ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 25 — Le 19 juin 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis à toute personne qui utilise le bromure de méthyle

Les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’éliminer progressivement la production et la consommation de bromure de méthyle. Lors de leur neuvième réunion, lesdites Parties ont décidé de permettre des exemptions aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation dans le but de répondre à la demande du marché pour les utilisations jugées critiques.

Les Parties ont établi des critères et une procédure pour évaluer les nominations à des exemptions pour utilisation critique. Le Canada, en tant que Partie au Protocole de Montréal, entend s’assurer qu’il respecte les exigences de ce traité international.

Le présent avis est donné conformément aux sousalinéas 68a)(ix) et 68a)(xiii) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’annexe de cet avis décrit les critères, le processus et le calendrier que le ministère de l’Environnement entend utiliser pour juger de la pertinence des demandes reçues de personnes qui veulent utiliser du bromure de méthyle au Canada et qui souhaitent que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal.

Selon le Protocole de Montréal, une Partie au Protocole peut procéder à une nomination en vue d’une exemption aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation de bromure de méthyle. Une Partie procède à une nomination en fonction des demandes reçues de personnes souhaitant utiliser du bromure de méthyle à l’intérieur de son territoire. Si une nomination est acceptée par suite d’une décision des Parties au Protocole, la Partie qui se voit accorder une exemption peut autoriser les demandeurs sur son territoire à fabriquer, à importer et à utiliser du bromure de méthyle après la date d’élimination, selon les termes de la décision. La décision est appliquée au moyen des lois de la Partie en question.

Les personnes qui souhaitent procéder à l’utilisation de bromure de méthyle au Canada sont invitées à soumettre à Environnement Canada, avant le 29 juillet 2010 et selon le processus décrit dans l’annexe au présent avis, une demande afin que le Canada procède à une nomination, conformément au Protocole de Montréal, en vue d’une exemption pour utilisation critique pour les années 2012 et 2013. Il n’est pas nécessaire de demander une exemption pour utiliser le bromure de méthyle présent au Canada avant les dates d’élimination ou pour utiliser le bromure de méthyle recyclé ou régénéré.

Division de la production des produits chimiques
BERNARD MADÉ
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

I. Introduction

Lors de leur quatrième réunion, les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’ajouter le bromure de méthyle à la liste des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et qui sont assujetties à un contrôle en application du Protocole de Montréal. Lors de leur septième réunion, les Parties ont convenu d’éliminer progressivement la production et la consommation (voir référence 1) de bromure de méthyle d’ici le 1er janvier 2010. Lors de leur neuvième réunion, les Parties ont reporté la date d’élimination progressive au 1er janvier 2005 et fixé des étapes de réduction intérimaires.

Durant la neuvième réunion, les Parties ont convenu de permettre des exemptions éventuelles à cette date d’élimination de la production et de la consommation, de manière à répondre à la demande du marché concernant des utilisations considérées comme critiques. Les Parties ont fixé (décision IX/6) les critères d’évaluation des nominations en vue d’une exemption pour utilisation critique. Les Parties ont également convenu (décision IX/7) de permettre l’utilisation, en réponse à une situation urgente, de quantités ne dépassant pas 20 tonnes de bromure de méthyle.

Le Canada, en tant que Partie au Protocole de Montréal, entend s’assurer que les exigences du traité international sont mises en œuvre sur son territoire. Le Canada a conçu un programme de contrôle national pour ce faire. En 1995, le Programme de protection de la couche d’ozone du Canada a été révisé et il avait été décidé d’éliminer progressivement le bromure de méthyle avant le 1er janvier 2001.

En 1998, étant donné le changement de la position des principaux partenaires commerciaux du Canada concernant leur propre date nationale d’élimination, le Canada a changé sa propre position et décidé d’adopter l’échéancier d’élimination international.

II. Les critères d’une utilisation « critique »

Pour les fins de la mise en œuvre au Canada des dispositions du Protocole de Montréal, une utilisation de bromure de méthyle se qualifie comme critique si et seulement si les conditions suivantes sont réunies :

(1) L’utilisation en question est critique lorsque la nondisponibilité de bromure de méthyle en quantité et de qualité suffisantes pour cette utilisation se traduirait par une désorganisation importante du marché (voir référence 2);

(2) Il n’existe aucun produit de substitution ou de remplacement techniquement ou économiquement viable (voir référence 3), ou acceptable pour l’environnement et la santé, qui convienne aux récoltes et aux circonstances de la nomination.

