Vol. 144, n^o 41 — Le 9 octobre 2010

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage des Laurentides

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

L’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration) est chargée de gérer, dans l’intérêt de la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace sur le fleuve Saint-Laurent et la rivière Saguenay. L’article 33 de la Loi sur le pilotage demande que les Administrations fixent des tarifs de droit de pilotage équitables et raisonnables qui leur permettent de générer des revenus suffisants pour assurer le financement autonome des activités. L’Administration gère trois zones de pilotage obligatoire.

Après avoir connu des difficultés considérables il y a quelques années, l’Administration a redressé sa situation financière et fait disparaître son déficit accumulé. Le tarif a été augmenté de 1 % en 2010, mais les dépenses de l’Administration ayant trait au pilotage ont connu une hausse de 2,5 % en raison de l’augmentation des frais prévus aux contrats de services de ses fournisseurs. Si aucune mesure n’est prise, cet écart entraînera un déficit d’exploitation de l’Administration, l’empêchant donc de s’acquitter de son obligation d’autonomie financière.

Objectifs

L’objectif de la majoration des tarifs proposée est de permettre à l’Administration de maintenir son autonomie financière et de se constituer graduellement une réserve financière.

Description

La majoration des tarifs de pilotage proposée par l’Administration s’appliquerait uniquement aux taux prescrits au tableau de l’annexe 2 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides. L’annexe 2 regroupe les tarifs des divers services de pilotage offerts aux clients de l’Administration. Conséquemment, cette proposition ne comprend aucuns frais accessoires. L’augmentation recherchée est de 2,35 % pour l’année 2011, de 2,35 % pour l’année 2012 et de 2,35 % pour l’année 2013.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

L’Administration a envisagé plusieurs options réglementaires et non réglementaires avant de formuler la présente proposition réglementaire.

Options réglementaires

Une augmentation plus importante des tarifs de pilotage que celle présentement proposée instituerait un tarif de pilotage non concurrentiel, avec le risque que le trafic soit détourné vers d’autres ports du Canada et des États-Unis. Une augmentation plus faible des tarifs de pilotage aurait pour effet de compromettre l’autonomie financière de l’Administration.

Statu quo

L’option du statu quo a été étudiée, mais n’a pas été retenue. Le maintien sans modification des tarifs de pilotage au cours de la période de trois ans débutant le 1^er janvier 2011 entraînerait une dégradation de la situation financière de l’Administration du fait de l’augmentation continue des coûts et l’empêcherait de s’acquitter de son obligation d’autonomie financière en vertu de la Loi sur le pilotage.

Réduction des coûts d’exploitation

L’option de réduire les coûts d’exploitation a aussi été étudiée. Bien que le contrôle des coûts soit une priorité de gestion constante, élaborer des scénarios de réduction des coûts équivalente à l’augmentation proposée du tarif aurait été très difficile étant donné que 80 % des coûts de l’Administration sont établis par des contrats de longue durée négociés avec les corporations de pilotes. L’Administration a déjà pris des mesures pour réduire les autres coûts d’exploitation (par exemple la formation non essentielle, l’entretien des édifices) et aucune réduction supplémentaire n’est possible sans compromettre les services de pilotage.

Vente d’actifs

L’option de vendre certains actifs de l’Administration a été étudiée. L’essentiel des actifs de l’Administration est constitué par les bateaux-pilote de la base des Escoumins. Ces bateaux sont essentiels pour les services de pilotage, car ils servent à transporter les pilotes du rivage aux navires et on ne peut les vendre sans nuire à la capacité de l’Administration d’assurer des services de pilotage efficaces. En outre, bien que la vente d’actifs puisse permettre d’obtenir une somme ponctuelle, elle ne règle pas la nécessité continue d’augmenter les recettes pour compenser la hausse des coûts à laquelle fait face l’Administration.

