ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 45 — Le 6 novembre 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — l’Aniline, numéro de CAS 62-53-3 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’ébauche de rapport de suivi de l’évaluation préalable de l’aniline réalisée sous le régime des alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche de rapport de suivi de l’évaluation préalable de l’Aniline

En 2007, plus de 28 tonnes d’aniline et de chlorure d’anilinium ont été fabriquées sous la forme de sous-produits chimiques au Canada. De 13 à 48 tonnes d’aniline et de chlorure d’anilinium y ont été importées pendant la période s’échelonnant de 2000 à 2007. La production et l’utilisation de produits de caoutchouc peuvent entraîner des rejets d’aniline, quoique aucune donnée de surveillance précise ne soit disponible.

L’aniline a été inscrite sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1988 (LCPE) afin d’en évaluer les risques pour l’environnement et la santé humaine. Comme l’indique le rapport d’évaluation publié en 1994, les données pertinentes recueillies avant juin 1993 ont été jugées insuffisantes pour permettre de conclure que l’aniline satisfaisait au critère relatif à la santé humaine aux termes de l’alinéa 11c) de la LCPE (1988).

D’autres données relatives à la caractérisation de l’exposition de la population canadienne sont devenues disponibles depuis 1994. Les données de surveillance disponibles dans le milieu environnemental et dans les aliments sont suffisantes pour établir la dérivation moyenne et la limite supérieure de l’exposition pour la population générale. La principale source d’exposition est l’absorption par voie alimentaire, car l’aniline est présente dans certains fruits et légumes, y compris les pommes. En outre, les données dont on disposait sur la présence de l’aniline dans les produits de consommation (les ustensiles de cuisson utilisés dans la préparation des aliments, certains marqueurs permanents) ont suffi à estimer l’exposition découlant de l’utilisation de ces produits.

Lorsqu’on tient compte d’une comparaison effectuée entre les estimations moyennes et celles de la limite supérieure de l’exposition de la population générale à l’aniline et la dose journalière admissible d’aniline, on conclut que la substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Cette substance fera partie de la prochaine mise à jour de la Liste intérieure. De plus, s’il y a lieu, des activités de recherche et de surveillance seront entreprises pour confirmer les hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que l’aniline ne satisfait pas au critère de l’article 64(c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’ébauche de rapport de suivi concernant cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www. substanceschimiques.gc.ca.

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR LES NÉGOCIATIONS EN VUE DE MODERNISER L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EXISTANT ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA

Le gouvernement du Canada désire connaître l’opinion des Canadiens au sujet de la portée des négociations en vue de moderniser l’Accord de libre-échange (ALÉ) existant entre le Canada et la République du Costa Rica (Costa Rica).

Cette invitation s’inscrit dans le cadre du processus de consultation du gouvernement du Canada à l’échelle nationale avec des entreprises, des organismes de citoyens et des particuliers, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’obtenir des conseils et de connaître leurs avis sur les priorités, les objectifs et les enjeux importants, pour mieux définir les paramètres de cette initiative de modernisation d’un ALÉ.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur avis d’ici le 19 novembre 2010. Nous continuerons bien entendu d’accepter les avis au-delà de cette date. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme étant publics, à moins d’une mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;

2. une indication des sujets particuliers traités;

3. les raisons précises à l’origine de la position adoptée, y compris les effets importants anticipés sur les intérêts nationaux du Canada ou sur ses intérêts à l’étranger.

Les observations peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : consultations @international.gc.ca (courriel), 613-944-3214 (télécopieur), Consultations sur les négociations commerciales (Costa Rica), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique commerciale (TPW), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Contexte

Le 27 août 2010, le ministre du Commerce international, l’honorable Peter Van Loan, a annoncé que le Canada et le Costa Rica avaient convenu de travailler à la modernisation de leur ALÉ bilatéral.

Le Canada et le Costa Rica entretiennent d’excellentes relations bilatérales et nos deux pays partagent une vision commune par rapport à de nombreux domaines de la politique étrangère, notamment concernant les questions relatives aux droits de la personne et à la sécurité. L’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) en 2002, ainsi que des accords auxiliaires distincts de coopération dans le domaine de l’environnement et du travail, a renforcé les relations commerciales entre le Canada et le Costa Rica. Grâce à l’ALECCR, environ 83 % des exportations canadiennes au Costa Rica (soit 72 % des exportations agricoles et 89 % des exportations non agricoles) bénéficient d’un accès en franchise de droits.

