ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 44 — Le 30 octobre 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06625, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

5. Lieu(x) d’immersion : Ives Knoll, 44°37,88′ N., 63°33,12′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 2 de l’annexe A du document intitulé « CEAA Environmental Screening Report Extension of Pier C at South End Container Terminal » (14 juin 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable des acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes de carbone ainsi que leurs sels et leurs précurseurs [paragraphe 77(1) et alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le 17 juin 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’Avis de Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs, dont un aspect clé consiste à poursuivre l’évaluation des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs déjà présents dans le commerce au Canada en vue de prendre des décisions éclairées concernant des mesures additionnelles de gestion des risques, au besoin;

Attendu que les 14 précurseurs d’APFC figurant à l’annexe 1 du présent avis sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation écologique préalable qui a été réalisée concernant les APFC à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes de carbone, ainsi que leurs sels et leurs précurseurs, en application des alinéas 68b) et c) et de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que les APFC à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes de carbone, ainsi que leurs sels et leurs précurseurs, satisfont à au moins un des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé sont convaincus que, pour les APFC à longue chaîne contenant 11, 12 ou 14 atomes de carbone, ainsi que leurs sels, les critères prévus au paragraphe 77(4) de la Loi sont remplis,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence le Gouverneur général en conseil que les acides perfluorocarboxyliques (linéaires ou ramifiés) dont la formule chimique est CnF2n+1CO2H (où 8 ≤ n ≤ 20) et leurs sels soient inscrits à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est aussi donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence le Gouverneur général en conseil que les composés chimiques contenant un groupement d’alkyle perfluoré (linéaire ou ramifié) dont la formule chimique est CnF2n+1 (où 8 ≤ n ≤ 20), qui est directement lié à un groupement chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome, soient inscrits à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent la mise en œuvre de la quasi-élimination des acides perfluorocarboxyliques (linéaires ou ramifiés) dont la formule chimique est CnF2n+1CO2H (où n = 11, 12 ou 14) et de leurs sels en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié le document sur le cadre de gestion des risques à l’égard de ces substances afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses observations sur la mesure qui y est proposée par les ministres. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Toutes les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyées au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

Précurseurs des APFC à longue chaîne qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Numéro de registre CAS1

Nom de la substance sur la LI2

678-39-7

3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,10-Heptadécafluorodécan-1-ol

65530-63-4

2,2′-Iminodiéthanol, composé (2:1) avec le α-fluoro-ω[2-(phosphonooxy)éthyl]poly(difluorométhylène)

65530-66-7

α-Fluoro-ω-[2-(méthacryloyloxy)éthyl]poly(difluorométhylène)

65530-71-4

α-Fluoro-ω-[2-(phosphonooxy)éthyl]poly(difluorométhylène), sel de monoammonium

65530-72-5

α-Fluoro-ω-[2-(phosphonooxy)éthyl]poly(difluorométhylène), sel de diammonium

65530-74-7

2,2′-Iminodiéthanol, composé (1:1) avec l’α-fluoro-ω[2-(phosphonooxy)éthyl]poly(difluorométhylène)

65605-58-5

Méthacrylate de dodécyle polymérisé avec l’α-fluoro-ω[2-(méthacryloyloxy)éthyl]poly(difluorométhylène)

65605-70-1

α-Fluoro-ω-{2-[(1-oxopropén-2-yl)oxy]éthyl}poly(difluorométhylène)

65636-35-3

Sulfate de N,N-diéthyl-2-(méthacryloyloxy)-N-méthyléthanaminium et de méthyle, polymérisé avec le méthacrylate de 2-éthylhexyle, l’α-fluoro-ω[2-(méthacryloyloxy)éthyl]poly(difluorométhylène), le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle et le N-(hydroxyméthyl)acrylamide

68239-43-0

Méthacrylate de 2-éthylhexyle polymérisé avec l’α-fluoro-ω[2-(méthacryloyloxy)éthyl]poly(difluorométhylène), le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle et le N-(hydroxyméthyl)acrylamide

68391-08-2

Alcools en C8-14, γ-ω-perfluoro

68412-68-0

Acide phosphonique, dérivés perfluoro-alkyles en C6-12

110053-43-5

1,3,5-Tris(6-isocyanatohexyl)biuret, produits de réaction avec le 3-chloropropane-1,2-diol et l’α-fluoro-ω- (2-hydroxyéthyl)poly(difluorométhylène)

115592-83-1

Acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,12,12,12-hénéicosafluorododécyle polymérisé avec l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,10-heptadécafluorodécyle, l’acrylate d’hexadécyle, le N-(hydroxyméthyl)acrylamide, l’acrylate d’octadécyle, l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,12,12,13,13,14,14,14-pentacosafluorotétradécyle, et l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle

1 Numéro de registre CAS : Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

2 LI : Liste intérieure

ANNEXE 2

Résumé de l’ébauche d’évaluation écologique préalable sur les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne contenant 9 à 20 atomes de carbone ainsi que leurs sels et leurs précurseurs

En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation écologique préalable des acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne (C9 à C20), de leurs sels et de leurs précurseurs qui ont été identifiés comme substances chimiques nouvellement préoccupantes. Les données empiriques ont démontré que certains APFC se bioaccumulent, qu’ils sont persistants, qu’ils sont susceptibles d’être transportés sur de grandes distances (par l’intermédiaire des précurseurs), qu’ils sont largement répandus et que leur concentration dans les tissus de la faune arctique décrit une tendance à la hausse. Le fait que certains précurseurs de ces acides à longue chaîne (C9 à C20) soient de structure apparentée à celle des quatre substances à base de télomères fluorés interdites par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 84 de la LCPE (1999) a contribué à la décision de procéder à la présente évaluation préalable des risques que représentent les APFC à longue chaîne (C9 à C20) pour l’environnement. De plus, 14 de ces précurseurs (énoncés à l’annexe 1) répondent aux critères de la catégorisation définis à l’article 73 de la Loi.

Cette évaluation écologique met l’accent sur les APFC dont la chaîne carbonée compte de 9 à 20 atomes de carbone inclusivement, ainsi que sur leurs sels et leurs précurseurs. Les précurseurs, à savoir des substances qui pourraient se transformer ou se décomposer en APFC à longue chaîne (C9 à C20), sont considérés d’après leur contribution à la présence totale de ces acides à longue chaîne (C9 à C20) dans l’environnement. Cette évaluation définit les précurseurs comme étant toute substance dont le groupement alkyle perfluoré de formule CnF2n+1 (où 8 ≤ n ≤ 20) est directement lié à n’importe quel groupe fonctionnel autre que le fluor, le chlore ou le brome.

Les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs sont d’origine anthropique. En 2000 et 2004, les enquêtes menées auprès de l’industrie par Environnement Canada en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) ont révélé qu’aucun APFC à longue chaîne (C9 à C20) n’avait été fabriqué ou importé au Canada. Toutefois, les deux enquêtes ont signalé l’importation au Canada de plusieurs précurseurs de ces acides.

