ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 33 — Le 14 août 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2010

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) [la Loi], en ce qui a trait aux émissions de GES mentionnées à l’annexe 1 du présent avis et afin d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratiques, de formuler des directives, d’évaluer l’état de l’environnement ou de faire rapport à ce sujet, que toute personne exploitant une installation décrite à l’annexe 3 du présent avis pendant l’année civile 2010 et détenant, ou pouvant normalement y avoir accès, l’information décrite à l’annexe 4 du présent avis, doit communiquer cette information au ministre de l’Environnement au plus tard le 1er juin 2011.

Les renseignements sur les émissions de GES demandés par le présent avis doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministre de l’Environnement
Division des gaz à effet de serre
Environnement Canada
Édifice Fontaine, 8e étage
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Les demandes de renseignements concernant le présent avis doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Division des gaz à effet de serre
Environnement Canada
Édifice Fontaine, 8e étage
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0684
Télécopieur : 819-953-2347
Courriel : ges-ghg@ec.gc.ca

Cet avis s’applique à l’année civile 2010. Conformément au paragraphe 46(8) de la Loi, toute personne visée par l’avis doit conserver une copie de l’information exigée, de même que des calculs, des mesures et d’autres données sur lesquels sont fondés les renseignements, à l’installation à laquelle ces calculs, mesures et autres données se rapportent ou à la société mère de l’installation située au Canada, pour une période de trois ans, à partir de la date à laquelle l’information doit être communiquée. Dans le cas où une personne choisit de conserver les renseignements exigés par le présent avis, ainsi que les calculs, mesures et autres données, à la société mère de l’installation située au Canada, cette personne doit informer le ministre de l’adresse municipale de cette société mère.

Si une personne qui est exploitant d’une installation à l’égard de laquelle des renseignements ont été fournis en réponse à l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2009 détermine que l’installation ne satisfait pas aux critères de déclaration établis dans le présent avis, la personne doit aviser le ministre de l’Environnement que l’installation ne satisfait pas à ces critères au plus tard le 1er juin 2011.

Le ministre de l’Environnement se propose de publier les émissions totales de gaz à effet de serre par gaz pour chacune des installations. En vertu de l’article 51 de la Loi, toute personne visée par l’avis fournissant de l’information en réponse au présent avis peut présenter en même temps une demande écrite de traitement confidentiel de ces données pour les motifs établis à l’article 52 de la Loi. Les personnes qui demandent un traitement confidentiel de leurs renseignements doivent indiquer sur quels motifs de l’article 52 de la Loi se fonde leur demande. Néanmoins, le ministre peut divulguer, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi, les renseignements communiqués en réponse au présent avis. Quiconque omet de se conformer à la Loi pourrait être assujetti aux dispositions relatives aux infractions.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Gaz à effet de serre

Tableau 1 : Gaz à effet de serre à déclarer obligatoirement

Gaz à effet de serre

Formule

Numéro CAS

1.

Dioxyde de carbone

CO2

124-38-9

2.

Méthane

CH4

74-82-8

3.

Oxyde nitreux

N2O

10024-97-2

4.

Hexafluorure de soufre

SF6

2551-62-4

 

Hydrofluorocarbures (HFC)

   

5.

HFC-23

CHF3

75-46-7

6.

HFC-32

CH2F2

75-10-5

7.

HFC-41

CH3F

593-53-3

8.

HFC-43-10mee

C5H2F10

138495-42-8

9.

HFC-125

C2HF5

354-33-6

10.

HFC-134

C2H2F4 (structure : CHF2CHF2)

359-35-3

11.

HFC-134a

C2H2F4 (structure : CH2FCF3)

811-97-2

12.

HFC-143

C2H3F3 (structure : CHF2CH2F)

430-66-0

13.

HFC-143a

C2H3F3 (structure : CF3CH3)

420-46-2

14.

HFC-152a

C2H4F2 (structure : CH3CHF2)

75-37-6

15.

HFC-227ea

C3HF7

431-89-0

16.

HFC-236fa

C3H2F6

690-39-1

17.

HFC-245ca

C3H3F5

679-86-7

 

Perfluorocarbures (PFC)

   

18.

Perfluorométhane

CF4

75-73-0

19.

Perfluoroéthane

C2F6

76-16-4

20.

