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Vol. 144, no 51 — Le 18 décembre 2010

OFFICE DE FINANCEMENT DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Résolution

Les membres du conseil d’administration de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, conformément à l’article 66.5 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, ont fixé le taux de cotisation à l’assurance-emploi en 2011 à 1,78 $ pour chaque 100 $ de rémunération assurable pour les résidants de toutes les provinces sauf ceux du Québec. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi en 2011 pour les résidants du Québec est fixé à 1,41 $ pour chaque 100 $ de rémunération assurable.

Le 12 novembre 2010

Le président du conseil d’administration
DAVID BROWN

Les membres du conseil d’administration
GILLES BERNIER
TIM O’NEILL
JACQUES LEBLANC
ELAINE NOEL-BENTLEY
JANET PAU
PANKAJ PURI

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres no NL10-01

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis, par la présente, des soumissions retenues en réponse à l’appel d’offres no NL10-01 visant la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des modalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 mai 2010.

Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.

Selon l’appel de soumissions no NL10-01, les soumissions devaient être présentées de la façon prescrite et elles devaient seulement contenir l’information requise sur le formulaire. En application des exigences prescrites, les soumissions ci-après ont été retenues. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office attribuera un permis d’exploration pour chaque parcelle ci-après en janvier 2011 :

Parcelle no 1

Dépenses relatives aux travaux

 

1 150 000 $

Dépôt de soumission

 

10 000 $

Soumissionnaires, taux de participation

Husky Oil Operations Limited

67 %

 

Repsol E & P Canada Ltd.

33 %

Représentant désigné

Husky Oil Operations Limited

 
     

Parcelle no 2

   

Dépenses relatives aux travaux

 

15 150 000 $

Dépôt de soumission

 

10 000 $

Soumissionnaires, taux de participation

Husky Oil Operations Limited

50 %

 

Statoil Canada Ltd.

50 %

Représentant désigné

Husky Oil Operations Limited

 

On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le texte intégral de l’appel d’offres no NL10-01 en s’adressant à Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Décembre 2010

Le président et chef des opérations
MAX RUELOKKE, ing.

[51-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2010-017

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Komatsu International (Canada) Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 13 janvier 2011

Appel no : AP-2010-006

Marchandises en cause : Tuyaux en caoutchouc avec accessoires

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4009.42.90 à titre d’autres tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l’aide d’autres matières ou autrement associés à d’autres matières, avec accessoires, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8412.90.00 à titre de parties d’autres moteurs et machines motrices ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 8431.49.00 à titre d’autres parties principalement destinées aux machines des positions no 84.25 à 84.30, ou, subsidiairement encore, dans le numéro tarifaire 8412.21.00 à titre de moteurs hydrauliques à mouvement rectiligne (cylindres), comme le soutient Komatsu International (Canada) Inc. Komatsu International (Canada) Inc. soutient aussi que les marchandises en cause sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9953.00.00 à titre d’appareils hydrauliques et d’articles devant servir dans ceux-ci, d’articles devant servir dans des moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesels ou semi-diesels), tout ce qui précède devant servir à la fabrication de niveleuses ou de décapeuses pour route.

Numéros tarifaires en cause : Komatsu International (Canada) Inc. — 8412.90.00, 8431.49.00 ou 8412.21.00, et 9953.00.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4009.42.90

Loi sur les douanes

G.C.P. Elastomeric Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 18 janvier 2011

Appel no : AP-2010-011

Marchandises en cause : Nattes et feuilles en caoutchouc de diverses grandeurs

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4008.21.90 à titre d’autres plaques, feuilles et bandes en caoutchouc non alvéolaire, en caoutchouc vulcanisé non durci, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4003.00.00 à titre de caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes, comme le soutient G.C.P. Elastomeric Inc.