Les études de toxicité classiques considèrent les APFC à longue chaîne (C9 à C20) comme faiblement à modérément toxiques, avec des valeurs de toxicité aiguë situées entre 8,8 et 285 mg/L. Il existe deux études portant sur la toxicité de ces acides chez les espèces terrestres. Dans une de ces études, aucun effet nocif n’a été observé sur des poulets mâles auxquels on a administré un APFC en C10 jusqu’à 1,0 mg/kg de poids corporel. Dans une autre étude, l’exposition d’un nématode vivant dans le sol à un APFC en C9 a provoqué la létalité aiguë à 306 mg/L et des effets sur plusieurs générations (diminution de la fécondité) à 0,000464 mg/L.

Différentes études démontrent la capacité des APFC à longue chaîne (C9 à C20) à entraîner d’autres types d’effets. Par exemple, même si aucun lien de causalité directe n’a été démontré, des lésions hépatiques ont été observées chez des ours polaires sauvages exposés de façon cumulative à divers APFC à longue chaîne. Il a été démontré que les APFC en C9 et en C10 affectent le mécanisme de résistance multixénobiotique dans les moules de mer à des concentrations situées entre 2,23 et 3,65 mg/L. Une alimentation contenant des concentrations de 2,56 × 10-5 à 2 mg/g de ces acides en C9 à C12 a provoqué la vitellogenèse chez la truite arc-en-ciel. Un APFC en C9 peut causer du stress oxydatif chez le Grand Cormoran. Les APFC en C9 à C11 ont activé le récepteur α activé par les proliférateurs des peroxysomes (PPARα) dans le foie de phoques de Sibérie. Le PPARα joue un rôle physiologique essentiel comme capteur de lipides et régulateur du métabolisme lipidique. Les APFC en C9 et en C10 sont également des sensibilisants chimiques chez la moule de mer Mytilus californianus et ils permettent à des substances toxiques qui seraient normalement éliminées de s’accumuler dans les tissus de cette moule. Quant aux APFC en C12 et en C14, ils ont augmenté le potentiel membranaire mitochondrial de l’algue d’eau douce Scenedesmus obliquus, ce qui indique des dommages à la fonction mitochondriale.

On ne dispose d’aucune donnée expérimentale sur la persistance des APFC à longue chaîne (C9 à C20) dans les conditions environnementales naturelles. Toutefois, la liaison carbone-fluor est l’une des plus fortes existant dans la nature, ce qui rend la molécule très stable et résistante à la dégradation. La chaîne perfluorée offre une résistance exceptionnelle aux attaques chimiques et thermiques. Étant donné la force de la liaison carbone-fluor, on s’attend à ce que les APFC à longue chaîne (C9 à C20) soient persistants. En outre, divers d’entre eux ont été détectés dans des régions éloignées (par exemple dans l’Arctique canadien). Bien que les mécanismes de transport ne soient pas bien compris, certains précurseurs peuvent atteindre des régions éloignées, où ils peuvent ensuite se transformer en APFC à longue chaîne (C9 à C20) par dégradation.

Un facteur de bioaccumulation ou un facteur de bioconcentration (FBC) supérieur à 5 000 a été démontré pour les APFC en C11, en C12 et en C14. Ces acides ont un potentiel de bioconcentration dans les poissons (FBC > 5 000) et un certain potentiel de bioamplification dans les poissons et les mammifères marins. Il reste toutefois un potentiel significatif de bioamplification et/ou d’amplification trophique chez les organismes à respiration aquatique et à respiration aérienne pour les autres APFC à longue chaîne (C9-C20). On ne dispose d’aucun résultat d’expérience ni d’aucune prévision sur la bioaccumulation des APFC dont la chaîne compte plus de 14 atomes de carbone. Il est possible néanmoins que les APFC en C15 et plus se bioaccumulent ou se bioamplifient chez les espèces marines ou terrestres selon leur conformation chimique. En outre, des APFC en C15 ont été décelés dans des poissons, des invertébrés et des ours polaires.

Des APFC en C9 à C15 ont été décelés dans le foie de phoques, de renards, de poissons, d’ours polaires, de requins du Groenland, de narvals, de bélugas et d’oiseaux, dans l’Arctique canadien comme dans la région des Grands Lacs. Les concentrations variaient depuis des niveaux inférieurs au seuil de détection jusqu’à 180 ng/g en poids humide de foie, et les concentrations les plus grandes se trouvaient chez les ours polaires, suivis des requins du Groenland, des narvals et des bélugas. Partout autour du monde, des APFC en C9 à C15 ont été signalés chez les phoques annelés, les otaries à fourrure, les phoques communs, divers dauphins (à flancs blancs, à gros nez, à nez blanc, de la Plata, à bosse), les marsouins aptères, les Goélands bourgmestres, les grands cachalots, les castors, les tigres de Sibérie, les rats sauvages et plusieurs espèces d’oiseaux (l’Aigrette garzette, le Petit Gravelot, les paradoxornis et le Bihoreau gris). Les concentrations variaient depuis des niveaux inférieurs au seuil de détection jusqu’à 480 ng/g en poids humide, et les concentrations les plus élevées se trouvaient chez le dauphin à nez blanc.

De 1980 à 2000, les concentrations d’APFC en C10 et en C11 dans le foie des phoques annelés du Groenland ont augmenté de 3,3 % et de 6,8 % par an, respectivement. De 1992 à 2005, les concentrations moyennes d’APFC en C9 et en C10 dans le foie des phoques de Sibérie étaient de 1,2 à 1,7 fois plus élevées. Entre 1972 et 2002, le temps moyen de doublement des concentrations dans le foie des ours polaires de l’Artique se situait entre 5,8 et 9,1 ans pour les APFC en C9 à C11. De 1993 à 2004, les concentrations dans les échantillons de foie de phoque annelé ont augmenté, avec un temps de doublement de 4 à 10 ans pour les APFC en C9 à C12. Dans des échantillons de foie de Fulmar boréal, les concentrations de ces acides en C9 à C15 ont augmenté de 1987 à 1993 et sont restées stables entre 1993 et 2003. Quant aux concentrations d’APFC en C9 à C15 mesurées dans des échantillons de foie de Guillemot de Brünnich, elles ont connu une hausse de 1975 à 2004. Les concentrations des APFC en C9 à C13 ont augmenté de façon significative dans les œufs entiers de Goélands argentés prélevés en Norvège de 1983 à 1993. En ce qui concerne les bélugas mâles du Nunavut, on a enregistré une augmentation annuelle des APFC en C9 à C12 dans le foie de 1,8 ng/g en poids humide de 1980 à 2010.

