COMMISSIONS

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n ^o NL10-02 (la zone C — Central Ridge/chenal du Bonnet flamand)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à deux parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres n^o NL10-02 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL10-02 :

(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 30 novembre 2010, sauf indication contraire dans l’appel d’offres n^o NL10-02;

(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL10-02;

(iii) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle;

(iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (dépenses relatives aux travaux);

(v) L’Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans le Central Ridge/chenal du Bonnet flamand;

(vi) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (dépôt de soumission), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (dépôt de garantie). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (dépenses admissibles);

(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres;

(viii) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de six ans à sept ans en présentant à l’Office avant la fin de la sixième année de la période I soit :

a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou

b) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.

Si un dépôt de forage est fait, il sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.

Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage;

(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;

(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :

1^re année — 5,00 $ par hectare

2^e année — 7,50 $ par hectare

3^e année — 10,00 $ par hectare

Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.

Les loyers devront être payés annuellement, à l’avance, par chèque à l’ordre du receveur général, à l’exception des loyers qui s’appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l’avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s’applique.

Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.

Les loyers s’appliqueront aux parcelles qui auront fait l’objet d’une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;

(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;

(xii) Loyers (attestation de découverte importante)

Chaque parcelle qui aura fait l’objet d’une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l’expiration du permis de prospection original :

a) Les loyers des parcelles qui ont fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

1^re à 5^e année — 0,00 $ par hectare

6^e à 10^e année — 40,00 $ par hectare

11^e à 15^e année — 200,00 $ par hectare

16^e à 20^e année — 800,00 $ par hectare

Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultat de l’appel d’offres n^o NL10-02 seront payables en dollars indexés de 2011.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2011 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Il n’est pas possible de reporter l’excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.

d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l’attestation de découverte importante à la date d’anniversaire.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.

(xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador établies par l’Office;

(xiv) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement;

(xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL10-02;

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL10-02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I DESCRIPTION DES PARCELLES APPEL D’OFFRES N^o NL10-02 (Central Ridge/chenal du Bonnet flamand)

*Système géodésique nord-américain de 1927

*Système géodésique nord-américain de 1927

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n^o NL10-03 (zone « C » — Central Ridge/chenal du Bonnet flamand)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis par la présente du lancement d’un appel d’offres visant une parcelle de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador

Cet avis concernant l’appel d’offres n^o NL10-03 est publié conformément au chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et au chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres n^o NL10-03 :

(i) Les soumissions devront parvenir sous pli cacheté à l’Office avant l’heure de clôture de l’appel d’offres, soit avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 30 novembre 2010, sauf indication contraire donnée dans l’appel d’offres n^o NL10-03;

(ii) Toutes les soumissions devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres n^o NL10-03;

(iii) La parcelle visée par l’appel d’offres est située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et elle est décrite à l’annexe I. Une attestation de découverte importante pourra être délivrée pour cette parcelle;

(iv) L’unique critère d’évaluation et de sélection des soumissions sera la plus haute valeur monétaire totale, matérialisée par un paiement, ponctuel et non remboursable, au receveur général;

(v) L’Office exige une soumission monétaire minimale de 1 000 000 $ pour cette parcelle du secteur Central Ridge/chenal du Bonnet flamand;

(vi) Une fois que le soumissionnaire dont l’offre a été retenue a été avisé qu’il est le soumissionnaire gagnant, son représentant dispose d’un maximum de 10 jours pour verser le paiement susmentionné sous forme de chèque certifié à l’ordre du receveur général. Un seul chèque doit être établi au nom de tous les indivisaires (l’Office n’acceptera pas les chèques individuels émanant des indivisaires et totalisant le montant de la soumission);

(vii) En cas de non-présentation du chèque exigé, le soumissionnaire gagnant verra son dépôt de soumission confisqué et sa soumission rejetée; le soumissionnaire classé au deuxième rang, le cas échéant, sera alors avisé qu’il est le soumissionnaire gagnant;

(viii) Après l’annonce des résultats de l’appel d’offres, les dépôts de soumission des soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues leur seront renvoyées, sans intérêt, le plus rapidement possible;

