ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 144, no 50 — Le 11 décembre 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03520, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 janvier 2011 au 14 janvier 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : CIPA Lumber Products, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°10,66′ N., 122°56,69′ O. (NAD83), tel qu’il a été présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 12 000 m3 mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Loading and Disposal at sea of material resulting from dredging at CIPA Lumber Products in Delta, BC — 4543-2-03520 » (le 10 novembre 2010).

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant certaines substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour l’année 2010

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), à toute personne qui possède ou exploite une installation décrite à l’annexe 3 du présent avis et qui dispose des renseignements visés à l’annexe 4 ou qui peut normalement y avoir accès, de communiquer ces renseignements au ministre de l’Environnement au plus tard le 1er juin 2011, à 23 h 59, heure avancée de l’Est, afin de permettre d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, d’élaborer des directives, de déterminer l’état de l’environnement ou de faire rapport sur cet état.

Cet avis s’applique à l’année civile 2010.

Si une personne qui est propriétaire ou exploitant d’une installation à l’égard de laquelle des renseignements se rapportant à au moins une substance ont été fournis en réponse à l’Avis concernant certaines substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour l’année 2009 détermine que l’installation ne satisfait à aucun des critères de déclaration établis dans le présent avis, la personne devra aviser le ministre de l’Environnement que l’installation ne satisfait pas à ces critères au plus tard le 1er juin 2011.

Aux termes du paragraphe 46(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les personnes visées par cet avis doivent conserver les renseignements exigés, en vertu du présent avis, ainsi que les calculs, mesures et autres données sur lesquels l’information est basée dans l’installation à laquelle ces calculs, mesures et autres données se rapportent ou dans le principal établissement commercial situé au Canada de la personne qui possède ou exploite l’installation à laquelle les renseignements susmentionnés se rapportent pour une période de trois ans, à partir de la date où l’information est requise.

Les personnes visées par le présent avis doivent adresser leurs déclarations ou questions à l’adresse suivante :

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
Édifice Fontaine
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-877-877-8375
Télécopieur : 819-953-0461
Courriel : INRP-NPRI@ec.gc.ca

Le ministre de l’Environnement a l’intention de publier une partie de l’information présentée en réponse au présent avis. Conformément à l’article 51 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander, par écrit, que ceux-ci soient considérés comme confidentiels en évoquant les motifs exposés à l’article 52 de la Loi. Les personnes qui demandent un traitement confidentiel de leurs renseignements doivent indiquer quelles raisons de l’article 52 de la Loi s’appliquent à leur demande. Néanmoins, le paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) autorise le ministre à rendre publics les renseignements fournis.

Le directeur général
Sciences et évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Les substances visées par le présent avis figurent dans les parties 1 à 5 de la présente annexe.

PARTIE 1

SUBSTANCES DU GROUPE 1

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

 1.

Acétaldéhyde

75-07-0

 2.

Acétate de 2-éthoxyéthyle

111-15-9

 3.

Acétate de 2-méthoxyéthyle

110-49-6

 4.

Acétate de vinyle

108-05-4

 5.

Acétonitrile

75-05-8

 6.

Acétophénone

98-86-2

 7.

Acide acrylique (et ses sels)1

79-10-7

 8.

Acide chlorendique

115-28-6

 9.

Acide chlorhydrique

7647-01-0

 10.

Acide chloroacétique (et ses sels)1

79-11-8

 11.

Acide formique

64-18-6

 12.

Acide nitrilotriacétique (et ses sels)1

139-13-9

 13.

Acide nitrique

7697-37-2

 14.

Acide peracétique (et ses sels)1

79-21-0

 15.

Acide sulfurique

7664-93-9

 16.

Acroléine

107-02-8

 17.

Acrylamide

79-06-1

 18.

Acrylate de butyle

141-32-2

 19.

Acrylate d’éthyle

140-88-5

 20.

Acrylate de méthyle

96-33-3

 21.

Acrylonitrile

107-13-1

 22.

Adipate de bis(2-éthylhexyle)

103-23-1

 23.

Alcanes, C6-18, chloro

68920-70-7

 24.

Alcanes, C10-13, chloro

85535-84-8

 25.

Alcool allylique

107-18-6

 26.

Alcool isopropylique

67-63-0

 27.

Alcool propargylique

107-19-7

 28.

Aluminium (fumée ou poussière seulement)

7429-90-5

 29.

Amiante (forme friable seulement)

1332-21-4

 30.

Ammoniac (total)2

*

 31.

Anhydride maléique

108-31-6

 32.

Anhydride phtalique

85-44-9

 33.

Aniline (et ses sels)1

62-53-3

 34.

Anthracène

120-12-7

 35.

Antimoine (et ses composés)3

*

 36.

Argent (et ses composés)3

*

 37.

Benzène

71-43-2

 38.

Biphényle

92-52-4

 39.

Bisphénol A

80-05-7

 40.

Bromate de potassium

7758-01-2

 41.

Brome

7726-95-6

 42.

1-Bromo-2-chloroéthane

107-04-0

 43.

Bromométhane

74-83-9

 44.

Buta-1,3-diène

106-99-0

 45.

Butan-1-ol

71-36-3

 46.

Butan-2-ol

78-92-2

  47.

2-Butoxyéthanol

111-76-2

 48.

Butyraldéhyde

123-72-8

 49.

Carbonate de lithium

554-13-2

 50.

Catéchol

120-80-9

 51.

Cétone de Michler (et ses sels)1

90-94-8

 52.

CFC-11

75-69-4

 53.

CFC-12

75-71-8

 54.

CFC-13

75-72-9

 55.

CFC-114

76-14-2

 56.

CFC-115

76-15-3

 57.

Chlore

7782-50-5

 58.

Chlorhydrate de tétracycline

64-75-5

 59.

Chlorobenzène

108-90-7

 60.

Chloroéthane

75-00-3

 61.

Chloroforme

67-66-3

 62.

Chloroformiate d’éthyle

541-41-3

 63.

Chlorométhane

74-87-3

 64.

3-Chloro-2-méthylprop-1-ène

563-47-3

 65.

3-Chloropropionitrile

542-76-7

 66.

Chlorure d’allyle

107-05-1

 67.

Chlorure de benzoyle

98-88-4

 68.

Chlorure de benzyle

100-44-7

 69.

Chlorure de vinyle

75-01-4

 70.

Chlorure de vinylidène

75-35-4

 71.

Chrome (et ses composés)4

*

 72.

Cobalt (et ses composés)3

*

 73.

Crésol (tous les isomères et leurs sels)1, 5

1319-77-3

 74.

Crotonaldéhyde

4170-30-3

 75.

Cuivre (et ses composés)3

*

 76.

Cumène

98-82-8

 77.

Cyanamide calcique

156-62-7

 78.

Cyanures (ioniques)

*

 79.

Cyanure d’hydrogène

74-90-8

 80.

Cyclohexane

110-82-7

 81.

Cyclohexanol

108-93-0

 82.

2,4-Diaminotoluène (et ses sels)1

95-80-7

 83.

2,6-Di-t-butyl-4-méthylphénol

128-37-0

 84.

o-Dichlorobenzène

95-50-1

 85.

p-Dichlorobenzène

106-46-7

 86.

3,3′-Dichlorobenzidine, dichlorhydrate

612-83-9

 87.

1,2-Dichloroéthane

107-06-2

 88.

Dichlorométhane

75-09-2

 89.

2,4-Dichlorophénol (et ses sels)1

120-83-2

 90.

1,2-Dichloropropane

78-87-5

 91.

Dicyclopentadiène

77-73-6

 92.

Diéthanolamine (et ses sels)1

111-42-2

 93.

Diisocyanate d’isophorone

4098-71-9

 94.

Diisocyanate de 2,2,4-triméthylhexaméthylène

16938-22-0

 95.

Diisocyanate de 2,4,4-triméthylhexaméthylène

15646-96-5

 96.

Diisocyanate de diphénylméthane (polymérisé)

9016-87-9

 97.

Diméthylamine

124-40-3

 98.

N,N-Diméthylaniline (et ses sels)1

121-69-7

 99.

N,N-Diméthylformamide

68-12-2

100.

Diméthylphénol

1300-71-6

101.

4,6-Dinitro-o-crésol (et ses sels)1

534-52-1

102.

Dinitrotoluène (mélanges d’isomères)6

25321-14-6

103.

2,4-Dinitrotoluène

121-14-2

104.

2,6-Dinitrotoluène

606-20-2

105.

1,4-Dioxane

123-91-1

106.

Dioxyde de chlore

10049-04-4

107.

Dioxyde de thorium

1314-20-1

108.

Diphénylamine

122-39-4

109.

Disulfure de carbone

75-15-0

110.

Épichlorohydrine

106-89-8

111.

1,2-Époxybutane

106-88-7

112.

2-Éthoxyéthanol

110-80-5

113.

Éthylbenzène

100-41-4

114.

Éthylène

74-85-1

115.

Éthylèneglycol

107-21-1

116.

Fer-pentacarbonyle

13463-40-6

117.

Fluor

7782-41-4

118.

Fluorure de calcium

7789-75-5

119.

Fluorure d’hydrogène

7664-39-3

120.

Fluorure de sodium

7681-49-4

121.

Formaldéhyde

50-00-0

122.

Halon 1211

353-59-3

123.

Halon 1301

75-63-8

124.

HCFC-22

75-45-6

125.

HCFC-122 (tous les isomères)7

41834-16-6

126.

HCFC-123 (tous les isomères)8

34077-87-7

127.

HCFC 124 (tous les isomères)9

63938-10-3

128.

HCFC-141b

1717-00-6

129.

HCFC-142b

75-68-3

130.

Hexachlorocyclopentadiène

77-47-4

131.

Hexachloroéthane

67-72-1

132.

Hexachlorophène

70-30-4

133.

n-Hexane

110-54-3

134.

Hydrazine (et ses sels)1

302-01-2

135.

Hydroperoxyde de cumène

80-15-9

136.

Hydroquinone (et ses sels)1

123-31-9

137.

Imidazolidine-2-thione

96-45-7

138.

Indice de couleur bleu direct 218

28407-37-6

139.

Indice de couleur jaune de dispersion 3

2832-40-8

140.

Indice de couleur jaune de solvant 14

842-07-9

141.

Indice de couleur orange de solvant 7

3118-97-6

142.

Indice de couleur rouge alimentaire 15

81-88-9

143.

Indice de couleur rouge de base 1

989-38-8

144.

Indice de couleur vert acide 3

4680-78-8

145.

Indice de couleur vert de base 4

569-64-2

146.

Iodométhane

74-88-4

147.

Isobutyraldéhyde

78-84-2

148.

Isoprène

78-79-5

149.

Isosafrole

120-58-1

150.

Manganèse (et ses composés)3

*

151.

2-Mercaptobenzothiazole

149-30-4

152.

Méthacrylate de méthyle

80-62-6

153.

Méthanol

67-56-1

154.

2-Méthoxyéthanol

109-86-4

155.

p,p ′ -Méthylènebis(2-chloroaniline)

101-14-4

156.

1,1-Méthylènebis(4-isocyanatocyclohexane)

5124-30-1

157.

Méthylènebis(phénylisocyanate)

101-68-8

158.

p,p ′ -Méthylènedianiline

101-77-9

159.

Méthyléthylcétone

78-93-3

160.

Méthylisobutylcétone

108-10-1

161.

2-Méthylpropan-1-ol

78-83-1

162.

2-Méthylpropan-2-ol

75-65-0

163.

2-Méthylpyridine

109-06-8

164.

N-Méthyl-2-pyrrolidone

872-50-4

165.

N-Méthylolacrylamide

924-42-5

166.

Naphtalène

91-20-3

167.

Nickel (et ses composés)3

*

168.

Nitrates10

*

169.

Nitrite de sodium

7632-00-0

170.

p-Nitroaniline

100-01-6

171.

Nitrobenzène

98-95-3

172.

Nitroglycérine

55-63-0

173.

p-Nitrophénol (et ses sels)1

100-02-7

174.

2-Nitropropane

79-46-9

175.

N-Nitrosodiphénylamine

86-30-6

176.

Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés11

*

177.

Octylphénol et ses dérivés éthoxylés12

*

178.

Oxyde d’aluminium (formes fibreuses seulement)

1344-28-1

179.

Oxyde de décabromodiphényle

1163-19-5

180.

Oxyde d’éthylène

75-21-8

181.

Oxyde de propylène

75-56-9

182.

Oxyde de styrène

96-09-3

183.

Oxyde de tert-butyle et de méthyle

1634-04-4

184.

Paraldéhyde

123-63-7

185.

Pentachloroéthane

76-01-7

186.

Peroxyde de benzoyle

94-36-0

187.

Phénol (et ses sels)1

108-95-2

188.

p-Phénylènediamine (et ses sels)1

106-50-3

189.

o-Phénylphénol (et ses sels)1

90-43-7

190.

Phosgène

75-44-5

191.

Phosphore (jaune ou blanc seulement)

7723-14-0

192.

Phosphore (total)13

*

193.

Phtalate de benzyle et de butyle

85-68-7

194.

Phtalate de bis(2-éthylhexyle)

117-81-7

195.

Phtalate de dibutyle

84-74-2

196.

Phtalate de diéthyle

84-66-2

197.

Phtalate de diméthyle

131-11-3

198.

Phtalate de di-n-octyle

117-84-0

199.

Propionaldéhyde

123-38-6

200.

Propylène

115-07-1

201.

Pyridine (et ses sels)1

110-86-1

202.

Quinoléine (et ses sels)1

91-22-5

203.

p-Quinone

106-51-4

204.

Safrole

94-59-7

205.

Sélénium (et ses composés)3

*

206.

Styrène

100-42-5

207.

Sulfate de diéthyle

64-67-5

208.

Sulfate de diméthyle

77-78-1

209.

Sulfure de carbonyle

463-58-1

210.

Sulfure d’hydrogène

7783-06-4

211.

Soufre réduit total (exprimé sous forme de sulfure d’hydrogène)14

*

212.

1,1,1,2-Tétrachloroéthane

630-20-6

213.

