Vol. 145, n^o 4 — Le 22 janvier 2011

ARCHIVÉ — PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Troisième session, quarantième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 février 2010.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mercredi 15 décembre 2010

Aujourd’hui à seize heures quinze, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
(Projet de loi S-3, chapitre 15, 2010)

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) (Projet de loi S-210, chapitre 16, 2010)

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
(Projet de loi S-2, chapitre 17, 2010)

Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscrip-tion au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
(Projet de loi C-3, chapitre 18, 2010)

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (Projet de loi S-215, chapitre 19, 2010)

Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
(Projet de loi C-464, chapitre 20, 2010)

Loi concernant la sécurité des produits de consommation
(Projet de loi C-36, chapitre 21, 2010)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
(Projet de loi C-31, chapitre 22, 2010)

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
(Projet de loi C-28, chapitre 23, 2010)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
(Projet de loi C-58, chapitre 24, 2010)

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-47, chapitre 25, 2010)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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