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été menée afin d’établir l’incidence de la hausse proposée de tarif. L’analyse a couvert une période de 10 ans à partir de la date d’entrée en vigueur, soit de 2011 à 2020. On estime que la hausse proposée des tarifs des services de pilotage générera des recettes nettes supplémentaires de 1,49 million de dollars par année en moyenne (en dollars constants de 2010) au cours des 10 prochaines années et un coût total en valeur actuelle de 10,3 millions de dollars au taux d’actualisation de 7 %, en posant l’hypothèse d’une augmentation annuelle de 2 % du trafic dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration de pilotage des Laurentides.

L’augmentation des tarifs de pilotage assurerait la durabilité financière de l’Administration de pilotage des Laurentides et la poursuite ininterrompue de services de pilotage sécuritaires, efficaces et en temps opportun dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration.

L’augmentation des tarifs de pilotage entraînerait une hausse des coûts d’exploitation de l’industrie du transport maritime. Cette augmentation est équivalente à des recettes supplémentaires de 1,49 million de dollars par année (en dollars constants de 2010) et est faible relativement à l’ensemble des coûts d’exploitation de l’industrie.

On trouvera les coûts et avantages globaux estimatifs de même qu’une liste des incidences qualitatives éventuelles de cette hausse proposée des tarifs des services de pilotage dans l’énoncé des coûts-avantages qui suit.

Sommaire des coûts, des avantages et de la répartition des incidences

Première année (2011)				Dernière année (2020)	Total (valeur actualisée)	Moyenne annuelle
A. INCIDENCES QUANTIFIÉES EN $
Avantages	Administration de pilotage des Laurentides et fournisseurs		1 356 390 $	1 621 010 $	10 317 385 $	1 485 210 $
Coût	Industrie du transport maritime		(1 356 390 $)	(1 621 010 $)	(10 317 385 $)	(1 485 210 $)
Avantages nets			-	-	-	-
B. INCIDENCES QUANTIFIÉES HORS $
Aucune prévue
C. INCIDENCES QUALITATIVES
Industrie du transport maritime		Des services de pilotage efficaces et en temps opportun dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration de pilotage des Laurentides.
Administration de pilotage des Laurentides		Durabilité de l’Administration de pilotage.
Population canadienne		Sécurité des activités de transport maritime dans la zone de pilotage des Laurentides. La durabilité de l’Administration de pilotage permettrait d’éviter des mises à pied et leurs conséquences pour le taux de chômage.
Importateurs et exportateurs canadiens		Possibilité que l’industrie du transport maritime fasse porter le coût de la hausse du tarif sur les importateurs et exportateurs de la zone de pilotage des Laurentides. On estime cependant que la hausse du tarif constitue une partie infime de l’ensemble des coûts de l’industrie du transport maritime et que le coût répercuté sera négligeable.

Répartition des incidences

Administration de pilotage des Laurentides et fournisseurs

L’avantage net en valeur actuelle pour l’Administration de pilotage des Laurentides et ses fournisseurs est évalué à 10,3 millions de dollars sur une période de 10 ans. Cela garantirait que l’Administration puisse s’acquitter de son mandat, qui est de constituer, d’exploiter, de maintenir et d’administrer, dans l’intérêt de la sécurité de la navigation, un service de pilotage maritime dans la circonscription des eaux canadiennes desservie par l’Administration, et de maintenir les tarifs de pilotage à un niveau équitable et raisonnable correspondant au besoin de l’Administration de générer des recettes suffisantes pour lui permettre de fonctionner de manière autonome. Cela permettrait aussi à l’Administration d’absorber les futures augmentations de coût de ses fournisseurs.

Industrie du transport maritime

Une hausse du coût en valeur actuelle de 10,3 millions de dollars serait imposée à l’industrie du transport maritime. Il est possible que l’industrie du transport maritime se déleste de ce coût en l’imposant aux importateurs et aux exportateurs.

On prévoit que la hausse des tarifs de pilotage assurerait la prestation de services de pilotage efficaces et en temps opportun à l’industrie du transport maritime. Elle assurerait aussi la sécurité dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration de pilotage des Laurentides.