1,1,2,2-Tétrachloroéthane

79-34-5

214.

Tétrachloroéthylène

127-18-4

215.

Tétrachlorure de carbone

56-23-5

216.

Tétrachlorure de titane

7550-45-0

217.

Thio-urée

62-56-6

218.

Toluène

108-88-3

219.

Toluènediisocyanate (mélanges d’isomères)6

26471-62-5

220.

Toluène-2,4-diisocyanate

584-84-9

221.

Toluène-2,6-diisocyanate

91-08-7

222.

1,2,4-Trichlorobenzène

120-82-1

223.

1,1,2-Trichloroéthane

79-00-5

224.

Trichloroéthylène

79-01-6

225.

Triéthylamine

121-44-8

226.

Trifluorure de bore

7637-07-2

227.

1,2,4-Triméthylbenzène

95-63-6

228.

Trioxyde de molybdène

1313-27-5

229.

Vanadium (et ses composés)15

7440-62-2

230.

Xylène (tous les isomères)16

1330-20-7

231.

Zinc (et ses composés)3

*

SUBSTANCES DU GROUPE 2

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

232.

Mercure (et ses composés)3

*

SUBSTANCES DU GROUPE 3

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

233.

Cadmium (et ses composés)3

*

SUBSTANCES DU GROUPE 4

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

234.

Arsenic (et ses composés)3

*

235.

Chrome hexavalent (et ses composés)3

*

236.

Plomb (et ses composés)17

*

237.

Plomb tétraéthyle

78-00-2

PARTIE 2

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

238.

Acénaphtène

83-32-9

239.

Acénaphtylène

208-96-8

240.

Benzo(a)anthracène

56-55-3

241.

Benzo(a)phénanthrène

218-01-9

242.

Benzo(a)pyrène

50-32-8

243.

Benzo(b)fluoranthène

205-99-2

244.

Benzo(e)pyrène

192-97-2

245.

Benzo(g,h,i)pérylène

191-24-2

246.

Benzo(j)fluoranthène

205-82-3

247.

Benzo(k)fluoranthène

207-08-9

248.

Dibenzo(a,j)acridine

224-42-0

249.

Dibenzo(a,h)acridine

226-36-8

250.

Dibenzo(a,h)anthracène

53-70-3

251.

Dibenzo(a,e)fluoranthène

5385-75-1

252.

Dibenzo(a,e)pyrène

192-65-4

253.

Dibenzo(a,h)pyrène

189-64-0

254.

Dibenzo(a,i)pyrène

189-55-9

255.

Dibenzo(a,l)pyrène

191-30-0

256.

7H-Dibenzo(c,g)carbazole

194-59-2

257.

7,12-Diméthylbenzo(a)anthracène

57-97-6

258.

Fluoranthène

206-44-0

259.

Fluorène

86-73-7

260.

Indeno(1,2,3-c,d) pyrène

193-39-5

261.

3-Méthylcholanthrène

56-49-5

262.

5-Méthylchrysène

3697-24-3

263.

1-Nitropyrène

5522-43-0

264.

Pérylène

198-55-0

265.

Phénanthrène

85-01-8

266.

Pyrène

129-00-0

PARTIE 3

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

267.

2,3,7,8-Tétrachlorodibenzo-p-dioxine

1746-01-6

268.

1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzo-p-dioxine

40321-76-4

269.

1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzo-p-dioxine

39227-28-6

270.

1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzo-p-dioxine

19408-74-3

271.

1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzo-p-dioxine

57653-85-7

272.

1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzo-p-dioxine

35822-46-9

273.

Octachlorodibenzo-p-dioxine

3268-87-9

274.

2,3,7,8-Tétrachlorodibenzofurane

51207-31-9

275.

2,3,4,7,8-Pentachlorodibenzofurane

57117-31-4

276.

1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzofurane

57117-41-6

277.

1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzofurane

70648-26-9

278.

1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzofurane

72918-21-9

279.

1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane

57117-44-9

280.

2,3,4,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane

60851-34-5

281.

1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzofurane

67562-39-4

282.

1,2,3,4,7,8,9-Heptachlorodibenzofurane

55673-89-7

283.

Octachlorodibenzofurane

39001-02-0

284.

Hexachlorobenzène

118-74-1

PARTIE 4 — PRINCIPAUX CONTAMINANTS ATMOSPHÉRIQUES

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

285.

Composés organiques volatils18

*

286.

Dioxyde de soufre

7446-09-5

287.

Matière particulaire totale19, 20

*

288.

Monoxyde de carbone

630-08-0

289.

Oxydes d’azote (exprimés sous forme de dioxyde d’azote)

11104-93-1

290.

PM2,520, 21

*

291.

PM1020, 22

*

PARTIE 5 — COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS FAISANT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION PLUS DÉTAILLÉE

SUBSTANCES INDIVIDUELLES

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

292.

Acétate d’éthyle

141-78-6

293.

Acétate de n-butyle

123-86-4

294.

Acétate de vinyle

108-05-4

295.

Acétylène

74-86-2

296.

Acide adipique

124-04-9

297.

Alcool furfurylique

98-00-0

298.

Alcool isopropylique

67-63-0

299.

Aniline (et ses sels)1

62-53-3

300.

Benzène

71-43-2

301.

1,3-Butadiène

106-99-0

302.

2-Butoxyéthanol

111-76-2

303.

Chlorobenzène

108-90-7

304.

p-Dichlorobenzène

106-46-7

305.

1,2-Dichloroéthane

107-06-2

306.

Diméthyléther

115-10-6

307.

Éthanol

64-17-5

308.

Éthylène

74-85-1

309.

Formaldéhyde

50-00-0

310.

n-Hexane

110-54-3

311.

Isocyanate de phényle

103-71-9

312.

D-Limonène

5989-27-5

313.

Méthanol

67-56-1

314.

2-Méthyl-3-hexanone

7379-12-6

315.

Méthyléthylcétone

78-93-3

316.

Méthylisobutylcétone

108-10-1

317.

Myrcène

123-35-3

318.

bêta-Phellandrène

555-10-2

319.

alpha-Pinène

80-56-8

320.

bêta-Pinène

127-91-3

321.

Propane

74-98-6

322.

Propylène

115-07-1

323.

Styrène

100-42-5

324.

Tétrahydrofurane

109-99-9

325.

Toluène

108-88-3

326.

1,2,4-Triméthylbenzène

95-63-6

327.

Triméthylfluorosilane

420-56-4

GROUPES D’ISOMÈRES

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

328.

Anthraquinone (tous les isomères)

*

329.

Butane (tous les isomères)

*

330.

Butène (tous les isomères)

25167-67-3

331.

Cycloheptane (tous les isomères)

*

332.

Cyclohexène (tous les isomères)

*

333.

Cyclooctane (tous les isomères)

*

334.

Décane (tous les isomères)

*

335.

Dihydronaphtalène (tous les isomères)

*

336.

Dodécane (tous les isomères)

*

337.

Heptane (tous les isomères)

*

338.

Hexane23

*

339.

Hexène (tous les isomères)

25264-93-1

340.

Méthylindane (tous les isomères)

27133-93-3

341.

Nonane (tous les isomères)

*

342.

Octane (tous les isomères)

*

343.

Pentane (tous les isomères)

*

344.

Pentène (tous les isomères)

*

345.

Terpènes (tous les isomères)

68956-56-9

346.

Triméthylbenzène24

25551-13-7

347.

Xylène (tous les isomères)16

1330-20-7

AUTRES GROUPES ET MÉLANGES

Nom

Numéro d’enregistrement CAS

348.

Acétate de l’éther monobutylique d’éthylène glycol

112-07-2

349.

Acétate de l’éther monométhylique du propylène glycol

108-65-6

350.

Acétate monoéthylique du diéthylène glycol

112-15-2

351.

Créosote

8001-58-9

352.

Distillat de pétrole (naphta, fraction lourde hydrotraitée)

64742-48-9

353.

Distillats de pétrole (fraction légère hydrotraitée)

64742-47-8

354.

Essences minérales

64475-85-0

355.

Éther de diéthylène glycol monobutylique

112-34-5

356.

Éther monobutylique de propylène glycol

5131-66-8

357.

Éther monohexylique d’éthylène glycol

112-25-4

358.

Fraction légère du solvant naphta

64742-89-8

359.

Huile minérale blanche

8042-47-5

360.

Naphta

8030-30-6

361.

Naphta de pétrole (fraction des alkylés lourds)

64741-65-7

362.

Naptha VM et P (ligroïne)

8032-32-4

363.

Solvant naphta aliphatique, fraction médiane

64742-88-7

364.

Solvant naphta aromatique léger

64742-95-6

365.

Solvant naphta aromatique lourd

64742-94-5

366.

Solvant Stoddard

8052-41-3

   Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (numéro du CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

 * Il n’y a pas de numéro du CAS unique pour cette substance.

  1 Le total de l’acide ou de la base et leurs sels, exprimé en poids moléculaire de l’acide ou de la base. Le numéro du CAS correspond à l’acide ou la base faible.

  2 Le total d’ammoniac (NH3 — numéro du CAS 7664-41-7) et de l’ion ammonium (NH4+ — numéro du CAS 14798-03-9) en solution, exprimé sous forme d’ammoniac.

  3 Le total de l’élément pur et le poids équivalent de l’élément contenu dans les composés, les alliages ou les mélanges.

  4  Le total du chrome pur et le poids équivalent du chrome contenu dans les composés, les alliages ou les mélanges. Exclut le chrome hexavalent (et ses composés).

  5 Le total de tous les isomères du crésol : m-crésol (numéro du CAS 108-39-4), o-crésol (numéro du CAS 95-48-7) et p-crésol (numéro du CAS 106-44-5).

  6 Le total de tous les isomères dans les mélanges.

  7 Le total de tous les isomères, y compris, sans y être limité, les isomères avec les numéros du CAS 354-12-1, 354-15-4 et 354-21-2.

  8 Le total de tous les isomères, y compris, sans y être limité, les isomères avec les numéros du CAS 306-83-2, 354-23-4, 812-04-4 et 90454-18-5.

  9 Le total de tous les isomères, y compris, sans y être limité, les isomères avec les numéros du CAS 76-14-2, 354-25-6, 374-07-2 et 2837-89-0.

10 Nitrates en solution à un pH de 6,0 ou plus.

11 Le total du nonylphénol, ses dérivés éthoxylés et ses autres dérivés, limité aux numéros du CAS 104-40-5; 25154-52-3; 84852-15-3; 1323-65-5; 26523-78-4; 28987-17-9; 68081-86-7; 68515-89-9; 68515-93-5; 104-35-8; 20427-84-3; 26027-38-3; 27177-05-5; 27177-08-8; 28679-13-2; 27986-36-3; 37251-69-7; 7311-27-5; 9016-45-9; 27176-93-8; 37340-60-6; 51811-79-1; 51938-25-1; 68412-53-3; 9051-57-4; 37205-87-1; 68412-54-4; 127087-87-0.

12  Le total d’octylphénol et ses dérivés éthoxylés, limité aux numéros du CAS 140-66-9; 1806-26-4; 27193-28-8; 68987-90-6; 9002-93-1; 9036-19-5.

13 Exclut le phosphore jaune ou blanc (numéro du CAS 7723-14-0).

14 Le total de sulfure d’hydrogène (numéro du CAS 7783-06-4), disulfure de carbone (numéro du CAS 75-15-0), sulfure de carbonyle (numéro du CAS 463-58-1), sulfure de diméthyle (numéro du CAS 75-18-3), disulfure de diméthyle (numéro du CAS 624-92-0) et méthylmercaptan (numéro du CAS 74-93-1), exprimé sous forme de sulfure d’hydrogène.

15 Le total du vanadium pur et le poids équivalent du vanadium contenu dans les composés ou les mélanges. Exclut le vanadium contenu dans un alliage.

16  Le total de tous les isomères du xylène : m-xylène (numéro du CAS 108-38-3), o-xylène (numéro du CAS 95-47-6) et p-xylène (numéro du CAS 106-42-3).

17 Le total du plomb pur et le poids équivalent du plomb contenu dans les composés, les alliages ou les mélanges. Exclut le plomb (et ses composés) contenu dans l’acier inoxydable, le laiton ou les alliages de bronze et le plomb contenu dans le plomb tétraéthyle (numéro du CAS 78-00-2).

18 Composés organiques volatils énoncés dans l’article 65 de la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

19 Matière particulaire dont le diamètre est inférieur à 100 micromètres.

20  Matière particulaire filtrable, en poids sec. Exclut matière particulaire condensable.

21 Matière particulaire dont le diamètre est égal ou inférieur à 2,5 micromètres.

22 Matière particulaire dont le diamètre est égal ou inférieur à 10 micromètres.

23 Le total de tous les isomères, à l’exclusion du n-hexane (numéro du CAS 110-54-3).

24  Le total de 1,2,3-triméthylbenzène (numéro du CAS 526-73-8) et 1,3,5-triméthylbenzène (numéro du CAS 108-67-8). Exclut 1,2,4-triméthylbenzène (numéro du CAS 95-63-6).

