COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2010-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

Criterion Catalysts & Technologies Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 21 septembre 2010

Appel n^o : AP-2009-061

Marchandises en cause : Produits n^os X2118 TL Extrudate, X3100 TL Extrudate et X3110C TL

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3824.90.10 à titre de préparations d’oxyde devant être utilisées pour enlever des composés de sulphure, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 3815.19.10 à titre de catalyseurs supportés composés de deux oxydes ou plus de cobalt, de molybdène ou de nickel sur une base d’oxyde d’aluminium ou sur une base d’oxyde d’aluminium dans un mélange avec de la silice, pour la désulfuration, la dénitrogénation ou la saturation polyaromatique des stocks d’alimentation en pétrole, lors de l’hydrotraitement seulement, comme le suggère le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3815.90.90 à titre d’initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs, autres que les catalyseurs supportés, comme le soutient Criterion Catalysts & Technologies Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Criterion Catalysts & Technologies Canada Inc. —3815.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3824.90.10 ou 3815.19.10

Le 20 août 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[35-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2009-057

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 17 août 2010 concernant un appel interjeté par Leeza Distribution Inc. à la suite de décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 30 juillet 2009, concernant des demandes de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 20 mai 2010, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 août 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[35-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-568 Le 12 août 2010

CTV Television Inc.
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion pour la station de télévision CJOH-TV Ottawa afin d’ajouter un émetteur numérique à Ottawa.

2010-569 Le 12 août 2010

CTV Television Inc.
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion pour la station de télévision CFRN-TV Edmonton afin d’ajouter un émetteur numérique à Edmonton.

2010-583 Le 17 août 2010

Diffusion Métromédia CMR inc.
Montréal (Québec)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio CFQR-FM Montréal du 1^er septembre 2010 au 31 août 2014.

2010-584 Le 17 août 2010

Natotawin Broadcasting Inc.
La Ronge et Prince Albert (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B CJLR-FM La Ronge en modifiant les paramètres techniques du réémetteur CJLR-FM-3 Prince Albert et en déplaçant ce réémetteur.

2010-585 Le 17 août 2010

RNC Média inc.
Montréal (Québec)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CKLX-FM Montréal jusqu’au 31 août 2013.

2010-586 Le 17 août 2010

Hornby Community Radio Society
Hornby Island (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire en développement de très faible puissance de langue anglaise à Hornby Island.

2010-590 Le 18 août 2010

Demande de règlement de différend soumise par Torstar Corporation concernant la distribution de son entreprise de programmation exemptée connue sous le nom de ShopTV Canada par Communications Rogers Câble inc.

2010-594 Le 19 août 2010

San Lorenzo Latin American Community Centre
Toronto (Ontario)

Refusé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio communautaire de type B CHHA Toronto.

2010-595 Le 19 août 2010

Northwoods Broadcasting Limited
Fort Frances, Sioux Lookout et Atikokan (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CFOB-FM Fort Frances afin que CFOB-FM remplace la station de radio commerciale de langue anglaise CKDR-2-FM Sioux Lookout à titre de source de programmation diffusée par le réémetteur AM CKDR-6 Atikokan.

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CKDR-2-FM afin d’en éliminer le réémetteur CKDR-6.

2010-597 Le 19 août 2010

Durham Radio Inc.
Ajax et Toronto (Ontario)

Refusé — Demande visant à modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’émetteur CJKX-FM-2 Toronto.

2010-601 Le 20 août 2010

Pritchard Broadcasting Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande en vue d’être autorisée à acquérir de TFG Communications Inc., dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CJRP-FM Saint John et son émetteur CJRP-FM-1 Rothesay, et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

2010-602 Le 20 août 2010

Northern Cablevision Limited
Grande Prairie (Alberta)

Approuvé — Révocation de licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Grande Prairie.

2010-604 Le 20 août 2010

CTV Television Inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CFCF-TV Montréal afin d’ajouter un émetteur numérique à Montréal.

2010-605 Le 20 août 2010

Rogers Broadcasting Limited
Calgary (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKAL-TV Calgary afin d’ajouter un émetteur numérique à Calgary.

