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Vol. 144, no 35 — Le 28 août 2010

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Avis sollicitant des soumissions de candidats intéressés à devenir l’organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration

Pour faire suite à l’avis d’intention publié dans la Gazette du Canada du 12 juin 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme invite les organismes intéressés à s’acquitter des responsabilités de réglementation de la profession de consultant en immigration à présenter une soumission. Les organismes candidats doivent démontrer qu’ils possèdent ou posséderont la capacité de réglementer efficacement les activités des consultants dans l’intérêt public, améliorant ainsi la confiance du public dans le processus d’immigration et protégeant l’intégrité du système d’immigration.

S’appuyant sur ses membres, leur compétence et leur conformité aux normes, les plaintes et les enquêtes ainsi que la discipline, l’organisme de réglementation identifié doit démontrer qu’il a ou qu’il aura la capacité de satisfaire aux compétences organisationnelles établies qui constituent les facteurs de sélection de ce processus. L’organisme de réglementation doit également montrer qu’il comprend son rôle de protection du public et la vulnérabilité de sa principale clientèle : les utilisateurs éventuels des programmes d’immigration du Canada. En tant qu’organisme de réglementation d’une profession autonome, l’organisme doit disposer d’un mécanisme de plainte et de discipline accessible et équitable sur le plan procédural, d’un code de déontologie, d’une assurance contre les erreurs et les omissions pour ses membres ainsi que d’une assurance de responsabilité civile pour lui-même et d’un fonds d’indemnisation. De plus, il doit s’engager à offrir à ses membres et à ses clients tous ses services dans les deux langues officielles.

L’organisme de réglementation doit faire preuve de responsabilité, de transparence et de démocratie. En tant qu’organisme chargé de la réglementation de la profession de consultant en immigration, son principal objectif doit être de veiller à ce que le public soit bien servi par un effectif de consultants honorables et compétents.

Contexte

Le 8 juin 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a présenté à la Chambre des communes la Loi sévissant contre les consultants véreux afin de renforcer les règles régissant les activités des personnes qui reçoivent des honoraires en échange de conseils en matière d’immigration, de supprimer les failles dont les consultants sans scrupules se servent pour exploiter les immigrants et d’améliorer la façon de réglementer les activités des consultants en immigration. En plus de déposer ce projet de loi, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a fait paraître, le 12 juin 2010, dans la Gazette du Canada, un avis annonçant son intention de lancer un processus de sélection public afin de désigner un organisme de réglementation chargé de régir les activités des consultants en immigration selon le pouvoir actuel. L’avis sollicitait jusqu’au 2 juillet 2010 les observations du public sur le processus de sélection proposé. Un grand nombre d’observations ont été reçues proposant des mesures en vue de renforcer la transparence, la responsabilité et l’efficacité de la réglementation des représentants de tierces parties.

À la suite de cette période de sollicitation et après avoir examiné les observations du public, des facteurs de sélection ont été établis pour veiller à ce que tout organisme chargé de la réglementation des activités des consultants en immigration ait la capacité d’appuyer les objectifs d’immigration immédiats et à long terme du Canada en plus de maintenir la confiance du public dans le système d’immigration.

Bien que le présent processus soit assujetti aux pouvoirs existants dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les organismes candidats devraient prévoir l’éventualité d’une réglementation des consultants dans le cadre de la Loi sur la citoyenneté, tel que le propose le projet de loi C-37.

Processus de sélection

Un Comité de sélection, formé de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, d’un ou de plusieurs autres organisations gouvernementales fédérales ainsi que d’un ou de plusieurs experts externes, étudiera toutes les soumissions en fonction des compétences exposées ci-dessous, qui servent de facteurs de sélection. Les organismes établis peuvent fournir des preuves de leur expérience directe pour appuyer leur candidature. Si un organisme ne possède pas encore d’expérience opérationnelle directe, l’expérience des individus qui déposent la soumission ou des principaux employés ou dirigeants suggérés sera évaluée dans le contexte de la soumission. Si l’organisme candidat ne répond pas à un des facteurs de sélection, il doit indiquer de quelle façon il y répondra, notamment par la présentation de documents à l’appui.

Après avoir examiné les soumissions et d’autres facteurs pertinents, et dans l’hypothèse qu’au moins un organisme répond aux facteurs de sélection, le comité de sélection recommandera au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le ou les organismes, selon le cas, qui auront démontré la compétence, l’intégrité, la responsabilité, la bonne gouvernance et la viabilité nécessaires pour réglementer efficacement la profession, et ainsi protéger l’intégrité du système d’immigration. Si le comité est d’avis qu’aucun organisme ne répond aux facteurs de sélections pertinents, il en fera part au ministre.

Facteurs de sélection

1. Compétence

Les candidats doivent démontrer, comme suit, leur compétence en tant qu’organisme de réglementation. Ils doivent avoir à leur emploi des personnes qui connaissent manifestement le système d’immigration du Canada ainsi que les questions entourant la réglementation des consultants en immigration.

Les organismes candidats doivent prouver qu’ils possèdent l’expertise pour établir des normes adéquates en matière de compétence, de pratique et de conduite éthique ainsi que des normes en langues officielles ou qu’ils disposent d’un plan d’acquisition de cette expertise. Ils doivent décrire les mécanismes proposés d’évaluation rigoureuse de la compétence des membres futurs, les mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural, de même que les procédures d’accréditation et les procédures d’autorisation pour les programmes de formation ponctuelle et continue des consultants, comportant des normes élevées. Les candidats doivent également démontrer qu’ils pourront obtenir une assurance de responsabilité civile et établir un fond d’indemnisation en vue de dédommager le public dans les cas de faute professionnelle de la part d’un de leurs membres.

Les organismes intéressés doivent montrer qu’ils possèdent ou acquerront l’expérience nécessaire pour statuer sur des questions de discipline à l’aide de politiques et de procédures équitables sur le plan procédural.