Numéros tarifaires en cause : G.C.P. Elastomeric Inc. — 4003.00.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4008.21.90

Loi sur les douanes

HBC Imports a/s de Zellers Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 20 janvier 2011

Appel no : AP-2010-0019

Marchandises en cause : Étagères à suspendre, modèles no 59104026 et 59103580

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés avec d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9403.89.19 à titre d’autres meubles et leurs parties, pour usages domestiques, comme le soutient HBC Imports a/s de Zellers Inc.

Numéros tarifaires en cause : HBC Imports a/s de Zellers Inc. — 9403.89.19

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

Le 10 décembre 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-909 Le 6 décembre 2010

FDR Media Group Inc., au nom d'une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification des licences de radiodiffusion des services nationaux d'émissions spécialisées de catégorie 2 de créneau à caractère ethnique et de langue tierce Bollywood Times HD TV et Mehndi HD TV afin de changer la condition de licence portant sur la langue de la programmation diffusée.

2010-910 Le 6 décembre 2010

Radio communautaire de Harrington Harbour
Baie-des-Moutons (Mutton Bay) [Québec]

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de type A de langue française CFTH-FM-1 Harrington Harbour afin d'ajouter un émetteur FM à Baie-des-Moutons.

2010-920 Le 8 décembre 2010

Crossroads Television System
Hamilton, Ottawa et London (Ontario)

Approved — Application to amend the broadcasting licence for the television station CITS-TV Hamilton to add post-transition digital transmitters to serve Hamilton, Ottawa and London.

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION 2010-28-1

Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions — Application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion

Le Conseil annonce que les parties à une instance de politique de radiodiffusion sont dorénavant autorisées à déposer des observations favorables conjointes, lesquelles doivent être accompagnées d’une lettre conforme au nouveau modèle publié dans le bulletin.

Le 10 décembre 2010

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-539-2

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Modification à l’article 7
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 29 décembre 2010
Date limite de dépôt de la réplique de la titulaire : le 4 janvier 2011

Pour donner suite à ses avis de consultation de radiodiffusion 2010-539 et 2010-539-1, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est modifié et les changements sont en caractères gras :

Article 7
Peterborough (Ontario)
Demande 2010-0982-9

Demande présentée par CTV Limited relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKQM-FM Peterborough.

La titulaire propose de modifier les paramètres techniques de son émetteur en augmentant la puissance apparente rayonnée de 7 500 W à 14 000 W (classe B avec une antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 277,5 m). Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.

La titulaire désire améliorer la qualité du signal en vue de mieux desservir la population couverte par cet émetteur.

Adresse de la titulaire :
299, rue Queen
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Télécopieur : 416-384-4582
Courriel : david.spodek@ctv.ca
Examen de la demande :
59, rue George Nord
Peterborough (Ontario)

Le 7 décembre 2010

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-911

Appel aux observations sur une modification à l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffusent des messages sur la circulation, les conditions météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes, l’état des ponts et des cols de montagne et de l’information diffusée à titre gratuit sur divers attraits touristiques (l’Ordonnance d’exemption)

Le Conseil propose de modifier le critère 3 de l’Ordonnance d’exemption afin de permettre aux gouvernements provinciaux et municipaux d’exploiter une entreprise visée par l’Ordonnance d’exemption.

Le Conseil tiendra compte des observations de toute personne intéressée déposées au plus tard le 13 janvier 2011.

Le 6 décembre 2010

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-912

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 11 janvier 2011

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. MZ Media Inc.
Toronto (Ontario)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée de langue anglaise CFMZ-FM Toronto, qui expire le 31 mars 2011.

2. MZ Media Inc.
Cobourg (Ontario)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée de langue anglaise CFMX-FM Cobourg, qui expire le 31 mars 2011.

Le 6 décembre 2010

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-926

Avis d’audience

Le 8 février 2011
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 11 janvier 2011

Le Conseil tiendra une audience à partir du 8 février 2011, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d’étudier la demande suivante :

1. BCE Inc., au nom de CTVglobemedia Inc. et de ses filiales de radiodiffusion autorisées L’ensemble du Canada

Demande présentée par BCE Inc. (BCE), au nom de CTVglobemedia Inc. (CTVgm) et de ses filiales de radiodiffusion autorisées, afin d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif des entités de radiodiffusion de CTVgm à BCE.