De plus, la consommation éventuelle de bromure de méthyle pour des utilisations « critiques » après la date d’élimination ne devra être permise seulement que si les conditions suivantes sont réunies :

(1) Toutes les mesures économiquement et techniquement viables ont été prises pour minimiser cette utilisation critique et toutes les émissions de bromure de méthyle connexes;

(2) Le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks courants de substances contrôlées et recyclées ou en banque;

(3) Il est prouvé que des efforts adéquats sont déployés pour évaluer et commercialiser des produits de substitution ou de remplacement, ainsi que pour obtenir leur autorisation réglementaire à l’échelon national. Il doit être prouvé que des programmes de recherche (voir référence 4) sont en place pour mettre au point et déployer des produits de substitution ou de remplacement.

III. Le processus

Le processus qui mène à une décision sur les exemptions pour utilisation « critique » inclut un volet national et un volet international.

Le processus national est le suivant :

(01) Une personne ou une organisation qui souhaite procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle (demandeur) au Canada fait une demande à Environnement Canada afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal. Cette demande doit satisfaire aux exigences d’information précisées à la section V du présent document.

Personne-ressource

Les demandes doivent être reçues à l’adresse suivante d’ici le 29 juillet 2010 :

Chef, Programmes de la protection de l’ozone
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Place-Vincent-Massey, 17e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

ProgrammesProtectionOzone@ec.gc.ca

(02) Environnement Canada fait parvenir la demande au Comité consultatif sur les utilisations critiques du bromure de méthyle. Le comité consultatif est composé de spécialistes indépendants qui maîtrisent les options disponibles ainsi que les problèmes de ravageurs auxquels est confronté le secteur pour lequel l’exemption est demandée.

Comité consultatif

Le comité consultatif est composé au minimum des représentants suivants :

Environnement Canada — Présidence
Expert agricole
Expert structurel
Organisation non gouvernementale de l’environnement
Représentant de l’industrie
Représentant de l’industrie
Économiste agricole

Le mandat du comité consultatif consiste à évaluer les demandes et à faire ses recommandations à Environnement Canada concernant les demandes.

(03) Le comité consultatif transmet ses recommandations à Environnement Canada, y compris les conditions régissant l’utilisation de la substance.

(04) Environnement Canada rend ses décisions en consultation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada lorsque cela concerne un secteur agricole canadien, et en informe le demandeur.

(05) Le demandeur peut en appeler au ministre de l’Environnement, à l’attention du Directeur, Division de la production des produits chimiques, s’il n’est pas satisfait de la décision.

Le processus international est le suivant :

(06) Mise en nomination : Le Canada met en nomination ses demandes pour utilisation critique auprès du Secrétariat de l’ozone du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) au plus tard le 24 janvier de l’année pour laquelle la décision est requise; on encourage les soumissions avant la date limite (voir référence 5). La nomination serait valide pour la période précisée dans la décision.

(07) Affectation : Le Secrétariat de l’ozone transmet les nominations au Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) du Protocole de Montréal.

(08) Révision : Le GETE détermine si la nomination satisfait aux critères d’une utilisation critique selon la décision IX/6 et soit il recommande la nomination au Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) des Parties au Protocole de Montréal, soit il indique qu’il ne peut recommander la nomination. Le GETE remet son rapport au GTCNL au plus tard à la mi-mai de l’année où se prend la décision.

(09) Évaluation : Le GTCNL examine le rapport du GETE et transmet les décisions à la considération des Parties.

(10) Décision : L’assemblée des Parties au Protocole décide d’autoriser ou non la production ou la consommation pour utilisation critique conformément au Protocole de Montréal. Les Parties peuvent assortir leur approbation à certaines conditions.

(11) Décision nationale : La partie en possession d’une exemption pour utilisation critique autorise le demandeur à procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle, selon les termes de la décision prise par la réunion des Parties.

