ARCHIVÉE — AVIS DIVERS

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 144, no 47 — Le 20 novembre 2010

AMEX ASSURANCE COMPANY

LIBÉRATION D’ACTIF

Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que AMEX Assurance Company a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 6 décembre 2010 ou après cette date, afin de pouvoir effectuer la libération de l’actif qu’elle gère au Canada conformément à la Loi.

Tout souscripteur ou créancier à l’égard des activités de AMEX Assurance Company au Canada qui s’oppose à cette libération doit déposer un avis d’opposition auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, Division de la législation et des approbations, situé au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 6 décembre 2010.

La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’une approbation sera émise pour la libération d’actif. La décision d’approuver la libération d’actif dépendra du processus habituel d’examen des demandes aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et du pouvoir discrétionnaire du surintendant des institutions financières (Canada).

Toronto, le 6 novembre 2010

AMEX ASSURANCE COMPANY

[45-4-o]

L’ASSOCIATION CANADIENNE DE PROTECTION MÉDICALE

RÈGLEMENT No 52

Règlement pour régir en général les affaires de l’Association canadienne de protection médicale

Il est décrété à titre de Règlement de l’Association canadienne de protection médicale comme suit :

ARTICLE 1 — INTERPRÉTATION

1.01 Siège social. Le siège social de l’Association est situé à Ottawa. L’Association peut, par un règlement approuvé par les deux tiers (2/3) des membres présents à l’assemblée annuelle, changer le lieu ou la municipalité, ainsi que la province du siège social de l’Association.

1.02 Définitions. Dans ce Règlement et dans toutes les résolutions de l’Association, à moins que le contexte ne l’indique autrement, les termes ci-après ont les acceptions suivantes :

(a) « Association » désigne l’Association canadienne de protection médicale constituée par la Loi;

(b) « Conseil » désigne le Conseil de l’Association tel que décrit à l’article 4, et « conseiller » désigne un membre du Conseil tel que stipulé à l’article 4;

(c) « Comité directeur » désigne le comité du Conseil constitué aux termes du paragraphe 4.15;

(d) « Assemblée des membres » désigne une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres, ou les deux;

(e) « Membre » désigne un membre en règle de l’Association en vertu de l’article 2;

(f) La « Loi » désigne la Loi constituant en corporation l’Association canadienne de protection médicale, Statuts du Canada, 3-4 George V, chapitre 91.

1.03 Les rubriques de ce Règlement sont insérées uniquement pour faciliter la lecture et n’influent en rien sur son interprétation.

ARTICLE 2 — CONDITIONS DE L’ADHÉSION

2.01 Admissibilité à l’adhésion. Tout médecin détenant un permis d’exercice dans une province ou un territoire du Canada peut faire une demande d’adhésion à l’Association.

2.02 Admission à titre de membre.

2.02.01 Chaque candidat à l’adhésion doit remettre au directeur général une demande de la façon spécifiée par le Conseil. Dès que l’Association reçoit une demande acceptable, l’adhésion du candidat peut être acceptée par le directeur général. Celui-ci peut renvoyer toute demande au Conseil qui l’étudiera à sa prochaine assemblée. Si le directeur général refuse d’admettre un candidat à titre de membre, le candidat peut demander que sa demande soit renvoyée à la prochaine réunion du Conseil. Le Conseil peut, à son entière discrétion, accepter ou refuser toute demande sans fournir de motif.

2.02.02 L’admission d’un membre entre en vigueur à compter de la date de réception d’une demande acceptable à l’Association. Sur demande du candidat, le directeur général peut, conformément aux règles et aux procédures établies par le Conseil, accepter la demande d’un candidat et en fixer la date de prise d’effet à une date antérieure à la date de réception d’une demande acceptable. Si un membre est admis à une date précédant la réception de sa demande, le candidat est considéré à titre de membre aux fins de l’article 6 (Assistance de l’Association) à partir de cette date.

2.02.03 Chaque candidat doit verser la cotisation pertinente pour l’année en cours. Lorsqu’un candidat demande que son adhésion entre en vigueur avant la date de réception d’une demande acceptable, le candidat doit également verser toute somme supplémentaire selon la modalité établie par le Conseil.

2.02.04 Une fois admis, un membre continue d’adhérer à l’Association jusqu’à ce que son adhésion soit annulée selon le paragraphe 2.03, prenne fin aux termes du paragraphe 2.07, ou que le membre soit expulsé en application du paragraphe 2.08.

2.03 Annulation de l’adhésion.

2.03.01 Si les renseignements fournis par un candidat sont par la suite jugés essentiellement inexacts ou incomplets par rapport aux critères du formulaire de demande d’adhésion, le Conseil peut déclarer l’adhésion du candidat comme étant nulle et sans effet à toutes fins à partir de la date d’entrée en vigueur de l’adhésion. L’Association a le droit de conserver pour son propre usage toute somme reçue d’un tel candidat.

2.03.02 Si les renseignements fournis par un membre dans sa demande d’adhésion sont jugés essentiellement inexacts ou si le membre ne fournit que des renseignements incomplets par rapport aux critères de l’Association, le Conseil peut déclarer l’adhésion du candidat comme étant nulle.

2.04 Cotisations. Chaque membre verse annuellement à l’Association une cotisation fixée par le Conseil. Le Conseil peut déterminer des taux différents pour les cotisations selon les diverses catégories de membres qu’il peut prescrire et définir.

2.05 Cotisations spéciales. Chaque membre convient et accepte que, sur demande formelle, il versera une somme annuelle supplémentaire ne dépassant pas la cotisation annuelle payable pour l’année en cours. Une telle demande ne sera faite que s’il survient une situation financière urgente, telle que déterminée par le Conseil en consultation avec les vérificateurs de l’Association.

2.06 Responsabilité permanente des membres. Nonobstant l’expulsion d’un membre ou la fin de son adhésion, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, met fin à son adhésion reste néanmoins responsable de toutes les sommes qu’elle doit à l’Association au moment où elle cesse d’être membre et doit en effectuer le règlement.

2.07 Fin de l’adhésion. L’adhésion de tout membre à l’Association prend fin immédiatement sans que l’Association ne soit tenue de remettre un avis au membre, lorsque se produit l’un des événements suivants :

(a) le décès du membre;

(b) la réception d’une démission écrite du membre;

(c) le défaut d’effectuer tout paiement dû à l’Association par le membre pendant plus d’un (1) mois civil (ou toute autre période plus longue que le Conseil peut déterminer) après que le paiement devienne exigible;

(d) le membre cesse d’être autorisé à exercer, sauf pour cause de suspension uniquement, dans au moins une (1) province ou un (1) territoire du Canada.

2.08 Expulsion d’un membre. Le Conseil a le pouvoir d’expulser de l’Association tout membre dont il juge la conduite ou l’adhésion nuisible à l’Association. Le membre sera expulsé uniquement après enquête du Conseil. Avant que le Conseil n’exerce ce pouvoir, le membre doit avoir reçu un avis à cet effet au moins soixante (60) jours avant la réunion du Conseil à laquelle sera étudiée la résolution visant son expulsion, et à laquelle il a le droit, avec ou sans l’aide d’un conseiller juridique, de faire toute déclaration orale et/ou écrite qu’il juge appropriée.