(ix) Loyers

La parcelle visée par l’attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location suivant :

a) Les loyers des parcelles ayant fait l’objet d’une attestation de découverte importante après l’expiration du permis de prospection original s’établissent comme suit :

De la 1^re à la 5^e année — 0,00 $ l’hectare

De la 6^e à la 10^e année — 40,00 $ l’hectare

De la 11^e à la 15^e année — 200,00 $ l’hectare

De la 16^e à la 20^e année — 800,00 $ l’hectare

Les loyers applicables à toute parcelle visée par une attestation de découverte importante résultant de l’appel d’offres n^o NL10-03 seront payables en dollars indexés de 2011.

b) Après la 20^e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et il sera payable en dollars indexés de 2011 jusqu’à ce que l’attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Il est entendu que le titulaire peut renoncer à des portions de parcelle pour réduire ses paiements de loyer dans l’avenir.

c) Tout excédent par rapport aux dépenses admissibles associées à un permis de prospection ne peut faire l’objet d’un report.

d) Les loyers peuvent être réglés par traite bancaire ou par chèque certifié à l’ordre du receveur général.

e) Il est entendu que les loyers seront calculés en fonction de la superficie totale, en hectares, des terres visées par l’attestation de découverte importante à la date anniversaire de l’octroi de l’attestation.

f) Les loyers seront remboursés chaque année, à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison d’un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour l’année considérée.

(x) Le soumissionnaire retenu devra se conformer aux procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans le cadre des plans de retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador;

(xi) Des frais de délivrance de permis et des contributions au Fonds pour l’étude de l’environnement s’appliquent à la parcelle visée ici;

(xii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque soumission que ce soit, ni d’octroyer quelque droit que ce soit à la suite du présent appel d’offres;

(xiii) Tout permis délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres n^o NL10-03.

On peut consulter l’appel d’offres n^o NL10-03 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.

ANNEXE I — DESCRIPTION DES PARCELLES APPEL D’OFFRES N^o NL10-03 (zone « C » — Central Ridge/chenal du Bonnet flamand)

*Système géodésique nord-américain de 1927

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-475 Le 14 juillet 2010

Le Réseau des sports (RDS) inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service de télévision spécialisée de langue française Le Réseau des sports afin de remplacer ses conditions de licence actuelles par les conditions normalisées énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562.

2010-478 Le 15 juillet 2010

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Refusé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service spécialisé de catégorie 2 Canyon Money.

2010-479 Le 15 juillet 2010

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Refusé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service spécialisé de catégorie 2 Canyon Technology.

2010-480 Le 15 juillet 2010

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Refusé — Demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service spécialisé de catégorie 2 Canyon Extreme Sports.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-470

Appel aux observations sur la modification des définitions de catégories d’émissions de télévision et sur des questions connexes

Afin de s’assurer que les définitions de catégories d’émissions de télévision demeurent fidèles à tous les genres d’émissions offerts aux Canadiens, le Conseil sollicite des observations sur une proposition de modification des définitions de certaines catégories d’émissions, ainsi que sur des questions relatives à la durée des émissions et à la publicité. Le Conseil sollicite aussi des observations à l’égard de la procédure à suivre pour dresser et mettre à jour la liste des émissions de remises de prix qui pourront être considérées comme des émissions d’intérêt national. La date limite de dépôt des observations est le 10 août 2010.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt établie dans l’appel aux observations ait été suivie.

Le 12 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-477

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 18 août 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Rogers Broadcasting Limited
Toronto, London et Ottawa (Ontario), Calgary et Edmonton (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)

En vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses entreprises de programmation de télévision OMNI, soit CFMT-DT Toronto, CFMT-TV Toronto et ses émetteurs CFMT-TV-1 London et CFMT-TV-2 Ottawa, CJMT-DT Toronto, CJMT-TV Toronto et ses émetteurs CJMT-TV-1 London et CJMT-TV-2 Ottawa, CJCO-TV Calgary, CJEO-TV Edmonton, CHNM-DT Vancouver ainsi que CHNM-TV Vancouver et son émetteur CHNM-TV Victoria.

