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Vol. 144, no 51 — Le 18 décembre 2010

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression

Attendu que le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (voir référence a), pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), est incompatible avec la partie 89 du titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis, modifiée par l’article 78 du volume 69 du Federal Register des États-Unis, page 39212, publié le 29 juin 2004,

À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, ci-après.

Gatineau, le 29 novembre 2010

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ D’URGENCE MODIFIANT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES MOTEURS HORS ROUTE À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

INTERPRÉTATION

1. Les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence et définis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (ci-après appelé « Règlement ») s’entendent au sens de cette loi ou de ce règlement, selon le cas.

2. Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

APPLICATION

3. Malgré l’article 14 du Règlement, tout moteur qui est vendu en même temps au Canada et aux États-Unis et qui porte l’étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions visée à l’article 625(j)(1) de la partie 1039 du titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis doit, au lieu d’être conforme aux normes visées aux articles 9 à 11 du Règlement, être conforme aux normes d’émissions mentionnées à l’article 625 de la partie 1039 du titre 40 de ce Code.

4. Il est entendu que l’article 17 du Règlement s’applique aux moteurs visés à l’article 3.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté d’urgence.)

Proposition

Le but de l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (Arrêté d’urgence) en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] est de maintenir l’harmonisation entre les exigences de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis relativement au programme de flexibilité pour les fabricants d’équipements et les exigences canadiennes.

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (Règlement) sera modifié de façon à intégrer les nouvelles normes plus sévères des États-Unis et les dispositions sur la flexibilité. On ne s’attend toutefois pas à ce que ces modifications soient en vigueur avant 2012. Pour cette raison, un Arrêté d’urgence est requis pour maintenir l’harmonisation pendant cette période intérimaire couvrant les moteurs des modèles de 2011 jusqu’à ce que les modifications du Règlement soient en vigueur.

En vertu du paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), l’Arrêté d’urgence cesserait d’être en vigueur 14 jours après sa prise, sauf s’il est approuvé par le gouverneur en conseil. Si l’approbation est donnée, l’Arrêté d’urgence demeurera en vigueur jusqu’à son abrogation, à la modification ou l’abrogation du Règlement visant à donner effet à l’Arrêté ou, au plus tard, un an après sa prise.

Objectif

L’objectif de l’Arrêté d’urgence est de permettre aux moteurs qui sont fabriqués en vertu des dispositions du programme de flexibilité, et qui peuvent être vendus et importés aux États-Unis, d’être également accessibles au marché canadien. Cela sera réalisé en modifiant les exigences en matière de conformité pour ces types de moteurs.

Les modifications apportées aux exigences de conformité pour ces moteurs concordent avec la politique gouvernementale de l’harmonisation des normes canadiennes concernant les émissions contribuant au smog reliées aux véhicules et aux moteurs à celles de l’EPA des États-Unis. L’Arrêté d’urgence appuie également l’engagement du Canada en vertu de l’Annexe sur l’ozone de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air de 1991.

Contexte

Le Règlement pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) établit des normes pour réduire les émissions contribuant au smog des moteurs diesel des modèles de 2006 et des années ultérieures qui s’harmonisent aux normes de l’EPA des États-Unis. Sous le règlement actuel, l’importation de moteurs au Canada peut se faire en démontrant que les moteurs répondent aux normes d’émission énoncées ou en présentant un certificat de conformité valide de l’EPA.

L’EPA des États-Unis a modifié son règlement de façon à inclure des normes plus sévères (normes d’émissions provisoires et définitives du Groupe 4) et a commencé à les appliquer progressivement depuis 2008. De plus, le règlement de l’EPA comprend des dispositions de flexibilité pour permettre la fabrication d’un nombre limité de machines contenant ces moteurs qui ne rencontrent pas ces normes d’émissions plus sévères, et ce, jusqu’en 2021. Environnement Canada a été informé par l’industrie de leur intention d’importer ces moteurs et des machines contenant ces moteurs au Canada en 2011. Les moteurs fabriqués en vertu du programme de flexibilité ne sont pas couverts par un certificat de conformité de l’EPA.

Environnement Canada reconnaît que jusqu’à ce que le règlement canadien soit modifié pour maintenir l’harmonisation avec les normes plus sévères, il est raisonnable de continuer d’offrir des dispositions équivalentes sur la flexibilité au Canada pour s’assurer que les Canadiens aient accès aux mêmes moteurs que les Américains. L’Arrêté d’urgence modifiera donc les exigences en matière de conformité en vertu du règlement actuel pour permettre à ces moteurs d’être importés et vendus au Canada.

Conséquences

Il n’y a aucun fabricant de moteurs hors route à allumage par compression connu au Canada mais, il y a certains fabricants d’équipements ou de machines utilisant ces moteurs. C’est pour cette raison que le marché national dépend des importations des États-Unis et d’autres pays pour fournir ces moteurs qui contribuent énormément à notre économie, étant donné leur utilisation dans de nombreux secteurs industriels importants, y compris les industries agricoles, minières et de la construction. La mise en œuvre de restrictions sur les types de moteurs qui peuvent être importés au Canada lorsque ces moteurs peuvent être importés et vendus aux États-Unis ne concorderait pas avec la politique gouvernementale d’harmonisation des normes d’émission pour les véhicules et les moteurs. Pour s’assurer de l’harmonisation future et continue avec les dispositions de flexibilité des États-Unis, on s’attend à ce qu’une limite soit éventuellement imposée sur le nombre de moteurs pouvant être fabriqués ou importés au Canada.

