ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 144, no 51 — Le 18 décembre 2010

Fondement législatif

Loi sur les espèces en péril

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : Des contraintes et des menaces touchent un nombre croissant d’espèces aquatiques au Canada et risquent de causer leur disparition du pays ou de la planète. Beaucoup de ces espèces remplissent des fonctions biologiques importantes ou ont une valeur intrinsèque, commerciale ou récréative pour la population canadienne, et leur conservation ainsi que leur protection sont nécessaires pour garantir la santé des écosystèmes aquatiques pour les générations futures.

Description : Ce décret propose d’ajouter six espèces à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de reclassifier trois espèces de l’annexe 1 de la LEP. La ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription de trois autres espèces aquatiques à l’annexe 1. Ces modifications sont effectuées suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, selon les conseils d’une autre ministre responsable, soit la ministre des Pêches et des Océans. L’ajout d’espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 donne lieu à des interdictions de tuer, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger ces espèces, ou bien de leur nuire, ainsi que d’endommager ou de détruire la résidence d’une ou de plusieurs de ces espèces. La LEP requiert également la préparation de stratégies de rétablissement et de plans d’action en vue d’assurer leur rétablissement et leur survie. Lorsqu’une espèce est ajoutée à l’annexe 1 en tant qu’espèce préoccupante, la LEP exige l’élaboration d’un plan de gestion afin d’éviter qu’elle ne devienne en voie de disparition ou menacée.

Énoncé des coûts-avantages : Pour chacune des six espèces qu’on recommande d’ajouter à l’annexe 1, de même que pour les trois espèces dont on propose de modifier l’inscription à la liste de l’annexe 1, on estime que les répercussions socioéconomiques sont faibles et qu’elles devraient entraîner des avantages nets positifs pour les Canadiennes et les Canadiens. La ministre des Pêches et des Océans a également conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription de trois autres espèces aquatiques à l’annexe 1. Dans le cas de deux de ces trois espèces, les coûts de la protection prévue dans la LEP l’emporteraient probablement sur les avantages qu’en tireraient les Canadiennes et les Canadiens, et des mesures plus efficaces de protection seront prises en vertu d’autres pouvoirs juridiques. En ce qui concerne l’autre espèce, on a déterminé, à la suite d’un examen par les pairs, qu’il ne s’agit pas d’une espèce distincte en soi et qu’il ne serait donc pas approprié de l’ajouter à l’annexe 1.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les répercussions nettes possibles de l’inscription des six espèces aquatiques concernées par cette proposition sur les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs sont faibles, tout comme son incidence sur les gouvernements.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : La coordination et la coopération internationales pour la conservation de la biodiversité sont offertes par l’entremise de la Convention sur la diversité biologique (CDB), dont le Canada est signataire. La coordination et la coopération nationales sont assurées par plusieurs mécanismes élaborés pour coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril au niveau des différentes instances au pays. Ces dernières comprennent des comités intergouvernementaux, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et des ententes bilatérales négociées sur les espèces en péril. Les ententes bilatérales sur les espèces en péril favorisent la collaboration dans la mise en œuvre de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en voie de disparition.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Environnement Canada et des partenaires fédéraux, Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada, ont adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (voir référence 1) (CGRR) ainsi qu’un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) pour le Programme sur les espèces en péril. Les résultats spécifiques mesurables du Programme, la mesure du rendement et la stratégie d’évaluation sont décrits dans le CGRR et le CVAR du Programme sur les espèces en péril. La prochaine évaluation du Programme est prévue en 2010-2011.

Question

Des contraintes et des menaces touchent un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada et risquent de causer leur disparition du pays ou de la planète. Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité nationale et de l’histoire du Canada. Toutes les espèces sauvages, quelles qu’elles soient, sont importantes et appréciées par les Canadiennes et les Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques. Les espèces sauvages et les écosystèmes canadiens font également partie du patrimoine mondial. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver la diversité biologique par l’utilisation de nombreux outils, dont la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Contexte

La LEP est un outil essentiel pour le travail en cours visant à protéger les espèces en péril. Comme elle assure la protection et le rétablissement des espèces en péril, la LEP est l’un des outils les plus importants afin de préserver la diversité biologique du Canada. La Loi vient aussi compléter d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada et appuie les activités des organismes de conservation et d’autres partenaires travaillant pour protéger les espèces sauvages et l’habitat du Canada. L’annexe 1 de la Loi sert de liste officielle des espèces sauvages en péril. Une fois une espèce inscrite à l’annexe 1, on applique les mesures visant sa protection et son rétablissement.

Le 30 septembre 2010, le gouverneur en conseil (GC) a officiellement accusé réception des évaluations de 12 espèces aquatiques qui avaient été évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). La réception de ces évaluations a marqué le début d’un délai de neuf mois tel qu’il est prévu dans la loi, à l’intérieur duquel le GC, suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, décidera d’ajouter ou non ces espèces à l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer le tout au COSEPAC pour un examen plus approfondi. En tant que tel, le GC doit rendre une décision finale concernant l’inscription de ces espèces d’ici le 30 juin 2011. Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) abordera ces 12 espèces.

Objectifs de l’intervention du gouvernement

Les objectifs de la LEP sont les suivants :

1. Prévenir l’extinction des espèces sauvages ou leur disparition du pays;

2. Permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en raison de l’activité humaine;

3. Gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées.

La décision d’ajouter des espèces en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 permettrait à ces espèces de bénéficier des mesures de protection et de rétablissement requises en vertu de la LEP. Les espèces classées comme étant préoccupantes bénéficieraient du plan de gestion conforme à la LEP. Il en résulterait des avantages globaux pour l’environnement, tant sur le plan de la protection et du rétablissement des espèces individuelles que sur celui de la conservation de la diversité biologique du Canada.

En formulant une recommandation au ministre de l’Environnement, la ministre des Pêches et des Océans tient compte des éléments suivants, au besoin :

  • le but de la LEP;
  • l’évaluation de la situation du COSEPAC;
  • les autres renseignements disponibles sur la situation des espèces et les menaces pour celles-ci;
  • les résultats de consultations publiques auprès des provinces et des territoires;
  • les résultats de consultations auprès d’organismes autochtones appropriés;
  • les résultats de consultations auprès d’autres personnes ou organismes jugés appropriés par la ministre responsable;
  • les résultats de consultations avec le conseil de gestion de la faune approprié;
  • les répercussions socioéconomiques (coûts et avantages) et biologiques de l’inscription des espèces à la liste;
  • les conseils de tout autre ministre responsable.

Le ministre de l’Environnement est responsable de recommander au gouverneur en conseil :

a) d’accepter l’évaluation du COSEPAC et d’inscrire les espèces précises à la liste;

b) de décider ne pas inscrire les espèces à la liste;

c) de réacheminer la question au COSEPAC pour des renseignements supplémentaires ou une étude approfondie.

Les solutions de rechange à l’inscription ne sont prises en considération que dans les cas où il y a des raisons solides de ne pas inscrire les espèces. La décision du COSEPAC de ne pas inscrire les espèces évaluées comme des espèces en péril à l’annexe 1 signifie que les mesures de protection, de rétablissement et de gestion prévues dans la LEP ne seraient pas appliquées. Dans certains cas, une espèce qui n’est pas inscrite en vertu de la LEP peut être protégée grâce à d’autres outils existants qui comprennent des outils législatifs, comme la Loi sur les pêches, L.R.C., 1985, c. F-14, et des outils non législatifs, comme les programmes gouvernementaux et les mesures prises par des organisations non gouvernementales, l’industrie ainsi que les Canadiennes et les Canadiens, qui peuvent protéger une espèce qui est ou qui n’est pas répertoriée.

Le projet de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril vise à ajouter six espèces aquatiques à l’annexe 1. Cette modification est effectuée suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, d’après les conseils de la ministre des Pêches et des Océans, les évaluations scientifiques réalisées par le COSEPAC et les consultations menées auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des intervenants et de la population canadienne.

Après l’inscription d’une espèce en tant qu’espèce menacée ou en voie de disparition, la ministre des Pêches et des Océans est responsable de préparer une stratégie de rétablissement qui comprend, entre autres, des objectifs relatifs à la population et à la distribution d’une espèce. Le passage d’espèce menacée à espèce en voie de disparition reflète le niveau de risque actuel auquel est exposée l’espèce. Selon la raison de la reclassification de l’espèce, on passerait en revue la stratégie de rétablissement et le plan d’action (s’il y a lieu) pour s’assurer de leur pertinence compte tenu des changements de la situation de l’espèce; par exemple, la stratégie de rétablissement devrait tenir compte de toute nouvelle menace pour l’espèce. Cependant, la nouvelle situation de l’espèce ne change pas nécessairement les objectifs en matière de population et de distribution pour l’avenir de cette espèce.

Description

À partir des évaluations des 12 espèces reçues de la part du COSEPAC, le GC propose d’ajouter 6 espèces aquatiques à l’annexe 1 et de reclassifier 3 espèces aquatiques de l’annexe 1.

La ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de recommander au GC de ne pas ajouter trois autres espèces aquatiques à l’annexe 1.

Le niveau de risque évalué par le COSEPAC pour chacune des 12 espèces concernées est présenté au tableau 1. Il est possible de consulter les évaluations complètes de la situation, y compris les raisons de classification et les aires de répartition des 12 espèces considérées dans les mesures réglementaires proposées, à l’adresse www.registrelep.gc.ca.

Tableau 1. Désignations proposées concernant 12 espèces évaluées par le COSEPAC et reçues par le GC le 30 septembre 2010

Espèces qu’on propose d’ajouter à l’annexe 1 de la LEP (6)

Poissons (eau douce)

1. Buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson)

Espèce préoccupante

Poissons (de mer)

2. Sébaste aux yeux jaunes (population des eaux extérieures de l’océan Pacifique)

Espèce préoccupante

3. Sébaste aux yeux jaunes (population des eaux intérieures de l’océan Pacifique)

Espèce préoccupante

4. Bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent)

Espèce disparue du pays

5. Grand requin blanc (population de l’Atlantique)

Espère en voie de disparition

Mammifères

6. Baleine à bec de Sowerby

Espèce préoccupante

Espèces aquatiques dont on propose de modifier l’inscription à la liste de l’annexe 1 de la LEP (3)

Poissons (eau douce)

1. Sucet de lac

D’espèce menacée à espèce en voie de disparition

Mollusques

2. Ormeau nordique

D’espèce menacée à espèce en voie de disparition

Mammifères

3. Épaulard (population océanique du Pacifique Nord-Est)

D’espèce préoccupante à espèce menacée

Espèces pour lesquelles la ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription à l’annexe 1 de la LEP (3)

Mollusques

1. Physe du lac Winnipeg

Espèce en voie de disparition

Poissons (de mer)

2. Bocaccio

Espèce menacée

3. Sébaste canari

Espèce menacée

En vertu de la LEP, il est interdit de tuer, de harceler, de capturer ou de prendre un individu d’une espèce aquatique inscrite comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée à l’annexe 1 de la LEP, ainsi que de lui nuire. La LEP comporte également certaines interdictions en vertu desquelles on commet une infraction si on possède, collectionne, achète, vend ou échange de tels individus et si on endommage ou détruit le lieu de résidence d’un ou de plusieurs de ces individus.

En vertu de l’article 37 de la LEP, lorsqu’une espèce aquatique est inscrite à l’annexe 1 comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, le ministre des Pêches et des Océans doit élaborer une stratégie pour son rétablissement. Selon l’article 41 de la LEP, la stratégie de rétablissement doit, entre autres, décrire les menaces qui touchent la survie des espèces et de leur habitat; décrire la stratégie générale afin de contrer ces menaces; déterminer leur habitat essentiel, dans la mesure du possible, à partir des meilleurs renseignements disponibles; énoncer les objectifs en matière de population et de distribution qui contribueront au rétablissement et à la survie de l’espèce, en plus de déterminer les mesures de recherche et de gestion nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de population et de distribution. La stratégie de rétablissement prévoit aussi un échéancier pour la réalisation d’un ou de plusieurs plans d’action.

Des plans d’action doivent être élaborés pour mettre en œuvre les stratégies de rétablissement concernant les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les plans d’action doivent, en rapport avec la zone concernée par le plan d’action, permettre de déterminer, entre autres, les mesures pour contrer les menaces pour l’espèce et pour aider à atteindre les objectifs en matière de population et de répartition des espèces et leur délai; l’habitat essentiel d’une espèce, dans la mesure du possible, à partir des meilleurs renseignements disponibles et conformément à la stratégie de rétablissement; les exemples d’activités qui pourraient causer la destruction de l’habitat essentiel des espèces; les mesures proposées requises afin de protéger l’habitat essentiel, ainsi que les méthodes pour surveiller le rétablissement de l’espèce ainsi que sa viabilité à long terme. Ces plans d’action nécessitent également une évaluation des coûts socioéconomiques du plan d’action et des avantages qui découlent de sa mise en œuvre.

Pour les espèces inscrites comme étant préoccupantes, des plans de gestion qui comprennent des mesures pour la conservation des espèces et de leur habitat doivent être préparés. Les stratégies de rétablissement, les plans d’action et le plans de gestion doivent être publiés dans le Registre public des espèces en péril dans les délais prévus dans la LEP.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Comme l’exige la LEP, sur réception d’une copie d’une évaluation du COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit, dans les 90 jours, transmettre un rapport au Registre public indiquant comment le ministre entend répondre à l’évaluation. La réception de ces évaluations par le GC enclenche un processus où celui-ci peut examiner l’évaluation et peut alors, sur recommandation du ministre de l’Environnement, (1) accepter l’évaluation et ajouter l’espèce à l’annexe 1 de la LEP; (2) décider de ne pas ajouter l’espèce à l’annexe 1 ou (3) renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour obtenir des renseignements ou un examen supplémentaires.

La première option, qui consiste à ajouter l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, garantirait que cette espèce recevra la protection conformément aux dispositions de la LEP, y compris la préparation obligatoire de la planification du rétablissement ou de la gestion.

La deuxième option consiste à ne pas ajouter l’espèce à l’annexe 1. Bien que l’espèce ne profiterait pas des interdictions prévues dans la LEP ni des mesures de rétablissement ou de gestion requises en vertu de la LEP, elle peut toujours être gérée en vertu d’autres lois fédérales comme la Loi sur les pêches ainsi que des lois provinciales ou territoriales sur les espèces en péril, s’il y a lieu. Si on décide de ne pas ajouter une espèce à l’annexe 1, l’évaluation n’est pas renvoyée au COSEPAC pour obtenir des renseignements ou un examen supplémentaires.