Perfluoropropane

C3F8

76-19-7

21.

Perfluorobutane

C4F10

355-25-9

22.

Perfluorocyclobutane

c-C4F8

115-25-3

23.

Perfluoropentane

C5F12

678-26-2

24.

Perfluorohexane

C6F14

355-42-0

 Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de la American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire afin de déclarer au gouvernement les informations ou les rapports exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la American Chemical Society.

Tableau 2 : Gaz à effet de serre et potentiels de réchauffement planétaire (PRP)

Gaz à effet de serre

Formule

PRP sur 100 ans

1.

Dioxyde de carbone

CO2

1

2.

Méthane

CH4

21

3.

Oxyde nitreux

N2O

310

4.

Hexafluorure de soufre

SF6

23 900

 

Hydrofluorocarbures (HFC)

   

5.

HFC-23

CHF3

11 700

6.

HFC-32

CH2F2

650

7.

HFC-41

CH3F

150

8.

HFC-43-10mee

C5H2F10

1 300

9.

HFC-125

C2HF5

2 800

10.

HFC-134

C2H2F4 (structure : CHF2CHF2)

1 000

11.

HFC-134a

C2H2F4 (structure : CH2FCF3)

1 300

12.

HFC-143

C2H3F3 (structure : CHF2CH2F)

300

13.

HFC-143a

C2H3F3 (structure : CF3CH3)

3 800

14.

HFC-152a

C2H4F2 (structure : CH3CHF2)

140

15.

HFC-227ea

C3HF7

2 900

16.

HFC-236fa

C3H2F6

6 300

17.

HFC-245ca

C3H3F5

560

 

Perfluorocarbures (PFC)

   

18.

Perfluorométhane

CF4

6 500

19.

Perfluoroéthane

C2F6

9 200

20.

Perfluoropropane

C3F8

7 000

21.

Perfluorobutane

C4F10

7 000

22.

Perfluorocyclobutane

c-C4F8

8 700

23.

Perfluoropentane

C5F12

7 500

24.

Perfluorohexane

C6F14

7 400

ANNEXE 2

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis et à ses annexes :

« biomasse » Plantes ou matières végétales, déchets animaux, ou tout produit dérivé de l’un ou l’autre de ces derniers. La biomasse comprend le bois et les produits du bois, le charbon de bois ainsi que les résidus et les déchets agricoles (y compris la matière organique comme les arbres, les cultures, les herbages, la litière organique et les racines), la matière organique d’origine biologique dans les déchets urbains et industriels, les gaz d’enfouissement, les bioalcools, la liqueur noire, les gaz de digestion ainsi que les huiles d’origine animale ou végétale. (biomass)

« émissions de combustion stationnaire de combustible » Rejets provenant de sources de combustion autres qu’un véhicule, où la combustion de combustibles sert à produire de l’énergie. (stationary fuel combustion emissions)

« émissions de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse » Émissions de CO2 résultant de la décomposition aérobie de la biomasse. (CO2 emissions from biomass decomposition)

« émissions des déchets » Rejets provenant de sources d’élimi-nation des déchets à l’installation, comprenant celles provenant de l’enfouissement des déchets solides, du torchage des gaz d’enfouissement et de l’incinération des déchets. (waste emissions)

« émissions des eaux usées » Rejets provenant des eaux usées et du traitement des eaux usées à l’installation. (wastewater emissions)

« émissions de torchage » Rejets contrôlés de gaz au cours d’activités industrielles résultant de la combustion d’un flux gazeux ou liquide produit sur le site à des fins autres que la production d’énergie. De tels rejets peuvent provenir de l’incinération de déchets du pétrole, des systèmes de prévention des émissions dangereuses (soit en mode pilote ou actif), des essais de puits, du réseau collecteur du gaz naturel, des opérations de l’installation de traitement du gaz naturel, de la production de pétrole brut, des opérations de pipeline, du raffinage du pétrole, ainsi que de la production d’engrais chimique et d’acier. (flaring emissions)

« émissions d’évacuation » Rejets contrôlés dans l’atmosphère d’un gaz résiduaire, comprenant les émissions de gaz de cuvelage, de gaz associé à un liquide (ou gaz en solution), de gaz de traitement, de stabilisation ou d’échappement des déshydrateurs, de gaz de couverture ainsi que les émissions des dispositifs pneumatiques utilisant le gaz naturel comme agent moteur, de démarrage des compresseurs, des pipelines et d’autres systèmes de purge sous pression, et des boucles de contrôle des stations de mesure et de régulation. (venting emissions)