ARTICLE 3 — ASSEMBLÉE DES MEMBRES

3.01 Assemblée annuelle. Au cours de chaque année civile, l’Association tient une assemblée annuelle des membres en plus de toute autre assemblée des membres tenue au cours de cette même année. L’assemblée annuelle ou toute autre réunion des membres a lieu à la date et au lieu déterminés par le Conseil. L’assemblée annuelle des membres peut avoir lieu en même temps que l’assemblée annuelle des membres de l’Association médicale canadienne.

3.02 Assemblée extraordinaire. Les assemblées extraordinaires des membres sont convoquées par le Conseil de son propre gré ou dans les cent (100) jours de la réception par le directeur général d’une demande écrite à cet effet et signée par au moins cinq cents (500) membres. Une telle demande doit énoncer l’objet de l’assemblée proposée. Toute assemblée extraordinaire des membres n’étudie que les questions mentionnées dans l’avis de convocation.

3.03 Avis des assemblées des membres. Un avis de convocation doit être envoyé à chaque membre par écrit, indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, au plus tard trente (30) jours avant chaque assemblée. Un avis de convocation à toute assemblée où des questions particulières seront traitées doit contenir suffisamment d’information pour permettre aux membres de porter un jugement éclairé sur toute décision à prendre.

3.04 Personnes autorisées à assister. Tous les membres ont le droit d’assister et de voter à une assemblée des membres. Toute autre personne peut être admise sur invitation du président de l’assemblée ou avec le consentement de l’assemblée.

3.05 Quorum. Lors de toute assemblée des membres, vingt-cinq (25) membres constituent le quorum. Si, dans un délai d’une demi-heure suivant l’heure fixée pour l’assemblée, le quorum n’est pas atteint, l’assemblée des membres convoquée à titre extraordinaire est dissoute. Dans tout autre cas, elle est ajournée à un moment et à un endroit déterminés, mais aucune autre question ne peut y être traitée. À la reprise de l’assemblée ajournée, toute question précisée dans l’avis de convocation de l’assemblée, qu’il y ait quorum ou non, peut y être traitée.

3.06 Ajournement. À l’exception de ce qui est stipulé à l’égard des assemblées des membres où il n’y a pas quorum, le président de l’assemblée peut ajourner celle-ci avec le consentement de l’assemblée, mais aucune question ne peut être traitée lors de sa reprise, à l’exception de celles qui n’ont pas été réglées avant son ajournement.

3.07 Vote. Chaque membre présent a droit à un (1) vote sur toute question étudiée par l’assemblée. Lors d’une assemblée, toutes les questions seront décidées par un vote à main levée, sauf si, avant ou immédiatement après le vote à main levée, un scrutin secret est exigé par le président de l’assemblée ou demandé par vingt-cinq (25) personnes présentes et ayant droit de vote lors d’une assemblée. Une telle exigence ou demande peut être retirée en tout temps avant le début du scrutin secret. Le scrutin ainsi exigé ou demandé se déroulera de la façon prescrite par le président de l’assemblée.

3.08 Règles de scrutin. Sauf dispositions contraires de la Loi ou du Règlement, toute question soumise à une assemblée des membres est décidée à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

3.09 Avis de motion. Tout membre ayant reçu l’aval par écrit de dix (10) autres membres peut demander qu’une motion soit ajoutée à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle afin d’être soumise à l’étude des membres. Un avis par écrit d’une telle motion doit être fourni au directeur général au moins soixante (60) jours avant l’assemblée annuelle.

3.10 Rapport financier. À chaque assemblée annuelle, en plus de tout autre point à l’étude, sont présentés le rapport financier et le rapport des vérificateurs.

3.11 Déroulement des assemblées. Le Conseil peut établir des règles régissant le déroulement des assemblées des membres.

ARTICLE 4 — CONSEIL

4.01 Pouvoirs et fonctions. Le Conseil a la responsabilité de gérer et de superviser les affaires et les activités de l’Association. Conformément aux paragraphes 4.11 et 4.15 du présent règlement, toute activité du Conseil est menée dans le cadre d’une réunion du Conseil où il y a quorum. Lorsqu’un ou plusieurs postes sont vacants, les conseillers restants exercent tous les pouvoirs du Conseil.

4.01.01 Le Conseil peut déléguer (avec un pouvoir de sous-délégation) ses pouvoirs comme il le juge raisonnable au directeur général, à tout conseiller ou à un de ses comités. Une telle délégation peut être assujettie à des conditions jugées raisonnables par le Conseil et être révoquée ou modifiée à tout moment à la discrétion du Conseil.

4.02 Membres du Conseil. Le Conseil se compose d’au moins vingt-cinq (25) membres et d’au plus trente-cinq (35) membres élus selon les modalités prévues au paragraphe 4.03 (Conseillers). Autant que possible, la composition du Conseil est représentative des diverses spécialités de la médecine et de la chirurgie, de la médecine générale et des régions géographiques du Canada.

4.03 Conseillers.

4.03.01 Représentation géographique. Les conseillers sont élus parmi les membres exerçant dans les régions géographiques suivantes du Canada :

(a) Région 1 Colombie-Britannique et Territoire du Yukon;

(b) Région 2 Alberta;

(c) Région 3 Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut;

(d) Région 4 Manitoba;

(e) Région 5 Ontario;

(f) Région 6 Québec;

(g) Région 7 Nouveau-Brunswick;

(h) Région 8 Nouvelle-Écosse;

(i) Région 9 Île-du-Prince-Édouard;

(j) Région 10 Terre-Neuve-et-Labrador.

4.03.02 Divisions aux fins d’élection des conseillers. Afin d’assurer la représentation des diverses spécialités de la médecine et de la chirurgie ainsi que de la médecine générale, les membres sont réputés exercer dans l’une de deux divisions : l’une composée des membres à qui un certificat de spécialiste a été accordé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou par le Collège des médecins du Québec et l’autre division comprenant tous les membres n’ayant pas les qualifications mentionnées relativement à l’autre division. Le Comité des candidatures peut reconnaître une qualification comme étant équivalente au certificat de spécialiste susmentionné.

4.03.03 Détermination du nombre de conseillers par région et par division. Le nombre total de conseillers et leur distribution dans chaque région géographique établie à l’alinéa 4.03.01 et dans chaque division établie à l’alinéa 4.03.02 sont déterminés par résolution du Conseil. En tout temps, chaque région géographique est représentée par au moins un (1) conseiller. Aucun changement apporté à la composition du Conseil ne doit abréger le mandat d’un conseiller en poste.

4.03.04 Mandat. L’élection des conseillers prend effet à la clôture de l’assemblée annuelle et les conseillers demeurent en poste pendant trois (3) ans, sous réserve des paragraphes 4.06 et 4.07. Les conseillers sont admissibles à une réélection, pourvu qu’ils demeurent qualifiés. Les conseillers continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés.

