ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 46 — Le 13 novembre 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 16071

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Polymère d’isocyanate aromatique, séquencé avec une alcoxyalkylamine, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. La définition qui suit s’applique au présent avis de nouvelle activité :

« teneur élevée en solides » signifie une teneur en solides de 90 p. 100 ou plus.

2. À l’égard de la substance Polymère d’isocyanate aromatique, séquencé avec une alcoxyalkylamine, est une nouvelle activité son utilisation au Canada, peu importe la quantité en cause, dans un produit de consommation, autre que son utilisation comme un agent thixotropique dans un adhésif polyuréthanne qui durcit par hydratation et qui a une teneur élevée en solides.

3. Malgré l’article 2, n’est pas une nouvelle activité l’activité au cours de laquelle la substance est utilisée à titre de substance destinée à la recherche et au développement tel qu’il est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

4. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) les données d’essai prévues aux alinéas 11(3)a), b) et c) de ce règlement;

e) les données d’essai et le rapport d’un essai de sensibilisation cutanée, à l’égard de la substance, permettant d’établir la concentration de la substance qui générera la dose seuil induisant une stimulation de prolifération de ganglions lymphatiques trois fois supérieure au témoin négatif (valeur EC3), effectué selon la méthode exposée dans la ligne directrice 429 (« ligne directrice ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intitulée Sensibilisation cutanée : Essaide stimulation locale des ganglions lymphatiques, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (« principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai;

f) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

5. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[46-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bennett, Terence

2010-1316

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Dolliver, Kendall — Kingston

2010-1305

Lundrigan, Dominic Gerard — Marystown

2010-1306

Murphy, Sharon Mary — Peterborough

2010-1304

Pedersen, Leigh Alexander — Kamloops

2010-1303

Commission canadienne des affaires polaires

 

Président du conseil d’administration

 

Funston, Bernard

2010-1363

Administrateurs du conseil d’administration

 

Ford, Barrie

2010-1365

Fortier, Martin

2010-1369

Gannicott, Robert A.

2010-1367

Jean-Louis, Maxim Jacques

2010-1362

Hik, David S.

2010-1371

Huebert, Robert Neil

2010-1370

Nightingale, John

2010-1366

Talarico, Darielle

2010-1368

Vice-présidente du conseil d’administration

 

Cournoyea, Nellie J.

2010-1364

Loi sur la citoyenneté

 

Juges de la citoyenneté

 

À temps plein

 

Ngo, Thanh Hai

2010-1308

À temps partiel

 

Qamar, Ijaz Ahmad

2010-1307

D’Auray, M. L. Johanne

2010-1320

Cour canadienne de l’impôt

 

Juge

 

Dionne, Lise

2010-1300

Tribunal des anciens combattants — révision et appel

 

Membre titulaire

 

Dougan, Maureen

2010-1295

Musée canadien de la nature

 

Directrice intérimaire

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

Nouvelle-Écosse

 

Thomas, Betty Priscilla — Halifax

2010-1301

Québec

 

Martel, Martine — Brossard

2010-1302

Froese, Henry John

2010-1317

Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority

 

Membre

 

Gouvernement de l’Ontario

2010-1281

Administrateurs

 

O’Connor, L’hon. Dennis R.

 

Du 1er novembre au 5 novembre 2010

 

Smith, L’hon. Heather J.

 

Du 8 novembre au 12 novembre 2010

 

Du 15 novembre au 20 novembre 2010

 

Du 29 novembre au 1er décembre 2010

 

Henderson, Paul J.

2010-1323

Cour supérieure de justice de l’Ontario — Cour de la famille

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaires à temps plein

 

Agostinho, Luis Filipe

2010-1309

Lafleur, Annie

2010-1310

Railton, James

2010-1312

Somers, Michael G.

2010-1313

Stanwick, Nina G.

2010-1314

Wang, George

2010-1311

Yamauchi, Ronald Kenji

2010-1315

James, Ken

2010-1318

Administration du pont Blue Water

 

Président du conseil d’administration

 

McQuaid, L’hon. John A.

2010-1354

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Administrateur

 

Du 29 octobre au 1er novembre 2010

 

Cour de justice du Nunavut

2010-1283

Juges adjoints

 

Herold, L’hon. Casimir N.

 

Nation, L’hon. Rosemary E.

 

Warkentin, L’hon. Bonnie R.

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Goodman, Andrew J.

2010-1324

McDermot, John P. L.

2010-1325

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juges

 

Blok, Murray B.

2010-1322

Watchuk, L’hon. Jeanne E.

2010-1321

Turmel, François

2010-1319

Administration portuaire de Sept-Îles

 

Administrateur

 

Wasylko, Timothy

2010-1299

Chef à la résidence du premier ministre

 

Le 4 novembre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[46-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence visant le fret aérien

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence visant le fret aérien, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence c) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence d), prend l’Arrêté d’urgence visant le fret aérien, ci-après.

Ottawa, le 1er novembre 2010

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE VISANT LE FRET AÉRIEN

1. Il est interdit à un transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du fret aérien qui est originaire du Yémen ou qui a transité par le Yémen.

[46-1-o]

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence b
L.R., ch. A-2

Référence c
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence d
L.R., ch. A-2