« émissions directes » Émissions provenant de sources situées sur les lieux de l’installation. (direct emissions)

« émissions fugitives » Rejets incontrôlés de gaz au cours d’activités industrielles autres que les émissions d’évacuation ou de torchage. De tels rejets peuvent être causés en particulier par la production, le traitement, le transport, le stockage et l’utilisation de combustibles solides, liquides ou gazeux. (fugitive emissions)

« émissions liées au transport sur le site » Toutes les émissions directes provenant de la machinerie utilisée pour le transport sur le site de substances, de matières ou de produits entrant dans le processus de production. (on-site transportation emissions)

« émissions liées aux procédés industriels » Émissions provenant d’un procédé industriel comportant des réactions chimiques ou physiques autres que la combustion, et dont le but n’est pas de produire de l’énergie. (industrial process emissions)

« équivalent en dioxyde de carbone (équivalent CO2) » Unité de mesure utilisée pour faire la somme ou la comparaison des gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est différent (voir référence 1). (carbon dioxide equivalent (CO2 eq.))

« gazoducs » Tous les gazoducs appartenant à un propriétaire ou à un exploitant unique dans une province ou un territoire qui transportent du gaz naturel épuré, ainsi que toutes les installations connexes, y compris les installations de stockage, mais à l’exception des installations de chevauchement ou autres installations de transformation. (pipeline transportation system)

« GES » Gaz à effet de serre. (GHGs)

« HFC » Hydrofluorocarbures. (HFCs)

« installation » Installation contiguë, gazoducs ou installation extracôtière. (facility)

« installation contiguë » Tous les bâtiments, équipements, structures et articles fixes, situés sur un site unique ou sur des sites contigus ou adjacents, ayant le même propriétaire ou exploitant, qui fonctionnent comme un site intégré unique et comprennent un réseau collecteur d’eaux usées qui évacue les eaux usées traitées ou non dans les eaux de surface. (contiguous facility)

« installation extracôtière » Plate-forme de forage, plate-forme ou navire de production, ou installation sous-marine qui est rattaché ou fixé au plateau continental du Canada servant à l’exploitation pétrolière ou gazière. (offshore installation)

« numéro d’enregistrement CAS » Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (voir référence 2). (CAS Registry Number)

« PFC » Perfluorocarbures. (PFCs)

« PRP » Potentiel de réchauffement planétaire. (GWP)

« société déclarante » Personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs installations atteignant le seuil de déclaration défini à l’annexe 3 du présent avis. (reporting company)

ANNEXE 3

Critères de déclaration

Personnes visées par l’avis

1. (1) Quiconque exploite une installation qui rejette, pendant l’année civile 2010, 50 000 tonnes métriques d’équivalent en dioxyde de carbone (50 kt d’équivalent CO2) ou plus (« seuil de déclaration ») de GES énumérés au tableau 1 de l’annexe 1 est assujetti aux exigences de déclaration énoncées dans le présent avis.

(2) Si la personne qui exploite une installation visée par la présente annexe est remplacée pendant l’année civile 2010, celle qui exploitera l’installation le 31 décembre 2010 devra présenter un rapport portant sur la totalité de l’année civile 2010 au plus tard le 1er juin 2011. Si les opérations d’une installation prennent fin au cours de l’année civile 2010, le dernier exploitant de cette installation est tenu de présenter, au plus tard le 1er juin 2011, un rapport portant sur la partie de l’année civile 2010 durant laquelle l’installation a été exploitée.

2. (1) Afin de déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration susmentionné, l’équation suivante et les notes explicatives présentées dans les paragraphes (2), (3) et (4) doivent être utilisées :

L’équation suivante et les notes explicatives présentées dans les paragraphes (2), (3) et (4)

où :

E = émissions totales d’un gaz ou d’une espèce de gaz donné provenant de l’installation pendant l’année civile 2010, exprimées en tonnes métriques

PRP = potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz ou de cette espèce de gaz

i = chaque source d’émission

(2) Les émissions de chacune des espèces de HFC et de PFC doivent être quantifiées séparément, puis multipliées par leur potentiel de réchauffement planétaire indiqué au tableau 2 de l’annexe 1.