4.04 Nomination des conseillers.

4.04.01 Rapport du Comité des candidatures. Le directeur général envoie un avis de la liste des candidats dressée par le Comité des candidatures à tous les membres au moins vingt-six (26) semaines avant l’assemblée annuelle. L’avis donne des instructions sur la manière dont les membres peuvent être mis en candidature pour les élections conformément à l’alinéa 4.04.02.

4.04.02 Mises en candidature de membres. À l’aide du formulaire prescrit par le Conseil, les mises en candidature pour les postes de conseillers sont faites par tout groupe d’au moins dix (10) membres, tous de la même région géographique que le candidat proposé. Le formulaire de mise en candidature contient le consentement à agir signé par le candidat s’il est élu, ainsi que l’engagement de signer le Code de conduite dans les trente (30) jours suivant l’assemblée annuelle. Le directeur général doit recevoir le formulaire de mise en candidature au moins vingt (20) semaines avant l’assemblée annuelle des membres.

4.05 Mode d’élection. L’élection des conseillers se fait par région géographique de la façon suivante :

4.05.01 Acclamation. Si aucune candidature n’est reçue des membres conformément à l’alinéa 4.04.02 pour tout poste vacant au Conseil, les membres dont la candidature est proposée par le Comité des candidatures pour ces postes vacants sont déclarés élus par acclamation à l’assemblée annuelle.

4.05.02 Scrutin. Si une ou plusieurs candidatures ont été reçues des membres conformément à l’alinéa 4.04.02, le directeur général envoie, au moins quinze (15) semaines avant l’assemblée annuelle, à tous les membres de chaque région géographique d’où viennent ces candidatures, un bulletin de vote de la manière prescrite par le Conseil, des instructions sur les procédures à suivre, ainsi que les détails concernant les candidats à l’élection. Les bulletins de vote doivent être reçus au moins dix (10) semaines avant l’assemblée annuelle.

4.06 Vacance d’un poste de conseiller. Un poste de conseiller est réputé être vacant dans les cas suivants :

(a) le conseiller cesse d’être membre de l’Association;

(b) à la réception d’un avis écrit de démission remis par le conseiller;

(c) une ordonnance d’un tribunal compétent déclare le conseiller frappé d’incapacité mentale ou incapable de gérer ses affaires personnelles;

(d) le conseiller cesse d’être un résident de façon habituelle du Canada;

(e) le Conseil juge que le conseiller a enfreint les politiques et les directives de l’Association, telles que définies dans le Manuel de gouvernance, d’une manière qui justifie sa radiation du Conseil.

4.07 Vacance. Lorsqu’un poste de conseiller devient vacant, le Conseil peut, pour combler cette vacance pour le reste du mandat de la personne qui a quitté son poste, nommer un membre provenant de la même région géographique et de la même division que cette personne.

4.08 Quorum. Cinquante (50) pour cent ou plus des conseillers en poste constitue le quorum pour traiter des affaires du Conseil.

4.09 Convocation des réunions. Les réunions du Conseil ont lieu de temps à autre à l’heure et à la date que le président ou douze (12) conseillers peuvent déterminer, et le directeur général convoque des réunions lorsque le président ou lesdits douze (12) conseillers le lui demandent ou l’y autorisent. Un avis de l’heure et du lieu des réunions du Conseil est donné à chaque conseiller au moins quarante-huit (48) heures avant la réunion. Par contre, aucun avis de convocation à une réunion n’est nécessaire si tous les conseillers sont présents ou si les conseillers absents renoncent à l’avis ou signifient autrement par écrit leur consentement à la tenue d’une telle réunion, avant ou après celle-ci.

4.10 Première réunion du Conseil après une assemblée annuelle des membres. Dans les cinq (5) jours suivant une assemblée annuelle des membres, le Conseil tient une réunion dans le but d’organiser les comités et d’en élire les membres.

4.11 Résolutions circulées et signées. Toute résolution adoptée en tout temps par les signatures de tous les conseillers ayant droit de vote à l’égard de cette résolution lors d’une réunion du Conseil est aussi valable et en vigueur que si elle avait été adoptée lors d’une réunion du Conseil.

4.12 Président. Le Conseil nomme un président pour ses réunions; le président de l’Association peut être, mais n’est pas nécessairement, le président des réunions. En l’absence du président nommé, un des conseillers présents est choisi pour présider la réunion.

4.13 Règles de scrutin. Toute question que le Conseil doit trancher lors d’une de ses réunions sera décidée par la majorité des voix exprimées sur la question; en cas d’égalité des votes, le président de la réunion a droit à un second vote ou voix prépondérante, sauf s’il s’agit d’un vote concernant la radiation d’un conseiller en vertu de l’alinéa 4.06(e); dans un tel cas, la question sera décidée par un vote exprimé par au moins les deux tiers (2/3) des conseillers présents ayant droit de vote.

4.14 Comités.

4.14.01 Comités. Le Conseil peut constituer ou supprimer des comités comme bon lui semble et procéder à l’élection ou à la nomination de personnes (membres ou non de l’Association ou du Conseil) pour composer ces comités. Les comités sont normalement élus par le Conseil lors de la première (1re) réunion du Conseil après chaque assemblée annuelle des membres et continuent à s’acquitter de leurs fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

4.14.02 Procédures des comités. Le Conseil élit le président de chaque comité qu’il constitue, et sous réserve d’ordonnance contraire par le Conseil, et conformément aux dispositions du présent Règlement et du Manuel de gouvernance, chaque comité détient le pouvoir de réglementer ses propres procédures.

4.14.03 Quorum. La majorité des membres d’un comité constitue le quorum d’une réunion.

4.14.04 Radiation de membres d’un comité. Le Conseil peut, avec ou sans motif, retirer tout conseiller ou tout autre membre d’un comité et peut élire ou nommer un nouveau membre ou constituer un nouveau comité comme il le juge approprié.

4.15 Comité directeur.

4.15.01 Constitution et pouvoirs. Il y a un comité directeur auquel le Conseil peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir de nommer les conseillers, les comités et le directeur général, et qui agit au nom du Conseil entre les réunions de ce dernier.

4.15.02 Composition et nomination. Le Comité directeur est composé du président et de neuf (9) conseillers, dont un est désigné premier (1er) vice-président, et un autre 2e vice-président, si le poste est comblé.

4.15.03 Président. Le président de l’Association est le président du Comité directeur. En l’absence du président à toute réunion, un des vice-présidents, par ordre d’ancienneté, agit à titre de président de la réunion. Si les vice-présidents sont absents, un des membres du Comité directeur présent à la réunion est choisi comme président. Le président du Comité directeur a le droit de voter sur toute question, mais n’a pas droit à un second vote ou une voix prépondérante.

4.16 Comité de vérification. Lors de la première (1re) réunion du Conseil suivant chaque assemblée annuelle des membres, le Conseil élit chaque année un comité de vérification, lequel est composé d’au moins trois (3) et d’au plus cinq (5) conseillers ainsi que d’un (1) membre additionnel qui n’est pas conseiller et qui peut ou non être membre de l’Association. L’objet principal du Comité de vérification est d’assister le Conseil dans l’acquittement de ses responsabilités de gestion et de contrôle financiers au sein de l’ACPM.

