ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 31 — Le 31 juillet 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03508, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Saltair Marine Services Ltd., Ladysmith (Colombie Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de déchets de bois. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 7 septembre 2010 au 6 septembre 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Coastland Wood Industries Ltd., 942, rue Haliburton, Nanaimo (Colombie-Britannique), à environ 49°08,78′ N., 123°55,59′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Section No. 17: Coordinates of Load Site and Dredge Cut Area Coastland Wood Industries Ltd » (juin 2010), présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 m3 mesure chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immer- sion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, aux soins de Madame Roanna Leung, 401, rue Burrard, Bu- reau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou roanna.leung@ec.gc.ca (courriel) dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à Mme Roanna Leung, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Maintenance dredging at Coastland Wood Industries Ltd. in Nanaimo, BC and subsequent disposal at sea — 4543-2-03508 » (juillet 2010).

Le directeur général
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04360, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’au- tres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Poissonnerie Blanc-Sablon, Lourdes-de-Blanc-Sablon (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de pêche, Lourdes-de-Blanc-Sablon (Québec), 51°25,027′ N., 57°09,116′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 200 m de 51°24,476′ N., 57°08,594′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 20 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland remorqué.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 300 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

10.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion. dpe@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps au lieu de chargement et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Division des activités de protection de l’environnement, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

12.4. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 12.2.

12.5. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-66-07-01 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-66-07-01 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 19 juillet 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-66-07-01 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

3536-96-7

129520-41-8

921213-77-6

7216-95-7

144470-58-6

921214-21-3

7328-22-5

148019-46-9

921214-61-1

10152-77-9

156819-04-4

943835-56-1

12673-69-7

179038-41-6

960522-89-8

14518-69-5

209530-85-8

1002761-12-7

15709-82-7

211810-95-6

1003863-31-7

18052-92-1

220557-81-3

1029600-34-7

21542-96-1

221667-31-8

1036023-54-7

21743-27-1

224790-80-1

1040922-12-0

25805-16-7

228404-57-7

1056468-12-2

33719-90-3

257284-60-9

1062587-22-7

35464-54-1

389623-01-2

1071523-12-0

37437-21-1

389623-07-8

1093112-19-6

60497-09-8

717127-32-7

1101788-77-5

72684-95-8

863766-30-7

1118729-23-9

84100-23-2

880647-20-1

1121649-70-4

91032-11-0

881692-29-1

1152269-15-2

104468-21-5

887917-82-0

 

120100-77-8

921213-39-0

 

2. (1) La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

17846-8      N,N-Bis{2-[bis(carboxyméthyl)amino]éthyl} glycine, sel alcalin

(2) La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18142-7

Complexes de produits de réaction entre du 3-[(3,4-dicyanophényl)sulfonyl]-N-(2-hydroxypropyl)alkylène-1-sulfonamide-lithium et du 3-[(3,4-dicyanophényl)sulfonyl]alkylène-1-sulfonate de cuivre

18161-8

Baume de cajou, produits de la réaction avec une amine substituée, du formaldéhyde, de la N,N-diméthylpropane-1,3-diamine et du phénol

18162-0

Baume de cajou, produits de la réaction avec une amine substituée, du formaldéhyde, de la pentane-1,3-diamine et de la tétraéthylènepentamine

18164-2

Acides gras en C16-18 et en C18 insaturés, époxydés, esters méthyliques, polymérisés avec un alcanepolyol

18167-5

Diméthylbétaïnes, (polyfluoro-hydro-alkyl)

18181-1

Alkyl(aromatique)dihydropyrrolopyrroledione

18186-6

Acide acrylique, produits de la réaction avec des perfluoroalkylthioacétates d’alkyle et du polyéthylènimine

18189-0

Diméthylbétaïnes, (polyfluoro-hydro-alkyl)

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada .

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure(voir référence c) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)(voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 19 juillet 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-87-08-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit :

9048-90-2

98859-60-0

123464-54-0

189253-72-3

330198-53-3

928663-45-0

929194-71-8

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2010-87-08-01 modifiant la Liste intérieure .

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance la Quinoléine, no CAS 91-22-5 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la quinoléine est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de la quinoléine réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que la quinoléine remplit au moins un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environ- nement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que la quinoléine soit inscrite à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu public le document sur le cadre de gestion des risques sur cette substance pour amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration de l’approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur) ou Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de la Quinoléine

Conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de la quinoléine, dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 91-22-5. La quinoléine est une substance de la Liste intérieure (LI) qui a été choisie pour un projet pilote d’évaluation préalable.

La quinoléine est associée naturellement au charbon et aux dérivés du charbon et peut donner lieu à des traces de polluants pendant la combustion incomplète de substances contenant de l’azote. Les sources possibles de rejets de quinoléine dans l’eau et l’air comprennent des déversements de créosote, de goudron de houille et d’eaux souterraines connexes contaminées par des installations de distillat de goudron de houille (créosote), des usines d’imprégnation du bois, des usines de gazéification du charbon abandonnées (ou des usines à gaz, dont le nombre s’élevait à environ 150 au Canada en 1987), des aciéries équipées de fours à coke, des alumineries et des incinérateurs de déchets. Une grande partie de ces rejets proviennent d’activités industrielles passées. Il convient de noter que des mesures de protection environnementales ont été mises en œuvre au Canada, surtout pour les aciéries équipées de fours à coke et les installations de préservation du bois. Dans le cas des usines à gaz abandonnées, de nombreux sites ont fait l’objet de plans de restauration en raison de lois provinciales et fédérales. Bien que ces initiatives ciblent des polluants particuliers, comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le benzène, le toluène, l’éthylbenzène et les xylènes, elles devraient également être efficaces pour traiter la contamination par la quinoléine. De plus, d’autres substances contenues dans le goudron de houille et la créosote telles que les HAP et le benzène ont été ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Les déchets imprégnés de créosote issus de sites contaminés par la créosote sont également inscrits à l’annexe 1.

La présence de quinoléine a été mesurée dans l’atmosphère de milieux urbains. En raison de rejets connus de HAP, il est également probable que les émissions atmosphériques de quinoléine soient associées aux aciéries équipées de fours à coke et aux alumineries. Les émissions des véhicules peuvent également contribuer aux rejets de quinoléine dans l’air; toutefois, la proportion des rejets qui peuvent être attribués à cette source est inconnue. Les rejets atmosphériques déclarés à l’Inventaire national des rejets de polluants en 2008 ont totalisé 445 kg, et 58 tonnes ont été incinérées hors site. Aucun rejet dans l’eau n’a été déclaré. Les rejets déclarés à l’INRP ont été signalés par des fabricants de produits chimiques, une fonderie de fer et une installation de traitement et d’élimination des déchets.

Selon une enquête réalisée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), au moins une entreprise au Canada a déclaré fabriquer ou importer de la quinoléine en quantités supérieures à 20 000 kg pendant l’année civile 2000, dans des mélanges où la quinoléine représente moins de 1 % de la composition.

La quinoléine a été détectée dans les produits à base de goudron de houille, comme les couches de scellement au bitume des stationnements et des allées de voitures et dans la créosote utilisée auparavant comme agent de préservation par les industries du bois d’œuvre et du bois sur le marché canadien. Toutefois, la quinoléine n’est pas homologuée comme ingrédient actif ni comme formulant au Canada. La quinoléine a été désignée comme composant de mélanges de fragrance.