Ils doivent montrer leur engagement à fournir des services complets dans les deux langues officielles tant à leurs membres qu’aux clients. Les mécanismes de plainte en particulier doivent être accessibles aux clients et aux membres du public, ce qui implique notamment la prise en compte de divers profils linguistiques. Les organismes candidats doivent en outre s’assurer que leurs membres sont en mesure d’offrir des services dans l’une des langues officielles du Canada.

2. Intégrité

Les organismes candidats doivent expressément indiquer de quelle façon ils comptent protéger le public canadien et les utilisateurs des services des consultants en immigration, améliorer la confiance du public dans le processus d’immigration et protéger l’intégrité du système d’immigration. Ils doivent décrire les outils et les mesures dont ils se serviront, comme la préparation de campagnes de sensibilisation sur les questions de fraude et les recours offerts aux communautés d’immigrants, aux fournisseurs de services aux immigrants ainsi qu’au public en général.

Ils doivent pouvoir établir un code régissant les conflits d’intérêts pour les membres du conseil d’administration, rédiger un code de déontologie pour les administrateurs, les employés et les bénévoles, ainsi qu’un code de conduite dans lequel sont décrites les mesures disciplinaires efficaces qui pourraient être prises à l’égard des consultants en immigration.

3. Responsabilité

Les soumissions doivent démontrer de quelle façon l’organisme candidat a l’intention de favoriser une culture de transparence et d’ouverture afin d’être dûment responsable envers leurs membres et le public canadien. Les organismes intéressés doivent décrire les outils qu’ils utiliseront, notamment leur projet de règlement administratif. Chaque organisme candidat doit aussi s’engager à organiser des assemblées publiques annuelles avec une participation pleine et transparente, afin de maintenir un dialogue ouvert avec ses membres, de communiquer avec ses principaux clients et de rendre compte de ses activités et ses finances aux membres, au public et au gouvernement du Canada. Pour aider à assurer la responsabilité envers le public, les organismes candidats doivent également essayer d’intégrer dans leur conseil d’administration des administrateurs de l’intérêt public.

Les candidats devront démontrer qu’ils ont mis au point ou mettront au point un processus qui leur permettra de faire preuve de responsabilité et de transparence à l’égard de leurs membres et du public grâce à des vérifications externes et des rapports périodiques, y compris la publication d’un rapport annuel et d’états financiers vérifiés. Il faut également prévoir une disposition permettant aux membres d’avoir accès aux dossiers de l’organisme et aux états financiers révisés. Les rapports destinés aux membres et au public doivent inclure de l’information sur les procédures disciplinaires, identifier le membre concerné et indiquer la nature de l’inconduite alléguée, le processus de révision du cas et les conclusions tirées à la suite de la procédure.

L’élection démocratique des administrateurs et l’établissement de procédures conférant aux membres des moyens efficaces pour tenir les administrateurs responsables et, lorsqu’il y a lieu, pour modifier démocratiquement le règlement administratif de l’organisation garantiront la responsabilisation.

4. Viabilité

Les organismes candidats doivent pouvoir démontrer qu’ils possèdent une expertise en gestion financière et en communication de l’information financière ou qu’ils ont préparé un plan en vue d’acquérir cette expertise et qu’ils ont la capacité d’exécuter ces activités de façon continue. Ils appuieront ainsi leurs membres consultants, accroîtront la confiance du public dans la profession et s’assureront de jouer leur plein rôle de protection de l’intégrité du système canadien d’immigration.

Les soumissions doivent indiquer de quelle façon l’organisme établira un plan, y compris ses paramètres, en vue de se doter d’un effectif garant de la durabilité de l’organisme, de promouvoir l’adhésion de praticiens qualifiés et de montrer la capacité de mettre en place des mesures transitoires en ce qui a trait aux membres, au besoin.

Les organismes candidats doivent être constitués en personne morale ou pouvoir l’être en tant que société sans but lucratif en vertu d’une loi fédérale. Les organismes qui ne sont pas actuellement constitués en personne morale en vertu d’une loi fédérale doivent prendre l’engagement de le faire dès que cela sera raisonnablement réalisable. Comme il est prévu que l’organisme de réglementation sera financé en permanence par ses membres, les organismes doivent démontrer, à l’aide d’un plan financier, leur capacité d’être financièrement stables. Le candidat retenu pourrait bénéficier provisoirement d’une aide financière afin de l’aider à mettre en place l’organisme de réglementation. Les candidats doivent fournir des précisions sur le montant et le type de dépenses prévus, ainsi qu’indiquer le délai pendant lequel cette aide financière leur serait utile.

5. Bonne gouvernance

Les soumissions doivent indiquer de quelle façon le conseil d’administration contribuera à la bonne réputation de l’organisme de réglementation de la profession, et comment l’expertise en gestion sera acquise et se reflétera dans la composition et la formation des administrateurs.

L’organisme candidat doit montrer qu’il a pris ou qu’il prendra des mesures pour recruter des employés en fonction du mérite.

Il doit également faire en sorte que ses administrateurs reçoivent des honoraires comparables à ceux d’organismes d’autoréglementation analogues.

En plus de démontrer une solide expertise en finances et en gouvernance de société, l’organisme candidat doit démontrer sa capacité d’exercer des activités de planification stratégique, de gestion et d’évaluation du rendement organisationnel. Il doit pouvoir faire la preuve d’une gestion et d’une gérance financières solides, contrôler sa progression dans l’atteinte des objectifs et mener ses activités avec transparence.

Les organismes candidats doivent montrer de quelle façon ils informeront leurs membres et les utilisateurs des services de consultants en immigration afin que leurs membres et les utilisateurs des services aient une bonne compréhension des activités, finances et objectifs de l’organisme ainsi que de leurs droits et obligations.