Le Costa Rica constitue le principal partenaire commercial du Canada dans la région, les échanges avec ce pays ayant représenté 33 % des échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et l’Amérique centrale en 2009. En effet, pour la même année, le commerce bilatéral entre nos deux pays s’est élevé à 442,3 millions de dollars, les exportations canadiennes vers le Costa Rica se chiffrant à 83,6 millions de dollars. Parmi ces exportations, l’engrais, le papier et le carton, les aliments en conserve, les machines et les matières plastiques ont constitué les principales marchandises. (Nota : En règle générale, les exportations canadiennes au Costa Rica sont sous-estimées à cause du transbordement par les États-Unis).

Selon Statistique Canada, l’investissement direct du Canada au Costa Rica a atteint environ 450 millions de dollars à la fin de 2009 (d’après des estimations non officielles, il serait plus élevé, soit 1,1 milliard de dollars). Les sociétés canadiennes sont actives dans les secteurs des opérations bancaires, de la gestion des déchets, de l’exploitation minière et du tourisme.

L’ALECCR constitue un accord de première génération qui vise surtout les marchandises, ne comprend pas de dispositions fondamentales dans les domaines tels que le commerce transfrontalier des services, les marchés publics, ainsi que les services financiers et ne traite ni des télécommunications ni du commerce électronique.

Outre le Canada, le Costa Rica a conclu des accords de libre-échange avec le Mexique, le Chili, Trinité-et-Tobago, le Guyana et la Barbade. Il est également partie à l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, les États-Unis et la République dominicaine, qui a pris effet le 1er janvier 2009. Ainsi, certains droits et obstacles dans les secteurs costaricains des télécommunications et de l’assurance ont été éliminés sur-le-champ, menant à l’érosion d’un grand nombre des avantages d’accès au marché dont bénéficiaient auparavant les exportateurs canadiens. De plus, le Costa Rica (ainsi que les autres pays d’Amérique centrale) a conclu un pacte de partenariat économique avec l’Union européenne le 18 mai 2010.

Dans la mesure où la conclusion d’accords de libre-échange avec les États-Unis et l’Union européenne est censée favoriser la croissance économique et l’ouverture en général au sein de l’économie du Costa Rica, il est fort probable que les intérêts canadiens bénéficieront eux aussi de ces partenariats économiques dans le marché costaricain.

Pour de plus amples renseignements sur les relations entre le Canada et le Costa Rica, veuillez consulter les sources suivantes :

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada
  • Profil du pays (voir référence 1)
  • Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (voir référence 2)
  • Service des délégués commerciaux du Canada
  • Fiche documentaire sur le Costa Rica (voir référence 3)
  • Règlementation en matière d’importation — Costa Rica (voir référence 4)
  • Étude de marchés sur le Costa Rica (voir référence 5)
  • Ambassade du Canada à San José
  • Ambassade du Canada au Costa Rica, Nicaragua et Honduras (voir référence 6)
  • Secteurs commerciaux costaricains
  • Faire des affaires au Costa Rica (en anglais seulement) (voir référence 7)
  • Coordonnées de l’ambassade du Costa Rica au Canada
  • 325, rue Dalhousie, Bureau 407, Ottawa (Ontario) Canada K1N 7G2, 613-562-2855 (téléphone), 613-562-2582 (télécopieur).

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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Titres octroyés retenus pour les appels d’offres de 2009-2010 : partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(4) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, les titres octroyés à la suite des appels d’offres de 2009-2010 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie. Un permis de prospection est attribué aux soumissionnaires retenus comme ils ont présenté le dépôt de garantie d’exécution équivalent à 25 % de l’engagement pécuniaire. Un résumé des modalités relatives aux permis de prospection octroyés est inclus dans le présent avis.

Un avis des offres retenues a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 14 août 2010.

