AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Avis de sollicitation d’observations concernant la proposition de lancer un processus de sélection public dans le but d’identifier un organisme de réglementation afin qu’il soit reconnu en tant que régulateur de la profession de consultant en immigration

Par la présente, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) avise qu’il prévoit lancer un processus de sélection public ayant pour objectif d’identifier un organisme de réglementation afin qu’il soit reconnu en tant que régulateur de la profession de consultant en immigration. CIC sollicite des observations écrites de la part de toutes les parties intéressées en ce qui concerne cette approche.

Résumé

En termes généraux, le présent avis de sollicitation (AS) annonce l’intention de CIC de lancer un processus de sélection public ayant pour objectif d’identifier un organisme de réglementation qui sera chargé de réglementer la profession de consultant en immigration. L’organisme ainsi identifié devra démontrer qu’il a la capacité de réglementer de manière efficace les activités de consultation en immigration dans l’intérêt du public. L’AS annonce également la possibilité d’une proposition future visant à réaligner le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) en fonction des résultats du processus de sélection public.

Contexte

La réglementation des consultants en immigration a initialement été mise en place en 2004. Au mois d’avril de cette année, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été modifiée afin de veiller à ce qu’aucune personne n’étant pas un représentant autorisé ne puisse, moyennant rétribution, représenter, conseiller ou consulter une personne dans toute affaire ou demande liée à la LIPR (voir l’article 13.1 du Règlement). Dans le cadre des modifications (voir l’article 2 du Règlement), le terme « représentant autorisé » a été défini comme membre en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI).

Ces dispositions réglementaires ont été introduites en réaction à des pratiques inacceptables de la part de consultants en immigration qui vulnérabilisaient les clients en leur prodiguant de mauvais conseils, en leur facturant des frais excessifs et en les exploitant. De plus, ces pratiques nuisaient à l’atteinte des objectifs à long terme du Canada en matière d’immigration.

La Société canadienne des consultants en immigration, organisme de réglementation actuel, a été créée en 2003 à titre de société à but non lucratif de régime fédéral indépendante du gouvernement du Canada. Elle avait la responsabilité de réglementer les consultants en immigration rémunérés (à l’exception des avocats et des membres de la Chambre des notaires du Québec). La SCCI compte actuellement plus de 1 600 membres et continue de jouer le rôle de seul organisme de réglementation des consultants en immigration. Son mandat est de protéger les consommateurs de services de consultation en immigration, tout en garantissant le parcours scolaire, l’évaluation des compétences et la discipline de ses membres.

La prestation de services professionnels et éthiques par les consultants en immigration permet de réduire la fraude et d’autres comportements inacceptables; elle est essentielle pour protéger les consommateurs de services en immigration et assurer la confiance du public envers les programmes d’immigration du Canada.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a mené une étude sur les consultants en immigration et a présenté un sommaire de ses conclusions dans un rapport intitulé Réglementation des consultants en immigration. Ce rapport, appuyé en 2009 par un autre rapport intitulé Les travailleurs migrants et les consultants fantômes, indique qu’il existe un manque de confiance du public envers l’organisme qui réglemente actuellement les consultants en immigration. Un tel manque de confiance pose une menace sérieuse au système d’immigration, étant donné l’importance du rôle d’organisme de réglementation eu égard à l’intégrité de l’ensemble du système. Le lancement d’un processus de sélection public viserait à répondre aux préoccupations en ce sens. Il aurait pour objectif d’identifier un organisme de réglementation afin qu’il soit reconnu pour réglementer la profession de consultant en immigration. L’organisme recherché aurait la capacité de réglementer de manière efficace les consultants en immigration, de manière à assurer la confiance du public envers l’intégrité du programme d’immigration, en régissant la prestation des services professionnels et éthiques offerts par ses membres.

