AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention d’élaborer un règlement plus rigoureux afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre produites par les automobiles à passagers et les camions légers des années de modèle 2017 et ultérieures

Avis est par les présentes donné que le ministère de l’Environnement entame l’élaboration de modifications au règlement d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] afin de limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par les automobiles à passagers et les camions légers des années de modèle 2017 et ultérieures.

Contexte

Le gouvernement du Canada est déterminé à réduire d’ici 2020 les émissions totales de GES du Canada de 17 % par rapport à leur niveau de 2005. Cette cible est alignée sur celle des États-Unis et vise à maximiser la progression à l’égard de la réduction des émissions de GES, tout en maintenant la compétitivité et la prospérité économiques. Les automobiles à passagers et les camions légers génèrent 12 % des émissions totales de GES ou 46 % des émissions du secteur des transports.

Environnement Canada a finalisé le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers en vertu de la LCPE (1999). Ce règlement est le premier au Canada à établir des normes nationales d’émissions de GES réglementées. Conformément à ce règlement, qui entrera en vigueur à partir de l’année de modèle 2011, les constructeurs et les importateurs de nouveaux véhicules doivent respecter les normes moyennes d’émissions de GES établies pour chacun de leurs parcs d’automobiles à passagers et de camions légers. Ces normes moyennes d’émissions de GES deviennent progressivement plus rigoureuses pour les véhicules des années de modèle 2011 à 2016. Le Règlement exige que les véhicules des années de modèle 2017 et ultérieures respectent les normes moyennes d’émissions de GES établies pour un parc automobile, selon le même niveau de rigueur que l’année de modèle 2016.

Le règlement actuel permettra de réduire les émissions de GES de façon significative et durable ainsi que de réaliser des économies de carburant. Au cours de la durée de vie des véhicules des années de modèle 2011 à 2016 vendus au Canada, le Règlement devrait entraîner une réduction cumulative de 92 mégatonnes (Mt) d’équivalent CO₂ d’émissions de GES ainsi que des économies de carburant d’environ 28 milliards de litres. Le Règlement devrait entraîner des avantages nets cumulatifs de 9,2 milliards de dollars.

Le règlement actuel est aligné sur les normes américaines nationales. Environnement Canada, de concert avec l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, a établi des normes communes pour réglementer les émissions de GES des nouveaux véhicules — une approche qui sera profitable à l’environnement, à l’industrie et aux consommateurs. Ce nouveau règlement est une source de certitude pour l’industrie et exigera l’intégration de grandes améliorations technologiques aux véhicules afin de réduire les émissions de GES.

Le maintien de mesures progressives de réduction des émissions de GES des véhicules routiers légers est un élément important du plan du gouvernement du Canada, qui vise à adopter une approche intégrée et pancanadienne de la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de GES afin de protéger la santé et l’environnement des Canadiens et des Canadiennes.

Élaboration d’un règlement plus rigoureux sur les émissions de GES en vertu de la LCPE (1999)

Le gouvernement du Canada entame l’élaboration de modifications au règlement actuel en vertu de la LCPE (1999) afin de limiter davantage les émissions de GES produites par les automobiles à passagers et camions légers pour les années de modèle 2017 et ultérieures, en collaboration avec les États-Unis. Le règlement prescrira des normes annuelles progressives pour les années de modèle 2017 et ultérieures qui s’appuient sur les normes d’émissions de GES énoncées dans le règlement actuel. En élaborant ce règlement, le gouvernement du Canada tiendra compte, entre autres, de facteurs technologiques, environnementaux et économiques pertinents, comme la composition prévue du nouveau parc de véhicules canadiens; le coût, le potentiel de réduction des émissions et la disponibilité des technologies de réduction des émissions traditionnelles et émergentes; le besoin de souplesses en matière de conformité et leurs répercussions afin de réduire le fardeau en matière de conformité imposé à l’industrie automobile canadienne; de même que le besoin en mécanismes de réglementation et leurs répercussions afin de continuer d’encourager le développement et le déploiement de nouvelles technologies, comme les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à piles à combustible. Le gouvernement reconnaît l’importance d’une industrie canadienne de l’automobile forte et compétitive. En élaborant des normes d’émissions plus rigoureuses pour les années de modèle ultérieures à 2016, le gouvernement maintiendra son engagement à réduire les émissions de GES d’ici 2020, tout en donnant à l’industrie automobile la certitude réglementaire à long terme dont elle a besoin pour concevoir ses produits de manière rentable.

