ARCHIVÉE — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Vol. 144, no 44 — Le 30 octobre 2010

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans des centaines de produits, que ce soit sur le plan médical, informatique, de la fabrication de tissus ou de combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement ont révélé qu’un certain nombre de ces substances constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] a pour objet d’inscrire les substances suivantes sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, soit :

  • le Pentaoxyde de divanadium (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 1314-62-1), aussi appelé V2O5;
  • le 2,2,2,2-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane (no CAS 7328-97-4), ci-après appelé « TGOPE »;
  • le Bromate de potassium (no CAS 7758-01-2), aussi appelé « bromate de potassium »;
  • le 4-Allylvératrole (no CAS 93-15-2), communément appelé « méthyleugénol ».

Cet ajout permet d’élaborer des instruments réglementaires pour ces substances, dans le cadre de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments non réglementaires pour gérer les risques que présentent ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Description et justification

Contexte

Environ 23 000 substances (souvent appelées substances « existantes ») ont été utilisées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Ces substances se retrouvent sur la Liste intérieure (LI) et bon nombre d’entre elles n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation, à savoir si elles remplissent les critères de toxicité énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Conformément à l’article 73 de la Loi, toutes les substances figurant sur la LI doivent faire l’objet d’une catégorisation pour déterminer celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour la population générale et celles qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les humains et les organismes non humains. Conformément à l’article 74 de la Loi, les substances qui sont classées dans une catégorie doivent subir une évaluation afin de déterminer si elles remplissent un ou plusieurs des critères de toxicité décrits dans l’article 64. Des évaluations peuvent également être effectuées et publiées conformément à l’article 68 de la Loi pour les substances identifiées comme hautement prioritaires, mais qui ne satisfont pas aux critères énoncés à l’article 73 de ladite loi.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (« les ministres ») ont complété le processus de catégorisation en septembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances retrouvées sur la LI, environ 4 300 ont été identifiées comme méritant une attention plus poussée, et environ 200 ont été identifiées comme hautement prioritaires.

Le 8 décembre 2006, par suite de ce travail de catégorisation, le Plan de gestion des produits chimiques (le Plan) a été lancé en vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques dangereuses.

Un élément clé du Plan consiste en la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires, à savoir celles dont on a établi :

  • qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, et qui sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques écologiques;
  • qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine à la lumière des renseignements obtenus concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction; ces substances sont considérées comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques pour la santé humaine.

Ces renseignements doivent servir à la prise de décisions concernant la meilleure démarche à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement face aux risques que peuvent présenter ces substances. Cette initiative de collecte de données s’appelle le « Défi ».

Afin de faciliter le processus, Environnement Canada et Santé Canada ont réparti les quelque 200 substances en 12 « lots » d’environ 15 substances chacun. Un lot de substances est publié tous les trois mois et les parties intéressées sont alors tenues de présenter des renseignements (comme les quantités importées, fabriquées ou utilisées au Canada) en répondant à une enquête obligatoire lancée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Les parties intéressées doivent fournir les renseignements nécessaires à l’amélioration de la prise de décisions pour ce qui est de déterminer si une substance répond à l’un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement dans une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

  • avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  • mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  • constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des « évaluations préalables » ont été faites en tenant compte des renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent aux critères de l’article 64. Les évaluations préalables sont soumises à un examen par les pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller les ministres sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits, l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) en même temps que paraissent les avis dans la Partie I de la Gazette du Canada qui précisent l’intention des ministres de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Conformément à l’article 91 de la LCPE (1999), le ministre de l’Environnement est tenu de publier, dans la Gazette du Canada, un projet de texte — règlement ou autre — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle dans les deux ans suivant la publication d’un avis en vertu de l’alinéa 77(6)b) de la LCPE (1999) indiquant que la mesure, confirmée ou modifiée, que proposent les ministres, est une recommandation d’inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). L’article 92 les oblige ensuite à terminer le texte du règlement ou autre instrument dans les 18 mois et à publier le texte dans les 18 mois suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’élaborer des instruments de gestion des risques afin de s’acquitter de ces obligations en vertu de la Loi (proposer un règlement ou d’autres instruments réglementaires dans les 2 ans et mettre au point l’instrument 18 mois plus tard). La Loi permet l’élaboration d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des directives ou des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé des humains. Ces instruments peuvent être élaborés en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Des documents proposant une approche de gestion des risques et indiquant le centre de préoccupation des activités de gestion des risques du gouvernement ont été préparés pour les substances du neuvième lot qui répondent à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999) et qui sont disponibles en ligne sur le site Web des substances chimiques susmentionné.

