ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté

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Vol. 144, no 25 — Le 19 juin 2010

Fondement législatif

Loi sur la citoyenneté

Ministère responsable

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Les adultes qui présentent une demande de citoyenneté doivent actuellement posséder, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, « une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté ». Les critères à appliquer pour déterminer si un demandeur a une connaissance suffisante dans ces domaines figurent dans le Règlement sur la citoyenneté. Ces critères sont à la base des questions utilisées en vue d’évaluer si le demandeur de la citoyenneté possède une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et privilèges conférés par la citoyenneté.

Un nouveau guide d’étude sur la citoyenneté, Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté, a été publié en novembre 2009. La publication Découvrir le Canada et les modifications qui ont été apportées à l’examen de citoyenneté constituent les principales activités initiales du Plan d’action pour la citoyenneté (PAC). Le PAC a pour but d’encourager les Canadiens à comprendre, à apprécier et à mettre en pratique leur citoyenneté, et à en augmenter ainsi la valeur.

Par rapport au guide antérieur, Découvrir le Canada renferme des renseignements plus complets sur les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne ainsi que sur les valeurs du Canada, ses symboles nationaux, son histoire et ses accomplissements militaires. Plus particulièrement, le nouveau guide traite de sujets tels que le gouvernement responsable, le jour du Souvenir, la nation québécoise et la Révolution tranquille, l’égalité entre les hommes et les femmes, les répercussions des pensionnats sur les Autochtones, et le rôle du Canada dans les guerres mondiales et d’autres conflits historiques. Le guide comprend aussi de longues sections sur les héros, les sports, la diversité et les artistes canadiens. Cette nouvelle orientation du contenu sur les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne confirme le fait que la citoyenneté entraîne des obligations réciproques entre les citoyens et l’État, et elle aidera les demandeurs à mieux se préparer à la citoyenneté ainsi qu’à mieux saisir la notion d’identité canadienne.

Le lancement du nouveau guide d’étude sur la citoyenneté, Découvrir le Canada, fait en sorte qu’il faut modifier l’examen de citoyenneté pour que celui-ci couvre les sujets traités dans le nouveau guide. En mars 2010, CIC a mis en œuvre un examen provisoire qui s’inspire du guide Découvrir le Canada, mais, aux termes du règlement actuel, les demandeurs ne sont pas tenus de montrer qu’ils possèdent une connaissance générale des responsabilités et privilèges conférés par la citoyenneté.

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour permettre une évaluation plus complète des connaissances, tenant compte de l’ampleur de la matière traitée dans Découvrir le Canada, ainsi que pour assurer la compréhension des divers privilèges et responsabilités conférés par la citoyenneté. Ces modifications appuieraient la mise en œuvre d’un examen entièrement conforme aux principes du PAC.

Description et justification

Il faut que le Règlement soit plus souple pour qu’il soit possible d’évaluer uniformément les connaissances que possèdent les demandeurs sur les diverses caractéristiques du Canada plutôt que sur une seule. On estime que tous les éléments mentionnés ci-après sont importants pour démontrer une connaissance de base du Canada. La connaissance du pays devrait supposer une connaissance de son régime politique. Le Règlement tirerait donc profit de l’intégration d’une section portant sur le régime politique canadien.

Des modifications réglementaires sont également nécessaires pour exiger que les demandeurs montrent qu’ils connaissent les responsabilités et privilèges conférés par la citoyenneté, en ce qui a trait à des aspects autres que les procédures d’élection et de vote.

Les modifications réglementaires proposées supporteraient les changements à l’examen qui clarifieraient l’obligation des demandeurs de démontrer qu’ils connaissent les symboles nationaux du Canada et possèdent une connaissance suffisante des aspects suivants :

  • une gamme de responsabilités et de privilèges conférés par la citoyenneté, comme :
    • la participation au processus démocratique canadien;
    • la participation à la société canadienne, notamment l’entraide sociale, le respect de l’environnement et la protection du patrimoine naturel, culturel et architectural;
    • le respect des droits, des libertés et des obligations énoncés dans les lois applicables au Canada;
  • une connaissance générale des caractéristiques du Canada, comme :
    • les principales caractéristiques de l’histoire politique et militaire du Canada;
    • les principales caractéristiques de l’histoire sociale et culturelle du Canada;
    • les principales caractéristiques de la géographie physique et politique du Canada;
    • les principales caractéristiques du système politique canadien en tant que monarchie constitutionnelle.

Les modifications réglementaires proposées contribueraient à une meilleure compréhension de l’identité et des valeurs canadiennes et des responsabilités liées à la citoyenneté. La note de passage ne devrait pas diminuer comparativement à celle exigée pour l’examen provisoire.