Processus d’évaluation

Les candidats devront prouver qu’ils ont ou auront la capacité de satisfaire aux compétences organisationnelles établies qui servent de facteurs de sélection pour ce processus. Les organismes seront évalués en fonction de leur vision, de leur compréhension de la portée et de l’ampleur de la tâche à exécuter ainsi que de leur expérience et de leur expertise pour établir et diriger un organisme de réglementation. Il appartient à l’organisme candidat de prouver qu’il possède ou peut acquérir la compréhension, les compétences et l’expérience suffisantes ainsi que l’appui de ses membres pour mettre sur pied et diriger un organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration.

Les candidats doivent indiquer, avec précision, en quoi ils satisfont aux facteurs de sélection et fournir de la documentation à l’appui, comme un plan financier, un plan en matière de ressources humaines, des codes de conduite ou tout autre document approprié. Ils doivent également fournir des documents sur leurs besoins en ressources et leurs sources éventuelles de financement.

Si les candidats ont préparé des ébauches ou possèdent de la documentation pour des organisations similaires, comme des règlements administratifs ou des codes, ils peuvent les inclure et expliquer le rôle de l’individu ou du groupe dans leur création et leur mise en œuvre, et en quoi cette expérience pourrait être appliquée au processus de création d’un organisme de réglementation des consultants en immigration.

Le comité de sélection utilisera également de l’information publique pour évaluer les candidats.

Seules les soumissions indiquant clairement en quoi les candidats satisfont aux facteurs de sélection seront sélectionnées en vue d’un examen plus approfondi.

Le présent appel de soumissions ne contraint en rien le ministre, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le gouvernement du Canada, et ne les oblige pas à agir.

Un accord ou une entente pourrait être conclue entre l’organisme retenu et le gouvernement du Canada.

Délai

L’échéance pour la présentation des soumissions est le 29 décembre 2010 à 16 h (HNE).

Soumissions

CIC n’est en aucun cas responsable des coûts associés à la préparation des soumissions.

Les soumissions doivent porter le titre suivant : « Organisme de réglementation des consultants en immigration : soumission à examiner ».

Les soumissions doivent clairement indiquer les coordonnées de la personne-ressource, notamment son nom, adresse, numéro de téléphone et courriel.

Les soumissions peuvent être livrées par courriel ou par courrier ordinaire :

Courriel : Consultants@cic.gc.ca

Courrier ordinaire :

À l’attention de la Division de la prévention de la fraude et de la vérification, B1435
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
14e étage, Tour Jean-Edmonds Sud (TJES)
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Correspondance

Toute la correspondance relative à la soumission doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : Consultants@cic.gc.ca, et selon le format suivant :

Titre : Organisme de réglementation des consultants en immigration : soumission à examiner

Question :

Nom/société :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Au besoin, CIC fournira plus de renseignements sur www.cic.gc.ca.

La directrice générale par intérim
Direction générale de l’immigration
SANDRA HARDER

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-87-09-03 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-09-03 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 12 août 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-87-09-03 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

68309-62-6
68526-18-1
68698-87-3
457900-07-1

2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

18078-6

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2010-87-09-02 modifiant la Liste intérieure.

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le 1,2,5,6,9,10-Hexabromocyclododécane (hexabromocyclododécane), numéro de CAS 3194-55-6 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’hexabromocyclododécane est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de l’hexabromocyclododécane réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que l’hexabromocyclododécane répond à au moins un des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé sont convaincus que les critères prévus au paragraphe 77(4) de la Loi sont remplis,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que l’hexabromocyclododécane soit inscrite à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est aussi donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent la mise en œuvre de la quasi-élimination de l’hexabromocyclododécane en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Avis est enfin donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié le cadre de gestion des risques sur l’hexabromocyclododécane afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est proposée par les ministres et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions à l’égard de ces considérations peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur l’hexabromocyclododécane

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane, plus communément appelé hexabromocyclododécane, dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 3194-55-6. L’hexabromocyclododécane fait partie des 123 substances de la Liste intérieure qui ont été choisies pour un projet pilote d’évaluation préalable. Durant la catégorisation visant la Liste intérieure, une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance, car elle répondait aux critères de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque pour la vie aquatique. Par conséquent, la présente évaluation est axée principalement sur les risques pour l’environnement.

L’hexabromocyclododécane est principalement utilisé comme agent ignifuge dans le polystyrène qui sert de matériau isolant dans l’industrie du bâtiment. Il est également utilisé pour l’ignifugation des textiles dans le rembourrage du mobilier résidentiel et commercial, la garniture des sièges dans l’industrie du transport, les revêtements muraux et les tentures. Il est aussi ajouté parfois aux liants au latex, aux adhésifs et aux peintures ainsi qu’au polystyrène choc et aux résines styrène-acrylonitrile utilisés pour l’équipement électronique et électrique.

La demande mondiale en hexabromocyclododécane a été estimée à 16 700 tonnes en 2001, ce qui représente 8,2 % de la demande totale en agents ignifuges bromés cette année-là. Selon les résultats d’une enquête menée pour l’année 2000 en vertu de l’Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances, paru en application de l’article 71, il n’y a eu aucune fabrication d’hexabromocyclododécane au Canada en 2000, mais de 100 000 à 1 000 000 kg de cette substance y ont été importés cette année-là.

Environnement

Des études de surveillance rapportent la présence d’hexabromocyclododécane dans de nombreux milieux naturels, parfois en concentration élevée. Des analyses de carottes de sédiments indiquent clairement une augmentation croissante des concentrations d’hexabromocyclododécane depuis les années 1970, ce qui confirme une stabilité dans les sédiments profonds pouvant atteindre des périodes de 25 à 30 ans, voire plus. De même, des données confirment l’augmentation des concentrations d’hexabromocyclododécane dans le biote en Amérique du Nord et en Europe, à la fois au sein des espèces et le long des chaînes trophiques.