Les rapports provisoires des évaluations préalables du neuvième lot du Défi visant 17 substances ont été publiés sur le site Web portant sur les substances chimiques, et les avis recommandant l’ajout à l’annexe 1 sont parus dans la Gazette du Canada du 20 mars 2010 pour une période de commentaires publics de 60 jours (www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-9/index-fra.php).

On a conclu que sur les 17 substances évaluées dans le neuvième lot, 4 substances répondent aux critères établis à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elles constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaines. Le résumé et la conclusion des évaluations ainsi qu’un aperçu des observations du public reçues au cours de la période de commentaires publics sur ces 4 substances sont présentés ci-dessous.

Description des substances, résumé des évaluations et conclusions

Pentaoxyde de divanadium

Le pentaoxyde de divanadium est une substance présente naturellement dans l’environnement. Il est utilisé au Canada principalement dans la fabrication de ferrovanadium et comme catalyseur dans la production de l’acide sulfurique. On sait également que la substance est utilisée comme inhibiteur de corrosion. Pendant l’année de déclaration 2006, on a fabriqué entre 1 000 000 kg et 10 000 000 kg de la substance au Canada et on en a importé entre 100 000 kg et 1 000 000 kg pendant la même année (voir référence 1). Le pentaoxyde de divanadium est rejeté dans l’atmosphère, dans l’eau et dans le sol, principalement par la combustion de combustibles fossiles et de combustibles au bois en provenance d’activités industrielles (Environnement Canada, 2009). On s’attend à ce que l’exposition de la population générale se fasse principalement par inhalation de l’air ambiant et des matières particulaires et par la présence de pentaoxyde de divanadium dans le sol et dans les aliments (par exemple le lait, les boissons, les mollusques, les noix et les légumes) [consulter le rapport d’évaluation préalable disponible sur le site Web désigné précédemment afin d’obtenir de plus amples renseignements].

L’évaluation de la substance a été jugée hautement prioritaire en raison de sa classification comme cancérogène par des organismes nationaux et internationaux. À la lumière principalement des évaluations ou des classifications d’organismes internationaux ou d’autres organismes nationaux appliquant la méthode du poids de la preuve (l’Union européenne, 1996; le National Toxicology Program des États-Unis, 2002; le Centre international de recherche sur le cancer, 2006), le pentaoxyde de divanadium peut causer le cancer, car des tumeurs pulmonaires importantes ont été observées chez des animaux de laboratoire et cette substance a été jugée génotoxique en raison de son potentiel d’interaction avec le matériel génétique.

Bromate de potassium

Le bromate de potassium, une substance fabriquée par l’homme, est principalement utilisé dans des applications industrielles et commerciales. Il est utilisé comme réactif oxydant dans les laboratoires, dans les teintures pour textiles et dans les solutions neutralisantes pour permanentes de l’industrie des cosmétiques. Toutefois, aucune de ces utilisations n’a été déclarée au Canada dans les réponses à l’enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Aucune entreprise canadienne n’a déclaré avoir fabriqué cette substance en 2006, mais elle a été importée au Canada en quantité inférieure à 1 000 kg en 2006 (voir référence 2).

De petites quantités (environ 20 kg) de la substance qui provenaient d’émissions industrielles ont été rejetées dans l’air (l’Inventaire national des rejets de polluants, 2007) et moins de 10 kg ont été transférés à une installation d’élimination des déchets hors site (Environnement Canada, 2009). En ce qui concerne l’exposition par les produits de consommation, aucune donnée n’était disponible sur l’utilisation de bromate de potassium dans ces produits. De plus, depuis 1994, le bromate de potassium n’est plus autorisé comme additif alimentaire dans les aliments vendus au Canada. Par conséquent, l’exposition de la population générale par les milieux naturels, les aliments et les produits de consommation devrait être négligeable (consulter le rapport d’évaluation préalable disponible sur le site Web désigné précédemment).