(12) Exécution de l’autorisation : Le demandeur exerce son autorisation d’importer et d’utiliser du bromure de méthyle, selon les termes de la décision.

Nota : Le Protocole de Montréal permet mais n’exige pas la production; chaque organisation en possession d’une exemption doit trouver un fournisseur disposé à fournir le bromure de méthyle et négocier son approvisionnement.

IV. Le calendrier

Voici le calendrier national pour la présentation des demandes afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal :

Étape

Échéance

Le demandeur présente une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption

29 juillet

Environnement Canada fournit l’information au comité consultatif

31 août

Le comité consultatif présente ses recommandations

30 septembre

Environnement Canada rend la décision en consultation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada

29 octobre

Appel possible au ministre de l’Environnement, à l’attention de la directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques*

30 novembre

*Le délai requis pour obtenir une décision peut varier.

Voici le calendrier international pour la présentation, par une Partie au Protocole de Montréal, des nominations en vue d’une exemption pour utilisation critique :

24 janvier

Date limite pour soumettre les nominations au Secrétariat de l’ozone. Les nominations reçues après le 24 janvier seront prises en compte pour l’année suivante.

mi-mai

Le GETE publie son évaluation et le Secrétariat de l’ozone la fait parvenir par courrier aux Parties.

juin-juillet

Le GTCNL se réunit et recommande d’approuver ou non la nomination. Le GTCNL rédige la décision, le cas échéant.

Octobre-novembre-décembre

Les Parties se rencontrent et décident d’accorder ou non l’exemption pour utilisation critique.

V. Les renseignements requis

Pour obtenir les formulaires recommandés pour présenter une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal, communiquer avec :

Chef, Programmes de la protection de l’ozone
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Place-Vincent-Massey, 17e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-1640
Courriel : ProgrammesProtectionOzone@ec.gc.ca

L’information suivante doit y être inscrite :

  • l’importance commerciale de l’utilisation;
  • les solutions de rechange ou de remplacement pour cette utilisation;
  • les mesures pour minimiser l’utilisation;
  • les mesures pour minimiser les émissions;
  • le recyclage et le stockage;
  • les efforts de recherche;
  • l’utilisation historique;
  • la quantité annuelle demandée.

Nota :

  • Une demande distincte devra être présentée pour chaque denrée et utilisation pour laquelle le demandeur souhaite qu’une nomination soit faite par le Canada.
  • Le GETE a recommandé aux Parties que les nominations pour lesquelles on accorde des exemptions pluriannuelles soient examinées tous les ans pour les quantités requises et tous les deux ans pour leur caractère essentiel.

VI. L’évaluation canadienne des nominations

Seul le gouvernement du Canada, en tant que Partie au Protocole, peut soumettre des nominations d’exemption pour utilisation critique au Canada. Toute personne ou organisation désirant procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle après l’année 2004 est invitée à présenter à Environnement Canada une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique, conformément au Protocole de Montréal.

En fonction des conditions indiquées ci-après, le ministère de l’Environnement évaluera les demandes reçues afin de déterminer s’il procédera à une nomination.

(1) Un demandeur de nomination canadienne en vue d’une exemption pour utilisation critique qui pourrait mener à une autorisation lui permettant de procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle doit montrer que tous les éléments des critères d’utilisation critiques décrits précédemment ont été respectés. Les demandes doivent renfermer tous les éléments d’information.

(2) Les demandes seront évaluées rigoureusement en consultation avec des spécialistes reconnus indépendants, d’autres ministères gouvernementaux et des organisations non gouvernementales qui auront un accès intégral à toute l’information présentée.

(3) La décision finale d’accepter une demande ou de procéder à une nomination incombe au gouvernement du Canada.

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-87-06-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-06-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 1er juin 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-87-06-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 6) est modifiée par radiation de ce qui suit :

78-27-3
9038-43-1
250374-42-6

2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

17904-3

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2010-87-06-01 modifiant la Liste intérieure.

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15856

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Acides résiniques et acides colophaniques, sels de cobalt, numéro de registre 68956-82-1 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Acides résiniques et acides colophaniques, sels de cobalt, une nouvelle activité est son utilisation dans un produit de consommation, peu importe la quantité en cause, lorsque la concentration de la substance dans le produit fini excède 0,1 %.

2. Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité proposée :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

e) la concentration de la substance dans le produit de consommation;

f) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, notamment des renseignements indiquant le potentiel de sensibilisation cutanée chez les humains à l’égard de la substance, peu importe la concentration en cause.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15907

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Acides gras en C16-18 et en C18 insaturé, esters avec les sous-produits de réaction de l’acétaldéhyde avec le formaldéhyde, numéro de registre 98859-60-0 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Acides gras en C16-18 et en C18 insaturé, esters avec les sous-produits de réaction de l’acétaldéhyde avec le formaldéhyde, une nouvelle activité est son utilisation dans un produit de consommation, peu importe la quantité en cause, lorsque la concentration de la substance dans le produit est de 20 % ou plus.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

e) la concentration de la substance dans le produit de consommation;

f) les résultats et le rapport d’un essai épicutané fermé par applications répétées chez les humains à l’égard de la substance à la concentration indiquée dans l’alinéa e), effectué selon une méthode compatible à celle décrite par McNamee, P. M., et al. dans l’article intitulé « A review of critical factors in the conduct and interpretation of the human repeat insult patch test » publié dans le journal Regulatory Toxicology and Pharmacology 52:24-34, 2008, et selon le protocole d’essai décrit par Politano, V. T., et Api, A. M., dans l’article intitulé « The Research Institute for Fragrance Materials’ human repeated insult patch test protocol » publié dans le journal Regulatory Toxicology and Pharmacology 52:35-38, 2008, ou toute autre information ou étude similaire qui permet l’évaluation du potentiel de sensibilisation de la substance chez les humains;

g) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[25-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bateman, L’hon. Nancy J.

2010-685

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

 

Administrateur

 

Les 3, 4 et 29 juin 2010

 

Elias, Edna

2010-567

Commissaire du Nunavut

 

Feldman, Elaine

2010-726

Agence canadienne d’évaluation environnementale

 

Présidente

 

O’Connor, L’hon. Dennis R.

2010-686

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateur

 

Du 21 au 25 juin 2010

 

Sylvester, Peter

2010-725

Bureau du Conseil privé

 

Conseiller supérieur

 

Tuccaro, George

2010-566

Commissaire des Territoires du Nord-Ouest

 

Le 11 juin 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[25-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Administration désire acquérir l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

ATTENDU QUE l’achat de cet immeuble est nécessaire parce que cette transaction se révèle stratégique aux activités du port;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au registre foncier de la circonscription foncière de Trois-Rivières de l’acte de vente constatant la vente de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après par Yves Brunelle à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 27e jour de mai 2010.

__________________________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

ANNEXE

Description des immeubles autres que les immeubles fédéraux, acquis et gérés par l’Administration portuaire de Trois-Rivières, et nature de l’acte de transfert de propriété.

Nature de l’acte de transfert de propriété

Nom et qualités des parties

Description de l’immeuble acquis

Acte de vente

Yves Brunelle, Vendeur

Administration portuaire de Trois-Rivières, Acheteur

Immeuble connu et désigné comme étant composé des lots numéros quatre millions trois cent vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-treize (4 324 593) et quatre millions trois cent vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatorze (4 324 594) tous deux au cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Trois-Rivières.

Avec les bâtiments y érigés, portant le numéro 132 boulevard de la Commune, à Trois-Rivières.

Un certificat de localisation préparé à Trois-Rivières, le dix-neuvième jour du mois de mars deux mille dix (19 mars 2010), sous le numéro quatorze mille sept cent soixante-quatre (no 14,764) des minutes de Jean Châteauneuf, arpenteur-géomètre, situe l’immeuble ci-dessus.

[25-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

Commissaire des employeurs (poste à temps plein)

Salaire : De 117 600 $ à 138 400 $
Lieu : Ottawa (Ontario)

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) est une entité du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC). La CAEC a comme rôle principal d’aider RHDCC à gérer le Programme d’assurance-emploi.