Les APFC à longue chaîne (C9 à C20) sont persistants dans l’environnement et peuvent subir une bioaccumulation et une bioamplification chez les mammifères terrestres et marins. Compte tenu de ces propriétés intrinsèques, associées aux concentrations environnementales qui peuvent se rapprocher des doses avec effet (y compris pour l’induction de la vitellogénine), aux tendances temporelles croissantes pour plusieurs espèces arctiques (par exemple l’ours polaire, les phoques et les oiseaux arctiques), à leur large distribution géographique dans le biote probablement due au transport atmosphérique ou océanique à grande distance de précurseurs volatils et/ou des acides eux-mêmes, et au fait que d’autres composés perfluorés et leurs précurseurs d’APFC à longue chaîne pourraient contribuer à l’impact cumulatif ou synergique global de ces acides à longue chaîne (C9 à C20) dans le biote, il est proposé de conclure que les APFC à longue chaîne (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs pénètrent dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Des activités de recherche et de surveillance viendront, s’il y a lieu, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable et, le cas échéant, l’efficacité des mesures de contrôle possibles définies à l’étape de la gestion des risques.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (C9 à C20) ainsi que leurs sels et leurs précurseurs satisfont au moins à l’un des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

Par ailleurs, la présence des APFC à longue chaîne (C9 à C20) et de leurs sels est le résultat de l’activité humaine. De plus, ces acides et leurs sels répondent aux critères de la persistance prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Bien qu’il soit scientifiquement prouvé que de tels acides à longue chaîne (C9 à C20) et leurs sels peuvent s’accumuler et se bioamplifier chez les mammifères terrestres et marins, seuls les APFC en C11, en C12 et en C14 et leurs sels répondent aux critères de la bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

L’ébauche d’évaluation préalable écologique concernant ces substances ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion des risques sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de l’Acide pentadécafluorooctanoïque (APDFO), ses sels et ses précurseurs [paragraphe 77(1) et alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le sel de l’Acide pentadécafluorooctanoïque (APDFO) et quatre précurseurs de l’APDFO identifiés dans l’annexe 1 de cet avis, sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant l’APDFO, ses sels et ses précurseurs, qui a été effectuée en application des alinéas 68b) et c) et de l’article 74 de la Loi, est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que l’APDFO, ses sels et ses précurseurs satisfont au moins a l’un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence le Gouverneur général en conseil que l’acide pentadécafluorooctanoïque (linéaire ou ramifié) et ses sels soient inscrits à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence le Gouverneur général en conseil que les précurseurs de l’APDFO, qui sont des composés contenant un groupe alkyle perfluoré dont la formule chimique est CnF2n+1 (où n = 7 ou 8), lequel est directement lié à un groupe fonctionnel autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome, soient inscrits à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié le document sur le cadre de gestion des risques à l’égard de ces substances afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est proposée par les ministres et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur ces considérations peuvent être obtenues sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyées au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

Le sel de l’APDFO et ses précurseurs, substances qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Numéro de registre CAS1

Nom de la substance (LI)2

Sel de l’APDFO

3825-26-1

Pentadécafluorooctanoate d’ammonium

Précurseurs de l’APDFO

678-39-7

3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,10-Heptadécafluorodécan-1-ol

53515-73-4

Méthacrylate de 2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-pentadécafluorooctyle polymérisé avec l’acide acrylique

65530-61-2

α-Fluoro-ω-[2-(phosphonooxy)éthyl]poly(difluorométhylène)

70969-47-0

γ-ω-Perfluorothiols en C8-20 télomérisés avec l’acrylamide

1 Numéro de registre CAS : Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

2  LI : Liste intérieure

ANNEXE 2

Résumé de l’évaluation préalable de l’Acide pentadécafluorooctanoïque (APDFO), de ses sels et de ses précurseurs

Conformément aux articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l’Acide pentadécafluorooctanoïque (APDFO), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 335-67-1, ainsi que de ses sels et de ses précurseurs. Quelques-unes de ces substances ont été classées par catégories en vertu de l’article 73 de la LCPE (1999). L’APDFO a également été évalué, car il est persistant, répandu dans le biote et présent dans l’Arctique canadien étant donné qu’il peut être transporté sur une grande distance. Son évaluation a en outre été motivée par l’intérêt international entourant les récentes données scientifiques indiquant que cette substance et ses sels pourraient représenter une source potentielle de préoccupations pour l’environnement et la santé humaine. De plus, les précurseurs de l’APDFO ont été pris en compte dans la présente évaluation, compte tenu de leur contribution à la présence totale de l’APDFO et de ses sels dans l’environnement.

L’APDFO est une substance d’origine anthropique appartenant à la classe des acides perfluorocarboxyliques, qui font partie du grand groupe des substances perfluoroalkyliques. L’abréviation APDFO peut se rapporter à l’acide même, à sa base conjuguée ou à ses principaux sels. Cet acide a fait l’objet de divers usages, notamment dans des procédés industriels et dans la fabrication de produits commerciaux et de produits vendus au détail. On continue de l’utiliser comme intermédiaire réactif, ses sels servant d’adjuvants dans la production de polymères et d’élastomères fluorés. Bien que l’APDFO ne soit pas fabriqué au Canada, son sel d’ammonium y est importé.

Environnement

L’APDFO peut être présent dans l’environnement en raison des rejets provenant des installations de fabrication ou de traitement de polymères fluorés et des stations de traitement des eaux usées, ainsi que du lixiviat des sites d’enfouissement, ou encore à la suite de la dégradation ou de la transformation de ses précurseurs. Ces précurseurs peuvent comprendre des composés d’origine, des produits chimiques contenant de l’APDFO (dans des préparations ou sous forme de résidus produits involontairement) ou des substances se transformant en intermédiaires qui se dégradent ultimement en APDFO. Les précurseurs possibles comprennent également des composés fluorés (par exemple des alcools, des iodures et des oléfines fluorotélomériques), dont certains sont actuellement utilisés et détectables dans l’atmosphère, et peuvent se dégrader ou se transformer en APDFO par des voies biotiques ou abiotiques.

Une fois entré dans l’environnement, l’APDFO est persistant; il ne subirait aucune dégradation supplémentaire par voie biotique ou abiotique dans des conditions environnementales normales. Il est très soluble dans l’eau et, en solution, il est généralement présent sous forme d’anion (base conjuguée). Comme il présente une faible tension de vapeur, il est probable que le milieu aquatique sera son puit principal et qu’une fraction se retrouvera dans les sédiments. La présence d’APDFO dans l’Arctique canadien résulte du transport à grande distance de l’acide même (par exemple au gré des courants océaniques) ou de ses précurseurs volatils, notamment par voie atmosphérique.

L’APDFO a été détecté à l’état de traces dans l’hémisphère Nord. En Amérique du Nord, les concentrations les plus élevées de cet acide ont été mesurées dans l’eau de surface près d’installations de production de polymères fluorés aux États-Unis (< 0,025 à 1 900 µg/L) et dans l’eau souterraine à proximité de bases militaires américaines (non détecté [ND] à 6 570 µg/L). Il a également été détecté dans les effluents de stations de traitement des eaux usées au Canada, à des concentrations de 0,007 à 0,055 µg/L, ainsi que dans les affluents de stations de traitement des eaux usées aux États-Unis, à des concentrations de 0,0074 à 0,089 µg/L.