2. Rogers Broadcasting Limited
Toronto (Ontario), Portage la Prairie/Winnipeg (Manitoba), Calgary et Edmonton (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique)

En vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses entreprises de programmation de télévision Citytv, soit CITY-TV Toronto et ses émetteurs CITY-TV-2 Woodstock et CITY-TV-3 Ottawa, CITY-DT Toronto, CHMI-TV Portage la Prairie/ Winnipeg, CKAL-TV Calgary et son émetteur CKAL-TV-1 Lethbridge, CKEM-TV Edmonton et son émetteur CKEM-TV-1 Red Deer, ainsi que CKVU-TV Vancouver et son émetteur CKVU-TV-1 Courtenay.

Le 14 juillet 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-476

Modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion

Dans la politique réglementaire, le Conseil annonce qu’il modifie, avec l’autorisation du Conseil du Trésor, le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion concernant les droits de licence de la partie II.

Le 14 juillet 2010

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION

MODIFICATIONS

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-485

Questions relatives à la transition à la télévision numérique

La politique réglementaire présente une vue d’ensemble des points de vue des parties intéressées et énonce les décisions du Conseil sur plusieurs questions relatives à la transition à la télévision numérique (TVN), y compris :

• le nombre de Canadiens qui pourraient perdre le service après la transition à la TVN en direct;
• la proposition du Conseil de permettre aux entreprises de distribution de radiodiffusion d’offrir un forfait gratuit composé de tous les signaux locaux et régionaux de télévision traditionnelle actuellement offerts dans un marché donné;
• les mesures qui pourraient être prises pour sensibiliser les consommateurs au passage à la TVN;
• la création d’un ou de plusieurs marchés d’essai pour la transition à la TVN.

Le 16 juillet 2010

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(Erratum)

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Dans l’avis de dépôt des décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 143, n^o 40 en date du samedi 3 octobre 2009, à la page 2978, l’identificateur du produit pour la demande enregistrée sous le numéro 6639 a été identifié comme étant COREAIT (R) EC9500A.

Avis est par la présente donné que l’identificateur du produit était en fait COREXIT (R) EC9500A.

Le directeur intérimaire de la section de contrôle
D. CURLEY

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne avis, par les présentes, des décisions rendues par l’agent de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Nota : 1. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6723 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

2. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6942 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

3. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7156 et 7157 visent la dénomination chimique de six et trois ingrédients, respectivement. Les objets des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions sont la dénomination chimique de sept et quatre ingrédients, respectivement.

4. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7171 vise la dénomination chimique de quatre ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est l’appellation commerciale d’un produit contrôlé et les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé.

5. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7191 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

6. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7198 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d’un ingrédient.

7. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7230 vise l’appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou la marque d’un produit contrôlé et les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est l’appellation commerciale d’un produit contrôlé et les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé.

8. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7245 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

9. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008 mentionne incorrectement le nom de l’entreprise Air Products & Chemicals, Inc. comme nom du demandeur qui a présenté les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7344, 7345 et 7346. Le nom exact du demandeur est Air Products and Chemicals, Inc.

10. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7403 et 7404 visent la dénomination chimique et la concentration d’un ingrédient. L’objet des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique d’un ingrédient.

11. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 janvier 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7498 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d’un ingrédient.

12. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 janvier 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7519 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

13. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 janvier 2009 mentionne que la demande de déroga-tion portant le numéro d’enregistrement 7534 vise la concentration d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

14. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 janvier 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7545 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

15. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7563 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

16. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7589 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

