ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 19 — Le 8 mai 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03507, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de déchets de bois à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 juin 2010 au 18 juin 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Delta Cedar Products, 10104 River Road, Delta (Colombie-Britannique), délimité par 49°09,44′ N., 122°56,56′ O.; 49°09,41′ N., 122°56,54′ O.; 49°09,33′ N., 122°56,68′ O.; 49°09,35′ N., 122°56,72′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la figure intitulée « Benthic sediment sampling in support of loading and ocean disposal » (janvier 2010) présentée à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 12 000 m3 mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, a/s de Monsieur Sean Standing, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur), sean.standing@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M. Sean Standing, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires, les volumes des matières destinées pour chaque lieu d’immersion et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Loading and disposal at sea of material resulting from dredging at Delta Cedar in Delta, BC — 4543-2-03507 » (avril 2010).

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[19-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06624, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Northern Seafoods Ltd., Winterton (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 juin 2010 au 18 juin 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Conche (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 50°53,10′ N., 55°53,70′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Conche, dans un rayon de 250 m de 50°51,60′ N., 55°57,90′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 40 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[19-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires

Attendu que, lors de la mise en place et de l’enlèvement des obturations avec des amalgames contenant du mercure, du mercure peut être rejeté dans l’environnement;

Attendu que le mercure figure sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement a publié un projet d’avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 18 avril 2009, sur l’exigence d’élaborer et d’exécuter des plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires;

Attendu que toute personne a eu la possibilité d’envoyer des commentaires concernant le projet d’avis pendant une période de commentaires de 60 jours;

Attendu que le ministre a considéré tous les commentaires reçus,

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que le ministre de l’Environnement exige que toutes les personnes ou les catégories de personnes, telles qu’elles sont décrites à la section 2 de cet avis, élaborent et exécutent un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DES REJETS DE MERCURE PROVENANT DE RÉSIDUS D’AMALGAMES DENTAIRES

 1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

Un « amalgame dentaire » est un matériau pour la restauration dentaire de couleur argent qui contient du mercure élémentaire et de la poudre d’alliage en quantité presque équivalente, de même que d’autres métaux comme de l’argent, de l’étain, du cuivre et du zinc.

Un « cabinet dentaire » désigne tout établissement, installation, bureau, unité mobile et autre emplacement dans lequel on pratique la dentisterie.

La « chirurgie buccale et maxillo-faciale » est la spécialité de la médecine dentaire qui se consacre au diagnostic et au traitement chirurgical et au traitement d’appoint des troubles, des maladies, des blessures et des anomalies touchant les aspects fonctionnels et esthétiques des tissus durs et mous des régions buccales et maxillo-faciales et de leurs structures connexes.

La « Loi » est la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

La « médecine et la pathologie buccales » constituent la branche de la médecine dentaire spécialisée dans le diagnostic, l’identification et le traitement essentiellement non chirurgical des maladies et affections buccales, maxillo-faciales et temporo-mandibulaires, y compris le traitement dentaire des patients souffrant de complications médicales. La médecine buccale et la pathologie buccale constituent deux domaines d’application de cette spécialité.

« L’orthodontie et l’orthopédie dento-faciale » constituent la branche de la médecine dentaire spécialisée dans la surveillance, l’orientation et la correction des structures dento-faciales en croissance ou arrivées à maturité, ainsi qu’à la prévention, au diagnostic et au traitement de toute anomalie associée à ces structures.

La « périodontie » est la spécialité de la médecine dentaire qui se consacre à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies et affections des tissus de soutien et des tissus sous-jacents des dents naturelles ou artificielles, ainsi qu’au maintien de la santé, du fonctionnement et de l’esthétique de ces structures et tissus.

Un « plan » est un plan de prévention de la pollution.

Les « pratiques exemplaires de gestion » sont des mesures, des méthodes et des procédures qui permettent de prévenir les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires dans l’environnement ou de les réduire au plus faible niveau possible. Ces pratiques comprennent, sans toutefois s’y limiter, les mesures décrites au paragraphe 4(2) du présent avis.

La « radiologie buccale et maxillo-faciale » est la spécialité de la médecine dentaire qui se consacre à la prescription, à la production et à l’interprétation des clichés servant au diagnostic et au traitement des maladies et des troubles du complexe cranio-facial.

Les « résidus d’amalgames dentaires » sont les déchets causés par l’élimination de vieux plombages et le façonnage/polissage de nouveaux plombages.

Un « séparateur d’amalgame » est un instrument testé et certifié par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) qui est conforme à la norme ISO 11143 la plus récente lors de l’installation, qui possède un niveau de rétention de 95 % et qui est conçu pour éliminer les résidus d’amalgames se trouvant dans les eaux de rinçage et les eaux usées des systèmes de récupération d’eau du côté chaise et autres systèmes d’évacuation des cabinets dentaires.

 2. Personnes ou catégories de personnes qui sont tenues  d’élaborer et d’exécuter un plan

(1) Le présent avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui exploite un cabinet dentaire et/ou qui est propriétaire de l’immeuble où un cabinet dentaire est situé dans lequel les activités suivantes sont effectuées, à un moment ou à un autre, par des dentistes autorisés à exercer leur profession pour restaurer une dent :

a) l’insertion et/ou la réparation d’un amalgame dentaire;

b) la modification et/ou le retrait d’un amalgame dentaire;

c) l’élimination d’un amalgame dentaire;

d) l’utilisation, la possession ou l’élimination de mercure élémentaire.

(2) Le présent avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).

(3) Le présent avis ne s’applique pas à toute personne ou catégorie de personnes qui, selon le cas :

a) est propriétaire ou exploitant d’un cabinet dentaire dans lequel seules les spécialités suivantes sont exercées :

(i) la radiologie buccale et maxillo-faciale,

(ii) la chirurgie buccale et maxillo-faciale,

(iii) la médecine et la pathologie buccales,

(iv) l’orthodontie et l’orthopédie dento-faciale,

(v) la périodontie;

b) a réussi à mettre en pratique toutes les pratiques exemplaires de gestion énoncées dans l’appendice A de cet avis, ou dans le « Protocole d’entente concernant l’application du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires » conclu entre l’Association dentaire canadienne et Environnement Canada pour la mise en œuvre volontaire du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires.

 3. Activités visées pour l’élaboration du plan

Le ministre exige que toutes les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis préparent et exécutent un plan relatif aux activités énumérées au paragraphe 2(1).

 4. Facteurs à prendre en considération dans l’élaboration   du plan

Le ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, toutes les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis prennent en considération les facteurs qui suivent :

(1) L’objectif de gestion du risque lié aux rejets de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires est de contribuer à réduire de 95 % à l’échelle nationale la quantité de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires qui est rejetée dans l’environnement, par rapport à l’année de référence 2000, puisque le mercure est une substance toxique inscrite sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

(2) L’application, dans les cabinets dentaires, de toutes les pratiques exemplaires de gestion des résidus d’amalgames dentaires décrites à l’appendice A de cet avis : Pratiques exemplaires de gestion des résidus d’amalgames dentaires au Canada, ou dans le « Protocole d’entente concernant l’application du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires » entre l’Association dentaire canadienne et Environnement Canada pour la mise en œuvre volontaire du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires.

(3) Le propriétaire ou l’exploitant du cabinet dentaire fournit du matériel de formation et d’éducation afin que tous les dentistes et tout le personnel du cabinet mettent en pratique les techniques de manipulation, d’entreposage et d’élimination conformément aux pratiques exemplaires de gestion énumérées dans le paragraphe 4(2) de cet avis.

(4) La planification de la prévention de la pollution est un moyen de contrer le rejet dans l’environnement de substances toxiques et autres polluants. Lors de l’élaboration d’un plan, une personne assujettie à l’avis doit accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution, c’est-à-dire l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine (définition de « prévention de la pollution » à l’article 3 de la Loi).

(5) Le ministre évaluera l’efficacité du présent avis par rapport aux objectifs de gestion du risque précisés dans le paragraphe 4(1) de l’avis afin de déterminer si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine des rejets de mercure provenant des résidus d’amalgames dentaires.

 5. Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard le 14 août 2010.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes qui devient assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard trois mois après la date où la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis.

 6. Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 13 novembre 2010.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes qui devient assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard six mois après la date où la personne ou catégorie de personnes devient assujettie à l’avis.

 7. Contenu du plan

Une personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis qui est chargée de l’élaboration du plan doit en déterminer le contenu. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Il doit également inclure les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’élaboration (article 9), et être capable de produire les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’exécution (article 10).

 8. Obligation de conserver une copie du plan

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu au Canada où le plan s’applique.

 9. Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 5 pour l’élaboration du plan ou selon le cas, prorogé en vertu de l’article 13, une Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]. Le formulaire fourni par le ministre doit être utilisé et doit comporter les renseignements prévus à l’annexe 1 de l’avis.

10. Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant l’exécution du plan à la date fixée à l’article 6 ou prorogée en vertu de l’article 13, une Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]. Le formulaire fourni par le ministre doit être utilisé et doit comporter les renseignements prévus à l’annexe 5 de l’avis.

11. Dépôt d’une déclaration corrective

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, si une personne ou catégorie de personnes a rempli une déclaration d’élaboration ou d’exécution, à laquelle l’on fait référence aux articles 9 et 10, et que cette déclaration contient des renseignements qui deviennent faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes doit déposer au ministre une déclaration corrective dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ils le sont devenus, en utilisant le formulaire approprié mentionné à l’article 9 ou 10 de l’avis.

12. Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou une catégorie de personnes peut utiliser un plan élaboré ou exécuté à une autre fin pour s’acquitter des obligations des articles 2 à 8 de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, dans le cas où une personne ou une catégorie de personnes utilise un plan qui ne satisfait pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne ou catégorie de personnes doit le modifier en conséquence ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non respectées. La personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit quand même déposer une déclaration confirmant l’élaboration conformément à l’article 9 de l’avis, une déclaration confirmant l’exécution conformément à l’article 10 de l’avis et toute déclaration corrective conformément à l’article 11 de l’avis, le cas échéant.

13. Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque le ministre estime qu’un délai plus long que celui fixé à l’article 5 est nécessaire pour l’élaboration du plan, ou qu’un délai plus long que celui fixé à l’article 6 est requis pour l’exécution du plan, le ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente une Demande de prorogation du délai d’élaboration ou d’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]. La demande écrite doit utiliser le formulaire fourni par le ministre, comporter les renseignements prévus à l’annexe 3 de l’avis et être effectuée avant la date dont il est question à l’article 5 ou à l’article 6 ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

14. Demande de dérogation à l’obligation de prendre en   considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, le ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération un facteur précisé à l’article 4 du présent avis s’il estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit dans la Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs dans l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]. La demande écrite doit être envoyée par l’intermédiaire du formulaire fourni par le ministre et comporter les renseignements prévus à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être présentée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

15. Renseignements supplémentaires relatifs à la planification de  la prévention de la pollution

Des renseignements supplémentaires et des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

  • la section sur la prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan);
  • le site Web de Planification de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/cepap2);
  • le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (CCIPP) [www.ec.gc.ca/cppic];
  • le Registre environnemental de la LCPE (www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/plans/P2/default.cfm).

16. Code de référence de l’avis : P2HGDA

À des fins administratives, toutes les communications adressées à Environnement Canada concernant l’avis doivent mentionner le code de référence suivant : P2HGDA.

17. Formulaires

Pièces jointes

Appendice A : Pratiques exemplaires de gestion des résidus d’amalgames dentaires au Canada

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs dans l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai d’élaboration ou d’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Annexe 4 : S. O. pour cet avis

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

18. Personnes-ressources à Environnement Canada

Pour toute question ou commentaire concernant l’avis, veuillez communiquer avec :

Marie-Hélène Lacasse
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 14e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-6059
Télécopieur : 819-997-3068
Courriel : mercure@ec.gc.ca

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec :

Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement Canada
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APPENDICE A

Pratiques exemplaires de gestion des résidus d’amalgames dentaires au Canada

Introduction

Les pratiques exemplaires de gestion (PEG) visent à réduire la quantité de résidus d’amalgames produits dans les cabinets dentaires (prévention de la pollution) et à s’assurer que les résidus produits sont captés à la source et éliminés de manière adéquate (lutte contre la pollution).

L’élimination et le transport des substances dangereuses sont des activités régies par des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que par des règlements municipaux. Conformément à la législation, il incombe aux dentistes de s’assurer qu’ils se conforment à toutes les lois et à tous les règlements. Les dentistes doivent savoir que des règlements locaux peuvent imposer des exigences qui dépassent celles décrites dans le présent document.

Prévention de la pollution

Pour réduire la quantité de résidus d’amalgames à éliminer, les dentistes devraient :

  • acheter des amalgames en capsules prédosées pour éviter d’utiliser du mercure liquide (mercure élémentaire) en vrac et garder des stocks d’amalgame de formats multiples de façon à choisir la bonne quantité de matériau pour une restauration donnée;
  • éviter de conserver des quantités excessives d’amalgames;
  • être au courant des innovations en matière de matériaux de restauration et fournir aux patients des renseignements complets sur les bienfaits et les risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché.

Lutte contre la pollution

(A) Mercure élémentaire

Pratiques exemplaires de gestion

  • Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant incassable hermétiquement fermé.
  • Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure : mercure élémentaire ».
  • Communiquer avec un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée, ou avec un organisme provincial ou territorial de protection de l’environnement. Veuillez confirmer auprès des autorités de votre province, territoire ou municipalité si un transporteur de déchets dangereux certifié est requis en vertu de leurs lois et règlements.

Autres possibilités

  • Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage d’argent pour former des amalgames.
  • Suivre les PEG pour l’élimination des résidus d’amalgames inutilisés.

À ne pas faire

  • Ne pas transporter soi-même du mercure élémentaire.
  • Ne pas jeter de mercure élémentaire aux ordures.
  • Ne pas jeter de mercure élémentaire dans l’évier.

(B) Résidus d’amalgames inutilisés

Les résidus d’amalgames inutilisés sont des résidus qui n’ont jamais été placés dans la bouche d’un patient. Il s’agit généralement de surplus d’amalgames restant après la fin d’une nouvelle restauration.

Pratiques exemplaires de gestion

  • Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus d’amalgames utilisés.
  • Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un contenant incassable et résistant aux perforations, hermétiquement fermé.
  • Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure : amalgames inutilisés ».
  • Lorsque le contenant est plein, communiquer avec un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée, ou avec un organisme provincial ou territorial de protection de l’environnement. Veuillez confirmer auprès des autorités de votre province, territoire ou municipalité si un transporteur de déchets dangereux certifié est requis en vertu de leurs lois et règlements.

À ne pas faire

  • Ne pas jeter d’amalgames aux ordures.
  • Ne pas jeter de particules d’amalgames dans l’évier.
  • Ne pas transporter soi-même des amalgames.
  • Ne pas placer de résidus d’amalgames dans un contenant pour objets pointus et tranchants.

(C) Résidus d’amalgames utilisés

Les amalgames utilisés sont des amalgames qui ont été placés dans la bouche d’un patient. Selon les PEG, il s’agit du seul type de résidus d’amalgames qui peut être évacué par l’appareil d’aspiration à haute vitesse ou la pompe à salive.

Pratiques exemplaires de gestion

  • Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’Organisation internationale de normalisation (ISO 11143) ou l’équivalent et l’entretenir selon les instructions du fabricant.
  • Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans votre unité dentaire. En utilisant les précautions universelles (gants, lunettes et masque), enlever le collecteur du côté chaise de votre unité dentaire et placer le collecteur complet dans un contenant incassable et résistant aux perforations hermétiquement fermé, étiqueté ainsi : « Déchets de mercure : amalgames utilisés ». Visser le couvercle fermement sur le contenant.
  • En utilisant les précautions universelles (gants, lunettes et masque), enlever le filtre de la pompe à vide de votre unité dentaire. Visser le couvercle fermement sur le filtre. Étiqueter le filtre ainsi : « Déchets de mercure : amalgames utilisés ».
  • Lorsque les filtres et les collecteurs se seront accumulés, communiquer avec un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée, ou avec un organisme provincial ou territorial de protection de l’environnement. Veuillez confirmer auprès des autorités de votre province, territoire ou municipalité si un transporteur de déchets dangereux certifié est requis en vertu de leurs lois et règlements.

Autres possibilités

  • En utilisant les précautions universelles (gants, lunettes et masque), enlever le filtre et le collecteur de la pompe à vide du côté chaise de votre unité dentaire.
  • Enlever toute trace visible d’amalgame en tapant doucement sur le collecteur et le filtre de manière à en faire tomber le contenu dans un contenant étiqueté ainsi : « Déchets de mercure : amalgames utilisés ».
  • Visser fermement le couvercle.
  • Lorsque le collecteur et le filtre sont visiblement propres, les jeter aux ordures ordinaires s’ils sont jetables, ou les réinstaller dans l’unité dentaire s’ils sont réutilisables.
  • Lorsque le collecteur et le filtre sont visiblement souillés, ils doivent être placés dans un contenant d’amalgames utilisés qui sera recueilli par un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée, ou avec un organisme provincial ou territorial de protection de l’environnement. Veuillez confirmer auprès des autorités de votre province, territoire ou municipalité si un transporteur de déchets dangereux certifié est requis en vertu de leurs lois et règlements.

À ne pas faire

  • Ne pas placer des amalgames utilisés et non utilisés dans le même contenant.
  • Ne pas placer les résidus d’amalgames dans le même contenant que les déchets biomédicaux ou les objets pointus et tranchants.
  • Ne pas rincer les collecteurs et les filtres dans l’évier.
  • Ne pas jeter aux ordures des collecteurs jetables contenant des particules d’amalgames.
  • Ne pas essuyer les collecteurs ou les filtres avec un essuie-tout ou tout autre matériel, car ce geste crée un autre déchet contaminé.

(D) Capsules d’amalgame

Bien qu’il soit peu probable que tout le mercure soit retiré des capsules d’amalgames, les organismes provinciaux et territoriaux s’accordent pour considérer les capsules d’amalgames vides comme des déchets non dangereux et, à ce titre, elles peuvent être jetées aux ordures ordinaires.

REMARQUE :  Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne. L’information sur les personnes-ressources est fournie à la section 18 de l’avis.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires ».