Bien qu’aucune des utilisations suivantes n’ait été déclarée en réponse à l’avis publié en application de l’article 71, les sources de documentation ont relevé différentes utilisations pour la quinoléine pure. La quinoléine est utilisée comme solvant, produit chimique intermédiaire et inhibiteur de corrosion, ainsi que dans la fabrication de produits pharmaceutiques. Les applications industrielles de la quinoléine incluent la fabrication de teintures de type méthine et la production de terbène; la quinoléine est également utilisée comme réactif de décarboxylation, solvant de HAP dans la production de peinture, et comme produit chimique intermédiaire et antimousse pour la fabrication de produits pétrochimiques.

Environnement

La quinoléine n’est pas persistante dans les eaux de surface. Il a été montré que cette substance est biodégradable dans le sol dans des conditions qui favorisent la croissance de micro-organismes. Par contre, des éléments de preuve recueillis sur le terrain laissent croire que la quinoléine se dégrade difficilement lorsqu’elle se trouve en profondeur dans le sol. Les micro-organismes des eaux souterraines ont également de la difficulté à dégrader la quinoléine. En règle générale, ces milieux fournissent de mauvaises conditions pour la biodégradation, par exemple une faible concentration en oxygène, des basses températures et peu de sources de carbone. On a fréquemment observé une absence de dégradation importante de quinoléine associée avec l’occurrence de goudron de houille dans les sols. Il est prévu que la quinoléine soit persistante dans l’air pendant l’hiver, en raison d’une demi-vie atmosphérique supérieure à 99 heures et d’une pression de vapeur moyenne.

Selon les résultats de la modélisation de fugacité de niveau III pour le devenir de la substance dans l’environnement, si la quinoléine est rejetée dans les eaux de surface, elle demeurera surtout dans ce milieu. De la même manière, si elle est rejetée dans le sol, la molécule demeurera principalement dans le sol. Si la quinoléine est rejetée dans l’atmosphère, en raison de sa volatilité relativement faible, 82 % de la quinoléine se répartira entre le sol et les eaux de surface, et le reste demeurera dans l’air. Selon un modèle (TaPL3) qui évalue le potentiel de transport à grande distance de substances, il est prévu que la quinoléine sera transportée sur de longues distances (c’est-à-dire plus de 1 500 km) dans l’eau, mais non dans l’atmosphère.

La quinoléine a un faible potentiel de bioaccumulation. Il a été démontré que la biotransformation de la quinoléine dans les bactéries, les poissons et les mammifères de laboratoire mène à la formation d’un intermédiaire époxyde actif. Certaines formes d’époxyde peuvent se fixer à des protéines et à des acides nucléiques et possiblement entraîner de la génotoxicité. Comme on pourrait s’y attendre avec cette activation métabolique, la quinoléine s’est avérée génotoxique dans les essais in vivo et in vitro.

Bien que des normes pour les eaux de surface aient été adoptées pour la quinoléine dans plusieurs provinces, elle n’est pas mesurée régulièrement dans aucun milieu naturel au Canada, et peu de données d’échantillonnage étaient disponibles pour cette évaluation. Toutefois, la quinoléine est une composante du goudron de houille et de la créosote, et, il y avait de la quinoléine dans tous les rejets de goudron de houille ou de créosote dans l’environnement provenant des activités industrielles passées ou présentes. Le plus souvent, les rejets sont dans la subsurface, en raison de réservoirs de stockage présentant une fuite, et des mares de goudron de houille pure ont été découvertes à plusieurs sites d’usines à gaz abandonnées, dont un grand nombre atteignaient des cours d’eau à proximité.

Pour la partie écologique de cette évaluation préalable, un scénario d’exposition a été conçu selon lequel un panache d’eaux souterraines contaminées contenant de la quinoléine se développe à partir d’une mare de goudron de houille pure dans le sol et entre ultimement en contact avec les eaux de surface. Ce scénario a été fondé sur des observations sur le terrain de panaches de goudron de houille à des sites d’usines à gaz abandonnées et à des sites de fours à coke au Canada. Ce scénario d’exposition serait pertinent pour les usines à gaz abandonnées, les fours à coke et les applications industrielles actuelles qui produisent ou traitent du goudron de houille ou de la créosote sur place, y compris les usines de distillation de goudron de houille, les usines de créosote et les usines de fabrication de rouleaux asphaltés et de papier goudronné. Les concentrations estimées de quinoléine dissoute étaient beaucoup plus élevées que la concentration estimée sans effet de 3,4 µg/L calculée pour les poissons. Selon les quotients de risque calculés dans le cadre de cette évaluation, la quinoléine peut avoir des effets néfastes sur les micro-organismes des eaux souterraines, les organismes qui vivent dans l’interface eau-sédiments, et les stades précoces de l’existence des poissons qui se trouvent dans les frayères.

D’après le danger écologique et les rejets déclarés de quinoléine, il a été suggéré que cette substance pénètre dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Santé humaine

La cancérogénicité constitue un effet critique pour la caractérisation du risque pour la santé humaine, en fonction de l’observation d’hémangio-endothéliome chez plusieurs souches de rats et de souris exposés par voie orale. De plus, une injection intrapéritonéale de quinoléine a induit des adénomes du foie et des carcinomes et une application cutanée a donné lieu à des tumeurs cutanées chez les souris. La quinoléine était également génotoxique et mitogénétique dans plusieurs essais in vitro et in vivo. Par conséquent, même si le mode d’induction des tumeurs n’a pas été complètement élucidé, on ne peut pas exclure la possibilité que les tumeurs observées chez les animaux de laboratoire résultent d’une interaction directe avec le matériel génétique.

L’exposition de la population générale à la quinoléine devrait être principalement due à l’inhalation. Une comparaison entre la concentration à effet critique non néoplasique (c’est-à-dire 25 mg/kg poids corporel [kg p.c.] par jour) et l’estimation de la limite supérieure d’exposition (c’est-à-dire 0,03 µg/kg p.c. par jour) entraîne une marge d’exposition d’environ cinq ordres de grandeur. Si l’on considère l’exposition à la quinoléine par l’in- termédiaire de produits de consommation, la marge d’exposition demeure quand même dans le même ordre de grandeur. Ces marges d’exposition pour les effets non néoplasiques sont jugées adéquates.

Compte tenu des preuves non équivoques de la génotoxicité et de la cancérogénicité de la quinoléine, pour laquelle il pourrait exister une possibilité d’effets nocifs peu importe le niveau d’exposition, il est proposé de conclure que cette substance est considérée comme une substance pouvant pénétrer dans l’envi- ronnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles sur les considérations se rapportant à l’environnement et à la santé humaine, il est proposé de conclure que la quinoléine répond à au moins un critère de l’article 64 de la LCPE (1999).

De plus, il est proposé de conclure que la quinoléine répond aux critères de la persistance, mais pas à ceux du potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Des activités de recherche et de surveillance viendront, s’il y a lieu, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable et, le cas échéant, l’efficacité des mesures de contrôle possibles définies à l’étape de la gestion des risques.

L’ébauche d’évaluation préalable et le document proposé sur le cadre de gestion des risques concernant cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques. gc.ca).

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

   Décret   

Conseiller spécial auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes

 

Membres du Groupe d’experts-arbitres

 

Brenner, Donald I.

2010-941

Iacobucci, L’hon. Frank

2010-943

L’Heureux-Dubé, L’hon. Claire

2010-942

Le 22 juillet 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 9 juillet 2010 :

Ataullahjan, Salma, de Scarborough, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario.