2010-606 Le 20 août 2010

CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Diverses localités en Colombie-Britannique et en Alberta

Refusé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de type B CIAM-FM Fort Vermilion afin d’ajouter des émetteurs de faible puissance à Prespatou et à Dawson Creek (Colombie-Britannique) et à Three Hills (Alberta) pour retransmettre la programmation de CIAM-FM.

2010-607 Le 20 août 2010

Arctic Radio (1982) Limited
Flin Flon (Manitoba)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale de langue anglaise CFAR Flin Flon du 1^er septembre 2010 au 31 août 2017.

2010-608 Le 20 août 2010

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CIII-TV-41 Toronto afin d’ajouter un émetteur numérique à Toronto.

[35-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-334-2

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Renseignements additionnels ajoutés au dossier public pour l’article 31
Prorogation de la date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour cet article seulement : le 17 septembre 2010

Rogers Broadcasting Limited (Rogers) a profité de l’occasion offerte par le processus d’intervention pour faire connaître ses points de vue au Conseil quant à l’interprétation du paragraphe 15(3) du Règlement de 1986 sur la radio. Le Conseil a décidé de rendre publiques les observations de Rogers et d’ouvrir une période d’intervention afin de permettre aux parties intéressées de communiquer leurs observations au Conseil relativement à cette question.

Le 18 août 2010

[35-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-596

Avis de demande reçue

Benito (Manitoba)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 23 septembre 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Stillwater Broadcasting Ltd.
Benito (Manitoba)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CJSB-FM Swan River (Manitoba) en ajoutant un émetteur FM à Benito pour diffuser la programmation de CJSB-FM, afin de desservir adéquatement la population de Benito.

Le 19 août 2010

[35-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-603

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 24 septembre 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Miramichi Fellowship Centre, Inc.
Blackville (Nouveau-Brunswick)

En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée de faible puissance de langue anglaise CJFY-FM Blackville et son émetteur CJFY-FM-1 Miramichi, qui expire le 30 novembre 2010 (Décision de radiodiffusion 2010-547 — Renouvellements administratifs).

2. TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Nanaimo (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion régionale de classe 1 desservant diverses communautés en Colombie-Britannique en modifiant une condition de licence existante afin que son entreprise de distribution de radiodiffusion desservant Nanaimo soit autorisée à distribuer, à son gré et à son service de base, KVOS-TV (IND) Bellingham et KSTW (IND) Tacoma/Seattle (Washington).

Le 20 août 2010

[35-1-o]

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du sucet de lac, dans la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de faune de St. Clair et le parc national Pointe-Pelée du Canada

Le sucet de lac (Erimyzon sucetta) est une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) à titre d’espèce menacée. Le sucet de lac est un poisson d’eau douce, membre de la famille des sucets catostomes, observé dans les eaux du sud-ouest de l’Ontario, ainsi que dans les baies, les chenaux, les étangs et les marécages dont les eaux sont fortement végétalisées et stagnantes. Le sucet de lac habite normalement les eaux claires, à dense végétation, tranquilles ou dormantes. L’habitat essentiel du sucet de lac est présenté et décrit en détail dans le Programme de rétablissement du sucet de lac (Erimyzon sucetta) au Canada.

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 58(2) de la LEP, selon lequel l’habitat essentiel du sucet de lac, dans la réserve nationale de faune (RNF) du ruisseau Big Creek, la RNF de Long Point, la RNF de St. Clair et le parc national Pointe-Pelée du Canada, est décrit comme suit :

Pour le frai et les œufs fécondés du sucet de lac, l’habitat essentiel correspond aux eaux peu profondes, dont la profondeur va de zéro à deux mètres, se trouvant dans les baies, étangs, marais et parties inférieures des tributaires à végétation aquatique submergée abondante; la saison de frai s’échelonne du mois d’avril au mois de juin, période au cours de laquelle la température de l’eau gravite autour de 20 °C. L’habitat essentiel des jeunes de l’année, des juvéniles et des adultes correspond aux eaux calmes et peu profondes, dont la profondeur va de zéro à deux mètres, caractérisées par des substrats de sable, de limon, d’argile ou de débris organiques, une végétation abondante et une faible turbidité. Le site Web du Registre public des espèces en péril présente des renseignements (y compris des cartes) sur d’autres secteurs d’habitat essentiel du sucet de lac.