À la lumière principalement des évaluations ou des classifications d’organismes internationaux ou d’autres organismes nationaux appliquant la méthode du poids de la preuve (le Centre international de recherche sur le cancer, 1999; l’European Chemical Substances Information System, 2008), l’effet critique de l’exposition au bromate de potassium est la cancérogénicité. La substance s’est également avérée génotoxique dans plusieurs études expérimentales (consulter l’évaluation préalable) et était associée à divers effets non cancérogènes (consulter l’évaluation préalable).

TGOPE

Le TGOPE est un composant de la résine époxyde fabriqué par l’homme qui est utilisé comme adhésif ou agent agglomérant. Il est utilisé principalement au Canada dans la fabrication de peintures, de revêtements destinés à une utilisation industrielle et de certaines pièces de résine adhésives époxydes. Le TGOPE n’a pas été fabriqué au Canada en 2006, mais entre 1 000 kg et 10 000 kg de cette substance ont été importés au Canada cette même année (voir référence 3). L’exposition de la population générale devrait être négligeable en ce qui concerne les sources environnementales et faibles en ce qui concerne les produits de consommation (par exemple les adhésifs époxydes). De plus, aucun risque d’exposition à cette substance par les aliments n’est prévu.

On n’a relevé aucune évaluation des effets du TGOPE sur la santé, mais des expériences in vitro et des évaluations selon la méthode du poids de la preuve ainsi que des classifications de plusieurs autres analogues (par exemple l'éther diglycidylique du résorcinol et l'éther de bisphénol A et de diglycidyle) montrent que le TGOPE peut causer le cancer (le Centre international de recherche sur le cancer, 1999; l’European Chemical Information System, 2009) [consulter l’évaluation préalable].

Méthyleugénol

Le méthyleugénol est principalement une substance organique présente naturellement dans les huiles essentielles de plusieurs espèces de plantes. Ces huiles sont extraites principalement pour être utilisées comme substances aromatiques dans la nourriture et les boissons et comme ingrédients de fragrance et émollients dans les produits de soins personnels, dans les cosmétiques et dans d’autres produits ménagers. Il est également connu qu’il peut être présent dans les fruits et les aliments de production commerciale. On peut également produire le méthyleugénol synthétiquement. Cette substance n’a pas été fabriquée au Canada en 2006 et moins de 100 kg ont été importés au Canada pendant cette même année (voir référence 4). L’exposition au méthyleugénol devrait résulter principalement du fait qu’on le trouve naturellement dans la nourriture et les boissons; l’utilisation de produits de soins et des insectifuges à base de citronnelle contribuera également à l’exposition, mais dans une moindre mesure.

En s’appuyant principalement sur des évaluations reposant sur le poids de la preuve ou des classifications d’organismes internationaux ou d’autres organismes nationaux (le National Toxicology Program des États-Unis), il a été déterminé que le méthyleugénol peut causer le cancer. La substance s’est également avérée génotoxique dans plusieurs études expérimentales (consulter l’évaluation préalable indiquée précédemment). Par conséquent, on ne peut pas exclure la possibilité que la substance puisse avoir interagi avec le matériel génétique.

Conclusions de l’évaluation

Compte tenu de la cancérogénicité dont découle la probabilité d’effets nocifs à tout niveau d’exposition, en plus du potentiel relatif à d’autres effets nocifs éventuels, il a été conclu que le pentaoxyde de divanadium, le bromate de potassium, le TGOPE et le méthyleugénol pourraient pénétrer l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger effectif ou potentiel pour la vie ou la santé humaines, et que ces substances remplissent ainsi les critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Par conséquent, il a été proposé qu’on ajoute le pentaoxyde de divanadium, le bromate de potassium, le TGOPE et le méthyleugénol à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

D’après les renseignements reçus, on a jugé qu’aucune de ces substances ne pénétrait ou ne pourrait pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, conformément aux alinéas 64a) et 64b) de la LCPE (1999).

Les rapports finaux d’évaluation préalable, les documents proposant une méthode de gestion des risques et les réponses complètes aux commentaires reçus sur les substances du neuvième lot ont été publiés le 18 septembre 2010 et peuvent être obtenus à partir du site Web sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), ou par courriel en écrivant à l’adresse suivante : www.substances@ec.gc.ca.