La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée?

check box  Oui

check box  Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0  Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis :________________________

Nom de l’installation :______________________________

Adresse civique de l’installation :______________________________

Ville :______________________________

Province/territoire :______________________________

Code postal :______________________________

Téléphone :______________________________

Courriel (le cas échéant) :_____________________________
(y compris l’indicatif régional)

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation :______________________

Ville :______________________________

Province/territoire :______________________________

Code postal :______________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) :________________________________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :______________________________________

Responsable des renseignements
techniques de l’installation :______________________________

Courriel (le cas échéant) :______________________________

Téléphone : ______________________________
(y compris l’indicatif régional)

 Télécopieur (le cas échéant) : ______________________________
(y compris l’indicatif régional)

2.0  Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins

Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de l’avis a-t-il :

• été préparé préalablement à titre volontaire?

check box  Oui

check box  Non

• été préparé préalablement pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale?

check box  Oui

check box  Non

 Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette (ces) autre(s) loi(s) fédérale(s).
_____________________________________________________________________

3.0  Substance, activité et/ou catégorie de personne(s)

Indiquez si la personne au sujet de laquelle des renseignements sont requis utilise du mercure aux fins suivantes (cochez une option ou plus) :

check box insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire (remplissez les sections 4.5.1 et 5.3.1);

check box modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire (remplissez les sections 4.5.2 et 5.3.2);

check box élimination d’un amalgame dentaire (remplissez les sections 4.5.3 et 5.3.3);

check box utilisation du mercure élémentaire (remplissez les sections 4.5.4 et 5.3.4);

check box élimination du mercure élémentaire (remplissez les sections 4.5.5 et 5.3.5).

4.0  Information de base antérieure à l’exécution du plan de prévention de la pollution

4.1-4.4 Aucune donnée n’est requise

4.5 Information de base additionnelle

Indiquez l’année à laquelle vous êtes devenu assujetti à cet avis (c’est-à-dire votre année de référence) :

4.5.1 Insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par l’insertion et/ou la réparation d’amalgames dentaires dans votre installation.

check box Aucune

check box Acheter des amalgames en capsules prédosées

check box Garder des stocks d’amalgames de formats appropriés

check box Continuer d’être au courant des innovations en matière de matériaux de restauration

check box Fournir aux patients des renseignements sur les bienfaits et les risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché

check box Autres : _______________________________

Résidus d’amalgames inutilisés

check box Aucune

check box Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus d’amalgames utilisés

check box Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un contenant incassable hermétiquement fermé

check box Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure : amalgames inutilisés »

check box Communiquer avec un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Autres : ________________________________

Résidus d’amalgames utilisés

check box Aucune

check box Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent

check box Entretenir le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent selon les instructions du fabricant

check box Brancher le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO aux unités de récupération d’eau du côté chaise et à tous les drains et éviers

check box Rincer le système à vide avec une solution stérilisante pour la canalisation qui ne contient pas d’agent de blanchiment ou de chlore

check box Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans les unités dentaires

check box Enlever le collecteur du côté chaise de l’unité dentaire et le placer dans un contenant incassable hermétiquement fermé étiqueté ainsi : « Déchets de mercure : amalgames utilisés »

check box Enlever le filtre de la pompe à vide de l’unité dentaire, visser le couvercle sur le filtre, l’étiqueter et le recueillir dans un deuxième contenant provenant de votre fournisseur

check box Autres : ________________________________

4.5.2 Modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par la modification et/ou le retrait d’amalgames dentaires dans votre installation.

check box Aucune

check box Placer les dents extraites qui contiennent des amalgames dans un contenant étiqueté selon les spécifications de votre transporteur

check box Autres : ________________________________

4.5.3 Élimination d’un amalgame dentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer l’élimination d’un amalgame dentaire dans votre installation.

check box Aucune

check box Remettre les résidus d’amalgames utilisés et les dents extraites à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination

check box Remettre les résidus d’amalgames inutilisés à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Autres : ________________________________

4.5.4 Utilisation du mercure élémentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer l’utilisation du mercure élémentaire dans votre installation.

check box Aucune

check box Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage d’argent pour former des amalgames

check box Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure : mercure élémentaire »

check box Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant incassable hermétiquement fermé

check box Autres : ________________________________

 

4.5.5 Élimination du mercure élémentaire

Cochez les mesures que vous preniez déjà l’année où vous êtes devenu assujetti à l’avis (c’est-à-dire votre année de référence) pour gérer l’élimination du mercure élémentaire dans votre installation.

check box Aucune

check box Remettre le mercure élémentaire à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée de celui-ci

check box Autres : ________________________________

5.0  Mesures et résultats prévus

5.1-5.2 Aucune donnée n’est requise pour les parties 5.1 et 5.2 de cette déclaration

5.3 Information détaillée sur les mesures et résultats prévus

5.3.1 Insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par l’insertion et/ou la réparation des amalgames dentaires dans votre installation.

check box Acheter des amalgames en capsules prédosées

check box Garder des stocks d’amalgame de formats appropriés

check box Continuer d’être au courant des innovations en matière de  matériaux de restauration

check box Fournir aux patients des renseignements sur les bienfaits et les  risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché

check box Autres : ________________________________

Résidus d’amalgames inutilisés

check box Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus  d’amalgames utilisés

check box Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un  contenant incassable hermétiquement fermé

check box Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure :  amalgames inutilisés »

check box Communiquer avec un transporteur pour le recyclage ou  l’élimination appropriée

check box Autres : ________________________________

Résidus d’amalgames utilisés

check box Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou  l’équivalent

check box Entretenir le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou  l’équivalent selon les instructions du fabricant

check box Brancher le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO aux  unités de récupération d’eau du côté chaise et à tous les drains  et éviers

check box Rincer le système à vide avec une solution stérilisante pour la  canalisation qui ne contient pas d’agent de blanchiment ou de chlore

check box Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans les unités  dentaires

check box Enlever le collecteur du côté chaise de l’unité dentaire et le  placer dans un contenant incassable hermétiquement fermé  étiqueté ainsi : « Déchets de mercure : amalgames utilisés »

check box Enlever le filtre de la pompe à vide de l’unité dentaire, visser  le couvercle sur le filtre, l’étiqueter et le recueillir dans un deuxième contenant provenant de votre fournisseur

check box Remettre les filtres et collecteurs utilisés à un transporteur  pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Autres : ________________________________

5.3.2 Modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par la modification et/ou le retrait des amalgames dentaires dans votre installation.

check box Placer les dents extraites qui contiennent des amalgames dans un contenant étiqueté selon les spécifications de votre transporteur

check box Autres : ________________________________

5.3.3 Élimination d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination d’un amalgame dentaire dans votre installation.

check box Remettre les résidus d’amalgames utilisés et les dents extraites à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Remettre les résidus d’amalgame inutilisés à un transporteur  pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Autres : ________________________________

5.3.4 Utilisation du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’utilisation du mercure élémentaire dans votre installation.

check box Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage  d’argent pour former des amalgames

check box Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure : mercure  élémentaire »

check box Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant  incassable hermétiquement fermé

check box Autres : ________________________________

5.3.5 Élimination du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous planifiez mettre en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination du mercure élémentaire dans votre installation.

check box Remettre le mercure élémentaire à un transporteur pour le  recyclage ou l’élimination appropriée de celui-ci

check box Autres : ________________________________

6.0  Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes d’évaluation et de compte-rendu qui seront utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

__________________________________________________________________________

7.0  Objectif de gestion du risque

Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution décrit dans cette déclaration satisferont à l’objectif de gestion du risque identifié au paragraphe 4(1) de l’avis. Si ce plan ne satisfera pas à l’objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi.

__________________________________________________________________________

8.0  Facteurs à prendre en considération

Décrivez les mesures prises par la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis pour tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits dans les paragraphes 4(1), 4(2), 4(3) et 4(4) de l’avis, sauf les facteurs pour lesquels une dérogation a été accordée par le ministre de l’Environnement.

__________________________________________________________________________

9.0  Certification

J’atteste par la présente qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

_____________________________________________
Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis ou
du (de la) représentant(e) autorisé(e)

____________________________________________
Date

Nom :_______________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :__________________________________
en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne. L’information sur les personnes-ressources est fournie à la section 18 de l’avis.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs dans l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette demande, veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires ».

1.0  Renseignements sur la personne ou catégorie de pe r sonnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis :________________________

Nom de l’installation :________________________

Adresse civique de l’installation :________________________

Ville :________________________

Province/territoire :________________________

Code postal :________________________

Téléphone (y compris l’indicatif régional) :________________________

Courriel (le cas échéant) :________________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation :________________________

Ville :________________________

Province/territoire :________________________

Code postal :________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) :________________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :________________________

Responsable des renseignements techniques de l’installation :________________________

Courriel (le cas échéant) :________________________

Téléphone :________________________
(y compris l’indicatif régional)

Télécopieur (le cas échéant) :________________________
(y compris l’indicatif régional)

2.0  Facteur(s) faisant l’objet d’une demande de dérogation

Indiquez de façon précise pour quel(s) facteur(s) énuméré(s) dans cet avis une dérogation est demandée (indiquez si possible le numéro de la partie de l’avis).
___________________________________________________________________________

3.0  Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.
___________________________________________________________________________

Expliquez comment l’efficacité du plan de prévention de la pollution sera affectée si ce ou ces « facteur(s) à prendre en considération » ne sont pas considérés.
___________________________________________________________________________

4.0  Certification

Par la présente, je certifie que l’information fournie dans cette demande est vraie, précise et complète.

_____________________________________________
Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis ou
du (de la) représentant(e) autorisé(e)

____________________________________________
Date

Nom: _______________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/Poste:__________________________________
en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne. L’information sur les personnes-ressources est fournie à la section 18 de l’avis.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai d’élaboration ou d’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette demande, veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires ».