ANNEXE 2

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent avis et à ses annexes :

« alliage » Produit métallique contenant deux ou plusieurs éléments sous forme de solution solide, de composés intermétalliques ou de mélange de phases métalliques. “alloy”

« aluminium de récupération » Déchets ou matières contenant de l’aluminium. “secondary aluminum”

« appareil à combustion externe » Appareil où le processus de combustion se produit à la pression atmosphérique et dans un excès d’air. “external combustion equipment”

« article » Produit manufacturé qui ne libère pas de substances lorsqu’il est préparé ou utilisé d’une autre manière. “article”

« autre utilisation » ou « utilisation d’une autre manière » Toute utilisation, élimination ou rejet d’une substance qui n’est pas comprise dans les définitions de « fabrication » ou de « préparation » et comprend l’utilisation de sous-produits d’une autre manière. “other use” ou “otherwise used”

« carrière » Excavation à ciel ouvert, et toute autre infrastructure connexe, exploitée aux fins de la transformation, de la récupération ou de l’extraction du calcaire, du grès, de la dolomie, du marbre, du granite ou d’autres roches consolidées. “quarry”

« combustible fossile » Combustible se présentant sous forme solide ou liquide à température et pression normales, tel que le charbon, le pétrole ou tous leurs dérivés liquides ou solides. “fossil fuel”

« employé » Personne employée dans l’installation, y compris le propriétaire de l’installation, qui exécute des travaux sur les lieux de l’installation; personne, notamment un entrepreneur, qui, sur les lieux de l’installation, exécute des travaux liés à l’exploitation de l’installation, pendant la période des travaux. “employee”

« équivalent d’employé à temps plein » Unité de mesure obtenue en divisant par 2 000 heures la somme :

a) des heures totales travaillées par des personnes employées dans l’installation et des heures totales payées en vacances et en congés de maladie pris par des personnes employées dans l’installation;

b) des heures travaillées sur les lieux par le propriétaire de l’installation s’il n’est pas employé par celle-ci;

c) des heures travaillées sur les lieux de l’installation par une personne, notamment un entrepreneur, qui exécute des travaux liés à l’exploitation de l’installation. “full-time employee equivalent”

« fabrication » Production, préparation ou composition d’une substance, y compris la production fortuite d’une substance comme sous-produit. “manufacture”

« facteurs d’émission » Valeurs numériques moyennes qui lient la quantité de substances émises par une source à une activité courante associée à celles-ci et qui peuvent appartenir à l’une ou l’autre de ces catégories : « facteurs d’émission publiés » ou « facteurs d’émission propres à l’installation ». “emission factors”

« installation » Installation contiguë, installation mobile, installation de pipeline ou installation extracôtière. “facility”

« installation contiguë » Tous les bâtiments, les équipements, les ouvrages ou les articles fixes qui sont situés dans un lieu unique, dans des lieux contigus ou dans des lieux adjacents, qui ont le même propriétaire ou exploitant et qui fonctionnent comme un ensemble intégré unique, y compris les réseaux collecteurs d’eaux usées qui rejettent des eaux usées traitées ou non traitées dans des eaux de surface. “contiguous facility”

« installation de pipeline » Ensemble d’équipements se trouvant dans un seul lieu et qui est destiné au transport ou à la distribution, par pipeline, de gaz naturel. “pipeline installation”

« installation extracôtière » Plate-forme de forage, plate-forme ou navire de production, ou installation sous-marine qui est liée à l’exploitation de pétrole ou du gaz naturel et qui est rattachée ou fixée au plateau continental du Canada ou qui se trouve dans la zone économique exclusive du Canada. “offshore installation”

« installation mobile » Équipement mobile de destruction des biphényles polychlorés (BPC), installation mobile de préparation de l’asphalte et centrale mobile à béton. “portable facility”

« limite de dosage » Concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes. “level of quantification”

« métal commun » Cuivre, plomb, nickel ou zinc. Cela n’inclut pas l’aluminium ni d’autres métaux. “base metal”

« numéro d’enregistrement CAS » ou « numéro du CAS » Numéro du Chemical Abstracts Service. “CAS Registry Number” ou “CAS RN”

« opérations de terminal »

a) Utilisation de réservoirs de stockage et de l’équipement connexe dans un lieu servant à conserver ou à transférer du pétrole brut, du brut synthétique ou des intermédiaires de combustibles vers un pipeline ou à partir de celui-ci;

b) activités d’exploitation d’une installation de distribution primaire normalement équipée de réservoirs à toits flottants qui reçoit de l’essence par pipeline, par wagons-citernes, par vaisseaux maritimes ou directement d’une raffinerie. “terminal operations”

« plomb de récupération » Matières plombifères ou déchets métalliques plombifères, à l’exception des concentrés plombifères provenant d’une exploitation minière. “secondary lead”

« préparation » Préparation d’une substance après sa fabrication en vue d’être distribuée dans le commerce. La préparation d’une substance peut mener ou non à une modification de l’état physique ou de la forme chimique que la substance avait à sa réception à l’installation et comprend la préparation de la substance comme sous-produit. “process”

« préservation du bois » Action de préserver le bois à l’aide d’un agent de préservation appliqué sous pression ou à la chaleur, ou les deux, ce qui comprend la fabrication, le mélange ou la reformulation d’agents de préservation du bois à cette fin. “wood preservation”

« prévention de la pollution » Utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent la production de polluants ou de déchets et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine. “pollution prevention”

« recyclage » Toute activité qui permet d’éviter qu’une matière ou un composant de celle-ci ne doive être éliminé. “recycling”

« sablière » Excavation à ciel ouvert, et toute infrastructure connexe, exploitée aux fins de l’extraction de sable, d’argile, de marne, de terre, de schiste, de gravier, de roches meubles ou d’autres matériaux meubles, mais non de bitume. “pit”

« société mère » Société — ou groupe de sociétés — située au sommet de la hiérarchie des sociétés et qui exerce directement un contrôle sur les activités sujettes à déclaration. “parent company”

« sous-produit » Substance qui est, de façon fortuite, fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière par l’installation à n’importe quelle concentration et qui est rejetée dans l’environnement ou éliminée. “by-product”

« traitement » Procédé physique, chimique, biologique ou thermique auquel est soumise une substance. “treatment”

ANNEXE 3

Critères de déclaration

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. (1) Le présent avis s’applique à toute personne qui possède ou exploite une installation qui remplit l’un ou plusieurs des critères énumérés dans les autres parties de la présente annexe et qui satisfait à l’un ou plusieurs des critères suivants :

a) est une installation où l’une des activités figurant à l’article 2 de la présente annexe a eu lieu;

b) est une installation où des employés travaillent collectivement 20 000 heures ou plus;

c) est une installation où des employés travaillent collectivement moins de 20 000 heures et qui répond aux exigences de la partie 4 de la présente annexe;

d) est une installation de pipeline.

(2) Malgré le paragraphe (1), cet avis ne s’applique pas à une installation si les seules activités qui ont lieu à l’installation sont l’une ou l’autre des activités suivantes ou les deux à la fois :

a) l’activité d’exploration pétrolière ou gazière ou dans le forage de puits de gaz ou de pétrole;

b) l’activité d’une sablière ou d’une carrière où la production est moins de 500 000 tonnes.

2. Les activités auxquelles ne s’applique pas le critère concernant les employés qui ont travaillé collectivement 20 000 heures et plus sont celles visées ci-dessous :

a) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets solides non dangereux, y compris, mais sans s’y limiter, l’incinération aux fours coniques ou ronds;

b) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets biomédicaux ou hospitaliers;

c) incinération de déchets dangereux;

d) incinération de boues d’épuration;

e) préservation du bois;

f) opérations de terminal;

g) évacuation dans des eaux de surface d’eaux usées traitées ou non traitées par un réseau collecteur d’eaux usées à un débit moyen de 10 000 mètres cubes ou plus par jour;

h) activités d’une sablière ou d’une carrière où la production est égale ou supérieure à 500 000 tonnes.

3. (1) Dans le calcul des seuils de déclaration établis à la présente annexe, une personne visée par le présent avis ne doit pas inclure la quantité de la substance qui est fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière dans l’une ou plusieurs des activités suivantes :

a) éducation ou formation d’étudiants;

b) recherches ou essais;

c) entretien et réparation de véhicules tels que les automobiles, les camions, les locomotives, les navires et les aéronefs;

d) distribution, stockage ou vente au détail de combustibles, sauf dans le cadre d’opérations de terminal;

e) vente en gros ou au détail d’articles ou de produits qui contiennent la substance;

f) vente au détail de la substance;

g) culture, récolte ou gestion d’une ressource naturelle renouvelable;

h) dentisterie.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la peinture et le décapage de véhicules ou de leurs pièces, ainsi que le reconditionnement ou la remise à neuf de pièces de véhicules, doivent être inclus dans le calcul des seuils de déclaration établis dans la présente annexe.

(3) Malgré le paragraphe (1), la quantité d’une substance énumérée aux parties 4 ou 5 de l’annexe 1 qui a été rejetée dans l’atmosphère en raison de la combustion de combustibles dans un appareil à combustion fixe doit être incluse dans le calcul des seuils de déclaration établis dans les parties 4 et 5 de la présente annexe.

(4) Si une ou plusieurs activités énumérées au paragraphe (1) sont les seules activités qui ont eu lieu à l’installation, les parties 1 à 3 des annexes 3 et 4 ne s’appliquent pas.

4. Dans le calcul des seuils de déclaration établis à la présente annexe, une personne visée par le présent avis ne doit pas inclure :

a) la quantité de la substance fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière dans les activités d’exploration pétrolière ou gazière ou dans le forage de puits de gaz ou de pétrole;

b) la quantité de la substance contenue dans :

(i) des articles,

(ii) des matériaux servant d’éléments de structure pour l’installation, à l’exclusion de l’équipement relatif aux procédés,

(iii) des matières utilisées pour des services de conciergerie ou d’entretien du terrain de l’installation,

(iv) des matières destinées à l’usage personnel des employés ou d’autres personnes,

(v) des matières utilisées pour entretenir les véhicules automobiles qui servent à l’exploitation de l’installation,

(vi) l’eau ou l’air d’admission, incluant, mais sans s’y limiter, l’eau de refroidissement, l’air comprimé ou l’air qui sert à la combustion.

5. (1) Dans le calcul des seuils de déclaration établis à la présente annexe, une personne visée par le présent avis ne doit pas inclure la quantité de la substance qui est contenue dans :

a) des morts-terrains meubles;

b) des stériles inertes ou propres selon les stipulations d’une autorisation d’exploitation fédérale ou provinciale valide délivrée à l’installation;

c) des composants de résidus inertes et inorganiques qui n’ont pas été amenuisés ou modifiés physiquement ou chimiquement lors de leur extraction, de leur récupération ou de leur valorisation.

(2) En l’absence de l’autorisation mentionnée à l’alinéa (1)b), la personne visée par le présent avis doit exclure la quantité d’une substance présente dans les stériles :

a) soit lorsque la concentration de soufre dans les stériles est supérieure à 0,2 % et le potentiel de neutralisation est supérieur ou égal à trois fois le potentiel d’acidification;

b) soit lorsque la concentration de soufre dans les stériles est inférieure ou égale à 0,2 %.

(3) Malgré l’alinéa (1)b) et le paragraphe (2), une personne visée par le présent avis doit inclure la quantité d’arsenic dans les stériles si la concentration d’arsenic dans les stériles est supérieure à 12 milligrammes d’arsenic par kilogramme de stériles.

(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), la quantité de la substance rejetée dans l’atmosphère ou les eaux de surface à partir des matières énumérées dans la présente section doit être comprise dans le calcul des seuils de déclaration.

6. (1) Pour l’application du présent avis, l’élimination d’une substance doit être interprétée comme :

a) son élimination définitive par enfouissement, épandage ou injection souterraine, soit sur place ou hors site;

b) son transfert hors site à des fins de stockage ou de traitement avant élimination définitive;

c) son déplacement dans un endroit où les résidus miniers ou stériles sont mis au rebut ou stockés et amassés pour être ensuite gérés de façon à réduire, voire prévenir, les rejets dans l’atmosphère, dans l’eau ou le sol, que ce soit sur place ou hors site.

(2) La quantité d’une substance éliminée doit être comprise dans le calcul des seuils de déclaration pour les parties 1 et 2 de la présente annexe.

(3) L’élimination d’une substance ne doit pas être considérée comme un rejet.

7. La personne qui possède ou exploite l’installation au 31 décembre 2010 doit faire une déclaration pour toute l’année 2010. Si les activités d’une installation prennent fin au cours de l’année civile, le dernier propriétaire ou exploitant doit faire une déclaration pour la période de l’année durant laquelle l’installation est exploitée.

PARTIE 1

CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 1 DE L’ANNEXE 1

8. (1) Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements se rapportant à une substance figurant dans la partie 1 de l’annexe 1, peu importe qu’il y ait ou non rejet, élimination ou transfert hors site de cette substance aux fins de recyclage à partir d’une installation contiguë ou d’une installation extracôtière, si à la fois :

a) des employés de cette installation y travaillent un total de 20 000 heures ou plus ou si une activité énumérée dans l’article 2 de la présente annexe est exercée dans cette installation;

b) une substance est fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre manière à la fois,

(i) dans une quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration applicable établi dans la colonne 2 du tableau 1,

(ii) dans une concentration égale ou supérieure à la concentration en poids applicable établie à la colonne 3 du tableau 1, ou quelle que soit la concentration s’il n’y a pas de valeur correspondante dans cette colonne pour la substance.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la quantité d’une substance qui est un sous-produit ou est contenue dans les résidus miniers doit être comprise dans le calcul du seuil de déclaration établi à la colonne 2 du tableau 1, quelle que soit la concentration.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la quantité d’une substance contenue dans des stériles qui sont éliminés doit être comprise dans le calcul du seuil de déclaration établi à la colonne 2 du tableau 1 si sa concentration est égale ou supérieure à la concentration en poids applicable établie à la colonne 3 du tableau 1 pour les substances du groupe 1, ou quelle que soit sa concentration pour les substances des groupes 2, 3 et 4.

Tableau 1 : Seuil de déclaration et concentration selon le poids pour les substances figurant dans la partie 1 de l’annexe 1

Article

Colonne 1

Substances figurant dans la partie 1 de l’annexe 1

Colonne 2

Seuil de déclaration

Colonne 3

Concentration en poids

1.

Substances du groupe 1

10 tonnes

1 %

2.

Substances du groupe 2

5 kilogrammes

S/O

3.

Substances du groupe 3

5 kilogrammes

0,1 %

4.

Substances du groupe 4

50 kilogrammes

0,1 %

PARTIE 2

CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 2 DE L’ANNEXE 1

9. Une personne visée par le présent avis doit, pour une installation contiguë, une installation mobile ou une installation extracôtière, fournir des renseignements se rapportant aux substances figurant dans la partie 2 de l’annexe 1 si à la fois :

a) des employés de cette installation y travaillent un total de 20 000 heures ou plus, ou si une activité énumérée dans l’article 2 de la présente annexe est exercée dans cette installation;

b) la quantité totale de toutes les substances figurant dans la partie 2 de l’annexe 1, rejetées, éliminées ou transférées hors site aux fins de recyclage par suite de leur fabrication fortuite ou de la production de résidus miniers, est égale ou supérieure à 50 kilogrammes.