Dans les secteurs désignés ci-après, l’habitat essentiel est défini comme étant les habitats qui satisfont aux exigences en matière d’habitat fonctionnel décrites au paragraphe précédent, pour une ou plusieurs étapes du cycle de vie du sucet de lac, en excluant les caractéristiques anthropiques permanentes.

Réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek

L’habitat essentiel du sucet de lac est désigné comme étant les eaux contiguës et les terres humides contenues dans la portion nord du marais endigué de la RNF du ruisseau Big Creek et situées dans toutes les parcelles de terrain, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, dans le township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South-Walsingham, comté de Norfolk, et à l’intérieur des limites décrites ci-après, à l’exclusion de toute terre sèche permanente, toute eau libre d’une profondeur de plus de deux mètres et toute structure anthropique existante (par exemple, des installations de régulation des eaux) :

En commençant à l’intérieur de la partie Big Creek de la RNF du ruisseau Big Creek, à un point sur une digue dont les coordonnées UTM NAD83, zone 17, sont plus ou moins de 4715798 mètres en ordonnée et 545191 mètres en abscisse;

DE LÀ, vers l’ouest le long des limites de ladite digue à un point dont les coordonnées UTM NAD83, zone 17, sont plus ou moins de 4715439 mètres en ordonnée et 544568 mètres en abscisse;

DE LÀ, vers le nord-ouest le long des limites de ladite digue jusqu’au point de commencement.

Réserve nationale de faune de Long Point

L’habitat essentiel du sucet de lac est désigné comme étant les eaux contiguës et les terres humides contenues dans la partie Thoroughfare Point et la partie Long Point de la RNF de Long Point, y compris les étangs situés le long de la flèche qui définit les limites de la baie Long Point, à l’exclusion de toute terre sèche permanente, toute eau libre d’une profondeur de plus d’un mètre et toute structure anthropique existante.

La description de la RNF de Long Point figure à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et est reprise dans les présentes comme étant toutes les parcelles de terrain, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, dans le township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South-Walsingham, comté de Norfolk, qui sont décrites comme suit :

Premièrement, l’ensemble du bloc n^o 1, les trois quarts est du bloc n^o 2, l’ensemble des blocs n^os 3 à 5 et l’ensemble du lot n^o 1 du bloc n^o 7, ce lot et ces blocs étant enregistrés par le document n^o 380362 du 29 décembre 1977 déposé au bureau d’enregistrement de la division de Norfolk (n^o 37), à Simcoe;

Deuxièmement, l’ensemble du bloc n^o 6, l’ensemble des lots n^os 2 à 11 du bloc n^o 7 et l’ensemble des blocs n^os 8 à 12, à l’exception de la partie 1 du bloc n^o 12 indiquée sur le plan n^o 37R-1354 déposé au même bureau d’enregistrement, ces lots et blocs étant enregistrés par le document n^o 390158 du 11 avril 1979 déposé à ce même bureau;

Troisièmement, la partie 1 du bloc n^o 16 indiquée sur le plan n^o 37R-1303 du 18 juillet 1978 et enregistrée par le document n^o 390158;

Quatrièmement, l’ensemble des parties 1, 2 et 3 figurant sur le plan n^o 37R-2507 déposé au même bureau et enregistrées par le document n^o 390158 sous l’appellation parcelles «B» et «BB»;

Y compris tous les terrains adjacents à ces lots, blocs et parties, qui le 4 mai 1866 étaient situés à l’extérieur des lignes de cheminement du levé des contours de Long Point et qui paraissent sur le plan d’arpentage réalisé par James Black, arpenteur provincial, en date du 24 avril 1856; à l’exception d’une bande de terrain le long du rivage du lac Érié et de la baie Long Point, d’une profondeur de 132 pieds à partir du rivage, cette bande étant réservée pour la pêche, mais le droit d’accès aux lots et aux blocs étant maintenu, tel qu’il est établi dans la concession originale de la Couronne.