Solutions envisagées

Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

  • inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
  • ne rien faire à l’égard de la substance;
  • recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Il a été conclu dans les rapports finaux d’évaluation préalable que le pentaoxyde de divanadium, le bromate de potassium, le TGOPE et le méthyleugénol pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Ainsi, la meilleure solution consiste à inscrire ces substances à l’annexe 1 afin de permettre la création de règlements ou autres instruments de gestion des risques.

Avantages et coûts

L’ajout de ces substances à l’annexe 1 permet aux ministres d’établir des mesures de gestion des risques proposées à l’égard de ces substances dans le cadre de la LCPE (1999). Ces mesures peuvent comprendre des mesures réglementaires et non réglementaires (plans de prévention de la pollution, plans d’urgence environnementaux, directives, codes de pratiques, règlements, etc.) visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres feront une évaluation des coûts et bénéfices et consulteront le public et d’autres parties intéressées.

Consultation

Les ministres ont publié, le 20 mars 2010, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un résumé des évaluations scientifiques effectuées pour les 17 substances du neuvième lot, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour ont aussi été publiés les cadres de gestion des risques, où sont décrites les options préliminaires examinées pour la gestion des quatre substances que l’on propose de considérer comme toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication des évaluations préalables sur les 17 substances, des cadres de gestion des risques et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, trois organisations environnementales non gouvernementales, deux associations du secteur et quatre intervenants de l’industrie, y compris un fabricant de produits chimiques, ont fourni un total de neuf rétroactions sur le rapport d’évaluation préalable pour le pentaoxyde de divanadium. Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration de l’évaluation finale. Aucun commentaire n’a été reçu concernant les rapports d’évaluation préalable pour le bromate de potassium, le TGOPE et le méthyleugénol.

Des commentaires ont également été reçus au sujet des documents sur le cadre de gestion des risques pour les substances du neuvième lot qu’on a proposé d’ajouter à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Tous les commentaires sur les cadres de gestion des risques liés aux substances ont été considérés dans l’élaboration des méthodes de gestion des risques proposées, lesquelles feront aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Figure ci-dessous un résumé des commentaires reçus sur les évaluations des substances du neuvième lot, et des réponses concernant ces commentaires. Dans le cas des commentaires formulés concernant le fait qu’une substance satisfait ou non les critères de l’article 64 de la Loi, étant donné les incertitudes et le manque d’information, le gouvernement a indiqué qu’il fera preuve de prudence pour protéger la santé des Canadiens et leur environnement. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel, aux coordonnées ci-dessus.

Pentaoxyde de divanadium

Une association de l’industrie chimique a indiqué que l’exposition de la population générale au pentaoxyde de divanadium est très improbable. Au Canada, il n’y a aucune preuve d’exposition à la substance qui représente un risque à la santé des Canadiens en raison de son inhalation.

Réponse : Santé Canada a conclu que le pentaoxyde de divanadium est un cancérogène pour lequel il y a une probabilité d’effets nocifs à tout niveau d’exposition. Par conséquent, même les faibles niveaux d’exposition sont une source de préoccupation.

Une association de l’industrie chimique a indiqué que le pentaoxyde de divanadium n’était pas génotoxique et qu’on a seulement indiqué qu’il était cancérogène à la suite d’une étude sur des souris mal effectuée par le National Toxicology Program, par des mécanismes non réactifs de l’ADN. Le commentateur a fourni un nouvel essai biologique et plusieurs documents de travail scientifiques pour appuyer cette position.

Réponse : Une méthode du poids de la preuve a été appliquée pour l’analyse des données complexes de cancérogénicité et de génotoxicité et était conforme avec l’approche prise pour toutes les substances faisant l’objet du Défi évaluées jusqu’à maintenant. Santé Canada a intégré la nouvelle information fournie dans le rapport final d’évaluation préalable dans le cadre de l’évaluation globale reposant sur le poids de la preuve concernant les dangers du pentaoxyde de divanadium. En l’absence d’un mode d’action pleinement élucidé et seulement un essai biologique sur la cancérogénicité chez les animaux disponible, on ne peut pas exclure la possibilité que les tumeurs observées dans les animaux de laboratoire résultent d’une interaction directe avec le matériel génétique et qu’elles sont pertinentes aux humains.