Consultations

Il y a eu une vaste consultation sur la politique d’harmonisation avec les normes des États-Unis relativement à l’élaboration du règlement actuel, de ses modifications prochaines et d’autres règlements ciblant les véhicules et les moteurs. Les consultations associées à l’élaboration de chacun de ces règlements ont révélé un vaste consensus selon lequel les normes d’émissions réglementaires du Canada pour les véhicules et les moteurs routiers et hors route devraient être fondées sur l’harmonisation avec les exigences fédérales américaines correspondantes. En général, les intervenants ont indiqué que la nature intégrée de l’économie Canada—États-Unis et la mise en œuvre des programmes nationaux de l’EPA pour les véhicules et les moteurs routiers et hors route sont deux éléments prépondérants qui soutiennent une politique d’harmonisation avec les programmes fédéraux des États-Unis à titre d’approche logique qui permettra au Canada de réaliser une réduction importante des émissions d’une manière rentable. Depuis récemment, il y a un dialogue continu avec l’industrie au sujet de l’incompatibilité administrative qui est résolue par cet Arrêté d’urgence et les modifications prochaines au Règlement.

Personne-ressource du Ministère

Josée Lavergne
Gestionnaire
Section de l’élaboration de la réglementation sur les polluants atmosphériques
Division du transport
Direction générale de l’énergie et du transport
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
Courriel : josee.lavergne@ec.gc.ca
Téléphone : 819-953-1651

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 16137

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance sulfate de cellulose, numéro de registre 9032-43-3 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. La définition qui suit s’applique au présent avis de nouvelle activité :

« substance » Sulfate de cellulose obtenu par hydrolyse à l’acide sulfurique de pâte blanchie quand il possède chacune des caractéristiques suivantes :

a) une longueur nominale de 150 ± 50 nanomètres;

b) une coupe transversale inférieure ou égale à 10 nanomètres;

c) une teneur en soufre de 0,3 à 1,5 % en masse.

2. Aux fins du présent avis, une nouvelle activité est :

a) l’utilisation de la substance en une quantité supérieure à 10 000 kg par année civile comme composante dans des peintures et des revêtements qui sont appliqués industriellement sur des produits qui ne sont pas destinés aux enfants;

b) toute autre utilisation de la substance en une quantité supérieure à 10 kg par année civile, notamment dans des produits destinés aux enfants.

3. Malgré l’alinéa 2b), n’est pas une nouvelle activité l’activité au cours de laquelle la substance est utilisée à titre de substance destinée à la recherche et au développement tel qu’il est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

4. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le jour auquel la quantité de la substance mise en cause par l’activité excède la quantité applicable mentionnée à l’un des alinéas 2a) ou b) :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus aux articles 7 à 10 de l’annexe 11 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères);

c) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 2b), les renseignements prévus aux alinéas 2a), c), d) et e) et aux articles 5 et 9 de l’annexe 11 de ce règlement;

d) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la taille des particules de la substance telle qu’elle a été produite et telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité requis aux termes des alinéas b) et c);

e) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération/agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance telle qu’elle a été produite et telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité requis aux termes des alinéas b) et c);

f) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer le potentiel de lixiviabilité de la substance à partir du produit.

5. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Calla, Harold

2010-1502

Conseil de gestion financière des premières nations

 

Président du conseil d’administration

 

(voir référence *(1)) LeBlanc, Richard

2010-1462

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Administrateur du Conseil d’administration

 

Phillips, Douglas George

2010-1501

Commissaire du Yukon

 

Poloz, Stephen

2010-1479

Exportation et développement Canada

 

Président

 

Smith, L’hon. Heather J.

2010-1517

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateur

 

Du 13 décembre au 17 décembre, du 20 décembre au 24 décembre et du 27 décembre au 31 décembre 2010

 

Stoddart, Jennifer

2010-1520

Commissaire à la protection de la vie privée

 

Young, William Robert

2010-1523

Bibliothécaire parlementaire

 

Le 10 décembre 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[51-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Examen biennal de la liste d’entités

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) (voir référence d) du Code criminel (voir référence e), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit examiner la liste établie en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence f) de cette loi deux ans après son établissement et tous les deux ans par la suite pour savoir si les motifs visés à ce dernier paragraphe justifiant l’inscription d’une entité sur cette liste existent toujours;

Attendu que, le 23 juillet 2010, huit ans s’étaient écoulés depuis l’établissement de la liste par le Règlement établissant une liste d’entités (voir référence g), en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence h) du Code criminel (voir référence i);

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) (voir référence j) du Code criminel (voir référence k), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a procédé à l’examen de cette liste telle qu’elle existait au 23 juillet 2010,

À ces causes, avis est donné, conformément au paragraphe 83.05(10) (voir référence l) du Code criminel (voir référence m), que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé son examen le 2 décembre 2010.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
VIC TOEWS

[51-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 3 visant le courrier, le fret et les bagages

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 3 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après, est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence n) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence o), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 3 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence p) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence q), prend l’Arrêté d’urgence no 3 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après.