Proposition

Un processus compétitif de sélection public sera lancé afin d’identifier l’entité susceptible de démontrer sa capacité à réglementer efficacement les consultants en immigration. Des facteurs de sélection seront établis afin de garantir que l’entité identifiée à titre d’organisme de réglementation des consultants en immigration a une capacité en matière de réglementation efficace. CIC prévoit recourir à une expertise externe pour établir les facteurs d’identification de l’organisme de réglementation des consultants en immigration. Ces facteurs de sélection spécifiques permettront à l’organisme identifié lors du processus de sélection de régir ses membres de manière efficiente et efficace, à l’appui des objectifs immédiats et à long terme du Canada en matière d’immigration et en vue de favoriser la confiance du public canadien envers le système d’immigration.

Subséquemment à l’identification de l’organisme de réglementation, l’alignement réglementaire suivant pourrait être proposé et publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, à une date ultérieure :

• Nomination d’un organisme de réglementation des consultants en immigration et, au besoin, suppression de la référence à l’entité actuellement responsable de la réglementation des consultants en immigration;
• Inclusion de mesures transitoires, au besoin, à l’intention des membres en règle de l’entité actuelle de réglementation des consultants en immigration, afin d’assurer la continuité de la prestation de services aux personnes qui ont entamé des procédures ou présenté une demande en vertu de la LIPR, et de protéger les membres de l’entité actuelle de réglementation en vue d’assurer une transition en douceur.

Commentaires

Les consultants en immigration et les autres parties intéressées sont invités à fournir par écrit leurs commentaires relatifs au présent avis de sollicitation à l’intention de la personne nommée ci-dessous, à l’adresse mentionnée, avant le 2 juillet 2010.

Nous aimerions recevoir des observations au sujet :

• du processus de sélection public proposé dans le but d’identifier un organisme de réglementation afin qu’il soit reconnu en tant que régulateur de la profession de consultants en immigration afin de garantir l’intégrité du programme d’immigration en assurant la prestation de services professionnels et éthiques par ses membres.

Les questions et les demandes de renseignements supplémentaires, ainsi que les commentaires au sujet du présent avis de sollicitation, peuvent être envoyées à Catherine Marx, Analyste principale de politique, Politique et programmes sociaux, Citoyenneté et Immigration Canada, 365, avenue Laurier Ouest, 8^e étage, Ottawa, Ontario K1A 1L1, 613-957-3577 (téléphone), 613-941-9014 (fax), catherine.marx@cic.gc.ca. (courriel).

La directrice générale par intérim
Direction générale de l’immigration
SANDRA HARDER

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de recommander que les composés du mercure soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi

Attendu que le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement a accepté en 2003 les principales conclusions du rapport d’Évaluation mondiale du mercure sur le mercure et ses composés, exécuté par le directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, en collaboration avec les membres du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques et le travail entrepris par le groupe de travail sur l’évaluation mondiale du mercure;

Attendu que le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement a révélé qu’il existe assez de preuves d’importants effets nocifs mondiaux du mercure et de ses composés pour nécessiter des mesures supplémentaires au niveau international afin de réduire les risques à la santé humaine et à l’environnement provenant du rejet du mercure et de ses composés dans l’environnement;

Attendu que les ministres pensent donc que les composés du mercure remplissent au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)],

Avis est par la présente donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé comptent recommander au gouverneur en conseil d’ajouter les composés du mercure à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication de cet avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Ces commentaires peuvent également être soumis par télécopieur au 819-953-7155, ou par courriel à l’adresse suivante : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

Toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

NOTE EXPLICATIVE

Le présent avis d’intention est publié afin de demander les points de vue du public sur l’intention des ministres de l’Environnement et de la Santé de recommander au gouverneur en conseil de donner l’ordre d’ajouter les composés du mercure à la Liste des substances toxiques, à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] conformément au paragraphe 90(1) de la Loi.