Au Canada, l’APDFO a été détecté à l’état de traces dans les eaux douces (ND à 11,3 µg/L) et les sédiments qui s’y trouvent (0,3 à 7,5 µg/kg). De plus, on a mesuré des quantités de cet acide chez diverses espèces animales (ND à 90 µg/kg en poids humide [kg p.h.] de tissu) du sud de l’Ontario et de l’Arctique canadien. La concentration la plus élevée observée pour les organismes prélevés au Canada était de 90 µg/kg p.h. chez l’invertébré benthique Diporeia hoyi, suivie de 26,5 µg/kg p.h. dans le foie des lottes, de 13 µg/kg p.h. dans le foie des ours blancs, de 12,2 µg/kg p.h. dans le foie des caribous, de 8,7 µg/kg p.h. dans le foie des phoques annelés et de 5,8 µg/kg p.h. dans le foie des morses. À la suite d’un déversement de mousse extinctrice dans le ruisseau Etobicoke, en Ontario, l’APDFO a été mesuré dans le foie de ménés à nageoires rouges à une concentration maximale de 91 µg/kg p.h. Cependant, les concentrations actuelles d’APDFO dans le biote canadien (pour un tissu en particulier ou pour tout l’organisme) sont inférieures aux concentrations les plus élevées mesurées dans le biote aux États-Unis (jusqu’à 1 934,5 µg/kg p.h. dans le foie d’orphies).

Il n’a pas été possible d’établir de tendances temporelles ou spatiales relativement à la concentration d’APDFO dans les œufs de guillemots ainsi que chez le touladi, le Guillemot de Brünnich, le Fulmar boréal ou le phoque annelé. Par contre, des tendances temporelles ont été observées chez l’ours blanc et la loutre de mer. La teneur en APDFO des tissus hépatiques a doublé en 7,3 (± 2,8) ans chez l’ours blanc de l’île de Baffin et en 13,9 (± 14,2) ans chez l’ours blanc de Barrow, en Alaska. Elle s’est accrue de 2,3 % par année chez l’ours blanc de la partie centrale de l’est du Groenland. Les concentrations d’APDFO ont également augmenté de façon importante en 10 ans chez les loutres de mer femelles.

Contrairement à d’autres polluants organiques persistants que l’on trouve dans le biote, certaines substances perfluorées, comme l’APDFO, sont surtout présentes sous forme d’ions dans les milieux naturels. En raison de la perfluoration, les chaînes hydrocarbonées sont oléophiles et hydrophobes, tandis que les chaînes perfluorées sont oléophobes et hydrophobes. L’APDFO se lie principalement aux protéines dans le biote et a tendance à se répartir dans le foie, le sang et les reins plutôt que de passer dans les tissus lipidiques. Les critères numériques de bioaccumulation, prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (1999), ont été calculés à partir des données sur la bioaccumulation chez les espèces aquatiques (poissons) seulement, et pour des substances dont la répartition se fait de préférence dans les lipides. Par conséquent, ils ne tiennent pas compte de la bioaccumulation de l’APDFO qui se répartit de préférence dans les protéines hépatiques, sanguines et rénales des mammifères terrestres et marins. Des expériences ont montré que l’APDFO n’est pas très bioaccumulable chez les poissons; des facteurs de bioconcentration de 3,1 à 27 ont été observés en laboratoire, principalement chez la truite arc-en-ciel. Selon deux études portant sur le réseau trophique de la zone pélagique du lac Ontario, les concentrations d’APDFO ne subissent aucune bioamplification plus on remonte les chaînes alimentaires. Il faut cependant éviter d’extrapoler ces résultats à d’autres espèces, car les branchies des poissons constituent une voie supplémentaire d’élimination de l’APDFO, ce dont sont dépourvus les organismes aérobies, comme les mammifères terrestres et marins. Des études de terrain ont permis de mesurer des facteurs de bioamplification supérieurs à 1 chez certaines espèces de mammifères, notamment dans l’Arctique (par exemple le narval, le béluga, l’ours blanc, le morse, le dauphin à gros nez et le phoque commun), ce qui semble indiquer un potentiel de bioaccumulation et de bioamplification de l’APDFO chez les mammifères terrestres et marins. Des facteurs de bioamplification de 0,03 à 31 ont été observés pour ces mammifères. L’ours blanc, en tant que prédateur se situant au sommet du réseau trophique marin de l’Arctique, est l’espèce la plus contaminée par l’APDFO comparativement aux autres organismes terrestres de cette région.

Dans les études de toxicité traditionnelles, l’APDFO présentait une toxicité aiguë allant de faible à modérée pour les organismes pélagiques, notamment les poissons (70 à 2 470 mg/L). Par ailleurs, sa toxicité chronique était faible pour les organismes benthiques (> 100 mg/L). Une étude a été réalisée sur la toxicité de l’APDFO et de ses sels pour les oiseaux. Celle-ci révèle que l’APDFO n’a aucun effet sur le bêchage des embryons de poulets Leghorn blancs à des concentrations allant jusqu’à 10 µg/g. Toutefois, il s’accumule dans le foie de ces embryons à des concentrations supérieures à celles présentent initialement dans les œufs entiers.

Des études montrent que l’APDFO peut avoir une incidence sur le système endocrinien, sans que des effets se manifestent avant que les organismes aient atteint l’âge adulte. Chez les ménés Gobiocypris rarus mâles et femelles, des concentrations d’APDFO de 3 à 30 mg/L ont entraîné une inhibition des gènes associés à la biosynthèse des hormones thyroïdiennes, induit l’expression de la vitellogénine chez les mâles, causé le développement d’ovocytes dans les testicules des poissons mâles et provoqué une dégénérescence des ovaires chez les femelles.

D’autres études démontrent l’hépatoxicité, l’immunotoxicité et la chimiosensibilité. Par exemple, à une concentration d’APDFO de 0,02 µg/L, la chimiosensibilité s’accroît chez les moules marines. L’APDFO, à une concentration de 25,9 mg/L, entraîne une activation du récepteur α activé par les proliférateurs des peroxysomes (PPARα) dans le foie des phoques annelés du Baikal. Ce récepteur PPARα joue un rôle physiologique essentiel en tant que détecteur de lipides et régulateur du métabolisme lipidique. Des données recueillies sur le terrain révèlent également une augmentation des indicateurs d’inflammation et d’immunité chez le dauphin à gros nez selon les concentrations d’APDFO, ce qui semble indiquer que cet acide pourrait entraîner une réponse auto-immune. Une autre étude sur le terrain porte à croire que de faibles concentrations d’APDFO peuvent avoir une incidence sur les biomarqueurs de santé chez la caouane.