Des données mesurées et modélisées indiquent que l’hexabromocyclododécane entreprendra une dégradation primaire. Cependant, il a été impossible d’établir avec certitude la dégradation ultime de cette substance dans l’environnement. Des études en laboratoire portant sur l’eau, les sédiments, le sol et les boues confirment la présence de produits de dégradation primaire, notamment le 1,5,9-cyclododécatriène, une substance qui n’est pas facilement biodégradable et qui peut s’avérer stable dans l’environnement. D’après les preuves disponibles, le 1,5,9-cyclododécatriène est potentiellement très toxique pour la vie aquatique (les concentrations létales médianes (CL50s), mesurées et prévues, étant inférieures à 1 mg/L) et est potentiellement très bioaccumulable dans les organismes aquatiques.

Ensemble, les éléments de preuve issus des études de dégradation et les données de surveillance établissent que l’hexabromocyclododécane peut demeurer stable dans l’environnement pendant plus d’un an. La substance répond donc aux critères de la persistance prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (1999) [demi-vie dans l’eau et le sol d’au moins 182 jours, et demi-vie dans les sédiments d’au moins 365 jours]. De plus, l’hexabromocyclododécane répond aux critères de la persistance dans l’air prévus dans le même règlement (demi-vie d’au moins deux jours ou potentiel de transport atmosphérique de la source vers une région éloignée), selon une demi-vie atmosphérique prévue de 2,13 jours et des indications de présence dans des régions considérées comme étant éloignées de sources potentielles, notamment l’Arctique.

Comme l’indique la majorité des données expérimentales et prévues, l’hexabromocyclododécane répond aux critères de la bioaccumulation précisés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999) [facteur de bioaccumulation ou facteur de bioconcentration de 5 000 ou plus] et il est susceptible de présenter un potentiel de bioaccumulation important dans l’environnement. Des facteurs de bioconcentration de 18 100 (truite arc-en-ciel) et de 12 866 (tête-de-boule, état stable) ont été obtenus au cours d’études en laboratoire. De plus, des études sur le terrain ont révélé qu’il y a une bioaccumulation et une bioamplification de l’hexabromocyclododécane dans les réseaux trophiques.

L’hexabromocyclododécane s’est révélé toxique pour les espèces aquatiques et terrestres et il a des effets néfastes importants sur la survie, la reproduction et le développement des algues, des daphnies et des vers annelés. Selon des études récentes, il pourrait nuire au fonctionnement normal des enzymes hépatiques et des hormones thyroïdiennes chez les poissons. En ce qui concerne les mammifères, l’exposition sublétale a été associée à des effets toxicologiques potentiels sur le foie et la thyroïde, y compris une détérioration des cellules, une hausse importante de l’activité enzymatique hépatique, une grande réduction des taux d’hormones thyroïdiennes en circulation et une hausse du poids de la thyroïde.

La combustion de l’hexabromocyclododécane dans certaines conditions peut mener à la production de polybromodibenzoparadioxines et de polybromodibenzofuranes. Des traces de ces composés et de leurs précurseurs ont été mesurées pendant la combustion de matériaux polystyrènes ignifugés contenant de l’hexabromocyclododécane. Ces produits de transformation constituent des analogues bromés des polychlorodibenzofuranes et des polychlorodibenzoparadioxines de la voie 1 énoncés dans la Politique de gestion des substances toxiques.

Par ailleurs, l’analyse des quotients de risque a permis de déterminer que les concentrations d’hexabromocyclododécane dans l’environnement au Canada peuvent nuire aux populations d’organismes pélagiques et benthiques, mais elles sont peu susceptibles d’avoir des effets nocifs directs sur les organismes du sol et les espèces sauvages. Il faut toutefois considérer le fait que la présence de l’hexabromocyclododécane dans l’environnement mérite qu’on s’en préoccupe à la lumière de données solides établissant que la substance y est persistante et bioaccumulable.

Même si l’on ne dispose d’aucune information détaillée récente sur la production et l’utilisation de l’hexabromocyclododécane, des études de surveillance semblent indiquer que l’utilisation de la substance en Amérique du Nord et à l’échelle mondiale serait à la hausse. En outre, des données indiquent que l’hexabromocyclododécane pourrait remplacer certains ignifugeants composés d’éther diphénylique polybromé (particulièrement la formule commerciale du décabromodiphényléther).

Selon l’ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de considérer l’hexabromocyclododécane comme une substance qui pénètre dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Santé humaine

La population générale du Canada peut être exposée à l’hexabromocyclododécane par voie orale et par inhalation. Les milieux naturels (air ambiant, eau, sol et sédiments), la poussière domestique, l’air intérieur, le lait maternel et les produits de consommation traités avec de l’hexabromocyclododécane sont au nombre des sources connues d’exposition humaine à cette substance. L’hexabromocyclododécane peut être libéré de la matrice d’un produit au fil du temps par abrasion et utilisation, car il n’est pas lié par covalence. Étant donné sa faible pression de vapeur, l’hexabromocyclododécane ne se volatilisera pas et ne dégagera pas de gaz à partir d’un produit.

La caractérisation des risques que présente l’hexabromocyclododécane pour la santé humaine était fondée principalement sur l’évaluation de l’Union européenne, ainsi que sur la prise en compte de données plus récentes. La toxicité pour la reproduction constitue l’effet critique à considérer aux fins de la caractérisation des risques pour la santé humaine, les effets signalés comprenant une baisse de la fertilité et des effets sur la thyroïde. Les estimations les plus élevées de la limite supérieure de l’absorption d’hexabromocyclododécane seraient associées aux enfants qui sont allaités (ingestion de lait maternel) et qui portent des produits de consommation à leur bouche. Une comparaison de ces estimations d’exposition avec les concentrations associées à un effet critique, qui proviennent des résultats d’un essai de toxicité sur la reproduction mené sur deux générations, indique que les marges d’exposition protègent comme il convient la santé humaine. À la lumière des renseignements disponibles, il est proposé de considérer l’hexabromocyclododécane comme une substance qui ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à des concentrations ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des activités de recherche et de surveillance viendront, s’il y a lieu, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable et, le cas échéant, l’efficacité des mesures de contrôle possibles définies à l’étape de la gestion des risques.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles concernant la santé humaine et l’environnement, il est proposé de conclure que l’hexabromocyclododécane répond au moins à un des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

De plus, il est proposé de conclure que l’hexabromocyclododécane répond aux critères de la persistance et à ceux du potentiel de bioaccumulation prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, et que sa présence dans l’environnement est principalement attribuable à l’activité humaine.