La troisième option consiste à renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour obtenir une autre évaluation lorsque de nouveaux renseignements, qui n’ont pas été pris en considération lors de l’évaluation initiale, sont maintenant disponibles. Il serait approprié de renvoyer une évaluation si, par exemple, de nouveaux renseignements importants sont devenus disponibles après l’évaluation de l’espèce par le COSEPAC.

Si le GC n’a pas pris de décision pour donner suite aux recommandations du COSEPAC neuf mois après avoir accusé réception de l’évaluation de ces espèces, le ministre de l’Environnement devra modifier la liste conformément aux évaluations du COSEPAC.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d’ajouter ou non une espèce à l’annexe 1 de la LEP sont deux processus distincts. Cette séparation garantit que les scientifiques travaillent de manière indépendante lorsqu’ils effectuent leurs évaluations de la situation biologique des espèces sauvages et que les Canadiennes et les Canadiens ont l’occasion de participer au processus décisionnel visant à déterminer si une espèce serait ou non inscrite en vertu de la LEP.

Le ministère des Pêches et des Océans a tenu des consultations publiques de 2006 à 2009 sur les 12 espèces aquatiques dont il est question dans le présent document. Ces 12 espèces aquatiques ont été évaluées par le COSEPAC, à ses réunions de novembre 2002 à avril 2009. Ces consultations se sont déroulées sous forme d’envois postaux, de réunions, de séances publiques, de cahiers de consultation et d’autres documents à l’appui que l’on a affichés sur le Registre public des espèces en péril et sur d’autres sites Web du gouvernement. Ces consultations ont été effectuées auprès de pêcheurs professionnels, de secteurs de l’industrie, de pêcheurs sportifs, de groupes autochtones, d’organisations gouvernementales, d’autres ordres de gouvernement et de la population. Les résultats des consultations sur chacune des espèces sont présentés plus loin dans le présent document.

Avantages et coûts

Description et justification

L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP comporte des avantages et des coûts sur le plan social, environnemental et économique, par la mise en œuvre des interdictions générales de la LEP quant aux exigences relatives à l’inscription et à la planification du rétablissement. Le présent RÉIR souligne les avantages et les coûts associés à l’inscription de six espèces et à la modification de la situation de trois autres espèces à l’annexe 1 de la LEP. À des fins de consultation, le présent RÉIR comprend également les avantages et les coûts potentiels associés à trois espèces dont la ministre des Pêches et des Océans envisage de ne pas recommander l’inscription à l’annexe 1.

Après l’inscription d’espèces aquatiques à l’annexe 1, les individus des espèces considérées bénéficieraient d’une protection immédiate, peu importe leur emplacement, en vertu des interdictions générales prévues dans la LEP. En vertu des articles 32 et 33 de la LEP, constitue une infraction le fait de :

  • tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, une partie d’un individu ou un produit qui en provient, d’une espèce sauvage inscrite comme une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme une espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

En ce qui concerne les pêches et les espèces du Canada inscrites en vertu de l’annexe 1 de la LEP, l’interdiction de l’article 32 exige généralement qu’une espèce en péril capturée de manière non ciblée soit remise à l’eau vivante et indemne dans les eaux où elle a été pêchée. Dans tous les cas où une pêche est susceptible d’interagir de manière prévisible avec une espèce en péril, on exige un permis délivré en vertu de la LEP ou une autorisation ou un permis conformes à la LEP et délivrés en vertu d’autres lois fédérales. Cependant, ce permis dépend de plusieurs facteurs, dont la biologie du poisson, le type d’engin utilisé, la nature de la pêche et le fait que la prise de l’espèce en péril ne compromette pas la survie ou le rétablissement de l’espèce. Dans certains cas, l’interaction de la pêche avec l’espèce en péril entraînera sa mort et empêchera donc sa remise à l’eau en vie. Encore une fois, dans cette situation, la délivrance d’un permis en vertu de la LEP pour permettre à la pêche d’interagir avec l’espèce en péril dépendra du fait que l’on ait déterminé que la mort accidentelle associée à la capture de l’espèce ne compromet pas sa survie ou son rétablissement. De plus, dans tous les cas, toutes les solutions raisonnables de remplacement de l’activité seront évaluées et toutes les mesures d’atténuation possibles seront appliquées pour minimiser l’interaction avec l’espèce en péril. Lorsque la prise non ciblée compromettra de survie l’espèce ou son rétablissement en vertu de la LEP, on ne peut délivrer de permis et l’interdiction de l’article 32 de la LEP interdira toute interaction qui consiste à tuer ou à harceler l’espèce ou bien à lui nuire. Jusqu’à présent, des restrictions quant à la prise non ciblée d’une espèce sont établies par le truchement de permis de la Loi sur les pêches conformes à la LEP. Il est interdit en tout temps d’acheter ou de vendre une espèce en péril capturée de manière non ciblée.

L’inscription d’espèces à l’annexe 1 entraînerait l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de rétablissement et de plans d’action ou de plans de gestion. Des ébauches de stratégies de rétablissement doivent être préparées pour toutes les espèces inscrites à l’annexe 1 comme des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Elles sont suivies par des plans d’action qui définissent les mesures pour mettre en œuvre la stratégie de rétablissement. En ce qui concerne les espèces préoccupantes inscrites à l’annexe 1, des plans de gestion comprenant des mesures pour la conservation de l’espèce et de son habitat sont requis.

Avantages

Pour certaines espèces aquatiques, la protection en vertu de la LEP peut entraîner des avantages économiques directs et indirects à l’avenir, car les populations se rétablissent et l’utilisation commerciale ou récréative des espèces peut être rétablie. Cependant, la protection des espèces en péril peut procurer de nombreux avantages aux Canadiennes et aux Canadiens, au-delà des avantages économiques directs, tels que la préservation des produits et des services des écosystèmes essentiels. Bon nombre des espèces considérées pour être sous la protection de la LEP servent d’indicateurs de la qualité environnementale. Diverses études indiquent que les Canadiennes et les Canadiens accordent de l’importance à la préservation des espèces pour que les générations futures puissent en profiter et accordent de l’importance au fait de savoir que ces espèces existent, même si personnellement ils ne les voient jamais ou ne peuvent pas en profiter. De plus, les caractéristiques uniques et les antécédents évolutionnaires de nombreuses espèces en péril leur confèrent un intérêt spécial pour la communauté scientifique.

Lorsqu’on cherche à quantifier les avantages économiques que représente une espèce pour la société, le cadre de travail le plus souvent utilisé est celui de la valeur économique totale (VET). La VET d’une espèce peut être divisée en plusieurs éléments :

  • Valeur d’utilisation directe — fait référence à l’utilisation d’une ressource pour la consommation, telle que la pêche;
  • Valeur d’utilisation indirecte — inclut les activités sans consommation, telles que l’observation des baleines, qui ont une valeur récréative;
  • Valeur d’option — fait référence à la préservation d’une espèce aux fins d’une utilisation future directe ou indirecte;
  • Valeurs passives (ou valeur de non-utilisation) — comprend la valeur de transmission, qui représente la volonté de préserver une espèce dans l’intérêt des générations futures ainsi que la valeur d’existence, qui représente la valeur altruiste que les personnes tirent du fait de savoir qu’une espèce donnée existe, quelle que soit son utilisation future potentielle.

Les valeurs passives constituent habituellement un élément important de la VET des espèces en péril. Lorsqu’une espèce donnée n’est pas facilement accessible pour la société, la valeur d’existence peut constituer un avantage important ou unique pour une espèce donnée. Les valeurs passives peuvent être évaluées par des enquêtes sur les préférences déclarées qui estiment la volonté de payer, c’est-à-dire le montant qu’une personne est prête à payer chaque année pour préserver une espèce.

Les données quantitatives sont limitées en ce qui concerne la volonté des Canadiennes et des Canadiens de payer pour la préservation des espèces à l’étude dans le présent décret proposé. Cependant, les études sur d’autres espèces en péril indiquent que les Canadiennes et les Canadiens accordent une valeur économique importante aux programmes de conservation ciblés, et ce, même pour les espèces qu’ils ne connaissent pas. Bien que des estimations précises ne soient pas disponibles, il n’est pas toujours nécessaire de quantifier les avantages de la protection afin de définir leur importance en comparaison des coûts imposés à la population canadienne. L’analyse du présent décret proposé utilise la meilleure information quantitative et qualitative disponible pour évaluer les avantages prévus.

Coûts

Les coûts associés à la protection et au rétablissement des espèces visées par ce décret proposé pourraient être pris en charge par plusieurs segments de la société. Dans le cas du gouvernement, les principales catégories de coûts attribués au décret proposé comprennent la promotion de la conformité, la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation et la mise en application. Ces coûts découleraient de l’application de la LEP, en particulier de la mise en application des interdictions de la LEP ou de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion en fonction de la classification de l’espèce. D’autres coûts pour les Canadiennes et les Canadiens découlent habituellement des changements requis des activités économiques pour assurer la protection des espèces, comme la réduction des pêches ou l’application de pratiques de gestion exemplaires pour préserver l’habitat ou éviter la mortalité accidentelle.

L’ampleur des coûts pris en charge par les parties touchées (y compris les industries, les particuliers et les différents ordres de gouvernement) varie et est proportionnelle à certains paramètres clés, comme la classification de l’espèce à l’annexe 1, les menaces, la taille et la répartition de la population, ainsi que les activités économiques entourant l’espèce. Par exemple :

  • Dans le cas des quatre espèces aquatiques que l’on propose d’ajouter à l’annexe 1 en tant qu’espèces préoccupantes — buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson), sébaste aux yeux jaunes (populations des eaux intérieures de l’océan Pacifique et des eaux extérieures de l’océan Pacifique) et baleine à bec de Sowerby — les interdictions automatiques en vertu des articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliqueraient pas. Il n’y a donc pas de coûts immédiats pour assurer la conformité avec les interdictions imposées par la Loi. Les coûts pour les intervenants touchés découleraient plutôt de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de gestion qui serait requis pour les espèces préoccupantes en vertu de la LEP;
  • Dans le cas des espèces dont la classification passe d’espèces menacées à espèces en voie de disparition — sucet de lac et ormeau nordique — les interdictions de ces deux catégories en vertu de la LEP sont les mêmes; on ne prévoit donc pas d’autres répercussions;
  • Dans le cas des espèces ajoutées à l’annexe 1 dans les catégories des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, les interdictions générales s’appliqueraient automatiquement au moment de l’inscription, et il y aurait des répercussions sur les Canadiennes et les Canadiens. Ces répercussions sont détaillées ci-dessous.

On prévoit que les coûts découlant des activités de mise en application associées aux recommandations d’inscription en vertu du présent décret proposé seront minimes. Bien que les activités supplémentaires liées aux coûts de la mise en application pour Pêches et Océans Canada ne devraient pas créer une charge supplémentaire importante pour le Ministère, l’exigence d’élaborer des plans d’action et des stratégies de rétablissement conformément à la LEP entraînera des coûts différentiels.

On a estimé les avantages et les coûts de ces actions en vertu de la LEP pour les Canadiennes et les Canadiens dans la mesure du possible en tenant compte des directives provisoires de 2007 sur les coûts-avantages énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les montants estimés sont présentés en tant que variation de la valeur économique nette (excédent pour le consommateur ou le producteur), dans la mesure du possible. Lorsqu’il était impossible de procéder à une estimation quantitative ou lorsque l’incidence prévue était trop faible pour justifier une analyse approfondie, les répercussions éventuelles sont décrites en termes qualitatifs.

Espèces aquatiques que l’on propose d’ajouter à l’annexe 1 de la LEP

On propose d’ajouter six espèces aquatiques (une d’eau douce, quatre marines et un mammifère marin) à l’annexe 1. On propose d’ajouter quatre espèces — buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson), sébaste aux yeux jaunes (populations des eaux intérieures de l’océan Pacifique et des eaux extérieures de l’océan Pacifique) et baleine à bec de Sowerby — en tant qu’espèces préoccupantes. On propose d’ajouter le grand requin blanc (population de l’Atlantique) en tant qu’espèce en voie de disparition et le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent) en tant qu’espèce disparue du pays.

Buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson)

Le buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson) a été évalué comme une espèce préoccupante par le COSEPAC en avril 2009. On trouve principalement cette population dans les rivières Rouge et Assiniboine du Sud du Manitoba. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué que, bien que la zone d’occurrence et la zone d’occupation aient augmenté au Manitoba, l’espèce n’est pas abondante. Les graves déclins de population ayant lieu dans le bassin de la rivière Qu’Appelle semblent être liés à la modification des pratiques de gestion des eaux, ce qui a entraîné l’élimination et/ou la dégradation de l’habitat de frai et la réduction subséquente du potentiel reproductif.

Consultations

Des consultations ont été effectuées auprès de Premières Nations, d’intervenants et de la population, dans la région du Centre et de l’Arctique. Dans l’ensemble, les réponses étaient en faveur de l’inscription. Des renseignements, y compris des lettres et des fiches de renseignements, ont été envoyés à 39 organismes non autochtones et à 13 collectivités et organismes autochtones. Des avis publics ont été placés dans six médias.

La réponse à cette démarche a été limitée. Un groupe de Métis a répondu, en demandant des fonds pour une réunion communautaire et des renseignements. Une Première Nation a appuyé l’inscription dans sa réponse, en mentionnant l’importance de l’espèce pour les pêches à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Quatre réponses du public (50 %) étaient en faveur de l’inscription, tandis que les quatre autres désiraient obtenir plus de renseignements ou critiquaient le processus de consultation.

La province de la Saskatchewan a fortement appuyé l’inscription et encourage le gouvernement fédéral à travailler avec les Premières Nations et les organismes provinciaux. La Ville de Regina a répondu en exprimant ses préoccupations quant aux coûts associés au changement du système actuel de rejet des eaux usées dans les cours d’eau. Un organisme environnemental, la Mixedwood Forest Society, a répondu qu’un plan de gestion allait enfin être mis en œuvre pour s’occuper des questions de la qualité de l’eau et de l’habitat dans le bassin hydrographique.