Les efforts faits en vue de la mise en œuvre de l’examen provisoire en mars 2010 signifient que l’essentiel des frais associés à l’élaboration de questions d’examen reposant sur le guide Découvrir le Canada ont déjà été assumés. Les frais supplémentaires entraînés par la modification de l’examen, après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, devraient être minimes. L’impression de nouveaux examens ou la modification du barème de correction à la suite des modifications réglementaires n’entraînent par ailleurs aucun coût marginal.

La surveillance des répercussions du nouvel examen sur les demandeurs pourrait entraîner des frais ponctuels minimes. Ces frais ne devraient pas dépasser la somme de 75 000 $. Les résidents permanents n’auront pas de frais supplémentaires à payer pour l’apprentissage du nouveau contenu étant donné que celui-ci figure dans Découvrir le Canada, qui est fourni gratuitement aux demandeurs.

Consultation

Au cours de l’élaboration du guide d’étude, CIC a consulté un groupe d’éminents Canadiens, dont des personnalités, des auteurs et des historiens. Les ébauches du nouveau guide ont également été examinées par des organisations et des personnes réputées s’intéressant à la promotion de la citoyenneté, comme l’Institut Historica-Dominion, l’Institut pour la citoyenneté canadienne, Rudyard Griffiths et le docteur John Ralston Saul. Plusieurs ministères fédéraux et organismes ont également été consultés, dont Patrimoine canadien, Élections Canada et Anciens Combattants Canada. Les consultations ont d’abord eu lieu entre avril et septembre 2009. Les consultations initiales ont servi à solliciter des suggestions d’amélioration basées sur le guide actuel, Regard sur le Canada. Pendant la rédaction des ébauches du nouveau guide, des conseils variés ont été fournis. Non seulement des commentaires généraux ont été formulés, mais aussi des observations précises sur le style et le contenu. De nombreux commentaires ont été formulés sur le contenu de presque tous les chapitres du document. Il a notamment été demandé de préciser les dates et les évènements historiques. La dernière ébauche tient compte des nombreux commentaires reçus et incorporés dans le guide Découvrir le Canada. En règle générale, la publication Découvrir le Canada a reçu un accueil favorable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées entraînent un coût marginal ou des exigences minimes sur le plan de la mise en œuvre. Des lignes directrices opérationnelles et l’envoi du nouvel examen aux bureaux locaux seraient nécessaires, mais ces activités pourraient être incorporées aux activités régulières.

Un groupe de travail sur la mise en œuvre du nouvel examen, composé de fonctionnaires de CIC issus de toutes les directions générales et de toutes les divisions touchées par ces modifications, a été établi pour que l’ensemble des procédures, du soutien informatique et des outils de communications soient en place de sorte que tous les changements apportés à l’examen de citoyenneté, mis en œuvre en mars 2010, tiennent compte de ceux apportés au guide d’études. Les produits créés pour la mise en œuvre de mars 2010 serviront de guide pour les futurs changements que permettraient d’apporter à l’examen les modifications réglementaires proposées.

CIC fera le suivi des résultats du nouveau régime d’examen de la citoyenneté tout au long de 2010.

Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir d’incidence importante sur le délai de traitement des demandes de citoyenneté.

Personne-ressource

Nicole Girard
Directrice
Législation et politique du programme
Direction générale de la citoyenneté
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-991-2153
Télécopieur : 613-954-9144
Courriel : Nicole.Girard@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 27d) (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Nicole Girard, directrice, Législation et politique des programmes, Direction des programmes de la Citoyenneté et du Multiculturalisme, Citoyenneté et Immigration Canada, 180, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-991-2153; téléc. : 613-954-9144; courriel : Nicole.Girard@cic.gc.ca).

Ottawa, le 10 juin 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

MODIFICATION

1. L’article 15 du Règlement sur la citoyenneté (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Une personne possède une connaissance suffisante du Canada si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle connaît les symboles nationaux du Canada et comprend d’une manière générale les sujets suivants :

a) les principales caractéristiques de l’histoire politique et militaire du Canada;

b) les principales caractéristiques de l’histoire sociale et culturelle du Canada;

c) les principales caractéristiques de la géographie physique et politique du Canada;

d) les principales caractéristiques du système politique canadien en tant que monarchie constitutionnelle;

e) toutes autres caractéristiques du Canada.

(2) Une personne possède une connaissance suffisante des responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle comprend d’une manière générale les sujets suivants :

a) la participation au processus démocratique canadien;

b) la participation à la société canadienne, notamment, l’entraide sociale, le respect de l’environnement et la protection du patrimoine naturel, culturel et architectural du Canada;

c) le respect des droits, des libertés et des obligations énoncés dans les lois du Canada;

d) tous autres responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[25-1-o]

Référence a
L.C. 2008, ch. 14, par. 12(3)

Référence b
L.R., ch. C-29

Référence 1
DORS/93-246; DORS/2009-108