Vol. 144, n^o 26 — Le 26 juin 2010

Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

La Loi sur la Société canadienne des postes oblige Postes Canada à assurer le service postal à tous les Canadiens. Les frais de port doivent être équitables, raisonnables, et associés aux autres revenus, suffisants pour couvrir les dépenses engagées dans ses opérations. Le Protocole du service postal canadien, annoncé par le gouvernement en septembre 2009, précise les responsabilités de Postes Canada à l’égard de la livraison, des tarifs et du service.

La Société profite d’un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres, qui l’aide à respecter l’obligation d’assurer ce service. Cependant, ces dernières années, la valeur économique de ce privilège a diminué en raison de l’offre et de la popularité croissantes des moyens de communication électroniques.

Dans l’ensemble, les volumes du régime intérieur du courrier transactionnel, qui comprennent la facturation, les paiements et les autres lettres, ont connu une baisse de 4 % en 2009 par rapport à l’exercice précédent, correspondant à une baisse similaire dans les revenus.

Pour respecter les obligations liées aux services auxquelles elle est assujettie, Postes Canada dessert 24 000 itinéraires de livraison au pays chaque jour ouvrable; en raison de la croissance démographique, le nombre d’adresses augmente de près de 200 000 par année. La livraison du courrier à toutes ces nouvelles adresses entraîne des coûts additionnels.

La récession économique actuelle a aggravé les difficultés financières de la Société, notamment concernant son régime de retraite. Elle a l’un des plus gros régimes de retraite parmi les sociétés d’État au Canada. La récession a eu une incidence majeure sur la valeur de ce régime de retraite. En raison des fluctuations du marché, il est difficile de prévoir le montant des paiements spéciaux nécessaires en plus de la contribution régulière. L’argent prévu à l’origine pour les opérations et le renouvellement de l’infrastructure doit désormais être injecté dans le régime de retraite pour que la Société se conforme aux règles fédérales liées à la capitalisation du déficit de solvabilité.

Devant cette réalité, Postes Canada réexamine tous les aspects de ses activités commerciales, compresse ses coûts (une approche à plusieurs volets a permis de réaliser des économies de 450 millions de dollars en 2009) et renouvelle son équipement, ses établissements et ses procédures dans le cadre d’un programme pluriannuel de renouvellement de l’infrastructure d’une valeur de 2 milliards de dollars, désigné sous le nom de Transformation postale (TP). Les majorations tarifaires contribueront au financement de ce programme de renouvellement de l’infrastructure. Au nombre des changements initiaux, mentionnons l’établissement de traitement du courrier neuf de Winnipeg et le remplacement de l’équipement de traitement du courrier désuet dans différents centres au pays. L’objectif de la TP est d’économiser au chapitre du traitement du courrier en augmentant les économies sur le plan de l’exploitation et d’assurer un milieu de travail plus sécuritaire et « plus vert » aux employés. Tous ces changements visent à assurer aux Canadiens les services postaux dont ils ont besoin dans un environnement plus efficace et moderne.

Objectifs

Grâce à ces modifications proposées, Postes Canada satisferait aux obligations prescrites par la Loi auxquelles elle est assujettie : elles consistent à exécuter sa mission tout en étant financièrement autonome et à assumer ses responsabilités envers les Canadiens conformément au Protocole du service postal canadien.

Grâce à ces majorations tarifaires réglementées proposées, les dépenses engagées par Postes Canada afin d’assurer le service postal à tous les Canadiens continueraient d’être financées par ceux qui utiliseront le service. Postes Canada est tenue en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes de voir à ce que ses tarifs soient justes et raisonnables.

Le règlement proposé ajoute également les spécifications s’appliquant aux lettres de « format moyen » pour s’aligner sur les spécifications de l’Union postale universelle (UPU).

Description

Les présentes modifications proposées au Règlement sur les envois poste-lettres fixeraient les tarifs de port pour les articles poste-lettres du régime intérieur autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur, à compter du 17 janvier 2011.