Avantages

Le buffalo à grande bouche a de l’importance en tant qu’élément de la biodiversité, et on prévoit que l’élaboration d’un plan de gestion pour maintenir son abondance entraînera des avantages en fonction de la volonté des Canadiennes et des Canadiens de payer pour la protection de la biodiversité. Les besoins en habitat seront pris en considération dans l’élaboration du plan, et les efforts de protection du buffalo à grande bouche amélioreront indirectement la santé globale de l’écosystème, ce qui appuiera d’autres espèces et profitera à la population canadienne.

Coûts

On prévoit que l’inscription du buffalo à grande bouche en tant qu’espèce préoccupante entraînerait peu de coûts socioéconomiques, car le statut d’espèce préoccupante n’entraîne pas la mise en application des interdictions en vertu des articles 32 et 33 de la LEP. On ne prévoit aucune incidence directe sur les pêcheurs professionnels, car la pêche commerciale de l’espèce en Saskatchewan (instaurée dans les années 1940) est interdite depuis 1983, et l’espèce n’est habituellement pas capturée de manière non ciblée dans le cadre d’autres pêches. En vertu de la LEP, les coûts associés à l’éducation, à la gouvernance et à la protection de l’habitat ne devraient pas être beaucoup plus élevés que les coûts en vertu d’autres politiques et instruments législatifs qui protègent les espèces aquatiques et leur habitat. Les propositions de développement qui touchent les poissons et leur habitat continueraient d’être évaluées au moyen du processus d’examen normal mis en œuvre en vertu de la Loi sur les pêches, pour veiller à ce que l’on continue à s’occuper des répercussions éventuelles de manière rentable.

Justification

L’inscription du buffalo à grande bouche ne devrait pas modifier l’approche ministérielle à l’égard de la gestion de cette espèce actuellement protégée et gérée en vertu de la Loi sur les pêches. Malgré tout, l’inscription de cette population du buffalo à grande bouche comme espèce préoccupante en vertu de la LEP exigera la préparation d’ici cinq ans d’un plan de gestion comprenant des mesures de conservation de l’espèce et de son habitat.

Sébaste aux yeux jaunes (population des eaux intérieures de l’océan Pacifique) et sébaste aux yeux jaunes (population des eaux extérieures de l’océan Pacifique)

Deux unités désignables (UD) de sébaste aux yeux jaunes sont reconnues au Canada (eaux intérieures de l’océan Pacifique et eaux extérieures de l’océan Pacifique), d’après les renseignements d’ordre génétique et l’âge auquel les poissons atteignent leur maturité. L’unité désignable des eaux intérieures se situe dans le détroit de Georgie, le détroit de Johnstone et le détroit de la Reine-Charlotte. L’unité désignable des eaux extérieures s’étend du Sud-Est de l’Alaska (au moins) jusqu’au Nord de l’Oregon, et elle inclut la totalité des eaux au large des côtes du Nord et du Centre de la Colombie-Britannique. En 2008, le COSEPAC a évalué comme une espèce préoccupante le sébaste aux yeux jaunes des eaux intérieures et extérieures. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué que cette espèce fait partie d’un complexe de sébastes côtiers qui est exploité par les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Les caractéristiques de son cycle vital rendent l’espèce particulièrement vulnérable à une mortalité causée par les humains. L’âge maximal enregistré était de 120 ans et la durée de génération a été estimée à 66 ans. Les relevés indépendants des pêches au cours des 20 dernières années ne montrent pas de déclins significatifs, alors que les déclins sur une période de 19 ans dans les captures commerciales par unité d’effort ne semblent pas représenter l’abondance avec précision. Les quotas de capture commerciale ont été réduits et des restrictions sur la récolte devraient permettre de maintenir le taux de prises à un faible niveau à l’avenir. De plus, des aires de conservation ont été fermées à la pêche commerciale et récréative.

Consultations

Des consultations mixtes sur le sébaste aux yeux jaunes, le bocaccio et le sébaste canari se sont déroulées en novembre 2009; une période de commentaires en ligne a également eu lieu du 1er novembre au 31 décembre. Au total, 30 commentaires ont été reçus par Internet; la moitié d’entre eux provenaient du secteur de la pêche commerciale.

Environ la moitié des huit commentaires reçus en ligne (2009) de la part de pêcheurs sportifs s’opposaient à l’inscription de l’espèce en tant qu’espèce préoccupante. Les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche sportive se sont dits inquiets de l’inscription proposée en vertu de la LEP; ils croient que le régime de gestion actuel en vertu de la Loi sur les pêches est suffisant. L’une des principales préoccupations dans le secteur de la pêche commerciale touche les répercussions financières possibles; le secteur indique que le sébaste aux yeux jaunes est omniprésent dans sa zone, ce qui fait qu’il est impossible d’éviter la pêche non ciblée de l’espèce. On a également mentionné qu’à l’heure actuelle, les pêcheurs commerciaux doivent pêcher à une plus grande profondeur pour éviter l’espèce, ce qui entraîne une augmentation des coûts pour le secteur.

Deux organismes environnementaux appuyaient la recommandation d’inscription. Quatre commentaires ont été reçus de la part de groupes autochtones qui s’inquiétaient des répercussions financières possibles sur leurs activités de pêche commerciale, ainsi que de l’incidence négative à grande échelle de l’inscription sur la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.

Avantages

Le sébaste aux yeux jaunes est une espèce ciblée par les pêches commerciales et sportives. La gestion des populations de sébastes aux yeux jaunes en tant qu’espèce préoccupante exigerait l’élaboration d’un plan de gestion visant à rétablir la population, tout en maintenant la possibilité de pêcher l’espèce et en permettant les valeurs d’usage passives de l’espèce. On prévoit que la continuation de l’approche de gestion conservatrice existante dans un avenir proche entraînera de plus grands avantages, à mesure que l’espèce se rétablira, et pourra entraîner une diminution des restrictions liées à la pêche commerciale du poisson de fond, à l’avenir. Les groupes autochtones continueraient à en tirer profit par les pêches à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles et d’autres pêches fondées sur les droits. Les mesures de gestion visant à préserver les populations de sébaste aux yeux jaunes devraient également être bénéfiques pour d’autres espèces ayant des caractéristiques semblables.

Coûts

L’inscription du sébaste aux yeux jaunes en tant qu’espèce préoccupante n’aurait pas de répercussions socioéconomiques supplémentaires en raison que les interdictions des articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliqueraient pas. Beaucoup d’initiatives de conservation sont déjà en cours en vertu de la Loi sur les pêches, et les coûts se limiteraient à l’élaboration d’un plan de gestion pour l’espèce. On suppose que les pêches commerciales et sportives sont les principales causes de mortalité causée par les humains; les coûts de conservation existants ne devraient pas être imposés à d’autres secteurs de l’économie ou à la population canadienne.

Justification

Les secteurs de la pêche commerciale du poisson de fond et de la pêche sportive ont pris des mesures pour réduire l’incidence sur les UD respectives de sébaste aux yeux jaunes. Les mesures prises comprennent la réduction du total autorisé des captures commerciales (50 % à l’extérieur et 75 % à l’intérieur), la réduction de la limite de pêche sportive et l’établissement d’aires de conservation où la pêche du sébaste est interdite. Des mesures complètes de surveillance en mer et de vérification à quai des prises de poisson de fond sont actuellement en place pour la pêche commerciale du poisson de fond. De plus, les deux espèces sont gérées au moyen de quotas individuels de bateau et de la responsabilisation de chaque pêcheur commercial de poisson de fond à l’égard de ses prises.

Bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent)

La population de bar rayé de l’estuaire du Saint-Laurent, unique à la région du Québec, a été évaluée comme une espèce disparue du pays par le COSEPAC en 2005. On croit que la principale cause de disparition du pays de la population de l’estuaire du Saint-Laurent est la pêche illégale, dont le dernier débarquement enregistré a eu lieu en 1968. De plus, on soupçonne que la modification de l’habitat causée par le rejet de résidus de dragage dans une section précise de la voie maritime a confiné les bars rayés immatures restants dans une zone limitée, le long de la rive Sud, où la pêche s’est ensuite concentrée.

En 2002, le gouvernement du Québec a entrepris une initiative visant à réintroduire le bar rayé dans l’estuaire du Saint-Laurent, afin d’établir une nouvelle population autosuffisante. La recapture du bar rayé dans l’estuaire indique que les individus grandissent et que la population se disperse sur un territoire semblable à celui qu’elle occupait à l’époque.

À l’heure actuelle, les principales menaces pour l’espèce sont la modification de l’habitat causée par le rejet de résidus de dragage et l’empiètement des habitats riverains. Parmi les autres menaces pour l’espèce, mentionnons l’attraction thermique vers la centrale de Gentilly-2 ainsi que la contamination de la qualité de l’eau de sources non ponctuelles, l’eutrophisation, le changement climatique, les espèces étrangères envahissantes, les agents pathogènes et les parasites de l’estuaire du Saint-Laurent. Les pêches commerciales et sportives du bar rayé ne sont pas autorisées au Québec. Bien que l’espèce soit capturée de manière non ciblée dans le cadre des pêches commerciales et sportives, les pêches commerciales et sportives ne sont pas considérées comme des menaces importantes, car les règlements du Québec sur la pêche contiennent des dispositions relativement à la prise et à la remise à l’eau de l’espèce.

Consultations

En 2005-2006, le ministère des Pêches et des Océans a entamé des consultations concernant la proposition d’inscrire à la liste de la LEP la population de bar rayé de l’estuaire du Saint-Laurent. En plus de la consultation en ligne au moyen du Registre public des espèces en péril, plus de 160 livrets de consultation ont été envoyés par la poste aux intervenants concernés, deux réunions de consultation publique ont été organisées (dans les municipalités situées au nord et au sud du fleuve Saint-Laurent), et des avis publics ont été publiés dans trois journaux à grand tirage du Québec.

La plupart des intervenants étaient en faveur de l’inscription de l’espèce en vertu de la LEP, à l’exception de certains pêcheurs d’anguille. Cinq réponses ont été reçues de la part de pêcheurs commerciaux et de pêcheurs de poisson-appât. L’une des associations de pêcheurs a exprimé qu’elle craignait que l’inscription nuise à ses activités de pêche, car elle percevait la LEP comme plus restrictive que le Règlement de pêche du Québec (1990). Bien que le Règlement ne permette pas la pêche directe du bar rayé, il permet la pêche avec remise à l’eau. Pour répondre à ces préoccupations, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) travaille avec des intervenants clés pour élaborer une stratégie de rétablissement provisoire pour réintroduire le bar rayé au Québec et tenir compte des activités comme la pêche sportive en étudiant, dans le document, les répercussions de la pêche avec remise à l’eau.

En décembre 2009, on a consulté le gouvernement du Québec en lui envoyant une lettre. Le gouvernement du Québec appuie l’inscription en participant déjà activement à la réintroduction de l’espèce et en faisant partie de l’équipe chargée du rétablissement de l’espèce pour l’élaboration d’une stratégie de rétablissement de l’espèce.

Deux organismes autochtones ont répondu en faveur de la recommandation d’inscription.

Hydro-Québec a indiqué, par écrit, qu’elle ne s’oppose pas à l’inscription, car elle n’imposerait pas de contraintes supplémentaires pour ses activités. Deux organismes non gouvernementaux ont répondu en indiquant qu’ils approuvent l’inscription de l’espèce en vertu de la LEP. La municipalité régionale de comté de Montmagny est également en faveur de l’inscription et s’intéresse à des occasions de collaboration concernant le rétablissement de l’espèce.

Avantages

Le bar rayé a de l’importance pour les Canadiennes et les Canadiens en tant qu’élément de la biodiversité et comme indicateur de la santé globale de l’écosystème. Les activités de rétablissement relatives à cette population entreprises en vertu de la LEP entraîneraient de plus grands avantages pour l’écosystème de l’estuaire du Saint-Laurent.

Autrefois, cette population avait une grande importance et était très exploitée, à des fins tant récréatives que commerciales. Si la population est rétablie, il pourrait être possible de rétablir une pêche durable à l’avenir, et l’utilisation directe de l’espèce entraînerait d’importants avantages.

Coûts

On ne prévoit pas que l’inscription de la population de bar rayé de l’estuaire du Saint-Laurent entraîne d’importantes répercussions socioéconomiques. Des intervenants s’occupent déjà de l’élaboration d’une stratégie de rétablissement du bar rayé; ils connaissent donc les répercussions potentielles de l’inscription de l’espèce.

Justification

Les lignes directrices du COSEPAC citent trois critères pour évaluer les espèces en tant qu’espèce disparue ou espèce disparue du Canada : il n’existe plus aucun habitat pour l’espèce et il n’y a eu aucun enregistrement de l’espèce malgré les récentes enquêtes; 50 années se sont écoulées depuis le dernier enregistrement crédible de l’espèce, malgré les enquêtes réalisées entre-temps; ou il y a suffisamment de renseignements pour documenter la situation, c’est-à-dire qu’aucun individu de l’espèce n’est encore vivant.

Le fait d’inscrire le bar rayé comme espèce disparue du pays permettrait d’assurer que le ministre responsable élaborera une stratégie de rétablissement de l’espèce à l’intérieur d’une période de deux ans après son inscription. Cela permettrait également de déclencher les interdictions en vertu de la LEP de tuer, de blesser, de harceler, de capturer ou de prendre un individu de la population de cette espèce.

Dans l’ensemble, l’inscription de cette espèce en vertu de la LEP aurait une incidence très faible, car la pêche de cette espèce est déjà interdite et la remise à l’eau des prises accessoires est obligatoire.

Des initiatives sont déjà en place pour contribuer au rétablissement de l’espèce, dont les suivantes :

  • l’établissement d’un programme de réintroduction du bar rayé dans le fleuve Saint-Laurent;
  • l’établissement d’un réseau de surveillance des prises accessoires de bar rayé dans les engins de pêche commerciale;
  • une campagne de sensibilisation pour permettre aux pêcheurs commerciaux de reconnaître cette espèce ainsi que de savoir qu’il faut la remettre à l’eau et en signaler la capture;
  • l’analyse et la collecte de données sur les spécimens de la population disparue du pays pour appuyer la réintroduction du bar rayé.