Les parties touchées n’ont fait aucune représentation à l’agent de contrôle relativement à l’une ou l’autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS et à l’étiquette s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée, à l’exception de la demande portant le numéro d’enregistrement 7520, qui a été jugée partiellement fondée. L’agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et l’information fournie par le demandeur, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes portant les numéros d’enregistrement 7152, 7170, 7223, 7350, 7399, 7431, 7432, 7433, 7434, 7438, 7442 et 7552 étaient conformes aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7171, présentée par un employeur ayant des activités dans la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande susmentionnée était conforme aux exigences applicables relatives à la divulgation de l’Occupational Health and Safety Code 2009 de la province d’Alberta, tandis que l’étiquette en cause à la demande susmentionnée n’était pas conforme aux exigences applicables relatives à la divulgation de ladite loi.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7245 et 7467, présentées par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes susmentionnées étaient conformes aux exigences applicables relatives à la divulgation de l’Occupational Health and Safety Code 2009 de la province d’Alberta.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6925, également présentée par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande susmentionnée n’était pas conforme aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2006 de la province d’Alberta.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7468, également présentée par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande susmentionnée n’était pas conforme aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2009 de la province d’Alberta.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7230, également présentée par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS et l’étiquette établies relativement à la demande susmentionnée n’étaient pas conformes aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2009 de la province d’Alberta.

Dans tous les cas où la fiche signalétique ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, l’agent de contrôle a offert au demandeur l’option d’un engagement à faire volontairement les modifications requises pour rendre la FS ou l’étiquette conforme. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agent de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FS ou l’étiquette modifiée selon les exigences.

Dans les cas des demandes suivantes, le demandeur a transmis à l’agent de contrôle dans le délai prévu un engagement signé, accompagné de la fiche signalétique ou l’étiquette modifiée selon les exigences et le délai imparti. De plus, l’agent de contrôle était convaincu que le demandeur avait pris les mesures indiquées dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCU QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis contenant les renseignements qui ont été divulgués sur la fiche signalétique ou l’étiquette en cause en exécution d’un engagement.

Numéro d’enregistrement 6626

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B et E.

Numéro d’enregistrement 6702

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom de condensat résine époxyde - amine n’est pas considéré comme dangereux par le SIMDUT et indiquer que la dénomination chimique de cet ingrédient est mentionnée dans la demande de dérogation;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver les yeux à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau;

4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes.

Numéro d’enregistrement 6723

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage. Aussi divulguer que cet ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer une limite supérieure de la CL₅₀ pour le monoéthanolamine;

3. Divulguer des limites inférieures de la DL₅₀ par voie orale et par voie cutanée pour le produit contrôlé;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1A et D2B.

Numéro d’enregistrement 6782

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 24 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que le produit contrôlé est corrosif aux yeux et à la peau;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

3. Divulguer qu’il a été établi que l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 6925

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une limite d’exposition AIHA WEEL = 50 ppm pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

2. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA = 200 ppm et ACGIH TLV–STEL = 250 ppm pour le deuxième ingrédient dangereux confidentiel;

3. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

4. Ajouter le dioxyde de carbone à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7084

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 mai 2010 (NDLR : Ce n’est pas une erreur — les dates sont différentes)

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

2. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines.

Numéro d’enregistrement 7115

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 22 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7158

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) pour l’acide chlorhydrique.

Numéro d’enregistrement 7168

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 12 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition thermique dangereux.

Numéro d’enregistrement 7169

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence du phosphonate de dibutyle dans le produit contrôlé, son numéro d’enregistrement CAS 1809-19-4 et sa concentration en pourcentage;

2. Ajouter un délai d’exécution aux recommandations de lavage pour les mesures de premiers soins à utiliser en cas de contact avec la peau;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3 690 mg/kg pour le phosphonate de dibutyle;

4. Supprimer l’énoncé indiquant que le produit contrôlé ne satisfait pas aux critères relatifs à la classification D2B comme un irritant des yeux.

Numéro d’enregistrement 7171

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier l’étiquette de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur l’étiquette pour le contact cutané, ajouter qu’il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé.

Numéro d’enregistrement 7191

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. Supprimer la plage de concentration indiquée pour l’ingrédient dangereux confidentiel oxirane, polymérisé, éther monoalkylique et divulguer sa concentration réelle ou une plage acceptable. À noter que sur la fiche signalétique modifiée selon les exigences afin que l’agent de contrôle puisse accepter l’engagement, le demandeur a décidé de renommer cet ingrédient particulier polyéther;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2 251-2 336 mg/kg pour le produit contrôlé;

5. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 1,78 mL/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel alcools, alkyles, alkoxylés.

Numéro d’enregistrement 7198

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage des ingrédients dangereux;

2. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique.