La CAEC exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions relatives à l’assurance-emploi, aux services d’emploi ainsi qu’au développement et à l’utilisation des ressources du marché du travail. Elle compte quatre membres, représentant les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Le président et le vice-président sont respectivement la sous-ministre et la sous-ministre déléguée de RHDCC, qui représentent les intérêts du gouvernement. Les deux autres commissaires représentent les intérêts des travailleurs et travailleuses et ceux des employeurs.

Le Commissaire des employeurs veille à ce que les intérêts, les préoccupations et les positions des employeurs canadiens soient pris en considération dans la mise en œuvre du mandat de la CAEC d’administrer des lois et d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes en vertu de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines et de la Loi sur l’assurance-emploi.

La personne retenue doit posséder un diplôme décerné par une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience.

La personne recherchée possède de l’expérience en gestion au niveau de la haute direction, dans une organisation du secteur privé ou du secteur public, notamment en gestion des ressources humaines et financières. Ella aura également de l’expérience dans la collaboration avec des hauts fonctionnaires, des intervenants et des gens d’affaires, la formulation de conseils à l’intention de ces derniers, ainsi que l’établissement, le maintien et la gestion de partenariats complexes et de relations fructueuses avec des intervenants. Une expérience démontrée de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate est aussi nécessaire. Une expérience de l’interprétation et de l’application des lois ainsi que des politiques et des directives gouvernementales dans un environnement quasi judiciaire serait considérée comme un atout.

La personne idéale possédera une connaissance de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que du mandat de la CAEC, de son cadre législatif et de ses activités, de même que des enjeux et des préoccupations auxquels doivent faire face les employeurs dans le secteur privé et le secteur public. Une bonne compréhension du marché du travail canadien et des politiques qui s’y rattachent, en plus d’une connaissance des processus et des pratiques exemplaires dans le domaine des politiques publiques sont nécessaires. Une connaissance du fonctionnement du gouvernement fédéral, notamment des processus opérationnels liés à des principes de saine gestion, à la responsabilisation et à la transparence, serait un atout.

La personne retenue sera en mesure d’établir et de maintenir des relations consultatives et des relations de travail avec un grand nombre d’organisations et d’individus du secteur privé, de même que de représenter les intérêts des employeurs lors des réunions et des discussions informelles de la Commission concernant l’élaboration et la mise en œuvre de règlements, de politiques et de programmes ayant une incidence sur l’administration et la prestation de programmes et de services liés à l’assurance-emploi. La personne sélectionnée aura aussi la capacité d’analyser des propositions de politiques législatives, de programmes et de modes de prestation des services afin de déterminer les répercussions de ces propositions sur la communauté d’employeurs canadiens. Possédant d’excellentes aptitudes en matière de communications (écrit et oral), la personne idéale pourra agir à titre de porte-parole auprès des intervenants, des institutions publiques, des gouvernements, du public et d’autres organisations.

La personne choisie aura d’excellentes aptitudes en matière de relations interpersonnelles, et sera une personne juste, impartiale et intègre, qui possède un bon jugement, qui fait preuve de tact et de discrétion et qui adhère à des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit consentir à habiter dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail, ainsi qu’à effectuer des déplacements pendant de longues périodes afin de rencontrer des citoyens, des groupes d’intérêt et du personnel ministériel dans l’ensemble du Canada. Les déplacements peuvent prendre approximativement 35 % du temps de travail disponible.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Commission de l’assurance-emploi du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/caec/index.shtml.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 5 juillet 2010 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

Commissaire (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 135 300 $ à 159 200 $
Lieu : Winnipeg (Manitoba)

La Commission canadienne des grains est un organisme du gouvernement fédéral qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.

La Commission canadienne des grains est dirigée par trois commissaires qui établissent l’orientation de l’organisme, élaborent ses politiques et appliquent la Loi sur les grains du Canada.

La personne recherchée devrait être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou avoir une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Elle doit avoir de l’expérience du maintien de relations efficaces avec de nombreux intervenants ayant des points de vue différents, notamment les producteurs, les manutentionnaires de grains et autres acteurs de l’industrie, ainsi que de l’expérience de la conciliation de leurs intérêts. La personne idéale possède une vaste expérience de la gestion aux échelons supérieurs d’un organisme du secteur public ou privé ainsi que de l’expérience dans la prise de décisions relativement à des questions délicates et complexes. De plus, de l’expérience dans le domaine de la production et de la manutention des grains, de leur transport, de leur commercialisation et de leur traitement serait un atout clé.