En vertu des appels d’offres de 2009-2010 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie, les permis de prospection suivants ont été octroyés :

Partie centrale de la vallée du Mackenzie

Parcelle CMV-1
(80 240 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 699 989,98 $

Dépôt de garantie d’exécution : 424 997,50 $

Frais de délivrance du permis : 2 750,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Permis de prospection : EL455

Mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Parcelle BSMD-1
(73 391 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 696 999,98 $

Dépôt de garantie d’exécution : 424 250,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 000,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Permis de prospection : EL456

Parcelle BSMD-2
(67 284 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 529 999,99 $

Dépôt de garantie d’exécution : 382 500,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 250,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Permis de prospection : EL457

Parcelle BSMD-3
(75 244 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 299 599,98 $

Dépôt de garantie d’exécution : 324 900,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 250,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Permis de prospection : EL458

Parcelle BSMD-4
(74 618 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 159 999,98 $

Dépôt de garantie d’exécution : 290 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 500,00 $

Soumissionnaire : MGM Energy Corp. - 100 %

Représentant désigné : MGM Energy Corp.

Permis de prospection : EL459

Parcelle BSMD-5
(205 946 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 103 300 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 25 825 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 500,00 $

Soumissionnaire : Chevron Canada Limited - 100 %

Représentant désigné : Chevron Canada Limited

Permis de prospection : EL460

Voici le résumé des modalités relatives aux permis de prospection octroyés pour la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/delta du Mackenzie :

1. Les permis de prospection confèrent, quant aux terres domaniales visées, le droit d’y prospecter et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures; le droit exclusif de les aménager en vue de la production de ces substances; à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d’obtenir une licence de production.

2. La durée d’un permis de prospection délivré dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie et la mer de Beaufort/ delta du Mackenzie est de neuf ans répartie en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.

3. Pour obtenir les droits de propriété à la deuxième période, chaque titulaire doit forer un puits avant la fin de la première période, soit durant les cinq premières années. Le défaut de respecter cette condition entraîne la réversion des terres à la Couronne, à la fin de la première période, pour les terres où aucune demande n’a été reçue à l’égard d’une attestation de découverte importante ou d’une licence de production.

4. Les titulaires se sont acquittés des frais de délivrance de permis et des dépôts de garantie d’exécution représentant 25 % des engagements pécuniaires soumis pour chaque parcelle. Les montants admissibles, établis dans l’appel d’offres, seront retranchés du dépôt de garantie après exécution des travaux encourus lors de la première période.

5. Les loyers ne sont exigés qu’au cours de la deuxième période à raison de 3,00 $ l’hectare pour la première année, 5,50 $ l’hectare pour la deuxième année et 8,00 $ l’hectare pour la troisième et la quatrième année. Les montants admissibles, établis dans les appels d’offres, seront retranchés des loyers après exécution des travaux encourus lors de la deuxième période.

6. Parmi les autres modalités énoncées dans le permis figurent les dispositions portant sur l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, les dispenses, la nomination d’un représentant et l’entente des titulaires.

7. On peut examiner les permis de prospection en acquittant certains frais de service prescrits. On peut également obtenir des copies certifiées des permis de prospection en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : Bureau du directeur de l’enregistrement, Gestion des ressources pétrolières et gazières, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 25, rue Eddy, bureau 15, 10e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4, 819-997-0048 (téléphone).

Le 29 octobre 2010

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

[45-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Belledune (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada, prenant effet le 29 mars 2000;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de Jeffrey Reynolds l’immeuble décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes l’immeuble décrit ci-dessous;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout à l’Annexe « C » des Lettres patentes de l’immeuble décrit ci-après :

Numéro IDP

Description

20279642

La parcelle située à Belledune, dans la paroisse de Beresford, dans le comté de Gloucester, dans la province du Nouveau-Brunswick, décrite comme suit :

Le lot numéro 2 du lotissement Rene Cormier, indiqué sur le plan d’arpentage du lotissement Rene Cormier préparé par N.L. Doucet Co Ltd., daté du 26 novembre 1976, approuvé par l’agent d’aménagement de la Commission d’urbanisme de Belledune le 6 décembre 1976 et déposé au bureau du directeur de l’Enregistrement du comté de Gloucester le 7 décembre 1976, sous le numéro 251.

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau de l’enregistrement du comté de Gloucester les documents de transfert attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus de Jeffrey Reynolds à l’Administration.

Délivrées sous mon seing en ce 18e jour d’octobre 2010.