L’APDFO est persistant dans tous les milieux, en plus de présenter un potentiel de bioaccumulation et de bioamplification chez les mammifères terrestres et marins. En raison de ses propriétés inhérentes, ainsi que des concentrations environnementales pouvant s’approcher de celles ayant une incidence sur le système endocrinien (causant notamment l’induction de la vitellogénine, la féminisation des poissons mâles, la dégénérescence des ovaires des poissons femelles et la toxicité hépatique), des tendances temporelles actuelles chez l’ours blanc, de la présence répandue de cette substance dans le biote, y compris dans les régions éloignées, et du fait que d’autres substances perfluoroalkyliques ainsi que les précurseurs de l’APDFO peuvent contribuer à l’effet additif ou synergique global de cet acide dans le biote, il est proposé de conclure que l’APDFO, ses sels et ses précurseurs pénètrent dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Santé humaine

Chez l’être humain, l’APDFO est facilement absorbé quelle que soit la voie d’exposition; en outre, il ne semble pas être métabolisé et présente une demi-vie relativement longue. Les sels de l’APDFO devraient se dissocier dans les tissus biologiques en perfluorooctanoate; par conséquent, on considère que leur toxicité est équivalente à celle de l’APDFO. De faibles concentrations d’APDFO ont été mesurées dans des échantillons sanguins prélevés chez des Canadiens n’y étant pas exposés au travail, y compris chez des nouveau-nés, ce qui indique une exposition environnementale à cet acide ou aux composés pouvant se dégrader en APDFO. Selon les données disponibles, les Canadiens sont exposés à l’APDFO et à ses précurseurs présents dans l’environnement, notamment l’air, l’eau potable et la nourriture, et par suite de l’utilisation de produits de consommation neufs tels que les ustensiles antiadhésifs, ainsi que des vêtements et des matériaux domestiques traités avec des composés perfluorés, par exemple les tapis et les tissus d’ameublement. Les Canadiens peuvent également être exposés à l’APDFO in utero et pendant l’allaitement. La contribution relative de l’APDFO, de ses sels et de ses précurseurs en ce qui a trait à l’exposition totale n’a pas été caractérisée; l’accent a plutôt été mis sur l’exposition globale à la fraction préoccupante sur le plan toxicologique, l’APDFO.

Les études épidémiologiques réalisées chez l’être humain n’ont pas permis d’établir une relation causale entre l’exposition à l’APDFO et des effets néfastes sur la santé. Des études de toxicité effectuées sur des animaux de laboratoire ont donc été utilisées pour déterminer les effets critiques et les concentrations sériques d’APDFO correspondantes. À la suite de l’administration par voie orale du sel d’ammonium de l’APDFO (SAAPDFO) dans le cadre d’études de toxicité à court terme (14 jours), on a observé une augmentation du poids du foie chez les souris et une modification des paramètres lipidiques chez les rats. Une augmentation du poids du foie a également été relevée chez les singes au cours d’une étude de toxicité de 26 semaines. Par ailleurs, une étude de toxicité sur le développement des souris a révélé une augmentation du poids du foie des souris mères, des modifications de l’ossification chez les fœtus et une puberté précoce des souris mâles.

Des essais biologiques d’une durée de deux ans sur la cancérogénicité du SAAPDFO pour les rats ont révélé que les mâles qui recevaient une dose élevée de cet acide dans leur nourriture présentaient une incidence significativement plus élevée d’adénomes des hépatocytes que chez les témoins ainsi que des cellules de Leydig et des cellules acineuses du pancréas. Aucun signe de cancérogénicité n’a cependant été observé chez les rats femelles. Les tumeurs hépatiques chez les mâles pourraient être causées par la prolifération des peroxysomes induite par l’APDFO. Par ailleurs, d’autres voies pourraient également contribuer à l’apparition de tumeurs dans d’autres tissus. Étant donné que la prolifération des peroxysomes est beaucoup moins susceptible de survenir chez les primates que chez les rongeurs, les tumeurs induites par l’APDFO chez les rats mâles ne sont pas considérées comme un effet pertinent dans le cas des êtres humains. Même si les concentrations sanguines d’APDFO n’ont pas été mesurées dans le cadre d’études sur la toxicité chronique, la dose de SAAPDFO administrée par voie orale était plusieurs fois supérieure aux doses relevées dans des études déterminantes sur la toxicité subchronique et à court terme. Par ailleurs, bien que certaines données laissent croire que l’APDFO pourrait provoquer des dommages oxydatifs indirects à l’acide désoxyribonucléique, la base de données sur la génotoxicité indique que l’APDFO n’est pas mutagène. Par conséquent, étant donné que les tumeurs observées chez les rats mâles ne semblent pas être attribuables à une interaction directe avec le matériel génétique, on a recours à une approche fondée sur le seuil d’innocuité afin d’évaluer les risques pour la santé humaine.

L’évaluation de l’APDFO repose sur une comparaison de la marge entre les concentrations de cet acide dans le sang chez les êtres humains et celles associées à l’apparition d’effets néfastes chez les animaux de laboratoire. Cette approche tient compte de toutes les sources d’exposition, notamment les rejets des installations de fabrication ou de traitement de polymères fluorés et des stations de traitement des eaux usées ainsi que le lixiviat des sites d’enfouissement, ou encore la dégradation ou la transformation des précurseurs de l’APDFO.

La comparaison des concentrations sériques de l’APDFO associées à des effets néfastes chez les animaux de laboratoire (13 à 77 µg/mL) avec celles mesurées chez les adultes non exposés à cette substance au travail et chez les enfants (0,0034 à 0,010 µg/mL) donne des marges d’exposition supérieures ou égales à 1 300. Ces marges sont considérées comme suffisantes pour assurer une protection adéquate compte tenu des incertitudes présentes dans les bases de données sur l’exposition et les dangers et risques.

À la lumière des renseignements disponibles sur la capacité de l’APDFO de nuire à la santé humaine et des marges d’exposition en découlant, il est proposé de conclure que l’APDFO et ses sels ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. Les précurseurs de l’APDFO n’ont pas été évalués de façon individuelle, mais ils ont été pris en compte du point de vue de leur contribution à l’exposition totale étant donné qu’ils peuvent se dégrader en APDFO dans l’environnement.

Des activités de recherche et de surveillance viendront, s’il y a lieu, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable et, le cas échéant, l’efficacité des mesures de contrôle possibles définies à l’étape de la gestion des risques.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles en ce qui concerne les considérations liées à l’environnement et à la santé humaine, il est proposé de conclure que l’APDFO, ses sels et ses précurseurs répondent à au moins un des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’APDFO est très persistant dans l’environnement et répond aux critères de la persistance prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Bien que des données scientifiques indiquent que l’APDFO et ses sels présentent un potentiel de bioaccumulation et de bioamplification chez les mammifères terrestres et marins, ces substances ne répondent pas aux critères de bioaccumulation tels qu’ils sont prévus dans le Règlement.

L’ébauche d’évaluation préalable ainsi que le document sur le cadre de gestion du risque de cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bacon, Stewart

2010-1261

Société canadienne des postes

 

Président par intérim

 

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateurs

 

O’Connor, L’hon. Dennis R.

2010-1256

Du 25 octobre au 29 octobre 2010

 

Smith, L’hon. Heather J.

2010-1256

Du 18 octobre au 22 octobre 2010

 

Weiler, L’hon. Karen M.

2010-1255

Du 13 octobre au 15 octobre 2010

 

Jackson, Richard W.

2010-1260

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein

 

Murphy, L’hon. Michele M.