Le 22 juillet 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la société

Reçu

432051-4

ACTION CHARITY ORGANIZATION (ACO)

21/06/2010

427375-3

ALLIANCE CANADO-HAITIENNE D’AIDE AU FINANCEMENT ET À L’EXÉCUTION DE PROJETS (ACHAFEP)

16/06/2010

408694-5

BIBLE TEXTOOLS CANADA INC.

16/07/2010

239994-6

CANADIAN AUDIO RESEARCH CONSORTIUM LE CONSORTIUM CANADIEN DE RECHERCHE EN AUDIO

23/06/2010

411272-5

CANADIAN COALITION FOR RESPONSIBLE ENVIRONMENTAL SOLUTIONS COALITION CANADIENNE POUR DES SOLUTIONS RESPONSABLES EN ENVIRONNEMENT

24/06/2010

438147-5

COALITION OF MASSAGE THERAPY ASSOCIATIONS OF CANADA - COALITION DES ASSOCIATIONS DE MASSOTHÉRAPIE DU CANADA

05/07/2010

129193-9

CONTINENTAL BAHA’I FUND - FONDS CONTINENTAL BAHA’I

22/06/2010

424444-3

Des yeux pour lire inc.

06/07/2010

263887-8

DÉVELOPPEMENT COOPÉRATIF CÔTE D’AZUR

11/06/2010

367419-3

JUAN DE FUCA COMMUNITY FUTURES DEVELOPMENT CORPORATION

16/07/2010

316420-9

LA FONDATION CAISSE POPULAIRE NOTRE-DAME D’OTTAWA INC.

13/07/2010

149990-4

THE WESTERN CANADIAN BOARD OF EXAMINERS FOR LAND SURVEYORS

15/07/2010

Le 22 juillet 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

753670-4

ADVANCED GERONTOLOGICAL EDUCATION INC.

Hamilton, Ont.

04/05/2010

750133-1

ALL JOIN HANDS CANADA SOCIETY FOUNDATION

Toronto, Ont.

31/03/2010

756513-5

AMAR KARMA ORGAN DONATION SOCIETY

Brampton, Ont.

11/06/2010

753684-4

Association de Chasse et Saut d’Obstacles du Québec Quebec Hunter Jumper Association

Saint-Lazare (Qc)

19/05/2010

754798-6

ASSOCIATION OF IMMIGRANTS’ DEVELOPMENT AND INTEGRATION - AIDI

Edmonton, Alta.

21/05/2010

756532-1

BIOVANTAGE INC.

City of Calgary, Alta.

21/06/2010

755847-3

Brahmananda Saraswati Foundation of Canada

Fort Erie, Ont.

14/06/2010

751966-4

BUILDING POSITIVE HORIZONS FOUNDATION

City of Belleville, Ont.

16/04/2010

754750-1

CANADA CHINA MACHINERY AND ELECTRONICS INDUSTRIES ASSOCIATION

City of Montréal, Que.

31/05/2010

756536-4

CANADA-CHINA WENZHOU CHAMBER OF COMMERCE

Vancouver, B.C.

23/06/2010

756523-2

CANADA HUBEI CHAMBER OF COMMERCIAL

Toronto, Ont.

16/06/2010

455121-4

Canadian Association of Cognitive and Behavioural Therapies-(CACBT)l’Association canadienne des thérapies cognitives et comportementales-(ACTCC)

Calgary, Alta.

19/05/2010

756518-6

Canadian Styrofoam Recyclers Association

Windsor, Ont.

14/06/2010

754793-5

CANADIAN ADMINISTRATORS IN MEDICAL EDUCATION OPERATIONS

Dundas, Ont.

09/06/2010

752026-3

CANADIAN AESTHETICS ASSOCIATION Inc.

Toronto, Ont.

27/04/2010

753179-5

CANADIAN HORSE & ANIMAL RESCUE TEAM INC.

Alexandria, Ont.

28/05/2010

754760-9

CANADIAN INSTITUTE FOR THE STUDY OF ANTISEMITISM

Winnipeg, Man.

01/06/2010

757389-8

CANADIAN RHEUMATOLOGY ULTRASOUND SOCIETY (CRUS)

Ottawa, Ont.

16/06/2010

756557-7

CANADIAN SOCIETY OF COMMUNITY PHARMACISTS INC.

Delta, B.C.

30/06/2010

754789-7

CAPE FAREWELL FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

09/06/2010

753711-5

CATHOLIC COMMUNITY FOUNDATION OF SOUTHWESTERN ONTARIO/ LA FONDATION DE LA COMMUNAUTÉ CATHOLIQUE DU SUD-OUEST DE L’ONTARIO

City of London, Ont.

10/05/2010

755830-9

CHILDREN’S METROPOLITAN RELIEF FUND

Municipality of Beaconsfield, Que.

09/06/2010

754792-7

Chinese Media Society Oversea

Toronto, Ont.

09/06/2010

756522-4

CHINESE CONSUMER ALLIANCE OF CANADA

Toronto, Ont.

16/06/2010

754752-8

CMJ SOCIETY CANADA INC.

Victoria, B.C.

01/06/2010

755788-4

COMMONWEALTH CHINA BUSINESS COUNCIL

Montréal, Que.

02/06/2010

754715-3

COMPASSION AND PEACE ASSOCIATION OF CANADA

Hamilton, Ont.

25/05/2010

754751-0

CONSERVATIVE VALUES OF CANADA

Toronto, Ont.

31/05/2010

753706-9

DeoSim Education

Toronto, Ont.

07/05/2010

752000-0

DIAMOND BLACKFAN ANEMIA CANADA

London, Ont.

23/04/2010

455337-3

Earth Works Institute N.P.O.

Vancouver, B.C.

05/03/2010

754363-8

ECOHEALTH CANADA TELE-MED SERVICES

City of Toronto, Ont.

19/05/2010

754519-4

EMBRYO FILMS

Montréal, Que.

15/06/2010

754738-2

EPIC SHIFT FOUNDATION

Milton, Ont.

28/05/2010

753037-4

EVERY CHILD IS SACRED

Ottawa, Ont.

28/04/2010

754746-3

ExpatCanada

Toronto, Ont.

31/05/2010

754775-7

FCT CHARITABLE FOUNDATION/ FONDATION CHARITABLE FCT

Town of Oakville, Ont.

07/06/2010

756529-1

FIRST CHRISTIAN REFORMED CHURCH OF THUNDER BAY

Municipality of Oliver Paipoonge in the District of Thunder Bay, Ont.

18/06/2010

756528-3

FONDATION INTERNATIONALE SRI VAST INTERNATIONAL FOUNDATION CANADA INC.

Township of East Hawkesbury, County of Prescott, Ont.

17/06/2010

752040-9

FONDATION POUR LA RELÈVE ACADIENNE

Cap-aux-Meules (Qc)

29/04/2010

752017-4

FORTUNE FREESTYLE

Ottawa, Ont.

26/04/2010

753700-0

Friends of Kurdistan Foundation

St. Catharines, Ont.

21/05/2010

754740-4

Genesis Volleyball Club

Windsor, Ont.

28/05/2010

752003-4

Glazing Contractors Association of the Atlantic Provinces

Surrey, B.C.

23/04/2010

752004-2

GLAZING CONTRACTORS ASSOCIATION OF MB

Surrey, B.C.

23/04/2010

451401-7

GLOBAL CARE INTERNATIONAL CORP.

Spruce Grove, Alta.

10/03/2010

756517-8

GOD’S SOLUTION MINISTRIES

Barrie, Ont.