(3) Les émissions de CO2 provenant de la combustion de la biomasse ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des émissions totales lorsqu’il s’agit de déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration. Elles doivent cependant être quantifiées et déclarées dans le cadre de l’information sur les émissions de gaz à effet de serre à déclarer et indiquées séparément, conformément aux exigences relatives à l’information à déclarer spécifiées à l’annexe 4.

(4) Les émissions de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des émissions totales lorsqu’il s’agit de déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration.

3. Les installations déclarantes qui satisfont aux critères susmentionnés sur les émissions doivent utiliser, pour l’estimation des émissions, des méthodes de quantification qui sont conformes aux lignes directrices approuvées dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) aux fins de l’établissement des inventaires nationaux des GES par les Parties à l’annexe 1 (décision 18/CP.8) et à l’annexe de cette décision contenue dans le document FCCC/CP/2002/8.

ANNEXE 4

Information à déclarer

1. Quiconque est visé par le présent avis doit déclarer l’information suivante pour chaque installation qui atteint le seuil de déclaration spécifié à l’annexe 3 :

a) la dénomination sociale et le nom commercial (s’il y a lieu) de la société déclarante, et le numéro d’entreprise fédéral (attribué par l’Agence du revenu du Canada) ainsi que leur numéro Dun and Bradstreet (D-U-N-S) [s’il y a lieu];

b) le nom de l’installation (s’il y a lieu) et l’adresse de son emplacement réel;

c) le code canadien à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);

d) le numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (s’il y a lieu);

e) les nom, poste, adresse postale et numéro de téléphone de la personne qui présente l’information à déclarer en vertu du présent avis;

f) les nom, poste, adresse postale et numéro de téléphone de la personne responsable des renseignements au public (s’il y a lieu);

g) les nom, poste, adresse postale et numéro de téléphone du cadre autorisé signant l’attestation prévue à l’article 4;

h) la dénomination sociale des sociétés mères canadiennes (s’il y a lieu), leur adresse municipale, leur pourcentage de participation à la société déclarante (dans la mesure du possible), leur numéro d’entreprise fédéral ainsi que leur numéro Dun and Bradstreet (D-U-N-S) [s’il y a lieu].

2. Pour chacun des GES énumérés au tableau 1 de l’annexe 1, les renseignements suivants doivent être fournis pour chacune des installations atteignant le seuil de déclaration spécifié à l’annexe 3 du présent avis :

a) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes de dioxyde de carbone, dans chacune des catégories de sources suivantes : émissions de combustion stationnaire de combustible, émissions liées aux procédés industriels, émissions d’évacuation, émissions de torchage, émissions fugitives, émissions liées au transport sur le site, émissions des déchets et émissions des eaux usées. Les émissions de CO2 provenant de la combustion de la biomasse ne doivent pas être incluses dans les catégories de sources susmentionnées, mais doivent être déclarées séparément;

b) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes de méthane et d’oxyde nitreux, dans chacune des catégories de sources suivantes : émissions de combustion stationnaire de combustible, émissions liées aux procédés industriels, émissions d’évacuation, émissions de torchage, émissions fugitives, émissions liées au transport sur le site, émissions des déchets et émissions des eaux usées. Les émissions de CH4 et de N2O provenant de la combustion de la biomasse doivent être incluses dans les catégories de sources susmentionnées;

Remarque : Le tableau 3 ci-dessous présente un tableau pour la déclaration de ces gaz.

Tableau 3 : Tableau pour la déclaration de certains GES par catégorie de sources

Gaz

Catégories de sources

Combustion stationnaire de combustible

Procédés industriels

Évacuation

Torchage

Dioxyde de carbone (sauf les émissions provenant de la combustion de la biomasse, à déclarer séparément)

 

   

 

Méthane

 

   

 

Oxyde nitreux

 

   

 

Total

 

   

 


Gaz

Catégories de sources

Émissions fugitives

Transport sur le site

Déchets

Eaux usées

Dioxyde de carbone (sauf les émissions provenant de la combustion de la biomasse, à déclarer séparément)

 

 

 

 

Méthane

 

 

 

 