L’ébauche d’évaluation préalable et le cadre proposé de gestion des risques concernant cette substance sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations pour la substance — Décabromodiphényléther — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le Décabromodiphényléther est une substance déjà inscrite à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que de nouveaux renseignements importants sur le Décabromodiphényléther ont été rendus disponibles et ont été analysés dans le rapport sur l’état des connaissances scientifiques;

Attendu qu’un résumé du rapport final sur l’état des connaissances scientifiques écologiques concernant le Décabromodiphényléther mené en vertu de l’alinéa 68b) de la Loi est ci-annexé,

Avis est donné par les présentes que ces nouveaux renseignements ont été pris en considération dans la stratégie de gestion des risques révisée pour les polybromodiphényléthers (PBDE).

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Résumé du rapport sur l’état des connaissances scientifiques écologiques
concernant le Décabromodiphényléther

En juillet 2006, la décision finale sur l’évaluation préalable de substances — les polybromodiphényléthers (PBDE) — a été publiée par le ministre de l’Environnement et par le ministre de la Santé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il a été conclu que les PBDE (c’est-à-dire le Tétrabromodiphényl-éther [tétraBDE], le Pentabromodiphényléther [pentaBDE], l’Hexabromodiphényléther [hexaBDE], l’Heptabromodiphényléther [heptaBDE], l’Octabromodiphényléther [octaBDE], le Nonabromodiphényléther [nonaBDE] et le Décabromodiphényléther [décaBDE]), qui sont présents dans les préparations commerciales de PentaBDE, d’OctaBDE et de DécaBDE de qualité technique, pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Les PBDE satisfont ainsi aux critères de l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. En outre, il a été conclu que les sept PBDE homologues satisfont tous aux critères de persistance, mais que seuls les congénères tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE satisfont aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. L’analyse a également montré que les bromodiphényléthers qui comportent le plus grand nombre d’atomes de brome, notamment le décaBDE, peuvent, dans une certaine mesure, s’accumuler dans le biote et y être débromés pour former des produits de transformation bioaccumulables et persistants.

Depuis l’achèvement de l’évaluation écologique préalable, une grande quantité de nouvelles données ont été publiées concernant l’accumulation de décaBDE dans le biote et sa transformation possible en composés bioaccummulables et persistants. Le présent rapport vise à fournir une analyse à jour de la bioaccumulation et de la transformation du décaBDE en résumant l’information examinée dans le cadre de l’évaluation préalable et en examinant les nouvelles données scientifiques publiées jusqu’au 25 août 2009.

Dans l’ensemble, les données disponibles n’indiquent pas que le décaBDE en soi satisfait aux critères numériques de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Des facteurs comme la faible efficacité d’assimilation et la lente transformation métabolique semblent être d’importants déterminants de la bioaccumulation dans les organismes. Toutefois, des études récentes font état de concentrations de décaBDE en hausse constante chez certaines espèces sauvages, et quelques rapports équivoques indiquent des facteurs de bioamplification (BMF) supérieurs à 1. Les concentrations de la substance sont jugées élevées notamment dans les tissus des espèces suivantes : la crécerelle, l’épervier d’Europe, le faucon pèlerin, le goéland bourgmestre, le renard roux, le requin, le marsouin commun et le dauphin à nez blanc. Même si ces concentrations peuvent s’expliquer par l’amplification trophique ou la bioaccumulation, il est très probable que le biote soit exposé à de très fortes concentrations de décaBDE en consommant des déchets contaminés ou en vivant dans des habitats diversifiés contaminés par la substance, à proximité de zones industrialisées.

En outre, on juge raisonnable de conclure que le décaBDE contribue éventuellement à la formation de PBDE moins bromés et d’autres produits métaboliques dans les organismes, potentiellement ceux qui sont bioaccumulables. Bien que des incertitudes persistent, l’évaluation a permis de trouver de nombreuses indications selon lesquelles les poissons et les mammifères pourraient avoir la capacité de métaboliquement décomposer le décaBDE. Ainsi, chez les poissons, le décaBDE peut être transformé en heptaBDE, en octaBDE et en nonaBDE, et éventuellement en pentaBDE et en hexaBDE. Chez les mammifères, on a observé une débromation du décaBDE en heptaBDE. La formation de PBDE moins bromés semble être très limitée et seule une fraction de la quantité totale de décaBDE (généralement, de l’ordre d’un faible pourcentage) est absorbée par les deux espèces. Cependant, certaines études sur les rongeurs ont conclu, en s’appuyant sur des évaluations du bilan massique, que les taux de transformation peuvent être plus élevés; une étude a notamment indiqué qu’environ 45 % de la dose totale du décaBDE était indétectable et pourrait avoir été métabolisée en d’autres composés (comme les bromodiphényléthers hydroxylés et hydroxy-méthoxylés) ou s’être inextricablement liée sous forme de résidus.