Justification

L’Administration prévoit que le coût de la prestation de services de pilotage efficaces à ses utilisateurs continuera d’augmenter au cours des prochaines années, en raison principalement des contrats de service déjà intervenus avec les corporations de pilotes. L’Administration entend négocier le renouvellement des conventions collectives avec la Guilde de la marine marchande du Canada (Les Escoumins) et le Syndicat canadien des officiers de la marine marchande (Port de Montréal). De nouveaux contrats avec la Corporation des Pilotes du St-Laurent Central (circonscription n^o 1) et la Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent (circonscription n^o 2) devront également être signés. Toutes ces négociations auront un impact important sur la croissance des dépenses de l’Administration durant les prochaines années.

Comme mentionné précédemment, le statu quo, une réduction supplémentaire des coûts d’exploitation et la vente d’actifs sont toutes des options à écarter parce qu’elles compromettraient l’autonomie financière de l’Administration et/ou sa capacité à assurer des services de pilotage sécuritaires et efficients. Une hausse des tarifs des services de pilotage est nécessaire afin de garantir que l’augmentation des recettes de l’Administration compense la hausse des coûts. Au cours d’échanges avec l’Administration, l’industrie maritime a indiqué sa préférence pour un calendrier de hausse des tarifs étalé sur trois ans afin que les coûts du pilotage soient davantage prévisibles. Un taux d’augmentation de 2,35 % au cours de chacune des trois prochaines années est prévu afin d’assurer à l’Administration les recettes suffisantes pour atteindre les objectifs de maintien de l’autonomie, de constitution d’une réserve financière et de la prestation continue de services de pilotage sécuritaires et efficaces.

Analyse environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999 et à l’Énoncé de principes de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée sous forme d’une analyse préliminaire. L’évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que les incidences sur l’environnement des modifications seront tout au plus minimes.

Consultation

Des consultations ont été menées auprès des parties visées par les modifications proposées, notamment durant le mois d’août 2010. La liste des parties consultées comprend la Fédération maritime du Canada, l’Association des armateurs canadiens et les Armateurs du Saint-Laurent, qui représentent la plupart des clients de l’Administration. Ces consultations ont pris la forme de réunions, ainsi que de communications écrites, personnelles et téléphoniques. D’autres observations relatives à ces augmentations tarifaires ont été présentées et les participants ont été invités à exprimer leur avis, ce qui a entraîné de fait certains ajustements. Le plus important ajustement proposé était une augmentation de tarif constante tout au long de la période de trois ans, calquée sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’année en cours, afin de rendre les augmentations plus prévisibles à l’industrie du transport maritime.

La majorité des personnes de la Fédération maritime du Canada consultées conviennent que les augmentations proposées sont équitables et raisonnables. L’Association des armateurs canadiens et les Armateurs du Saint-Laurent auraient préconisé une augmentation légèrement inférieure; on a tenu compte de toutes ces observations pour établir la hausse des tarifs proposée.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l’application de ce règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque ses droits de pilotage exigibles sont impayés. L’article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Capitaine Réjean Lanteigne
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
555, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1501
Montréal (Québec)
H2Z 1B1
Téléphone : 514-283-6320, poste 204
Télécopieur : 514-496-2409
Courriel : rejean.lanteigne@apl.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage des Laurentides, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9.

Montréal, le 1^er octobre 2010

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage des Laurentides
RÉJEAN LANTEIGNE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS
DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

MODIFICATIONS

1. L’annexe 2 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (voir référence 1) est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

2. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

3. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 3 du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. (1) Le présent règlement, à l’exception des articles 2 et 3, entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

(2) L’article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

(3) L’article 3 entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

ANNEXE 1
(article 1)

ANNEXE 2
(articles 1, 2 et 9)

