Vol. 144, n^o 41 — Le 9 octobre 2010

DÉCRETS

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Arrêté d’urgence n^o 3 visant le contrôle de l’identité

C.P. 2010-1178  Le 30 septembre 2010

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence n^o 3 visant le contrôle de l’identité, pris le 16 septembre 2010 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence n^o 3 visant le contrôle de l’identité pris par le ministre des Transports le 16 septembre 2010. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence n^o 3 visant le contrôle de l’identité cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence n^o 3 visant le contrôle de l’identité cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, en 2011, un projet de règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne ou le Règlement sur le contrôle de l’identité qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence n^o 3 visant le contrôle de l’identité.

[41-1-o]

Référence a
L.C. 1992, ch. 4, art. 13

Référence b
L.R., ch. A-2

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