___________________________________
Chuck Strahl, C.P., député
Ministre des Transports

[45-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet le 1er janvier 2008;

ATTENDU QUE l’Annexe « B » des Lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE l’Administration, en vertu du sousalinéa 46(1)b)(i) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), désire échanger les immeubles avec la Corporation du district de North Vancouver;

ATTENDU QUE l’immeuble qui doit être obtenu par l’Administration est présentement spécifiquement exclu de la description des immeubles fédéraux décrits à l’Annexe « B » des Lettres patentes;

ATTENDUQUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour tenir compte de cet échange des immeubles,

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les Lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. en supprimant l’immeuble fédéral formant une partie du paragraphe 1 de l’Annexe « B » des Lettres patentes et décrit à l’annexe A ci-après, en ajoutant, à la fin du paragraphe commençant par « de là vers l’est de long de la limite nord des blocs 32 et 35 », ladite annexe A, commençant par « À l’exception du plan 1340 : »;

2. en ajoutant l’immeuble à être obtenu en échange, à l’Annexe « B » des Lettres patentes en remplaçant l’actuelle description de l’immeuble exclu, au paragraphe commençant par « 13°, le lot A, blocs 4 à 9, avec la description de l’immeuble à l’annexe B ci-après.

Les présentes Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la plus tardive des dates suivantes :

(i) la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster des documents de transfert attestant le transfert des biens réels fédéraux de Sa Majesté la Reine du chef du Canada à la Corporation du district de North Vancouver, et

(ii) la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster des documents de transfert attestant le transfert des biens réels de la Corporation du district de North Vancouver à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

Si les documents de transfert visés en (i) et (ii) ci-dessus sont enregistrés à la même date, les présentes Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de l’enregistrement.

Délivrées sous mon seing ce 18e jour d’octobre 2010.

___________________________________
Chuck Strahl, C.P., député
Ministre des Transports

ANNEXE A

À l’exception du plan 1340 :

cette certaine parcelle ou étendue de terrain, mesurant plus ou moins 0,190 hectare, située dans le district de New Westminster dans la province de la Colombie-Britannique, qui peut être plus précisément décrite comme suit :

Commençant à un point sur la limite ouest de la parcelle 1, blocs 4 à 9 et bloc 16, lot de district 204, plan BCP8058 (Lower Mainland) du BETF, ledit point se trouvant à 33,096 mètres suivant un azimut de 181° 17′ 04″ du coin nord-ouest de ladite parcelle 1; de là 96° 14′ 35″, 15,613 mètres; de là 106° 29′ 53″, 51,320 mètres; de là 194° 46′ 23″, 15,147 mètres; de là 247° 48′ 24″, 18,517 mètres; de là 269° 57′ 54″, 44,571 mètres jusqu’à un point sur la limite ouest de ladite parcelle 1; de là en direction du nord sur la limite ouest de ladite parcelle 1, 1° 17′ 04″, 37,949 mètres, plus ou moins jusqu’au point de départ.

ANNEXE B

13°, la partie du lot A, blocs 4 à 9, lot de district 204, plan 17592 du BETF (Vancouver) mesurant plus ou moins 2,21 hectares, qui peut être plus précisément décrite comme suit :

Commençant à un point sur la limite est dudit lot A, ledit point se trouvant à 38,553 mètres suivant un azimut de 181° 17′ 04″ du coin nord-est dudit lot A; de là 181° 17′ 04″, 247,809 mètres; de là 191° 37′ 21″, 120,296 mètres; de là 200° 47′ 39″, 65,691 mètres jusqu’au coin sud-est dudit lot A, ce point étant sur la limite naturelle initiale de Burrard Inlet selon le plan 1340 du BETF (Vancouver); de là, suivant ladite limite naturelle dans une direction générale nord-ouest jusqu’au coin sud-ouest du lot A susmentionné, ledit coin se trouvant à 33,801 mètres suivant un azimut de 335° 47′ 27″ dudit coin sud-est; de là 1° 17′ 15″, 427,536 mètres sur la limite ouest dudit lot A jusqu’à un point sur ladite limite; de là 112° 25′ 52″, 26,232 mètres; de là 181° 17′ 20″, 13,661 mètres; de là 102° 48′ 47″, 34,278 mètres, plus ou moins jusqu’au point de départ.