1.0  Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis :________________________

Nom de l’installation :_____________________________

Adresse civique de l’installation :_____________________________

Ville :_____________________________

Province/territoire :_____________________________

Code postal :_____________________________

Téléphone (y compris l’indicatif régional) :_____________________________

Courriel (le cas échéant) :_____________________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation :_____________________________

Ville :_____________________________

Province/territoire :_____________________________

Code postal :_____________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) :_____________________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :_____________________________

Responsable des renseignements techniques de l’installation :_____________________________

Courriel (le cas échéant) :_____________________________

Téléphone :_____________________________
(y compris l’indicatif régional)

Télécopieur (le cas échéant) :_____________________________
(y compris l’indicatif régional)

2.0  Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des actions suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :

check box pour l’élaboration d’un plan de prévention de la pollution

check box pour l’exécution d’un plan de prévention de la pollution

Pour la ou les personnes désignées dans la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au _________________________________
(indiquez la date exacte — mois/jour/année)

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.
__________________________________________________________________________

4.0 Certification

Par la présente, je certifie que l’information fournie dans cette demande est vraie, précise et complète.

____________________________________________
Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis ou
du (de la) représentant(e) autorisé(e)

____________________________________________
Date

Nom : ______________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :_________________________________
en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE :  Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne. L’information sur les personnes-ressources est fournie à la section 18 de l’avis.

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HGDA

Pour plus d’information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires ».

La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée?

 check box Oui  

 check box Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0  Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis :________________________

Nom de l’installation :________________________________

Adresse civique de l’installation :________________________________

Ville :________________________________

Province/territoire :________________________________

Code postal :________________________________

Téléphone :________________________________

Courriel (le cas échéant) :________________________________
(y compris l’indicatif régional)

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation :________________________________

Ville :________________________________

Province/territoire :________________________________

Code postal :________________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) :________________________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :________________________________

Responsable des renseignements techniques de l’installation :________________________________

Courriel (le cas échéant) :________________________________

Téléphone : ________________________________
(y compris l’indicatif régional)

Télécopieur (le cas échéant) :________________________________
(y compris l’indicatif régional)

2.0  Aucune donnée n’est requise pour la partie 2.0 de cette déclaration

3.0  Substance, activité et/ou catégorie de personne(s)

Indiquez si la personne au sujet de laquelle des renseignements sont requis utilise du mercure aux fins suivantes (cochez une option ou plus) :

check box insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire (remplissez la section 5.3.1);

check box modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire (remplissez la section 5.3.2);

check box élimination d’un amalgame dentaire (remplissez la section 5.3.3);

check box utilisation du mercure élémentaire (remplissez la section 5.3.4);

check box élimination du mercure élémentaire (remplissez la section 5.3.5).

4.0  Aucune donnée n’est requise pour la partie 4.0 de cette déclaration

5.0  Mesure(s) prise(s) et résultat(s) obtenu(s)

5.1-5.2  Aucune donnée n’est requise pour les parties 5.1 et 5.2 de cette déclaration

5.3  Information détaillée sur les résultats obtenus

5.3.1  Insertion et/ou réparation d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par l’insertion et/ou la réparation des amalgames dentaires dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

check box Acheter des amalgames en capsules prédosées

check box Garder des stocks d’amalgame de formats appropriés

check box Continuer d’être au courant des innovations en matière de matériaux de restauration

check box Fournir aux patients des renseignements sur les bienfaits et les risques associés aux divers matériaux de restauration sur le marché

check box Autres : ________________________________

Résidus d’amalgame inutilisés

check box Séparer les résidus d’amalgames inutilisés des résidus d’amalgames utilisés

check box Recueillir les résidus d’amalgames inutilisés dans un contenant incassable hermétiquement fermé

check box Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure : amalgames inutilisés »

check box Communiquer avec un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée de vos résidus

check box Autres : ________________________________

Résidus d’amalgame utilisés

check box Installer un séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent

check box Entretenir le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO ou l’équivalent selon les instructions du fabricant

check box Brancher le séparateur d’amalgames certifié par l’ISO aux unités de récupération d’eau du côté chaise et à tous les drains et éviers

check box Rincer le système à vide avec une solution stérilisante pour la canalisation qui ne contient pas d’agent de blanchiment ou de chlore

check box Utiliser des filtres et des collecteurs jetables dans les unités dentaires

check box Enlever le collecteur du côté chaise de l’unité dentaire et le placer dans un contenant incassable hermétiquement fermé étiqueté ainsi : « Déchets de mercure : amalgames utilisés »

check box Enlever le filtre de la pompe à vide de l’unité dentaire, visser le couvercle sur le filtre, l’étiqueter et le recueillir dans un deuxième contenant provenant de votre fournisseur

check box Remettre les filtres et collecteurs utilisés à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Autres : ________________________________

5.3.2 Modification et/ou retrait d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer les résidus d’amalgames dentaires produits par la modification et/ou le retrait des amalgames dentaires dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

check box Placer les dents extraites qui contiennent des amalgames dans un contenant étiqueté selon les spécifications de votre transporteur

check box Autres : ________________________________

5.3.3 Élimination d’un amalgame dentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination d’un amalgame dentaire dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

check box Remettre les résidus d’amalgames utilisés et les dents extraites à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Remettre les résidus d’amalgame inutilisés à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée

check box Autres : ________________________________

5.3.4 Utilisation du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’utilisation du mercure élémentaire dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

check box Faire réagir le mercure élémentaire inutilisé avec un alliage d’argent pour former des amalgames

check box Étiqueter le contenant ainsi : « Déchets de mercure : mercure élémentaire »

check box Conserver le mercure élémentaire inutilisé dans un contenant incassable hermétiquement fermé

check box Autres : ________________________________

5.3.5  Élimination du mercure élémentaire

Indiquez les mesures que vous avez mises en œuvre en fonction de votre plan de prévention de la pollution afin de gérer l’élimination du mercure élémentaire dans votre installation, à compter de la date de l’avis ou de la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à l’avis.

check box Remettre le mercure élémentaire à un transporteur pour le recyclage ou l’élimination appropriée de celui-ci

check box Autres : ________________________________

6.0  Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes d’évaluation et de compte-rendu utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.
_________________________________________________________________________

7.0  Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution a satisfait à l’objectif de gestion du risque identifié au paragraphe 4(1) de l’avis. Si ce plan ne satisfait pas à l’objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi.
__________________________________________________________________________

8.0  Facteurs à prendre en considération

Décrivez le progrès que vous avez fait afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits aux paragraphes 4(1), 4(2), 4(3) et 4(4) de l’avis, ou décrivez tous les renseignements supplémentaires ou changements dans la façon dont ces facteurs ont été considérés.
__________________________________________________________________________

9.0  Certification

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été exécuté pour les rejets de mercure provenant de résidus d’amalgames dentaires, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
_________________________________________________________________________


_____________________________________________
Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis ou
du (de la) représentant(e) autorisé(e)

_____________________________________________
Date

Nom :________________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :___________________________________
en lettres moulées s.v.p.

[19-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Document d’évaluation du risque pour la santé humaine du manganèse inhalé

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, de la publication d’un document d’évaluation scientifique intitulé Évaluation du risque pour la santé humaine du manganèse inhalé. Le document présente un examen technique détaillé de l’évaluation scientifique concernant les effets du manganèse sur la santé et fixe une nouvelle concentration de référence pour le manganèse présent dans l’air à 0,05 μg/m3. Cette valeur, fondée sur des critères de santé, correspond à la concentration à laquelle la population générale, y compris les sous-groupes sensibles, peut être exposée pendant toute une vie sans effet nocif appréciable.

Le texte intégral du document d’évaluation du risque est disponible sur demande à partir du site Web suivant : www.hc-sc.gc.ca/ ewh-semt/air/index-fra.php.

Le 22 avril 2010

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

ÉVALUATION DU RISQUE POUR LA SANTÉ HUMAINE DU MANGANÈSE INHALÉ

SOMMAIRE DU DOCUMENT

Introduction

Le manganèse (CAS 7439-96-5) est un métal qui se retrouve naturellement dans l’air, l’eau, le sol et dans les systèmes vivants. Au plan biologique, le manganèse (Mn) est un minéral essentiel qui est indispensable au fonctionnement d’un bon nombre de familles enzymatiques. En plus de son rôle essentiel dans le corps, de nombreuses études publiées indiquent qu’à des doses d’exposition suffisamment élevées, le manganèse est une substance toxique chez l’être humain. Alors que le manganèse peut s’avérer toxique pour un certain nombre de systèmes de l’organisme, y compris les appareils reproducteur et respiratoire, l’organe cible critique est le système nerveux central (SNC), où le manganèse s’accumule dans les ganglions de la base du cerveau. Des niveaux d’exposition très élevés peuvent entraîner une maladie neurologique clinique et gravement débilitante appelée manganisme. Des niveaux d’exposition modérés peuvent entraîner une détérioration subclinique de la fonction neurologique, notamment des tremblements, une réduction du contrôle de la motricité fine, de la mémoire et des habiletés cognitives, compatibles avec des lésions des ganglions de la base.

Revue de la science

Le manganèse ingéré est soumis aux contrôles homéostatiques, tant au moment de l’absorption dans le tractus gastro-intestinal que lors de l’excrétion biliaire (le manganèse ingéré passe par le foie avant d’entrer dans la circulation systémique). Seulement un faible pourcentage d’une dose orale de manganèse entre dans la circulation systémique. À l’inverse, le manganèse inhalé entre directement dans la circulation systémique, ce qui rend le manganèse disponible pour sa distribution et son accumulation dans les tissus du corps, y compris le cerveau. Le transport du manganèse au cerveau peut s’effectuer à travers la barrière hémato-encéphalique, ainsi que par le plexus choroïde et par transport olfactif. Dans ce dernier cas, le manganèse inhalé qui s’est déposé sur l’épithélium olfactif peut être transporté directement par l’appareil olfactif jusqu’au bulbe olfactif situé dans le cerveau, fournissant ainsi une interface immédiate entre le système nerveux et l’environnement extérieur.

