COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’or-ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[32-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2009-005

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 28 juillet 2010 concernant un appel interjeté par Les Pièces d’Auto Transit Inc. à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 2 février 2009 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 18 mai 2010 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 juillet 2010

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2010-008) le 28 juillet 2010 concernant une plainte déposée par Dendron Resource Surveys Inc. (Dendron), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o D020450W) passé par le ministère des Ressources naturelles (RNCan). L’invitation portait sur la prestation de services de balayage de photographies aériennes.

Dendron a allégué que RNCan n’avait pas fourni les spécifications d’un produit évalué et que sa proposition n’avait pas été évaluée au complet.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 juillet 2010

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2010-007) le 27 juillet 2010 concernant une plainte déposée par 168446 Canada Inc. (Delta Partners), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o W8484-098271/B) passé par le ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la prestation de services de rédacteurs techniques.

Delta Partners a allégué que TPSGC avait incorrectement rejeté sa proposition ayant conclu qu’elle ne satisfaisait pas à l’exigence de sécurité obligatoire.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 juillet 2010

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-464-1

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Correction à l’article 2 et renseignement additionnel à l’article 3

À la suite de son avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-464, le Conseil annonce ce qui suit :

Les articles suivants sont respectivement corrigés et modifiés et les changements sont en caractères gras :

Article 2

Brantford, Ontario

Numéro de demande 2010-0602-3

Demande présentée par 1486781 Ontario Limited (1486781 Ontario) en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une modification à son contrôle effectif par le transfert de toutes actions émises et en circulation du seul propriétaire, Anthony Schleifer, à Durham Radio Inc. (Durham Radio), conformément au paragraphe 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio.

La transaction proposée est conditionnelle à une décision favorable du Conseil quant aux modifications aux conditions de licence de CFWC-FM Brantford proposées dans la demande 2010-0618-0, également incluse dans le présent avis de consultation.

1486781 Ontario est la titulaire de la station de radio spécialisée de langue anglaise CFWC-FM.

Durham Radio est contrôlée par Douglas Kirk, qui détient environ 82 % des intérêts avec droit de vote de Durham Radio.

À la suite de cette transaction, Durham Radio deviendra seul propriétaire de 1486781 Ontario. Ainsi, Douglas Kirk exercera le contrôle de 1486781 Ontario.

Le prix payé pour les actions, selon les modalités de la convention d’achat, est de 265 000 $.

La requérante ne propose pas d’avantage tangible considérant que la station est déficitaire depuis plusieurs années.

Article 3

Brantford, Ontario

Numéro de demande 2010-0618-0

Demande présentée par 1486781 Ontario Limited visant à modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée de langue anglaise CFWC-FM Brantford.

La titulaire propose de supprimer les conditions de licence suivantes :

Un minimum de 95 % de l’ensemble des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion doit être consacré à des pièces tirées de la sous-catégorie 35 (religieux non classique).

La titulaire doit veiller à ce qu’au moins 15 % des pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion soient des pièces canadiennes.

La titulaire ne doit pas diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, plus de 20 % de grands succès tels qu’ils sont définis dans la Politique révisée relative à l’utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, avis public CRTC 1997-42, 23 avril 1997.

La titulaire propose de remplacer la formule musique chrétienne actuelle de la station par une formule musicale rock à large éventail.

Cette demande doit être considérée avec la demande 2010-0602-3, également incluse dans le présent avis de consultation.

En outre, en plus des contributions de base requise au développement du contenu annuel canadien (DCC), la requérante s’est également engagée à contribuer 20 000 $ (4 000 $ par an pour les cinq premières années suivant la modification de contrôle) dans des projets DCC localement réalisé, dans l’avènement que ces deux demandes soient approuvées.

Le 26 juillet 2010

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du saumon atlantique de l’intérieur de la baie de Fundy dans le parc national Fundy du Canada

Le saumon atlantique (Salmo salar) de l’intérieur de la baie de Fundy est une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme une espèce en voie de disparition. L’habitat essentiel du saumon atlantique de l’intérieur de la baie de Fundy (IBF) est défini dans le programme de rétablissement du saumon atlantique (Salmo salar), populations de l’intérieur de la baie de Fundy.