4.17 Comité de révision des dossiers. Le Conseil élit annuellement, à la première (1re) réunion du Conseil suivant chaque assemblée annuelle des membres, au moins cinq (5) membres et au plus huit (8) membres, dont la majorité sont des conseillers, qui constituent le Comité de révision des dossiers. Le Comité de révision des dossiers examine, tel que précisé par le Conseil, la conduite ou la défense des causes ou des procédures, issues de poursuites ou de plaintes, contre des membres actuels, d’anciens membres ou des membres décédés.

4.18 Comité des candidatures.

4.18.01 Composition. Le Conseil élit annuellement six (6) membres, dont au moins deux (2) ne sont pas conseillers en poste, qui, de concert avec le président, constituent le Comité des candidatures.

4.18.02 Mise en candidature. Le Comité des candidatures prépare une liste de candidats parmi les membres, pour combler les postes vacants parmi les conseillers à la prochaine assemblée annuelle des membres. Dans sa préparation des candidatures, le Comité des candidatures doit tenir compte de l’intention exprimée au paragraphe 4.02.

4.18.03 Affectation aux divisions. Le Comité des candidatures détermine de façon concluante la division, selon la définition qui en est donnée à l’alinéa 4.03.02, à laquelle appartient chaque candidat au poste de conseiller.

ARTICLE 5 — ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

5.01 Administrateurs. Les conseillers sont les administrateurs de l’Association. Le Conseil comble par élection, pour un mandat qu’il juge approprié, les postes supérieurs de gouvernance, lesquels comptent un président et un ou plusieurs vice-présidents, au titre desquels des désignations peuvent être ajoutées pour indiquer leur ancienneté ou leur fonction. Le président et les vice-présidents doivent être des conseillers.

5.02 Dirigeants. Le Conseil nomme un directeur général en tant que dirigeant de l’Association. Le directeur général peut nommer d’autres dirigeants qui ne sont pas nécessairement des membres. Les dirigeants ne sont pas membres du Conseil et n’ont pas droit de vote aux réunions du Conseil.

5.03 Président. Lorsqu’il est présent, le président de l’Association préside toutes les assemblées des membres. Le président prend part à l’élaboration de la politique générale et à la supervision générale de la gestion des affaires de l’Association. Le président est membre d’office de tous les comités du Conseil et de l’Association et a le droit d’assister et de participer à toutes leurs réunions. Le président a un droit de vote à ces réunions, sauf à celle du Comité de vérification, à moins d’en être membre.

5.04 Vice-présidents. Chaque vice-président a les pouvoirs et les fonctions que le président peut lui déléguer ou que le Conseil peut prescrire. Les vice-présidents, par ordre d’ancienneté tel que déterminé par le Conseil, ont tous les pouvoirs et assurent toutes les fonctions du président en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier.

5.05 Directeur général.

5.05.01 Pouvoirs. Le directeur général est le chef de la direction de l’Association et assure activement la gestion et la direction générales des affaires de l’Association, sous réserve de l’autorité du Conseil et des dispositions du Règlement. Le directeur général a le pouvoir de nommer des dirigeants ainsi que de nommer et de congédier tous les employés et les représentants de l’Association qui ne sont pas élus ou nommés directement par le Conseil, et d’établir les conditions de leur emploi et de leur rémunération.

5.05.02 Fonctions. À moins d’en être exempté, le directeur général assiste à toutes les assemblées et à toutes les réunions du Conseil et de ses comités, et en conserve les procès-verbaux et les documents afférents. Le directeur général a toutes les fonctions et tous les pouvoirs que lui confèrent le règlement et le Conseil dans le Manuel de gouvernance. Ces fonctions comprennent notamment la responsabilité du contrôle des fonds de l’Association de même que le rapport, aux réunions du Conseil, des transactions financières et de la situation financière de l’Association.

5.05.03 Délégation. Le directeur général peut déléguer l’un ou l’autre des pouvoirs et fonctions susmentionnés à tout dirigeant, à moins que le Conseil n’en décide autrement.

5.06 Chef du contentieux et autre conseiller juridique. Le chef du contentieux de l’Association est nommé annuellement par le Conseil. Le chef du contentieux fournit, sur demande, des conseils et des avis juridiques. Le chef du contentieux conseille et aide le Conseil en retenant les services de tout autre conseiller juridique qui peut être nécessaire en vue d’offrir une assistance aux membres.

ARTICLE 6 — ASSISTANCE DE L’ASSOCIATION

6.01 Assistance offerte à l’égard d’affaires touchant le caractère professionnel ou les intérêts des membres. Le Conseil peut entreprendre la conduite ou aider à la conduite ou à la défense de toute affaire ou instance, par action ou plainte, d’ordre strictement juridique ou autres touchant, directement ou indirectement, le caractère professionnel ou les intérêts de :

(a) tout membre;

(b) tout ancien membre;

(c) tout membre décédé, pourvu que :

(i) le Conseil constate que l’affaire ou l’instance porte sur l’exercice du membre, de l’ancien membre ou du membre décédé et est survenue au moment où le membre, l’ancien membre ou le membre décédé adhérait à l’Association;

(ii) la personne qui fait la demande d’assistance se soumette de façon absolue à toute décision du Conseil relativement à la conduite ou à la défense ou au règlement de toute affaire ou instance et ne prenne aucune mesure relativement à ladite affaire ou instance, sans l’autorisation préalable du Conseil ou de ses représentants dûment nommés, sauf si le Conseil l’autorise; et

(iii) la personne présentant la demande ne soit pas à ce moment-là un ancien membre qui, au moment du début de ladite affaire ou instance, par action ou plainte, ou au moment de la menace de celle-ci, possède une police d’assurance par laquelle cette personne peut être indemnisée relativement à l’événement faisant l’objet de la plainte.

6.02 Demande d’assistance. Il incombe à toute personne qui désire l’assistance de l’Association à l’égard de toute menace de réclamation ou de plainte, ou lorsqu’une action est intentée ou qu’une plainte est déposée contre toute personne ou les représentants successoraux d’une personne visée au paragraphe 6.01, ou lorsqu’il est porté à la connaissance d’une de ces personnes toute circonstance, erreur, faute, omission ou acte qui puisse donner lieu à une demande d’assistance auprès de l’Association, de communiquer sans délai les faits au directeur général.

6.03 Autorité du Conseil à accorder une assistance. Lorsque l’Association reçoit une demande d’assistance, et reçoit de la personne demandant une assistance une déclaration écrite de tous les détails des circonstances entourant l’affaire, et reçoit d’autres éléments d’information et de renseignements que le Conseil peut exiger, et après toute enquête que le Conseil peut réclamer, le Conseil décidera si l’affaire ou l’instance est telle que l’Association doit fournir son assistance et décidera aussi de l’étendue de cette assistance.