14/06/2010

754714-5

GREEN LEARNING CANADA FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

25/05/2010

754342-5

GRUPO CULTURAL PORTUGUES “VOZ DA SAUDADE”

Gatineau, Que.

14/05/2010

753741-7

HAMILTON HARRIERS RUNNING/WALKING CLUB

Hamilton, Ont.

17/05/2010

754346-8

HELP MATTERS INC.

Regional Municipality of Vaughan, Maple, Ont.

17/05/2010

751206-6

Himilo Association

Ottawa, Ont.

16/04/2010

757938-1

HORSE WISH

Woodville, Ont.

18/06/2010

757942-0

INSTITUTE OF THE INCARNATE WORD OF CANADA

Toronto, Ont.

25/06/2010

753691-7

International Environment Federation

Toronto, Ont.

20/05/2010

755789-2

INTERNATIONAL CULTURAL INDUSTRY FORUM

Montréal, Que.

02/06/2010

753693-3

Ireland-Canada Chamber of Commerce, Ottawa Chapter

Ottawa, Ont.

20/05/2010

750106-4

L’association internationale pour la recherche sur le Bön The International Association of Bön Research

Montréal (Qc)

26/03/2010

750262-1

LABORATOIRE DYNAMIQUE POUR UNE PENSÉE AFRO-CANADIENNE (LADYPAC)

Toronto (Ont.)

31/03/2010

454656-3

LATIN PROJECT MANAGEMENT NETWORK - LPMN

Greater Toronto Area, Ont.

30/12/2009

451445-9

Leave your Mark/Laisse ta Marque (LM)

Toronto, Ont.

20/03/2009

753685-2

LINX FOUNDATION

Richmond Hill, Ont.

19/05/2010

456514-3

LYMPHOMA COALITION

Mississauga, Ont.

11/06/2010

753740-9

MACEDONIA WORLD BAPTIST MISSIONS INTERNATIONAL MISSIONS BAPTISTES MONDIALES MACÉDONIENNES INTERNATIONALES

Trois-Rivières, Que.

17/05/2010

755806-6

Make Change Interactive Giving Foundation

Toronto, Ont.

04/06/2010

754721-8

MAKING AFRICA WORK CORPORATION

Surrey, B.C.

26/05/2010

754731-5

MEXICO-CANADA ALLIANCE OF COMMERCE

Toronto, Ont.

27/05/2010

754765-0

MISSION CANAFRICA CANAFRICA MISSION

Laval (Qc)

03/06/2010

756546-1

MOUVEMENT NPBV / NPBV MOVEMENT

Montréal (Qc)

24/06/2010

756527-5

MOVALIA - CONSORTIUM EN DÉVELOPPEMENT DURABLE

Bois-des-Filion (Qc)

17/06/2010

756516-0

MOVING FORWARD 2015 FOUNDATION

City of Vaughan, Ont.

14/06/2010

751171-0

Multicultural Youth for the Future

Ottawa, Ont.

09/04/2010

753713-1

National Home Inspector Certification Council

Tecumseh-Windsor, Ont.

10/05/2010

754720-0

NATIONAL SOCIETY FOR PATIENT SAFETY

Greater Vancouver Regional District, B.C.

25/05/2010

757377-4

NOAH SHEPPARD FOUNDATION

Brampton, Ont.

02/07/2010

756562-3

Okyerema International Foundation

Toronto, Ont.

28/06/2010

756588-7

OneProsper International Inc.

National Capital Region, Ont.

13/07/2010

754770-6

PARKWAY ROAD PENTECOSTAL CHURCH PROPERTY CORPORATION

City of Ottawa, Ont.

07/06/2010

754771-4

PARKWAY ROAD PENTECOSTAL CHURCH

City of Ottawa, Ont.

07/06/2010

754777-3

Planet Folk Inc.

Ottawa, Ont.

07/06/2010

751979-6

Point of View Magazine

Toronto, Ont.

12/04/2010

752039-5

Priscilla and Stanford Reid Foundation

City of Guelph, Ont.

29/04/2010

753692-5

DEAF HISTORY INTERNATIONAL CONFERENCE 2012

Toronto, Ont.

19/05/2010

754749-8

PRODUCTIONS ART GOSPEL GOSPEL ART PRODUCTIONS

Stanstead (Qc)

31/05/2010

751975-3

PROJECT NEW HOPE CANADA INC.

Winnipeg, Man.

19/04/2010

754383-2

PROVISION FOR THE VISION

Toronto, Ont.

25/05/2010

756531-3

Quinte Christian Music Camp

Ottawa, Ont.

21/06/2010

750026-2

RAJSHAHI UNIVERSITY ALUMNI ASSOCIATION, CANADA (RUAAC)

Toronto, Ont.

19/03/2010

754767-6

RAND KILDARE CHARITABLE FOUNDATION

Vaughan, Ont.

04/06/2010

754785-4

RECLAIM 4 COMMUNITY

Toronto, Ont.

09/06/2010

753663-1

RESOURCES AND ASSETS FOR TRANSFORMATION (the RAFT)

City of Toronto, Ont.

30/04/2010

756533-0

Rising Stars Soccer Association

Toronto, Ont.

21/06/2010

754717-0

ROTH - REACHOUTTOHUMANITY FOR HEALTH

Montréal, Que.

25/05/2010

754368-9

SAINT CLEMENT ACADEMY (OTTAWA)

City of Ottawa, Ont.

20/05/2010

754772-2

SHANIA KIDS CAN

City of Toronto, Ont.

08/06/2010

754784-6

Sisters Achieving Excellence

Ottawa, Ont.

09/06/2010

756559-3

Real Estate Brokerages Association Canada

Toronto, Ont.

05/07/2010

755817-1

SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE BIENFAISANCE ET D’INITIATIVES HUMANITAIRES (SIBI)

Boucherville (Qc)

03/06/2010

753739-5

STRIVE LEARNING CENTRE FOR CHILDREN

The Village of Wellington in the Prince Edward County, Ont.

17/05/2010

455333-1

SYNERGY MUSIC

Brampton, Ont.

25/05/2010

754758-7

Tdot Squash

City of Toronto, Ont.

01/06/2010

754774-9

The Canadian Transverse Myelitis Association

Dorval, Que.

07/06/2010

754782-0

The Heart of Hawthorne Foundation

Port Coquitlam, B.C.

09/06/2010

755846-5

The Importance of Pets Foundation

Ottawa, Ont.

11/06/2010

754357-3

THE CANADIAN AUTOMOTIVE JURY / LE JURY AUTOMOBILE CANADIEN

Saint-Lambert, Que.

19/05/2010

754794-3

THE CANADIAN CENTRE FOR THE COMMERCIALIZATION OF DIGITAL GAME TECHNOLOGIES

London, Ont.

10/06/2010

756552-6

THE CANADIAN CHILD LIFE INSTITUTE

City of Oakville, Ont.

29/06/2010

753712-3

THE CHURCH OF THE LORD JESUS CHRIST OF THE APOSTOLIC FAITH IN BRAMPTON INC.

Brampton, Ont.

10/05/2010

757337-5

THE FREGIN FAMILY FOUNDATION

Waterloo, Ont.

24/06/2010

753717-4

THE LOLA STEIN INSTITUTE FOR LEADERSHIP IN EDUCATION

City of Toronto, Ont.

11/05/2010

756535-6

THE PRENSTIN FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

22/06/2010

754799-4

THE PUBLIC POLICY FORUM TRUST

City of Ottawa, Ont.

10/06/2010

757347-2

THE SISTERS OF THE PRESENTATION PROPERTY HOLDING CORPORATION

City of Prince Albert, Sask.