2010-1257

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Administrateur

 

Les 21 et 22 octobre 2010

 

Thibault, L’hon. France

2010-1248

Gouvernement du Québec

 

Administrateur

 

Watson, L’hon. Jack

2010-1254

Gouvernement de l’Alberta

 

Administrateur

 

Les 11 et 12 octobre 2010

 

Le 21 octobre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

420224-4

LETHBRIDGE EMERGENCY RESEARCH NETWORK

05/10/2010

409609-6

Obesity Incorporated O.B.C.T.
L’obésité Incorporée O.B.C.T.

15/09/2010

406634-1

PETER AND MARLA VERES CHARITABLE FOUNDATION/
FONDATION CHARITABLE PETER ET MARLA VERES

13/10/2010

339338-1

THE CENTRE OF RESEARCH IN EARTH AND SPACE TECHNOLOGY

21/09/2010

454074-3

United Macedonian Diaspora (Canada) /
Diaspora macédoniens unis (Canada)

18/10/2010

Le 22 octobre 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

759895-5

A LIFE WELL LIVED FOUNDATION

City of Edmonton, Alta.

10/08/2010

761488-8

AAGNAC INC.

London, Ont.

24/08/2010

763352-1

ACTION HAITI

City of Calgary, Alta.

09/09/2010

761511-6

AIDWATCH CANADA

City of Ottawa, Ont.

30/08/2010

759863-7

AIRPORTS COUNCIL INTERNATIONAL
CONSEIL INTERNATIONAL DES AÉROPORTS

City of Montréal, Que.

09/08/2010

763340-8

ANISHNAWBE HEALTH FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

07/09/2010

759919-6

ANSWERING T.T.P. (THROMBOTIC THROMBOCYTOPENIC PURPURA) FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

24/08/2010

763384-0

Atlantic Canada Trails Association

City of Bathurst, N.B.

15/09/2010

759736-3

BSDLC ORGANIZATION

Scarborough, Ont.

21/07/2010

759923-4

BubblesMakeHimSmile.com

Burnaby, B.C.

25/08/2010

759402-0

CANADA-ALBANIA BUSINESS COUNCIL /
CONSEIL COMMERCIAL CANADA-ALBANIA

Montréal, Que.

03/09/2010

759714-2

CANADA CHINESE REAL ESTATE BROKERAGE ASSOCIATION

Markham, Ont.

16/07/2010

763388-2

CANADA KOREA FOUNDATION

Greater Vancouver Regional District, B.C.

21/09/2010

761482-9

CANADA WEST AEROSPACE & DEFENCE INDUSTRIES ASSOCIATION

Vancouver, B.C.

19/08/2010

759909-9

CANADA ZHEJIANG COUNCIL OF COMMERCE

Toronto, Ont.

20/08/2010

763348-3

Canadian Association of University Professors in Refractive Surgery / Association canadienne des professeurs universitaires en chirurgie réfractive

Montréal, Que.

09/09/2010

763381-5

CANADIAN ALTERNATIVE INVESTMENT FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

20/09/2010

759860-2

CANADIAN MILITARY ENGINEERS ASSOCIATION
ASSOCIATION DU GENIE MILITAIRE CANADIEN

Ottawa, Ont.

09/08/2010

757975-6

CANADIAN SIKH COALITION

Surrey, B.C.

04/08/2010

763467-6

CDG-COSMETIC DENTISTRY GRANTS ORGANIZATION

Toronto, Ont.

16/09/2010

753051-0

COMEUNITY

Ottawa, Ont.

29/04/2010

753689-5

Diamond Vérité Canada

Toronto, Ont.

06/05/2010

764603-8

DIAMOND DEVELOPMENT INITIATIVE CANADA/
L’INITIATIVE DIAMANT ET DÉVELOPPEMENT CANADA

City of Ottawa, Ont.

28/09/2010

761472-1

DIVINE DESTINY

Toronto, Ont.

17/08/2010

763345-9

FESTCARIBBEAN INC.

Brantford, Ont.

08/09/2010

759371-6

FILLE DE MARIE REINE DES APOTRES DE KABINDA (F.M.R.A.)

Ottawa (Ont.)

19/07/2010

763414-5

FONDATION CHEVALION

Denholm (Qc)

31/08/2010

759907-2

FONDATION CHRÉTIENNE PRIMITIVE DE L’ONTARIO

Ottawa (Ont.)

20/08/2010

764637-2

GOULBURN GIRLS HOCKEY ASSOCIATION

City of Ottawa, Ont.

05/10/2010

763371-8

GROUPE VAILLANTS SOLDATS DE JÉSUS-CHRIST

Montréal (Qc)

17/09/2010

754730-7

IFAC INTERFAITH ASSEMBLY OF CANADA

City of Toronto, Ont.

27/05/2010

763433-1

INSCEPTION PUBLIC CORD BLOOD PROGRAM INC.

City of Mississauga, Ont.

08/09/2010

763355-6

INTERNATIONAL SURGICAL HEALTH INITIATIVES (CANADA) INC.
INITIATIVES INTERNATIONALES DE CHIRURGIE ET DE SANTÉ (CANADA) INC.

Beaconsfield, Que.

10/09/2010

763329-7

Jordanian Canadian Chamber of Commerce and Industry

Mississauga, Ont.

02/09/2010

765993-8

JUSTICE CENTRE FOR CONSTITUTIONAL FREEDOMS

Calgary, Alta.

04/10/2010

759759-2

KATCHI

Ottawa, Ont.

26/07/2010

763339-4

LA CORPORATION DE LA TÉLÉVISION FRANCOPHONIE CANADIENNE - ACCENTS

Ottawa (Ont.)

07/09/2010

763324-6

LE FONDS STÉPHANIE GRAVEL

Montréal (Qc)

01/09/2010

759750-9

LE MOUVEMENT DES ARTS BURLESQUES DE MONTRÉAL/
BURLESQUE ART MOVEMENT OF MONTREAL

Montréal (Qc)

23/07/2010

752011-5

LOGOS BAPTIST CHURCH JOINT MISSION (LBC-JM)

Markham, Ont.

26/04/2010

763335-1

LORD STANLEY MEMORIAL MONUMENT INC./
MONUMENT MÉMORIAL LORD STANLEY INC.

City of Ottawa, Ont.

03/09/2010

763451-0

LOVEGLOBAL FUND

Greater Vancouver Regional District, B.C.

07/09/2010

763387-4

McDermott House Canada
Maison McDermott Canada

City of Toronto, Ont.

21/09/2010

763394-7

MEDICAL MARIJUANA ASSOCIATION OF CANADA

Calgary, Alta.

22/09/2010

759739-8

MEDICRUISER INTERNATIONAL

London, Ont.

21/07/2010

759905-6

MINISTÈRES CÉTUDE PIERRE MINISTRIES

Région métropolitaine d’Ottawa (Ont.)

20/08/2010

763349-1

MONTREAL INTERNATIONAL POETRY PRIZE/
PRIX DE POÉSIE INTERNATIONALE DE MONTRÉAL

Montréal, Que.

09/09/2010

763336-0

MOTHER HEALTH INTERNATIONAL

Argenta, B.C.

07/09/2010

765377-8

MY JAMAICAN HEAVEN FOUNDATION/
FONDATION MON PARADIS JAMAÏCAIN

Montréal, Que.