L’évaluation de la transformation du décaBDE dans l’environnement a permis de relever de nombreuses études de laboratoire montrant qu’il peut se décomposer dans l’environnement, particulièrement par photodégradation et par biodégradation. Des études de la photodégradation du décaBDE sorbé sur des solides dans des milieux aqueux et secs ont démontré que le décaBDE se transformait en triBDE, en tétraBDE, en pentaBDE, en hexaBDE, en heptaBDE, en octaBDE et en nonaBDE. Parmi les autres produits de transformation de la substance, on comptait également six types de bromodibenzofuranes, notamment des tribromodibenzofuranes (triBDF), des tétrabromodibenzofuranes (tétraBDF), des pentabromodibenzofuranes (pentaBDF), des hexabromodibenzofuranes (hexaBDF), des heptabromodibenzofuranes (heptaBDF) et des octabromodibenzofuranes (octaBDF), ainsi que des composés non identifiés. Bien que favorable à l’environnement, la fraction réelle de décaBDE exposée à la lumière du soleil était adsorbée aux particules atmosphériques et aquatiques, ou les matières solides (par exemple issues de sources anthropiques ou naturelles) constituaient une petite fraction de la quantité totale de décaBDE dans l’environnement. Des études sur la biodégradation ont aussi montré que le décaBDE peut se décomposer surtout en heptaBDE, en octaBDE et en nonaBDE, tandis que la transformation en triBDE a aussi été observée en conditions de laboratoire favorables. Globalement, la biodégradation semble se produire à un rythme bien plus lent que celui de la phototransformation, avec des demi-vies de l’ordre de plusieurs années, voire des décennies. D’après les rapports, la demi-vie photolytique du décaBDE adsorbé à la poussière domestique et exposé à la lumière du soleil est de un à deux mois environ (en supposant une période de huit heures de soleil par jour).

On a estimé par modélisation les facteurs de bioaccumulation et les facteurs de bioamplification pour déterminer si les produits de transformation du décaBDE dans les organismes vivants et l’environnement en général sont bioaccumulables. L’évaluation a montré que bon nombre des produits de transformation identifiés peuvent être bioaccumulables (c’est-à-dire que leur facteur de bioaccumulation dépasse 5 000) et que certains peuvent se bioamplifier dans les chaînes alimentaires. L’analyse a aussi indiqué, sur la base de données empiriques, que certains produits de transformation du décaBDE (c’est-à-dire le tétraBDE, le pentaBDE et l’hexaBDE) sont nettement bioaccumulables.

Bien que les études de laboratoire sur la transformation du décaBDE indiquent que celui-ci devrait se transformer en BDE et en BDF comportant un nombre moindre d’atomes de brome, aucune étude de surveillance n’a montré de façon irréfutable que ce phénomène se produit effectivement dans l’environnement. Cette constatation porte à croire que le processus de transformation environnementale serait très lent et complexe et qu’il pourrait être lié à une petite fraction de la quantité totale de décaBDE dans l’environnement. Les indications de ce processus pourraient être masquées par les profils de PBDE dans l’environnement, lesquels sont dominés par les congénères présents dans les produits commerciaux. Comme relativement peu d’études mesurent spécifiquement les congénères octaBDE et nonaBDE dans les échantillons environnementaux, il est difficile de caractériser la débromation du décaBDE dans l’environnement.

Ce rapport porte surtout sur le décaBDE, mais les analyses et les conclusions qu’il présente peuvent s’appliquer utilement à d’autres produits ignifuges dont la structure chimique et les profils d’utilisation sont semblables à ceux du décaBDE, comme le Décabromodiphényléthane (décaBDéthane). Comme le décaBDE et le décaBDéthane ne diffèrent que par le lien entre leurs noyaux aromatiques, ces substances peuvent présenter des similitudes dans leurs propriétés physiques et chimiques, leur persistance, leur transformation et leur accumulation dans les organismes vivants. Compte tenu des propriétés semblables des deux produits, de la présence du décaBDéthane dans la faune au Canada et du potentiel du décaBDéthane comme produit de remplacement du décaBDE à grande échelle, il est aussi nécessaire de mieux comprendre les risques du décaBDéthane pour l’environnement, notamment sa capacité de s’accumuler dans les animaux sauvages et de se transformer en produits potentiellement bioaccumulables. La compréhension des risques liés aux solutions de rechange permettra, dans l’ensemble, de procéder au remplacement d’ignifugeants de façon informée.

Le rapport final sur l’état des connaissances scientifiques écologiques concernant le Décabromodiphényléther est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’enzyme cellulase dérivée du Trichoderma reesei QM 9414 dans la production de jus de fruits non concentrés et de feuilles de thé destinées à la production de solides de thé à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. Des dispositions existent aussi dans le Règlement autorisant l’utilisation de l’enzyme xylanase dérivée de l’Aspergillus oryzae Fa 1-1 (pA2C1TI) dans la production de pain, de farine et de farine de blé entier à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation des enzymes cellulase et xylanase, dérivées du Trichoderma reesei RI-P37 génétiquement modifié, soit le Trichoderma reesei A83, dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la cellulase et de la xylanase dérivée du Trichoderma reesei A83 dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

L’utilisation de la cellulase et de la xylanase dérivées de ce micro-organisme génétiquement modifié sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la cellulase et de la xylanase dérivées du Trichoderma reesei A83 dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la cellulase et de la xylanase dérivées du Trichoderma reesei A83 dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c), de l’article B.16.007 et, au besoin, des articles B.13.001, B.13.005 et B.13.021 du Règlement. Les aliments non normalisés mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus, qui ont été fabriqués en utilisant les enzymes cellulase et xylanase dérivées du Trichoderma reesei A83. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-946-6752 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 19 août 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’enzyme chymosine A dérivée de l’Escherichia coli K-12, GE81 (pPFZ87A) et chymosine B dérivée de l’Aspergillus niger var. awamori, GCC0349 (pGAMpR) et Kluyveromyces marxianus var. lactis, DS 1182 (pKS105) dans la production de fromage cheddar, de fromage (indication de la variété), de fromage cottage, de fromage à la crème, de fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés), de fromage à la crème à tartiner, de fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), de crème sure et de produits pour desserts à base de lait non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’enzyme chymosine dérivée de l’Aspergillus niger génétiquement modifié, soit l’Aspergillus niger var. awamori (pCCEx3), contenant le gène chymosine du Camelus dromedarius. Cette enzyme chymosine sera utilisée dans la production de fromage cheddar, de fromage (indication de la variété), de fromage cottage, de fromage à la crème, de fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés), de fromage à la crème à tartiner, de fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), de crème sure et de produits pour desserts à base de lait non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de chymosine dérivée de l’Aspergillus niger var. awamori (pCCEx3) dans ces produits alimentaires.