Baleine à bec de Sowerby

Les baleines à bec de Sowerby ne se trouvent que dans le Nord de l’Atlantique, de Cape Cod au détroit de Davis dans l’Ouest de l’Atlantique, et de la Norvège à l’Espagne dans l’Est de l’Atlantique. Leur distribution n’est pas bien connue, bien qu’on observe habituellement des individus dans les eaux du large.

La population de baleine à bec de Sowerby qui se trouve dans les eaux canadiennes a initialement été évaluée comme une espèce préoccupante par le COSEPAC, en 1989. Ensuite, elle a été classée dans la catégorie « Données insuffisantes » par l’Union internationale pour la conservation de la nature, en 1996. En 2006, lors de sa mise jour du statut de l’espèce, le COSEPAC a réaffirmé son évaluation originale de la baleine à bec de Sowerby comme une espèce préoccupante.

Puisque la baleine à bec de Sowerby appartient à une famille de baleines, les ziphiidés, chez laquelle une exposition aiguë au bruit intense (en particulier aux sonars militaires, mais également aux activités sismiques) a été à l’origine de graves blessures et de mortalités, le COSEPAC a conclu que la pollution par le bruit est une menace potentielle pour l’espèce. Les activités sismiques sont actuellement fréquentes et les activités militaires comportant l’utilisation de sonars à moyenne et à basse fréquence se produisent probablement, du moins occasionnellement, dans l’habitat de cette espèce au large de la côte Est du Canada. Aucune conséquence de ces sources de bruit sur cette espèce n’a été démontrée directement. Toutefois, les effets létaux des sources de bruit ont été largement démontrés chez des individus d’espèces apparentées. Il est donc raisonnable de présumer l’existence d’effets potentiels similaires chez les individus de cette espèce. Les impacts potentiels au niveau de la population de ce type de mortalité ne sont pas connus. Parmi les autres menaces potentielles indiquées dans le rapport de situation, mentionnons les polluants, les collisions avec des navires et l’enchevêtrement dans les engins de pêche à la palangre.

Consultations

Des cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant les intéressés à soumettre des commentaires et proposant des réunions bilatérales ont été envoyés à plus de 200 intervenants, organismes de pêche, groupes de l’industrie et organismes environnementaux. Seuls 10 cahiers de consultation ont été retournés; la majorité des répondants étaient d’accord avec l’inscription de la baleine à bec de Sowerby à l’annexe 1 de la LEP. Des lettres ont été reçues de la part de la Fédération maritime du Canada et de l’Association canadienne des producteurs pétroliers. Aucun de ces organismes ne s’est opposé à l’inscription de l’espèce, même s’ils se souciaient de ce qu’ils considèrent comme un manque de données probantes directes pour appuyer les énoncés du rapport de situation du COSEPAC, qui mentionne que leurs industries comportent des menaces potentielles pour l’espèce. Les deux organismes ont manifesté leur intérêt à participer à l’élaboration d’un plan de gestion pour la baleine à bec de Sowerby, si jamais elle est inscrite en vertu de la LEP.

Plus de 50 cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant les intéressés à soumettre des commentaires ou proposant des réunions bilatérales ont été envoyés à des organismes autochtones de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Des renseignements sur la baleine à bec de Sowerby ont été présentés à une réunion du Maritimes Aboriginal Peoples Council (MAPC). Aucun organisme autochtone n’a exprimé de préoccupations à l’égard de l’inscription de la baleine à bec de Sowerby.

Avantages

Bien qu’aucune étude de validation précise n’ait été effectuée sur cette espèce rare, la baleine à bec de Sowerby aura probablement une valeur importante pour la population canadienne, tout comme d’autres espèces de mammifères marins. L’espèce a également de l’importance en tant qu’élément de la biodiversité. Les menaces pour la baleine à bec de Sowerby touchent aussi d’autres espèces de mammifères marins, et ces espèces profiteraient également de la gestion de ces menaces à l’intérieur d’un plan conforme à la LEP.

Coûts

Bien que l’on possède peu de renseignements sur l’espèce, son inscription en tant qu’espèce préoccupante n’aurait pas de grandes répercussions sur les pêches commerciales ou sur la plupart des autres activités. Les coûts différentiels seraient associés à l’accroissement de la sensibilisation à l’espèce auprès des membres de l’industrie, particulièrement ceux de la flottille de pêche pélagique à la palangre.

Justification

On ne prévoit pas que l’inscription de la baleine à bec de Sowerby comme espèce préoccupante ait d’importantes répercussions sur les activités dans son aire de répartition. Les menaces pour l’espèce sont semblables à celles qui touchent beaucoup d’autres cétacés, et on s’efforce actuellement d’atténuer les sonars à fréquence moyenne et les activités sismiques, l’enchevêtrement et les collisions avec des navires. L’augmentation des activités sismiques dans les eaux du large du Canada atlantique est devenue une source de préoccupation. Un « Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des ondes sismiques en milieu marin » a été conçu pour être utilisé dans l’industrie de l’exploration pétrolière en mer et sera adapté pour cette espèce. De plus, on a aperçu des individus de l’espèce dans la zone de protection marine du Gully, qui permet de protéger les individus et une partie de leur habitat.

L’inscription à l’annexe 1 serait bénéfique pour l’espèce comme mesure de précaution, en raison de sa rareté, du manque de connaissances précises sur son évolution biologique et de son appartenance à une famille de baleines dont les individus ont subi des blessures ou ont même possiblement été tués à la suite de prospection sismique, dans d’autres compétences.

Grand requin blanc (population de l’Atlantique)

Le grand requin blanc (population de l’Atlantique) a été évalué comme une espèce en voie de disparition par le COSEPAC, en avril 2006. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué qu’à l’échelle mondiale, l’espèce est répartie dans les eaux subtropicales et tempérées, mais elle est absente des eaux polaires froides; les populations canadiennes de l’Atlantique et du Pacifique sont donc isolées et sont considérées comme deux unités désignables distinctes.

Ce très grand prédateur au sommet de la chaîne alimentaire est rare dans la majeure partie de son aire de répartition, en particulier dans les eaux canadiennes, qui représentent la limite septentrionale de celle-ci. Il existe seulement 32 enregistrements en 132 ans dans les eaux canadiennes de l’Atlantique. Il n’existe aucun renseignement sur la tendance de l’abondance dans les eaux canadiennes de l’Atlantique. Il est estimé que les nombres ont diminué d’environ 80 % en 14 ans (moins d’une génération) dans des régions du Nord-Ouest de l’océan Atlantique, en dehors des eaux canadiennes. L’espèce est très mobile, et il est probable que les individus de l’Atlantique canadien sont des migrateurs saisonniers appartenant à une vaste population du Nord-Ouest de l’Atlantique; la situation de la population de l’Atlantique canadien est donc considérée comme étant la même que celle de l’ensemble de la population. D’autres facteurs à considérer comprennent la longue durée de génération (~23 ans) et les faibles taux de reproduction, qui limitent la capacité de l’espèce à résister aux pertes découlant de l’augmentation du taux de mortalité. Les prises accessoires pendant la pêche pélagique à la palangre est considérée comme étant la cause première de l’augmentation du taux de mortalité.

Consultations

Des conseils scientifiques sur le rétablissement possible du grand requin blanc et une analyse socioéconomique de l’incidence possible de son inscription en vertu de la LEP ont été préparés et présentés aux provinces, aux groupes autochtones, aux intervenants et à la population générale pendant la période de consultation. Des assemblées publiques ont eu lieu à quatre endroits de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, en février et en mars 2007. En général, la population s’avérait en faveur de l’inscription du grand requin blanc ou indifférente à celle-ci, étant donné les rares fois où des individus ont été observés dans les eaux canadiennes. Une présentation sur l’inscription du grand requin blanc a été donnée lors d’une réunion de février 2007 avec le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique. Chez les groupes de l’industrie, il y avait de l’anti-pathie à l’égard de l’inscription des espèces de requins en général, même si l’inscription du grand requin blanc était considérée comme moins importante par rapport aux autres espèces. Des lettres ont été envoyées à toutes les provinces de l’Atlantique. La province de la Nouvelle-Écosse appuyait l’inscription du grand requin blanc à l’annexe 1 en tant qu’espèce en voie de disparition. Aucun commentaire n’a été reçu de la part du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Un cahier de consultation a été conçu et affiché pour recueillir des commentaires sur le Registre public de la LEP, du 30 janvier au 1er avril 2007. Plusieurs réponses ont été reçues par courriel, et elles étaient toutes en faveur de l’inscription. Des cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant à donner des commentaires et offrant des réunions bilatérales ont été envoyés à plus de 150 intervenants, organismes de pêche, groupes de l’industrie et organismes environnementaux de la région des Maritimes. Au total, 23 cahiers de consultation ont été retournés, dont la majorité indiquaient une réponse positive à l’égard de l’inscription du grand requin blanc.

Des avis publics dans les deux langues officielles ont été publiés dans les journaux de la région pour informer le grand public qu’il avait l’occasion d’exprimer ses idées et ses commentaires au moyen des quatre réunions publiques, du Registre public de la LEP, du numéro de téléphone régional sans frais de la LEP et de l’adresse électronique régionale de la LEP. On a reçu très peu de commentaires, mais les personnes qui se sont exprimées étaient toutes en faveur de l’inscription du grand requin blanc.

Plus de 50 cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant à donner des commentaires ou proposant des réunions bilatérales ont été envoyés aux organismes autochtones de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Des renseignements sur le grand requin blanc ont été présentés à une réunion du MAPC, en septembre 2007. Aucun organisme autochtone n’a exprimé de préoccupations à l’égard de l’inscription du grand requin blanc, et le MAPC était en faveur de la désignation d’espèce en voie de disparition.

Avantages

Il est difficile d’évaluer les avantages de l’inscription du grand requin blanc au Canada, car la mortalité dans les eaux canadiennes est considérée comme une infime partie des menaces pour l’espèce, et on ne sait pas à quel point l’inscription de l’espèce faciliterait son rétablissement. Toutefois, les requins sont des espèces emblématiques, et la population canadienne attacherait probablement de l’importance à la protection du grand requin blanc en vertu de la LEP.

Coûts

Les coûts associés à l’inscription du grand requin blanc devraient être faibles. Depuis 1874, on n’a confirmé que 15 prises de grand requin blanc par des engins de pêche commerciale, dans le Canada atlantique. La majorité des prises accessoires se sont produites dans des fascines à hareng ou des filets maillants. La seule mesure de gestion possible consiste à exiger la remise à l’eau des individus capturés par des conditions de permis pour les pêches touchées. On ne prévoit pas que cette mesure entraîne des coûts importants pour les pêches commerciales ou autochtones.

Justification

Bien que le grand requin blanc ne soit pas commun dans les eaux canadiennes et qu’il interagisse rarement avec les pêches canadiennes, l’espèce a connu un important déclin à l’échelle mondiale (entre 59 % et 89 %, de 1986 à 2000 (voir référence 2)). On peut considérer que tout niveau de menace met en jeu la survie ou le rétablissement de l’espèce. Au Canada, l’inscription de l’espèce en tant qu’espèce en voie de disparition en vertu de la LEP irait de pair avec le statut d’espèce vulnérable donné au grand requin blanc par l’Union internationale pour la conservation de la nature ainsi que sa protection en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Espèces aquatiques que l’on propose de reclassifier à l’annexe 1 de la LEP

On propose de reclassifier trois espèces aquatiques (un poisson d’eau douce, un mollusque et un mammifère marin) à l’annexe 1 de la LEP. On propose de reclassifier le sucet de lac et l’ormeau nordique pour qu’ils passent d’espèces menacées à espèces en voie de disparition. On propose de reclassifier la population océanique de l’épaulard pour qu’elle passe d’espèce préoccupante à espèce menacée.

Sucet de lac

Le sucet de lac a été évalué comme une espèce préoccupante par le COSEPAC, en avril 1994. Ce statut a été réexaminé, et l’espèce a été évaluée comme une espèce menacée en novembre 2001. En novembre 2008, le statut a été réexaminé, et l’espèce a été évaluée comme une espèce en voie de disparition. Elle est actuellement inscrite en tant qu’espèce menacée en vertu de la LEP. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué que cette espèce existe à l’intérieur d’une zone géographique restreinte au Canada et qu’elle se divise en petites populations qui ont des préférences très précises et restreintes en matière d’habitats, lesquels subissent des perturbations continues. L’espèce est extrêmement vulnérable aux changements d’habitat causés par les pratiques urbaines, industrielles et agricoles, qui entraînent un accroissement de la turbidité. On a perdu 2 populations, et parmi les 11 populations existantes, 3 sont en sérieux déclin en raison des menaces continues et accrues causées par le développement agricole, industriel et urbain, qui devrait avoir une incidence sur les populations restantes du lac Érié et du lac Sainte-Claire. Une stratégie de rétablissement a été élaborée pour régler ces questions, en partenariat avec la province d’Ontario, Environnement Canada, l’Agence Parcs Canada et les offices de protection de la nature de l’Ontario.

Consultations

Des consultations ont été effectuées sur l’inscription en vertu de la LEP auprès des Premières Nations, des intervenants et de la population de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Dans l’ensemble, les réponses étaient favorables à l’inscription de l’espèce.

En vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, le sucet de lac est inscrit en tant qu’espèce menacée. Le ministère des Ressources naturelles de l’Ontario appuie l’inscription de l’espèce en tant qu’espèce en voie de disparition en vertu de la LEP.

Des ensembles de documents de consultation (lettre, cahier de consultation et fiche de renseignements) ont été envoyés à 80 groupes et organismes non autochtones et à 20 groupes et organismes autochtones. Des avis publics ont été diffusés dans 13 médias. Le taux de réponse a été très faible, et aucun commentaire n’a été reçu de la part des groupes autochtones.

Des réponses ont été obtenues de groupes non autochtones. Les commentaires de la population indiquent la nécessité de prendre des décisions fondées sur la science (sur les meilleures données scientifiques disponibles et les opinions d’experts) et l’intérêt supérieur de l’espèce. De plus, les commentaires indiquent que le changement de statut soulignerait la grande vulnérabilité de l’espèce et augmentera donc le soutien pour son rétablissement et sa protection.

Avantages

Une stratégie de rétablissement pour cette espèce a été intégrée au Registre public des espèces en péril en juin 2010, et un plan d’action sera préparé. On prévoit que les avantages existants seront maintenus, malgré la décision de reclassification.