Numéro d’enregistrement 7206

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur l’activité reproductive chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer la présence de l’octaméthylcyclotétrasiloxane dans le produit contrôlé, son numéro d’enregistrement CAS 556-67-2 et sa concentration en pourcentage;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau.

Numéros d’enregistrement 7227 et 7228

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d’enregistrement 7230

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 16 février 2010 (la FS et l’étiquette)

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion et l’inhalation, indiquer clairement à quel moment une attention sera requise.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être aussi divulgués sur l’étiquette. Le demandeur a reçu ordre de modifier l’étiquette de la façon suivante.

1. Inclure les renseignements concernant l’identifiant du fournisseur ainsi que l’énoncé de voir la fiche signalétique à l’intérieur de la partie de l’étiquette encadrée par la bordure hachurée du SIMDUT;

2. Divulguer le numéro d’enregistrement du CCRMD et la date de la décision accordant la dérogation;

3. Ajouter un délai d’exécution d’au moins 15 minutes aux recommandations de lavage pour les mesures de premiers soins à utiliser en cas de contact avec la peau.

Numéro d’enregistrement 7231

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 30 minutes;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2 000 mg/kg pour le nonylphénol.

Numéro d’enregistrement 7238

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS.

Numéro d’enregistrement 7243

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé sous la dénomination chimique générique sel aminique des esters d’acide phosphorique, divulguer sa concentration d’une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;

2. Supprimer la plage de concentration indiquée pour l’ingrédient dangereux confidentiel sulfure oléfine et divulguer sa concentration réelle ou une plage acceptable;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau pendant 20 minutes.

Numéro d’enregistrement 7266

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1,98 g/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 1,8 g/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel alkylphénol éthoxylé.

Numéro d’enregistrement 7269

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Réviser la FS pour divulguer que la silice cristalline a été classée comme cancérogène pour les humains (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et qu’il a reçu par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) la cote de cancérogénicité susceptible d’être un cancérogène pour les humains (A2);

2. Divulguer une valeur cohérente de la limite inférieure de la DL₅₀ par voie cutanée pour la résine d’éther diglycidyle de bisphénol A;

3. Qualifier l’information relative à l’irritation des yeux par le DGEBPA comme étant un score de Draize de 2 sur un total possible de 120;

4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes humaines et non humaines;

5. Divulguer qu’il a été établi que certaines résines d’éther diglycidyle de bisphénol A provoquent une sensibilisation des voies respiratoires chez les travailleurs.

Numéro d’enregistrement 7270

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer des limites d’exposition pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

2. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation;

3. Ajouter les oxydes d’azote et le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition ou de combustion dangereux;

4. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

5. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes et bactériennes.

Numéro d’enregistrement 7287

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 25 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7293

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7299

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 25 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer ou modifier les énoncés contradictoires concernant les propriétés cancérogéniques de l’ingrédient dangereux confidentiel huile minérale;

2. Divulguer de manière acceptable la concentration, en pourcentage, du méthyl-2-mercaptobenzimidazole;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus.

Numéro d’enregistrement 7309

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Préciser le degré d’irritation provoqué par le produit contrôlé en ce qui concerne le contact cutané;

2. Préciser le degré d’irritation provoqué par le produit contrôlé en ce qui concerne le contact oculaire;

3. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de la base organique;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver doucement la peau à l’eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

6. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 7321

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage et ses limites d’exposition;

2. Divulguer de manière acceptable la concentration, en pourcentage, de la silice cristalline;

3. Réviser la FS pour divulguer que la silice cristalline a été classée comme cancérogène pour les humains (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et qu’il a reçu par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) la cote de cancérogénicité susceptible d’être un cancérogène pour les humains (A2);

4. Divulguer une valeur cohérente de la limite inférieure de la DL₅₀ par voie cutanée pour la résine d’éther diglycidyle de bisphénol A;

5. Supprimer ou modifier les énoncés contradictoires concernant les propriétés concernant l’irritation aux yeux du produit contrôlé;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes humaines et non humaines;

7. Divulguer qu’il a été établi que certaines résines d’éther diglycidyle de bisphénol A provoquent une sensibilisation des voies respiratoires chez les travailleurs.