Oxyde nitreux

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

c) lorsque les émissions liées aux procédés industriels sont produites conjointement avec les émissions provenant de la combustion de combustibles pour produire de l’énergie, il faut les classer dans la catégorie qui correspond au but principal de l’activité; si le but principal de l’activité est de produire de l’énergie, les émissions doivent être déclarées dans émissions de combustion stationnaire de combustible. Cependant, si le but principal de l’activité est le procédé industriel en soi et non la production de l’énergie, alors les émissions doivent être déclarées dans émissions liées aux procédés industriels (voir référence 3);

d) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes d’hexafluorure de soufre, d’hydrofluorocarbures, par espèce, et de perfluorocarbures, par espèce, provenant des procédés industriels ainsi que des produits industriels utilisés;

e) la méthode d’estimation ayant servi à déterminer les quantités déclarées conformément aux alinéas a), b) et d), choisie parmi les suivantes : surveillance continue ou mesure directe, bilan massique, coefficients d’émission ou calculs techniques.

3. Les émissions de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse ne doivent pas être déclarées.

4. L’information à déclarer doit être accompagnée d’une attestation, signée par un cadre autorisé de la société déclarante, indiquant que l’information présentée est vraie, exacte et complète.

5. Si l’information déclarée fait l’objet d’une demande de confidentialité conformément à l’article 51 de la Loi, la personne visée par le présent avis doit indiquer quelle information fait l’objet de la demande ainsi que les motifs de cette demande conformément à l’article 52 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

En mars 2004, le gouvernement du Canada a mis sur pied une démarche progressive concernant la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de l’information connexe. Le programme a été lancé lors de la publication dans la Gazette du Canada, en mars 2004, d’un premier avis qui établissait les exigences de base en matière de déclaration. Le présent avis est le septième d’une série qui exige la déclaration des émissions de GES. Il s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour créer, par un processus de collaboration avec les provinces et les territoires, un système harmonisé de déclaration qui répondra aux besoins en information de tous les ordres de gouvernement, présentera aux Canadiens une information fiable et rapide sur les émissions de GES et appuiera l’élaboration de la réglementation.

Les exigences de déclaration des émissions de GES décrites dans cet avis sont désormais recueillies au moyen du Système de déclaration à guichet unique d’Environnement Canada, qui a été lancé en mars 2010. Ce système a permis de recueillir des renseignements relativement au Specified Gas Reporting Regulation de l’Alberta, et d’autres provinces envisagent actuellement de s’en servir pour la déclaration des émissions de GES. L’utilisation d’un seul système pour déclarer les émissions de GES contribuera à réduire le fardeau de l’industrie en matière de déclaration et le coût général pour le gouvernement. Le système fera en sorte que l’industrie devra soumettre une fois des renseignements qui s’appliquent à de multiples autorités compétentes, mais il sera élargi afin de s’adapter aux exigences et aux seuils de déclaration qui sont propres aux autorités compétentes.

L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

a) à la présente loi ou à ses règlements;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;

c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;

[…]

Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

De plus, en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit, ce qui suit :

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour en faciliter la consultation. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, les versions officielles des lois du Parlement doivent être consultées.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi à l’adresse applicationdelaloi.environnement@ec.gc.ca. Une copie de la politique est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/policies.

Une copie électronique du présent avis est disponible aux adresses Internet suivantes : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/notices ou www.ec.gc.ca/ges-ghg.

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de 20 naphtes à faible point d’ébullition — inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 20 naphtes à faible point d’ébullition (les substances) énumérés dans l’annexe sont des substances inscrites sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur les substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure, en application du paragraphe 87(3) de la Loi, de manière à indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique aux substances,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard des substances sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable des 20 naphtes à faible point d’ébullition indiqués ci-dessous

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable des naphtes à faible point d’ébullition, restreints aux installations, suivants :

Numéro de CAS*

Nom de la substance dans la Liste intérieure

64741-54-4

Naphta lourd (pétrole), craquage catalytique

64741-55-5

Naphta léger (pétrole), craquage catalytique

64741-64-6

Naphta à large intervalle d’ébullition (pétrole), alkylation

64741-74-8

Naphta léger (pétrole), craquage thermique

64742-22-9

Naphta lourd (pétrole), neutralisé chimiquement

64742-23-0

Naphta léger (pétrole), neutralisé chimiquement

64742-73-0

Naphta léger (pétrole), hydrodésulfuré

68410-05-9

Distillats légers de distillation directe (pétrole)