10. Malgré l’article 9, une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements se rapportant aux substances figurant dans la partie 2 de l’annexe 1 à partir d’une installation contiguë si à la fois :

a) la préservation du bois au moyen de la créosote est exercée dans l’installation;

b) la substance est rejetée, éliminée ou transférée hors site aux fins de recyclage par suite de la préservation du bois au moyen de la créosote.

PARTIE 3

CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 3 DE L’ANNEXE 1

11. Une personne visée par le présent avis doit, pour une installation contiguë, une installation mobile ou une installation extracôtière, fournir les renseignements se rapportant aux substances figurant dans la partie 3 de l’annexe 1 si à la fois :

a) les employés de cette installation y travaillent un total de 20 000 heures ou plus, ou si une activité mentionnée à l’article 2 de la présente annexe est exercée dans cette installation;

b) une ou plusieurs des activités suivantes y sont exercées :

(i) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets solides non dangereux, y compris, mais sans s’y limiter, les fours coniques ou ronds,

(ii) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets biomédicaux ou hospitaliers,

(iii) incinération de déchets dangereux,

(iv) incinération de boues d’épuration,

(v) fusion primaire de métaux communs,

(vi) fusion d’aluminium de récupération,

(vii) fusion de plomb de récupération,

(viii) fabrication de fer par agglomération (sintérisation),

(ix) utilisation de fours à arc électrique dans des fonderies d’acier,

(x) utilisation de fours à arc électrique dans la fabrication d’acier,

(xi) production de magnésium,

(xii) fabrication de ciment portland,

(xiii) production de solvants organiques chlorés ou de monomères chlorés,

(xiv) combustion de combustibles fossiles dans une chaudière dont la capacité nominale de production d’électricité est d’au moins 25 mégawatts, en vue de produire de la vapeur pour la production d’électricité,

(xv) brûlage de déchets de bois provenant de billes ayant été transportées ou entreposées dans de l’eau salée dans le secteur des pâtes et papiers,

(xvi) combustion de combustibles dans des chaudières à liqueur kraft utilisées dans le secteur des pâtes et papiers,

(xvii) préservation du bois à l’aide de pentachlorophénol,

(xviii) production de pigments de dioxyde de titane par un procédé au chlorure.

PARTIE 4

CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 4 DE L’ANNEXE 1

12. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements se rapportant à une substance figurant dans la partie 4 de l’annexe 1 si la substance est rejetée dans l’atmosphère à partir d’une installation en une quantité qui est égale ou supérieure au seuil de déclaration établi dans la colonne 2 du tableau 2 pour cette substance.

13. Pour l’application de l’article 12, la personne doit inclure, dans le calcul du seuil de déclaration pour une substance, seulement la quantité de la substance rejetée dans l’atmosphère par suite de la combustion d’un combustible dans un système de combustion fixe, si l’une des conditions suivantes se réalise :

a) l’installation est une installation contiguë, mobile ou extracôtière où les employés travaillent un total de moins de 20 000 heures, mais n’est pas une installation où une activité mentionnée à l’article 2 de la présente annexe y est exercée;

b) l’installation est une installation de pipeline;

c) une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 3 de la présente annexe sont les seules activités qui ont eu lieu à l’installation.

14. Malgré les articles 12 et 13, la personne n’est pas tenue de produire une déclaration pour une substance figurant dans la partie 4 de l’annexe 1 si la substance est rejetée dans l’atmosphère exclusivement par les appareils à combustion externe fixes, pour lesquels les conditions suivantes sont réunies :

a) la capacité nominale cumulative de ces appareils est inférieure à 10 millions d’unités thermiques britanniques par heure;

b) le seul type de combustible brûlé dans ces appareils est du gaz naturel de qualité commerciale, du gaz de pétrole liquéfié, du mazout numéro 1 ou 2, ou n’importe quelle combinaison de ces produits.

Tableau 2 : Seuil de déclaration pour les substances figurant dans la partie 4 de l’annexe 1

Article

Colonne 1

Substance figurant dans la partie 4 de l’annexe 1

Colonne 2

Seuil de déclaration

1.

Composés organiques volatils

10 tonnes

2.

Dioxyde de soufre

20 tonnes

3.

Matière particulaire totale

20 tonnes

4.

Monoxyde de carbone

20 tonnes

5.

Oxydes d’azote

20 tonnes

6.

PM2,5

0,3 tonne

7.

PM10

0,5 tonne

15. Une personne visée par le présent avis doit inclure les rejets dans l’atmosphère de PM2,5, de PM10 et de matière particulaire totale provenant de la poussière de route dans le calcul des seuils de déclaration selon le poids établis dans la présente partie, si les véhicules ont parcouru plus de 10 000 kilomètres-véhicules sur des routes non asphaltées se trouvant sur le site de l’installation contiguë.

PARTIE 5

CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 5 DE L’ANNEXE 1

16. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements se rapportant à une substance figurant dans la partie 5 de l’annexe 1 si les critères énumérés dans l’article 12 ou 13 à l’égard des composés organiques volatils sont respectés et que la substance est rejetée dans l’atmosphère à une quantité de 1 tonne ou plus.

ANNEXE 4

Renseignements requis par cet avis et méthodes pour les fournir

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Si une personne visée par le présent avis est tenue aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement municipal, de mesurer ou de surveiller les rejets, les éliminations ou les transferts hors site aux fins de recyclage d’une des substances énumérées à l’annexe 1 du présent avis, la personne doit utiliser ces données pour faire une déclaration en réponse au présent avis.

2. Si la personne n’est pas assujettie à l’une ou l’autre des exigences décrites à l’article 1 de la présente annexe, elle doit fournir les renseignements selon l’une des méthodes suivantes : surveillance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, facteurs d’émission publiés, facteurs d’émission propres à l’installation et estimations techniques.

3. Si une personne visée par le présent avis n’est pas tenue d’inclure une quantité d’une substance dans le calcul du seuil de déclaration aux termes des articles 3, 4, 5 ou du paragraphe 8(3) de l’annexe 3, cette personne n’a pas à fournir de renseignements à l’égard de cette quantité de la substance en vertu de cette annexe.

4. Une personne visée par le présent avis doit fournir une attestation ou une attestation électronique dans laquelle il est certifié que les renseignements sont vrais, exacts et complets ou elle devrait autoriser une autre personne à agir en son nom en fournissant un certificat d’attestation ou une attestation électronique.

5. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements exigés en utilisant le système de déclaration en ligne ou les communiquer par courrier à l’adresse mentionnée dans cet avis.

RENSEIGNEMENTS SUR L’INSTALLATION

6. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements suivants concernant une installation :

a) le nom de l’installation et l’adresse de son emplacement physique;

b) le nom légal et l’appellation commerciale de la personne qui possède ou exploite l’installation, son adresse postale, le numéro Dun et Bradstreet (s’il y a lieu) et le numéro d’entreprise fédéral attribué par l’Agence du revenu du Canada;

c) le ou les noms légaux des sociétés mères canadiennes (le cas échéant), leur adresse municipale, le pourcentage de l’installation que possède la société, le numéro Dun et Bradstreet (s’il y a lieu) et le numéro d’entreprise fédéral attribué par l’Agence du revenu du Canada;

d) le nom, le poste, l’adresse postale et le numéro de téléphone :

(i) de la personne-ressource responsable des renseignements techniques,

(ii) de la personne-ressource responsable des renseignements au public (s’il y a lieu),

(iii) de la personne qui coordonne la présentation de la déclaration (s’il y a lieu),

(iv) du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation visée par le présent avis ou de la personne de l’entreprise qui agit officiellement en son nom, conformément à l’article 5 de la présente annexe;

e) une déclaration indiquant si un fournisseur indépendant a rempli la déclaration et, si c’est le cas, donnant le nom, le nom de l’entreprise, l’adresse postale et le numéro de téléphone du fournisseur indépendant;

f) le numéro d’identification à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP);

g) le code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada;

h) le ou les numéros de permis provinciaux ou le ou les numéros d’identification provinciaux attribués à une installation classée selon le code 211113 (extraction de pétrole et de gaz par des méthodes classiques) du SCIAN Canada;

i) le nombre d’équivalents d’employés à temps plein;

j) les coordonnées (latitude et longitude) de l’installation, uniquement si l’installation est mobile ou si la personne fait la déclaration de l’installation visée pour la première fois;

k) les activités figurant à l’article 2 de l’annexe 3 qui ont été exercées à l’installation;

l) les activités figurant à l’alinéa 12b) de l’annexe 3 qui ont été exercées à l’installation;

m) indiquer si oui ou non la préservation du bois au moyen de la créosote a été exercée à l’installation;

n) indiquer si oui ou non la personne doit faire la déclaration sur une ou plusieurs substances figurant dans la partie 4 de l’annexe 1 et, si une telle déclaration est exigée, l’horaire type d’exploitation journalier et hebdomadaire de l’installation ainsi que toute période où le fonctionnement de l’installation est interrompu pendant plus d’une semaine;

o) indiquer si, au cours de l’année civile, la personne visée par le présent avis a élaboré ou mis en œuvre un plan de prévention de la pollution et, dans l’affirmative, si ce plan :

(i) était requis en vertu d’un avis publié aux termes de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et, si oui, le code de référence de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada,

(ii) a été élaboré ou mis en œuvre par un autre ordre de gouvernement ou en vertu d’une autre loi du Parlement,

(iii) a été élaboré ou mis en œuvre sur une base volontaire,

(iv) a été mis à jour,

(v) traitait de substances, de la conservation de l’énergie ou de la conservation de l’eau.

PARTIE 1

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 1 DE L’ANNEXE 1

7. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements suivants pour chaque substance figurant dans la partie 1 de l’annexe 1 et répondant aux critères de déclaration établis dans la partie 1 de l’annexe 3 :

a) la dénomination de la substance et, s’il y a lieu, le numéro du CAS;

b) la nature de la fabrication, s’il y a lieu, décrite séparément : pour utilisation ou préparation sur place, pour la vente ou la distribution, comme sous-produit, ou comme impureté;

c) la nature de la préparation, s’il y a lieu, décrite séparément : comme réactif, comme constituant d’une préparation, comme constituant d’un article, pour réemballage seulement, ou comme sous-produit;

d) la nature de l’utilisation d’une autre manière, s’il y a lieu, décrite séparément : comme auxiliaire de traitement physique ou chimique, comme auxiliaire de fabrication, pour utilisation accessoire ou autre, ou comme sous-produit;

e) la quantité rejetée dans l’atmosphère, indiquée séparément : rejets de cheminées ou ponctuels, rejets de stockage ou de manutention, émissions fugitives, déversements ou autres rejets non ponctuels;

f) la quantité rejetée dans les plans d’eau, indiquée séparément : évacuations directes, déversements ou fuites — ainsi que le nom de chaque plan d’eau récepteur et la quantité qui y a été rejetée;

g) la quantité rejetée dans le sol, indiquée séparément : déversements, fuites ou autres rejets dans le sol qui ne sont pas des éliminations;

h) la quantité éliminée sur place par enfouissement, épandage ou injection souterraine, indiquée séparément : enfouissement, épandage ou injection souterraine;

i) la quantité nette éliminée sur place dans un lieu où les résidus miniers ou les stériles sont mis au rebut ou amassés pour être ensuite gérés, prenant en compte tous les déversements de ladite substance dans cette zone et tous les enlèvements de la substance de cette dernière, indiquée séparément : lieu de gestion des résidus miniers ou lieu de gestion des stériles;

j) la quantité transférée hors site pour l’élimination, indiquée séparément : enfouissement, épandage, injection souterraine, lieu de gestion des résidus miniers, lieu de gestion des stériles ou stockage — ainsi que le nom et l’adresse municipale de chaque installation réceptrice et la quantité qui y a été envoyée;

k) la quantité transférée hors site aux fins de traitement préalable à l’élimination finale indiquée séparément : traitement physique, traitement chimique, traitement biologique, incinération ou procédé thermique, ou traitement dans une usine municipale d’épuration des eaux usées — ainsi que le nom et l’adresse municipale de chaque installation réceptrice et la quantité qui y a été transférée;

l) la quantité transférée hors site aux fins de recyclage, indiquée séparément : récupération d’énergie, récupération de solvants, récupération de substances organiques (excluant les solvants), récupération de métaux et de leurs composés, récupération de matières inorganiques (excluant les métaux), récupération d’acides ou de bases, récupération de catalyseurs, récupération de résidus de dépollution, raffinage ou réutilisation d’huiles usées, ou autres — ainsi que le nom et l’adresse municipale de chaque installation réceptrice et la quantité qui y a été transférée;

m) la méthode utilisée pour déterminer les quantités à déclarer, conformément aux alinéas e) à l), énumérée séparément : surveillance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, facteurs d’émission publiés, facteurs d’émission propres à l’installation, ou estimations techniques;

n) la concentration de la substance présente dans les résidus ou les stériles éliminés ou transférés hors site pour l’élimination en vertu des alinéas i) et j);

o) si la quantité d’une substance présente dans les stériles est exclue, en vertu de la section 5 de l’annexe 3, le numéro de l’autorisation, le nom de l’autorité de délivrance, les dispositions en vigueur et la date de délivrance; ou la concentration de soufre et, s’il y a lieu, le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel d’acidification des stériles exclus;

p) la répartition trimestrielle, en pourcentage, des rejets totaux décrits aux alinéas e) à g);

q) les raisons expliquant les changements dans les quantités des rejets décrites aux alinéas e) à g) par rapport à l’année précédente, décrites séparément : changements des niveaux de production, changements dans les méthodes utilisées pour déterminer les quantités rejetées, activités de prévention de la pollution, changements dans le traitement sur place, changements dans l’élimination, changements dans les transferts hors site aux fins de recyclage, autres (préciser), aucun changement important ou aucun changement, ou première année de déclaration pour cette substance;

r) les raisons expliquant l’élimination et les raisons expliquant les transferts hors site aux fins de recyclage, décrites séparément : résidus de production, produits hors spécification, date d’expiration dépassée, matières contaminées, pièces inutilisables ou rebuts, résidus de dépollution, résidus d’usinage ou de finition, résidus de remise en état des lieux, ou autres;

s) les raisons expliquant les changements dans les quantités éliminées par rapport à l’année précédente, décrites séparément : changements des niveaux de production, changements dans les méthodes utilisées pour déterminer les quantités éliminées, activités de prévention de la pollution, changements dans le traitement sur place, changements dans les transferts hors site aux fins de recyclage, autres (préciser), aucun changement important ou aucun changement, ou première année de déclaration pour cette substance;

t) les raisons expliquant les changements dans les quantités transférées hors site aux fins de recyclage par rapport à l’année précédente, décrites séparément : changements des niveaux de production, changements dans les méthodes utilisées pour déterminer les quantités transférées, activités de prévention de la pollution, changements dans le traitement sur place, changements dans l’élimination, autres (préciser), aucun changement important ou aucun changement, ou première année de déclaration pour cette substance;

u) toutes les activités de prévention de la pollution mises en œuvre par l’installation, pendant l’année civile, énumérées séparément selon les cas suivants :