6.04 Nature et étendue de l’assistance.

6.04.01 Sous réserve des conditions analogues aux dispositions indiquées au paragraphe 6.01 et des autres dispositions du présent Règlement, le Conseil peut accorder son assistance, à même les fonds de l’Association, à toute personne visée aux alinéas 6.01(a) et 6.01(b) et aux représentants successoraux des personnes visées aux alinéas 6.01(a), 6.01(b) et 6.01(c), en tout ou en partie, relativement à toute affaire, action, instance, réclamation ou demande ou plainte concernant ou touchant, directement ou indirectement, le caractère professionnel ou les intérêts dudit membre, ancien membre ou membre décédé, et l’assistance peut s’étendre à l’ensemble des dommages, pertes, frais et dépenses, accessoires ou indirects (sauf les amendes ou les pénalités) et aux honoraires et débours au conseiller juridique autorisé par le Conseil.

6.04.02 Sauf décision contraire du Conseil, l’assistance offerte par l’Association n’est pas accordée lorsqu’il est allégué ou démontré par la preuve, dans toute action ou autre instance ou par toute autre preuve que le Conseil accepte à sa discrétion, que la question qui fait l’objet d’une plainte découle de l’acte, du défaut, de la négligence, de l’erreur ou de la faute :

(a) de toute personne, autre qu’un membre, un ancien membre ou un membre décédé qui, bien qu’admissible à demander une adhésion, n’était pas membre;

(b) du membre ou de l’ancien membre ou du membre décédé alors que la capacité du membre d’agir à titre de médecin était altérée par l’abus d’alcool ou de drogue;

(c) du membre ou de l’ancien membre ou du membre décédé au moment où ce membre enfreignait tout statut, toute loi ou toute ordonnance ou commettait tout acte criminel ou agissait avec une intention criminelle.

6.04.03 L’assistance de l’Association est offerte et sa portée déterminée par résolution du Conseil. L’offre d’assistance et son maintien ne sont accordés qu’aux conditions déterminées par le Conseil. Le Conseil détient un pouvoir discrétionnaire complet, dans tous les cas, de limiter ou de restreindre l’offre d’assistance, de refuser d’accorder l’assistance ou tout compte fait, de renouveler ou de mettre fin à toute assistance accordée. Tout membre peut demander au Conseil de réexaminer toute décision du Conseil de limiter, de restreindre, de refuser ou de mettre fin à une demande d’assistance, et le processus d’examen se déroulera de la façon précisée par le Conseil.

6.05 Subrogation de l’Association. Pour toute personne recevant une assistance de l’Association, en acceptant une telle assistance, la personne qui reçoit l’assistance est réputée avoir consenti à ce que l’Association subroge, dans la mesure de l’assistance reçue, tous les droits de recouvrement à l’égard de cette personne contre toute personne ou organisation. Le membre, l’ancien membre et les représentants successoraux du membre décédé signent et remettent les documents et font tout ce qui est nécessaire selon l’opinion du Conseil pour protéger lesdits droits. Le membre, l’ancien membre et les représentants successoraux d’un membre décédé ne font rien qui puisse porter atteinte auxdits droits.

6.06 Assistance par les membres. Il incombe à chaque membre, ancien membre et aux représentants successoraux de tout membre décédé, assistés par l’Association, d’aider et de collaborer entièrement avec l’Association et le conseiller juridique nommé par l’Association et les représentants de l’Association, à la demande de cette dernière, relativement à toute affaire ou instance concernant ladite personne, tout particulièrement, sans limiter la portée desdites assistance et collaboration, en fournissant des déclarations, verbales et écrites, en rencontrant le conseiller juridique nommé par l’Association et les représentants de l’Association, en obtenant et en fournissant la preuve, le tout sans frais pour l’Association, à moins que lesdits frais n’aient été spécialement approuvés par l’Association.

ARTICLE 7 — ASPECTS FINANCIERS

7.01 Exercice financier. L’exercice financier de l’Association se termine le 31 décembre de chaque année tant qu’il ne sera pas modifié aux termes d’une résolution du Conseil.

7.02 États financiers. Le directeur général fournit un état des finances de l’Association chaque année à la fin de l’exercice financier.

7.03 Vérificateur. Le Conseil nomme chaque année un vérificateur qui doit faire rapport de l’état des finances de l’Association au Conseil et à l’assemblée annuelle des membres.

7.04 Accords bancaires. Les opérations bancaires de l’Association, y compris les emprunts et l’octroi de cautionnements, sont effectuées auprès de toute banque, société de fiducie ou autres organismes que le Conseil peut désigner ou autoriser. Les opérations bancaires sont effectuées en vertu de tout accord, instruction et délégation de pouvoir déterminés par le Conseil.

7.05 Placement des fonds de l’Association. Conformément aux dispositions de la Loi, le Conseil établit et met en œuvre les principes, les normes et les modalités de placement qu’une personne raisonnable et prudente établirait pour la gestion d’un portefeuille de placements de manière à éviter les risques excessifs de perte et à obtenir un rendement raisonnable.

7.06 Droits de vote à l’égard d’autres personnes morales. Jusqu’à ce que des instructions contraires soient précisément données par résolution du Conseil, les signataires autorisés de l’Association peuvent signer et remettre des procurations qui n’ont pas besoin, sauf si la loi régissant les titres faisant l’objet d’un vote l’exige autrement, d’être revêtues du sceau de l’Association et d’émettre les certificats attestant du droit de vote ou autre preuve d’exercice des droits de vote afférents à tout titre que l’Association détient et ces actes, certificats ou autre preuve seront en faveur de ladite ou desdites personnes que les signataires peuvent déterminer en y apposant leur signature ou en faisant en sorte que ces documents soient émis. Toutefois, le Conseil peut de temps à autre prescrire de quelle façon certains droits de vote doivent être exercés ainsi que la ou les personnes qui doivent l’exercer.

7.07 Emprunt.

7.07.01 Le Conseil peut de temps à autre :

(a) emprunter de l’argent sur le crédit de l’Association;

(b) émettre, vendre ou garantir des dettes obligataires de l’Association;

(c) donner une garantie, au nom de l’Association, pour obtenir le rendement d’une obligation de toute personne; et

(d) contracter une hypothèque, donner en nantissement ou garantir une créance ou autrement dit créer une garantie sur tous les biens réels dont l’Association est actuellement propriétaire ou qu’elle acquerra ultérieurement pour obtenir toute obligation de l’Association.

7.07.02 Le Conseil peut, de temps à autre, par une résolution, déléguer un ou plusieurs pouvoirs tels qu’énoncés à l’alinéa 7.07.01 à un conseiller, un comité de conseillers, un ou plusieurs dirigeants de l’Association, un employé de l’Association ou toute autre personne.

7.07.03 Les pouvoirs conférés par le présent article sont réputés compléter et non remplacer tout pouvoir d’emprunt d’argent pour les besoins de l’Association que le Conseil ou les dirigeants détiennent indépendamment d’un règlement d’emprunt.

7.08 Honoraires et dépenses. Le Conseil fixe les honoraires du président, des vice-présidents, des conseillers et de toute autre personne qui peut rendre des services au nom de l’Association ou lui venir en aide. Les honoraires ou les frais pour le témoignage d’experts médicaux ou pour l’avis des avocats de l’Association et des conseillers juridiques sont payés au taux autorisé par le Conseil. À la discrétion du Conseil, les dépenses raisonnables des conseillers, des dirigeants et des autres personnes assistant aux réunions d’affaires de l’Association sont remboursées à même les fonds de l’Association.