L’utilisation de la chymosine dérivée de ce micro-organisme modifié sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant l’accès à un coagulant plus efficace qui peut tolérer un pH élevé et des variations de température.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la chymosine dérivée de l’Aspergillus niger var. awamori (pCCEx3) dans la production de fromage cheddar, de fromage (indication de la variété), de fromage cottage, de fromage à la crème, de fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés), de fromage à la crème à tartiner, de fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), de crème sure et de produits pour desserts à base de lait non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la chymosine dérivée de l’Aspergillus niger var. awamori (pCCEx3) dans la production de fromage cheddar, de fromage (indication de la variété), de fromage cottage, de fromage à la crème, de fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés), de fromage à la crème à tartiner, de fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), de crème sure et de produits pour desserts à base de lait non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas a) et c) de l’article B.01.042, de l’article B.16.007 et selon les besoins des paragraphes B.08.033(3), B.08.034(2), B.08.035(2), B.08.037(2), B.08.038(2), B.08.039(2) et de l’alinéa B.08.077b) du Règlement. Les aliments non normalisés mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus, qui ont été fabriqués en utilisant l’enzyme chymosine dérivée de l’Aspergillus niger var. awamori (pCCEx3). L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-946-6752 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 19 août 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

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MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d’intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 3,0 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 4,125 % pour l’année de prêt finissant le 31 juillet 2011.

Le 1er août 2010

La ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences
DIANE FINLEY

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-014-10 — Publication du PNRH-310,5, 2e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 10,55-10,68 GHz

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-310,5, 2e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 10,55-10,68 GHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de cette bande.

Renseignements généraux

Le document PNRH-310,5, 2e édition, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ce document a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Pour toute demande de renseignements concernant le PNRH-310,5, veuillez vous adresser au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil, 613-990-4792 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-014-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 19 août 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Regina à titre de préposés aux empreintes digitales :

Christine Stadel
Melissa Boxall

Ottawa, le 22 juillet 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence visant le contrôle de l’identité

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence d) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence e), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence visant le contrôle de l’identité, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence f) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence g), prend l’Arrêté d’urgence visant le contrôle de l’identité, ci-après.

Ottawa, le 20 août 2010

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE VISANT LE CONTRÔLE DE L’IDENTITÉ

DÉFINITION ET INTERPRÉTATION

Définition

1. Dans le présent arrêté d’urgence, « Loi » s’entend de la Loi sur l’aéronautique.

Incompatibilité

2. Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement sur le contrôle de l’identité.

APPLICATION

Application

3. Le présent arrêté d’urgence s’applique aux vols ci-après transportant des passagers si les passagers font l’objet d’un contrôle avant l’embarquement pour des armes, des substances explosives, des engins incendiaires ou leurs parties constituantes ou d’autres articles dangereux qui pourraient être utilisés pour compromettre la sécurité d’un aérodrome ou d’un aéronef :

a) les vols intérieurs qui partent d’aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et qui sont effectués par des transporteurs aériens en application de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien;

b) les vols internationaux qui partent d’aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA ou y arriveront et :

(i) qui sont effectués par des transporteurs aériens en application de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien et qui utilisent des aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de plus de 8 618 kg (19 000 livres) ou dont la configuration prévoit 20 sièges ou plus, sans compter les sièges de l’équipage,

(ii) qui sont effectués par des transporteurs aériens en application de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien.

CONTRÔLE À LA PORTE D’EMBARQUEMENT

Vols intérieurs

4. (1) Le transporteur aérien effectue, à la porte d’embarquement d’un vol intérieur, le contrôle de chaque passager du vol en regardant celui-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir s’il semble être âgé de 18 ans ou plus.

Pièces d’identité exigées

(2) Le transporteur aérien effectue également le contrôle de chaque passager qui semble être âgé de 18 ans ou plus en comparant celui-ci, et en particulier son visage en entier, avec l’un des documents suivants :

a) une carte d’identité de zone réglementée;

b) une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte ses nom, date de naissance et sexe;

c) deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte ses nom, date de naissance et sexe.

Vols internationaux

5. (1) Le transporteur aérien effectue, à la porte d’embarquement d’un vol international, le contrôle de chaque passager du vol en regardant celui-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir s’il semble être âgé de 18 ans ou plus.

Pièces d’identité exigées

(2) Le transporteur aérien effectue également le contrôle de chaque passager qui semble être âgé de 18 ans ou plus en comparant celui-ci, et en particulier son visage en entier, avec l’un des documents suivants :

a) une carte d’identité de zone réglementée;

b) une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte ses nom, date de naissance et sexe.

Pièce d’identité perdue ou volée

6. (1) Le transporteur aérien peut effectuer le contrôle d’un passager qui semble être âgé de 18 ans ou plus en comparant celui-ci, et en particulier son visage en entier, avec un autre moyen d’identification si celui-ci présente de la documentation délivrée par un gouvernement ou un corps policier attestant que la pièce d’identité exigée en vertu du paragraphe 4(2) ou 5(2) a été perdue ou volée.

Exemples

(2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.

Interdiction

7. Il est interdit au transporteur aérien de transporter un passager dans les cas suivants :

a) le passager présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;

b) l’âge du passager ne semble pas correspondre à l’âge indiqué par la date de naissance sur la pièce d’identité qu’il a présentée;

c) le passager ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’il a présentée;

d) le passager présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ces moyens d’identification.

Exception médicale

8. Le transporteur aérien peut transporter le passager qui présente une pièce d’identité avec photo et qui ne ressemble pas à la photo si, selon le cas :

a) le passager a été défiguré après la prise de la photo et présente au transporteur aérien un document signé par un professionnel de la santé qui en fait foi;

b) le passager a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et celui-ci présente au transporteur aérien un document signé par un professionnel de la santé qui en fait foi.