(i) la substitution de matériaux (matières premières notamment), énumérés séparément : matières plus pures, autres matières, ou autres (préciser),

(ii) la nouvelle conception ou reformulation du produit, décrite séparément : modification des caractéristiques du produit, modification de la conception ou de la composition, modification de l’emballage, ou autres (préciser),

(iii) la modification de l’équipement ou du procédé, décrite séparément : modification de l’équipement, de la disposition ou de la tuyauterie, utilisation d’un catalyseur de procédé différent, meilleure gestion de l’utilisation des emballages en vrac, substitution de petits emballages par des emballages en vrac, modification de l’équipement de décapage ou de nettoyage, remplacement par des dispositifs mécaniques de décapage ou de nettoyage, remplacement par des agents de nettoyage aqueux, modification ou installation de systèmes de rinçage, amélioration de la conception de l’équipement de rinçage, amélioration de l’exploitation de l’équipement de rinçage, modification des systèmes ou de l’équipement de pulvérisation, amélioration des techniques d’application, remplacement du procédé de pulvérisation par un autre système ou autres (préciser),

(iv) la prévention des déversements et des fuites, décrite séparément : amélioration des procédures d’entreposage ou de stockage, amélioration des procédures de chargement, de déchargement ou de transfert, installation d’alarmes de trop-plein ou de robinets d’arrêt automatique, installation de systèmes de récupération de la vapeur, instauration d’un programme d’inspection ou de surveillance des sources potentielles de déversements ou de fuites, modification des procédures de confinement, amélioration des procédures d’égouttement, ou autres (préciser),

(v) la réutilisation, le recyclage ou la récupération sur le site décrit séparément : mise en place d’un système de recirculation à l’intérieur d’un procédé, ou autres (préciser),

(vi) les techniques améliorées de la gestion des stocks ou d’achats, décrites séparément : mise en place de procédures institutionnelles assurant que les matériaux ne restent pas en stock au-delà de la limite de la date de conservabilité, instauration d’un programme de vérification des matières désuètes, élimination des exigences relatives à la conservabilité dans le cas de matières stables, instauration de meilleures procédures d’étiquetage, mise sur pied d’un centre d’information pour l’échange de matières, instauration de meilleures procédures d’achat, ou autres (préciser),

(vii) les bonnes pratiques d’exploitation ou la formation, décrites séparément : améliorations du programme d’entretien, de la tenue des livres ou des procédures, modifications du programme d’entretien pour réduire au minimum les bris d’équipement et les ruptures de charge, formation sur la prévention de la pollution, ou autres (préciser),

(viii) les activités de prévention de la pollution autres que celles mentionnées dans les sous-alinéas précédents (préciser),

(ix) aucune activité de prévention de la pollution;

v) indiquer si les activités de prévention de la pollution entreprises par l’installation durant l’année civile ont permis la conservation de l’énergie ou de l’eau.

8. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements relatifs aux substances figurant :

a) soit dans le groupe 1 de la partie 1 de l’annexe 1, en tonnes;

b) soit dans les groupes 2, 3 et 4 de la partie 1 de l’annexe 1, en kilogrammes.

PARTIE 2

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 2 DE L’ANNEXE 1

9. En ce qui concerne les substances énumérées dans la partie 2 de l’annexe 1, et pour lesquelles les critères énoncés à la partie 2 de l’annexe 3 sont respectés, une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements requis par les alinéas a) à v) de l’article 7 de la présente annexe, en kilogrammes, en se conformant à l’un ou l’autre de ce qui suit :

a) si les renseignements sont disponibles pour une substance individuelle et si cette substance est rejetée, éliminée ou transférée hors site aux fins du recyclage, par suite de leur fabrication fortuite ou de la production de résidus miniers dans une quantité de 5 kg ou plus, les renseignements relatifs à cette substance doivent être fournis par la personne visée par le présent avis;

b) si les renseignements pour une substance individuelle ne sont pas disponibles, les renseignements à fournir doivent être présentés comme étant le total des hydrocarbures aromatiques polycycliques non différenciés.

PARTIE 3

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 3 DE L’ANNEXE 1

10. (1) Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements requis par les alinéas a) à v) de l’article 7 de la présente annexe en ce qui concerne les substances énumérées dans la partie 3 de l’annexe 1 pour lesquelles les critères énoncés dans la partie 3 de l’annexe 3 sont respectés.

(2) Pour l’application de la présente partie, l’équivalent toxique doit être la somme de la masse ou de la concentration de différents congénères des dibenzo-p-dioxines polychlorées et des dibenzofuranes polychlorés, multipliée par des facteurs de pondération indiqués dans la colonne 3 du tableau 3.

11. Pour l’application de l’article 10 et relativement à une substance figurant dans la partie 3 de l’annexe 1, la personne doit fournir seulement les renseignements relatifs à la fabrication fortuite de la substance par suite des activités visées à l’alinéa 11b) de l’annexe 3, ou doit déclarer la présence d’une substance qui est un contaminant dans le pentachlorophénol servant à la préservation du bois.

12. En ce qui concerne les renseignements exigés par les alinéas e) à l) de l’article 7 aux termes de l’article 10, si la méthode d’estimation est une surveillance en continu ou un test à la source, une personne visée par le présent avis doit indiquer si la concentration de la substance est moins que, égale à ou plus grande que la valeur estimée de la limite de dosage établie à l’article 14 pour cette substance dans son milieu correspondant.

13. Si la méthode d’estimation est une surveillance en continu ou un test à la source et que la concentration de la substance est moins que la valeur estimée de la limite de dosage établie à l’article 14 pour cette substance dans son milieu correspondant, les exigences en matière de renseignements à fournir en vertu des alinéas e) à l) de l’article 7 aux termes de l’article 10 ne s’appliquent pas à cette substance.

14. (1) Pour l’application des articles 12 et 13, les valeurs estimées des limites de dosage pour les dioxines et les furanes figurant dans la partie 3 de l’annexe 1 sont établies comme suit :

a) 32 picogrammes d’équivalents toxiques de dioxines et de furanes par mètre cube de matière gazeuse;

b) 20 picogrammes d’équivalents toxiques de dioxines et de furanes par litre de matière liquide;

c) 9 picogrammes d’équivalents toxiques de dioxines et de furanes par gramme de matière solide.

(2) Pour l’application des articles 12 et 13, les valeurs estimées des limites de dosage pour l’hexachlorobenzène sont établies comme suit :

a) 6 nanogrammes d’hexachlorobenzène par mètre cube de matière gazeuse;

b) 70 nanogrammes d’hexachlorobenzène par litre de matière liquide;

c) 2 nanogrammes d’hexachlorobenzène par gramme de matière solide.

15. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements concernant les substances énumérées dans la partie 3 de l’annexe 1, en se conformant à l’un de ce qui suit :

a) si les renseignements sur chaque substance sont disponibles, la personne doit fournir, en grammes, les renseignements s’y rapportant;

b) si les renseignements sur le total des dioxines et des furanes sont disponibles, mais que les renseignements sur chaque substance ne sont pas disponibles, la personne doit déclarer le total des dioxines et des furanes en grammes d’équivalents toxiques;

c) si aucun renseignement n’est disponible pour établir les quantités à déclarer, la personne doit indiquer à ce sujet : « aucun renseignement disponible ».

Tableau 3 : Facteurs de pondération d’équivalence de toxicité pour les dioxines et furanes figurant dans la partie 3 de l’annexe 1

Article

Colonne 1



Substance figurant dans la partie 3 de l’annexe 1

Colonne 2


Numéro d’enregistrement CAS

Colonne 3

Facteur de pondération d’équivalence de toxicité

 1.

2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine

1746-01-6

1

 2.

1,2,3,7,8-pentachlorodibenzo-p-dioxine

40321-76-4

0,5

 3.

1,2,3,4,7,8-hexachlorodibenzo-p-dioxine

39227-28-6

0,1

 4.

1,2,3,7,8,9-hexachlorodibenzo-p-dioxine

19408-74-3

0,1

 5.

1,2,3,6,7,8-hexachlorodibenzo-p-dioxine

57653-85-7

0,1

 6.

1,2,3,4,6,7,8-heptachlorodibenzo-p-dioxine

35822-46-9

0,01

 7.

octachlorodibenzo-p-dioxine

3268-87-9

0,001

 8.

2,3,7,8-tétrachlorodibenzofurane

51207-31-9

0,1

 9.

2,3,4,7,8-pentachlorodibenzofurane

57117-31-4

0,5

10.

1,2,3,7,8-pentachlorodibenzofurane

57117-41-6

0,05

11.

1,2,3,4,7,8-hexachlorodibenzofurane

70648-26-9

0,1

12.

1,2,3,7,8,9-hexachlorodibenzofurane

72918-21-9

0,1

13.

1,2,3,6,7,8-hexachlorodibenzofurane

57117-44-9

0,1

14.

2,3,4,6,7,8-hexachlorodibenzofurane

60851-34-5

0,1

15.

1,2,3,4,6,7,8-heptachlorodibenzofurane

67562-39-4

0,01

16.

1,2,3,4,7,8,9-heptachlorodibenzofurane

55673-89-7

0,01

17.

octachlorodibenzofurane

39001-02-0

0,001

 Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

PARTIE 4

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 4 DE L’ANNEXE 1

16. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements suivants pour chaque substance figurant dans la partie 4 de l’annexe 1 pour laquelle les critères énoncés dans la partie 4 de l’annexe 3 sont respectés :

a) la dénomination de la substance et, s’il y a lieu, le numéro du CAS;

b) la quantité rejetée dans l’atmosphère, indiquée séparément : émissions de cheminée ou rejet ponctuel, rejets de stockage ou de manutention, émissions fugitives, déversements, poussière de route, ou autres rejets non ponctuels;

c) pour chaque cheminée d’une hauteur de 50 mètres ou plus au-dessus du niveau du sol, si est rejetée dans l’atmosphère une quantité égale ou supérieure à la quantité minimale spécifiée dans la colonne 2 du tableau 4 à la fois :

(i) la quantité de la substance qui est rejetée par la cheminée,

(ii) la hauteur de la cheminée au-dessus du niveau du sol, le diamètre équivalent de la cheminée, la vitesse moyenne du rejet à la sortie et la température moyenne à la sortie;

d) la méthode utilisée pour déterminer les quantités déclarées conformément à l’alinéa b) et au sous-alinéa c)(i) et décrites séparément par surveillance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, facteurs d’émission publiés, facteurs d’émission propres à l’installation ou estimations techniques;

e) la répartition mensuelle, en pourcentage, des rejets dans l’atmosphère;

f) les raisons expliquant les changements dans la quantité rejetée dans l’atmosphère par rapport à l’année précédente, décrites séparément par changements des niveaux de production, changements dans les méthodes utilisées pour déterminer les quantités rejetées, activités de prévention de la pollution, changements dans le traitement sur place ou autres (préciser); sinon, indiquer changements négligeables, aucun changement ou première année de déclaration pour cette substance;

g) l’information sur la prévention de la pollution décrite aux alinéas 7u) et v) de la partie 1 de la présente annexe.

Tableau 4 : Quantité minimale rejetée par la cheminée

Article

Colonne 1

Nom de la substance

Colonne 2

Quantité minimale rejetée par la cheminée

1.

Composés organiques volatils

5 tonnes

2.

Dioxyde de soufre

5 tonnes

3.

Matière particulaire totale

5 tonnes

4.

Monoxyde de carbone

5 tonnes

5.

Oxydes d’azote

5 tonnes

6.

PM2,5

0,15 tonne

7.

PM10

0,25 tonne

17. Pour l’application de l’article 16 de la présente annexe, si les critères établis à l’article 13 de l’annexe 3 sont respectés, la personne visée par le présent avis doit déclarer les renseignements sur les quantités de substances rejetées dans l’atmosphère par un appareil de combustion fixe seulement.

18. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements relatifs aux substances figurant dans la partie 4 de l’annexe 1 en tonnes.

PARTIE 5

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 5 DE L’ANNEXE 1

19. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements suivants pour chaque substance figurant dans la partie 5 de l’annexe 1 pour laquelle les critères énoncés dans la partie 5 de l’annexe 3 sont respectés :

a) la dénomination de la substance et, s’il y a lieu, le numéro du CAS;

b) la quantité rejetée dans l’atmosphère par chaque cheminée d’une hauteur de 50 mètres ou plus lorsque la quantité de composés organiques volatils rejetée dans l’atmosphère par la cheminée est de 5 tonnes et plus;

c) la quantité de tous les autres rejets dans l’atmosphère, à l’exception des quantités déclarées ci-dessus à l’alinéa b).

20. Pour l’application de l’article 19 de la présente annexe, si les critères établis à l’article 13 de l’annexe 3 pour les composés organiques volatiles sont respectés, la personne visée par le présent avis doit déclarer les renseignements sur les substances rejetées dans l’atmosphère par un appareil de combustion fixe seulement.