1. Contexte

Le mercure est indiqué dans l’article 8 de la Liste des substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la Loi. Cet article désigne le mercure élémentaire et ne comprend pas les composés du mercure. Une série de mesures de prévention et de contrôle sont actuellement en place pour gérer les risques posés par le mercure élémentaire. L’ajout des composés du mercure permettra le traitement des risques posés par les composés de mercure.

Le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a révélé qu’il existe assez de preuves d’importants effets nocifs mondiaux du mercure et de ses composés pour nécessiter des mesures supplémentaires au niveau international afin de réduire les risques à la santé humaine et à l’environnement provenant du rejet du mercure et de ses composés dans l’environnement. Ces substances font partie d’un cycle mondial et contribuent toutes aux charges environnementales des autres formes de mercure plus toxiques comme le méthylmercure, qui est persistant dans l’environnement, s’accumule dans les organismes et est toxique pour les humains ainsi que pour les organismes présents dans l’environnement.

2. Justification des mesures

En 1988, le « mercure », sous sa forme élémentaire, a été ajouté à la version d’origine de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [abrogée et remplacée par la LCPE (1999)]. Avant 1988, le mercure était réglementé par la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, qui est maintenant révoquée.

À l’échelle internationale, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement a accepté les principales conclusions du rapport d’Évaluation mondiale du mercure du PNUE sur le mercure et ses composés en 2003.

Ce rapport d’Évaluation mondiale du mercure a été préparé en réponse à la demande du Conseil d’administration pour qu’une évaluation mondiale du mercure et de ses composés soit entreprise en collaboration avec d’autres membres du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques. Cette évaluation mondiale a conclu qu’il existe assez de preuves d’importants effets nocifs mondiaux du mercure et de ses composés en raison d’activités humaines pour nécessiter des mesures supplémentaires immédiates au niveau international afin de réduire les risques à la santé humaine et à l’environnement provenant du rejet du mercure et de ses composés.

Plus précisément, l’évaluation mondiale du PNUE a conclu que le mercure et ses composés sont des « substances hautement toxiques » qui ont causé divers effets environnementaux nocifs importants documentés en ce qui a trait à la santé humaine et à l’environnement partout dans le monde. Il est rare de trouver le mercure dans la nature sous forme de métal pure et liquide; on retrouve plutôt ses composés. Le mercure crée habituellement des liaisons monovalentes [Hg/(I)] ou bivalentes [Hg/(II)] avec d’autres composés ou sels inorganiques. La majorité des composés organiques et inorganiques du mercure sont formés avec le cation mercurique [Hg/(II)] en raison de sa stabilité. Certains composés du mercure (par exemple le méthylmercure) peuvent s’accumuler dans les organismes (bioaccumulation) et leur concentration augmente à mesure qu’ils remontent la chaîne alimentaire (bioamplification).

D’après l’évaluation mondiale du PNUE, le mercure et ses composés peuvent se transformer dans l’environnement grâce à une gamme de réactions abiotiques et bio-géochimiques. Une fois mobilisé, le mercure est persistant dans l’environnement où il circule dans l’air, l’eau, les sédiments, le sol et le biote dans diverses formes inorganiques et organiques. De plus, le mercure peut être transporté sur de longues distances dans l’air et les rejets peuvent se déposer ailleurs.

Une recherche universitaire récente a démontré que les activités industrielles ont augmenté le dépôt atmosphérique mercurique et la contamination mercurique mondiale de près de trois fois depuis la période préindustrielle. Bien qu’Environnement Canada signale que le Canada a considérablement réduit ses rejets de mercure (90 % depuis les années 1970), le mercure et ses composés nuisent toujours au biote dans l’environnement canadien. La recherche canadienne comprise dans l’évaluation mondiale du PNUE montre que les niveaux de mercure dans les phoques annelés de l’Arctique et les bélugas ont augmenté de deux à quatre fois au cours des 25 dernières années dans certaines régions de l’Arctique canadien et du Groenland. Des enquêtes ont démontré qu’environ 30 % des lacs de l’Ontario échantillonnés contenaient des petits poissons (de moins de 250 g) ayant des concentrations de mercure moyennes de plus de 0,3 ppm, le niveau suggéré en tant que seuil alimentaire pour les dégradations reproductives graves chez les oiseaux se nourrissant de poissons (huards).