Coûts

La reclassification du sucet de lac pour qu’il passe d’une espèce menacée à une espèce en voie de disparition n’aurait pas de coûts socioéconomiques différentiels pour l’industrie ou pour la population canadienne, car les interdictions des articles 32 et 33 de la LEP sont déjà en vigueur. On ne prévoit aucune répercussion directe sur les pêches existantes. La stratégie de rétablissement déjà en place est conforme à la LEP, et le statut d’espèce menacée demeure valide si l’espèce est reclassifiée en tant qu’espèce en voie de disparition.

Justification

Le sucet de lac bénéficierait du même niveau élevé de protection qu’à l’heure actuelle s’il est reclassifié en tant qu’espèce en voie de disparition.

Le changement de la désignation du sucet de lac pour qu’il passe d’une espèce menacée à une espèce en voie de disparition en vertu de la LEP n’a pas d’effet pratique sur la protection ou le rétablissement de l’espèce, car on a déjà préparé une stratégie de rétablissement du sucet de lac.

Ormeau nordique

En 1999, le COSEPAC a évalué l’ormeau nordique comme une espèce menacée. Son statut a été réexaminé et confirmé en 2000, malgré un moratoire complet sur la récolte, décrété en 1990. L’ormeau nordique est actuellement inscrit en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP. En 2009, le COSEPAC a réévalué l’ormeau nordique et, compte tenu du déclin de la population, il l’a évalué comme une espèce en voie de disparition. Très prisé pour sa chair, ce mollusque marin est réparti de façon dispersée le long de la côte ouest canadienne. Le braconnage est la plus grande menace qui pèse sur l’espèce et continue d’entraîner une diminution de l’abondance de la population, surtout chez les individus de grande taille et plus féconds. Cependant, toutes les catégories de taille d’individus ont subi un déclin considérable au cours des trois dernières générations (c’est-à-dire depuis 1978), le nombre d’individus matures ayant diminué de quelque 88 % ou 89 %. Les faibles densités ont sans doute exacerbé le problème en réduisant le succès de fertilisation chez ce géniteur qui libère ses gamètes au hasard (l’effet d’Allee). Bien que des prédateurs, comme la population de loutres de mer en voie de rétablissement, ne sont pas responsables des récents déclins observés, ils peuvent éventuellement influer sur l’abondance future de l’espèce.

Selon le COSEPAC, les plus importantes menaces pour le rétablissement sont la pêche illégale et les faibles niveaux de recrutement causés par la réduction des densités de géniteurs. L’ormeau nordique est particulièrement susceptible de faire l’objet de pêche illégale, car les individus matures ont tendance à s’accumuler dans l’eau peu profonde et ils sont facilement accessibles pour les pêcheurs illégaux.

Consultations

Des consultations ont été menées au moyen du site Web des consultations du MPO (voir référence 3). La plupart des répondants étaient en faveur de l’inscription de l’ormeau nordique en tant qu’espèce en voie de disparition, à l’exception d’une Première Nation, qui se questionnait sur l’incidence de l’inscription en tant qu’espèce en voie de disparition sur son accès au stock de géniteurs de l’ormeau sauvage, à des fins de reconstitution. De plus, des consultations sont en cours entre les Premières Nations et le Ministère sur la question de l’ormeau nordique. L’inscription de l’espèce ne changerait pas l’accès de la population autochtone au stock de géniteurs. Les réponses fournies par les gouvernements provinciaux et locaux mentionnaient les avantages de l’accroissement de l’exécution de la loi, qui a permis de freiner la pêche illégale de manière considérable.

Avantages

Les mesures visant à améliorer la situation de l’espèce entraîneraient probablement des avantages sociétaux à long terme. L’ormeau nordique a une grande importance pour les Canadiennes et les Canadiens, même si ceux-ci n’utilisent actuellement pas l’espèce de manière directe. L’ormeau nordique a des valeurs d’utilisation élevées, comme l’indiquent le niveau élevé de pêche illégale et les prix élevés sur le marché international. Cependant, on ne prévoit pas de rétablissement au niveau qui permettrait la pêche commerciale ou sportive dans un avenir rapproché. Par conséquent, on ne prévoit pas d’avantages pour le commerce et les consommateurs dans la période à l’étude dans la planification actuelle du rétablissement.

Aujourd’hui, l’ormeau nordique est important pour les Premières Nations, pour des raisons sociales et culturelles. La mise en œuvre de mesures de conservation et de rétablissement de l’espèce comporterait donc des avantages pour les Premières Nations à long terme.

Bien que les avantages de la protection de l’ormeau nordique soient clairs, la reclassification, en passant d’espèce menacée à espèce en voie de disparition, n’entraînerait pas de protection ou d’avantages supplémentaires.

Coûts

La pêche de l’ormeau nordique est interdite depuis 1990. On ne prévoit aucun coût supplémentaire associé au changement de classification de l’espèce, en passant d’une espèce menacée à une espèce en voie de disparition. Une stratégie de rétablissement conforme à la LEP est mise en œuvre, et les interdictions de la LEP sont déjà en place. Les coûts visant à réduire la pêche illégale et à reconstituer la population sont permanents et ils ne devraient pas augmenter.

Justification

Toutes les pêches d’ormeau nordique sont interdites depuis 1990. On a élaboré une stratégie de rétablissement (2007) et on est en train de la mettre en œuvre, tandis qu’on termine l’élaboration d’un plan d’action. Les initiatives de rétablissement comprennent le programme de surveillance de la présence de l’ormeau nordique sur les côtes, qui permet de prévenir la pêche illégale et de surveiller les populations. Ce programme est en cours depuis 2002 et il est dirigé par certaines Premières Nations côtières. Le nombre de patrouilles de promotion de la conformité du MPO a aussi augmenté. De plus, on a mis en place des sites expérimentaux pour enquêter sur la reconstitution par le regroupement des adultes reproducteurs sauvages. Des ormeaux juvéniles élevés en écloserie et un million de larves ont été libérés dans la nature.

Épaulard (population océanique du Pacifique Nord-Est)

Les épaulards (population océanique du Pacifique Nord-Est) sont actuellement inscrits en tant qu’espèce préoccupante en vertu de la LEP. La situation de l’espèce est fondée sur l’abondance et la distribution de la population par rapport aux menaces pour l’espèce et son habitat. Le COSEPAC a réévalué cette population comme une espèce menacée en 2008, même s’il n’y avait aucune diminution notable de la population. Cette conclusion était fondée sur le nombre continuellement peu élevé d’individus observés (seulement 288 individus au cours d’une période de 20 ans), une meilleure compréhension de la biologie des animaux et les menaces pour leur survie ou leur rétablissement. La population ne compte qu’un très petit nombre d’individus matures (~120). Même si elle n’est actuellement pas exploitée par les humains, la population est vulnérable aux menaces provenant des contaminants et des perturbations sonores et physiques. La réduction de la disponibilité des proies peut avoir une incidence sur les épaulards (population océanique du Pacifique Nord-Est); toutefois, on ne connaît pas suffisamment l’alimentation des épaulards pour estimer la pertinence de cette menace. La population est surveillée et elle semble stable.

Il y a d’importants écarts en matière de renseignements, compte tenu de la difficulté à localiser cette espèce. On la retrouve souvent loin de la terre, en groupes, et on l’a récemment observée pendant qu’elle se nourrissait de requins.

Consultations

Des consultations ont été effectuées au moyen du site Web des consultations du MPO. La plupart des répondants appuyaient l’inscription de l’épaulard en tant qu’espèce menacée. On a également envoyé des lettres distinctes offrant des consultations bilatérales aux Premières Nations. Aucune Première Nation n’a accepté la demande de consultation ou n’a donné de rétroaction. Les organismes environnementaux ont indiqué qu’ils étaient en faveur de l’initiative du gouvernement fédéral visant à protéger et à rétablir les membres de cette espèce emblématique. D’autres commentaires ont indiqué qu’en raison du déclin de la population, il faut prendre les mesures les plus efficaces possibles pour favoriser le rétablissement de l’espèce.

Avantages

Le passage d’espèce préoccupante à espèce menacée apporterait une protection supplémentaire à cette espèce en vertu de la LEP. L’épaulard est une espèce emblématique, et on prévoit que la population sera prête à payer pour la protection de l’espèce. Il est peu probable que le tourisme se développe en fonction de ces baleines, compte tenu de leur distance du continent et de leur nature insaisissable. Ainsi, la valeur accordée par la population serait surtout de nature passive.

Depuis longtemps, les Premières Nations attachent une grande importance culturelle et spirituelle aux épaulards, qu’elles considèrent comme des protecteurs des océans. Il n’y a pas de documentation indiquant que ces valeurs diffèrent entre les populations d’épaulards; on présume que cette valeur est universelle et qu’elle s’applique à cette population océanique.

Le renforcement de la protection des épaulards océaniques par l’élaboration d’un plan d’action et d’une stratégie de rétablissement entraînera probablement des bénéfices pour les Premières Nations et la population canadienne en général.

Coûts

Étant donné qu’elle est inscrite en tant qu’espèce préoccupante, un plan de gestion a été élaboré pour cette population d’épaulards. Si les populations sont inscrites en tant qu’espèce menacée, une stratégie de rétablissement devra être mise en œuvre. Les principales menaces apparentes en ce qui concerne cette population sont partagées avec d’autres populations d’épaulards. Des stratégies de rétablissement ont été mises en œuvre et des plans d’action sont en cours d’élaboration afin d’éliminer ces menaces à l’égard des populations déjà inscrites en tant qu’espèce menacée ou en voie de disparition. Ainsi, les coûts différentiels associés à l’inscription des épaulards océaniques seront probablement faibles. Une fois l’habitat essentiel déterminé dans une stratégie de rétablissement ou un plan d’action pour une espèce aquatique, une évaluation doit être effectuée pour vérifier si l’espèce est protégée par les dispositions de la LEP, les mesures prises en vertu de celle-ci ou toute autre loi fédérale. S’il n’y a aucune mesure de ce genre, un décret doit être effectué dans les 180 jours suivant l’inclusion de la stratégie de rétablissement ou du plan d’action dans le registre public. La destruction de l’habitat essentiel précisé dans le décret est interdite. La détermination de l’habitat essentiel de cette population particulière pourrait avoir des répercussions, à un point tel que la disponibilité de ses espèces-proies (qui peuvent comprendre le requin, et possiblement le flétan) a une incidence négative sur la population. Dans ce cas, il faudra prendre des mesures réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches relativement à la pêche commerciale, pour veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de proies à la disposition de l’espèce. Cependant, de plus amples renseignements sont nécessaires, car on ne connaît pas bien l’alimentation des épaulards océaniques. Leur comportement correspond à celui d’un prédateur qui ne se nourrit pas de mammifères marins; on les a toutefois observés manger du poisson, ce qui est appuyé par les profils d’acides gras de cette espèce. On ne connaît pas assez les habitudes alimentaires pour juger si les changements de la disponibilité des proies risquent d’avoir une incidence sur la population de l’espèce. Toutefois, si jamais la gestion de ces espèces-proies doit être modifiée pour répondre aux exigences relatives aux épaulards océaniques, les coûts pourraient être imposés au secteur de la pêche commerciale. La gestion des pêches commerciales serait administrée par un plan pluriannuel de gestion intégrée des pêches, dans lequel des limites de prises seraient fixées, si possible, par le processus de consultation de l’industrie.

Dans l’éventualité où il faudrait apporter un changement immédiat (pour accroître la disponibilité des espèces-proies) au total autorisé des captures (TAC), pour toute saison de pêche donnée, on utiliserait une ordonnance de modification. Si une ordonnance de modification cessait d’être en vigueur, si elle était remplacée ou abrogée, les dispositions initiales du Règlement seraient remises en vigueur.

Justification

La mesure changerait le statut des épaulards océaniques d’espèce préoccupante à espèce menacée. Les épaulards semblent avoir naturellement de plus petites tailles de population et de faibles taux potentiels d’accroissement, ce qui rend l’espèce sujette aux menaces. Les renseignements limités sur la population entraînent une incertitude considérable quant à l’incidence des menaces potentielles, entre autres la disponibilité des proies, la contamination toxique chronique et aiguë et la perturbation causée par l’exposition aiguë au bruit. En raison de ces incertitudes, il est approprié d’inscrire cette population en tant qu’espèce menacée.

Espèces aquatiques pour lesquelles la ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription à l’annexe 1 de la LEP

La ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription de trois espèces aquatiques à l’annexe 1 de la LEP. Ces espèces comptent un mollusque et deux poissons de mer. En ce qui concerne la physe du lac Winnipeg, un mollusque, on propose que la population ne soit pas inscrite comme une espèce en voie de disparition. On propose que le bocaccio et le sébaste canari ne soient pas inscrits comme des espèces menacées.

Une décision de ne pas inscrire une espèce signifie qu’aucune mesure d’interdiction et de rétablissement ne s’appliquerait en vertu de la LEP. Il est important de reconnaître qu’il existe de nombreux outils législatifs (par exemple la Loi sur les pêches) et non législatifs (par exemple les programmes gouvernementaux et les mesures adoptées par les organisations non gouvernementales, l’industrie et les Canadiennes et les Canadiens) pour appuyer la protection de l’espèce. Selon les besoins particuliers d’une espèce, la ministre des Pêches et des Océans, puis le gouverneur en conseil, peuvent considérer ces outils juridiques comme plus appropriés que la LEP pour assurer la protection et la conservation.

Physe du lac Winnipeg

En 2002, le COSEPAC a évalué la physe du lac Winnipeg, un escargot d’eau, comme étant une espèce en voie de disparition. On a retourné l’évaluation au COSEPAC pour qu’il en clarifie la validité taxinomique. En décembre 2006, le COSEPAC a réaffirmé son évaluation, citant l’absence de nouvelles données qui lui feraient changer son évaluation. Les individus de cette espèce sont confinés au lac Winnipeg, où il semble y avoir des déclins en matière d’occurrence et de zone d’occupation en raison de la perte de l’habitat, d’une perturbation anthropique et d’une dégradation de l’habitat. Les données portent à croire que les nutriments et les produits contaminants des bassins de stabilisation des eaux usées, des industries, des installations de stockage des déchets et/ou des décharges contribuent aux déclins.

La physe du lac Winnipeg n’est pas considérée comme une espèce distincte, ce qui a été démontré dans le rapport d’une réunion de consultation scientifique indépendante à laquelle participaient des experts du MPO et des experts externes. Ils en sont venus à la conclusion que la physe du lac Winnipeg est probablement un croisement d’espèces existantes.