21. Une personne visée par le présent avis doit fournir les renseignements relatifs aux substances qui figurent dans la partie 5 de l’annexe 1 en tonnes.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Les utilisateurs de cet avis doivent prendre connaissance des modifications suivantes :

  • le p,p-isopropylidènediphénol (numéro de CAS 80-05-7), qui figurait sur la liste des substances de l’INRP, est désormais inscrit sur cette liste sous le nom de bisphénol A (numéro de CAS 80-05-7). Seul le nom de la substance a été modifié; les exigences en matière de déclaration pour cette substance n’ont pas changé;
  • l’hexafluorure de soufre a été retiré de la liste des substances du groupe 1 de la partie 1;
  • l’exigence de déclarer le code de classification des activités économiques (CAE) du Canada et des États-Unis a été éliminée;
  • les numéros d’identification provinciaux des installations du secteur de l’extraction de pétrole et de gaz par des méthodes classiques doivent désormais être déclarés;
  • les renseignements relatifs à la mise à jour du plan de prévention de la pollution et les renseignements indiquant si ce plan traite de la conservation de l’énergie ou de la conservation de l’eau doivent désormais être déclarés;
  • les exigences de déclaration des valeurs prévues relatives aux rejets, à l’élimination et au recyclage pour chacune des trois années subséquentes ont été supprimées.

Des consultations ont été entreprises relativement à ces modifications.

Historique de l’Inventaire national des rejets de polluants

L’INRP est l’inventaire légiféré du Canada, accessible au public, des polluants rejetés, éliminés et recyclés. Y figurent des renseignements recueillis auprès d’installations en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne de la protection de l’environnement (1999) [la Loi] ainsi que les estimations des émissions de polluants atmosphériques compilées par Environnement Canada pour les installations qui ne sont pas tenues de faire de déclaration et pour les sources non industrielles comme les véhicules motorisés, le chauffage résidentiel, les incendies forestiers et l’agriculture.

On trouve dans la Loi les dispositions concernant la collecte de renseignements qui permettent au ministre de l’Environnement d’exiger la déclaration de renseignements sur certaines substances. Ces dispositions exigent également que le ministre crée et publie un inventaire national des rejets de polluants. L’INRP trouve son fondement législatif dans les dispositions de la Loi.

Au cours de la dernière année de déclaration, plus de 8 000 installations industrielles, commerciales et autres ont présenté une déclaration à Environnement Canada concernant leurs rejets, leurs éliminations et leurs transferts aux fins de recyclage de plus de 300 substances préoccupantes. Les estimations des émissions de polluants atmosphériques des autres installations et des sources non industrielles ont été compilées pour les polluants atmosphériques contribuant au smog, aux pluies acides ou à la piètre qualité de l’air, pour certains métaux lourds et pour les polluants organiques persistants.

Le gouvernement du Canada considère les renseignements recueillis dans l’INRP comme indispensables dans ses efforts de réduction des rejets des substances préoccupantes pour l’environnement et la santé des Canadiens. Les données de l’INRP constituent un point de départ majeur pour entreprendre le repérage et la surveillance des sources de pollution au Canada et pour mettre au point des indicateurs de la qualité de l’air, de l’eau et des sols. L’INRP aide en outre le gouvernement à déterminer la nécessité d’adopter des mesures réglementaires ou autres afin d’assurer la diminution des rejets et à décider du genre de mesures nécessaires. Les données de l’INRP permettent au gouvernement du Canada de suivre les progrès en matière de prévention de la pollution, d’évaluer les rejets et transferts de substances préoccupantes, de déterminer les priorités environnementales et d’y donner suite, et de mettre en œuvre des initiatives stratégiques et des mesures de gestion des risques.

L’INRP donne aux Canadiens accès à de l’information annuelle sur les rejets et transferts industriels, institutionnels, commerciaux et autres dans leurs communautés. L’accès public à l’INRP incite le secteur industriel et les particuliers à prévenir et à réduire les rejets de polluants.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’INRP, y compris les documents d’orientation et les sommaires annuels, et accéder aux données de l’INRP affichées dans une variété de formats, comprenant un outil de recherche et des bases de données en ligne, veuillez visiter le site Web de l’INRP, à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/inrp-npri.

Les commentaires des intervenants et autres parties intéressées concernant l’INRP sont les bienvenus. Les coordonnées de l’INRP sont présentées au début du présent avis.

Déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants

La déclaration à Environnement Canada des renseignements requis conformément à l’article 46 de la Loi se fait par l’intermédiaire du Guichet unique pour les déclarations nationales sur l’environnement (Guichet unique). Le Guichet unique est un système sécurisé de déclaration en ligne utilisé par Environnement Canada, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et des organismes du secteur privé pour la collecte de données environnementales provenant des industries. Le Guichet unique sert de plateforme au gouvernement pour recueillir les données environnementales de manière plus rapide, efficace et économique, et pour améliorer la qualité et l’exactitude des données.

Environnement Canada poursuit ses efforts visant à simplifier et à harmoniser les initiatives gouvernementales de collecte de données en vue de réduire la bureaucratie inutile. À cette fin, les définitions, les exigences et les systèmes de déclaration font l’objet d’un effort d’harmonisation au sein du Ministère. Des efforts se poursuivent aussi pour éviter, dans la mesure du possible, qu’il y ait double emploi dans les initiatives de collectes de données du fédéral et d’autres administrations.

Pour ceux qui répondent aux critères de déclaration du présent avis, la déclaration est obligatoire. Il incombe aux personnes tenues de présenter une déclaration à l’INRP de se procurer les documents d’orientation pertinents. Celles qui n’ont pas obtenu les documents d’orientation sont encouragées à consulter le site Web de l’INRP ou à communiquer avec Environnement Canada à l’adresse indiquée au début de l’avis.

Changement des coordonnées des personnes-ressources, de la propriété et de l’information rapportée

Il est important de maintenir à jour les renseignements sur les personnes-ressources et la propriété et de corriger toute erreur de données en temps opportun, afin d’assurer l’exactitude et la pertinence des renseignements fournis par l’INRP. De ce fait, les personnes ayant soumis des déclarations pour une année précédente sont fortement encouragées à mettre à jour leurs renseignements par l’intermédiaire du Guichet unique ou en communiquant avec Environnement Canada directement si l’une des conditions suivantes se réalise :

  • il y a eu un changement de nom, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse courriel des personnes-ressources désignées de l’installation depuis la soumission de la déclaration de l’année précédente;
  • il y a eu un changement de propriétaire ou d’exploitant d’une installation pour laquelle une déclaration a été soumise pour l’année précédente;
  • une personne apprend ou s’aperçoit que des renseignements fournis pour une année antérieure étaient erronés ou inexacts.

L’observation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est obligatoire

En particulier, le paragraphe 272(1) de la Loi dispose que :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

a) à la Loi ou à ses règlements;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la Loi ou de ses règlements;

c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la Loi;

d) à une ordonnance judiciaire rendue en application de la Loi;

e) à l’accord visé à l’article 295.

Le paragraphe 272(2) de la Loi dispose que :

272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

De surcroît, en ce qui concerne la communication de renseignements faux ou trompeurs, le paragraphe 273(1) de la Loi dispose que :

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la Loi ou ses règlements :

a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Le paragraphe 273(2) de la Loi dispose que :

273. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ses peines, si l’infraction a été commise sciemment;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

Les dispositions de la Loi ci-dessus sont présentées à titre informatif seulement. En cas d’écart entre les dispositions présentées ci-dessus et le libellé de la Loi, c’est la version officielle qui prévaut. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.

Pour tout autre renseignement concernant la Loi et la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et les amendes applicables, veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi, à l’adresse suivante : applicationdelaloi.environnement@ec.gc.ca. On peut consulter la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sur le site Web suivant : www.ec.gc.ca/registrelcpe/policies/default.cfm.

[50-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet de ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences pour le toluène

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences pour le toluène. Voici les valeurs proposées :

Période d’exposition

Concentration

mg/m3

ppm

De courte durée

12,3

3,3

Prolongée

1,88

0,5

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur le projet de ligne directrice au ministre de la Santé. Ces commentaires seront divulgués sur demande à toute partie intéressée. Tous les commentaires, les demandes de copies du document d’évaluation scientifique et les demandes de renseignements doivent faire mention de la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que de la date de publication du présent avis, et être adressés au Bureau de l’eau, de l’air et du changement climatique, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1876 (téléphone), 613-948-8482 (télécopieur), air@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 21 octobre 2010

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

LIGNE DIRECTRICE SUR LA QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR RÉSIDENTIEL POUR LE TOLUÈNE

Propriétés physiques et chimiques

Le toluène est un liquide transparent et incolore à odeur sucrée et âcre. Il est essentiellement produit de façon commerciale par la conversion catalytique du pétrole ou obtenu comme sous-produit des fours à coke.

Formule moléculaire

C6H5CH3

Masse moléculaire

92,13 g/mol

Pression de vapeur

28,7 mm Hg à 25 °C

Point d’ébullition

110,6 °C

Facteur de conversion

1 ppm = 3,77 mg/m3

Sources et concentrations dans les milieux intérieurs

L’Organisation mondiale de la Santé (Organisation mondiale de la Santé, 1985) a publié un rapport sur les sources et les concentrations de toluène. L’exposition au toluène se fait généralement par l’air intérieur (United States Environmental Protection Agency, 1992; Hodgson, 2000; Kim, Harrad et Harrison, 2001; Hodgson et Levin, 2003; Won et coll., 2005; Héroux et coll., 2008). Les sources intérieures de toluène comprennent les matériaux de construction (par exemple les adhésifs à base de solvant ou d’eau, les revêtements de sol, la peinture et les panneaux de particules), les biens de consommation et les produits automobiles (par exemple les produits de nettoyage et à polir, les adhésifs, les huiles, les graisses et les lubrifiants) et la fumée de tabac ambiante. Dans les garages attenants, le toluène provenant des moteurs en marche ou des produits stockés peut également pénétrer dans le milieu intérieur.

L’exposition des Canadiens au toluène est essentiellement attribuée à l’air intérieur, les concentrations s’y trouvant étant généralement supérieures à celles présentes dans l’air ambiant et les Canadiens passant plus de temps à l’intérieur.

Les concentrations médianes de toluène mesurées dans les maisons au Canada se situent entre 5,5 et 24,7 µg/m3 (entre 0,0055 et 0,0247 mg/m3) et les concentrations moyennes entre 11,5 et 34,4 µg/m3 (entre 0,0115 et 0,0344 mg/m3) [Zhu et coll., 2005; Héroux et coll., 2008; Santé Canada, 2010b; Santé Canada, 2010c]. Les pics de concentration peuvent être 10 à 100 fois plus élevés.

Effets sur la santé

Il a été démontré que l’exposition au toluène provoquait une irritation des yeux, du nez et de la gorge, des maux de tête, des étourdissements et une sensation d’ivresse. Elle a également été associée à des effets neurologiques, y compris une baisse de la performance dans les tests de mémoire à court terme, d’attention et de concentration, de balayage visuel et perceptivo-moteurs, et de dextérité digitale lors de l’accomplissement d’activités physiques ainsi qu’à des effets négatifs sur la vision des couleurs et la capacité auditive.

Des adultes sains exposés au toluène durant 4,5 à 7 heures dans le cadre d’études d’exposition contrôlée ont signalé une intensification de l’irritation des yeux, du nez et de la gorge, des maux de tête, des étourdissements ou de la sensation d’ivresse à des concentrations variant de 189 à 566 mg/m3 (Andersen, Lundqvist et Molhave, 1983; Baelum et coll., 1990), mais pas à 38 ou à 151 mg/m3 (Andersen, Lundqvist et Molhave, 1983).

Plusieurs études réalisées en milieu de travail ont indiqué que le toluène influait sur les paramètres neuro-comportementaux (tests de dextérité manuelle, de compétence visuelle et du champ d’attention) à des concentrations allant de 264 à 441 mg/m3 (Foo, Phoon et Lee, 1988; Foo, Jeyaratnam et Koh, 1990; Boey, Foo et Jeyaratnam, 1997; Eller, Netterstrom et Laursen, 1999; Kang et coll., 2005). Aucun effet n’a été observé à des concentrations se situant entre 75 et 113 mg/m3 (Kang et coll., 2005), et aucune différence n’a été constatée entre des travailleurs exposés (98 mg/m3) et un groupe de référence (11 mg/m3) [Seeber et coll., 2004; Seeber et coll., 2005].

Les résultats provenant d’études animales concordent généralement avec les données issues d’études réalisées en milieu de travail et d’exposition humaine contrôlée. Une inflammation des bronches et une réponse immunologique ont été observées chez des souris exposées au toluène; une dégénérescence de l’épithélium olfactif et respiratoire de la cavité nasale ainsi qu’une perte auditive et des déficits neurologiques ont été observés chez des rats exposés au toluène. Les similarités existant entre les effets observés dans les études animales et ceux des études humaines contribuent à affirmer la plausibilité biologique d’un lien entre l’exposition au toluène et les résultats observés.

Évaluation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE 1999]

Le toluène a été évalué en 1992-1993 dans le cadre des évaluations des substances de la première Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP1), en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1988. Il a été considéré comme une substance ne pénétrant pas dans l’environnement en une quantité ou dans des conditions de nature à avoir un effet nocif sur l’environnement, ou à constituer un danger pour l’environnement essentiel à la vie ou pour la vie ou la santé humaine. Plus récemment, le toluène a été rangé dans la catégorie des substances nécessitant un examen plus approfondi en raison de sa persistance et de sa toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques en vertu du Plan de gestion des produits chimiques du Gouvernement.

Le gouvernement du Canada a mis en place, le 27 avril 2007, le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, un plan national permettant d’élaborer et de mettre en œuvre une réglementation et d’autres mesures visant à réduire les émissions atmosphériques. Dans le cadre de ce plan, Santé Canada, en consultation avec les ministères provinciaux et territoriaux de la santé, a établi une liste prioritaire des contaminants de l’air intérieur d’intérêt national nécessitant des mesures gouvernementales. Ce processus a permis de classer le toluène comme polluant prioritaire de l’air intérieur.

