PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Troisième session, quarantième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 février 2010.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mercredi 31 mars 2010

Aujourd’hui à seize heures cinquante-cinq, l’honorable Thomas Albert Cromwell, en sa qualité de suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu au suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, le suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010
(Projet de loi C-6, chapitre 1, 2010)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
(Projet de loi C-7, chapitre 2, 2010)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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