ARTICLE 8 — PROTECTION DES CONSEILLERS, DES DIRIGEANTS ET DES AUTRES

8.01 Fonctions. Chaque conseiller de l’Association exerce les pouvoirs et les fonctions du poste honnêtement, de bonne foi et dans l’intérêt véritable de l’Association et, à cet égard, doit faire preuve de l’attention, de la diligence et de l’habileté dont une personne raisonnablement prudente ferait preuve dans des circonstances analogues.

8.02 Protection. Pour la protection des conseillers, des dirigeants, des membres d’un comité, des représentants et des membres de l’Association, sauf si précisé autrement par la Loi :

8.02.01 Aucun conseiller, membre d’un comité, dirigeant ou employé de l’Association n’est responsable de l’un ou l’autre des actes ou des omissions qui suivent :

(a) actes ou omissions de tout autre conseiller, dirigeant ou employé;

(b) participation à tout acte par conformisme;

(c) toute perte, dommage ou frais causés à l’Association

(i) en raison de l’insuffisance ou de la déficience d’un titre pour tout bien acquis au nom de l’Association; ou

(ii) en raison de l’insuffisance ou de la déficience de tout titre pour lequel des fonds de l’Association sont placés ou investis;

(d) toute perte ou tout dommage résultant de la faillite, de l’insolvabilité ou d’actes délictueux de toute personne, entreprise ou société avec laquelle ou pour laquelle des fonds, des titres ou des actifs sont déposés;

(e) toute perte, conversion, application fautive ou tout détournement de tout fonds, titre ou autres actifs appartenant à l’Association;

(f) tout dommage résultant de toute négociation en lien avec tout fonds, titre ou autres actifs appartenant à l’Association; ou

(g) tout autre perte, dommage ou malchance qui pourrait survenir lors de l’exécution ou en lien avec les tâches du poste ou de la fiducie, à moins que l’acte ou l’omission survienne en raison de ou à la suite d’une transgression ou d’une omission, de la négligence ou du manquement d’un conseiller, d’un membre d’un comité, d’un dirigeant ou d’un employé de l’Association.

8.02.02 Aucun conseiller, membre d’un comité, dirigeant ou employé de l’Association n’est responsable de tout contrat, acte ou transaction entamé ou effectué au nom de l’Association, complété ou non, si le Conseil l’a autorisé ou approuvé.

8.02.03 Tout conseiller, membre d’un comité, dirigeant ou employé de l’Association

(a) qui travaille ou effectue des services pour l’Association autrement qu’en fonction de son rôle à l’Association; ou

(b) qui est un membre d’une société ou un actionnaire, un directeur ou un dirigeant d’une compagnie embauchée pour effectuer des tâches à l’Association, le fait que cette personne soit un conseiller, un membre d’un comité, un dirigeant ou un membre de l’Association ne devra pas altérer le droit de la personne à une rémunération appropriée pour les services rendus.

8.03 Indemnisations des conseillers, des membres de comités, des dirigeants et autres. Chaque conseiller, membre d’un comité, dirigeant ou employé de l’Association, ou une autre personne qui a assumé ou s’apprête à assumer toute responsabilité au nom de l’Association ou toute compagnie gérée par l’Association, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, et leurs successions sont indemnisés à même les fonds de l’Association, de :

(a) tous les coûts, frais, dépenses engagés dans l’exécution des tâches du poste

(i) dans ou au sujet des instances entamées contre la personne;

(ii) concernant toute autre responsabilité; et

(b) tous les autres coûts, frais et dépenses engagés en fonction des affaires de l’Association, à moins que les coûts, frais et dépenses surviennent en raison de ou à la suite d’une transgression, d’une omission, d’une négligence ou d’un manquement.

8.04 Limitation de responsabilité. Aucun conseiller ou dirigeant de l’Association n’est tenu responsable des actes, des quittances, des négligences ou des manquements de tout autre conseiller, dirigeant, employé ou représentant ni de son propre assentiment à une quittance ou à un autre acte pour en assurer la conformité, ni de la perte, du préjudice ou des frais subis par l’Association en raison de l’insuffisance ou des lacunes du titre de propriété d’un bien acquis sur ordre du Conseil pour le compte ou au nom de l’Association, ni de l’insuffisance ou des lacunes d’une valeur mobilière dans laquelle des fonds de l’Association ont été placés, ni de la perte ou du préjudice résultant de la faillite, de l’insolvabilité ou de la conduite délictueuse d’une personne auprès de laquelle des fonds, des valeurs mobilières ou d’autres actifs appartenant à l’Association ont été déposés, ni de la perte causée par une erreur de jugement ou un oubli de la part de ce conseiller ou dirigeant, ou pour toute perte ou tout dommage ou préjudice quel qu’il soit, pouvant survenir dans l’exercice de ses fonctions ou y ayant trait, à moins qu’ils ne soient causés par une négligence ou un manquement volontaire de ce conseiller ou de ce dirigeant.

8.05 Sens élargi de conseiller et de dirigeant. Aux fins de l’article 8, les termes « conseiller » et « dirigeant » comprennent un ancien conseiller ou dirigeant de l’Association et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et représentants successoraux.

ARTICLE 9 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.01 Sceau de la société. Le sceau de l’Association est celui que le Conseil peut adopter au moyen d’une résolution.

9.02 Signature des documents. Les actes, transferts, cessions, contrats, obligations, certificats, autres documents et instruments qui exigent que le sceau de l’Association y soit apposé peuvent être signés au nom de l’Association par les personnes désignées par le Conseil.

9.03 Règles de procédure. Toutes les réunions de l’Association se déroulent conformément aux « règles de procédure » adoptées par le Conseil.

9.04 Manuel de gouvernance. Le Conseil établit et met en œuvre les règles de fonctionnement et de procédure liées à la gouvernance de l’Association et à d’autres sujets qu’il juge pertinents. Ces règles et procédures sont décrites dans le Manuel de gouvernance et les membres peuvent y avoir accès.

9.05 Téléconférences. Les membres du Conseil et des comités peuvent participer aux réunions par l’intermédiaire du téléphone ou d’autres dispositifs électroniques pourvu que tous les participants puissent communiquer entre eux. Une personne qui participe au moyen d’un tel dispositif est considérée présente.

9.06 Renseignements fournis aux membres. À moins que la loi ne l’y exige, aucun membre n’a le droit d’avoir accès à toute information relativement aux détails ou à la conduite des affaires de l’Association quand, selon l’opinion du Conseil, ce n’est pas dans l’intérêt des membres ou de l’Association de communiquer cette information à ce membre ou au public. Aucun membre ou aucune autre personne n’a le droit de passer en revue un compte, un dossier ou un document de l’Association sauf si la loi l’exige ou que le Conseil l’a autorisé.

