ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 27 — Le 3 juillet 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06632, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Choice International L.P., Port Union (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 août 2010 au 2 août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Port Union (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°30,20′ N., 53°04,90′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Port Union, dans un rayon de 250 m de 48°29,00′ N., 52°56,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 130 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 7 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[27-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06633, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Incorporated, Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 septembre 2010 au 2 septembre 2011.

 4. Lieu(x)de chargement : Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°24,30′ N., 54°51,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Comfort Cove, dans un rayon de 250 m de 49°24,75′ N., 54°50,40′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 60 m.

6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger: Ne pas excéder 750 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[27-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique à quatre substances

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de chacune de ces quatre substances énumérées dans l’annexe 1 de cet avis en application aux articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et qu’ils ont publié les propositions d’approche de gestion des risques le 5 juillet 2008, pour une période de commentaires du public de 60 jours, dont l’objectif est de réduire l’exposition ou d’empêcher l’augmentation de l’exposition à ces substances;

Attendu que les quatre substances énumérées dans l’annexe 1 de cet avis sont inscrites sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres sont convaincus que les quatre substances énumérées dans l’annexe 1 de cet avis, dans une année civile donnée, ne sont pas fabriquées à des fins commerciales au Canada par une personne en une quantité supérieure à 100 kg et que ces quatre substances sont importées au Canada seulement en une quantité supérieure à 100 kg pour un nombre limité d’utilisations;

Attendu que les ministres soupçonnent que les renseignements obtenus au sujet d’une nouvelle activité relative à une substance énumérée dans l’annexe 1 de cet avis peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquels cette substance est jugée toxique ou capable de devenir toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Avis est par conséquent donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique aux quatre substances énumérées dans l’annexe 1 de cet avis, conformément à l’annexe 2.

Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis, puis être transmis au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), existing.substances.existantes@ec.gc.ca (courriel).

Les rapports d’évaluation préalable et les documents sur l’approche de gestion des risques proposée pour ces substances sont disponibles à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Les substances auxquelles s’applique cet avis sont les suivantes :

1. Méthyloxirane (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 75-56-9);

2. 1,2-Époxybutane (numéro de registre CAS 106-88-7);

3. Pyrocatéchol (numéro de registre CAS 120-80-9);

4. Hydroquinone (numéro de registre CAS 123-31-9).

ANNEXE 2

1. Il est proposé de modifier la Partie 1 de la Liste intérieure par suppression de ce qui suit :

75-56-9
106-88-7
120-80-9
123-31-9

2. Il est proposé de modifier la Partie 2 de la Liste intérieure par adjonction, par ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est sujette au paragraphe 81(3) de la Loi

75-56-9 S′

1. L’une ou l’autre des activités suivantes relatives à la substance méthyloxirane :

a) son utilisation comme composante dans la fabrication de la mousse de polyuréthane, en une quantité excédant 1 000 kg au cours d’une année civile; ou

b) tout autre utilisation mettant en cause plus de 100 kg de cette substance, au cours d’une année civile.

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant le jour auquel la quantité de la substance mise en cause par l’activité excède la quantité applicable mentionnée à l’un des alinéas 1a) ou b):

a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus aux paragraphes 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le Ministre.

106-88-7 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de 1,2-Époxybutane, pour des utilisations autres que son utilisation :

a) comme stabilisant dans les solvants chlorés pour le nettoyage dans un établissement industriel à une concentration inférieure à 2 % en masse;

b) comme stabilisant dans la production de bromure de n-propyle utilisé dans un établissement industriel;

c) dans la fabrication des floculants, des précipitants ou des clarifiants dans un établissement industriel à une concentration inférieure à 0,5 % en masse;

d) dans les revêtements de remise à neuf pour automobiles à une concentration inférieure à 0,1 % en masse.

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus aux paragraphes 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

120-80-9 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de pyrocatéchol, pour des utilisations autres que :

a) sa génération en tant que sous-produit dans la fabrication de pâte kraft;

b) son utilisation en tant que révélateur photographique;

c) son utilisation en tant que réactif de laboratoire;

d) son utilisation en tant qu’antioxydant dans les bains galvanoplastiques;

e) son utilisation en tant qu’ingrédient dans les revêtements aux résines époxydiques et dans les adhésifs à une concentration inférieure à 5 % en masse.