DROITS DE PILOTAGE

Article	Colonne 1 Service de pilotage	Colonne 2 Circonscription	Colonne 3 Droit forfaitaire ($)	Colonne 4 Droit par unité ($)
1.	Voyage	1	S/O	40,17
		2	S/O	24,20
2.	Déplacement	1	462,36	15,22
		1-1	425,46	14,01
		2	440,34	14,50
3.	Mouillage au cours d’un voyage ou d’un déplacement	1	357,53	3,85
		1-1	328,98	3,54
		2	340,51	3,67
4.	Accostage d’un navire à un quai ou à une jetée à la fin d’un voyage	1	273,66	2,82
		2	260,62	2,69
5.	Accostage ou appareillage d’un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	2	440,34	9,96
6.	Prolongation du séjour d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes ou à bord d’un navire	1	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O
		2	S/O	S/O
7.	Mouvements d’un navire effectués pour la régulation des compas	1	462,36	15,22
		1-1	425,46	14,01
		2	440,34	14,50
8.	Voyage ou déplacement d’un navire mort	1, 1-1 ou 2	1,5 fois les droits de pilotage prévus aux articles 1 à 7	S/O
9.	Annulation d’une demande de services de pilotage si le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage	1	573,59	S/O
		1-1	527,81	S/O
		2	546,27	S/O
10.	Transport d’un pilote à bord d’un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté	1	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O
		2	S/O	S/O
11.	Sauf en cas d’urgence, un départ ou un déplacement effectué avant l’heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	1	2 386,73	S/O
		1-1	2 196,19	S/O
		2	2 273,08	S/O

 

Article	Colonne 5 Droit par facteur temps ($)	Colonne 6 Droit par heure ou fraction d’heure ($)	Colonne 7 Droit minimum ($)	Colonne 8 Droit maximum ($)
1.	19,77	S/O	2 055,32	S/O
	13,93	S/O	1 618,67	S/O
2.	S/O	S/O	2 055,32	S/O
	S/O	S/O	1 891,23	S/O
	S/O	S/O	1 957,45	S/O
3.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
4.	S/O	S/O	S/O	532,07
	S/O	S/O	S/O	506,73
5.	S/O	S/O	1 618,67	S/O
6.	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 106,65 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 106,65 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 98,12 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 98,12 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 101,55 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 101,55 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
7.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
8.	S/O	S/O	S/O	S/O
9.	S/O	0,00 pour la première heure, 213,30 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 106,65 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première heure, 196,25 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 98,12 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première heure, 203,10 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 101,55 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
10.	S/O	106,65	S/O	S/O
	S/O	98,12	S/O	S/O
	S/O	101,55	S/O	S/O
11.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O

¹ Le nombre d’heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s’il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu’au moment de l’annulation.

ANNEXE 2
(article 2)

ANNEXE 2
(articles 1, 2 et 9)

DROITS DE PILOTAGE

Article	Colonne 1 Service de pilotage	Colonne 2 Circonscription	Colonne 3 Droit forfaitaire ($)	Colonne 4 Droit par unité ($)
1.	Voyage	1	S/O	41,11
		2	S/O	24,77
2.	Déplacement	1	473,22	15,58
		1-1	435,46	14,34
		2	450,69	14,84
3.	Mouillage au cours d’un voyage ou d’un déplacement	1	365,93	3,94
		1-1	336,71	3,62
		2	348,51	3,76
4.	Accostage d’un navire à un quai ou à une jetée à la fin d’un voyage	1	280,09	2,89
		2	266,74	2,75
5.	Accostage ou appareillage d’un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	2	450,69	10,19
6.	Prolongation du séjour d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes ou à bord d’un navire	1	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O
		2	S/O	S/O
7.	Mouvements d’un navire effectués pour la régulation des compas	1	473,23	15,58
		1-1	435,46	14,34
		2	450,69	14,84
8.	Voyage ou déplacement d’un navire mort	1, 1-1 ou 2	1,5 fois les droits de pilotage prévus aux articles 1 à 7	S/O
9.	Annulation d’une demande de services de pilotage si le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage	1	587,07	S/O
		1-1	540,21	S/O
		2	559,11	S/O
10.	Transport d’un pilote à bord d’un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté	1	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O
		2	S/O	S/O
11.	Sauf en cas d’urgence, un départ ou un déplacement effectué avant l’heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	1	2 442,82	S/O
		1-1	2 247,80	S/O
		2	2 326,50	S/O

 