TEXTES DÉSIGNÉS

Désignation

9. (1) Les dispositions ci-après du présent arrêté d’urgence sont désignées comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi :

a) le paragraphe 4(1);

b) le paragraphe 4(2);

c) le paragraphe 5(1);

d) le paragraphe 5(2);

e) l’article 7.

Montant maximal

(2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné en vertu du paragraphe (1) est :

a) de 5 000 $, dans le cas des personnes physiques;

b) de 25 000 $, dans le cas des personnes morales.

Avis de contravention

10. L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit indiquer les renseignements suivants :

a) une description des faits reprochés;

b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

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AVIS DE POSTE VACANT

MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

Directeur, directrice (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 169 900 $ à 199 900 $
Lieu de travail : Région de la capitale nationale

Les origines du Musée canadien de la nature remontent à 1856 lorsque son prédécesseur, la Commission géologique du Canada, s’est vue confier le mandat d’exposer ses collections de plantes, d’animaux, de minéraux et de fossiles indigènes. Abritant une des collections d’histoire naturelle les plus importantes au monde, y compris 24 grandes collections scientifiques comprenant plus de 10 millions de spécimens, le Musée retrace quatre milliards d’années de l’histoire de la Terre. Son statut actuel de société d’État fédérale remonte à la promulgation de la Loi sur les musées en 1990. En tant qu’organisme national et membre du portefeuille de Patrimoine canadien, le Musée a pour mandat d’accroître, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, l’intérêt et le respect à l’égard de la nature, de même que sa connaissance et son degré d’appréciation par tous.

Le directeur est le premier dirigeant et est chargé, sous l’autorité du conseil d’administration, d’assurer le leadership organisationnel requis pour la gestion des ressources et des avoirs du Musée canadien de la nature et pour le fonctionnement efficace et efficient de ses activités dans la réalisation des objectifs de son mandat.

La personne retenue détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Une expérience dans l’exercice d’un leadership organisationnel à titre de premier dirigeant ou de cadre supérieur dans une organisation de taille et de complexité comparables est requise. La personne sélectionnée doit avoir de l’expérience de la gestion financière et de la production de recettes grâce à des campagnes de financement et à l’établissement de relations de collaboration. La personne qualifiée doit également posséder une expérience de la gestion stratégique et des initiatives visant d’importants changements organisationnels. Une expérience des initiatives de diffusion à l’échelle nationale et des rapports avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires, est nécessaire. Une expérience à rendre des comptes à un conseil d’administration ou à œuvrer au sein d’un conseil d’administration serait un atout.

La personne recherchée possède une connaissance générale du cadre législatif, du mandat et des activités du Musée. Une connaissance des défis et des débouchés actuels des institutions culturelles canadiennes, ainsi que des priorités du gouvernement fédéral et de leurs liens avec le Musée est requise. La personne qualifiée doit avoir une connaissance du domaine financier et des principes et des pratiques de saine gouvernance et de saine gestion. La connaissance des secteurs culturel, patrimonial et/ou récréotouristique serait un atout.

La personne retenue possède un leadership stratégique et innovateur et sera capable d’assurer la vision et le leadership organisationnel nécessaires pour réaliser le mandat et les objectifs du Musée. En plus de la capacité de cerner, d’analyser et de définir les priorités et les stratégies, la personne idéale sera en mesure de canaliser les énergies et les talents des employés du Musée et de les motiver à réaliser les objectifs de l’organisation. Possédant d’excellentes compétences en relations interpersonnelles, un bon jugement et de l’intégrité, la personne sélectionnée devra démontrer sa capacité d’établir des relations de travail efficaces avec le conseil d’administration, la gestion, le ministre et son cabinet, la sous-ministre, les partenaires du Musée et les intervenants. D’excellentes habiletés de communication orale et écrite sont requises de même que la capacité d’agir comme porte-parole du Musée auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations. La personne retenue devra posséder un intérêt marqué pour l’histoire et l’environnement naturels du Canada et doit être motivée face aux défis et au changement. Elle devra également posséder des aptitudes supérieures en analyse et adhérer à des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail et consentir à voyager au besoin dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Musée canadien de la nature et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.nature.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ à Spencer Stuart à l’adresse CMNpresident@spencerstuart.com.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[35-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 31 juillet 2010

(En millions de dollars) Non vérifié

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

2,8

Prêts et créances

   

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

6,3

 

Avances aux gouvernements

   

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

2 942,0

 

Autres prêts et créances

2,3

 
   

2 950,6

Placements

   

Bons du Trésor du Canada

23 175,2

 

Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada :

   

échéant dans les trois ans

14 759,5

 

échéant dans plus de trois ans mais dans
au plus cinq ans

5 222,3

 

échéant dans plus de cinq ans mais dans
au plus dix ans

5 500,9

 

échéant dans plus de dix ans

7 351,8

 

Autres placements

38,0

 
   

56 047,7

Immobilisations corporelles

 

148,0

Autres éléments de l’actif

 

136,1

       
     

59 285,2

PASSIF ET CAPITAL

Billets de banque en circulation

 

55 411,1

Dépôts

   

Gouvernement du Canada

2 658,8

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

31,1

 

Autres dépôts

637,9

 
   

3 327,8

Passif en devises étrangères

   

Gouvernement du Canada

   

Autres

   

Autres éléments du passif

   

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

   

Tous les autres éléments du passif

416,3

 
     

416,3

     

59 155,2

Capital

   

Capital-actions et réserves

130,0

 

Bénéfices non répartis

4,1

 

Cumul des autres éléments du résultat étendu

(4,1)

 
     

130,0

     

59 285,2

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 août 2010

Le comptable en chef suppléant
R. J. WYTENBURG

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 août 2010

Le gouverneur
M. CARNEY

[35-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence d
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence e
L.R., ch. A-2

Référence f
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence g
L.R., ch. A-2

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998