Consultation

Le MPO a mené de vastes consultations en 2005. On a envoyé des lettres à 160 personnes et organismes non autochtones ainsi qu’à 37 collectivités et organismes autochtones. On a reçu 36 réponses. D’après les réponses reçues, on est en faveur de l’inscription de la physe du lac Winnipeg. Cet appui semble être lié à la protection du lac Winnipeg en général.

Le MPO a reçu deux commentaires provenant de groupes autochtones. Il n’existe aucune preuve d’utilisation traditionnelle de la part des peuples des Premières Nations. Les commentaires reçus des Premières Nations montrent qu’un groupe avait le sentiment qu’en inscrivant la physe du lac Winnipeg, la santé de ce dernier pourrait s’améliorer. L’autre groupe a demandé si les pêcheurs recevraient une compensation si d’autres restrictions étaient imposées à la suite de l’inscription de la physe du lac Winnipeg.

Les commentaires reçus du public faisaient référence à la distribution limitée de la physe à un seul lac au Manitoba, au manque d’information concernant sa biologie et son écologie, et au fait que les menaces qui pèsent sur son habitat soulevaient suffisamment de préoccupations pour justifier la prise de mesures. Les répondants ont également commenté l’effet que l’inscription de cette espèce aurait sur les efforts de sensibilisation au fait qu’une bonne qualité d’habitat et une protection du lac par tous ses utilisateurs s’avèrent nécessaires.

Manitoba Hydro a mentionné que la validité de l’espèce devrait faire l’objet d’une documentation plus approfondie avant que son inscription soit envisagée. D’autres restrictions et modifications à la régulation du niveau d’eau ont déjà réduit la portée des niveaux d’eau dont il dispose pour ses activités. Si d’autres modifications de ses activités s’avéraient nécessaires, une hausse du coût s’ensuivrait.

Avantages

Les avantages de la protection de cette espèce semblent être davantage liés à la valeur qu’accordent les gens à l’amélioration de la qualité de l’eau du lac Winnipeg en général qu’à la protection de la population de physes en soi. Les efforts visant à protéger la physe du lac Winnipeg renforceraient cette valeur.

Coûts

En ce moment, on ne peut quantifier les coûts socioéconomiques de l’inscription de la physe du lac Winnipeg à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce en voie de disparition. Les travaux, les projets ou les activités comme les projets de développement du littoral (agriculture, chalets, hôtels, centres de villégiature, marinas, stabilisation du littoral, etc.) auraient certainement une incidence sur les zones situées près des côtes, notamment par le remplissage, l’apport de nutriments, l’élimination de la végétation, etc., et donc des répercussions négatives sur l’escargot et son habitat. La protection de ces zones (interdiction ou limitation du développement) en vertu des articles 32 et 33 de la LEP pourrait avoir une incidence sur les propositions de développement du littoral (y compris sur l’utilisation de chalets résidentiels), ainsi que sur les industries agricoles, forestières et hydroélectriques, et sur les municipalités et d’autres activités productrices d’effluents. Toutefois, on doit établir des liens de causalité avec la mortalité avant de pouvoir estimer les coûts.

Justification

En mars 2009, le MPO a tenu une réunion régionale de consultation scientifique à laquelle ont participé divers experts, dont des experts externes, afin d’évaluer si la physe du lac Winnipeg constitue une unité taxinomique distincte. À la suite d’études et d’analyses approfondies, le MPO a conclu que cet animal ne constitue pas une espèce distincte de physe et qu’il est par conséquent inadmissible à l’inscription en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le compte rendu de la réunion (SCCS 2009/004) indiquait qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour appuyer la conclusion que la physe du lac Winnipeg était une unité taxinomique distincte. La plupart des participants ont convenu que la physe du lac Winnipeg constituait une variété locale d’une espèce d’escargot propre au lac Winnipeg et qu’elle n’était pas considérée comme une espèce en péril. Étant donné ce manque de clarté concernant la taxinomie de l’animal, il est probablement trop tôt pour envisager l’inscription, car elle pourrait entraîner des coûts importants pour la population canadienne.

Bocaccio

Le bocaccio s’étend du sud-est de l’Alaska au nord de l’Oregon. En 2002, le COSEPAC l’a évalué comme étant une espèce menacée compte tenu des déclins de population. Le bocaccio n’est ciblé par aucune pêche et est capturé en tant que prise non ciblée dans le cadre de pêches commerciales, sportives et des Premières Nations. Le COSEPAC a établi que la pêche constituait la principale menace pour l’espèce, même s’il ne s’agit pas d’une espèce ciblée, car elle ne peut pas s’adapter aux changements de pression rapides, ce qui cause la mort de tous les individus amenés à la surface. On a avancé que l’espèce était en voie de disparition en vertu de la Endangered Species Act des États-Unis (avril 2010), malgré le fait que la population des États-Unis pourrait augmenter, car on a réduit les niveaux de prises. La situation actuelle de la population de bocaccio au Canada se situe dans les limites de la zone critique, selon les points de référence établis en vertu de l’approche préventive du MPO (voir référence 4).

Le bocaccio est l’une des nombreuses espèces de sébastes gérées par le MPO dans le cadre des pêches commerciales, sportives et des Premières Nations. Des mesures de gestion sont soulignées en détail dans les programmes du Plan de gestion intégrée de la pêche du poisson de fond (qui se trouve sur le site Web du Ministère).

Consultation

L’inscription du bocaccio a fait l’objet d’une vaste consultation : 18 réunions ont eu lieu de 2004 à 2009. Les pêcheurs commerciaux et sportifs ont exprimé d’importantes préoccupations concernant l’inscription du bocaccio, mentionnant que la LEP constitue un outil mal conçu pour protéger le poisson de mer et maintenir la viabilité des économies côtières. Les représentants du secteur commercial croyaient que les retombées économiques étaient sous-estimées en ce qui a trait à l’inscription de cette espèce en vertu de la LEP. Les représentants du secteur récréatif ont contesté le manque d’analyse des répercussions socioéconomiques sur leur secteur; 90 % des pêcheurs sportifs qui ont formulé des observations en ligne (2009) s’opposaient à l’inscription, et 89 % ont mentionné que l’inscription aurait une incidence négative sur eux. D’autres intervenants ont également contesté la validité des données socioéconomiques utilisées dans l’évaluation et ils estimaient que les nouvelles mesures d’atténuation déjà mises en œuvre permettraient le rétablissement de l’espèce. Voici quelques-unes des mesures précises déjà mises en œuvre en vertu de la Loi sur les pêches : la réduction du total autorisé des captures, le contrôle complet des prises en mer et à quai, l’entière responsabilité des prises et la surveillance de l’abondance relative de sorte que le total des prises non ciblées n’augmente pas.

En 2008, on a reçu une pétition de 31 signataires s’opposant à l’inscription du bocaccio. En 2009, on a reçu une autre pétition comprenant la signature de 206 personnes de l’industrie, de collectivités côtières et des Premières Nations affirmant vouloir participer à un forum public portant sur l’inscription du bocaccio, et demandant au gouvernement du Canada de veiller à ce que la gestion de telles espèces demeure une coentreprise entre les pêcheurs, tous les intervenants et le gouvernement. Des représentants de l’industrie commerciale ont affirmé que les méthodes scientifiques utilisées dans le cadre de l’évaluation étaient inadéquates et désuètes, et qu’un financement supplémentaire serait nécessaire pour effectuer une évaluation plus précise avant de prendre des décisions en ce qui a trait à l’inscription.

Les organisations environnementales, le milieu universitaire et le public se montraient généralement en faveur de l’inscription du bocaccio en vertu de la LEP. Tous les organismes environnementaux qui ont formulé des observations en ligne (2008) étaient en faveur de l’inscription. Voici quelques-unes des raisons énoncées :

  • Il existe des preuves que les stocks de bocaccio ont été fortement touchés par la surpêche;
  • Les ressources d’application actuelles sont inadéquates, donnant accès à des cartes géographiques d’aires de conservation des sébastes aux braconniers à la recherche de bons endroits pour pêcher;
  • Les sébastes sont des prédateurs et jouent des rôles importants dans la structuration des communautés marines.

Les consultations avec les Premières Nations ont été menées grâce à la soumission de cahiers de consultation du MPO, à des séances de dialogue automnales qui ont eu lieu à 15 endroits différents en Colombie-Britannique, sous forme de commentaires sur le site Web du MPO, et lors d’une réunion des parties concernées qui a eu lieu à Vancouver. On a reçu deux commentaires individuels en ligne provenant de groupes autochtones (2009) et quatre cahiers de consultation (2008) des 48 bandes des Premières Nations. Les réponses reçues étaient partagées entre ceux qui appuyaient l’inscription de cette espèce et ceux qui s’y opposaient. Les précédents faisaient valoir que les pêches au chalut et à la ligne et à l’hameçon sont inconsidérées et que les mesures déjà en place ne protégeraient pas suffisamment la population, particulièrement parce que le fait de les ramener à la surface se traduirait par la mortalité de cette espèce. De plus, ils faisaient valoir que les stocks épuisés prendraient beaucoup de temps avant de se rétablir compte tenu de leur longue durée de vie et de leur maturité tardive et que, par conséquent, cette espèce doit maintenant être protégée. Ceux qui appuient la non-inscription de cette espèce font valoir qu’on n’a pas la capacité scientifique de prouver que l’espèce doit faire l’objet d’un rétablissement et qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures étant donné qu’il y a déjà suffisamment de mesures de gestion en place.

Avantages et coûts de l’inscription

Afin d’estimer les avantages et les coûts de l’inscription du bocaccio en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP, on a comparé des scénarios de gestion pour les deux possibilités (inscrire ou ne pas inscrire l’espèce). Au cours des dernières années et à la suite de renseignements sur la situation du bocaccio, l’industrie commerciale du poisson de fond a réussi à réduire volontairement la récolte en apportant des modifications adaptatives aux pratiques de pêche, dans le but d’éviter les régions où l’on trouve des densités élevées de bocaccio. Des efforts de réductions supplémentaires sont en cours. La récolte a été réduite à 150 tonnes ou moins (120 tonnes en 2006-2007, 150 tonnes en 2007-2008, 121 tonnes en 2008-2009), comparativement au niveau antérieur de 200 à 300 tonnes. Le scénario de référence pour l’analyse coût-avantage suppose que l’on poursuivra ces efforts.

L’évaluation du potentiel de rétablissement du bocaccio indique qu’avec une récolte annuelle de bocaccio de 100 à 150 tonnes, la probabilité que la population se rétablisse au point de référence préventif inférieur dans un délai de 40 ans est de 47 % à 61 %. La diminution des prises de bocaccio à 50 tonnes augmenterait cette probabilité à 74 %, et on suppose qu’il faudrait des réductions d’au moins cette quantité pour répondre aux exigences de la LEP, si la population est inscrite. Des permis seraient délivrés aux pêcheurs en vertu de l’article 73 de la LEP pour le niveau autorisé de prises accessoires. Bien qu’on ne puisse la quantifier à ce stade, l’inscription peut également accroître la probabilité de répercussions économiques élevées occasionnelles, si des fermetures tôt en saison sont nécessaires pour mettre à exécution rigoureusement la réduction du TAC.

Il faudrait réduire de manière importante la récolte des espèces ciblées dans la pêche mixte du poisson de fond pour diminuer les prises accidentelles (plus faible TAC pour les prises non ciblées de l’espèce) de bocaccio à 50 tonnes et faciliter le rétablissement de la population de bocaccio. Des consultations ont indiqué qu’il faudrait une réduction globale de 45 % de la pêche au poisson de fond pour atteindre ce niveau de récolte, comparativement à la pêche de référence associée à 150 tonnes de prises accessoires de bocaccio. Bien que la référence observée ait atteint moins de 150 tonnes au cours des dernières années, on ne prévoit pas que l’utilisation d’une référence de 150 tonnes augmente les estimations des coûts. On a réussi à faire des réductions volontaires en privilégiant les occasions à moindre coût, lesquelles ont probablement toutes (ou presque) été épuisées. Les coûts d’ensemble des réductions devraient s’accumuler de manière plus importante en se rapprochant du niveau de 50 tonnes.

Advenant l’inscription du bocaccio, on ne pourrait plus acheter ou vendre les prises accidentelles en raison des interdictions de la LEP, et il faudrait rejeter ces poissons sans avoir réalisé de profits. À l’heure actuelle, la flotte de chaluts renonce volontairement aux recettes provenant des déchargements de bocaccio et les dirige à la Canadian Groundfish Research and Conservation Society.

On n’examine pas la possibilité de répercussions au sein des pêches sportives et des Premières Nations dans la présente analyse, bien qu’il soit possible qu’il y ait des répercussions lorsque les plafonds de récolte sont bas. Il faut de plus amples renseignements sur la récolte du bocaccio dans ces pêches.

Avantages

À la longue, l’amélioration de la situation démographique pourrait entraîner de grands avantages commerciaux, mais il est peu probable que cela se produise d’ici longtemps, voire avant 40 ans. Néanmoins, la prévention d’un autre déclin permettrait le maintien des avantages non commerciaux existants associés à l’espèce, comme son rôle dans l’écosystème et sa contribution à la biodiversité. La réduction présumée des quotas de récolte visant le rétablissement du bocaccio peut comporter des avantages pour d’autres espèces de sébastes ou de poissons de fond, parmi lesquelles on observe également des déclins de population. En ce moment, il n’existe aucune estimation quantitative de ces valeurs.

Les avantages précis de l’inscription en vertu de la LEP et de la réduction de la récolte à 50 tonnes seraient une augmentation de 13 % à 27 % de la probabilité que les populations de bocaccio se rétablissent au point de référence préventif le plus faible dans un délai de 40 ans (c’est-à-dire le passage d’une probabilité de 47 % à 61 % à un niveau de prises de 100 à 150 tonnes à une probabilité de 74 % à un niveau de prises de 50 tonnes). L’atteinte du point de référence inférieur de 40 % de la biomasse du rendement équilibré maximal signifierait que la population est passée de la zone critique à la zone sécuritaire, d’après le cadre préventif du MPO pour la gestion des pêches.