Ligne directrice sur la qualité de l’air intérieur résidentiel relative au toluène

L’examen d’études humaines (contrôlées et réalisées en milieu de travail) semble indiquer que l’exposition au toluène influe sur les paramètres neuro-comportementaux de sujets adultes. Les effets du toluène sur les populations potentiellement sensibles (par exemple les enfants) n’ont pas été déterminés. La modélisation pharmacocinétique physiologique a indiqué que la dose interne de toluène est environ trois plus élevée chez les nouveau-nés âgés de moins d’un mois que chez les adultes et les enfants plus âgés. Ces données pharmacocinétiques semblent indiquer que le toluène est métabolisé plus lentement par certains nouveau-nés que d’autres groupes d’âge. Les nouveau-nés seraient donc plus sensibles aux effets de l’exposition au toluène en raison de son temps de résidence prolongé dans le sang. Un facteur d’incertitude d’ordre pharmacocinétique propre au toluène de 3,88, établi à partir de l’étude de Nong et coll. (2006), a été intégré dans l’élaboration des lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur relatives au toluène pour tenir compte des différences existant entre les différents groupes d’âge. Ces lignes directrices devraient donc permettre de protéger la population canadienne dans son ensemble (Santé Canada, 2010a).

Une valeur limite d’exposition de courte durée a été établie à partir de la dose sans effet nocif observé (DSENO) de 151 mg/m3, qui provient de l’étude d’Andersen et coll. (1983) portant sur des volontaires adultes sains exposés au toluène durant sept heures et ayant fait l’objet d’un dépistage de symptômes neurologiques (maux de tête, étourdissements, sensation d’ivresse). Un facteur d’incertitude de 12,26 a été appliqué à cette DSENO (3,88 pour la pharmacocinétique et 3,16 pour la pharmacodynamique) pour prendre en compte les différences potentielles de sensibilité régnant entre individus, plus particulièrement entre les groupes d’âge.

Une valeur limite d’exposition prolongée a été établie à partir de la DSENO de 98 mg/m3, qui provient des études de Seeber et coll. (2004; 2005) portant sur des travailleurs d’imprimerie exposés au toluène pendant plus de 20 ans et ayant fait l’objet d’un dépistage lié aux paramètres neuro-comportementaux (champ d’attention, fonction psychomotrice, mémoire). Cette valeur a ensuite été ajustée pour tenir compte de la différence entre une durée d’exposition professionnelle et une durée d’exposition résidentielle (de 8 heures/jour × 5 jours/semaine à 24 heures/jour × 7 jours/semaine). Un facteur d’incertitude de 12,26 a été appliqué à cette DSENO (3,88 pour la pharmacocinétique et 3,16 pour la pharmacodynamique) pour prendre en compte les différences potentielles de sensibilité régnant entre individus, plus particulièrement entre les groupes d’âge.

Les valeurs limites maximales recommandées d’exposition de courte durée et prolongée au toluène ainsi que les effets critiques sur la santé sur lesquels elles reposent sont présentés dans le tableau ci-dessous. Il est recommandé d’utiliser les moyennes liées à des temps d’échantillonnage de 8 et 24 heures pour déterminer les niveaux d’exposition de courte et longue durées respectivement. Une exposition à des concentrations plus élevées dans l’air intérieur pourrait entraîner des effets potentiels sur la santé.

Valeurs limites maximales de l’exposition résidentielle au toluène

Concentration

Effets critiques

Valeur limite d’exposition

mg/m3

ppm

De courte durée

12,3

3,3

  • Symptômes neurologiques (maux de tête, étourdissements et sensation d’ivresse)

Prolongée

1,88

0,5

  • Résultats aux tests neuro-comportementaux

Références bibliographiques

Andersen, I., G. R. Lundqvist et L. Molhave (1983) « Human response to controlled levels of toluene in six-hour exposures ». Scandinavian Journal of Work, Environment and Health, 9(5): 405-418.

Baelum, J., G. R. Lundqvist, L. Molhave et N. Trolle Andersen (1990) « Human response to varying concentrations of toluene ». International archives of occupational and environmental health, 62(1): 65-71.

Boey, K. W., S. C. Foo et J. Jeyaratnam (1997) « Effects of occupational exposure to toluene: A neuropsychological study on workers in Singapore ». Annals of the Academy of Medicine Singapore, 26(2): 184-187.

Eller, N., B. Netterstrom et P. Laursen (1999) « Risk of chronic effects on the central nervous system at low toluene exposure ». Occupational Medicine, 49(6): 389-395.

Foo, S. C., J. Jeyaratnam et D. Koh (1990) « Chronic neurobehavioural effects of toluene ». British journal of industrial medicine, 47(7): 480-484.

Foo, S. C., W. O. Phoon et J. Lee (1988) « Neurobehavioural symptoms among workers occupationally exposed to toluene ». Asia-Pacific Journal of Public Health / Asia-Pacific Academic Consortium for Public Health, 2(3): 192-197.

Héroux, M. È., D. Gauvin, N. L. Gilbert, M. Guay, G. Dupuis, M. Legris et B. Lévesque (2008) « Housing characteristics and indoor concentrations of selected volatile organic compounds (VOCs) in Quebec City, Canada ». Indoor and Built Environment, 17(2): 128-137.

Hodgson, A. T. (2000) « Volatile organic compound concentrations and emission rates in new manufactured and site-built houses ». Indoor air, 10(3): 178-192.

Hodgson, A. T. et H. Levin (2003) « Volatile organic compounds in indoor air: A review of concentrations measured in North America since 1990 ». LBNL-51715. Berkeley, CA: Lawrence Berkeley National Laboratory. http://eetd.lbl.gov/ie/pdf/LBNL-51715.pdf.

Kang, S. K., D. S. Rohlman, M. Y. Lee, H. S. Lee, S. Y. Chung et W. K. Anger (2005) « Neurobehavioral performance in workers exposed to toluene ». Environmental toxicology and pharmacology, 19(3): 645-650.

Kim, Y. M., S. Harrad et R. M. Harrison (2001) « Concentrations and sources of VOCs in urban domestic and public microenvironments ». Environmental Science and Technology, 35(6): 997-1004.

Nong, A., D. G. McCarver, R. N. Hines et K. Krishnan (2006) « Modeling interchild differences in pharmacokinetics on the basis of subject-specific data on physiology and hepatic CYP2E1 levels: A case study with toluene ». Toxicology and applied pharmacology, 214(1): 78-87.

Organisation mondiale de la Santé (1985) « Environmental Health Criteria 52: Toluene ». Geneva, Switzerland: World Health Organization. www.inchem.org/documents/ehc/ehc/ehc52.htm.

Santé Canada. (2010a) Projet de ligne directrice sur la qualité de l’air intérieur résidentiel — Document d’évaluation scientifique : Toluène. Ottawa. Sa Majesté la Reine du Chef du Canada.

Santé Canada. (2010b) Étude d’évaluation de la qualité de l’air intérieur à Regina — 2007 : Sommaire des données d’échantillonnage des COV. Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada (non-publié).

Santé Canada. (2010c) Étude d’évaluation de l’exposition à Windsor (Ontario) : Sommaire des données d’échantillonnage des COV (2005, 2006). Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada (non-publié).

Seeber, A., P. Demes, E. Kiesswetter, M. Schaper, C. Van Thriel et M. Zupanic (2005) « Changes of neurobehavioral and sensory functions due to toluene exposure below 50 ppm? » Environmental toxicology and pharmacology, 19(3): 635-643.

Seeber, A., M. Schaper, M. Zupanic, M. Blaszkewicz, P. Demes, E. Kiesswetter et C. Van Thriel (2004) « Toluene exposure below 50 ppm and cognitive function: A follow-up study with four repeated measurements in rotogravure printing plants ». International archives of occupational and environmental health, 77(1): 1-9.

United States Environmental Protection Agency. (1992) Indoor Air Quality Database for Organic Compounds. EPA-600-R-92-025. Washington, D.C.

Won, D., R. J. Magee, W. Yang, E. Lusztyk, G. Nong et C. Y. Shaw (2005) « A material emission database for 90 target VOCs ». In: 10th International Conference on Indoor Air Quality and Climate (Indoor Air 2005). Beijing, Peoples Republic of China: Tsinghua University Press, 1070-2075 www.nrc-cnrc.gc.ca/obj/irc/doc/pubs/nrcc48314/nrcc48314.pdf.

Zhu, J., R. Newhook, L. Marro et C. C. Chan (2005) « Selected volatile organic compounds in residential air in the city of Ottawa, Canada ». Environmental Science and Technology, 39(11): 3964-3971.

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Vérificateur général du Canada

 

Vérificateur

 

Société immobilière du Canada limitée

2010-1427

Société immobilière du Canada CLC limitée

2010-1428

Bertrand, Stephan J.

2010-1457

Commission des relations de travail dans la fonction publique

 

Commissaire à temps plein

 

Bracken, L’hon. J. Keith

2010-1495

Gouvernement de la Colombie-Britannique

 

Administrateur

 

Du 20 décembre au 31 décembre 2010

 

Burger, George

2010-1455

Société d’assurance-dépôts du Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

McAllister, John Leonard — Newcastle

2010-1454

Simmons, Rosemarie Margrett — Sudbury

2010-1452

White, Eleanor Frances — Markham

2010-1453

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Conseil d’administration

 

Président

 

Oliver, John E.

2010-1460

Administrateurs

 

Chiodo, Ralph

2010-1465

Goldbloom, Ruth M.

2010-1463

Leblanc, Richard

2010-1462

Ngo, Phuong T. V.

2010-1466

Saccomani, Rosanna M. c.r.

2010-1464

Vice-président

 

Chan, Tung

2010-1461

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

Ontario

 

Bailey, Karen Marie — Belleville

2010-1451

Chestnutt, James Thomas — Mississauga

2010-1450

Dhawan, Jagan — Mississauga

2010-1449

Stones, T. Mark — Kingston

2010-1448

Québec

 

Rocque, Pierre — Baie-Comeau

2010-1424

Fortier, Suzanne

2010-1444

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Présidente

 

Gordon, John

2010-1446

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

 

Membre

 

Kierans, Thomas Edward

2010-1445

Conseil de recherches en sciences humaines

 

Conseiller

 

Kolk, Bayla

2010-1472

Conseil du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

 

Présidente du Conseil

 

KPMG LLP, comptables agréés

2010-1471

Vérificateur

 

et

 

Vérificateur général du Canada

 

Covérificateur

 

Énergie atomique du Canada limitée

 

MacKay, Murdoch

2010-1474

Commission canadienne des grains

 

Commissaire

 

Neale, Sandra

2010-1425

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

 

Membre — Bureau de direction

 

Néron, Robert

2010-1456

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein et vice-président adjoint

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Arason, Gregory Skapti — Thunder Bay

2010-1478

Henderson, David L. — Halifax

2010-1477

PricewaterhouseCoopers LLP

2010-1473

Vérificateur

 

Office canadien de commercialisation des oeufs

 

Tribunal de la dotation de la fonction publique

 

Membres vacataires

 

Erskine, Tara

2010-1458

Williams, Eugene F., c.r.

2010-1459

Raymond Chabot Grant Thornton

2010-1476

Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada

 

Vérificateur

 

Rundell, Douglas

2010-1426

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 

Membre — Comité consultatif

 

Smith, L’hon. Gene Anne

2010-1494

Gouvernement de la Saskatchewan

 

Administrateur

 

Du 3 décembre au 6 décembre et du 21 décembre au 28 décembre 2010

 

Smolik, Jim

2010-1475

Commission canadienne des grains

 

Commissaire et vice-président

 

Tribunal des revendications particulières

 

Membres à temps plein

 

Mainville, L’hon. Johanne

2010-1469

Smith, L’hon. G. Patrick

2010-1470

Président à temps plein

 

Slade, L’hon. Harry A.

2010-1468

Titus, Brian

2010-1447

Conseil de gestion financière des premières nations

 

Conseiller du conseil d’administration

 

Welsh, L’hon. B. Gale

2010-1493

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Administrateur

 

Du 26 novembre au 7 décembre 2010

 

Le 3 décembre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-016-10 — Nouvelles éditions du CNR-210, du CNR-310 et du CNR-Gen

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie les nouvelles éditions suivantes :

  • Cahier des charges des normes radioélectriques CNR-210, 8e édition, Appareils radio exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences) : matériel de catégorie I. Ce document établit les exigences minimales de certification relatives à la certification des appareils radio de faible puissance utilisés à des fins de radiocommunication autres que la radiodiffusion.
  • Cahier des charges des normes radioélectriques CNR-310, 3e édition, Appareils radio exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences) : matériel de catégorie II. Ce document établit les exigences applicables aux appareils radio exempts de licence utilisés à des fins de radiocommunication autres que la radiodiffusion.
  • Cahier des charges des normes radioélectriques CNR-Gen, 3e édition, Exigences générales et information relatives à la certification des appareils radio. Ce document établit des exigences générales et fournit de l’information en vue de la certification des appareils servant à la radiocommunication autre que la radiodiffusion.

Renseignements généraux

Les documents CNR-210, 8e édition; CNR-310, 3e édition; et CNR-Gen, 3e édition, entreront en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ces documents ont fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR). Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d’inclure les changements susmentionnés.

Pour toute demande de renseignements concernant le CNR-210, le CNR-310 et le CNR-Gen, veuillez vous adresser au gestionnaire, Normes réglementaires, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Normes réglementaires. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-016-10).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 11 décembre 2010

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[50-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COUR SUPRÊME DU CANADA

Registraire adjoint/registraire adjointe (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 135 300 $ à 159 200 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Constituée en 1875 par une loi du Parlement, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. Elle sert les intérêts des Canadiens et Canadiennes en prenant des décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, ce qui contribue à l’évolution de toutes les branches du droit applicable au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de son travail et le respect dans lequel le travail se fait au Canada comme à l’étranger contribuent de manière significative à l’établissement de bases propices à un pays sûr, fort et démocratique fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une institution à forte visibilité au sommet de la branche judiciaire du gouvernement du Canada.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada comprend parfaitement l’importance du rôle de la Cour et concentre ses efforts sur un seul résultat stratégique, notamment l’administration efficace de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.