Article	Colonne 5 Droit par facteur temps ($)	Colonne 6 Droit par heure ou f raction d’heure ($)	Colonne 7 Droit minimum ($)	Colonne 8 Droit maximum ($)
1.	20,23	S/O	2 103,62	S/O
	14,26	S/O	1 656,71	S/O
2.	S/O	S/O	2 103,62	S/O
	S/O	S/O	1 935,67	S/O
	S/O	S/O	2 003,45	S/O
3.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
4.	S/O	S/O	S/O	544,57
	S/O	S/O	S/O	518,64
5.	S/O	S/O	1 656,71	S/O
6.	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 109,16 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 109,16 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 100,43 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 100,43 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 103,94 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 103,94 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
7.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
8.	S/O	S/O	S/O	S/O
9.	S/O	0,00 pour la première heure, 218,31 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 109,16 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première heure, 200,86 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 100,43 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première heure, 207,87 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 103,94 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
10.	S/O	109,16	S/O	S/O
	S/O	100,43	S/O	S/O
	S/O	103,94	S/O	S/O
11.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O

¹ Le nombre d’heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s’il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu’au moment de l’annulation.

ANNEXE 3
(article 3)

ANNEXE 2
(articles 1, 2 et 9)

DROITS DE PILOTAGE

Article	Colonne 1 Service de pilotage	Colonne 2 Circonscription	Colonne 3 Droit forfaitaire ($)	Colonne 4 Droit par unité ($)
1.	Voyage	1	S/O	42,08
		2	S/O	25,35
2.	Déplacement	1	484,34	15,95
		1-1	445,69	14,68
		2	461,28	15,19
3.	Mouillage au cours d’un voyage ou d’un déplacement	1	374,53	4,03
		1-1	344,62	3,71
		2	356,70	3,85
4.	Accostage d’un navire à un quai ou à une jetée à la fin d’un voyage	1	286,67	2,96
		2	273,01	2,81
5.	Accostage ou appareillage d’un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	2	461,28	10,43
6.	Prolongation du séjour d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes ou à bord d’un navire	1	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O
		2	S/O	S/O
7.	Mouvements d’un navire effectués pour la régulation des compas	1	484,35	15,95
		1-1	445,69	14,68
		2	461,28	15,19
8.	Voyage ou déplacement d’un navire mort	1, 1-1 ou 2	1,5 fois les droits de pilotage prévus aux articles 1 à 7	S/O
9.	Annulation d’une demande de services de pilotage si le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage	1	600,87	S/O
		1-1	552,91	S/O
		2	572,25	S/O
10.	Transport d’un pilote à bord d’un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté	1	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O
		2	S/O	S/O
11.	Sauf en cas d’urgence, un départ ou un déplacement effectué avant l’heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	1	2 500,23	S/O
		1-1	2 300,62	S/O
		2	2 381,17	S/O

 

Article	Colonne 5 Droit par facteur temps ($)	Colonne 6 Droit par heure ou fraction d’heure ($)	Colonne 7 Droit minimum ($)	Colonne 8 Droit maximum ($)
1.	20,71	S/O	2 153,06	S/O
	14,60	S/O	1 695,64	S/O
2.	S/O	S/O	2 153,06	S/O
	S/O	S/O	1 981,16	S/O
	S/O	S/O	2 050,53	S/O
3.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
4.	S/O	S/O	S/O	557,37
	S/O	S/O	S/O	530,83
5.	S/O	S/O	1 695,64	S/O
6.	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 111,73 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 111,73 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 102,79 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 102,79 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 106,38 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 106,38 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
7.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
8.	S/O	S/O	S/O	S/O
9.	S/O	0,00 pour la première heure, 223,44 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 111,73 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première heure, 205,58 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 102,79 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
	S/O	0,00 pour la première heure, 212,75 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 106,38 pour chaque heure suivante1	S/O	S/O
10.	S/O	111,73	S/O	S/O
	S/O	102,79	S/O	S/O
	S/O	106,38	S/O	S/O
11.	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O
	S/O	S/O	S/O	S/O

¹  Le nombre d’heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s’il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu’au moment de l’annulation.

[41-1-o]

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.C. 2007, ch. 19, art. 2

Référence d
L.C. 1996, ch. 10

Référence 1
DORS/2001-84

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