Coûts

La réduction de la récolte du bocaccio à 50 tonnes entraînerait d’importants coûts socioéconomiques, car il faudrait probablement réduire de 45 % la récolte des espèces ciblées pour atteindre cet objectif. On peut s’attendre à ce que les pertes annuelles de profits pour le secteur de la récolte commerciale atteignent près de 27,5 millions de dollars. On ignore les pertes de profits prévues dans le secteur de la transformation commerciale, mais on estime qu’elles seront inférieures aux pertes du secteur de la récolte, d’après les chiffres d’affaires bruts. Il faut de plus amples renseignements sur la structure des profits dans le secteur de la transformation.

En ce qui concerne les effets distributifs, il y aurait d’importantes répercussions sur le revenu, l’emploi et le PIB : plus de 700 emplois liés à la récolte et à la transformation à risque en raison d’une réduction de 45 % dans la pêche, perte de 40,5 millions de dollars en PIB et perte de 24,5 millions de dollars sur le plan du revenu du ménage lors de la première année. Il ne s’agit que des effets directs; on peut également s’attendre à des répercussions indirectes/provoquées.

Le tableau suivant donne de l’information sur les répercussions graduelles de l’inscription (c’est-à-dire les avantages et les coûts de l’inscription, comparativement au scénario de référence). Voici un résumé des hypothèses :

  • Le Programme pour l’intégration des pêches commerciales aux poissons de fond se poursuit, que le bocaccio soit inscrit ou non;
  • Le scénario de référence comporte la gestion en vertu de la Loi sur les pêches, avec une récolte fortuite de bocaccio de 150 tonnes;
  • Si le bocaccio est inscrit en vertu de la LEP, le scénario comporte la gestion en vertu d’un système de quota comprenant un plafond de 50 tonnes (qui exige une réduction de 45 % de la récolte des espèces ciblées), la mise en place d’interdictions relatives à l’achat et à la vente du bocaccio et des fermetures de pêche précoces, si le TAC est atteint;
  • Les répercussions potentielles sur les pêches des Premières Nations et sportives ne sont pas incluses;
  • Les pertes ont été calculées comme des réductions des profits des producteurs sur une période de 40 ans, à un taux de dépréciation de 8 %.

Énoncé des coûts-avantages

Année de référence : 2009

Total (VP) : 40 ans

Moyenne annualisée

A. Répercussions monétaires quantifiées

INCIDENCES SUR L’EFFICIENCE ÉCONOMIQUE

Avantages

Commerciaux

 

Aucun avantage commercial prévu d’ici 40 ans et plus.

Non commerciaux

 

Données inconnues.

Coûts

Pêcheurs commerciaux de poisson de fond (excédent des producteurs)

Perte de recettes liées au bocaccio (interdictions de la LEP relativement à la vente).

-1,5 M$

-120 k$

Réduction de la récolte des espèces mixtes ciblées.

-353 M$

-27,4 M$

Transformateurs des pêches commerciales (excédent des producteurs)

 

Données inconnues; pertes faibles comparativement aux profits de la récolte (voir le texte).

Avantages nets

< -355 M$

< -27,5 M$

RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES

Perte de PIB (répercussion directe)

 

-40,5 M$ (première année)

Perte sur le plan du revenu du ménage (répercussion directe)

 

-24,5 M$ (première année)

B. Répercussions non monétaires quantifiées

Répercussions négatives

Pertes d’emplois directes dans les secteurs de la récolte et de la transformation

-730 postes d’équivalents temps plein (ETP).

Répercussions positives

Répercussions biologiques

Une augmentation de 13 % à 27 % de la probabilité que les populations de bocaccio se rétablissent au point de référence préventif le plus faible dans un délai de 40 ans (c’est-à-dire le passage d’une probabilité de 47 % à 61 % à un niveau de prises de 100 à 150 tonnes à une probabilité de 74 % à un niveau de prises de 50 tonnes).

C. Répercussions qualitatives

Pêche sportive, autochtone et à la traîne du saumon

Les captures, même si l’on croit qu’elles sont faibles, font l’objet d’un moins grand contrôle dans le cadre des pêches sportives, autochtones et à la traîne du saumon que dans les pêches commerciales au poisson de fond. L’inscription pourrait entraîner une augmentation des exigences ou des ententes en matière de rapports et de permis, ainsi que des coûts afférents. Bien qu’on ne puisse la quantifier à ce stade, l’inscription peut également accroître la probabilité de répercussions économiques élevées occasionnelles, si des fermetures tôt en saison sont nécessaires pour mettre à exécution rigoureusement la réduction du TAC.

Répercussions sur le gouvernement

Les coûts éventuels pour le gouvernement comprendraient des coûts de recherche, des frais d’administration pour élaborer une stratégie de rétablissement et un plan d’action, des frais d’administration liés aux changements requis dans la gestion des pêches ou la mise en application de la loi, et possiblement des coûts afin de délivrer des permis.

Répercussions communautaires et régionales

La majorité des répercussions sur le secteur des pêches et de la transformation sont anticipées dans la région du Grand Vancouver, où les chocs économiques sont plus facilement absorbés. Toutefois, plusieurs autres régions éloignées peuvent subir des répercussions qui pourraient être considérables en raison d’un manque de diversification économique.

Population canadienne (consommateurs et foyers)

Les pertes de revenu du ménage pourraient être considérables, particulièrement dans les collectivités moins diversifiées. Étant donné que la majorité du poisson de fond est exportée, on ne prévoit aucune incidence sur l’excédent des consommateurs du Canada.

Justification

Les coûts socioéconomiques de l’ajout du bocaccio à l’annexe 1 de la LEP seraient considérables. Par conséquent, le ministère des Pêches et des Océans du Canada propose de continuer de gérer cette espèce en vertu de la Loi sur les pêches, en raison de la latitude qu’elle donne pour la résolution des problèmes associés à cette pêche. L’industrie continuerait de réaliser les coûts des réductions de la récolte, mais la ministre des Pêches et des Océans aurait le pouvoir discrétionnaire de prendre d’autres mesures d’atténuation à court terme qui permettraient de maintenir les pêches de poissons de fond dans des circonstances exceptionnelles. Cela permettrait d’éviter les fermetures de pêche au poisson de fond tôt dans la saison, bien qu’on ne sache pas précisément à quelle fréquence auraient lieu ces fermetures. L’utilisation de la Loi sur les pêches dans la gestion de cette espèce permet une variation importante de la biomasse, l’élaboration de stratégies globales sur le sébaste, l’engagement et la cogestion de l’industrie, ainsi que des plans de gestion intégrée. Ainsi, la ministre des Pêches et des Océans envisage de conseiller au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’ajout du bocaccio à l’annexe 1 de la LEP.

À la suite de l’évaluation de 2002 du COSEPAC, Pêches et Océans Canada a cherché à réduire, de manière proactive, la capture non ciblée du bocaccio afin de prévenir un autre déclin et d’accroître les chances de rétablissement de la population. En adoptant de manière permanente le Programme pour l’intégration des pêches commerciales aux poissons de fond, le Ministère continuera d’examiner la capture du bocaccio par le secteur de la pêche commerciale au poisson de fond pour veiller à ce que les captures n’augmentent pas. Si l’on constate que la capture non ciblée du bocaccio a augmenté, on mettra en œuvre de nouvelles mesures de gestion lors de la saison de pêche suivante et celles-ci seront axées sur le secteur de la pêche au chalut du poisson de fond, qui représente 90 % du total de captures non ciblées de l’espèce.

Les initiatives actuelles visant à réduire la récolte et à améliorer l’information comprennent : l’évitement actif de cette espèce par les pêcheurs et la renonciation volontaire aux recettes provenant de la capture accidentelle du bocaccio dans la pêche au chalut en les remettant à une société de recherche. De plus, des relevés d’espèces multiples ont été lancés pour contrôler l’abondance relative, assurer la mise en place d’un contrôle complet de toutes les prises en mer et à quai, assurer la conservation de tous les sébastes, contrôler les quotas individuels et la transférabilité des quotas entre tous les permis de pêche commerciale au poisson de fond et assurer la responsabilisation complète de tous les pêcheurs commerciaux de poisson de fond à l’égard des prises. De plus, l’amélioration du contrôle des prises sera établie pour mieux estimer la mortalité du bocaccio dans les pêches sportives et des Premières Nations, afin de veiller à ce que les niveaux de prises non ciblées n’augmentent pas. Entre autres, un examen du programme de pêche sportive du poisson de fond sera effectué pour estimer les prises sportives pour l’exercice à venir. L’examen sera utilisé pour éclairer les recommandations d’un programme amélioré de contrôle des prises pour le secteur de la pêche sportive. Le Ministère collabore également avec les Premières Nations pour élaborer de nouveaux outils de signalement de renseignements relatifs aux prises de la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. On estime que la récolte actuelle de ces secteurs ne se répercute pas sur le rétablissement de l’espèce.

Actuellement, tous les fonds provenant de la vente du bocaccio de la pêche au chalut du poisson de fond vont à la Canadian Groundfish and Research Conservation Society. Toutefois, comme on ne peut actuellement permettre l’achat et la vente d’une espèce inscrite comme étant en péril en vertu de la LEP, si le bocaccio était inscrit en vertu de la LEP, toute prise accessoire de ce dernier devrait donc être rejetée.

Sébaste canari

En novembre 2007, le COSEPAC a évalué le sébaste canari comme étant une espèce menacée en raison d’un déclin de la population. Le sébaste canari s’étend du golfe de l’Alaska au nord de Baja, en Californie. Les populations de Puget Sound/Georgia Basin de cette espèce ont été inscrites comme étant menacées en vertu de la Endangered Species Act des États-Unis (avril 2010), même si la population des États-Unis augmente depuis qu’on a réduit les pêches en 1999.

Le COSEPAC a établi que la pêche constituait la principale menace pour cette espèce. Le sébaste canari est ciblé par les pêches commerciales au chalut et à la ligne et à l’hameçon. Le sébaste canari constitue l’une des nombreuses espèces de poissons de fond gérées dans le cadre du Programme pour l’intégration des pêches commerciales aux poissons de fond. Une petite quantité de prises, souvent non ciblées, sont capturées dans les pêches des Premières Nations, les pêches sportives et les pêches commerciales à la traîne du saumon.

À la suite de l’évaluation de 2007 du COSEPAC, on a mis en place des réductions à l’égard des limites de prises du sébaste canari dans le cadre des pêches commerciales et sportives. Une récente évaluation des stocks effectuée par le ministère des Pêches et des Océans du Canada fait remarquer une augmentation de l’abondance globale, ce qui indique que cette population peut se rétablir malgré les niveaux actuels de mortalité du poisson. Toutefois, la récente reprise de l’abondance est grandement incertaine et ne sera peut-être pas maintenue.

Consultations

On a entrepris des consultations portant sur l’inscription du sébaste canari avec des pêcheurs commerciaux, sportifs et des Premières Nations. Ces consultations se sont déroulées sous forme de soumissions de cahiers de consultation et de réunions du ministère des Pêches et des Océans du Canada à Prince Rupert, à Port Alberni, à Vancouver et à Nanaimo, à l’automne de 2008 et de 2009. On a reçu des commentaires de 6 personnes, en ligne, en 2009, et de 4 personnes en 2008. Deux groupes de pêche sportive (Conseil consultatif sur la pêche sportive, Sport Lodge) ont également formulé des commentaires et exprimé des préoccupations relativement au fait que l’inscription de cette espèce aurait des répercussions négatives sur leur industrie et les petites collectivités côtières. Quatre-vingt-trois pour cent (83 %) des pêcheurs sportifs qui ont formulé des commentaires en ligne (2009), et l’ensemble (100 %) de ceux associés à la pêche commerciale, à la transformation et aux ventes qui ont également formulé des commentaires en ligne (2009) s’opposaient à l’inscription, car ils en subiraient des répercussions négatives sur le plan financier et les efforts de rétablissement ultérieurs entraîneraient vraisemblablement des coûts substantiels.

Des pêcheurs sportifs ont mentionné que les récents conseils scientifiques de la part du MPO indiquaient que l’espèce se rétablit et que la désignation d’espèce menacée en vertu de la LEP n’est pas justifiée pour le moment. Ils ont également affirmé que l’évaluation du potentiel de rétablissement du MPO pour cette espèce indique que la réduction des prises commerciales constitue le premier moyen pratique de minimiser le tort. En conclusion, les pêcheurs sportifs laissent croire que les mesures de gestion actuelles du MPO en vertu de la Loi sur les pêches, qui englobe le pouvoir de gestion des pêches commerciales, sont satisfaisantes et que, par conséquent, l’inscription en vertu de la LEP n’est pas nécessaire.

L’industrie de la pêche commerciale s’oppose également à l’inscription de cette espèce. Fiddler Joint Venture a recommandé de ne pas inscrire le sébaste canari à la liste de la LEP, car cela mettrait fin à la pêche au chalut, ce qui se traduirait par des pertes économiques qui surpasseraient largement les avantages ainsi qu’une faible amélioration des stocks étant donné qu’on déploie déjà des efforts de rétablissement.

Une lettre envoyée par le président de Fishing for Freedom recommandait de ne pas inscrire le sébaste canari en vertu de la LEP. La justification présentée indiquait que les données sur les débarquements ayant servi à évaluer les stocks étaient trop limitées pour présenter des résultats exacts, et que les pêcheurs ne pourraient obtenir d’autres espèces ciblées en raison de la réduction des limites de prises non ciblées du sébaste canari. On se préoccupait également du fait que si l’on mettait fin aux pêches, cela paralyserait également l’infrastructure de collectivités côtières (par exemple usines de transformation, industries auxiliaires). De plus, sans réglementation pour permettre l’achat et la vente des espèces inscrites en vertu de la LEP, il faudrait rejeter toutes les prises de sébaste canari, ce qui se traduirait par des millions de dollars en pertes de poisson.

Des groupes environnementaux et des membres du milieu universitaire se sont montrés en faveur de l’inscription du sébaste canari. L’ensemble des représentants d’organismes environnementaux qui ont formulé des commentaires en ligne (2008) se sont montrés en faveur de l’inscription et ont mentionné que les effets d’efforts de rétablissement ultérieurs seraient avantageux.