Le rôle du registraire adjoint est de seconder le registraire de la Cour suprême du Canada dans l’administration de la Cour. Il assure un leadership et exerce une surveillance étroite en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’approches, de stratégies et de politiques opérationnelles parfaitement intégrées permettant ainsi la coordination générale des programmes et des services, et favorisant un bon rapport coût-efficacité de ceux-ci. Les programmes et les services visés sont les questions juridiques, le greffe, les rapports, la bibliothèque et la gestion de l’information, la technologie de l’information, l’expansion des affaires et la gestion du changement ainsi que les services de communication. Les tâches doivent être exécutées en respectant et en assurant l’indépendance de l’appareil judiciaire, en maintenant la confiance du public dans l’institution et en suivant des principes d’administration publique efficaces, efficients et transparents.

Le registraire adjoint est également appelé à exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du registraire, notamment ses fonctions quasi judiciaires, quand ce dernier est absent ou est dans l’impossibilité d’intervenir ou quand le poste de registraire est vacant.

La personne retenue doit posséder un diplôme en droit d’une université reconnue et être membre du barreau d’une province ou d’un territoire canadien depuis au moins cinq ans.

La personne idéale doit posséder une expérience appréciable en administration et en gestion, au niveau de la haute direction, y compris de l’expérience en gestion des ressources humaines et financières et de la technologie de l’information. Elle doit posséder une expérience manifeste de la prise de décisions concernant des questions administratives de nature délicate ainsi qu’une expérience récente (au cours des deux dernières années) et étendue (d’au moins cinq ans) de la formulation d’avis juridiques et de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates. Elle doit également avoir de l’expérience ou une connaissance de l’application des règles de la Cour dans un contexte d’administration judiciaire et avoir de l’expérience ou une connaissance de la gestion de l’information et de la gestion de documents électroniques, de préférence dans un milieu d’administration de tribunaux.

Une expérience dans un contexte judiciaire ou juridique et une expérience de l’application des principes de la gestion moderne professionnelle de la fonction publique au sein de l’administration fédérale ou de la direction d’exercices de changements transitionnels d’envergure seront considérées comme des atouts. Une expérience dans un domaine qui exige de traiter avec les membres d’organisations judiciaires et de justice sera également considérée comme un atout.

La personne recherchée doit connaître le mandat, le rôle et les responsabilités de la Cour suprême du Canada ainsi que la Loi sur la Cour suprême, les Règles de la Cour suprême du Canada et le cadre législatif et réglementaire de même que le mandat établi par les règlements et la Loi sur les juges. Il lui faut connaître les activités du gouvernement fédéral, notamment le rôle des organismes centraux en ce qui touche les organismes indépendants. La personne retenue doit également connaître les besoins de la Cour suprême du Canada en matière de relations publiques, les protocoles diplomatiques et les questions de protocole concernant le ou la juge en chef du Canada. La connaissance de l’administration et des activités des tribunaux au Canada est également requise.

La personne choisie doit être capable d’analyser des opinions divergentes et des situations complexes, et de réagir de manière stratégique et appropriée, dans le but de formuler des recommandations justes et judicieuses. Elle doit pouvoir gérer simultanément une vaste gamme de questions et prendre des décisions judicieuses bien éclairées dans un délai raisonnable. Elle doit également faire preuve de transparence, de probité et de responsabilisation dans la gestion des ressources. Elle doit être capable de concilier les exigences de l’indépendance judiciaire et la structure ainsi que l’obligation de rendre compte de l’administration de la fonction publique, et faciliter les relations extérieures avec ses homologues des provinces et à l’étranger afin de favoriser l’administration de la justice et la connaissance de l’administration de la justice chez le grand public. Elle doit pouvoir communiquer de vive voix et par écrit, de façon claire, concise et logique.

La personne idéale doit faire preuve de tact, de diplomatie, d’intégrité et de discrétion. Elle doit posséder de solides compétences en leadership, un jugement sûr, d’excellentes compétences en relations interpersonnelles et faire preuve d’objectivité et de sensibilité au contexte juridique et constitutionnel de l’appareil judiciaire et des tribunaux.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne retenue nommée au poste de registraire adjoint doit résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 km de celle-ci.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et leurs dettes ainsi que leurs activités extérieures. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne repose pas sur cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Cour suprême du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.scc-csc.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 5 janvier 2011 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[50-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

Directeur adjoint des poursuites pénales (deux postes à temps plein)

Échelle salariale : De 155 371 $ à 189 471 $

Endroit : Ottawa (Ontario)

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur.

Le SPPC agit pour le compte du procureur général du Canada dans l’exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.

À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l’ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général du Canada.

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales, et de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites. Le SPPC s’occupe principalement de poursuites en matière de drogues, de crime organisé, de terrorisme, de droit fiscal, de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et d’infractions au Code criminel dans les territoires ainsi que des poursuites relatives à un grand nombre d’infractions réglementaires fédérales.

Le SPPC emploie environ 900 employés à temps plein, incluant 500 poursuivants, et emploie plus de 500 avocats du secteur privé comme mandataires partout au Canada.

Les directeurs adjoints sont chargés de superviser les poursuites et de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites et de leur fournir un soutien à cet égard. Les directeurs adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur des poursuites pénales, les attributions visées au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales dans l’exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.

Les candidats retenus doivent posséder un baccalauréat en droit (LL.B.) d’une université reconnue et être membre, depuis au moins dix ans, du barreau d’une des provinces ou d’un territoire du Canada ou de l’Ordre des notaires de la province de Québec. Les candidats doivent également posséder une expérience appréciable de la gestion au niveau supérieur dans un organisme du secteur privé ou public, notamment de la gestion en ressources humaines et financières. Les candidats doivent également posséder une expérience manifeste de la prise de décision à l’égard de questions de nature délicate et une expérience importante de l’interaction avec les cadres supérieurs du gouvernement. Une expérience appréciable dans le domaine du droit pénal et de l’interaction avec la collectivité responsable d’application de la loi, ainsi que de l’expérience de l’établissement, de l’entretien et de la gestion de relations fructueuses avec des intervenants, et de partenariats complexes sont nécessaires.

Les candidats choisis doivent connaître le mandat du Service des poursuites pénales du Canada ainsi que le rôle du poursuivant dans le système de justice pénale. Ils ou elles posséderaient également une connaissance du système de justice pénale ainsi que des responsabilités et des activités respectives des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux. En outre, ils ou elles doivent connaître les principes de saine gestion ainsi que les politiques et les pratiques gouvernementales liées au droit pénal et aux infractions aux lois fédérales.

Les personnes retenues doivent posséder d’importantes capacités dans le domaine du leadership, de la gestion et de la motivation, et la capacité de porter un jugement indépendant, tout en prenant une approche horizontale en travaillant avec des partenaires clés au gouvernement fédéral. Ils ou elles doivent avoir la capacité d’interpréter les lois, les politiques et les règlements pertinents et d’analyser des situations complexes dans le but de prendre des décisions et de faire des recommandations équitables, tout en prévoyant les conséquences à court terme et à long terme. De plus, ces personnes doivent être capables d’établir et de maintenir des rapports pertinents et solides avec des intervenants clés. Ils ou elles doivent aussi faire preuve d’une capacité supérieure en communication (à l’oral et à l’écrit) et d’une capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

Les candidats idéals doivent avoir un excellent jugement et des normes d’éthique rigoureuses et doivent faire preuve d’impartialité, d’intégrité, ainsi que de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

Les personnes retenues devront consentir à s’établir dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable de celle-ci.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Service des poursuites pénales du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.ppsc-sppc.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 7 janvier 2011 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTES VACANTS

OFFICE D’INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

Membres du conseil d’administration (postes à temps partiel)

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) est une société d’État qui a été constituée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Depuis avril 2000, Investissements PSP investit sur les marchés de capitaux les actifs de pension du gouvernement tirés des cotisations de l’employeur et des employés. Au 31 mars 2010, les actifs nets gérés par Investissements PSP étaient évalués à 46 milliards de dollars environ; ils comprennent des instruments à revenu fixe, des actions canadiennes et étrangères, des biens immobiliers, des actions de sociétés privées, des infrastructures et d’autres investissements autorisés.

Le conseil d’administration compte onze membres (dont le président) et a pour tâche de surveiller la gestion d’Investissements PSP. Il tient six assemblées ordinaires par année, cinq fois à son siège principal à Montréal et une fois hors site. Ses membres sont tenus de participer à ces assemblées et de se préparer en conséquence. Ils doivent aussi participer à l’occasion à des assemblées spéciales (environ cinq par année) par voie de téléconférence.

Tous les administrateurs sont membres du Comité de placement du conseil d’administration et sont nommés à au moins un des trois comités suivants :

  • Comité de la vérification et des conflits;
  • Comité de gouvernance;
  • Comité des ressources humaines et de la rémunération.

Ces comités se réunissent de quatre à six fois par année (ou plus souvent au besoin), généralement la veille des assemblées ordinaires du conseil d’administration.

Le conseil d’administration joue un rôle très actif dans l’orientation d’Investissements PSP. Par conséquent, on s’attend à ce que ses membres consacrent quelque 35 jours par année aux réunions, aux déplacements nécessaires et aux préparatifs en vue des réunions. Le temps à consacrer aux activités augmente dans le cas des membres du conseil d’administration qui assurent la présidence de ce dernier ou de l’un de ses comités.

Tous les membres du conseil d’administration doivent constamment parfaire leur compréhension de la gestion des investissements. La Politique de formation des membres du conseil d’administration d’Investissements PSP renferme les paramètres de base de leur programme de formation et précise les ressources financières et humaines nécessaires à son exécution ainsi qu’à son financement. La Politique rend également compte du fait que les membres du conseil d’administration doivent se tenir au courant de l’évolution d’autres domaines que la seule gestion des investissements pour pouvoir contribuer à la gestion globale d’Investissements PSP.

Qualités et compétences fondamentales

  • Discernement : Être capable de prodiguer des conseils judicieux et réfléchis avec un esprit très large; d’analyser et de poser les questions pertinentes au niveau stratégique; de tenir compte des points de vue de divers intervenants; et de saisir les situations et les problèmes, en tenant compte des enjeux sous-jacents.
  • Intégrité et sens des responsabilités : Se conformer à des normes d’éthique rigoureuses et faire preuve d’intégrité; avoir la volonté d’agir et d’assumer la responsabilité des décisions de l’Office, et concourir à l’accomplissement du mandat de l’Office tel qu’il est prévu par la loi, les règlements administratifs et les politiques de l’Office; et avoir à cœur la vocation publique de l’Office.
  • Impact et influence : Être conscient de l’impact des enjeux organisationnels, des politiques et des décisions de l’Office sur les intérêts et les préoccupations du public; et être à l’écoute des besoins variés et des attentes divergentes de multiples intervenants, et agir de manière à convaincre autrui afin d’avoir un impact ou d’exercer un effet précis.
  • Grande motivation et recherche de l’excellence : Être décidé à contribuer à l’excellence d’Investissements PSP et être vivement intéressé à jouer un grand rôle de leadership.

Aptitudes, connaissances et expérience

Les personnes retenues doivent posséder :

  • Une connaissance de la gestion des placements dans au moins un des domaines suivants : marchés publics; participations dans des sociétés fermées; investissements dans l’immobilier; investissements dans les infrastructures;
  • Une connaissance des pratiques de gestion du risque en matière de placements ainsi que de leur application;
  • Une connaissance de la gouvernance et du financement des régimes de retraite, y compris la gestion des actifs et des passifs et la méthodologie d’affectation des actifs;
  • De l’expérience à titre de cadre de direction ou d’administrateur. Idéalement, le candidat doit avoir acquis cette expérience dans de grandes organisations du secteur public ou privé menant des activités diversifiées, au sein desquelles il a participé à l’analyse et à la mise en œuvre d’initiatives stratégiques.

Les qualités suivantes sont considérées comme étant des atouts :

  • Connaissance des instruments dérivés structurés et des produits de crédit structurés;
  • Accréditation généralement reconnue en investissement ou en gestion financière (par exemple, AFA, FICA, CA);
  • Expérience acquise à l’étranger;
  • Maîtrise des deux langues officielles.

Personnes non admissibles

Aux termes de la loi, certaines personnes ne peuvent être nommées au conseil d’administration. Plus précisément, la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public interdit de nommer au conseil d’administration toute personne :

  • qui est âgée de moins de 18 ans;
  • dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;
  • qui a le statut de failli;
  • qui est un employé de l’Office;
  • qui est mandataire ou employée de Sa Majesté du chef du Canada;
  • qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;
  • qui est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
  • qui est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite d’un type réglementaire, payable sur le Trésor et imputée à tout compte de pension de retraite ou à tout autre compte ouvert parmi les comptes du Canada ou payable sur un fonds;
  • qui est assujettie à un fonds ou à un régime de retraite ou de pension aux termes duquel elle peut devenir admissible à une prestation visée aux deux paragraphes précédents;
  • qui est employée d’un gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire;
  • qui n’est pas résidente du Canada.

Considérations générales

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations sont représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. Le comité de nomination tiendra compte de cet objectif dans son évaluation des candidatures. Les personnes intéressées doivent préciser dans leur candidature si elles sont de sexe féminin, Autochtones, handicapées ou membres d’une minorité visible.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’Office et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.investissementspsp.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 20 décembre 2010 à Shawn Cooper, Russell Reynolds Associates, Bureau 3410, 40, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 3Y2. Votre curriculum vitæ doit permettre d’établir que vous remplissez les exigences du poste. Vous pouvez y joindre une lettre d’accompagnement. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Shawn Cooper (416-364-3355, scooper@russellreynolds.com).

Veuillez noter que les demandes des candidats considérés comme satisfaisant aux exigences des postes pourront être conservées pendant une période d’un an et faire l’objet d’un examen ultérieur.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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