La personne choisie devrait posséder une connaissance du mandat et des activités de la Commission canadienne des grains, de la Loi sur les grains du Canada et des règlements apparentés. Une connaissance approfondie des enjeux et des défis sur les plans commercial, politique, économique et opérationnel auxquels fait face l’industrie céréalière canadienne ainsi qu’une bonne compréhension de la structure, du rôle et des fonctions des producteurs et des organismes des secteurs privé et public œuvrant dans l’industrie céréalière canadienne sont nécessaires. Enfin, la personne sélectionnée doit connaître le fonctionnement du gouvernement fédéral et les principes d’une saine gestion.

La personne retenue doit posséder d’excellentes capacités de gestion afin de s’assurer que les activités de la Commission canadienne des grains sont effectuées de façon efficace et efficiente. Possédant d’excellentes compétences en relations interpersonnelles, un bon jugement et de l’intégrité, la personne recherchée devra adhérer à des normes éthiques élevées et devrait être capable de faciliter l’atteinte du consensus, de gérer les conflits et de concilier des points de vue différents. En plus de posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite, la personne choisie devrait avoir la capacité d’établir et de maintenir des relations efficaces avec de nombreux intervenants.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

La personne retenue doit être disposée à déménager à Winnipeg ou à une distance raisonnable du lieu de travail. Elle doit également être disposée à voyager régulièrement dans l’ensemble du Canada et, au besoin, à l’étranger. De plus, la personne choisie ne peut être nommée au poste de commissaire si, directement ou indirectement, en tant que propriétaire, actionnaire, dirigeant, administrateur ou associé notamment — sans en être producteur —, elle se livre au commerce ou au transport de grains ou a des intérêts, pécuniaires ou autres, liés aux grains ou au transport de grains.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Commission canadienne des grains et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.grainscanada.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 5 juillet 2010 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Vice-président, vice-présidente (poste à temps plein)

Échelle de salaire : De 135 300 $ à 159 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal indépendant quasi judiciaire, établi par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, chargé de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale, au Parlement et au gouvernement du Yukon. La Commission favorise des relations de travail harmonieuses et une bonne gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale en assurant l’arbitrage de griefs et de plaintes de même que la médiation de différends, en appuyant la négociation collective et en effectuant des analyses et des recherches en matière de rémunération. La Commission rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Relevant du président de la Commission, un vice-président entend et rend des décisions, seul ou à titre de président d’une formation, sur des demandes, des plaintes et des griefs découlant de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de diverses lois du ressort de la Commission ainsi que d’autres dispositions législatives pertinentes aux relations de travail. Le vice-président rend des décisions impartiales et éclairées afin de régler des questions litigieuses. De plus, le vice-président seconde le président en ce qui a trait à ses responsabilités de gestion et à celles liées à la prestation des services de la Commission, et exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui sont délégués par le président conformément à cette loi.

La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Une formation juridique officielle serait un atout. Le poste exige de l’expérience ou des connaissances en matière de relations de travail. La personne qualifiée possède de l’expérience à rendre des décisions ou à présenter des dossiers devant un tribunal quasi judicaire ainsi que de l’expérience dans l’interprétation et l’application des lois dans le contexte d’une instance quasi judiciaire.

La personne sélectionnée doit posséder une connaissance du cadre législatif et du mandat de la Commission ainsi qu’une connaissance des procédures et des pratiques applicables à la tenue d’une audience quasi judiciaire et des principes juridiques en cause, particulièrement ceux qui portent sur la preuve, l’interprétation des lois et la justice naturelle. La personne idéale possède une connaissance du cadre législatif régissant les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, y compris la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, une connaissance des pratiques et des principes sous-jacents à la négociation collective, à la médiation et au règlement des conflits est essentielle.