08/10/2010

759940-4

NATIONAL ALGAE BIOMASS ASSOCIATION

City of London, Ont.

30/08/2010

763393-9

NEW CO PROPANE ASSOCIATION OF CANADA

City of Ottawa, Ont.

22/09/2010

759870-0

OIL FOR CHANGE ASSOCIATION INC.

Winnipeg, Man.

16/09/2010

759906-4

UNITED WEALTH AND PROSPERITY FUND

Greater Montréal Area, Que.

20/08/2010

454007-7

OITC - OM4YOUTH

Kingston, Ont.

01/10/2010

759747-9

OPTICIANS COUNCIL OF CANADA INC.

Winnipeg, Man.

23/07/2010

759937-4

Outreach Zanzibar Foundation

Toronto, Ont.

30/08/2010

767193-8

Pat the Dog Playwright Centre

Waterloo, Ont.

18/10/2010

765941-5

PATIENTS’ ASSOCIATION OF CANADA /
ASSOCIATION DES PATIENTS DU CANADA

Toronto, Ont.

18/10/2010

756556-9

PINEGROVE FELLOWSHIP BAPTIST CHURCH

Town of Bracebridge, District of Muskoka, Ont.

28/06/2010

763323-8

PLANET POUNDS

Ottawa, Ont.

01/09/2010

763380-7

PMHF Partners for Mental Health Foundation FPSM Fondation partenaires pour la santé mentale

City of Ottawa, Ont.

20/09/2010

759420-8

Professional Surveyors Canada Géomètres professionnels du Canada

Ottawa, Ont.

05/08/2010

759719-3

QUICKENING THEATRE CORP.

Stratford, Ont.

16/07/2010

758010-0

RABINIRJHAR

Toronto, Ont.

06/07/2010

759910-2

Relationship Model International

City of Regina, Sask.

20/08/2010

763418-8

RMF CHARITABLE FOUNDATION

City of Edmonton, Alta.

30/08/2010

750159-5

Save My Child International Inc.

City of Toronto, Ont.

06/04/2010

763363-7

SCHOLMARK FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

13/09/2010

757977-2

SIKH INFORMATION CENTRE

Surrey, B.C.

04/08/2010

763338-6

SOCCER FRATERNITÉ MONTRÉAL

Montréal (Qc)

07/09/2010

789894-7

SOCIÉTÉ DE GESTION MAMO MAMO MANAGEMENT CORPORATION

Réserve indienne de Wendake (Qc)

17/08/2010

763326-2

SPIRITUAL EMOTIONAL MENTAL and PHYSICAL CENTER (S.E.M.P.C.)

Montréal, Que.

02/09/2010

759900-5

Stolen From Africa /
Volé D’Afrique

Toronto, Ont.

19/08/2010

763405-6

SUR LA MONTAGNE ÉLEVÉE DE DIEU ON THE HIGH MOUNTAIN OF GOD

Sherbrooke (Qc)

16/09/2010

763385-8

the equality effect

City of Toronto, Ont.

21/09/2010

759922-6

The Akademy Federal (Snowboard)

Richmond, B.C.

24/08/2010

763351-3

The Akiva and Bilah Medjuck Foundation

Toronto, Ont.

08/09/2010

759748-7

The Food and Water Institute

Toronto, Ont.

23/07/2010

763362-9

The Hidden Faith Project /
Projet Hidden Faith

Montréal, Que.

13/09/2010

763341-6

The World on my Plate

Toronto, Ont.

07/09/2010

759898-0

THE IMPACT INSTITUTE FOR THE DIGITAL ECONOMY

City of Ottawa, Ont.

18/08/2010

759389-9

THE LEGACY VOICES INSTITUTE/
INSTITUT LES VOIX DE NOTRE HISTOIRE

Toronto, Ont.

26/07/2010

759897-1

THE VIENNESE OPERA BALL

City of Ottawa, Ont.

18/08/2010

455370-5

TRENDS: Young Women’s Fashion Alliance of Canada
STYLE: l’Alliance des jeunes canadiennes pour la mode

Mill Bay, B.C.

17/09/2010

759914-5

UCAN TRUST

City of Mississauga, Ont.

23/08/2010

759396-1

UNIMA-CANADA

Montréal, Que.

28/07/2010

754366-2

UNION POUR LA PROMOTION DE LA FEMME AFRICAINE (UPFA)

Ottawa (Ont.)

20/05/2010

759876-9

YOUNG PROFESSIONALS AND SKILLED WORKERS ASSOCIATION

Toronto, Ont.

12/08/2010

756526-7

ZIMBABWE AFRICAN PEOPLE’S UNION

Ottawa, Ont.

16/06/2010

Le 22 octobre 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

346973-5

ARBITRATION AND MEDIATION INSTITUTE FOUNDATION
FONDATION DE L’INSTITUT D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

27/09/2010

423106-6

BANFF TELEVISION FESTIVAL FOUNDATION

14/10/2010

454872-8

BIBLIODIGIT LETTRES & SCIENCES

01/09/2010

297003-1

CANADIAN FRIENDS OF FINLAND (OTTAWA)

23/08/2010

442022-5

CENTRE SOCIO-CULTUREL SHEKINAH

02/09/2010

401948-2

COLON CANCER CANADA /
CANCER DU COLON CANADA

09/09/2010

443077-8

Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc./
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc.

01/06/2010

451113-1

CQDM - CONSORTIUM QUÉBÉCOIS SUR LA DÉCOUVERTE DU MÉDICAMENT (FÉDÉRAL)

09/09/2010

350393-3

FONDATION DES FRANCOPHONES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

20/05/2010

444742-5

HAIDA GWAII TLUU

24/09/2010

453487-5

INSTITUTE FOR HEALTH SYSTEM SUSTAINABILITY

08/09/2010

046333-7

INTERNATIONAL COMMITTEE ON ENGLISH IN THE LITURGY, INC.

28/09/2010

447573-9

KEREN HABINYAN D’SATMAR FUND/
LE FONDS KEREN HABINYAN D’SATMAR

09/09/2010

454609-1

MICHAELLE JEAN FOUNDATION FONDATION MICHAELLE JEAN

27/09/2010

450392-9

Opportunities for Kids

27/08/2010

255079-2

Ottawa Tourism and Convention Authority, Inc./
L’Administration du tourisme et des congrès d’Ottawa, inc.

17/09/2010

444748-4

PLACE OF RESCUE FOUNDATION

28/07/2010

452472-1

Polycystic Kidney Disease Foundation of Canada
Fondation Canadienne de la Polykystose Rénale

17/09/2010

340138-3

RE:SOUND/
RÉ:SONNE

16/09/2010

168969-0

S-Vox Foundation

23/09/2010

450510-7

THE CLAC FOUNDATION

20/08/2010

451965-5

THE LEAGUE OF ORDINARY GENTLEMEN

17/09/2010

448480-1

UNDER THE SAME SUN FOUNDATION

27/09/2010

Le 22 octobre 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

448341-3

4483413 Association Inc.

TOM BOWEN HERITAGE FOUNDATION INC.