Le 9 décembre 2010

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-927

Appel aux observations sur un projet de règlement relativement à la transition à la télévision numérique

1. Conformément à Questions relatives à la transition à la télévision numérique, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-485, 16 juillet 2010, le Conseil propose d’adopter le Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique, énoncé à l’annexe, afin d’obliger les télédiffuseurs autorisés qui exploitent des stations, y compris des réémetteurs, dans les marchés suivants ou qui diffusent de la programmation sur les canaux 52 à 69 à diffuser des messages d’intérêt public et des avis de perte de service relativement à la transition à la télévision numérique le 31 août 2011 :

  • les marchés comprenant une capitale provinciale, une capitale territoriale, ou la Capitale nationale;
  • les marchés comptant plus de 300 000 habitants;
  • les marchés desservis par plus d’une station de télévision locale.

2. Le Conseil sollicite des observations sur la formulation du projet de règlement énoncé à l’annexe de l’avis.

3. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 11 janvier 2011.

Le 9 décembre 2010

RÈGLEMENT SUR LA CONVERSION DE LA TÉLÉVISION
DU MODE ANALOGIQUE AU MODE NUMÉRIQUE

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« autorisé » Se dit de quiconque se voit attribuer une licence par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion. (licensed)

« exploitant de réseau » Personne autorisée à exploiter un réseau de télévision. (network operator)

« exploitant de station » Personne autorisée à exploiter une station. (station operator)

« journée de radiodiffusion » Période choisie par le titulaire, qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain. (broadcast day)

« programmation » Tout ce qui est diffusé, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)

« semaine de radiodiffusion » Sept journées consécutives dont la première est le dimanche. (broadcast week)

« station » Entreprise de programmation (télévision) qui émet des sons et des images ou entreprise d’émission de radiodiffusion qui émet des sons et des images, à l’exclusion de l’entreprise de radiodiffusion qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre entreprise de radiodiffusion autorisée. (station)

« titulaire » Exploitant de station ou exploitant de réseau autorisé à exploiter un émetteur analogique dont la puissance d’émission est de plus de 50 watts sur la bande VHF ou de plus de 500 watts sur la bande UHF. (licensee)

APPLICATION

2. Le présent règlement s’applique à tout titulaire :

a) qui exploite son entreprise dans les marchés comprenant la Capitale nationale ou une capitale provinciale ou territoriale;

b) qui exploite son entreprise dans les marchés comptant 300 000 habitants ou plus;

c) qui exploite son entreprise dans les marchés desservis par plus d’une station de télévision;

d) dont la programmation est diffusée sur les canaux 52 à 69, peu importe le marché.

MESSAGE D’INTÉRÊT PUBLIC

3. (1) Sauf condition contraire prévue à sa licence, le titulaire diffuse, au plus tard à compter du 1er mars 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de six mois la cessation de diffusion en mode analogique, un message d’intérêt public au moins six fois par journée de radiodiffusion et, à compter du 1er août 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de un mois la cessation de diffusion en mode analogique au moins huit fois par journée de radiodiffusion.

(2) Au moins 25 % des messages requis par journée de radiodiffusion sont diffusés entre 19 h et 23 h.

(3) Le message diffusé satisfait aux exigences suivantes :

a) il est d’une durée d’au moins trente secondes consécutives;

b) il contient les renseignements visés à l’annexe 1;

c) il est sous-titré et comporte une description sonore de l’information à l’écran.

(4) Le titulaire peut se servir de messages défilant à l’écran afin de combler jusqu’à 25 % des obligations prévues au présent article.

(5) Les messages défilants ne peuvent être utilisés pendant la diffusion de programmation comportant une description sonore de l’information à l’écran ou une vidéodescription.