Numéro d’enregistrement 7322

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7331

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur l’activité reproductive chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer la présence de l’octaméthylcyclotétrasiloxane dans le produit contrôlé, son numéro d’enregistrement CAS 556-67-2 et sa concentration en pourcentage;

3. Supprimer l’inférence de la section 3 de la FS selon laquelle le polyalkylène oxyde, qui porte le numéro d’enregistrement CAS 56090-69-8, n’est pas un ingrédient dangereux du SIMDUT;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau.

Numéro d’enregistrement 7343

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration, en pourcentage, de l’acide phosphorique;

2. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation;

3. Divulguer qu’il a été établi que le produit contrôlé provoque une irritation cutanée chez les animaux de laboratoire;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 30 minutes, tout en maintenant les paupières ouvertes.

Numéros d’enregistrement 7344 et 7345

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7346

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL = 10 ppm pour l’alcool benzylique.

Numéro d’enregistrement 7353

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 6 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les reins et les poumons chez les animaux de laboratoire;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver les yeux à grande eau pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d’enregistrement 7360

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 6 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les reins chez les animaux de laboratoire;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver les yeux à grande eau pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d’enregistrement 7362

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le naphtalène constitue un ingrédient du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Diluer le contenu de l’estomac avec 2-8 onces liquides (60 à 240 ml) d’eau ou de lait »;

3. Divulguer que, si la ventilation est insuffisante, les vapeurs du produit peuvent se dégager d’un contenant ouvert, entrer en contact avec une source d’inflammation et, par un retour de flamme, causer un feu;

4. Divulguer que les sources d’inflammation devraient être évitées ou éliminées;

5. Divulguer que le produit contrôlé doit être entreposé dans un endroit frais, sec et bien ventilé;

6. Divulguer que les contenants métalliques doivent être mis à la terre lors du transfert de grandes quantités du produit contrôlé;

7. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS;

8. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7364

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 4 000 mg/kg pour l’éthylèneglycol;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ et une CL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire trois à quatre verres de lait ou d’eau;

4. Divulguer que les oxydes de carbone et d’azote sont des produits de décomposition thermique dangereux;

5. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes et bactériennes;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7369

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie cutanée, lapin) de 678 mg/kg pour la 2,2′-iminodi(éthylamine);

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau à faible pression pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau à faible pression de façon continue pendant au moins 30 minutes et qu’il faut consulter un professionnel de la santé;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

5. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS.

Numéro d’enregistrement 7384

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 18 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable soit les DL₅₀ par voie orale pour les ingrédients dangereux confidentiels soit une DL₅₀ (voie orale, rat) calculée de 5 049 mg/kg pour le produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne la durée du lavage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention « 20 minutes » et la remplacer par la mention « 30 minutes »;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Diluer le contenu de l’estomac avec 2-8 onces liquides (60 à 240 ml) d’eau ou de lait »;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

6. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS.

Numéro d’enregistrement 7390

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation;

2. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition ou de combustion dangereux.

Numéros d’enregistrement 7392 et 7393

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la DL₅₀ inférieure (voie orale, rat femelle) de 4 000 mg/kg pour l’éthylèneglycol;

2. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS;

5. Numéro d’enregistrement 7392 : Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets cardiorespiratoires.

Numéro d’enregistrement 7394

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le naphtalène constitue un ingrédient du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Diluer le contenu de l’estomac avec 2-8 onces liquides (60 à 240 ml) d’eau ou de lait »;

3. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d’un test de dépistage de la mutagénicité.

Numéro d’enregistrement 7397

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7400

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le naphtalène et le 1,2,4-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

2. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS;

3. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéros d’enregistrement 7403 et 7404

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 janvier 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Divulguer qu’il a été établi in vivo qu’un ingrédient du produit contrôlé est mutagène;

4. Numéro d’enregistrement 7403 : Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage du hydrofluorocarbone exclusif;

5. Numéro d’enregistrement 7404 : Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d’enregistrement 7406

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 2 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéros d’enregistrement 7409 et 7410

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 28 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B;

2. Si les pictogrammes du SIMDUT sont exposés dans la FS, divulguer le signal de danger qui convient à une matière ayant des effets toxiques immédiats et graves;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus.