Aux États-Unis, conformément à une note présidentielle signée le 21 mai 2010, les administrateurs de l’EPA des États-Unis et de la National Highway Traffic Safety Administration ont entamé l’élaboration d’un règlement conjoint sur l’économie de carburant et les émissions de GES pour les années de modèle 2017 et ultérieures. La faisabilité d’un éventail d’exigences rigoureuses potentielles visant les normes annuelles pour les années de modèle 2017 à 2025 fera l’objet d’une évaluation en consultation avec l’État de la Californie, le but étant d’harmoniser la conformité au programme national à la conformité aux normes de l’État pendant la même période.

Environnement Canada est résolu à collaborer étroitement avec l’EPA des États-Unis à l’élaboration de normes continentales harmonisées pour les automobiles à passagers et les camions légers des années de modèle 2017 et ultérieures afin de réduire les émissions de GES, comme il l’a fait lors de l’élaboration du règlement actuel. À cette fin, Environnement Canada et l’EPA des États-Unis préparent actuellement une entente de coopération en matière de recherche et de développement afin de faciliter la réalisation de diverses analyses techniques à l’appui de l’élaboration de futures normes. Compte tenu de la forte intégration de notre industrie de l’automobile, l’harmonisation des approches présenterait d’importants avantages sur le plan de l’environnement et de l’économie pour les deux pays.

Prochaines étapes

Le ministre de l’Environnement entreprendra l’élaboration de modifications au règlement en vertu de la LCPE (1999) afin de limiter davantage les émissions de GES produites par les automobiles à passagers et camions légers des années de modèle 2017 et ultérieures. Au cours de ce processus, il consultera des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l’industrie et d’organisations non-gouvernementales, le public et d’autres parties intéressées. Les commentaires reçus au cours de ces consultations seront pris en considération à l’étape de l’élaboration du règlement.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de prorogation du délai accordée par le ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe 56(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Conformément au paragraphe 56(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), un avis est par la présente donné voulant que les prorogations du délai suivantes ont été accordées en vertu de l’Avis requérant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 4 décembre 2004.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de douze mois à la Hazen Creek Wastewater Treatment Plant, de la City of Saint John, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 30 juin 2011.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de trois mois à la Amherstburg Pollution Control Plant, de la Town of Amherstburg, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au
16 septembre 2010.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de six mois à la Cataraqui Bay Wastewater Treatment Plant (anciennement Kingston West Water Pollution Control Plant), de la City of Kingston, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 31 décembre 2010.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de dix-huit mois à l’usine de traitement des eaux usées de Valley East, de la Ville du Grand Sudbury, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au
31 décembre 2011.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de seize mois à la Highland Creek Wastewater Treatment Plant, de la Ville de Toronto, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 31 octobre 2011.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de treize mois à la Port Colborne Wastewater Treatment Plant, de la région de Niagara, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 1^er août 2011.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de treize mois à la Baker Road Wastewater Treatment Plant, de la région de Niagara, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 1^er août 2011.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de douze mois à la Niagara Falls Wastewater Treatment Plant, de la région de Niagara, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 1^er juillet 2011.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de vingt-neuf mois à la Eastern Passage Wastewater Treatment Facility, de la Halifax Regional Municipality, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 12 décembre 2012.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de dix-huit mois à la Corbett Creek Water Pollution Control Plant, de la Regional Municipality of Durham, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au 31 décembre 2011.

Le ministre de l’Environnement a accordé une prorogation du délai de trois mois à la Town of Midland Wastewater Treatment Centre, de la Town of Midland, afin d’exécuter un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est reporté au
15 septembre 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. James Arnott, chef, Section des eaux usées, Division des secteurs publics et autochtones, Direction des secteurs publics et des ressources, par téléphone au 819-994-4674, ou par télécopieur au 819-953-7253.

Ottawa, le 15 juin 2010

Le directeur
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Affaires législatives et réglementaires
STEWART LINDALE
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’érythritol comme édulcorant dans une variété d’aliments, selon des limites de tolérance prescrites, notamment les bonbons durs à une limite de tolérance de 50 % et la gomme à mâcher à une limite de tolérance de 60 %.