En octobre 2009, le gouvernement a approuvé un plan de tarification quinquennal pour le tarif de base des lettres du régime intérieur (lettres standard pesant jusqu’à 30 g) [DORS/2009-286]. Le tarif de base passera de 57 cents à 59 cents à compter du 17 janvier 2011; il sera majoré de nouveau de 2 cents par année au cours des trois années suivantes.

La présente proposition prescrit les tarifs pour tous les articles poste-lettres du régime intérieur, autres que le tarif de base des lettres, en vigueur à compter du 17 janvier 2011.

Voici les tarifs proposés :

Produit	Tarif actuel	Tarif en date du 17 janvier 2011
Envois poste-lettres standard du régime intérieur pesant plus de 30 g mais de moins de 50 g	1,00 $	1,03 $
Lettres de format moyen pesant jusqu’à 20 g	1,10 $	1,03 $
Lettre de format moyen de plus de 20 g mais de moins de 50 g	1,10 $	1,18 $
Autres envois poste-lettres du régime intérieur de 100 g ou moins	1,22 $	1,25 $
Autres envois poste-lettres standard du régime intérieur pesant plus de 100 g mais de moins de 200 g	2,00 $	2,06 $
Autres envois poste-lettres standard du régime intérieur pesant plus de 200 g mais de moins de 300 g	2,75 $	2,85 $
Autres envois poste-lettres standard du régime intérieur pesant plus de 300 g mais de moins de 400 g	3,00 $	3,25 $
Autres envois poste-lettres standard du régime intérieur pesant plus de 400 g mais de moins de 500 g	3,25 $	3,50 $

Ces majorations proposées représentent une augmentation moyenne pondérée en 2011 de 3,3 %.

On a instauré la catégorie des lettres de format moyen en 2009 pour les envois pesant jusqu’à 50 g dont la largeur dépasse celle des lettres standard. Le Règlement ajouterait des spécifications s’appliquant aux lettres de format moyen afin d’améliorer la conformité aux spécifications de l’Union postale universelle (UPU). De plus, le tarif des lettres de format moyen se subdivise en deux échelles de poids pour mieux s’aligner sur les échelons de poids des envois de la poste aux lettres standard. Le tarif pour une lettre de format moyen de 20 g sera ramené à 1,03 $, soit le même tarif que celui fixé pour une lettre standard pesant 50 g. La plupart des lettres de format moyen se retrouvent dans cette échelle de poids. Le tarif pour une lettre de format moyen plus lourde sera majoré de 8 cents, ce qui le fera passer à 1,18 $.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada bénéficie d’un privilège exclusif pour la poste aux lettres. Étant donné qu’il s’agit d’un service réglementé, il n’y a pas d’autre façon de modifier les tarifs et les spécifications que de procéder à une modification réglementaire.

Avantages et coûts

Tous les consommateurs et toutes les entreprises au Canada seront uniformément touchés par la proposition. Les grandes sociétés profiteront également de tarifs préférentiels, qui seront inférieurs. Même avec les nouveaux tarifs, les tarifs des envois poste-lettres au Canada se compareront encore très favorablement à ceux des pays industrialisés, malgré la vaste superficie du pays, sa faible densité de population, son climat rigoureux et d’autres facteurs qui ont un effet important sur les coûts associés au maintien d’un service poste-lettres.

Justification

Grâce aux majorations tarifaires proposées, la Société serait en mesure de continuer à respecter les obligations auxquelles elle est assujettie en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, soit être autonome financièrement tout en offrant aux Canadiens les services postaux décrits dans la Loi et le Protocole du service postal canadien. En sa qualité de société d’État qui figure dans la partie II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada devrait être rentable et ne pas dépendre de crédits affectés par son actionnaire, le gouvernement du Canada, pour les besoins de son exploitation. De cette façon, la Société fait en sorte que le maintien de services postaux au Canada soit encore financé par les utilisateurs de l’administration postale, et non pas par les contribuables.

Les tarifs proposés, qui entreraient en vigueur le 17 janvier 2011, permettraient à Postes Canada de générer en 2011 les revenus dont elle a besoin pour compenser l’augmentation de ses coûts d’exploitation, de façon à être en meilleure position pour poursuivre la modernisation de son infrastructure et relever les défis que pose l’actuelle récession économique.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de commentaires à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Transports. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version finale du projet de règlement.