28/06/2010

757346-4

THE SISTERS OF THE PRESENTATION FOUNDATION

City of Prince Albert, Sask.

28/06/2010

754754-4

THE SOCIETY FOR WIND VIGILANCE

Township of Bonnechere Valley, Killaloe, Ont.

01/06/2010

455110-9

THE WORLD HANDBALL COUNCIL

Sherwood Park, Alta.

11/06/2010

756537-2

Thunderbird Aboriginal Arts, Culture and Entrepreneur Centre Inc.

Toronto, Ont.

23/06/2010

754713-7

TIGER JEET SINGH FOUNDATION

Milton, Ont.

25/05/2010

754783-8

VENERABLE UNION OF CHRISTIAN CHURCHES

City of Ottawa, Ont.

20/05/2010

754900-7

VICTORY CHURCHES INTERNATIONAL INC.

Calgary, Alta.

27/01/2010

754786-2

VICTORY LIFE FAMILY CHURCH

County of Wellington, Ont.

09/06/2010

754737-4

WATERLOO GLOBAL SCIENCE INITIATIVE

Waterloo, Ont.

28/05/2010

753742-5

WINGS TO NORTHERN CANADA ORGANIZATION

Town of Three Hills, Alta.

18/05/2010

454930-9

World Oceans Week Canada

Regional Municipality of Ottawa, Ont.

01/02/2010

753698-4

Wyatt’s Warriors Congenital Heart Defects Foundation of Canada

Brooklin, Ont.

21/05/2010

756530-5

Young Women in Law

City of Toronto, Ont.

18/06/2010

753683-6

WORLD SMALL ANIMAL VETERINARY ASSOCIATION FOUNDATION

Dundas, Ont.

06/05/2010

Le 22 juillet 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

304769-5

CANADIAN SOCIETY OF CORPORATE SECRETARIES

21/06/2010

451942-6

CENTRE FOR CONSCIOUS AWARENESS - CANADA

21/06/2010

454030-1

COALITION SOLIDARITÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE (CSDD)

09/07/2010

446153-3

EGLISE BAPTISTE DE LA SAINTETE DE TORONTO - TORONTO HOLINESS BAPTIST CHURCH

17/06/2010

449178-5

Fondation du Régime des Bénéfices Autochtone/ Native Benefits Plan Foundation

12/07/2010

420696-7

INTERNATIONAL BACCALAUREATE FUND CANADA, INC.

14/06/2010

445163-5

JOY FOUNTAIN CHRISTIAN MOVEMENT INC.

27/05/2010

302468-7

La Fondation de l’Institut de Design Montréal Foundation of the Institute of Design Montréal

25/05/2010

321574-1

LOADS OF LOVE HUMANITARIAN AID & MISSION SOCIETY

16/06/2010

452980-4

MOBILE GIVING FOUNDATION CANADA/ FONDATION DES DONS MOBILES DU CANADA

28/06/2010

446700-1

NAVIRE MARCHAND POUR CHRIST

01/06/2010

373252-5

SAULTEAUX ENTERPRISES (SAGAMOK)

12/05/2010

452424-1

SCIENCE MEDIA CENTRE OF CANADA/ CENTRE CANADIEN SCIENCES ET MEDIAS

14/06/2010

453472-7

SIKH RESEARCH INSTITUTE CANADA

04/06/2010

023521-1

THE CANADIAN LYFORD CAY FOUNDATION/ LA FONDATION CANADIENNE LYFORD CAY

10/06/2010

065550-3

THE YOUNG WOMEN’S CHRISTIAN ASSOCIATION OF CANADA

07/06/2010

Le 22 juillet 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

267394-1

ADMINISTRATION PORTUAIRE DE CAP-CHAT

ADMINISTRATION PORTUAIRE DE CAP-CHAT/ LES MÉCHINS

16/06/2010

031014-0

ASSOCIATION OF CANADIAN INDUSTRIAL DESIGNERS

ASSOCIATION OF CANADIAN INDUSTRIAL DESIGNERS l’Association des designers industriels du Canada

25/05/2010

366609-3

BETTER WORLD FOUNDATION

CHAN BETTER WORLD FOUNDATION

21/06/2010

387151-7

CANADA FIRE MINISTRIES

GLOBAL VILLAGE MINISTRIES

18/05/2010

176174-9

CANADIAN FILM AND TELEVISION PRODUCTION ASSOCIATION - ASSOCIATION CANADIENNE DE PRODUCTION DE FILMS ET DE TELEVISION

CANADIAN MEDIA PRODUCTION ASSOCIATION -ASSOCIATION CANADIENNE DE PRODUCTION DE MEDIA

05/07/2010

053929-5

CANADIAN PEST CONTROL ASSOCIATION

Canadian Pest Management Association

18/05/2010

448313-8

CENTRE FOR JEWISH KNOWLEDGE AND HERITAGE

THE JEWISH MUSEUM OF CANADA

17/06/2010

754363-8

ECOHEALTH CANADA TELE-MED SERVICES

ECOHEALTH CANADA TELE-MED SERVICES INC.

22/06/2010

414482-1

GUILLAIN-BARRE SYNDROME FOUNDATION OF CANADA INC.

GBS/CIDP Foundation of Canada

19/05/2010

447469-4

HARVEST BIBLE CHAPEL YORK REGION INC.

Harvest Bible Chapel Muskoka Region Inc.

01/06/2010

370925-6

Iyengar Yoga Association of Canada

Iyengar Yoga Association of Canada/ Association canadienne de yoga Iyengar

07/06/2010

090429-5

THE ASSOCIATION OF PROFESSORS OF OBSTETRICS AND GYNAECOLOGY OF CANADA L’ASSOCIATION DES PROFESSEURS D’OBSTETRIQUE ET DE GYNECOLOGIE DU CANADA

Association of Academic Professionals in Obstetrics and Gynaecology of Canada / Association des académiciens professionnels en obstétrique-gynécologie du Canada

14/06/2010

393272-9

MEN OF VISION

LIVING WORD FELLOWSHIP

13/07/2010

268653-8

NATIONAL OPERATION GO HOME

OPERATION COME HOME/ OPÉRATION RENTRER AU FOYER

18/08/2010

442091-8

NOW AFRICA

BULEMBU INTERNATIONAL

21/05/2010

452925-1

Pen & Book: Foundation for Schooling in Africa Pen & Book: Fondation pour la Scolarisation en Afrique

Pens & Books for African Children

16/06/2010

455199-1

Poetry In Voice

Poetry In Voice/ Les Voix de la Poésie

23/06/2010

373252-5

SAULTEAUX ENTERPRISES (SAGAMOK)

Sagamok Development Corporation

12/05/2010

451888-8

The Power to Be Foundation

The Power to Be International

19/05/2010

414930-1

THE FRASER INSTITUTE FOUNDATION

The Free Market Research Foundation

27/05/2010

255132-2

TORONTO BIOTECHNOLOGY INITIATIVE

LIFE SCIENCES ONTARIO

21/06/2010

291871-4

UNION AID INTERNATIONAL INC./ L’ENTRAIDE SYNDICALE INTERNATIONALE INC.

CUPE GLOBAL JUSTICE FUND INC./ FONDS DU SCFP POUR LA JUSTICE MONDIALE INC.