Santé Canada a reçu une demande afin d’augmenter les limites de tolérance pour l’utilisation de l’érythritol comme édulcorant dans les bonbons durs et la gomme à mâcher à 99 % et 75 %, respectivement. Cette demande permettrait aussi d’étendre l’utilisation de l’érythritol, comme édulcorant, aux aliments non normalisés suivants, selon les limites de tolérance indiquées : les produits de boulangerie et les mélanges pour pâtisserie (10 %), les gâteaux et les biscuits (10 %), les tartinades de fruit (14 %), les boissons alcooliques (3,5 %), les boissons laitières (2,5 %), le yogourt (7 %), les desserts congelés (5 %), les poudings (10 %), les sirops et les glaçages (15 %), les garnitures au fruit ou à la crème et la crème pâtissière (10 %), et les boissons fouettées à base de fruit (7 %). L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’érythritol comme édulcorant dans la fabrication de ces produits alimentaires selon les limites de tolérance indiquées.

L’utilisation de l’érythritol comme édulcorant sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à des aliments à teneur réduite en calorie ayant une texture et une saveur attrayantes. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’érythritol comme édulcorant dans les aliments mentionnés ci-dessus, selon les limites de tolérance indiquées.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’érythritol conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments non normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de l’érythritol comme édulcorant. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 5 octobre 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation du stéarate de sodium, comme agent plastifiant, dans la gomme à mâcher à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation du stéarate de sodium, comme agent émulsifiant, dans la production d’une variété de produits de boulangerie non normalisés, de garnitures, de glaçages et de confiseries non normalisées. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du stéarate de sodium, comme agent émulsifiant, dans la production de ces produits alimentaires à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

L’utilisation du stéarate de sodium, comme agent émulsifiant, offre plusieurs avantages aux consommateurs et à l’industrie, notamment, la production de produits de boulangerie plus volumineux, de texture améliorée, et l’option de substituer de l’huile non hydrogénée saturée à faible teneur (par exemple l’huile végétale liquide) au lieu des shortenings hydrogénés qui sont généralement élevés en gras trans et saturé.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation du stéarate de sodium, comme agent émulsifiant, dans la production de produits de boulangerie non normalisés, de garnitures, de glaçages et confiseries non normalisées à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate du stéarate de sodium conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments non-normalisés mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant du stéarate de sodium comme agent émulsifiant. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 5 octobre 2010

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 1^er octobre 2010

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membres

Casson, Rick

Hawn, Laurie

Le 7 octobre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 7 octobre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-011-10 — OC-02, 5^e édition

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la 5^e édition de l’OC-02, Critères de reconnaissance et exigences administratives et d’exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification du matériel radio conformément aux normes et aux spécifications d’Industrie Canada.

Les modifications intégrées dans la nouvelle version comprennent :

— l’introduction de nouvelles portées d’accréditation à l’égard du matériel radio,
section 5.2;

— la mise à jour des exigences en matière de surveillance du marché à l’égard des organismes de certification (OC) de sorte que soit compris au moins 5 % du nombre total des produits certifiés par l’OC durant une année donnée. Le nombre total d’échantillons doit comprendre au moins 1 % des produits assujettis aux exigences d’exposition à l’énergie radioélectrique (RF) et certifiés par l’OC, section 6.2.2;

— une précision sur les données qui peuvent figurer sur les certificats délivrés par les OC, section 6.3;

— l’ajout du rapport d’essai sur l’exposition à l’énergie RF au mémoire technique présenté au Bureau d’homologation et de services techniques (BHST) d’Industrie Canada à chaque certification effectuée à l’égard du matériel assujetti aux exigences sur l’exposition à l’énergie RF, section 6.1.1;

— une précision sur la certification du matériel radio muni d’une partie terminale,
section 6.4.2.

La 5^e édition de l’OC-02 entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Les parties intéressées doivent faire part de leurs observations dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la fin de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation d’observations

Les répondants sont invités à présenter leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse telecom.reg@ic.gc.ca, accompagnées d’une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation utilisés.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Directeur, Réglementation technique et mise en conformité, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, ainsi que le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-011-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 1^er octobre 2010

Le directeur général
Direction générale du génie
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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