La personne recherchée doit être capable d’assurer un leadership au sein de la Commission et de seconder le président afin qu’il puisse exercer son mandat conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les aptitudes supérieures en analyse de la personne choisie lui permettront d’interpréter les textes de lois, les règlements, les politiques et d’autres documents dans un contexte quasi judiciaire et d’évaluer la pertinence de la jurisprudence afin de rendre des décisions justes et équitables. En plus de la capacité à tenir efficacement des audiences d’un tribunal quasi judiciaire et de rédiger des décisions éclairées sur des questions de droit complexes, la personne sélectionnée doit pouvoir travailler seule ou en équipe. Possédant d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles, la personne retenue sera capable de communiquer de façon efficace, tant de vive voix que par écrit. Elle devra également faire preuve d’un jugement sûr, d’intégrité et d’impartialité et adhérer à des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être citoyenne canadienne au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La personne retenue ne doit pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur, ni adhérer à une organisation syndicale accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation, ni accepter de charge ou d’emploi, ni exercer d’activité incompatibles avec ses fonctions.

La personne retenue doit être disposée à s’installer dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail et consentir à voyager régulièrement dans l’ensemble du Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Il est possible de consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur cet organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.pslrb-crtfp.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 5 juillet 2010 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[25-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné que, conformément à l’article 522.26 de la Loi sur les banques, le 28 mai 2010, et conformément au paragraphe 522.21(1), le ministre des Finances consent à ce que UNIBANK S.A. ait un établissement financier au Canada.

Le 8 juin 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[25-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

La Banque Walmart du Canada — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement autorisant La Banque Walmart du Canada, et en anglais, Walmart Canada Bank, à commencer à fonctionner, à compter du 1er juin 2010.

Le 7 juin 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[25-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de fiducie Manuvie — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Société de fiducie Manuvie, et en anglais, Manulife Trust Company, à commencer à fonctionner, à compter du 1er juin 2010.

Le 7 juin 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[25-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 31 mai 2010

(En millions de dollars) Non vérifié

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

3,9

Prêts et créances

   

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

   

Avances aux gouvernements

   

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

13 050,1

 

Autres prêts et créances

2,5

 
     

13 052,6

Placements

   

Bons du Trésor du Canada

18 347,6

 

Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :

   

échéant dans les trois ans

14 207,8

 

échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans

6 181,9

 

échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans

6 110,6

 

échéant dans plus de dix ans

7 967,6

 

Autres placements

38,0

 
     

52 853,5

Immobilisations corporelles

 

148,4

Autres éléments de l’actif

 

126,2

       
     

66 184,6

PASSIF ET CAPITAL

Billets de banque en circulation

 

53 967,1

Dépôts

   

Gouvernement du Canada

8 022,9

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

2 848,1

 

Autres dépôts

767,6

 
     

11 638,6

Passif en devises étrangères

   

Gouvernement du Canada

   

Autres

     

Autres éléments du passif

   

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

   

Tous les autres éléments du passif

448,9

 
       

448,9

     

66 054,6

Capital

   

Capital-actions et réserves

130,0

 

Bénéfices non répartis

5,0

 

Cumul des autres éléments du résultat étendu

(5,0)

 
       

130,0

     

66 184,6

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 11 juin 2010

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 11 juin 2010

Le gouverneur
M. CARNEY

[25-1-o]

Référence 1
Aux termes du Protocole de Montréal, la « consommation » renvoie au commerce (production + importation – exportation) des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et non simplement à leur utilisation.

Référence 2
Pour les utilisations critiques, une désorganisation importante du marché signifierait la perte d’un secteur industriel ou d’un secteur de production (par exemple une récolte) et non simplement la perte d’une entreprise ou d’un établissement, à moins qu’une seule entreprise ne représente une grande partie du marché.

Référence 3
Il incombe à l’industrie d’établir la preuve qu’il n’existe aucun autre produit de substitution ou de remplacement disponible.

Référence 4
Il incombe à l’industrie d’établir la preuve que des programmes de recherche sont en place.

Référence 5
Il est possible de présenter des nominations en vue d’une exemption deux ans avant l’année où l’exemption est requise, de manière à obtenir une décision un an avant l’année pour laquelle le bromure de méthyle est requis.

Référence 6
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
L.C. 1999, ch. 33