Les études toxicologiques sur le manganèse ont fait appel à des modèles animaux afin d’explorer les effets neuropathologiques, comportementaux, développementaux et génotoxiques d’une exposition à ce métal. Ces études ont également examiné comment des facteurs tels que la forme chimique et la valence pouvaient avoir une incidence sur la toxicité et de quelle façon la susceptibilité pouvait être influencée par l’âge, le sexe, l’alimentation et la maladie. Règle générale, la majorité des études toxicologiques ont été effectuées chez des rongeurs en utilisant des doses d’exposition relativement élevées et de petits groupes expérimentaux. Certaines études ont eu recours à des primates non humains, alors qu’une quantité croissante de travaux mécanistes in vitro a été réalisée sur des lignées cellulaires. Le principal effet rapporté sur le comportement des rongeurs exposés au manganèse est une modification passagère de l’activité motrice spontanée. Les études sur les primates non humains, quoique moins nombreuses, fournissent des analyses comportementales plus détaillées, où les symptômes d’une intoxication au manganèse s’apparentent souvent à ceux observés chez les êtres humains. L’hyperactivité est souvent signalée comme étant un symptôme de première heure, les symptômes progressant ensuite pour inclure des mouvements anormaux, une rigidité musculaire et la flexion des membres.

À partir des données provenant d’études toxicologiques chez les primates non humains et les rongeurs, l’hypothèse est émise qu’un certain nombre de processus interdépendants sont mis en œuvre à mesure que l’intoxication au manganèse progresse : (i) les réserves d’énergie cellulaire sont épuisées par une perturbation mitochondriale et une interférence avec la phosphorylation oxydative et le cycle de l’acide citrique; (ii) le stress oxydatif est provoqué par une interférence avec la respiration cellulaire, l’oxydation de la dopamine et/ou une réduction de la fonction antioxydante; (iii) l’homéostasie du fer cellulaire et l’homéostasie du calcium cellulaire sont perturbées; (iv) une altération de la fonction des astrocytes entraîne une élévation de la concentration extracellulaire de glutamate et une excitotoxicité possible; (v) l’apoptose et/ou la nécrose sont déclenchées dans des neurones actifs, entraînant la mort cellulaire. L’aboutissement de ces processus toxiques est la cytotoxicité et une neurodégénérescence sélective dans les régions du cerveau qui accumulent le manganèse, entraînant par la suite une altération de la neurotransmission dans le SNC, qui provoque des effets comportementaux liés à l’intoxication par le manganèse.

Les effets d’une exposition au manganèse sur la santé humaine ont été étudiés dans un grand nombre d’études épidémiologiques. Celles-ci ont surtout évalué l’incidence de l’exposition au manganèse sur des paramètres neurofonctionnels subcliniques tels que le contrôle de la motricité fine, les tremblements, la mémoire et certains aspects de l’habileté cognitive. Parmi les nombreux paramètres étudiés, les mesures du contrôle de la motricité fine, en particulier des doigts, des mains et des poignets, de même que les tremblements sont ceux qui sont le plus régulièrement influencés par une exposition au manganèse. Alors que la plupart des études ont porté sur des populations exposées en milieu de travail, les études sur la population générale ont montré un lien entre les concentrations de manganèse sanguin et la fonction neurologique chez les adultes et les enfants, ainsi qu’une plus forte prévalence des symptômes parkinsoniens chez des populations qui vivaient à proximité d’une grande source industrielle de manganèse.

Les résultats d’une étude en population portant sur l’exposition personnelle à Toronto (1996) a révélé qu’environ 10 % des adultes avaient des expositions personnelles supérieures à 0,05 μg Mn/m3 de la fraction PM10 et à 0,014 μg Mn/m3 de PM2,5 (PMx réfère à la matière particulaire dont le diamètre aérodynamique moyen en masse est de x microns). Entre 2003 et 2005, les concentrations ambiantes moyennes annuelles de manganèse dans les villes canadiennes sans importantes sources industrielles de manganèse ont varié entre 0,003 et 0,025 μg/m3 de PM10 et entre 0,002 et 0,014 μg/m3 de PM2,5 Dans certains quartiers de villes abritant des sources industrielles importantes de manganèse comme Hamilton et Sault Ste. Marie, la concentration moyenne annuelle de PM10 de manganèse dans l’air (2003-2005) a varié entre 0,06 et 0,22 μg/m3 de PM10. L’information est limitée à propos de l’exposition personnelle au manganèse là où il y a de grandes sources d’émission de manganèse.

Calcul d’une concentration de référence pour le manganèse inhalé

Une étude portant sur des travailleurs italiens du secteur des alliages ferreux (Lucchini et coll., 1999) a été identifiée comme étant l’étude déterminante pour l’évaluation quantitative du risque d’effets neurotoxiques associés au manganèse et pour le calcul d’une nouvelle concentration de référence pour le manganèse. Cet ensemble de données comprend des variables d’exposition, des variables pour les résultats neurofonctionnels, la prolactine sérique, ainsi que des variables confusionnelles. L’évaluation dose-effet a été réalisée par une méthode d’analyse de la concentration admissible. Deux paramètres d’exposition ont été utilisés : (1) la concentration moyenne de manganèse respirable dans les antécédents de travail (ARE); (2) la concentration moyenne de manganèse respirable sur la période de 5 ans précédant les tests (ARE5). L’ARE5 a été étudiée en se fondant sur des données biologiques montrant que la clairance du manganèse du cerveau s’effectue en l’espace de quelques mois à plusieurs années. L’analyse a révélé qu’il existe 3 modèles dose-effet significatifs pour l’ARE (3 tests sur le contrôle de la motricité fine) et 10 modèles dose-effet significatifs pour l’ARE5, incluant 6 tests sur le contrôle de la motricité fine, 2 tests sur certains aspects de la mémoire, un test de calcul mental et un dosage de la prolactine sérique.

Les résultats de l’analyse de la concentration admissible ont servi au calcul d’une nouvelle concentration de référence pour le manganèse inhalé. Ces résultats ont été ajustés afin de tenir compte de la conversion d’un régime d’exposition en milieu de travail (5/7 jours par semaine et 8/24 heures par jour) à l’exposition continue à laquelle la population générale est soumise. Un facteur d’incertitude de 10 a été appliqué aux résultats de l’analyse de la concentration admissible pour prendre en compte la variabilité interindividuelle de la réponse au manganèse. Des données relatives à une augmentation possible de la susceptibilité dans certains groupes ont été prises en considération, notamment chez les personnes âgées, les nourrissons et les enfants, les sujets atteints de pré-parkinsonisme asymptomatique, les sujets atteints de maladie du foie chronique ou alimentés par nutrition parentérale, les femmes et les personnes ayant une carence en fer. Un deuxième facteur d’incertitude de 10 a été appliqué pour prendre en compte les lacunes suivantes qui sont présentes dans la base de données : a) la population générale peut être exposée à des formes plus solubles de manganèse, ce qui peut accroître la quantité du manganèse transporté au cerveau; b) l’absence d’études approfondies sur l’effet d’une exposition prénatale au manganèse; c) l’influence de manganèse sur la prolactine sérique. Les résultats des modèles dose-effet utilisant l’ARE5, une mesure plus sensible de l’exposition critique au manganèse ayant une incidence sur les résultats pour la santé, donnent des concentrations de référence variant de 0,05 à 0,08 μg/m3.

Cette révision et analyse conclut que la nouvelle concentration de référence de Santé Canada pour le manganèse inhalé est de 0,05 μg/m3 de PM3,5 Cette valeur correspond à la concentration à laquelle la population générale, y compris les sous-groupes sensibles, peut être exposée au cours de la vie sans effet nocif appréciable.

Bibliographie

Lucchini, R., P. Apostoli, C. Perrone, D. Placidi, E. Albini, P. Migliorati, D. Mergler, M. P. Sassine, S. Palmi, et L. Alessio. 1999. « Long-term exposure to “low levels” of manganese oxides and neurofunctional changes in ferroalloy workers ». Neurotoxicology 20, no 2-3: 287-97.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES FRAIS D’UTILISATION

Avis au sujet des droits proposés pour les services offerts en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Objet

Le présent avis officiel au sujet des droits proposés constitue l’une des étapes prescrites par la Loi sur les frais d’utilisation afin d’établir les droits pour les services offerts en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Les personnes intéressées disposent de 20 jours suivant la publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada pour déposer une plainte officielle relativement aux droits proposés et aux normes de service.

Contexte

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) a reçu la sanction royale le 23 juin 2009. Cette loi remplacera la Loi sur les corporations canadiennes et fournit un régime moderne de gouvernance des sociétés sans but lucratif de régime fédéral. Avant que la LCOBNL puisse entrer en vigueur, les droits doivent d’abord avoir été établis conformément au processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation. Par la suite, les règlements devront être approuvés par la gouverneure en conseil.

Les consultations sur les droits proposés se sont tenues du 4 janvier au 5 février 2010. Deux commentaires ont été reçus. Le premier indiquait que les droits proposés, la méthode d’établissement des droits et les normes de service étaient justes et raisonnables. Le second commentaire appuie aussi la proposition sur les droits et normes de service.