06/05/2010

Le 22 juillet 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du département de police d’Abbotsford à titre de préposé aux empreintes digitales :

Allison Bourne

Ottawa, le 10 juillet 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[31-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Belledune (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada ( la « Loi »), prenant effet le 29 mars 2000;

ATTENDU QUE l’Article 7.2 des Lettres patentes précise la mesure dans laquelle l’Administration peut exercer des autres activités qui sont désignées comme étant nécessaires aux opérations portuaires conformément à l’alinéa 28(2)b) de la Loi;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour modifier l’Article 7.2 afin d’inclure une activité nécessaire aux opérations portuaires;

ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont approuvé la modification de l’Article 7.2 des Lettres patentes;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées comme suit :

1. L’alinéa 7.2(g) des Lettres patentes est remplacé par ce qui suit :

g) administration, location ou octroi ou obtention de permis visant des immeubles, autres que les immeubles fédéraux, décrits à l’Annexe « C » ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux en vue

i) des activités décrites au présent article 7;

ii) de la fabrication ou du traitement de marchandises dans la mesure où c’est compatible avec les opérations portuaires et le plan d’utilisation des sols pour le port et où elle n’empêche pas l’Administration d’exploiter les installations portuaires à long terme;

Délivrées sous mon seing en ce 16e jour de juillet 2010.

___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

[31-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Belledune (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada, prenant effet le 29 mars 2000;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de Renviro Park Inc. l’immeuble décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes l’immeuble décrit ci-dessous;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout à l’Annexe « C » des Lettres patentes l’immeuble décrit ci-après :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

20773420

La parcelle située à Belledune, dans la paroisse de Beresford, dans le comté de Gloucester, dans la province du Nouveau-Brunswick, décrite comme suit :

Le lot numéro 2003-2 du lotissement phase 2 de Renviro Park Inc., indiqué sur le plan d’arpentage du lotissement phase 2 de Renviro Park Inc., préparé par East Coast Surveys, daté du 28 mai 2003, approuvé par l’agent d’aménagement de la Commission d’aménagement de Belledune le 11 février 2004 et déposé au bureau du directeur de l’Enregistrement du comté de Gloucester le 25 février 2004, sous le numéro 17946113.

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date d’enregistrement au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester des documents de transfert attestant le transfert de l’immeuble décrit ci-dessus de Renviro Park Inc. à l’Administration.

Délivrées sous mon seing en ce 16e jour de juillet 2010.

___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

[31-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Belledune (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada, prenant effet le 29 mars 2000;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de Xstrata Canada Corporation les immeubles décrits à l’Annexe ci-jointe;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les immeubles décrits à l’Annexe ci-jointe;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout à l’Annexe « C » des Lettres patentes les immeubles décrits à l’Annexe ci-jointe;

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date d’enregistrement au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester des documents de transfert attestant le transfert des immeubles décrits à l’Annexe ci-jointe de Xstrata Canada Corporation à l’Administration.

Délivrées sous mon seing en ce 16e jour de juillet 2010.

___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

ANNEXE

No IDP – 20249058

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’un pin situé à l’angle le plus au sud du lot numéro cent quatre acheté par Elois Guitard dans le bloc neuf, établissement de Big Belledune; de là, selon le relevé magnétique, en direction nord quarante-quatre degrés et quinze minutes est, sur une distance de soixante-dix chaînes, jusqu’à un jalon; de là, en direction sud, quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes est, sur une distance de dix chaînes; de là, en direction sud quarante-quatre degrés et quinze minutes ouest, sur une distance de soixantedix chaînes, jusqu’à un bouleau blanc et de là, en direction nord quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes ouest, sur une distance de dix chaînes, jusqu’au point de départ. Ayant une superficie approximative de soixante-dix acres, et figurant comme le lot numéro cent trois, concédé à John Deplace, dans le bloc neuf, établissement de Big Belledune.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited, et enregistré le 26e jour de janvier 1966, sous le numéro 8210, aux pages 460 à 463, et plus particulièrement à la page 461, article 2, du registre 225 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mars 1974, sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Noranda Inc. et autres, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 5 juin 1984, sous le numéro 150860, aux pages 135 à 148 du registre 919.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné au ministère des Transports, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 5 juillet 2005, sous le numéro 20540804.

No IDP – 20251757

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Bornée vers le sud par le chemin de fer du Canadien national;

Bornée vers l’ouest par le lot de concession 57, concédé à Edward F. Guitar;

Bornée vers le nord par le lot de concession 25, concédé à Bryant Daley;

Bornée à l’est par le chemin Turgeon;

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné sur la carte de concession jointe à l’acte de transfert établi en faveur de Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, et enregistré le 7 mai 1980, sous le numéro 112042, aux pages 295 à 298 du registre 676 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain exproprié par le ministère des Routes du Nouveau-Brunswick, plus particulièrement décrit dans le décret en conseil no 74-186, enregistré le 14 mars 1974 sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385 des archives du comté de Gloucester.

No IDP – 20277901

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Correspondant à la parcelle désignée par la lettre A sur un plan montrant la propriété transférée par Chaleur Development Limited à Brunswick Ammonia Limited, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, préparé par Hughes Surveys Ltd., daté du 17 août 1966 et déposé au bureau du directeur de l’Enregistrement du comté de Gloucester le 8 septembre 1966, en tant que plan numéro 66A.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Brunswick Ammonia Limited et enregistré le 8 septembre 1966, sous le numéro 10138, aux pages 97 à 108 du registre 232 des archives du comté de Gloucester.

Assujettie à un droit de passage décrit dans une convention de servitude datée du 30 novembre 1966 et enregistrée au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 7 décembre 1966, sous le numéro 10894, aux pages 738 à 742 du registre 234.

Assujettie à une servitude non enregistrée de 75 pi pour le passage d’une ligne de transport d’énergie en faveur de la Commission de l’énergie électrique du Nouveau-Brunswick.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mars 1974 sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385.

À l’exception du terrain désigné dans l’acte de transfert à la Commission de l’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 10 mai 1991 sous le numéro 225094, aux pages 336 à 339 du registre 1471.

À l’exception du terrain désigné dans l’acte de transfert à la Commissions de l’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 10 mai 1991 sous le numéro 225095, aux pages 340 à 343 du registre 1471.

À l’exception du lot 2002-1 indiqué sur le plan d’arpentage du lotissement de Noranda Inc., préparé par East Coast Surveys Ltd., daté du 7 mai 2002 et déposé au bureau du directeur de l’Enregistrement du comté de Gloucester le 27 mai 2002, en tant que plan numéro 14239173.

No IDP – 20442851

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’un piquet en cèdre situé à la limite sud-ouest de l’emprise du Canadien National près de Turgeon Station, ledit piquet étant à une distance de neuf chaînes et soixante maillons, mesurée dans la direction nord-ouest le long de ladite limite de l’emprise, d’un autre piquet en cèdre situé à l’angle le plus au nord du lot numéro cent quarante-six concédé à Isaac Guitar, de là, selon le relevé magnétique de l’an 1921, en direction sud quarante-cinq degrés ouest, sur une distance de cinquante-huit chaînes et soixante-cinq maillons, jusqu’à un sapin et un cèdre formant un angle; de là, en direction nord quarante-cinq degrés ouest, sur une distance de seize chaînes et soixante-cinq maillons, jusqu’à une épinette; de là, en direction nord quarante-cinq degrés est, sur une distance de soixante chaînes et cinquante maillons, jusqu’à un autre piquet en cèdre situé à la susdite limite de l’emprise et de là, le long de ladite limite, en direction sud-est, sur une distance de seize chaînes et soixante-quinze maillons, jusqu’au point de départ.