Ottawa, le 6 décembre 2010

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE No 3 VISANT LE COURRIER, LE FRET ET LES BAGAGES

INTERPRÉTATION

Terminologie : Règlement canadien sur la sûreté aérienne

1. Sauf indication contraire du contexte, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

COURRIER ET FRET

Yémen

2. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance du Yémen ou qui y a transité.

Somalie

3. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance de la Somalie ou qui y a transité.

CARTOUCHES D’IMPRIMANTE OU D’ENCRE EN POUDRE

Interdiction — passagers

4. Il est interdit à tout passager de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de bagages enregistrés à bord d’un vol exploité par un transporteur aérien à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

Interdiction — transporteurs aériens

5. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de fret à bord d’un vol transportant des passagers à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

Interdiction — administration de contrôle

6. Il est interdit à l’administration de contrôle à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA de permettre à toute personne ayant en sa possession ou sa garde l’un quelconque des biens ci-après de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile destinée aux passagers des vols à destination des États-Unis :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

TEXTES DÉSIGNÉS

Désignation

7. (1) Les articles 2 à 6 du présent arrêté d’urgence sont désignés comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montant maximal

(2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné visé au paragraphe (1) est :

a) de 5 000 $, dans le cas des personnes physiques;

b) de 25 000 $, dans le cas des personnes morales.

Avis

8. L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit indiquer les renseignements suivants :

a) une description des faits reprochés;

b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

ABROGATION

9. Le présent arrêté d’urgence est abrogé à 12 h, heure normale de l’Est, le 8 décembre 2010.

[51-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 4 visant le courrier, le fret et les bagages

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 4 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après, est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence r) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence s), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 4 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence t) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence u), prend l’Arrêté d’urgence no 4 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après.

Ottawa, le 9 décembre 2010

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE No 4 VISANT LE COURRIER, LE FRET ET LES BAGAGES

INTERPRÉTATION

Terminologie — Règlement canadien sur la sûreté aérienne

1. Sauf indication contraire du contexte, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

COURRIER ET FRET

Yémen

2. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance du Yémen ou qui y a transité.

Somalie

3. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance de la Somalie ou qui y a transité.

CARTOUCHES D’IMPRIMANTE OU D’ENCRE EN POUDRE

Interdiction — passagers

4. Il est interdit à tout passager de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de bagages enregistrés à bord d’un vol exploité par un transporteur aérien à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

Interdiction — transporteurs aériens

5. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de fret à bord d’un vol transportant des passagers à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA si les passagers font l’objet d’un contrôle avant l’embarquement pour des armes, des substances explosives, des engins incendiaires ou leurs parties constituantes ou d’autres articles dangereux qui pourraient être utilisés pour compromettre la sécurité d’un aérodrome ou d’un aéronef :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

Interdiction — administration de contrôle

6. Il est interdit à l’administration de contrôle à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA de permettre à toute personne ayant en sa possession ou sous sa garde l’un quelconque des biens ci-après de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile destinée aux passagers des vols à destination des États-Unis :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 454 g (16 oz) ou plus.

TEXTES DÉSIGNÉS

Désignation

7. (1) Les articles 2 à 6 du présent arrêté d’urgence sont désignés comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montant maximal

(2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné visé au paragraphe (1) est :

a) de 5 000 $, dans le cas des personnes physiques;

b) de 25 000 $, dans le cas des personnes morales.

Avis

8. L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit indiquer les renseignements suivants :

a) une description des faits reprochés;

b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

[51-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

BNP Paribas (Canada) — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

  • conformément au paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes fusionnant et prorogeant BNP Paribas (Canada) et Fortis Capital (Canada) Ltd. en une seule banque sous la dénomination BNP Paribas (Canada), à compter du 1er décembre 2010;
  • conformément au paragraphe 48(4) de la Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement autorisant BNP Paribas (Canada) à commencer à fonctionner, à compter du 1er décembre 2010.

Le 6 décembre 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[51-1-o]

Référence a
DORS/2005-32

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Footnote *(1)
Correction

Référence d
L.C. 2005, ch. 10, par. 18(3)

Référence e
L.R., ch. C-46

Référence f
L.C. 2005, ch. 10, sous-al. 34(1)f)(iii)

Référence g
DORS/2002-284

Référence h
L.C. 2005, ch. 10, sous-al. 34(1)f)(iii)

Référence i
L.R., ch. C-46

Référence j
L.C. 2005, ch. 10, par. 18(3)

Référence k
L.R., ch. C-46

Référence l
L.C. 2005, ch. 10, par. 18(3)

Référence m
L.R., ch. C-46

Référence n
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence o
L.R., ch. A-2

Référence p
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence q
L.R., ch. A-2

Référence r
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence s
L.R., ch. A-2

Référence t
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence u
L.R., ch. A-2