9.07 Avis.

9.07.01 Mode d’envoi des avis. Tout avis (ce terme inclut toute correspondance ou tout document, électronique ou autre), écrit ou d’autre façon, qui doit être donné, envoyé, livré ou signifié, en vertu du Règlement ou autrement, à un membre, conseiller, dirigeant ou membre d’un comité est dûment donné s’il est livré personnellement à la personne à laquelle il doit être donné ou s’il est livré, posté ou envoyé au moyen de correspondance enregistrée ou par moyen électronique. Un avis ainsi livré est réputé avoir été donné s’il est livré en personne ou à l’adresse mentionnée. Un avis ainsi posté est réputé avoir été donné une fois envoyé. Le terme « adresse inscrite » comprend l’adresse électronique et signifie notamment, dans le cas d’un membre, l’adresse inscrite dans le registre des membres, et dans le cas d’un conseiller ou dirigeant, l’adresse inscrite dans les registres de l’Association. Le directeur général peut changer ou faire en sorte que soit changée l’adresse inscrite de tout membre, conseiller ou dirigeant conformément aux renseignements qu’il estime exacts.

9.07.02 Omissions et erreurs. L’omission accidentelle de donner tout avis à un membre, conseiller ou dirigeant ou membre de tout comité du Conseil ou la non-réception de tout avis par l’une desdites personnes ou une erreur dans un avis qui ne porte pas atteinte à la teneur dudit avis n’invalide pas ledit avis ou toute mesure prise à une réunion tenue aux termes dudit avis.

9.07.03 Renonciation à un avis. Si un avis doit être remis à tout membre, conseiller ou dirigeant ou toute autre personne, et que cet avis est requis par le Règlement ou autrement, l’envoi dudit avis peut faire l’objet d’une renonciation ou le délai de l’avis peut faire l’objet d’une renonciation ou être abrégé moyennant le consentement écrit de chaque personne qui a droit audit avis, soit avant ou après le délai prescrit.

9.07.04 Signature des avis. Les signatures de tout avis remis par l’Association devant être livré, posté ou envoyé par tout moyen de correspondance enregistré peuvent être entièrement ou partiellement manuscrites, estampillées, dactylographiées, ou imprimées. Les signatures de tout avis donné par l’Association sous forme électronique peuvent être incorporées, jointes ou associées à de tels avis sous forme numérique.

ARTICLE 10 — ADOPTION, MODIFICATION ET ABROGATION DU RÈGLEMENT

10.01 Adoption, modification ou abrogation du Règlement. Un règlement de l’Association peut être adopté uniquement lors d’une assemblée annuelle des membres et par le vote affirmatif d’au moins les deux tiers (2/3) des membres présents et votant à l’égard d’une résolution à cet effet, pourvu que :

(a) le texte d’un règlement proposé est remis au directeur général par écrit, au moins soixante (60) jours avant toute assemblée annuelle des membres au cours de laquelle il doit être étudié par résolution du Conseil ou par une demande signée par au moins vingt-cinq (25) membres exigeant que celui-ci soit étudié; et

(b) un avis de convocation de l’assemblée des membres au cours de laquelle le règlement proposé devant être étudié est envoyé aux membres conformément au paragraphe 3.03; le texte du règlement proposé est inclus dans cet avis.

10.02 Devoir du directeur général sur réception d’une demande. Sur réception d’une demande ou d’une proposition et du texte d’un règlement proposé tel que mentionné à l’alinéa 10.01(a), le directeur général est tenu d’inclure le texte du règlement proposé à l’avis de la première (1re) assemblée annuelle des membres, qui aura lieu au plus tôt soixante (60) jours suivant la réception de la demande ou proposition.

10.03 Retrait d’une proposition de règlement. En tout temps jusqu’à quarante (40) jours avant l’assemblée annuelle des membres au cours de laquelle un règlement proposé doit être étudié :

(a) au moyen d’une autre résolution, le Conseil peut retirer sa proposition à cet effet; ou

(b) au moyen d’une déclaration écrite à cet effet signée par une majorité des membres qui ont signé la demande mentionnée à l’alinéa 10.01(a), la demande sera réputée être retirée; et par la suite le règlement proposé ne sera pas étudié ni adopté.

10.04 Respect de l’article 7 de la Loi. Nonobstant l’adoption de tout règlement en vertu du présent article 10, aucun règlement n’entrera en vigueur jusqu’à ce que soient respectées les dispositions de l’article 7 de la Loi.

ARTICLE 11 — DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION

11.01 Date d’entrée en vigueur. Le présent Règlement entre en vigueur dès que les dispositions de l’article 7 de la Loi ont été exécutées.

11.02 Abrogation. Simultanément à l’entrée en vigueur du présent Règlement, tous les Règlements existants de l’Association (appelés aux fins du présent Règlement les « anciens règlements ») sont automatiquement abrogés, pourvu que ni l’entrée en vigueur du présent Règlement ni l’abrogation des anciens règlements ne porte en aucune façon atteinte à l’application préalable des anciens règlements ou de toute partie de ceux-ci, ni ne porte atteinte à la validité de tout droit ou mesure prise, privilège, engagement ou responsabilité acquis ou contractés en vertu des anciens règlements, non plus qu’à la validité de tout contrat ou accord passé en vertu des anciens règlements avant leur abrogation. Tous les conseillers, dirigeants et toutes les personnes agissant en vertu de tout ancien règlement continuent d’agir comme s’ils avaient été nommés en vertu des dispositions du présent Règlement et de toutes les résolutions des membres du Conseil et des comités du Conseil, dont la portée se poursuit et qui ont été adoptées en vertu des anciens règlements, continuent d’être valides, sauf si elles entrent en conflit avec le présent Règlement et jusqu’à ce qu’elles aient été modifiées ou abrogées.

Adopté par l’Association canadienne de protection médicale lors de l’Assemblée annuelle des membres tenue le 25 août 2010.

Le président
WILLIAM TUCKER

Le directeur général
JOHN E. GRAY

[47-1-o]

CANADIAN MUSEUM OF ANIMAL ART

ABANDON DE CHARTE

Avis est par les présentes donné que CANADIAN MUSEUM OF ANIMAL ART demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.

Le 30 octobre 2010

La présidente
JUDITH JAMES

[47-1]

LA CEILAGH INC.

ABANDON DE CHARTE

Avis est par les présentes donné que La CEILAGH inc. demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.

Le 8 novembre 2010

Le président
ERIN HALPIN

[47-1-o]

CENTRE FOR INNOVATIVE & ENTREPRENEURIAL LEADERSHIP (CIEL)

ABANDON DE CHARTE

Avis est par les présentes donné que Centre for Innovative & Entrepreneurial Leadership (CIEL) demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.

Le 20 novembre 2010

Le directeur
LESLIE JAN WRIGHT

[47-1-o]

LE FONDS HUMANITAIRE DU SCEP

CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL

Avis est par les présentes donné que Le Fonds humanitaire du SCEP a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Ottawa, province d’Ontario.

Le 20 septembre 2010

Le secrétaire
BARB DOLAN

[47-1-o]

CLARENVILLE YACHT CLUB INC.

