ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 47 — Le 20 novembre 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc — Proposition de modification

Avis est donné par les présentes que la Fiche de renseignements sur la conformité au Code de pratiques environnementales du Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs, qui figure à l’article 8.1 des annexes 1, 4 et 5 de l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc, publié à la Partie I de la Gazette du Canada, le 29 avril 2006, a fait l’objet d’une proposition de modification. L’article 8.1 des annexes 1, 4 et 5 fait l’objet par les présentes d’une proposition de modification et de remplacement par le texte suivant :

Article 8.1 Code de pratiques écologiques

Veuillez remplir la Fiche de renseignements sur la conformité au Code de pratiques environnementales révisée du Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs. La fiche de renseignements révisée est accessible sur le site d’Environnement Canada à l’adresse : www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=574874C4-1 ou en communiquant avec la Division des mines et du traitement, Unité des fonderies de métaux communs, Place-Vincent-Massey, 13e étage, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou par courriel : LCPEPlansP2-CEPAP2Plans@ec.gc.ca.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis de proposition, leurs observations au sujet de l’avis de proposition. Ils sont priés d’y citer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada et d’envoyer le tout à la Directrice exécutive, Division des mines et du traitement, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 13e étage, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Après réception et examen des observations reçues au sujet du présent avis de proposition, le ministre de l’Environnement publiera un avis définitif dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le directeur général
Secteurs publics et des ressources
RANDALL MEADES
Au nom du ministre de l’Environnement

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-87-11-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-11-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 2 novembre 2010

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2010-87-11-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

18016-43-8
68915-42-4
501019-91-6

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2010-87-11-01 modifiant la Liste intérieure.

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Charette, Janice

2010-1387

Bureau du Conseil privé

 

Secrétaire associée du Cabinet et sous-ministre — Affaires intergouvernementales

 

LeBlanc, Paul

2010-1389

Agence de promotion économique du Canada atlantique

 

Président

 

Levonian, Louise

2010-1397

Sous-ministre déléguée des Finances

 

McQueen, Mark R.

2010-1393

Administration portuaire de Toronto

 

Administrateur

 

MacKenzie, L’hon. Anne Winter

2010-1382

Gouvernement de la Colombie-Britannique

 

Administrateur

 

Du 15 novembre au 19 novembre 2010

 

Parent, Guy

2010-1375

Bureau de l’ombudsman

 

Ombudsman des anciens combattants

 

Portelance, Luc

2010-1396

Agence des services frontaliers du Canada

 

Président

 

Bureau du Conseil privé

 

Conseillères supérieures

 

Collette, Monique

2010-1388

Morin, Marie-Lucie

2010-1386

Rigby, Stephen

2010-1395

Conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre

 

Vreeswijk, Wilma

2010-1390

Examen des services administratifs

 

Directrice exécutive

 

Le 12 novembre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 5 novembre 2010

Ambrose, L’hon. Rona, c.p.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et ministre d’État déléguée auprès du ministre du Patrimoine canadien, devant porter le titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine

Baird, L’hon. John, c.p.

Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement

Le 12 novembre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Secrétaires parlementaires auprès du

2010-1392

Anderson, David L.

 

Ministre des Ressources naturelles; ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé

 

Boucher, Sylvie

 

Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

 

Carrie, Colin

 

Ministre de la Santé

 

Del Mastro, Dean

 

Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

 

Dechert, Bob

 

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Dykstra, Rick

 

Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

 

Glover, Shelly

 

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord

 

Gourde, Jacques

 

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine; ministre du Revenu national, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique

 

Hawn, Laurie

 

Ministre de la Défense nationale

 

Jean, Brian

 

Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

 

Kamp, Randy

 

Ministre des Pêches et des Océans

 

Keddy, Gerald

 

Ministre du Commerce international

 

Kerr, Greg

 

Ministre des Anciens Combattants et ministre d’État (Agriculture)

 

Komarnicki, Ed

 

Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; ministre du Travail

 