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus aux paragraphes 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

123-31-9 S′

1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de l’hydroquinone, pour des utilisations autres que son utilisation :

a) comme inhibiteur de la polymérisation des monomères utilisés pour la préparation de résine de méthylméthacrylate et de polyesters insaturés à une concentration inférieure à 1 % en masse;

b) comme stabilisateur de colorants, d’adhésifs, d’adhésifs frein-filet et de pâtes d’étanchéité pour raccords filetés à une concentration inférieure à 1 % en masse;

c) comme additif pour les tubes thermorétrécissables, les produits d’obturation dentaire, les bandes adhésives, les rubans de collage;

d) comme additif de rendement dans les encres pour l’impression à alimentation par feuilles et les encres thermoséchantes;

e) comme agent réducteur dans les bains de révélateurs photographiques;

f) comme médicament ou composant d’un médicament réglementé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues;

g) dans une activité réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d’une année civile :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus aux paragraphes 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Cet arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

[27-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile (CHPD), numéro de CAS 54079-53-7 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le CHPD est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que l’avis intitulé Publication de ladécision finale après évaluationpréalable d’une substance — le [[4[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl] méthylène]malononitrile (CHPD), numéro de CAS 54079-53-7 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 5 juillet 2008;

Attendu que les ministres ont mené une évaluation préalable de la substance sur la base d’information qui n’était pas disponible lors de la publication de la décision finale sur l’évaluation préalable le 5 juillet 2008;

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de la substance réalisée en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est maintenant proposé de conclure que la substance ne remplit aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres sont convaincus que les critères énoncés au paragraphe 77(4) de la Loi ne sont pas remplis,

Avis est donné que l’avis intitulée Publication de ladécision finale après évaluationpréalable d’une substance — le [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile (CHPD), numéro de CAS 54079-53-7 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)] publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 5 juillet 2008, est par les présentes annulé et sans effet et

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile

En application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile (aussi appelé « CHPD »), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est 54079-53-7. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance inscrite au Défi, car elle répond aux critères environnementaux de la catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains et elle semble être commercialisée au Canada.

L’évaluation des risques que présente le CHPD pour la santé humaine n’a pas été jugée hautement prioritaire à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé élaborés par Santé Canada aux fins de la catégorisation des substances de la Liste intérieure. La présente évaluation est donc axée principalement sur les renseignements utiles à l’évaluation des risques écologiques.

Une décision finale concernant l’évaluation préalable du CHPD a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 juillet 2008, dans le cadre du lot 1 du Défi du Plan de gestion des produits chimiques. De nouvelles données reçues depuis la publication ont mené à une réévaluation et à de nouvelles conclusions proposées telles qu’elles sont publiées dans la présente ébauche d’évaluation préalable.

Le CHPD est une substance organique utilisée au Canada et dans d’autres pays comme colorant jaune dans les plastiques. Il n’est pas produit naturellement dans l’environnement. Entre 100 et 1 000 kg de CHPD ont été importées au pays en 2000 et en 2006, pour des utilisations principalement dans l’industrie des colorants et des plastiques. La quantité de CHPD importée au Canada ainsi que la prise en compte d’une utilisation et d’une manipulation industrielle probable portent à croire que la substance pourrait être rejetée dans l’environnement canadien.

Certaines hypothèses, par exemple les renseignements obtenus sur les utilisations, permettent de croire que le CHPD aboutit en majeure partie dans les sites d’enfouissement. On estime qu’une petite partie est rejetée dans l’eau (3,4 %), dans l’air (0,4 %) et dans le sol (0,2 %). Le CHPD est très peu soluble dans l’eau et n’est pas volatil. De plus, il tend à se diffuser dans les particules. Pour ces raisons, on le retrouvera principalement dans les sédiments et, dans une moindre mesure, dans le sol. Il ne devrait pas être présent en quantité importante dans les autres milieux. Il ne devrait pas non plus être sujet au transport atmosphérique à grande distance.