Les effets du mercure et de ses composés sont évidents dans toutes les régions du Canada. Actuellement, Environnement Canada signale que de nombreux avis de consommation du poisson au Canada, qui recommandent la limite de consommation de poissons de tailles et de types précis de certains plans d’eau, sont attribuables aux niveaux élevés de mercure. Il y a une préoccupation particulière relativement aux pêcheurs de subsistance qui mangent de grandes quantités de poisson dans le cadre de leur mode de vie traditionnel.

D’après les conclusions du rapport d’Évaluation mondiale du mercure, on juge que les composés du mercure pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Le mercure et ses composés constituent ou peuvent constituer un danger pour l’environnement essentiel pour la vie. De plus, le mercure et ses composés peuvent pénétrer dans l’environnement en quantité, à des concentrations ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un risque pour la vie ou la santé humaine au Canada. Il est donc considéré que le mercure et ses composés remplissent effectivement un ou plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la Loi permettra aux ministres de recommander l’établissement de règlements proposés ou d’autres instruments respectant les mesures de prévention ou de contrôle relativement aux composés du mercure afin de réduire les risques connexes quant à la santé humaine et à l’environnement. Le Canada pourra donc aussi s’harmoniser avec les mesures internationales potentielles comme celles qui sont actuellement proposées et répondre au Programme mondial sur le mercure du PNUE, dont une mesure internationale supplémentaire pour réduire les risques liés aux composés du mercure relativement à la santé humaine et à l’environnement.

Le rapport d’Évaluation mondiale du mercure produit par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE sur les produits chimiques) est disponible à l’adresse www.chem.unep.ch/mercury/report/final%20assessment%20report.htm.

3. Portée proposée

La modification proposée concernerait tous les composés du mercure.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR L’INSPECTION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada

Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l’organisme indiqué à la colonne I de l’annexe, les fonctions établies selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.

ANNEXE

Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Le 12 juin 2010

Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGSO-001-10 — Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande

Dans le présent avis, Industrie Canada annonce les décisions prises au terme de la consultation lancée dans l’avis de la Gazette du Canada n^o DGRB-005-09, intitulé Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500-2 690 MHz. Le Ministère profite de l’occasion pour entreprendre une consultation sur le plan de répartition de la bande (incluant l’assignation des titulaires dans un nouveau plan de répartition de la bande).

Le Ministère publiera sous peu un autre document annonçant une décision relative aux conditions de licence reliées à la recherche et au développement telles qu’elles sont proposées pour le SRLB de même que les plans d’apprentissage qui s’appliquent aux systèmes de télécommunications multipoint (STM).

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur principal, Exploitation de la gestion du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-001-10). Les intéressés doivent soumettre leurs commentaires d’ici le 11 août 2010, afin d’être pris en considération. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère offrira également aux intéressés l’occasion de répondre aux commentaires des autres parties concernées. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 10 septembre 2010.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 4 juin 2010

La directrice générale
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMBR-001-10 — Modifications aux critères de protection pour les canaux espacés de 600 kHz et de 800 kHz dans la radiodiffusion FM

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie des modifications à la partie 3 des Règles et procédures sur la radio diffusion : Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion FM (RPR-3), section C-1.6, concernant les critères de protection pour les canaux espacés de 600 et de 800 kHz.

Le présent document instaure des mesures supplémentaires en modifiant les règles pour la mise en œuvre de stations FM espacées de 600 ou 800 kHz d’une ou de plusieurs stations titulaires. Ces modifications visent à définir explicitement et à clarifier les critères à considérer ainsi que les responsabilités pour l’acceptation de brouillage à destination et en provenance de la station proposée et pour les mesures correctives requises.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 12 juin 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-012-10 — Publication du PNRH-303,65 — 2^e édition

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie le Plan normalisé de réseaux hertziens 303,65 (PNRH-303,65), 2^e édition : Prescriptions techniques relatives aux services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz. Ce document établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de cette bande.