Postes Canada est déterminée à s’assurer qu’une procédure de consultation ouverte et transparente a lieu pour toutes les majorations tarifaires réglementaires. Les clients sont consultés de façon régulière tout au long de l’année et les commentaires sont pris en considération lors de l’établissement des tarifs pour l’année suivante. Les consultations se poursuivent au cours du processus de réglementation et, pendant cette période, des réunions sont tenues avec des clients et des groupes d’intérêt de l’industrie pour recueillir des commentaires et des suggestions sur les changements proposés et à venir.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement sur les envois poste-lettres continuera à être appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation des coûts à la suite de l’adoption des modifications.

Les modifications que l’on propose d’apporter entreraient en vigueur le 17 janvier 2011.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, Bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Télécopieur : 613-734-8245
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

Ottawa, le 26 juin 2010

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

7. (1) Tout envoi poste-lettres visé au paragraphe 3(8) doit respecter les exigences suivantes :

a) il est de forme rectangulaire et son rapport longueur-largeur est d’au moins 1,4 : 1;

b) l’adresse du destinataire figure au recto de l’envoi :

(i) à au moins 40 mm du bord supérieur,

(ii) à au moins 15 mm du bord inférieur,

(iii) à au moins 15 mm des bords latéraux,

(iv) à au plus 140 mm du bord droit;

c) lorsque l’envoi comporte une enveloppe à fenêtre destinée à l’adresse :

(i) la fenêtre est rectangulaire et son côté le plus long est parallèle à la longueur de l’enveloppe,

(ii) elle est recouverte d’une pellicule transparente, bien collée sur son pourtour intérieur, de sorte que l’adresse puisse être lue aisément par une personne ou par le lecteur optique de caractères,

(iii) elle est située du côté de l’enveloppe qui n’a pas de patte de fermeture,

(iv) elle est située à au moins 40 mm du bord supérieur et 15 mm des bords latéraux et inférieur,

(v) l’adresse complète du destinataire est nettement visible à travers la fenêtre en tout temps,

(vi) elle n’est pas bordée d’une bande ou d’un cadre de couleur;

d) le timbre-poste est situé au recto de l’envoi dans le coin supérieur droit à au plus 40 mm du bord supérieur et 74 mm du bord droit;

e) lorsque l’envoi comporte une adresse de retour, des indications de service ou des instructions de livraison, celles-ci figurent au recto, dans le coin supérieur gauche, à au moins 45 mm du bord inférieur;

f) les motifs graphiques et les mentions imprimées ne sont pas placés dans l’espace situé à droite ou à gauche à partir de la première ligne de l’adresse ou du bord supérieur de la fenêtre, selon le cas, jusqu’au bord inférieur de l’envoi, ni dans celui situé en dessous de l’adresse ou de la fenêtre.

(2) Les envois poste-lettres visés au paragraphe 3(8) ne peuvent pas être acceptés pour transmission postale si, selon le cas, ils sont :

a) des cartes perforées, des cartes pliées ou des envois pliés qui ne sont pas insérés dans une enveloppe;

b) fermés au moyen d’agrafes, d’œillets de métal ou de crochets pliés;

c) placés dans un matériau autre que le papier.

2. (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne I et précédant le paragraphe (1) est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I Description
1.	Envois poste-lettres d’au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur

(2) Le passage de l’alinéa 1(1) b) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
1.(1)b)	1,03 $

3. Le passage des paragraphes 2(1) à (5) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
2. (1)	1,25 $
(2)	2,06 $
(3)	2,85 $
(4)	3,25 $
(5)	3,50 $

4. L’article 3 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I Description	Colonne II Tarif
3.	Envois poste-lettres visés au paragraphe 3(8) du présent règlement d’au plus 235 mm de longueur, 165 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur
	(1) jusqu’à 20 g	1,03 $
	(2) plus de 20 g, jusqu’à 50 g	1,18 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2011.

[26-1-o]

Référence a
L.R., ch. C-10

Référence b
L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1
DORS/88-430

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