21/09/2010

373140-5

ACCREDITATION COUNCIL FOR CANADIAN PHYSIOTHERAPY ACADEMIC PROGRAMS

Physiotherapy Education Accreditation Canada /
Agrément de l’enseignement de la physiothérapie au Canada

28/07/2010

194122-4

C.E.A.D. DIFFUSION

Fondation du Centre des auteurs dramatiques (CEAD)

07/09/2010

303145-4

Canada-South Africa Chamber of Business

CANADA-SOUTHERN AFRICA CHAMBER OF BUSINESS

20/09/2010

425652-2

Canadian Chapter of the Society for Vascular Nursing

Canadian Society of Vascular Nursing

08/09/2010

438746-5

Centre for ADHD Advocacy, Canada

Centre for ADD/ADHD Awareness, Canada

27/09/2010

296063-0

CHAPITRE QUÉBÉCOIS DE L’ASSOCIATION AMÉRICAINE DU RETARD MENTAL - (AAMR QUÉBEC)
QUEBEC CHAPTER OF THE AMERICAN ASSOCIATION ON MENTAL RETARDATION (AAMR QUEBEC)

AAIDD Chapitre Québec -
AAIDD Quebec Chapter

10/08/2010

277758-4

FONDATION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DU CENTRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT SUR LES ALIMENTS INC.

Fondation Initia

16/07/2010

188740-8

FONDATION INTÉGRACTION DU QUÉBEC/
INTEGRACTION FOUNDATION OF QUEBEC

Fondation Le Pilier

21/09/2010

173327-3

HELP THE AGED (CANADA) AIDE AUX AINES (CANADA)

HelpAge Canada -
Aide aux Aînés (Canada)

14/09/2010

372422-1

HURONIA COMMUNITIES FOUNDATION /
LA FONDATION COMMUNAUTAIRE DE LA HURONIE

Huronia Community Foundation /
La Fondation Communautaire de la Huronie

13/09/2010

446676-4

LAWYERS AID CANADA AIDE DES AVOCATS CANADA

JusticeNet

04/10/2010

450392-9

OPPORTUNITIES FOR KIDS IN CARE FOUNDATION

Opportunities for Kids

27/08/2010

380165-9

Parkdale/Liberty Economic Development Corporation

Parkdale Community Development Group

15/09/2010

391379-1

PHARE JEUNESSE

MISSION ABONDANTE DE LA NOUVELLE GÉNÉRATION

02/06/2010

433216-4

PUBLIC GOODS FOUNDATION

CYCLEBETES FOUNDATION

23/09/2010

448707-9

PublicCommons

GREEN ACTION PRIORITIES

10/09/2010

428172-1

Canadian Women’s Community Economic Development Council
Le Conseil pan-canadien du développement économique communautaire des femmes

Women’s Economic Council /
Conseil économique des femmes

23/08/2010

015439-3

THE GUILD OF CANADIAN FILM COMPOSERS/
LA GUILDE DE COMPOSITEURS DE FILM CANADIEN

Screen Composers Guild of Canada /
Guilde des Compositeurs Canadiens de Musique à l’Image

29/09/2010

454069-7

THE TECHNOLOGY COMMERCIALIZATION AND GRADUATE ENTREPRENEURSHIP FOUNDATION OF BRITISH COLUMBIA

The Alacrity Foundation of B.C.

16/09/2010

168969-0

VISION TV: CANADA’S FAITH NETWORK/
RESEAU RELIGIEUX CANADIEN

S-Vox Foundation

23/07/2010

Le 22 octobre 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Commissaire à la magistrature fédérale (poste à temps plein)

Lieu de travail : Région de la capitale nationale Échelle salariale : De 165 400 $ à 194 700 $

Créé par une loi du Parlement du Canada en 1978, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer aux juges de nomination fédérale toute l’autonomie nécessaire à l’égard du ministère de la Justice.

Le commissaire à la magistrature fédérale est l’administrateur général du Bureau; il relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice et agit au nom de celui-ci en ce qui concerne l’application de la partie I de la Loi sur les juges. Il doit à ce titre assurer le bon fonctionnement et une saine gestion du Bureau en fournissant des services à la magistrature fédérale conformément à ce que prévoient la loi et le mandat de ce dernier.

La personne retenue doit détenir un baccalauréat en droit délivré par une université reconnue et pouvoir devenir membre du barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec. La personne choisie devra avoir une vaste expérience de gestion, au niveau de la haute direction, dans un organisme du secteur public ou privé, y compris la gestion des ressources humaines et financières. Elle devra démontrer qu’elle possède de l’expérience en prise de décision au niveau de la haute direction sur des questions administratives de nature délicate. Elle devra en outre avoir de l’expérience dans la prestation de conseils stratégiques sur des questions de nature complexe et délicate. La personne sélectionnée doit avoir de l’expérience dans l’administration des aspects discrétionnaires des lois, des règlements et des politiques. De l’expérience de collaboration avec des membres seniors de la magistrature et des organismes judiciaires ainsi que de l’expérience des activités du gouvernement et de l’interaction avec d’autres ministères, en particulier les organismes centraux (de préférence au niveau supérieur), constitueraient des atouts. De l’expérience dans la direction de projets internationaux, ou dans la collaboration à ces derniers, auxquels participent des juges serait également un atout.

La personne recherchée devra connaître le mandat, le rôle et les responsabilités du commissaire à la magistrature fédérale, ainsi que le cadre législatif et réglementaire et le mandat établis par la Loi sur les juges et sa réglementation d’application. Elle doit connaître les principes d’indépendance judiciaire, et en particulier son lien avec le rôle constitutionnel des juges des cours supérieures dans la société canadienne et son rapport avec le Parlement et le gouvernement. La personne idéale devra également avoir une connaissance des pratiques saines et exemplaires de gestion publique, notamment en ce qui concerne les questions financières et budgétaires, de même que des activités du gouvernement fédéral.

La personne retenue devra posséder des aptitudes supérieures en matière de communication, tant à l’oral qu’à l’écrit, avoir un bon jugement, adhérer à des normes éthiques élevées et être en mesure d’établir et d’entretenir des rapports appropriés et efficaces avec les juges en chef, les juges et les autres représentants de la magistrature au sujet de la rémunération et des avantages sociaux et des services connexes. Elle devra pouvoir travailler en collaboration avec les représentants d’autres organismes judiciaires et les hauts fonctionnaires fédéraux, en particulier au Secrétariat du Conseil du Trésor, au ministère des Finances et au ministère de la Justice, afin d’obtenir les ressources et les services nécessaires pour la magistrature. La personne sélectionnée devra pouvoir concilier des intérêts contradictoires et répondre aux demandes de l’extérieur pour lesquelles il y a des délais à respecter. La personne choisie doit également pouvoir analyser les opinions divergentes et des situations complexes en vue de faire des recommandations justes et équitables. Elle devra faire preuve de discrétion, d’intégrité et d’objectivité, et avoir d’excellentes habiletés en communication interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne retenue doit être prête à s’établir dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisation et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.fja.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 15 novembre 2010 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[44-1-o]