Numéro d’enregistrement 7419

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 14 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7464

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 26 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire un à deux verres d’eau.

Numéro d’enregistrement 7466

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 20 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par inhalation d’un ingrédient du produit contrôlé provoque une irritation des voies respiratoires chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 599 mg/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel amine hétérocyclique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer la peau à grande eau à faible pression de façon continue pendant au moins 30 minutes;

4. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS.

Numéro d’enregistrement 7474

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Diluer le contenu de l’estomac avec 2-8 onces liquides (60 à 240 ml) d’eau ou de lait »;

2. Supprimer l’énoncé précisant qu’il n’y a « pas de données » disponibles au sujet des données toxicologiques à la partie 11 de la FS;

3. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d’un test de dépistage de la mutagénicité;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7498

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les renseignements pertinents au sujet de l’usage de gants pendant la manipulation du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7515

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7517

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7518

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mai 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression selon laquelle certaines informations qui s’appliquent à la propriété de cancérogénicité font partie de l’objet de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7519

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 24 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé;

2. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de l’éther alkylique de polyalkylèneglycol (1).

Numéro d’enregistrement 7520

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Donner une tasse (8 oz ou 240 ml) d’eau ou de lait si disponible ».

Numéro d’enregistrement 7523

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes.

Numéro d’enregistrement 7524

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7526

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7527

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé.

Numéros d’enregistrement 7528, 7529, 7531 et 7532

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7534

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé;

2. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, en remplaçant la mention « Non disponible » dans la colonne consacrée au numéro de CAS relative à l’ingrédient appelé sur la FS « alcool alkoxylé » et en indiquant clairement que la dénomination chimique de cet ingrédient est mentionnée dans la demande de dérogation;

3. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage d’« alcool alkoxylé »;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Donner une tasse (8 oz ou 240 ml) d’eau ou de lait si disponible » et ajouter qu’en cas de vomissement spontané, il faut faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d’enregistrement 7545

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé;

2. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, en indiquant clairement que la dénomination chimique de l’ingrédient appelé sur la FS sel de sodium d’aminocarboxylate (2) est mentionnée dans la demande de dérogation;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes.

Numéro d’enregistrement 7547

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur du produit contrôlé;

2. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l’ingrédient dangereux confidentiel;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 4,7 g/kg, une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 12,9 g/kg et une CL₅₀ (8 heures, rat femelle) de 19 000 ppm pour l’isopropanol;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7563

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion dans la section 2 de la FS selon laquelle le produit contrôlé n’est pas irritant pour la peau, plutôt que d’être une substance corrosive;

2. Corriger la suggestion dans la section 2 de la FS selon laquelle le produit contrôlé n’est qu’à peine irritant aux yeux, plutôt que d’être une substance corrosive;

3. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

4. En ce qui concerne la durée du lavage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention actuelle de 15 minutes et la remplacer par une mention de 30 minutes;

5. En ce qui concerne la durée du lavage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention actuelle de 15 minutes et la remplacer par une mention de 30 minutes;

6. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ et une CL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B et E.

Numéro d’enregistrement 7568

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 16 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion dans la section 2 de la FS selon laquelle le produit contrôlé n’est pas irritant pour la peau, plutôt que d’être une substance corrosive;

2. Corriger la suggestion dans la section 2 de la FS selon laquelle le produit contrôlé n’est qu’à peine irritant aux yeux, plutôt que d’être une substance corrosive;

3. En ce qui concerne la durée du lavage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention actuelle de 15 minutes et la remplacer par une mention de 30 minutes;

4. En ce qui concerne la durée du lavage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention actuelle de 15 minutes et la remplacer par une mention de 30 minutes;

5. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d’enregistrement 7589

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 303 mg/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel ester mercaptoalkylique;

2. Divulguer la densité du produit contrôlé;

3. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéros d’enregistrement 7608 et 7609

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 18 février 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3,1 g/kg pour le dithiophosphate de dialkyl de zinc.