Renseignements généraux

Le PNRH-303,65, 2^e édition, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. Cette 2^e édition du PNRH-303,65 met à jour la section 9, qui expose les obligations de coordination internationale pour le partage de la bande de fréquences 3 6503 700 MHz dans les régions frontalières. Ces prescriptions techniques constituent la base de l’arrangement sur le partage de fréquences conclu avec les États-Unis; son adoption finale est assujettie aux processus d’adoption des traités du Canada et des États-Unis.

Pour toute demande de renseignements concernant le PNRH-303,65, veuillez vous adresser au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil, 613-990-4792 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-012-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 28 mai 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[24-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Vice-président, vice-présidente (Radiodiffusion) [poste à temps plein]

Échelle salariale : De 190 400 $ à 224 000 $
Lieu : Région de la capitale nationale

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme de réglementation indépendant, créé en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. À titre d’organisme du portefeuille du Patrimoine canadien, le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d’appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada dans le but d’appliquer la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications. Le CRTC a donc pour rôle de conserver un équilibre délicat, « dans l’intérêt public », entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Il doit rendre compte de ses activités devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Relevant du président du CRTC, le vice-président est chargé d’appuyer le président dans l’exercice d’un leadership efficace au sein du Conseil, d’assumer la responsabilité pour ce qui est des questions liées à la radiodiffusion, ainsi que de fournir un soutien à la haute gestion d’un organisme de réglementation indépendant.

La personne retenue devrait détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Une expérience considérable dans l’établissement de l’orientation d’une entreprise et d’un leadership organisationnel est requise, ainsi qu’une expérience du fonctionnement et de la conduite d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’une organisation équivalente. La personne qualifiée devrait posséder une expérience démontrée, à un niveau supérieur, de la prise de décisions portant sur des questions complexes et de nature délicate. Le poste exige de l’expérience de la création, du maintien et de la gestion de relations fructueuses avec les intervenants et de partenariats au sein et à l’extérieur d’un organisme. Une expérience à formuler des politiques culturelles ou de réglementation serait considérée comme un atout.

La personne sélectionnée devrait posséder une connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC, ainsi qu’une connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires. Une compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et de leurs liens avec le CRTC, le travail de ce dernier, et les secteurs placés sous sa responsabilité est nécessaire. La personne recherchée devrait posséder une connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l’étranger. Une connaissance des grandes questions liées à la convergence des médias serait considérée comme un atout.

Les aptitudes supérieures en analyse et l’impartialité de la personne idéale lui permettront d’interpréter les lois, les règlements, les politiques et d’autres documents pertinents et d’analyser des situations complexes afin de prendre des décisions et de formuler des recommandations justes, équitables et en temps utile, tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long terme ainsi que de mener des audiences quasi judiciaires équitables et efficaces. Possédant d’excellentes compétences en relations interpersonnelles et un bon jugement, la personne choisie devra faire preuve de normes éthiques élevées et d’intégrité et devrait avoir la capacité d’atteindre un consensus et d’établir des relations de travail efficaces et à stimuler l’établissement de communications significatives avec une variété d’intervenants et de partenaires. La personne recherchée devrait également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite.

En vue de respecter les besoins uniques liés aux services de radiodiffusion en français au Québec, une préférence sera accordée à un francophone.

La personne retenue doit être citoyenne canadienne selon la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La personne retenue ne peut être nommée à cette charge si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé, elle participe à une entreprise de télécommunications, elle possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de télécommunications ou dans la fabrication d’appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si celle-ci ne constitue qu’un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de marchandises en tous genres.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail et consentir à voyager au besoin dans l’ensemble du Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.