Droits proposés et normes de service

Les droits ci-après sont proposés pour les services offerts en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Réception, acceptation, examen, délivrance ou reproduction de documents et autres mesures en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Droits

Normes de service

Demande auprès du directeur pour obtenir les documents suivants :

   

a) certificat de constitution, en vertu de l’article 9 :

   

(i) si la demande est acheminée à l’aide du service en ligne d’Industrie Canada (lorsque disponible)

200 $

24 heures

(ii) si la demande est acheminée par tout autre moyen

250 $

5 jours ouvrables

b) certificat de modification, en vertu de l’article 201 ou du paragraphe 215(5)

200 $

5 jours ouvrables

c) certificat de constitution à jour, en vertu du paragraphe 203(3) [sauf s’il est délivré avec un certificat de modification]

50 $

5 jours ouvrables

d) certificat de fusion, en vertu du paragraphe 208(4)

200 $

5 jours ouvrables

e) certificat de prorogation, en vertu du paragraphe 211(5) [sauf si le paragraphe 212(6) s’applique]

200 $

5 jours ouvrables

f) document attestant la conviction du directeur exigée par le paragraphe 213(1)

200 $

5 jours ouvrables

g) certificat d’arrangement, en vertu du paragraphe 216(6)

200 $

5 jours ouvrables

h) certificat de reconstitution, en vertu du paragraphe 219(3)

200 $

5 jours ouvrables

i) certificat de renonciation à dissolution, en vertu du paragraphe 221(11)

50 $

5 jours ouvrables

j) certificat rectifié, en vertu de l’article 288

200 $

20 jours ouvrables

Demande auprès du directeur pour obtenir un certificat de conformité en vertu du paragraphe 290(1)

10 $

1 jour ouvrable

Demande auprès du directeur pour obtenir un certificat d’existence, en vertu de l’article 290

10 $

1 jour ouvrable

Réception du rapport annuel envoyé au directeur en vertu de l’article 278 :

   

a) si le rapport annuel est acheminé à l’aide du service en ligne d’Industrie Canada (lorsque disponible)

20 $

S/O

b) si le rapport annuel est acheminé par tout autre moyen

40 $

S/O

Demande de dispense au directeur en vertu du paragraphe 2(6), 25(1), 25(2), 104(3) ou 171(2), ou de l’article 173 ou 271

250 $

30 jours

Fourniture par le directeur de copies de documents selon le paragraphe 279(2)

1 $ par page

1 jour ouvrable ou 6 jours ouvrables si l’organisation est inactive

Fourniture par le directeur de copies certifiées de documents selon le paragraphe 279(2), par document

35 $

1 jour ouvrable ou 6 jours ouvrables si l’organisation est inactive

Notes :

1. Il n’y a aucun droit pour une demande de certificat de modification si le seul but de la modification est d’ajouter une version française ou anglaise à la dénomination sociale, ou de remplacer une dénomination sociale selon les exigences du directeur en vertu du paragraphe 13(2).

2. Il n’y a aucun droit pour un certificat de dissolution émis conformément au paragraphe 220(5) ou 221(15) ou pour un certificat d’intention de dissolution émis conformément au paragraphe 221(5).

3. Il n’y a aucun droit pour un certificat rectifié émis conformément à l’article 288 si la rectification résulte d’une erreur commise par le directeur.

Période de l’avis officiel

La période au cours de laquelle les plaintes peuvent être déposées commence le 8 mai 2010 et se termine le 28 mai 2010.

Processus de plainte

Une plainte officielle peut être faite auprès de Corporations Canada par courriel, par télécopieur ou par la poste. Corporations Canada tentera de résoudre toute plainte reçue et de proposer une solution par écrit. Si une plainte ne peut être résolue à la satisfaction du plaignant dans les 30 jours suivant la date d’expiration de la période de l’avis officiel, le plaignant pourra faire une demande écrite pour que Corporations Canada achemine la plainte à un comité consultatif indépendant.

La Loi sur les frais d’utilisation stipule que l’organisme de réglementation et le plaignant doivent chacun sélectionner un membre pour siéger au comité, et ces membres doivent sélectionner un troisième membre dans les 40 jours suivant la date d’expiration de la période de l’avis officiel. Le comité doit, dans les 30 jours suivant la sélection de tous les membres, envoyer un rapport écrit de ses constatations et recommandations en vue de résoudre le différend à l’organisme de réglementation et au plaignant.

Le comité a le pouvoir d’attribuer les dépens des procédures, notamment le coût des frais et des dépenses des membres du comité. Si, selon le comité, une plainte est jugée frivole ou vexatoire, le plaignant assume tous les coûts.

Coordonnées

Corporations Canada
Édifice Jean-Edmonds, tour Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Courriel : corporationscanada@ic.gc.ca
Télécopieur : 613-941-5781

Documents à l’appui

Pour obtenir plus de renseignements relatifs à la façon dont les droits ont été déterminés, vous pouvez vous reporter aux documents de la consultation qui se trouvent sur le site Web de Corporations Canada au www.corporationscanada.ic.gc.ca.

Il est possible également d’en obtenir une copie papier en communiquant avec Corporations Canada au 1-866-333-5556.

Le 8 mai 2010

INDUSTRIE CANADA

[19-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ASSOCIÉS AUX PAIEMENTS EN REMPLACEMENT D’IMPÔTS

Président (poste à temps partiel)

La Loi constitutionnelle exempte le gouvernement du Canada de payer des impôts à d’autres ordres de gouvernement. Depuis 1950, en reconnaissance des précieux services fournis aux propriétés fédérales dans l’ensemble du Canada, le gouvernement fait des paiements volontaires aux autorités locales aux termes de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (LPERI).

Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts (Comité consultatif), établi conformément aux dispositions de la LPERI, donne au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou aux responsables des sociétés d’État des conseils sur le règlement des différends concernant les montants des paiements en remplacement d’impôts reçus par les autorités taxatrices d’endroits où sont situées des propriétés du gouvernement fédéral ou des sociétés d’État. Le Comité consultatif est constitué d’au moins deux membres de chaque province et territoire qui sont nommés par le gouverneur en conseil et parmi lesquels est choisi le président.

Le président est chargé de surveiller et de diriger les activités et les fonctions du Comité consultatif et il peut créer des sous-comités pour exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les tâches et fonctions du Comité consultatif.

Le président dirige certaines réunions régionales du Comité consultatif et donne des conseils non exécutoires à la ministre sur le règlement des différends entre les municipalités et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) concernant des paiements faits pour des « propriétés fédérales » selon la définition de la LPERI. De plus, le président offre des conseils aux responsables des sociétés d’État sur le règlement des différends entre les municipalités et les sociétés d’État (annexes III et IV de la Loi) concernant des paiements faits pour des propriétés de sociétés telles qu’elles sont définies dans le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état. Il doit de plus offrir des conseils non exécutoires à la ministre ou au premier dirigeant d’une société d’État au sujet des désaccords sur la valeur ou les dimensions d’une propriété ou encore sur le taux effectif s’appliquant à une propriété. Le Comité consultatif est aussi autorisé à conseiller la ministre ou le premier dirigeant d’une société d’État relativement à des réclamations présentées par des municipalités qui veulent qu’un paiement supplémentaire soit effectué.

La personne retenue devrait posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Un diplôme en droit avec une formation en droit des biens serait un atout. Une certification ou une attestation professionnelle de l’Institut canadien des évaluateurs ou de l’Ordre des Évaluateurs Agréés du Québec, ou une attestation en évaluation d’une association d’évaluation provinciale reconnue comme l’Institute of Municipal Assessors of Ontario ou un équivalent serait un atout.

La personne recherchée doit posséder de l’expérience dans l’établissement de la valeur imposable de propriétés commerciales ou industrielles d’envergure et complexes à des fins d’évaluation, et dans la défense devant des tribunaux d’évaluation ou des tribunaux provinciaux des établissements de valeurs imposables effectués à des fins d’évaluation. Elle doit en outre avoir de l’expérience dans l’atteinte de résultats et des capacités manifestes en matière de leadership et avoir déjà eu des interactions avec le gouvernement, préférablement au niveau ministériel et au niveau de la haute gestion. Il est essentiel que la personne ait déjà représenté des clients dans le cadre d’appels d’évaluation devant des tribunaux d’appel ou des tribunaux provinciaux ou ait déjà participé à un tribunal d’évaluation chargé d’étudier les cas de propriétés commerciales ou industrielles d’envergure. Cette personne devra aussi avoir déjà géré des professionnels dans le cadre de la préparation d’études factuelles objectives. Avoir déjà effectué du travail intergouvernemental serait un atout.

La personne choisie doit connaître et comprendre le système d’impôt foncier canadien ainsi que les modèles provinciaux d’évaluation et d’imposition, ce qui signifie qu’elle doit connaître et comprendre les principes d’établissement de la valeur des propriétés, savoir interpréter les lois et règlements fédéraux et provinciaux, ainsi que savoir utiliser la jurisprudence pertinente ou, dans certaines situations, interpréter et appliquer les régimes complexes de fiscalité foncière et de réduction de taxes au Canada. Il est essentiel que la personne sache comment fonctionne un comité consultatif. En outre, la connaissance des modèles de résolution des différends, de leur application et des tendances dans le domaine serait un atout.

La personne retenue doit être capable de diriger et de gérer un processus d’audience. Il est important qu’elle ait la capacité d’établir des relations de travail efficaces avec les ministres et leurs cabinets, des hauts fonctionnaires du gouvernement, des décideurs clés d’autres secteurs, des intervenants du Programme des paiements versés en remplacement d’impôts et des personnes ayant des antécédents de travail et des antécédents culturels divers. Elle doit être capable de gérer des points de vue complexes et divergents et d’extrapoler à partir des théories d’évaluation et d’établissement de la valeur imposable en vigueur afin de régler des situations non marchandes qui sont souvent uniques. Elle doit aussi pouvoir faire et rédiger des recommandations concises et bien fondées.