Étant donné ses propriétés physiques et chimiques, le CHPD se décompose lentement dans l’environnement. Il devrait donc être persistant dans l’air, l’eau, le sol et les sédiments. D’après la prise en compte d’une étude récente en laboratoire sur la bioaccumulation parmi les éléments de preuve, il a été déterminé que le CHPD présente un potentiel modéré d’accumulation dans les organismes et qu’il n’est pas susceptible d’être bioamplifié dans les chaînes trophiques. Il a été déterminé que cette substance répond aux critères de persistance, mais non à ceux de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Les valeurs empiriques et modélisées de sa toxicité aiguë pour les organismes aquatiques semblent indiquer que le CHPD est très dangereux pour certains de ces organismes (CMEO ou CL50 < 1,0 mg/L). Dans la présente ébauche d’évaluation préalable, un scénario d’exposition prudent mais recherché a été utilisé pour estimer la concentration de la substance dans le milieu aquatique résultant d’un rejet industriel. La concentration environnementale estimée dans l’eau était inférieure à la concentration estimée sans effet en milieu aquatique. Cela indique qu’il est peu probable que les expositions soient suffisamment élevées pour nuire aux organismes aquatiques. L’exposition des organismes vivant dans d’autres milieux devrait être négligeable.

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que le CHPD ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Le CHPD répond aux critères de persistance, mais non à ceux de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

L’exposition potentielle de la population générale canadienne au CHPD devrait être faible.

Étant donné que l’exposition de la population générale au CHPD au Canada devrait être faible et qu’aucune donnée n’a été trouvée pour indiquer que le CHPD présente un risque élevé pour la santé humaine d’après les données disponibles limitées, il est proposé de conclure que cette substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Cette substance s’inscrira dans la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure. De plus, des activités de recherche et de surveillance viendront, le cas échéant, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que le [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile ne répond à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche d’évaluation préalable de cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[27-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la cellulose, de la cellulose microcrystalline et du silicate de calcium comme agents anti-agglomérants dans le fromage râpé fin ou en filaments, le fromage cheddar râpé fin ou en filaments et les préparations de fromage râpé fin ou en filaments non normalisées à une limite de tolérance n’excédant pas 2,0 % si on les emploie seul ou en association.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la cellulose comme agent anti-agglomérant dans le fromage de spécialité en grains à une limite de tolérance de 1,0 %. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la cellulose et de la cellulose microcrystalline comme agents anti-agglomérants dans la production du fromage cheddar en grains et du fromage de spécialité en grains à une limite de tolérance n’excédant pas 1,0 % si on les emploie seul ou en association.

L’utilisation de la cellulose et de la cellulose microcrystalline améliorera les procédés de fabrication pour l’industrie en empêchant l’agglomération du caillé de fromagerie. Elle profitera au consommateur en permettant l’accès à des produits de fromage cheddar en grains et de fromage de spécialité en grains de qualité.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la cellulose et de la cellulose microcrystalline comme agents anti-agglomérants dans la production du fromage cheddar en grains et du fromage de spécialité en grains à une limite de tolérance n’excédant pas 1,0 % si on les emploie seul ou en association.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la cellulose et de la cellulose microcrystalline comme agents anti-agglomérants dans la production du fromage cheddar en grains et du fromage de spécialité en grains pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c) et des articles B.08.033, B.08.034 et B.16.007 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la cellulose et de la cellulose microcrystalline comme agents anti-agglomérants. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-946-6752 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 18 juin 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[27-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’acide citrique comme agent séquestrant dans les filets de poisson congelés, le poisson haché congelé et le poisson haché menu congelé à des limites de tolérance n’excédant pas 0,1 % et du citrate de sodium comme additif alimentaire pour modifier la texture d’un mélange de poisson et de viande préparés, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’acide citrique comme rajusteur de pH et du citrate de sodium comme agent correcteur de l’eau dans le calmar congelé à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’acide citrique comme rajusteur de pH et du citrate de sodium comme agent correcteur de l’eau dans la production du calmar congelé.