68410-71-9

Raffinats (pétrole), reformage catalytique, extraction à contre-courant à l’aide d’un mélange éthylèneglycol-eau

68410-96-8

Distillats moyens hydrotraités (pétrole), à point d’ébullition intermédiaire

68476-46-0

Hydrocarbures en C3-11, distillats de produits de craquage catalytique

68477-89-4

Distillats de tête (pétrole), dépentaniseur

68478-12-6

Résidus (pétrole), fonds de colonne de séparation du butane

68513-02-0

Naphta de cokéfaction (pétrole), large intervalle d’ébullition

68514-79-4

Produits pétroliers, reformats Hydrofining-Powerforming

68606-11-1

Essence de distillation directe, unité de fractionnement

68783-12-0

Naphta non adouci (pétrole)

68919-37-9

Naphta de reformage (pétrole), large intervalle de distillation

68955-35-1

Naphta de reformage catalytique (pétrole)

101795-01-1

Naphta léger adouci (pétrole)

*Numéro de CAS = Numéro de registre du Chemical Abstracts Service

Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure, car on estime qu’elles présentent le plus fort risque d’exposition ou un risque intermédiaire d’exposition pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Quatre d’entre elles répondaient également à tous les critères environnementaux de la catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains. Par ailleurs, elles ont été incluses dans l’Approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées à ce secteur et qu’il s’agit de mélanges complexes.

Les naphtes à faible point d’ébullition constituent un groupe de mélanges pétroliers complexes utilisés habituellement en tant que composés de fluidification pour l’essence ou sont des produits intermédiaires du processus de distillation ou d’extraction, qui nécessitent un raffinage supplémentaire. Les produits pétroliers finaux sont habituellement composés d’un mélange de naphtes à faible point d’ébullition ainsi que d’autres hydrocarbures de qualité supérieure qui ont été isolés lors de processus à la raffinerie ou dans les installations de valorisation. De ce fait, les naphtes à faible point d’ébullition sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB).

Afin d’évaluer le devenir et les effets des naphtes à faible point d’ébullition dans l’environnement, une série de structures représentatives a été choisie pour les principaux groupes d’hydrocarbures pétroliers se situant dans les plages d’ébullition de ces substances. Ces structures représentatives ont été utilisées dans le cadre de la modélisation environnementale afin d’en évaluer le devenir et les effets, et les résultats ont été comparés aux données empiriques existantes.

Selon les renseignements existants, la plupart des naphtes à faible point d’ébullition sont susceptibles de présenter des concentrations élevées d’hydrocarbures dans la gamme C4 à C6 et devraient être considérés comme étant persistants dans l’air, d’après les critères définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999).

Les données écotoxicologiques expérimentales et modélisées indiquent que beaucoup de ces naphtes à faible point d’ébullition présentent une toxicité modérée pour les organismes aquatiques. Il est probable que cette toxicité soit due à la présence d’hydrocarbures monoaromatiques et diaromatiques ainsi que d’hydrocarbures aromatiques alkylés. Toutefois, il est impossible de confirmer cette hypothèse en raison du manque de données à propos des proportions de ces substances.

En se fondant principalement sur les évaluations reposant sur le poids de la preuve qui ont été effectuées par des agences internationales, il est démontré que la cancérogénicité constitue l’effet critique aux fins de la caractérisation des risques que présentent les naphtes à faible point d’ébullition pour la santé humaine. Plusieurs études menées sur des souris ont révélé la formation de tumeurs de la peau après une exposition cutanée répétée à ces naphtes. Toutefois, les essais in vivo et in vitro n’ont mis en évidence que peu d’indications de génotoxicité. De même, ces substances présentent un potentiel limité de toxicité pour la reproduction et le développement.