Avis est donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que l’habitat essentiel du saumon atlantique de l’IBF vivant dans le parc national Fundy du Canada est défini comme tous les habitats auxquels le saumon atlantique de l’IBF a accès dans les sections de la rivière Point Wolfe, du ruisseau Bennett, du ruisseau Hueston, de la rivière Upper Salmon, de la rivière Forty Five et de la rivière Broad décrites ci-dessous. Les caractéristiques biophysiques de l’habitat essentiel d’eau douce du saumon atlantique de l’IBF comprennent des bancs, des rapides et des fosses de repos ou de stabulation se trouvant sous des barrières naturelles complètes (c’est-à-dire des chutes).

L’habitat essentiel du saumon atlantique de l’IBF dans le parc national Fundy du Canada se trouve dans deux sites distincts. Le premier site comprend une partie de la rivière Point Wolfe et deux de ses affluents (672_1, voir ci-dessous). Le deuxième site comprend une partie de la rivière Upper Salmon et deux de ses affluents (672_2, voir ci-dessous). Les codes de site sont composés du numéro d’identification spécifique utilisé par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour le saumon atlantique de l’IBF (672) et d’un numéro de parcelle d’habitat essentiel. D’autres détails sur l’habitat essentiel du saumon atlantique de l’IBF (y compris une carte) se trouvent sur le site Web du Registre public des espèces en péril. Toutes les coordonnées correspondent à la zone 20 du Système de référence nord-américain de 1983. Toutes les cartes indiquées sont des cartes de la Série nationale de référence cartographique (SNRC).

Site 672_1

Rivière Point Wolfe (carte numéro 21H/11 du SNRC, 4^e édition, publiée en 1997)

Commençant à la laisse de haute mer de la rivière Point Wolfe; de là, vers le nord-ouest jusqu’à la limite du parc national Fundy du Canada, se trouvant entre deux points situés de part et d’autre de la rivière, commençant à un point ayant une ordonnée de 335271 mètres et une abscisse de 5050559 mètres et se terminant à un point ayant une ordonnée de 335293 mètres et une abscisse de 5050567 mètres.

Ruisseau Hueston (carte numéro 21H/11 du SNRC, 4^e édition, publiée en 1997)

Commençant au confluent du ruisseau Hueston et de la rivière Point Wolfe; de là, vers l’est jusqu’au chemin Herring Cove, se trouvant entre deux points situés de part et d’autre du ruisseau, commençant à un point ayant une ordonnée de 343552 mètres et une abscisse de 5047255 mètres et se terminant à un point ayant une ordonnée de 343564 mètres et une abscisse de 5047253 mètres.

Ruisseau Bennett (carte numéro 21H/11 du SNRC, 4^e édition, publiée en 1997)

Commençant au confluent de la rivière Point Wolfe et du ruisseau Bennett; de là, vers le nord jusqu’aux chutes du ruisseau Bennett.

Site 672_2

Rivière Upper Salmon (carte numéro 21H/10 du SNRC, 4^e édition, publiée en 1997)

Commençant au confluent de la rivière Upper Salmon et du lac Brook; de là, vers le nord jusqu’au confluent de la rivière Forty Five et de la rivière Broad.

Rivière Forty Five (carte numéro 21H/10 du SNRC, 4^e édition, publiée en 1997)

Commençant au confluent de la rivière Upper Salmon et de la rivière Forty Five; de là, vers le nord-est jusqu’aux chutes Match Factory.

Rivière Broad (carte numéro 21H/10 du SNRC, 4^e édition, publiée en 1997)

Commençant au confluent de la rivière Broad et de la rivière Forty Five; de là, vers le nord-ouest jusqu’aux chutes de la rivière Broad, se trouvant entre deux points situés de part et d’autre de la rivière, commençant à un point ayant une ordonnée de 345080 mètres et une abscisse de 5058580 mètres et se terminant à un point ayant une ordonnée de 345091 mètres et une abscisse de 5058593 mètres.

Le 20 juillet 2010

Le directeur de l’unité de gestion
Unité de gestion du Sud du Nouveau-Brunswick
BLAIR PARDY

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joanne Savage, gestionnaire régional de programme par intérim (EC-05), dont le poste d’attache est gestionnaire régional de la collection de données (AS-03), Collection et services régionaux, Statistique Canada, Sturgeon Falls (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de West Nipissing (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 26 juillet 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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