Ayant une superficie approximative de quatre-vingt-dix-neuf acres, et figurant comme le lot numéro cent quarante-huit, du côté sud-ouest du chemin de fer Canadien National, à proximité de Turgeon Station, concédée à Edward Hachey.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Timberland Holdings Ltd., et enregistré sous le numéro 9548, aux pages 199 et 200 du registre 230 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’acte de transfert à Sa Majesté le Roi, enregistré le 24 juillet 1929, sous le numéro 383, aux pages 786 à 788 du registre 82 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Engineering Consultants Limited, et enregistré le 26 juin 1964, sous le numéro 3005, aux pages 43 à 45 du registre 207 des archives du comté de Gloucester.

No IDP – 20444956

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’un jalon situé à l’angle le plus au nord du lot numéro cent concédé à Jerome Daigle, dans l’établissement de Big Belledune; de là, selon le relevé magnétique, en direction sud quarante-quatre degrés et quinze minutes ouest, sur une distance de cent chaînes, jusqu’à une épinette; de là, en direction nord quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes ouest, sur une distance de neuf chaînes, jusqu’à un pin; de là, en direction nord quarante-quatre degrés et quinze minutes est, sur une distance de cent chaînes, jusqu’à un jalon et de là, en direction sud quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes est, sur une distance de neuf chaînes, jusqu’au point de départ. Ayant une superficie approximative de quatre-vingt-dix acres, et figurant comme le lot numéro cent un, concédé à Michael Guitard, établissement de Big Belledune.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited, et enregistré le 15e jour de juin 1965, sous le numéro 6248, aux pages 423 à 476, et plus particulièrement aux pages 438 et 439, article 16, du registre 218 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Joseph Mathias Guitar, et enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 7 septembre 1943, sous le numéro 173, aux pages 212 et 213 du registre 100.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mars 1974, sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 5 juin 1984, sous le numéro 150860, aux pages 135 à 148 du registre 919.

No IDP – 20444964

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’une épinette située à l’angle le plus au sud du lot numéro cent un acheté par Michael Guitard, dans l’établissement de Big Belledune; de là, en direction nord quarante-quatre degrés et quinze minutes est, sur une distance de cent chaînes; de là, en direction sud quarante-cinq degrés and quarante-cinq minutes est, sur une distance de dix chaînes; de là, en direction sud quarante-quatre degrés et quinze minutes ouest, sur une distance de cent chaînes, jusqu’à un cèdre et de là, en direction nord quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes ouest, sur une distance de dix chaînes, jusqu’au point de départ. Ayant une superficie approximative de cent acres, et figurant comme le lot numéro cent, concédé à Jerome Daigle, établissement de Big Belledune.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited, et enregistré le 15e jour de juin 1965, sous le numéro 6248, aux pages 423 à 476, et plus particulièrement à la page 447, article 30, du registre 218 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mars 1974, sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné au Department of Transportation de la Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 5 juin 1984 sous le numéro 150860, aux pages 135 à 148 du registre 919.

No IDP – 20444980

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’un jalon situé à l’angle le plus au nord du lot numéro cent un concédé à Michael Guitar dans le bloc neuf de l’établissement de Big Belledune; de là, selon le relevé magnétique, en direction sud quarante-quatre degrés et quinze minutes ouest, sur une distance de cent chaînes, jusqu’à un pin; de là, en direction nord quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes ouest, sur une distance de dix chaînes, jusqu’à un bouleau blanc; de là, en direction nord quarante-quatre degrés et quinze minutes est, sur une distance de cent chaînes, jusqu’à un jalon et de là, en direction sud quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes est, sur une distance de dix chaînes, jusqu’au point de départ. Ayant une superficie approximative de cent acres, et figurant comme le lot numéro cent deux, concédé à Patrick Wall, dans le bloc neuf de l’établissement de Big Belledune.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited, et enregistré le 15e jour de juin 1965, sous le numéro 6248, aux pages 423 à 476, et plus particulièrement à la page 443, article 24, du registre 218 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mars 1974 sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 5 juin 1984, sous le numéro 150860, aux pages 135 à 148 du registre 919.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Noranda Inc. et autres, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 5 juillet 2005, sous le numéro 20540804.

No IDP – 20445037

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’un piquet en cèdre situé à la limite sud-ouest de l’emprise du chemin de fer Canadien National et à l’angle le plus au nord du lot numéro cent quarante-six concédé à Isaac Guitard, à environ trois huitièmes de mille au sud-est de Turgeon Station; de là, selon le relevé magnétique de l’an 1921, en direction sud quarante-cinq degrés ouest, le long de la limite nord-ouest dudit lot numéro cent quarante-six, sur une distance de trente-neuf chaînes et cinquante maillons, jusqu’à un piquet en cèdre situé dans un angle dudit lot; de là, en direction nord quarante-cinq degrés ouest sur une distance de trois chaînes, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction sud quarante-cinq degrés ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot numéro cent quarante-six, sur une distance de quinze chaînes, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction sud quarante-cinq degrés est sur une distance de trois chaînes, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction sud, quarante-cinq degrés ouest, sur une distance de quinze chaînes et trente-cinq maillons, jusqu’à un sapin situé à la limite nord-est du lot numéro cent sept concédé à A. Emmanuel; de là, en direction nord quarante-cinq degrés ouest le long de ladite limite, sur une distance de neuf chaînes et cinquante-cinq maillons, jusqu’à un piquet de frêne; de là, en direction nord quarante-cinq degrés est, jusqu’à la limite sud-est du lot numéro cent quarante-huit concédé à Edward Hachey et le long de ladite limite, sur une distance de soixante et onze chaînes, jusqu’à un piquet en cèdre situé sur la susdite limite sud-ouest de l’emprise et de là, le long de ladite limite, en direction sud trente-neuf degrés et trente minutes est, sur une distance de neuf chaînes et soixante maillons, jusqu’au point de départ. Ayant une superficie approximative de soixante-trois acres, et figurant comme le lot numéro cent quarante-sept au sud-ouest de Turgeon Station, chemin de fer Canadien National, concédé à George A. Hachey.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited, et enregistré le 15e jour de juin 1965, sous le numéro 6248, aux pages 423 à 476, et plus particulièrement à la page 460, article 48, du registre 218 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’acte de transfert à Sa Majesté le Roi, enregistré le 24 juillet 1929, sous le numéro 382, aux pages 784 à 786 du registre 82 des archives du comté de Gloucester.