AVIS DE PERTE DE SERVICE

4. (1) Sauf condition contraire prévue à sa licence, si la conversion de l’émetteur au mode numérique entraîne la perte du signal pour une partie de la population desservie, le titulaire diffuse, au plus tard à compter du 1er mars 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de six mois la cessation de diffusion en mode analogique, un avis de perte de service au moins une fois par journée de radiodiffusion.

(2) Au moins trois des avis requis sont diffusés entre 19 h et 23 h, par semaine de radiodiffusion.

(3) L’avis de perte de service diffusé satisfait aux exigences suivantes :

a) il est d’une durée d’au moins trente secondes consécutives;

b) il contient les renseignements visés à l’annexe 2;

c) il est sous-titré et comporte une description sonore de l’information à l’écran.

(4) Le titulaire peut se servir de messages défilant à l’écran afin de combler jusqu’à 25 % des obligations prévues au présent article.

(5) Les messages défilants ne peuvent être utilisés pendant la diffusion de programmation comportant une description sonore de l’information à l’écran ou une vidéodescription.

AUTRE MOYEN D’INFORMATION

5. Sauf condition contraire prévue à sa licence, le titulaire affiche — et garde affichés — sur son site web, au plus tard à compter du 1er mars 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de six mois la cessation de diffusion en mode analogique, les renseignements relatifs à la conversion prévus à l’annexe 1 et, le cas échéant, à l’annexe 2.

CESSATION DE L’OBLIGATION

6. L’obligation de diffuser et d’afficher les messages d’intérêt public et les avis de perte de service cesse dès que le titulaire mène à terme la conversion et met son émetteur hors de service.

CESSATION D’EFFET

7. Le présent règlement cesse d’avoir effet le 31 août 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(alinéa 3(3)b) et article 5)

MESSAGE D’INTÉRÊT PUBLIC

Le message d’intérêt public contient les renseignements suivants :

a) une déclaration selon laquelle le système télévisuel canadien est en voie de convertir ses émetteurs en direct du mode analogique au mode numérique;

b) une déclaration selon laquelle seul le téléspectateur qui reçoit le signal en direct risque d’être touché par la conversion;

c) une description des démarches qu’un téléspectateur en direct doit entreprendre afin de continuer de recevoir et de voir la programmation en direct de la station après la conversion, y compris des renseignements sur les antennes ou boîtiers de décodage qui pourraient être nécessaires à ces fins, ou une indication de l’endroit où il est possible de trouver ces renseignements;

d) le canal sur lequel la station diffusera sa programmation après la conversion;

e) les date et heure exactes auxquelles la station cessera de diffuser en mode analogique;

f) les date et heure exactes auxquelles la station commencera ou a commencé à diffuser en mode numérique sur le canal visé à l’alinéa d);

g) les coordonnées du titulaire ainsi que l’adresse de son site web.

ANNEXE 2
(alinéa 4(3)b) et article 5)

AVIS DE PERTE DE SERVICE

L’avis de perte de service contient les renseignements suivants :

a) une déclaration selon laquelle le système télévisuel canadien est en voie de convertir ses émetteurs en direct du mode analogique au mode numérique et qu’il pourrait en résulter une perte de service pour certains téléspectateurs;

b) une déclaration selon laquelle seul le téléspectateur qui reçoit le signal en direct risque d’être touché par la conversion;

c) une description de la zone géographique précise dans laquelle la perte de service pourrait survenir;

d) une description des démarches qu’un téléspectateur en direct doit entreprendre afin de continuer de recevoir et de voir la programmation en direct de la station après la conversion, y compris des renseignements sur les antennes ou boîtiers de décodage qui pourraient être nécessaires à ces fins, ou une indication de l’endroit où il est possible de trouver ces renseignements;

e) les date et heure exactes auxquelles la station cessera de diffuser en mode analogique;

f) les coordonnées du titulaire ainsi que l’adresse de son site web.

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-928

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 13 janvier 2011

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Vancouver (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CKPK-FM Vancouver.

2. Vancouver Co-operative Radio
Vancouver (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CFRO-FM Vancouver.

Le 9 décembre 2010

[51-1-o]