Lake, Mike

 

Ministre de l’Industrie

 

Lemieux, Pierre

 

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé

 

Lukiwski, Tom

 

Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement

 

MacKenzie, Dave

 

Ministre de la Sécurité publique

 

Menzies, Ted

 

Ministre des Finances

 

Obhrai, Deepak

 

Ministre des Affaires étrangères; ministre de la Coopération internationale

 

Petit, Daniel

 

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Poilievre, Pierre

 

Premier ministre; ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie

 

Rickford, Greg

 

Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

 

Saxton, Andrew

 

Président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique

 

Warawa, Mark

 

Leader du gouvernement à la Chambre des communes et Ministre de l’Environnement

 

Wong, Alice

 

Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

 

Le 12 novembre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[47-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la police de Saanich à titre de préposé aux empreintes digitales :

Shane Michael Coughlan

Ottawa, le 3 novembre 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[47-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Prince Albert à titre de préposé aux empreintes digitales :

Shawn Stubbs

Ottawa, le 3 novembre 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[47-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence visant le courrier, le fret aérien et les bagages

Attendu que l’Arrêté d’urgence visant le courrier, le fret aérien et les bagages ci-après est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

Et attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence d) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence e), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence visant le courrier, le fret aérien et les bagages, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence f) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence g), prend l’Arrêté d’urgence visant le courrier, le fret aérien et les bagages, ci-après.

Ottawa, le 8 novembre 2010

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE VISANT LE COURRIER, LE FRET AÉRIEN ET LES BAGAGES

INTERPRÉTATION

Terminologie : Règlement canadien sur la sûreté aérienne

1. Sauf indication contraire du contexte, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

COURRIER ET FRET AÉRIEN

Yémen

2. Il est interdit à un transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret aérien qui est originaire du Yémen ou qui a transité par le Yémen.

Somalie

3. Il est interdit à un transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret aérien qui est originaire de la Somalie ou qui a transité par la Somalie.

CARTOUCHES D’ENCRE EN POUDRE OU D’IMPRIMANTE

Interdiction — passagers

4. Il est interdit à tout passager de transporter les biens ci-après à titre de bagages enregistrés à bord d’un vol qui est exploité par un transporteur aérien à partir d’un aérodrome énuméré dans le Règlement sur la désignation des aérodrome de l’ACSTA :

a) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

Interdiction — transporteur aérien

5. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter les biens ci-après à titre de fret aérien à bord d’un vol transportant des passagers à partir d’un aérodrome énuméré dans le Règlement sur la désignation des aérodrome de l’ACSTA :

a) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

Interdiction — administration de contrôle

6. Il est interdit à l’administration de contrôle à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA de permettre à toute personne ayant en sa possession ou sa garde les biens ci-après de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si celle-ci est destinée aux passagers des vols à destination des États-Unis :

a) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

TEXTES DÉSIGNÉS

Désignation

7. (1) Les articles 2 à 6 du présent arrêté d’urgence sont désignés comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montant maximal

(2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné visé au paragraphe (1) est :

a) de 5 000 $, dans le cas des personnes physiques;

b) de 25 000 $, dans le cas des personnes morales.

Avis de contravention

8. L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit indiquer les renseignements suivants :

a) une description des faits reprochés;

b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

ABROGATION

9. L’Arrêté visant le fret aérien pris par le ministre des Transports le 1er novembre 2010 est abrogé.

[47-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) est un organisme d’intervention agréé en vertu du paragraphe 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits :

« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)

« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)

« DIE » Droits d’immobilisations et d’emprunt. (CALF)

« installation de manutention d’hydrocarbures agréée » Installation de manutention d’hydrocarbures agréée aux termes de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (designated oil handling facility)

« Loi » Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. [ship(bulk oil)]

Droits sur les produits pétroliers en vrac

2. Les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits prévus à la partie I du présent avis.

3. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les droits d’inscription fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 novembre 2008.