No IDP – 20445870

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant de l’angle le plus à l’ouest du lot numéro cent quarante-cinq concédé à Isaac Guitar dans l’établissement de Big Belledune au sud de Turgeon Station; de là, selon le relevé magnétique de l’an 1921, en direction nord quarante-cinq degrés ouest, sur une distance de trois chaînes et soixante-dix-huit maillons, jusqu’à un sapin; de là, en direction nord quarante-cinq degrés est, sur une distance de trois chaînes, jusqu’à un piquet en cèdre; de là, en direction nord quarante-cinq degrés ouest, sur une distance de trois chaînes, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction nord quarante-cinq degrés est, sur une distance de quinze chaînes, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction sud quarante-cinq degrés est, sur une distance de trois chaînes, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction nord quarante-cinq degrés est, sur une distance de vingt-huit chaînes, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction sud quarante-cinq degrés est, sur une distance d’une chaîne, jusqu’à un autre piquet en cèdre; de là, en direction nord quarante-cinq degrés est, sur une distance de deux chaînes, jusqu’à un piquet en pin; de là, en direction nord quarante-cinq degrés ouest, sur une distance d’une chaîne, jusqu’à un piquet en sapin; de là, en direction nord quarante-cinq degrés est, sur une distance de neuf chaînes et cinquante maillons, jusqu’à un autre piquet en cèdre situé sur la limite sud-ouest de l’emprise du Canadian National Railway Intercolonial Branch; de là, le long de ladite limite, en direction sud trente-neuf degrés et trente minutes est, sur une distance de trois chaînes et quatre-vingts maillons, jusqu’à la limite nord-ouest du susdit lot numéro cent quarante-cinq et de là, le long de ladite limite, en direction sud quarante-cinq degrés ouest, sur une distance de cinquante-sept chaînes et quatorze maillons, jusqu’au point de départ. Ayant une superficie approximative de vingt-six acres, et figurant comme le lot numéro cent quarante-six au sud-ouest du chemin de fer du Canadien National et au sud de Turgeon Station, concédé à Isaac Guitard.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited, et enregistré le 15e jour de juin 1965, sous le numéro 6248, aux pages 423 à 476, et plus particulièrement aux pages 459 et 460, article 47, du registre 218 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mars 1974, sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385.

No IDP – 20445888

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Bornée vers le sud par le lot de concession 107, concédé à Augustus Emanuel;

Bornée vers l’ouest par le lot de concession 108, qui est la propriété du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie;

Bornée vers le nord par le lot de concession 148, concédé à Edward Hachey;

Bornée vers l’est par le lot de concession 147, concédé à G. A. Hachey.

Correspondant et devant correspondre au terrain indiqué sur la carte de concession jointe à l’acte de concession établi en faveur de Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, et enregistré le 7 mai 1980, sous le numéro 112042, aux pages 295 à 298 du registre 676 des archives du comté de Gloucester.

No IDP – 20445987

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’un jalon situé à l’angle le plus à l’est du lot numéro cent trois acheté par John Deplace dans le bloc neuf de l’établissement de Big Belledune; de là, selon le relevé magnétique, en direction nord quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes ouest sur une distance de soixante-six chaînes et soixante-sept maillons, jusqu’à un pin; de là, en direction nord quarante-quatre degrés et quinze minutes est, sur quinze chaînes, jusqu’à un jalon; de là, en direction sud quarante-cinq degrés et quarante-cinq minutes est, sur une distance de soixante-six chaînes et soixante-sept maillons, jusqu’à un autre jalon et de là, en direction sud quarante-quatre degrés et quinze minutes ouest, sur une distance de quinze chaînes, jusqu’au point de départ. Ayant une superficie approximative de cent acres et figurant comme le lot numéro cent sept est, concédé à August Emmanuel dans le bloc neuf de l’établissement de Big Belledune.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited et enregistré le 15e jour de juin 1965, sous le numéro 6248, aux pages 423 à 476, et plus particulièrement aux pages 460 et 461, article 48A, du registre 218 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mars 1974, sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385.

À l’exception du terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Sa Majesté la Reine, enregistré au bureau d’enregistrement du comté de Gloucester le 14 mai 1980, sous le numéro 112203, aux pages 124 à 127 du registre 677.

À l’exception du terrain désigné dans l’avis d’expropriation donné à Noranda Inc. et autres, enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le 5 juillet 2005, sous le numéro 20540804.

No IDP – 20530135

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Bornée vers le sud par les terres du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie et le lot de concession 54, concédé à Cleophas Comeau;

Bornée vers l’ouest par le lot de concession 100, concédé à Jerome Daigle;

Bornée vers le nord par le lot de concession 31, concédé à Bridget Daley, et par le terrain concédé à William Anderson et John Dempsey;

Bornée vers l’est par le lot de concession 97.

Correspondant et devant correspondre aux lots 98 et 99 indiqués sur la carte de concession jointe à l’acte de concession établi en faveur de Brunswick Mining & Smelting Corporation Limited, et enregistré le 7 mai 1980, sous le numéro 112042, aux pages 295 à 298 du registre 676 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain exproprié par le ministère des Routes du Nouveau-Brunswick, plus particulièrement désigné dans l’avis d’expropriation enregistré le 14 mars 1974, sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception du terrain exproprié par le ministère des Routes du Nouveau-Brunswick, plus particulièrement désigné dans l’avis d’expropriation enregistré le 5 juin 1984, sous le numéro 150860, aux pages 135 à 148 du registre 919 des archives du comté de Gloucester.

No IDP – 20659967

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Bornée vers le sud par le lot de concession 107, concédé à Augustus Emanuel;

Bornée vers l’ouest par le lot de concession 147, concédé à G. A. Hachey;

Bornée vers le nord par le lot de concession 145, concédé à Isaac Guitard;

Bornée vers l’est par le lot de concession 102, concédé à Patrick Wall;

Correspondant et devant correspondre au terrain indiqué sur la carte de concession jointe à l’acte de concession établi en faveur de Brunswick Mining and Smelting Corporation Limited, et enregistré le 7 mai 1980, sous le numéro 112042, aux pages 295 à 298 du registre 676 des archives du comté de Gloucester.

À l’exception des terres expropriées par le ministère des Routes du Nouveau-Brunswick en vertu du décret en conseil no 74-186, enregistré le 14 mars 1974, sous le numéro 49319, aux pages 311 à 313 du registre 385 des archives du comté de Gloucester.

No IDP – 20830816

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Partant d’un point situé sur la limite ouest du chemin Brest ayant son origine à Belledune Station, en direction ouest jusqu’au Hodgin’s Siding Bye-road, où la limite nord du lot de G. A. Hachey coupe le susdit chemin Brest; de là, en direction ouest le long de ladite ligne de démarcation ouest du chemin Brest, sur une distance de cent quatre pieds en direction nord; de là, en direction ouest sur cent quatre pieds; de là, en direction sud, sur une distance de cent quatre pieds; de là, en direction est jusqu’au point de départ, sur une distance de cent quatre pieds. Cette parcelle correspondant à une partie du lot numéro cent quarante-huit concédé à Edward Hachey selon l’acte numéro 28806 enregistré au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester le vingt-septième jour d’août 1924.

Correspondant et devant correspondre au même terrain désigné dans l’acte de transfert établi en faveur de Chaleur Development Limited et enregistré le 15e jour de juin 1965, sous le numéro 6248, aux pages 423 à 476 du registre 218.

No IDP – 20832465

La parcelle située à Belledune, paroisse de Beresford, comté de Gloucester, province du Nouveau-Brunswick, désignée comme suit :

Le lot numéro 2010-1 du lotissement Xstrata Canada Corporation tout indiqué sur le plan d’arpentage du lotissement de Xstrata Canada Corporation préparé par East Coast Surveys Ltd., daté du 7 mai 2010, approuvé par l’agent d’aménagement de la Commission d’urbanisme de Belledune le 10 juin 2010 et déposé au bureau du directeur de l’enregistrement du comté de Gloucester le 14 juin 2010, sous le numéro 28840800.

[31-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque MBNA Canada — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

  • en vertu du paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Banque MBNA Canada et MBNA Canada Properties Limited en une seule banque sous la dénomination sociale, en français, Banque MBNA Canada et, en anglais, MBNA Canada Bank;
  • en vertu du paragraphe 48(4) de la Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Banque MBNA Canada et, en anglais, MBNA Canada Bank à commencer à fonctionner, à compter du 30 juin 2010.

Le 22 juillet 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[31-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
DORS/94-311

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 2
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998