Réserve nationale de faune de St. Clair

L’habitat essentiel du sucet de lac est désigné comme étant les eaux contiguës et les terres humides de l’ensemble du marais endigué (partie ouest) de la partie St. Clair de la RNF de St. Clair qui sont situées dans toutes les parcelles de terrain, dans le comté de Kent, dans le canton de Dover ouest, désignées lots 1, 2 et 3 de la concession 4 dans l’acte de transfert passé entre The Dover Marshes Limited et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré sous le n^o 283843 au bureau d’enregistrement des terres de la division d’enregistrement [Ontario] du comté de Kent à Chatham; et se situant à l’intérieur des limites précisées au prochain paragraphe, à l’exclusion de toute terre sèche permanente, toute eau libre d’une profondeur de plus de deux mètres et toute structure anthropique existante (par exemple, installations de régulation des eaux) :

En commençant à l’intérieur de la partie St. Clair de la RNF de St. Clair, à un point à l’angle le plus au sud du lot 3, dans la concession 4, point dont les coordonnées UTM NAD83, zone 17, sont plus ou moins de 4690696 mètres en ordonnée et 384233 mètres en abscisse;

DE LÀ, vers le nord-ouest en ligne droite, le long de la limite du lot 3, dans la concession 4, jusqu’à une digue dont les coordonnées UTM NAD83, zone 17, sont plus ou moins de 4691548 mètres en ordonnée et 383492 mètres en abscisse;

DE LÀ, vers le nord-est, le long de la limite de ladite digue jusqu’à la limite du lot 3, dans la concession 4, dont les coordonnées UTM NAD83, zone 17, sont plus ou moins de 4691857 mètres en ordonnée et 383587 mètres en abscisse;

DE LÀ, vers le nord-est en ligne droite, le long des limites des lots 3, 2 et 1 de la concession 4, jusqu’à une digue dont les coordonnées UTM NAD83, zone 17, sont plus ou moins de 4692739 mètres en ordonnée et 384594 mètres en abscisse;

DE LÀ, vers le sud, le long de ladite digue, jusqu’au point de commencement.

Parc national Pointe-Pelée du Canada

L’habitat essentiel du sucet de lac est désigné comme étant les eaux libres et peu profondes jadis et encore aujourd’hui désignées comme les étangs Girardin et Redhead, à l’intérieur du parc national Pointe-Pelée du Canada, tels qu’ils figurent sur la carte 40 G/15 de la Série nationale de référence cartographique (n^o 7, publiée en 2001); l’habitat essentiel satisfait aux exigences en matière d’habitat fonctionnel, pour une ou plusieurs étapes du cycle de vie du sucet de lac, qui sont décrites dans ce qui précède.

Le 20 août 2010

La ministre des Pêches et des Océans
GAIL SHEA

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du sud-ouest de l’Ontario
Agence Parcs Canada
ROD BLAIR

Le directeur exécutif
Service canadien de la faune
Environnement Canada
ROBERT MCLEAN

[35-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Victor Wayne Callaghan, mécanicien de véhicule automobiles ou de machinerie lourde (GL-VHE-10), Base des forces canadiennes Wainwright, ministère de la Défense nationale, Denwood (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Wainwright (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 18 octobre 2010.

Le 18 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[35-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Darlene MacLachlan, surintendante, Sécurité des cabines (TI-07), Division des entreprises de transport aérien, Transports Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère pour la ville de Smiths Falls (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 17 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[35-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Anthony McCormick, agent de libération conditionnelle (WP-04), Établissement Grande Cache, Service correctionnel du Canada, Grande Cache (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Grande Cache (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 18 octobre 2010.

Le 17 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[35-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Bryan James Paterson, professeur adjoint (UT-2), Collège militaire royal du Canada, ministère de la Défense nationale, Kingston (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Kingston (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 13 août 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[35-1-o]