DÉPÔT DE PLANS

La société Clarenville Yacht Club Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Clarenville Yacht Club Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de l’administration municipale de Clarenville, district de Trinity North (Terre-Neuve-et-Labrador), sous le numéro de dépôt 8200-09-1259, une description de l’emplacement et les plans de la construction d’un brise-lames dans le havre Dark Hole, dans la baie Trinity, à Clarenville, en face de Borne Place.

Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.

Il est possible de consulter les documents au bureau de l’administration municipale de Clarenville. Pour obtenir plus de renseignements, on doit communiquer avec le président, Boyd Brown.

Le 20 novembre 2010

Le président
BOYD BROWN

[47-1]

COLD OCEAN SALMON INC.

DÉPÔT DE PLANS

La société Cold Ocean Salmon Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Cold Ocean Salmon Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et aux bureaux d’administration municipale de la circonscription électorale fédérale de Random—Burin—St. George’s, à Hermitage et McCallum (Terre-Neuve-et-Labrador), sous le numéro de dépôt 8200-01-1047, une description de l’emplacement et les plans du site aquacole que l’on propose d’aménager dans le bras Manual, à Bay d’Espoir.

Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.

St. Stephen, le 9 novembre 2010

ROBERT H. SWEENEY

[47-1]

CÔTES DE FER SANS FRONTIÈRES CANADA

CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL

Avis est par les présentes donné que Côtes de fer sans Frontières Canada a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé au 573, croissant Dusty Miller, Ottawa (Ontario) K1V 2K2.

Le 9 novembre 2010

Le coordonnateur général
GARBART RINCHER

[47-1-o]

VALE CANADA LIMITED

DÉPÔT DE PLANS

La société Vale Canada Limited donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Vale Canada Limited a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Sudbury (no 53), situé au 199, rue Larch, Bureau 300, Sudbury (Ontario), sous le numéro de dépôt S120355, une description de l’emplacement et les plans de l’installation d’une estacade de sécurité pour indiquer à tous ceux qui naviguent sur la voie navigable l’emplacement du barrage du lac Frechette no 24, à la décharge du lac Frechette dans la rivière Spanish, dans le canton de Faust, district de Sudbury, province d’Ontario, à environ 47°20′25,00″ N. et 82°28′28,90″ O.

Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.

Grand Sudbury, le 21 octobre 2010

Le conseiller juridique principal
pour les activités de l’Ontario
EDWARD MAZEY

[47-1-o]

VALE CANADA LIMITED

DÉPÔT DE PLANS

La société Vale Canada Limited donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Vale Canada Limited a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Sudbury (no 53), situé au 199, rue Larch, Bureau 300, Sudbury (Ontario), sous le numéro de dépôt S120356, une description de l’emplacement et les plans de l’installation d’une estacade de sécurité pour indiquer à tous ceux qui naviguent sur la voie navigable l’emplacement du barrage du lac Ramsey no 8, à la décharge du lac Ramsey dans le lac Biscotasi, dans le canton de McPhail, district de Sudbury, province d’Ontario, à environ 47°11′02,20″ N. et 82°10′05,60″ O.

Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.

Grand Sudbury, le 21 octobre 2010

Le conseiller juridique principal
pour les activités de l’Ontario
EDWARD MAZEY

[47-1-o]

VALE CANADA LIMITED

DÉPÔT DE PLANS

La société Vale Canada Limited donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Vale Canada Limited a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Sudbury (no 53), situé au 199, rue Larch, Bureau 300, Sudbury (Ontario), sous le numéro de dépôt S120354, une description de l’emplacement et les plans de l’installation d’une estacade de sécurité pour indiquer à tous ceux qui naviguent sur la voie navigable l’emplacement du barrage du lac Indian no 5, dans le lac Indian, dans le canton de McPhail, district de Sudbury, province d’Ontario, à environ 47°12′45,70″ N. et 82°06′32,40″ O.

Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.

Grand Sudbury, le 21 octobre 2010

Le conseiller juridique principal
pour les activités de l’Ontario
EDWARD MAZEY

[47-1-o]

VALE CANADA LIMITED

DÉPÔT DE PLANS

La société Vale Canada Limited donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Vale Canada Limited a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Sudbury (no 53), situé au 199, rue Larch, Bureau 300, Sudbury (Ontario), sous le numéro de dépôt S120357, une description de l’emplacement et les plans de l’installation d’une estacade de sécurité pour indiquer à tous ceux qui naviguent sur la voie navigable l’emplacement du barrage du lac Ramsey no 7, à la décharge du lac Ramsey dans la rivière Spanish, dans le canton de McPhail, district de Sudbury, province d’Ontario, à environ 47°11′21,90″ N. et 82°11′09,90″ O.

Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.

Grand Sudbury, le 21 octobre 2010

Le conseiller juridique principal
pour les activités de l’Ontario
EDWARD MAZEY

[47-1-o]

WOMAN’S LIFE INSURANCE SOCIETY

FINANCIÈRE FAITHLIFE

TRANSACTION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE

Avis est donné par les présentes qu’en vertu du paragraphe 587.1(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), Woman’s Life Insurance Society a l’intention de présenter une demande au surintendant des institutions financières (Canada) [le « surintendant »] aux environs du 20 décembre 2010 pour son approbation de la réassurance aux fins de prise en charge de celle-ci par Financière FaithLife, aux termes de laquelle Woman’s Life Insurance Society s’engagera à céder à Financière FaithLife, et Financière FaithLife s’engagera à réassurer, aux fins de prise en charge, toutes les obligations attestées par des certificats se rapportant à certains produits d’assurance-vie, d’assurance mixte et de rente émis par la division canadienne de Woman’s Life Insurance Society (la « convention »).

La convention envisagée et le rapport de l’actuaire indépendant visant cette convention (le « rapport ») seront mis à disposition pour inspection par les titulaires de certificats et les membres de Woman’s Life Insurance Society au Canada, sur rendez-vous, au bureau de l’agent principal canadien de Woman’s Life Insurance Society, situé au 1455, chemin Lakeshore, Sarnia (Ontario) N7S 2M4 pendant une période de 30 jours après la date de la publication du présent avis. On peut prendre un rendez-vous par téléphone, au 519-542-2826. Durant cette période, la convention et le rapport pourront aussi être consultés par les titulaires de certificats de Financière FaithLife et les titulaires de certificats et les membres de Woman’s Life au Canada, au siège social de Financière FaithLife, sis au 470, rue Weber Nord, Waterloo (Ontario) N2J 4G4, durant les heures d’ouverture habituelles.

Les titulaires de certificats et les membres souhaitant obtenir un exemplaire de la convention et du rapport peuvent transmettre une demande écrite à l’agent principal de Woman’s Life Insurance Society ou au président et chef de la direction de Financière FaithLife aux adresses indiquées ci-dessus.

La diffusion du présent avis n’est aucunement réputée être une confirmation que la transaction de réassurance de prise en charge sera approuvée. L’approbation finale sera fonction du processus normal d’examen en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances et à la discrétion du ministre des Finances.

Toronto, le 20 novembre 2010

WOMAN’S LIFE INSURANCE SOCIETY
La présidente nationale
JANICE U. WHIPPLE

FINANCIÈRE FAITHLIFE
Le président et chef de la direction
KAREN C. BJERLAND

[47-1-o]