L’utilisation de l’acide citrique et du citrate de sodium sera bénéfique pour l’industrie et le consommateur, car elle fournira un moyen de rendre le calmar plus tendre et humide lors de son traitement et ainsi améliorera la texture des produits de calmar congelés après la cuisson.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’acide citrique comme rajusteur de pH et du citrate de sodium comme agent correcteur de l’eau dans la production du calmar congelé à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’acide citrique comme rajusteur de pH et du citrate de sodium comme agent correcteur de l’eau dans la production du calmar congelé pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment normalisé mentionné ci-dessus est exempté de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c) et des articles B.21.004 et B.16.007 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de l’acide citrique comme rajusteur de pH et du citrate de sodium comme agent correcteur de l’eau. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-946-6752 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 18 juin 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[27-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la chlorophylline de sodium, potassium et cuivre dans les produits purifiant l’haleine sous forme de bonbons, de comprimés et de gomme à mâcher à des limites de tolérance n’excédant pas 700 ppm.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant alimentaire dans les mélanges pour produits laitiers glacés non normalisés, le sorbet laitier et les desserts glacés non normalisés à une limite de tolérance de 300 ppm. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant alimentaire dans ces produits alimentaires.

L’utilisation de la chlorophylline de sodium et cuivre sera bénéfique pour le consommateur et l’industrie, car elle permettra l’accès à un colorant alimentaire non synthétique dans la production d’une teinte verte dans les mélanges pour produits laitiers glacés non normalisés, le sorbet laitier et les desserts glacés non normalisés.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant alimentaire dans les mélanges pour produits laitiers glacés non normalisés, le sorbet laitier et les desserts glacés non normalisés à une limite de tolérance de 300 ppm.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la chlorophylline de sodium et cuivre conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment normalisé décrit ci-dessus est exempté de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c) et de l’article B.16.007 du Règlement. Les aliments non normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du même règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant alimentaire. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-946-6752 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc. gc.ca (courriel).

Le 18 juin 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[27-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-008-10 — Nouvelles éditions du PNRH-301,4 et du CNR-142

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie les documents suivants :

  • Plan normalisé de réseaux hertziens 301,4 (PNRH-301,4), 5e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du services fixe fonctionnant dans les bandes 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de ces bandes;
  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques 142 (CNR-142), 4e édition : Systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite dans les bandes 1 429,5-1 432 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs radio des systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM-BE), y compris les systèmes de télémesure des services publics exploités dans les bandes 1 429,5-1 432 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz.

Les documents mentionnés ci-dessus ont été mis à jour afin de refléter les extensions aux fréquences de fonctionnement du matériel.

Renseignements généraux

Les documents PNRH-301,4, 5e édition, et CNR-142, 4e édition, entreront en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ces documents ont fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d’inclure les changements susmentionnés.

Toute demande de renseignements concernant le PNRH devrait être envoyée au gestionnaire, Systèmes fixes sans fil, 613-991-0035 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel). En ce qui concerne le CNR, veuillez vous adresser au gestionnaire, Normes du matériel radio, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Systèmes fixes sans fil, pour le PNRH, et au gestionnaire, Normes du matériel radio, pour le CNR. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-008-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/pl/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 21 juin 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[27-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-013-10 — Prolongation de la période de réception des commentaires pour la partie B du document Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande

L’avis DGSO-001-10 a été publié dans la Gazette du Canada le samedi 12 juin 2010 et annonçait la publication du document susmentionné. L’échéance pour la réception des commentaires était le 11 août 2010 et l’échéance pour la réception des réponses aux commentaires reçus était le 10 septembre 2010.

Le présent avis a pour objet d’informer toutes les parties intéressées que, compte tenu du bien-fondé de la demande de prolongation présentée par le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), le délai accordé pour la réception des commentaires a été prolongé jusqu’au 10 septembre 2010. La période de réponse aux commentaires reçus sera prolongée jusqu’au 8 octobre 2010. Toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 30 juin 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[27-1-o]