Vol. 144, n^o 26 — Le 26 juin 2010

Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

La Loi sur la Société canadienne des postes stipule que Postes Canada doit exécuter sa mission tout en étant financièrement autonome et offrir des services postaux à tous les Canadiens. Postes Canada fait face à un certain nombre de pressions à cause desquelles elle a du mal à demeurer autonome. Il s’agit, entre autres, de la diminution des volumes de courrier et de l’incertitude causée par la récession économique dans laquelle nous sommes entrés en 2008. Entre-temps, la Société a entrepris de renouveler considérablement son infrastructure afin que son réseau soit conforme aux normes modernes.

Les modifications proposées ont pour objectif d’assurer l’intégrité financière de Postes Canada et sa capacité de maintenir un service postal accessible, abordable et efficient.

Description et justification

Voici les modifications qu’on propose d’apporter au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes :

a) augmentation des tarifs de port pour les envois poste aux lettres destinés aux États-Unis et à d’autres pays étrangers à compter du 17 janvier 2011;

b) augmentation des dimensions autorisées maximums d’un envoi poste aux lettres standard destiné aux États-Unis et à d’autres pays étrangers, qui correspondraient désormais aux dimensions maximums admissibles des envois poste aux lettres standard du régime intérieur.

Les frais terminaux représentent de 50 à 60 % des dépenses engagées par Postes Canada pour la livraison du courrier du régime international et à destination des États-Unis. Il s’agit d’un mécanisme de tarification permettant aux administrations postales qui reçoivent du courrier à livrer, de récupérer les coûts liés à cette livraison auprès de l’administration postale expéditrice (dans le présent cas, Postes Canada). Les frais terminaux à verser aux États-Unis augmentent de 9 % en 2010, et pour les autres pays, de 5 %.

Malgré les majorations tarifaires proposées, les tarifs de base du service Poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international de Postes Canada continueraient de se comparer avantageusement à ceux des autres grandes administrations postales.

Les nouveaux tarifs contribueraient directement à l’intégrité financière de Postes Canada et ils lui permettraient par conséquent de faire d’autres investissements pour maintenir un service accessible, abordable et efficient.

Voici les tarifs en vigueur et les majorations tarifaires proposées :

Poste aux lettres à destination des États-Unis	Tarif 2010	Tarif proposé 2011
Lettre de 30 g ou moins	1,00 $	1,03 $
Lettre de plus de 30 g mais pas plus de 50 g	1,22 $	1,25 $
Lettre de 100 g ou moins	2,00 $	2,06 $
Lettre de plus de 100 g mais pas plus de 200 g	3,50 $	3,60 $
Lettre de plus de 200 g mais pas plus de 500 g	7,00 $	7,20 $
Poste aux lettres du régime international
Lettre de 30 g ou moins	1,70 $	1,75 $
Lettre de plus de 30 g mais pas plus de 50 g	2,44 $	2,50 $
Lettre de 100 g ou moins	4,00 $	4,10 $
Lettre de plus de 100 g mais pas plus de 200 g	7,00 $	7,20 $
Lettre de plus de 200 g mais pas plus de 500 g	14,00 $	14,40 $

Dans l’ensemble, la proposition imposerait aux envois poste aux lettres réglementés à destination des États-Unis une augmentation moyenne pondérée de 2,9 % et aux envois poste aux lettres du régime international une augmentation moyenne pondérée de 2,8 %, soit une augmentation moyenne pondérée combinée de 2,9 %.

Les modifications augmenteraient également la largeur maximum autorisée d’un article poste aux lettres standard destiné aux États-Unis et à d’autres pays étrangers : elle passerait de 150 mm à 156 mm, soit la même chose que pour les envois poste aux lettres du régime intérieur standard. De cette façon, les clients pourraient réaliser des économies : ils pourraient envoyer des lettres mesurant 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur à un tarif moindre que le tarif actuel et utiliser les mêmes enveloppes pour envoyer par la poste des lettres courtes et longues au pays et à l’étranger. Par exemple, une fois que les nouveaux tarifs seraient entrés en vigueur, il en coûtera 1,03 $ pour envoyer une lettre de cette dimension pesant 30 g aux États-Unis, comparativement à 2,00 $ actuellement.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de commentaires à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Transports. Celles-ci seront étudiées au cours de la préparation du projet de règlement final.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement proposé serait appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation des coûts à la suite de l’adoption des modifications.

Les modifications que l’on propose d’apporter entreraient en vigueur le 17 janvier 2011.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, Bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Télécopieur : 613-734-8245
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

Ottawa, le 26 juin 2010

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL

MODIFICATIONS

1. L’article 4 du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

4. Les tarifs de port applicables aux envois de la poste aux lettres sont prévus à l’annexe IV.

2. L’annexe IV du même règlement est remplacée par l’an-nexe IV figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2011.

ANNEXE
(article 2)

ANNEXE IV
(article 4)

TARIFS DE PORT : ENVOI DE LA POSTE AUX LETTRES

Article	Colonne I Description	Colonne II Tarif par envoi ($)	tarifs
1.	Lettres, cartes et cartes postales
	a) à destination des États-Unis ou de leurs territoires ou possessions
	(i) lettres, cartes ou cartes postales mesurant au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur	jusqu’à 30 g...................	1,03
		plus de 30 g, jusqu’à 50 g.......	1,25
	(ii) lettres visées au sous-alinéa (i) pesant plus de 50 g ou lettres mesurant plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur, mais au plus 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur	jusqu’à 100 g .......	2,06
		plus de 100 g, jusqu’à 200 g .......	3,06
		plus de 200 g, jusqu’à 500 g .......	7,20
	b) à destination de tout pays étranger autre que les États-Unis ou leurs territoires et possessions
	(i) lettres, cartes ou cartes postales mesurant au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur	jusqu’à 30 g..........	1,75
		plus de 30 g, jusqu’à 50 g..........	2,50
	(ii) lettres visées au sous-alinéa (i) pesant plus de 50 g ou lettres mesurant plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur, mais au plus 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur	jusqu’à 100 g ........	4,10
		plus de 100 g, jusqu’à 200 g ........	7,20
		plus de 200 g, jusqu’à 500 g ........	14,40

[26-1-o]

Référence a
L.R., ch. C-10

Référence b
L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1
DORS/83-807

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).