La personne idéale doit posséder les qualités d’un chef de file stratégique et novateur, être diplomate et faire preuve de souplesse. Il est essentiel qu’elle possède d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles et un jugement sûr, qu’elle adhère à des normes éthiques élevées et qu’elle fasse preuve d’intégrité.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue devra être prête à voyager partout au Canada et, parfois, à demeurer ailleurs pour des périodes pouvant aller jusqu’à deux semaines et même davantage.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts et ses activités en consultant le site Web de TPSGC à l’adresse suivante : www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/biens-property/peri-pilt/index-fra.html.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 25 mai 2010 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution, par les hydrocarbures, causée par les navires

Conformément à l’article 110 (see footnote 1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l’alinéa 110(3)b) (see footnote 2) de la Loi, le montant total maximal de responsabilité de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à l’égard de tout événement particulier, au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2010, sera de 155 318 425 $.

Le ministre des Transports
de l’Infrastructure et des Collectivités
JOHN BAIRD C.P., député

[19-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution, par les hydrocarbures, causée par les navires

Conformément à l’article 113 (see footnote 3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l’alinéa 113(3)b) (see footnote 4) de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 112(2) (see footnote 5) de la Loi serait de 46,57 cents si la contribution était imposée conformément au paragraphe 114(1)(see footnote 6) de la Loi, au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2010.

Le ministre des Transports
de l’Infrastructure et des Collectivités
JOHN BAIRD C.P., député

[19-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Avis demandant des observations sur l’apport de modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour régir les quadricycles à moteur destinés à rouler sur route

Résumé

Le ministère des Transports est en train de déterminer s’il est nécessaire de modifier son règlement en imposant des exigences qui permettraient l’importation et la distribution d’un nouveau type de véhicule routier dont la conception et les dimensions ressemblent à celles du véhicule tout terrain à quatre roues et qui est appelé ci-après « quadricycle à moteur ». Les seuls quadricycles à moteur qu’il est actuellement possible d’importer ou de construire pour le marché canadien sont ceux qui sont destinés à rouler hors route et qui se rangent dans la catégorie des motocyclettes à usage restreint. Cette dernière comprend un large éventail de véhicules non destinés à rouler sur la voie publique, du véhicule tout terrain à quatre roues à la motocyclette de plaisance destinée à rouler hors route. Si le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles était modifié, les nouvelles exigences fédérales concernant les quadricycles à moteur faciliteraient leur immatriculation en vue de leur utilisation sur la route si la province ou le territoire décidait d’autoriser cette utilisation.

Introduction

Le ministère des Transports est en train de déterminer s’il est nécessaire de modifier le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour faciliter l’importation et la vente de quadricycles à moteur au Canada. Actuellement, les quadricycles à moteur destinés à rouler sur route ne peuvent être vendus ni au Canada ni aux États-Unis.

Le règlement actuel précise que tout véhicule à quatre roues construit ou importé au Canada pour rouler sur route doit se conformer à la réglementation fédérale d’un véhicule comme la voiture de tourisme ou le véhicule à basse vitesse. Le quadricycle à moteur devrait subir des modifications importantes pour satisfaire aux mêmes exigences de protection contre l’impact que la voiture de tourisme. Bien que ses dimensions ressemblent à celles du quadricycle à moteur, le véhicule à basse vitesse atteint une vitesse maximale de 40 km/h et doit être muni d’un système de propulsion électrique. Par suite de ces exigences, sa conception et son utilisation diffèrent fondamentalement de celles du quadricycle à moteur. Il en résulte que les catégories de véhicules actuelles du règlement fédéral et les normes de sécurité applicables empêchent effectivement l’importation et la distribution de quadricycles à moteur au Canada.

À l’échelle internationale, seule la réglementation européenne établit une classification particulière pour ces véhicules. Le règlement adopté par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe prévoit deux catégories de quadricycles: le quadricycle léger et le quadricycle lourd. Le quadricycle léger est défini comme un véhicule dont la masse est d’au plus 350 kg, dont la vitesse maximale est de 45 km/h et dont la cylindrée du moteur est d’au plus 50 cm3 ou dont la puissance nominale maximale est de 4 kW (5 hp). Le quadricycle lourd ne peut avoir une masse de plus de 400 kg (550 kg pour le véhicule de transport de marchandises) et une puissance nominale continue de plus de 15 kW (20 hp). Dans les deux cas, la masse nominale maximale ne comprend pas celle des batteries du quadricycle à propulsion électrique. Les deux catégories de quadricycles doivent être construites conformément à plusieurs règles de sécurité, telles que les exigences en matière de freinage et d’éclairage, mais n’ont à se conformer à aucune exigence de protection des occupants comme celles qui s’appliquent aux voitures de tourisme et aux camions légers (voir référence 7).

Comme il n’y a pas d’exigences de protection des occupants qui s’appliquent aux quadricycles européens, il y a de nombreux modèles différents et peu coûteux sur les marchés européens où la circulation de quadricycles est permise. Il y a deux modèles distincts de quadricycles européens : celui que le conducteur enfourche, comme une motocyclette ou un tricycle à moteur, et celui dans lequel le conducteur entre, comme dans une voiture de tourisme. Les modèles de quadricycles européens que le conducteur enfourche comprennent habituellement un guidon et des commandes de motocyclette, et les passagers s’assoient aussi à califourchon derrière le conducteur. Les quadricycles qui ressemblent à une voiture de tourisme comptent habituellement deux places côte à côte et sont équipés de pédales d’accélérateur et de frein semblables à celles d’une voiture de tourisme typique.

Comme au Canada, la réglementation étatsunienne exige que les véhicules à quatre roues satisfassent à des exigences rigoureuses de protection contre l’impact, ce qui empêche effectivement l’importation et la distribution de quadricycles à moteur destinés à rouler sur route en Amérique du Nord. En 2006, une pétition a été soumise à la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis afin d’élargir la définition fédérale de motocyclette pour y inclure les quadricycles à moteur conçus pour être utilisés sur les routes. Après un examen approfondi, l’agence américaine a rejeté cette pétition (voir référence 8).

En 1999, le ministère des Transports a procédé à un examen approfondi des exigences réglementaires internationales qui s’appliquaient aux petits véhicules à quatre roues, tels que les quadricycles européens. Il l’a effectué par suite de l’établissement d’une nouvelle catégorie de véhicules aux États-Unis, celle des véhicules à basse vitesse. À la suite de cet examen, le Canada a établi une catégorie semblable de véhicules à basse vitesse (voir référence 9). Comme aux États-Unis, le véhicule à basse vitesse canadien est défini comme un véhicule à quatre roues ayant une vitesse minimale de 32 km/h, et une vitesse maximale de 40 km/h. Contrairement à son semblable étatsunien, il doit être équipé d’un système de propulsion électrique, car sa catégorie a été établie en raison des avantages qu’elle présentait pour l’environnement.

Lors de l’examen effectué en vue de l’établissement de la catégorie des véhicules à basse vitesse au Canada, le Ministère a envisagé et rejeté la possibilité d’étendre le système de classification des véhicules pour qu’il soit permis de vendre des véhicules du type quadricycle européen en vue de leur utilisation sur les routes canadiennes. Comme les véhicules à basse vitesse des États-Unis et les quadricycles européens n’avaient pas à assurer la protection des occupants, il a été décidé de limiter la catégorie des véhicules à basse vitesse aux véhicules destinés à rouler là où la présence de véhicules plus gros et plus rapides serait limitée. En 2007 et 2008, le Ministère a effectué un examen de la réglementation actuelle qui s’appliquait aux véhicules à basse vitesse, et a apporté des modifications au règlement en 2008 afin d’aligner les exigences sur des modifications récentes apportées aux normes des États-Unis. Le Canada est demeuré aligné sur les États-Unis en ce qui a trait à l’utilisation des véhicules à basse vitesse, c’est-à-dire dans un environnement où ils peuvent être utilisés en toute sécurité.

En 2002, le ministère des Transports a effectué un examen approfondi des exigences réglementaires internationales qui s’appliquaient aux véhicules à trois roues (c’est-à-dire les véhicules conçus pour rouler sur trois roues qui ressemblent à une voiture de tourisme). Cet examen a entraîné l’établissement de nouvelles catégories de véhicules canadiennes (voir référence 10), l’imposition des exigences de sécurité voulues aux véhicules à trois roues et la clarification des exigences applicables aux tricycles à moteur. L’établissement de la nouvelle catégorie des véhicules à trois roues a reposé sur les exigences techniques de la réglementation australienne. Dans le cas des quadricycles à moteur, cette dernière ressemble à celle du Canada et des États-Unis; elle empêche l’importation et la vente de quadricycles à moteur de type européen destinés à rouler sur la voie publique.

Depuis l’établissement de la nouvelle catégorie des véhicules à trois roues, la clarification des catégories des motocyclettes et des tricycles à moteur et la division de ces catégories, les véhicules conçus pour rouler sur trois roues doivent satisfaire aux exigences réglementaires propres aux deux types différents : celui que le conducteur enfourche et celui dans lequel le conducteur entre. Lors de cette modification, Transports Canada a fixé des exigences concernant l’étanchéité du circuit d’alimentation en carburant des motocyclettes, des tricycles à moteur et des véhicules à trois roues. Il a aussi imposé des exigences concernant la stabilité des tricycles à moteur et des véhicules à trois roues. Ces exigences reposent sur les exigences semblables que l’Europe a formulées quant à l’intégrité du circuit d’alimentation en carburant des motocyclettes et que l’Australie a définies pour assurer la stabilité des véhicules conçus pour rouler sur trois roues.