Avantages et coûts de l’inscription du sébaste canari

Compte tenu des données scientifiques actuelles sur la trajectoire de la population de sébastes canari l’inscription en vertu de la LEP n’exigerait pas de réduction du TAC. On suppose que l’on peut maintenir le TAC de 2009-2010, que la population soit inscrite ou non, et que des permis en vertu de la LEP seraient délivrés pour permettre la récolte continue d’autres espèces dans le cadre de la pêche de poisson de fond mixte. Les coûts différentiels de l’inscription proviennent uniquement de l’interdiction d’acheter et de vendre une espèce inscrite.

Avantages

Les avantages supplémentaires de l’inscription du sébaste canari sont négligeables, puisque le rétablissement de l’espèce entraînerait probablement des avantages, qu’il y ait inscription ou non.

Coûts

Même si l’évaluation actuelle des stocks laisse entendre que d’autres restrictions en matière de récoltes ne sont pas nécessaires pour rétablir l’espèce, l’inscription du sébaste canari en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP déclencherait les interdictions en vertu des articles 32 et 33 de la LEP.

Actuellement, on peut vendre les prises non ciblées de l’espèce, mais s’il était inscrit comme étant une espèce menacée, le sébaste canari récolté ne pourrait être vendu et devrait être rejeté en vertu d’un taux de mortalité de 100 %. La remise à l’eau est hors de question, car les sébastes canari sont tués par les changements de pression rapides subis lorsque cette espèce vivant en eau profonde est amenée à la surface. Si l’on inscrivait cette espèce, on perdrait l’entière valeur des profits de la pêche du sébaste canari, soit approximativement 11,8 millions de dollars en 40 ans (1 million de dollars annualisés), et les pêcheurs commerciaux assumeraient la majorité des pertes de profits (0,9 million de dollars annualisés).

Pour parvenir aux estimations économiques indiquées ci-dessous, on a supposé que le TAC à venir pour le scénario de référence et le scénario d’inscription était fondé sur le TAC de 2009-2010 de 679 tonnes, avec une gestion en vertu du programme pour l’intégration aux poissons de fond. En cas d’inscription du sébaste canari, la vente de l’espèce serait interdite, ce qui entraînerait la perte de profits pour la pêche au poisson de fond. Le sébaste canari continuerait à être capturé même s’il ne peut être vendu, de sorte que le reste de la pêche mixte pourrait continuer. Encore une fois, les pertes sont calculées comme une réduction des profits des producteurs sur 40 ans, à un taux de dépréciation de 8 %.

Énoncé des coûts-avantages

Année de référence : 2009

Total (VP) : 40 ans

Moyenne annualisée

A. Répercussions monétaires quantifiées

INCIDENCES SUR L’EFFICIENCE ÉCONOMIQUE

Avantages

Pêcheurs et transformateurs commerciaux

Négligeables

Négligeables

Coûts

Pêcheurs commerciaux du poisson de fond (excédent des producteurs)

-11 M$

-0,9 M$

Transformateurs commerciaux du poisson de fond (excédent des producteurs)

-0,8 M$

-0,1 M $

Avantages nets

-11,8 M$

-1 M$

RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES

Perte sur le plan du produit intérieur brut

 

-1,4 M$ (première année)

Perte sur le plan du revenu du ménage

 

-0,8 M$ (première année)

B. Répercussions non monétaires quantifiées

Impacts négatifs

Pertes d’emploi directes dans le secteur du traitement

-8 équivalents temps plein

Sans objet

Pertes d’emploi indirectes dans les collectivités de la Colombie-Britannique

-5 équivalents temps plein

Sans objet

C. Répercussions qualitatives

Impacts régionaux et communautaires

Un certain nombre d’activités de transformation du poisson de fond se situent dans les secteurs ruraux de la Colombie-Britannique. Si la totalité ou la majorité des pertes d’emplois et de revenus surviennent dans ces secteurs, on peut s’attendre à ce que leurs incidences relatives soient plus considérables que si elles surviennent dans des secteurs dont les ressources économiques sont plus diversifiées. Néanmoins, même si des personnes peuvent être touchées, on s’attend à ce que les collectivités subissent des répercussions allant de nulles à négligeables.

Consommateurs et foyers canadiens  (grand public)

L’excédent des consommateurs peut être touché par les changements subis par les valeurs marchandes et non marchandes. Puisque la majorité des prises de sébaste canari sont exportées, il n’y a pas d’incidence commerciale sur l’excédent des consommateurs canadiens.

Sur le plan non commercial, les Canadiens accorderaient certainement une valeur au sébaste canari comme élément de la biodiversité océanique. On ne peut quantifier cette valeur, mais on peut s’attendre à ce qu’elle augmente à un point où l’espèce est considérée comme étant « en santé ». De ce point de vue, il est à noter que l’état des stocks de sébaste canari de l’évaluation du potentiel de rétablissement de 2009 est tel que les niveaux de captures actuels n’entraîneraient pas d’autres diminutions des stocks. Par contre, l’augmentation récente de la biomasse demeure incertaine et pourrait ne pas durer.

Pêches sportives, des Premières Nations et à la traîne du saumon

Même si l’on présume qu’elles sont faibles, les prises sont moins bien contrôlées dans les pêches sportives, des Premières Nations et à la traîne du saumon que dans les pêches commerciales du poisson de fond. On déploie des efforts pour améliorer le contrôle des prises dans le cadre de ces pêches et une décision en matière d’inscription entraînerait probablement un renforcement des exigences.

Justification

Les coûts socioéconomiques de l’ajout du sébaste canari à l’annexe 1 de la LEP seraient considérables. Par conséquent, le ministère des Pêches et des Océans continuera de gérer cette espèce en vertu de la Loi sur les pêches, en adoptant de manière permanente le Programme pilote pour l’intégration des pêches commerciales aux poissons de fond, et de veiller à ce qu’un plan approprié de contrôle des captures soit en place. Ainsi, on pourra adapter les activités de gestion des pêches aux augmentations des niveaux de prises grâce à l’établissement d’une limite du total autorisé des captures et des quotas individuels dans le cas de la pêche au chalut du poisson de fond.

À la suite de l’évaluation de 2007 du COSEPAC, on a réduit les limites de prises des pêcheurs commerciaux et sportifs dans le cas du sébaste canari. Les relevés d’espèces multiples visant à surveiller l’abondance relative, le contrôle complet en mer et au quai, et le fait que les pêcheurs de poisson de fond doivent assumer l’entière responsabilité des prises comptaient parmi les initiatives visant à réduire la récolte dans le secteur commercial et à améliorer l’information. On continuera de mettre en œuvre ces initiatives en conservant la totalité des sébastes canari et de mettre en œuvre la réduction des quotas individuels et la transférabilité des quotas entre tous les permis de pêche commerciale au poisson de fond.

On ne peut permettre l’achat ou la vente d’une espèce inscrite en vertu de la LEP sans élaborer un règlement dans le cadre de la LEP relativement à cette activité. Sans un tel règlement, le sébaste canari capturé devrait être rejeté, ce qui va à l’encontre des objectifs du Programme pour l’intégration des pêches commerciales aux poissons de fond visant à utiliser tous les poissons capturés. Sans tenir compte de cet objectif, s’il était inscrit, le sébaste canari serait probablement toujours capturé comme une prise non ciblée dans le cadre de pêches destinées à capturer d’autres espèces de poissons de fond, et sa capture devrait faire l’objet d’une permission en vertu de l’article 73 de la LEP.

Au lieu d’inscrire l’espèce en vertu de l’annexe 1 de la LEP, le sébaste canari continuera à être géré en vertu de la Loi sur les pêches. L’objectif de gestion à l’égard de cette espèce consiste à maintenir la population dans la zone saine. Si la population sort de la zone saine, on mettra en œuvre une réduction du TAC dans la pêche commerciale au sébaste canari. Le Ministère améliorera ses activités de contrôle des prises accessoires dans la pêche à la traîne du saumon, la pêche sportive et les pêches à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles des Premières Nations, afin de mieux estimer le taux de mortalité du sébaste canari dans ces pêches et de veiller à ce que ces prises accessoires n’augmentent pas. De plus, le Ministère inclura les rejets de poissons de fond pêchés au chalut dans les quotas de prises, afin de mieux estimer le taux de mortalité total du sébaste canari dans le cadre de la pêche au chalut du poisson de fond. Ainsi, on pourra veiller à ce que la récolte demeure à l’intérieur des TAC prévus par la loi.

En calculant les coûts d’inscription de cette espèce, on a tenu pour acquis que les efforts de rétablissement associés au fait de veiller à ce que la pêche soit effectuée de manière durable se produiront, peu importe la décision relative à l’inscription. Par conséquent, les coûts ne tiennent compte que des coûts « ajoutés » de l’inscription à la LEP, soit la perte de profits de la récolte de sébastes canari. La valeur totale de la pêche de sébastes canari serait perdue.

Compte tenu du dernier rapport sur l’état des stocks, il n’y a aucun avantage à inscrire cette espèce pour l’instant. Le ministre des Pêches et des Océans envisage de conseiller au ministre de l’Environnement de ne pas ajouter le sébaste canari à l’annexe 1 de la LEP. Le ministère des Pêches et des Océans continuerait de gérer cette espèce en vertu de la Loi sur les pêches, en augmentant la fréquence des rapports afin de mettre à jour les rapports d’évaluation des stocks actuels pour assurer la prise de mesures de gestion appropriées en temps opportun, et en mettant en œuvre des réductions du TAC commercial si les stocks sortent de la zone saine.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le ministère des Pêches et des Océans a élaboré une stratégie de conformité au décret proposé modifiant l’annexe 1 de la LEP pour aborder les cinq premières années de la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées aux interdictions générales. Plus précisément, la stratégie de conformité portera uniquement sur la conformité aux interdictions générales pour les espèces inscrites dans les catégories disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 de la LEP. La stratégie de conformité vise à sensibiliser les gens et à faire comprendre le décret proposé par les collectivités concernées, à favoriser l’adoption de comportements par les membres de ces collectivités touchées qui contribueront à la conservation et à la protection globales des espèces sauvages en péril, ainsi que la conformité au décret proposé dans les collectivités concernées, en plus d’accroître les connaissances des collectivités touchées.

Si la mise en œuvre du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril est approuvée, elle comprendra des activités conçues pour encourager la conformité aux interdictions générales. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi par l’entremise d’activités d’information et de rayonnement, sans compter qu’elles renforcent la sensibilisation et améliorent la compréhension des interdictions en offrant des explications en langage clair des exigences juridiques en vertu de la Loi. Pêches et Océans Canada fera la promotion de la conformité aux interdictions générales de la LEP par des activités qui pourraient comprendre des ressources en ligne publiées sur le Registre public de la Loi sur les espèces en péril, des fiches d’information, des envois postaux et des présentations. Ces activités viseront précisément des groupes qui pourraient être touchés par le présent décret et dont les activités pourraient contrevenir aux interdictions générales, y compris d’autres ministères fédéraux, des Premières Nations, des propriétaires fonciers privés, des pêcheurs sportifs et commerciaux, des visiteurs de parcs nationaux et des utilisateurs récréatifs dans les parcs. La stratégie de conformité décrit les priorités, les collectivités touchées, les calendriers et les messages clés des activités de conformité.

Au moment de l’inscription, les calendriers s’appliquent à la préparation des stratégies de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion. La mise en œuvre de ces plans peut entraîner des recommandations relatives à d’autres mesures réglementaires afin de protéger les espèces et leur habitat essentiel. Ces recommandations pourront s’inspirer des dispositions d’autres lois canadiennes, telles que la Loi sur les pêches, afin d’assurer la protection nécessaire.

La LEP prévoit des pénalités pour toute infraction, y compris la responsabilité à l’égard des coûts, des amendes ou l’emprisonnement, des ententes de mesures de remplacement, la saisie et la confiscation des articles saisis ou des recettes de leur cession. Cette loi prévoit aussi des inspections et des fouilles, ainsi que des saisies par les agents d’application de la loi désignés dans la LEP. En vertu des dispositions de pénalités de la Loi, une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire peut se voir imposer une amende ne dépassant pas 300 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ ou d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas un an ou les deux. Une personne morale reconnue coupable d’un acte criminel encourt une amende ne dépassant pas 1 000 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 250 000 $ et toute autre personne s’expose à une amende ne dépassant pas 250 000 $ ou à une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas cinq ans ou les deux.

Personne-ressource

Susan Mojgani
Directrice
Gestion des programmes des espèces en péril
Gestion des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0280
Courriel : susan.mojgani@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 27 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Susan Mojgani, directrice, Gestion du programme, Direction générale des espèces en péril, Secteur des océans, de l’habitat et des espèces en péril, Pêches et Océans Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (téléc. : 613-998-8158; courriel : susan.mojgani@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 9 décembre 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 5) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Bar rayé (Morone saxatilis) population de l’estuaire du Saint-Laurent
Bass, Striped St. Lawrence Estuary population

2. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique
Shark, White Atlantic population

Sucet de lac (Erimyzon sucetta)
Chubsucker, Lake

3. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Ormeau nordique (Haliotis kamtschatkana)
Abalone, Northern

4. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Épaulard (Orcinus orca) population océanique du Pacifique Nord-Est
Whale, Killer Northeast Pacific offshore population

5. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Sucet de lac (Erimyzon sucetta)
Chubsucker, Lake

6. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Haliotide pie (Haliotis kamtschatkana)
Abalone, Northern

7. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens)
Whale, Sowerby’s Beaked

8. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Épaulard (Orcinus orca) population océanique du Pacifique Nord-Est
Whale, Killer Northeast Pacific offshore population

9. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Buffalo à grande bouche (Ictiobus cyprinellus) populations des rivières Saskatchewan et Nelson
Buffalo, Bigmouth Saskatchewan River and Nelson River populations

Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux extérieures de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean outside waters population

Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux intérieures de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean inside waters population

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[51-1-o]

Référence 1
www.sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=12345678-1&xsl=mainhomeitem&xml=D83AEB75-1EB0-4EF2-844A-93DBA88A3B19

Référence 2
Baum, J. K., R. A. Myers, D. G. Kehler, B. Worm, S. J. Harley et P. A. Doherty, 2003. « Collapse and Conservation of Shark Populations in the Northwest Atlantic », Science, 299: 389-392.

Référence 3
www.pac.dfo-mpo.gc.ca/consultation/sara-lep/index-fra.htm

Référence 4
www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/peches-fisheries/fish-ren-peche/sff-cpd/precaution-fra.htm

Référence a
L.C. 2002, ch. 29

Référence 5
L.C. 2002, ch. 29