[45-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ DU MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS

Directeur, directrice (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 203 800 $ à 239 800 $
Lieu : Région de la capitale nationale

La Société du Musée canadien des civilisations a été créée à titre de société d’État fédérale le 1er juillet 1990. En tant qu’institution nationale et membre du portefeuille du Patrimoine canadien, elle est responsable du Musée canadien des civilisations (MCC) et de son musée affilié, le Musée canadien de la guerre, ainsi que du Musée virtuel de la Nouvelle-France. Le MCC abrite le Musée canadien de la poste, le Musée canadien des enfants et un cinéma IMAX. L’un des plus importants objectifs de la Société consiste à accroître la compréhension, le degré d’appréciation et le respect à l’égard des réalisations culturelles et du comportement de l’humanité. Par l’entremise de ses recherches, ses expositions, ses programmes et ses sites Web, la Société diffuse ses connaissances dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.

Le directeur est le président et premier dirigeant et est chargé, sous l’autorité du conseil d’administration, d’assurer le leadership organisationnel requis pour la gestion des ressources et des avoirs de la Société et pour le fonctionnement efficace et efficient de ses activités dans la réalisation des objectifs de son mandat.

La personne retenue détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Une expérience dans l’exercice d’un leadership organisationnel à titre de premier dirigeant ou de cadre supérieur d’une organisation de taille et de complexité comparables est requise. La personne sélectionnée doit avoir de l’expérience de la gestion financière et de la production de recettes grâce à des campagnes de financement et à l’établissement de relations de collaboration. La personne qualifiée doit également posséder une expérience de la gestion stratégique et des initiatives visant d’importants changements organisationnels. Une expérience des initiatives de diffusion à l’échelle nationale et des rapports avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires, est nécessaire. Une expérience à rendre des comptes à un conseil d’administration ou à œuvrer au sein d’un conseil d’administration serait un atout.

La personne recherchée possède une connaissance générale du cadre législatif, du mandat et des activités de la Société du Musée canadien des civilisations. Une connaissance des défis et des possibilités actuels des institutions culturelles canadiennes, ainsi que des priorités du gouvernement fédéral et de leurs liens avec la Société est requise. La personne qualifiée doit avoir une connaissance du domaine financier et des principes et des pratiques de saine gouvernance et de saine gestion. La connaissance des secteurs culturel, patrimonial et/ou récréotouristique serait un atout.

La personne retenue possède un leadership stratégique et innovateur et sera capable d’assurer la vision et le leadership organisationnel nécessaires pour réaliser le mandat et les objectifs de la Société. En plus de la capacité de cerner, d’analyser et de définir les priorités et les stratégies, la personne idéale sera en mesure de canaliser les énergies et les talents des employés de la Société et de les motiver à réaliser les objectifs de l’organisation. Possédant d’excellentes compétences en relations interpersonnelles, un bon jugement et de l’intégrité, la personne sélectionnée devra démontrer sa capacité d’établir des relations de travail efficaces avec le conseil d’administration, la gestion et les employés, le ministre et son cabinet, la sous-ministre, ainsi que les partenaires et intervenants de la Société. D’excellentes habiletés de communication orale et écrite sont requises de même que la capacité d’agir comme porte-parole de la Société auprès des intervenants, du grand public, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations. Elle devra également posséder des aptitudes supérieures en analyse et adhérer à des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail et consentir à voyager au besoin dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Société du Musée canadien des civilisations et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.civilisations.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ à michelle.richard@odgersberndtson.ca ou michael. williams@odgersberndtson.ca. Pour discuter de votre candidature, veuillez communiquer avec Michelle Richard ou Michael Williams au 613-749-9909.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[45-1-o]

Référence 1
http://geo.international.gc.ca/cip-pic/geo/panama-bb-fr.aspx

Référence 2
www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/costarica/index.aspx?lang=fra

Référence 3
http://geo.international.gc.ca/cip-pic/geo/panama-fs-fr.aspx

Référence 4
www.infoexport.gc.ca/ie-en/DisplayDocument.jsp?did=18195

Référence 5
www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/etudes-marches-par-pays.jsp?cid632&=14

Référence 6
www.canadainternational.gc.ca/costa_rica/index.aspx?lang=
fra&highlights_file=&left_menu_en=&left_menu_fr=&mission=

Référence 7
www.costarica.net/features/business.htm