Comme ceux des motocyclettes, le conducteur et le ou les passagers du tricycle à moteur enfourchent le véhicule; la possibilité d’assurer leur protection est donc limitée. En même temps, si le constructeur dote le véhicule d’un habitacle, les occupants risquent fort d’être blessés s’ils heurtent l’intérieur de l’habitacle. La modification précitée appliquait donc de nouvelles exigences aux motocyclettes à habitacle fermé en exigeant l’installation de ceintures de sécurité et une protection minimale des occupants.

Lors de l’établissement de la catégorie des véhicules à trois roues, qui sont des véhicules dans lesquels le conducteur entre, le ministère des Transports a imposé d’autres exigences de protection des occupants semblables à celles qui s’appliquaient aux voitures de tourisme. Les véhicules à trois roues doivent, par exemple, subir un essai de collision à la vitesse de 48 km/h, et leur colonne de direction ne doit pas s’être déplacée de plus de 127 mm vers l’arrière lors de cet essai.

En plus ou à la place des exigences de stabilité, il conviendrait peut-être de limiter la vitesse et/ou la puissance de la catégorie éventuelle des quadricycles à moteur au Canada. Comme il est mentionné plus haut, la puissance et la vitesse maximale du quadricycle léger européen sont limitées. La vitesse maximale de ce dernier est de 45 km/h, vitesse qui est près des 40 km/h du véhicule à basse vitesse canadien, mais au-dessous des 70 km/h de la motocyclette à vitesse limitée canadienne. Le quadricycle lourd d’Europe ne fait pas l’objet d’une limitation de vitesse, mais sa puissance est limitée à 15 kW. À noter que, malgré cette limitation, il peut atteindre des vitesses supérieures à 100 km/h.

Les statistiques canadiennes, étatsuniennes et européennes de la route indiquent toutes que les véhicules de type ouvert, qui n’offrent aucune protection au conducteur, tels les motocyclettes et les tricycles à moteur, sont bien moins sécuritaires que les voitures de tourisme et les camions légers. Par exemple, en Europe, pour la même distance parcourue, le risque pour un motocycliste de décéder lors d’une collision routière est en moyenne 18 fois plus élevé que celui d’un conducteur d’automobile (voir référence 11). Comme dans le cas des véhicules tout terrain destinés à rouler hors route et des motocyclettes, un cours de conduite approprié, les conditions de délivrance du permis de conduire et les codes de la route sont la clé de l’amélioration de la sécurité. L’élaboration d’exigences concernant la formation des conducteurs et l’application de la loi au Canada relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Si le gouvernement crée une nouvelle catégorie de véhicules pour les quadricycles à moteur, l’établissement des programmes de formation des conducteurs, des conditions de délivrance du permis et des conditions d’utilisation, ainsi que l’application de ces règles, relèvera de la compétence des provinces et des territoires. Comme c’est actuellement le cas des véhicules à basse vitesse ou à trois roues, les conditions réglementaires d’utilisation des quadricycles à moteur pourraient varier au pays, ce qui influerait sur la circulation interprovinciale, interterritoriale et internationale de ces véhicules.

Questions

Le Ministère demande l’avis des intervenants intéressés et de la population canadienne. En termes plus précis, il lui serait utile de connaître leur avis sur les points suivants :

1. Quels avantages ou inconvénients y aurait-il si le Règlement était modifié pour faciliter l’importation et la distribution de quadricycles à moteur dans l’ensemble du Canada?

2. L’introduction des quadricycles à moteur devrait-elle s’étendre aux deux types de quadricycles à moteur et à quelles exigences de sécurité, selon vous, chaque type devrait-il satisfaire?

a) Type 1 : celui que le conducteur enfourche, comme une motocyclette et un tricycle à moteur;

b) Type 2 : celui dans lequel le conducteur entre, comme dans une voiture de tourisme?

3. Quel genre d’exigences de stabilité conviendrait aux quadricycles à moteur? Pouvez-vous proposer des méthodes d’essai qui pourraient faire partie d’un essai de stabilité?

4. La puissance maximale du moteur devrait-elle être limitée à 15 kW comme c’est le cas des quadricycles lourds en Europe?

5. La puissance et la vitesse devraient-elles être limitées comme celles des quadricycles légers d’Europe, et dans l’affirmative, la vitesse maximale devrait-elle correspondre à celle du véhicule à basse vitesse (40 km/h), à celle de la motocyclette à vitesse limitée (70 km/h) ou à une autre vitesse?

6. Serait-il nécessaire de maintenir la catégorie des véhicules à basse vitesse si la nouvelle catégorie des quadricycles à moteur était soumise à des exigences semblables?

Veuillez vous reporter à l’annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui définit les exigences de sécurité applicables aux diverses catégories réglementaires de véhicules régis sous le régime de la Loi sur la sécurité automobile, au www.tc.gc.ca/fra/lois-reglements/reglements-crc-ch1038-ann-iii. htm.

Observations

Les intéressés sont invités à envoyer par écrit leurs observations sur la présente proposition avant le 11 juin 2010. Ils doivent les appuyer sur des données, si possible, et répondre au moins aux questions précédentes.

Il est important que vos observations soient portées à l’attention de la personne indiquée ci-après avant la date précitée. Celles qui n’auront pas été envoyées directement à cette personne ne seront peut-être pas prises en considération dans le cadre de la consultation réglementaire. À noter qu’il n’y aura pas de réponse individuelle à vos observations. Veuillez indiquer dans votre exposé si vous ne désirez pas que vos observations paraissent ou que votre nom figure dans le projet de réglementation qui paraîtra éventuellement dans la Gazette du Canada donnant suite au présent avis.

Vous devez aussi indiquer lesquelles de vos observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, et notamment de ses articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication.

Vous devez adresser vos observations, vos questions et vos demandes de renseignements complémentaires ayant trait au présent avis à Denis Brault, Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, ASFBE, Transports Canada, 275, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, denis.brault@tc. gc.ca (courriel).

Le directeur
Recherche et développement en matière de normes
CHRISTIAN LAVOIE
Pour le ministre des Transports

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Document de normes techniques n o 121, Systèmes de freinage à air comprimé — Révision 3

Avis est donné par la présente, en vertu de l’article 12 de la Loi sur la sécurité automobile et des articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, que le ministère des Transports a révisé le Document de normes techniques (DNT) no 121, Systèmes de freinage à air comprimé, lequel précise les exigences relatives à l’efficacité et à l’équipement des systèmes de freinage à air comprimé de véhicules qui en sont munis. La révision 3 du DNT no 121 est en vigueur à la date de publication du présent avis.

Le DNT no 121, Systèmes de freinage à air comprimé, repose sur la Federal Motor Vehicle Safety Standard no 121 des États-Unis, intitulée Air Brake Systems, et est incorporé par renvoi dans l’article 121 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Le 27 juillet dernier, les États-Unis ont modifié leur norme de sécurité no 121 afin d’améliorer la puissance de freinage des camions-tracteurs (c’est-à-dire les camions conçus principalement pour tirer une remorque). Avant la modification apportée à cette dernière, la norme de sécurité du Canada était en harmonie avec celle des États-Unis. La révision en question rétablit l’harmonisation avec la norme de sécurité des États-Unis relative aux distances de freinage.

L’observation de cette norme sera exigée progressivement suivant la conception des véhicules, et tous les véhicules devront s’y conformer à partir du 1er août 2013. La modification exige que la distance d’arrêt de la grande majorité des nouveaux camions-tracteurs soit inférieure jusqu’à 30 % à la distance réglementaire précédente. Cette modification vise à réduire le nombre de morts et de blessures causés par les collisions impliquant les ensembles routiers. Ces nouvelles exigences accéléreront l’introduction de la toute dernière technologie des systèmes de freins dans les parcs nord-américains de véhicules de transport de marchandises et aideront les camionneurs à éviter d’entrer en collision avec d’autres véhicules.

On peut obtenir des exemplaires de la révision 3 du DNT no 121 sur Internet à l’adresse suivante : www.tc.gc.ca/lois-reglements/ reglements/crc-ch1038/menu.htm. Toute demande de renseignements au sujet de cette révision doit être adressée à l’attention de Denis Brault, Ingénieur principal de l’élaboration des règlements, Division des normes et règlements, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, Ministère des Transports, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613-998-1964 (téléphone), 613-998-8188 (télécopieur), denis.brault@tc. gc.ca (courriel).

Le directeur
Normes, recherches et développement
MERZ RUSTOM
Au nom du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités

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Référence 1
L.C. 2001, ch. 6

Référence 2
L.C. 2001, ch. 6

Référence 3
L.C. 2001, ch. 6

Référence 4
L.C. 2001, ch. 6

Référence 5
L.C. 2001, ch. 6

Référence 6
L.C. 2001, ch. 6

Référence 7
Directive 2002/24/CE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX: 32002L0024:en:NOT

Référence 8
U.S. Federal Register, vol. 71, no 226 (vendredi 24 novembre 2006), « Proposed Rules », p. 67843. http://edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/E6-19824.pdf

Référence 9
Partie II de la Gazette du Canada, le 16 août 2000, DORS/2000-304, www. gazette.gc.ca/archives/p2/2000/2000-08-16/pdf/g2-13417.pdf

Référence 10
Partie II de la Gazette du Canada, le 13 août 2003, DORS/2003-272, www. gazette.gc.ca/archives/p2/2003/2003-08-13/pdf/g2-13717.pdf

Référence 11
European Transport Safety Council, “Road Safety as a right and responsibility for all”, A Blueprint for the EU’s 4th Road Safety Action Programme 2010-2020, Brussels 2008, www.etsc.eu/documents/Blueprint_for_a_4th%20Road_Safety_ Action_Programme_ETSC_Sept%2008.pdf