Numéro d’enregistrement 7643

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 avril 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 599 mg/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel amine hétérocyclique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « Diluer le contenu de l’estomac avec 2-8 onces liquides (60 à 240 ml) d’eau ou de lait ».

Numéro d’enregistrement 7729

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de « alkoxyphosphate mixtures ».

Dans les cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’ait pas envoyé d’engagement signé à l’agent de contrôle, soit que l’agent de contrôle n’ait pas été convaincu que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. Conformément au paragraphe 17.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n’ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, un avis contenant les renseignements que l’agent de contrôle a ordonné de divulguer sur la fiche signalétique qui lui a été soumise.

Numéro d’enregistrement 6942

Date de l’ordre : le 15 avril 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne la durée du lavage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention de 15 minutes et la remplacer par une mention d’au moins 30 minutes;

3. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour la peau chez les animaux de laboratoire;

5. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ et une CL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

6. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B et E.

Numéro d’enregistrement 7005

Date de l’ordre : le 28 juin 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7085

Date de l’ordre : le 1^er mars 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

Numéro d’enregistrement 7156

Date de l’ordre : le 15 avril 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le produit contrôlé n’est qu’à peine irritant pour la peau, plutôt que d’être une substance corrosive;

2. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

3. En ce qui concerne la durée du lavage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention de 15 minutes et la remplacer par une mention d’au moins 30 minutes;

4. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

5. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour la peau chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B et E.

Numéro d’enregistrement 7157

Date de l’ordre : le 15 avril 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le produit contrôlé n’est qu’à peine irritant, plutôt que d’être une substance corrosive;

2. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

4. En ce qui concerne la durée du lavage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention de 15 minutes et la remplacer par une mention d’au moins 30 minutes;

5. En ce qui concerne la durée du lavage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention de 15 minutes et la remplacer par une mention d’au moins 30 minutes;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour la peau chez les animaux de laboratoire;

7. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

8. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

9. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe E.

Numéro d’enregistrement 7289

Date de l’ordre : le 24 mars 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS.

Numéro d’enregistrement 7356

Date de l’ordre : le 22 février 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

Numéro d’enregistrement 7468

Date de l’ordre : le 11 mai 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7560

Date de l’ordre : le 29 avril 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que les oxydes de carbone et d’azote sont des produits de décomposition dangereux;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

Numéro d’enregistrement 7565

Date de l’ordre : le 18 mars 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes, sans que l’eau contaminée n’entre en contact avec l’œil non touché;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

Numéro d’enregistrement 7566

Date de l’ordre : le 29 mars 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer la peau à grande eau tiède à faible pression pendant au moins 30 minutes. Aussi divulguer qu’il faut enlever les vêtements, les chaussures et les objets en cuir contaminés sous un jet d’eau courante;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes, sans que l’eau contaminée n’entre en contact avec l’œil non touché ou le visage;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé tel que : Ne jamais rien donner par la bouche si la personne exposée est en train de s’évanouir rapidement, si elle s’est évanouie ou si elle fait des convulsions. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

DEMANDE QUI A ÉTÉ JUGÉE PARTIELLEMENT FONDÉE

Dans le cas de la demande suivante, où l’agent de contrôle a constaté qu’une partie de la demande n’était pas valide, l’option d’un engagement n’était pas disponible en ce qui a trait à la divulgation de l’information qui faisait l’objet de cette partie. Conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n’ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel.

Numéro d’enregistrement 7520

Date de l’ordre : le 5 février 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique et le numéro d’enregistrement CAS de l’ingrédient qui s’appelle « éthers de glycol (2) ».

Conformément aux alinéas 18(1)a) et 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l’avis de l’agent de contrôle, être divulgués dans la FS ou l’étiquette pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément au paragraphe 24(3) du Règlement sur les produits contrôlés, les étiquettes modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d’une décision ou d’un ordre émis par un agent de contrôle. Une partie touchée, en outre, peut en appeler d’un engagement. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, au directeur de la Section d’appel, à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-998-2363.

Le directeur intérimaire de la Section de contrôle
D. CURLEY

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