et al. 1997. « The Impacts of Municipal Wastewater Effluents on Canadian Waters: A Review », Water Quality Research Journal of Canada, Vol. 32, no 4, p. 659-713.

Référence 3
Les protozoaires sont des organismes microscopiques unicellulaires. Certains sont des parasites comme le Giardia ou le Cryptosporidium qui peuvent provoquer des épidémies.

Référence 4
Environnement Canada. 2001. État des effluents urbains au Canada. Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Référence 5
Estimation d’Environnement Canada d’après les renseignements issus de 949 systèmes d’assainissement dans tout le Canada.

Référence 6
Tel qu’il est défini dans le projet de règlement.

Référence 7
Loi sur les pêches, L.R., ch. F-14, art. 1

Référence 8
Les égouts unitaires recueillent les eaux usées sanitaires et les eaux de ruissellement dans le même conduit. La pratique moderne consiste à séparer ces deux systèmes de collecte, car le volume d’eaux usées peut dépasser la capacité du système d’assainissement durant des temps de pluie importants, ce qui entraîne des débordements.


Référence 9
Le terme « eaux usées municipales » est souvent utilisé pour faire référence aux effluents provenant des systèmes d’assainissement canadiens étant donné qu’ils sont, pour la plupart, possédés et exploités par les municipalités. Pour les besoins du présent document, le terme « effluent d’eaux usées » est utilisé.

Référence 10
Gagnon, M., V. Gaudreault, D. Overton, 2008. L’âge de l’infrastructure publique : une perspective provinciale. Ottawa : Statistique Canada. 11-621-MIF2008067.

Référence 11
Environnement Canada. 2001. État des effluents urbains au Canada. Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Référence 12
Environnement Canada. 2007. Rapport de 2007 sur l’utilisation de l’eau par les municipalités. Ottawa : Environnement Canada. Cat. No. En11-2/2004F-PDF.

Référence 13
Il convient de noter que nous ne disposons pas de suffisamment de renseignements pour évaluer avec précision l’état actuel du traitement des eaux usées dans les régions du nord du Canada.

Référence 14
Fondé sur les données du Rapport de 2007 sur l’utilisation de l’eau par les municipalités d’Environnement Canada.

Référence 15
Environnement Canada. 2007. Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées. www.ec.gc.ca/eu-ww/default.asp?lang=Fr&n=0108BE25-1.

Référence 16
Sawyer, D., L. Chung et S. Renzetti. 2007. « Cost-Benefit Analysis for Cleaner Source Water ». Marbek Resource Consultants.

Référence 17
Le GTEF a été chargé d’aborder les questions liées aux coûts de la stratégie du CCME et aux options de financement.

Référence 18
Gouvernement du Canada. 1993. Liste des substances d’intérêt prioritaire — Rapport d’évaluation : Eaux usées chlorées. www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_eaux_usees_chlorees.cfm.

Référence 19
Conseil canadien des ministres de l’environnement. 1999. Recommandations pour la qualité de l'eau en vue de la protection de la vie aquatique : Réactions avec le chlore.

Référence 20
Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la page 27 du document « Cost-Benefit Analysis for Cleaner Source Water ». Marbek Resource Consultants, 2007. www.ccme.ca/assets/pdf/cba_source_water_1396.pdf. Disponible en anglais seulement.

Référence 21
Ibid., p. 34

Référence a
L.R., ch. F-14