Les naphtes à faible point d’ébullition faisant l’objet de la présente évaluation préalable sont restreints aux installations (c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de naphtes à faible point d’ébullition qui ne sont pas censés être transportés à l’extérieur des raffineries ou des usines de valorisation). Selon les renseignements fournis en application de l’article 71 de la LCPE (1999), les déclarations volontaires de l’industrie ainsi que les résultats d’une analyse documentaire approfondie et d’une recherche de fiches signalétiques, ces substances sont utilisées sur place ou sont incorporées dans des substances portant un numéro de CAS différent lorsqu’elles sont expédiées à l’extérieur. De plus, il existe déjà plusieurs mesures réglementaires et non réglementaires pour réduire au minimum les rejets de substances pétrolières restreintes aux installations, incluant les exigences des permis d’exploitation émis par les provinces et les territoires, et les pratiques exemplaires et lignes directrices mises en place par l’industrie pétrolière dans les raffineries, les usines de valorisation et les usines de traitement du gaz naturel. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que l’environnement et l’ensemble de la population soient exposés à ces substances. Elles ne devraient donc pas nuire à la santé humaine ou à l’environnement et par conséquent, on ne s’attend pas à des effets nocifs pour la santé humaine ni pour l’environnement.

Il est proposé de conclure que ces naphtes à faible point d’ébullition restreints aux installations ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, ou encore à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements existants, il est proposé de conclure que les naphtes à faible point d’ébullition restreints aux installations, dont les numéros de CAS sont 64741-54-4, 64741-55-5, 64741-64-6, 64741-74-8, 64742-22-9, 64742-23-0, 64742-73-0, 68410-05-9, 68410-71-9, 68410-96-8, 68476-46-0, 68477-89-4, 68478-12-6, 68513-02-0, 68514-79-4, 68606-11-1, 68783-12-0, 68919-37-9, 68955-35-1 et 101795-01-1, ne satisfont à aucun des critères décrits à l’article 64 de la LCPE (1999).

Puisque ces substances sont inscrites sur la Liste intérieure, leur importation et leur fabrication au Canada ne requièrent pas de déclaration aux termes du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Étant donné les propriétés potentiellement dangereuses de ces substances, on craint que de nouvelles utilisations non repérées ni évaluées ne fassent en sorte qu’elles répondent aux critères de l’article 64 de la Loi. Il est donc recommandé que ces substances soient assujetties aux dispositions de la Loi relatives à une nouvelle activité, afin que toute fabrication, importation ou utilisation de ces dernières à l’extérieur d’une raffinerie de pétrole ou d’une usine de valorisation soient déclarées et fassent l’objet d’évaluations des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus), population du plateau néo-écossais, dans les eaux de la zone de protection marine du Gully

La population de baleine à bec commune du plateau néo-écossais est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et l’habitat essentiel de cette population est décrit dans le Programme de rétablissement de la baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus), population du plateau néo-écossais, dans les eaux canadiennes de l’Atlantique (www.registrelep-sararegistry.gc.ca/document/doc1863f/ind_f.cfm). Le programme de rétablissement, préparé en vertu du paragraphe 37(1) de la LEP, a été incorporé dans le registre public le 17 mai 2010.

Considérant qu’une portion de l’habitat essentiel de la population de baleine à bec commune du plateau néo-écossais se situe dans une zone de protection marine (ZPM), un endroit cité au paragraphe 58(2) de la LEP, la ministre des Pêches et des Océans décrit dans les présentes cette portion de l’habitat essentiel qui correspond à la zone de gestion 1 de la ZPM du Gully. Le programme de rétablissement présente des renseignements supplémentaires sur les autres portions de l’habitat essentiel de cette population.

Zone de gestion 1 de la ZPM du Gully

Le Gully, le plus important canyon sous-marin de la côte est de l’Amérique du Nord, est situé dans la partie sud de la Nouvelle-Écosse (Canada). Le Programme de rétablissement de la baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus), population du plateau néo-écossais, dans les eaux canadiennes de l’Atlantique précise que l’ensemble de la zone de gestion 1 de la ZPM du Gully est un habitat essentiel.

Les coordonnées géographiques de la zone de gestion 1 de la ZPM du Gully sont présentées dans le Règlement sur la zone de protection marine du Gully, DORS/2004-112, dans la Gazette du Canada, à l’adresse http://gazette.gc.ca/archives/p2/2004/2004-05-19/html/sor-dors112-fra.html.

Étant donné que la baleine à bec commune utilise toute la gamme de profondeurs dans ces zones, notamment en respirant et socialisant à la surface et en plongeant pour s’alimenter au fond des eaux ou près du lit, il serait approprié d’envisager l’incorporation de l’entière colonne d’eau et du plancher océanique dans l’habitat essentiel de cette espèce.