Une association de l’industrie chimique a indiqué que le pentaoxyde de divanadium n’aurait pas dû être classé comme présentant le « plus fort risque d’exposition » pour les Canadiens et par conséquent n’aurait pas dû être évalué dans le cadre du Défi.

Réponse : La détermination du « plus fort risque d’exposition » pour cette substance fait référence aux résultats du processus d’établissement de priorités pour les substances chimiques existantes (catégorisation) que le gouvernement du Canada a terminé en 2006. Cette détermination était fondée sur l’information recueillie pendant la constitution de la Liste intérieure (LI) dans le milieu des années 1980. Il est important de noter que lorsque Santé Canada et Environnement Canada évaluent l’exposition aux substances du Défi, l’information sur l’utilisation actuelle des produits est recueillie à partir des soumissions reçues en vertu de l’article 71. Les renseignements les plus à jour et les plus précis concernant le niveau d’utilisation canadien du composé sont pris en compte pour l’exécution de l’évaluation. Cette méthode a été appliquée au pentaoxyde de divanadium dans l’évaluation actuelle.

Une association de l’industrie chimique et un producteur de produits chimiques ont fait observer que la version anglaise de l’évaluation préalable comportait plusieurs incohérences, tout particulièrement en raison de l’utilisation fréquente et interchangeable du terme vanadium oxide (pentaoxyde de divanadium en français) et d’autres formes de vanadium.

Réponse : La formulation utilisée dans la version anglaise de l’ébauche d’évaluation préalable a été améliorée pour utiliser le terme vanadium pentoxyde (toujours pentaoxyde de vanadium en français). Toutefois, ce terme anglais et les termes employés pour définir les autres formes de vanadium n’ont pas été utilisés de façon interchangeable dans l’évaluation préalable.

Un intervenant de l’industrie a souligné que selon les preuves publiées dans les documents scientifiques, supposer que tous les rejets de vanadium provenant de la combustion de bois, de l’écorce et de pétrole sont du pentaoxyde de divanadium formé dans les chaudières industrielles est une surestimation.

Réponse : Il est reconnu que supposer que tous les rejets de vanadium provenant de la combustion de combustibles fossiles, de bois et d’écorce sont du pentaoxyde de divanadium est une surestimation. Tel qu’il est mentionné dans le rapport d’évaluation préalable, cette hypothèse a été utilisée pour envisager le scénario le plus défavorable. Les niveaux d’exposition ont été calculés à l’aide des valeurs de vanadium total, et non des valeurs propres au pentaoxyde de divanadium, étant donné que cette information n’est pas disponible avec la technologie actuelle. Cette approche est conforme à celle utilisée pour tous les autres métaux évalués jusqu’à maintenant dans le cadre du Défi. Ces limites de l’ébauche d’évaluation sont clairement détaillées dans la section de l’évaluation portant sur les incertitudes.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le décret proposé permettrait d’ajouter les quatre substances mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de répondre à leur obligation de publier les règlements ou autres instruments proposés au plus tard le 18 septembre 2012 et de les mettre au point au plus tard le 18 mars 2013. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme essentiels sans des propositions particulières de gestion des risques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

David Morin
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-3091
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Arthur Sheffield
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : Arthur.Sheffield@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 21 octobre 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 5) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

4-Allylvératrole, dont la formule moléculaire est C11H14O2

Pentaoxyde de divanadium, dont la formule moléculaire est V2O5

2,2′,2″,2″’-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane, dont la formule moléculaire est C38H38O8

Bromate de potassium, dont la formule moléculaire est KBrO3

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[44-1-o]

Référence 1
Les données dans le présent document sur toutes les substances de produits importés et fabriqués ont été tirées des réponses aux avis émis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999).

Référence 2
Les données dans le présent document sur toutes les substances de produits importés et fabriqués ont été tirées des réponses aux avis émis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999).

Référence 3
Les données dans le présent document sur toutes les substances de produits importés et fabriqués ont été tirées des réponses aux avis émis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999).

Référence 4
Les données dans le présent document sur toutes les substances de produits importés et fabriqués ont été tirées des réponses aux avis émis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999).

Référence 5
L.C. 1999, ch. 33

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33