PARTIE I

4. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique de la WCMRC.

5. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la WCMRC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

6. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’extérieur de la zone géographique de la WCMRC qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l’étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

7. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

a) trente-huit cents et trois dixièmes (38,3 ¢) la tonne à partir du 1er janvier 2011, taxes applicables en sus.

8. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

a) dix-neuf cents et deux dixièmes (19,2 ¢) la tonne à partir du 1er janvier 2011, taxes applicables en sus.

PARTIE II

9. Les droits d’immobilisations et d’emprunt qui sont payables à la WCMRC en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’immobilisations et d’emprunt établis dans la partie II du présent avis.

10. Les droits d’immobilisations et d’emprunt (DIE) sont déterminés comme suit :

a) Ils sont déterminés en fonction des coûts par tonne;

b) Les DIE sont calculés en multipliant un taux de droits d’immobilisations et d’emprunt (TDIE) par la quantité applicable de produits pétroliers en vrac chargée ou déchargée dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

c) Le TDIE est calculé en divisant les prévisions annuelles des fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) de la WCMRC, plus une provision pour les taxes (2), par les prévisions annuelles du volume (3) de produits pétroliers en vrac à charger et décharger dans la zone géographique (4) de la WCMRC;

d) Les fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) = le budget annuel en immobilisations, plus le remboursement annuel sur capital du prêt bancaire, moins l’amortissement des immobilisations (en excluant l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV);

e) La provision pour les taxes (2) = (fonds requis pour les achats d’immobilisations, moins l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV) multipliés par la taxe applicable;

f) Le volume annuel (3) = le volume total de produits pétroliers déchargés + le volume total de produits pétroliers chargés pour des destinations internationales ou au nord du 60e parallèle de latitude nord dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

g) La zone géographique (4) = le secteur géographique d’intervention pour lequel la WCMRC est agrée.

11. Le TDIE calculé à l’aide de la formule ci-dessus s’applique à tous les produits pétroliers, sauf l’asphalte. Le TDIE pour l’asphalte représente 50 % du taux de tous les autres produits pétroliers.

12. Il n’y a rien dans cet avis qui modifie ou remplace le TDIE fixé et prélevé par la WCMRC et qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 29 mai 2010.

Les personnes intéressées peuvent, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès de Bonnie Leonard, Sécurité maritime, Exploitation et programmes environnementaux, Interventions environnementales, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-4887 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), bonnie.leonard@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de publication de l’avis.

[47-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 31 octobre 2010

(En millions de dollars) Non vérifié

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

5,9

Prêts et créances

   

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

   

Avances aux gouvernements

   

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

   

Autres prêts et créances

2,5

 
   

2,5

Placements

   

Bons du Trésor du Canada

25 007,0

 

Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :

   

échéant dans les trois ans

14 494,6

 

échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans

4 958,8

 

échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans

5 737,1

 

échéant dans plus de dix ans

7 686,6

 

Autres placements

38,0

 
   

57 922,1

Immobilisations corporelles

 

145,4

Autres éléments de l’actif

 

141,3

       
     

58 217,2

 

PASSIF ET CAPITAL

Billets de banque en circulation

 

55 258,3

Dépôts

   

Gouvernement du Canada

1 415,9

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

299,8

 

Autres dépôts

653,9

 
   

2 369,6

Passif en devises étrangères

   

Gouvernement du Canada

   

Autres

   

Autres éléments du passif

   

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

   

Tous les autres éléments du passif

459,3

 
     

459,3

     

58 087,2

Capital

   

Capital-actions et réserves

130,0

 

Bénéfices non répartis

0,7

 

Cumul des autres éléments du résultat étendu

(0,7)

 
     

130,0

       
     

58 217,2

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 10 novembre 2010

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 10 novembre 2010

Le premier sous-gouverneur
T. MACKLEM

[47-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence d
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence e
L.R., ch. A-2

Référence f
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence g
L.R., ch. A-2

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998