Le 15 août 2010

La ministre des Pêches et des Océans
GAIL SHEA

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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR LES TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES DU CANADA

Avis d’expiration de concessions de pétrole et de gaz

Conformément à l’article 70 du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada, C.R.C., ch. 1518, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien donne, par les présentes, avis que les concessions de pétrole et de gaz portant les numéros 411-68 et 442-R-68 ont expiré le 31 juillet 2010.

Le 2 août 2010

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
CHUCK STRAHL, C.P., député

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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Offres retenues pour les appels d’offres 2009-2010 : partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, les offres retenues à la suite des appels d’offres 2009-2010 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie. Un permis de prospection sera attribué aux soumissionnaires retenus qui auront présenté le dépôt de garantie d’exécution équivalant à 25 % de l’engagement pécuniaire.

Un résumé des modalités et conditions des appels d’offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 6 mars 2010. La date de clôture des appels était le 6 juillet 2010.

En vertu des appels d’offres 2009-2010 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie, les offres suivantes ont été retenues :

Partie centrale de la vallée du Mackenzie

Parcelle no CMV-1
(80 240 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire :

1 699 989,98 $

Dépôt de garantie d’exécution :

424 997,50 $

Frais de délivrance du permis :

2 750,00 $

Soumissionnaire :

MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné :

MGM Energy Corp.

Mer de Beaufort et delta du Mackenzie

Parcelle no BSMD-1
(73 391 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire :

1 696 999,98 $

Dépôt de garantie d’exécution :

424 250,00 $

Frais de délivrance du permis :

2 000,00 $

Soumissionnaire :

MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné :

MGM Energy Corp.

Parcelle no BSMD-2
(67 284 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire :

1 529 999,99 $

Dépôt de garantie d’exécution :

382 500,00 $

Frais de délivrance du permis :

2 250,00 $

Soumissionnaire :

MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné :

MGM Energy Corp.

Parcelle no BSMD-3
(75 244 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire :

1 299 599,98 $

Dépôt de garantie d’exécution :

324 900,00 $

Frais de délivrance du permis :

2 250,00 $

Soumissionnaire :

MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné :

MGM Energy Corp.

Parcelle no BSMD-4
(74 618 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire :

1 159 999,98 $

Dépôt de garantie d’exécution :

290 000,00 $

Frais de délivrance du permis :

1 500,00 $

Soumissionnaire :

MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné :

MGM Energy Corp.

Parcelle no BSMD-5
(205 946 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire :

103 300 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution :

25 825 000,00 $

Frais de délivrance du permis :

2 500,00 $

Soumissionnaire :

Chevron Canada Limited - 100 %

Représentant désigné :

Chevron Canada Limited

Le 4 août 2010

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
CHUCK STRAHL, C.P., député

[33-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Toronto à titre de préposés aux empreintes digitales :

Clive Richards
Edward Adach
Gary James
John Smissen
Christianne Lys
Eileen Monks
Steven Battistoni
Jason Craghill
Debra LaRush

Ottawa, le 23 juillet 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[33-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Brockville à titre de préposé aux empreintes digitales :

Paul Smith

Ottawa, le 23 juillet 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[33-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante de la police régionale de Peel à titre de préposé aux empreintes digitales :

David Emberlin

Ottawa, le 3 août 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[33-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Toronto à titre de préposés aux empreintes digitales :

Philip Sudeyko
Sunny Lau
Allan Morrison
Ross Lindsay
Rick Mackfall
Eva Horazdovska
Frank Ottewell

Ottawa, le 23 juillet 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[33-1-o]

Référence 1
Puisqu’il existe de nombreux gaz à effet de serre et que leur PRP varie, les émissions sont additionnées selon une unité commune, soit en équivalent CO2. Pour exprimer les émissions de GES en unités d’équivalent CO2, la quantité d’un GES donné (en unités de masse) est multipliée par le PRP lui correspondant.

Référence 2
 Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de la American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire afin de déclarer au gouvernement les informations ou les rapports exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la American Chemical Society.

Référence 3
Cette distinction correspond à celle donnée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Source : Lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, Version révisée de 1996 : Manuel de référence, GIEC, Groupe d’appui technique du GTI du GIEC, Bracknell, R.-U., 1997, p. 2.1.