Vol. 145, no 4 — Le 22 janvier 2011

ARCHIVÉ — Supplement

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIERS : Exécution publique d’œuvres musicales; Exécution publique d’enregistrements sonores; Reproduction d’œuvres musicales; Reproduction d’enregistrements sonores; Reproduction de prestations d’artistes-interprètes

Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ et ArtistI à l’égard des stations de radio commerciale

Avis est par les présentes donné qu’il y a des erreurs dans le Tarif pour la radio commerciale (SOCAN : 2008-2010; Ré:Sonne : 2008-2011; CSI : 2008-2012; AVLA/SOPROQ : 2008-2011; ArtistI : 2009-2011) dans le supplément de la Commission du droit d’auteur publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 144, no 28, le samedi 10 juillet 2010.

À la définition de « revenus bruts » à l’article 2, l’alinéa e) est abrogé et le texte suivant est ajouté après l’alinéa d) : « Pour CSI, il est entendu que la présente définition inclut les revenus de diffusion simultanée. (“gross income”) ».

Par souci de commodité, la version corrigée de la définition de « revenus bruts » se trouve à la page suivante.

Ottawa, le 22 janvier 2011

Le secrétaire général par intérim
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca(courriel)

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« revenus bruts » Sommes brutes payées par toute personne pour l’utilisation d’une ou de plusieurs installations ou services de diffusion offerts par l’exploitant de la station, à l’exclusion des sommes suivantes :

  • a) les revenus provenant d’investissements, de loyers ou d’autres sources non reliées aux activités de diffusion de la station. Il est entendu que les revenus provenant d’activités reliées ou associées aux activités de diffusion de la station, qui en sont le complément nécessaire, ou ayant comme conséquence l’utilisation des services et installations de diffusion, y compris les sommes brutes que la station reçoit en vertu de contrats de publicité clés en mains, font partie des « revenus bruts »;
  • b) les sommes versées pour la réalisation d’une émission pour le compte d’une personne autre que la station et dont cette autre personne devient propriétaire;
  • c) les sommes reçues en recouvrement du coût d’acquisition de droits exclusifs, nationaux ou provinciaux, de diffusion d’événements sportifs, dans la mesure où la station établit qu’elle a aussi perçu des revenus normaux pour l’utilisation du temps d’antenne et des installations de la station de radio;
  • d) les sommes reçues par une station de source agissant pour le compte d’un groupe de stations qui ne constituent pas un réseau permanent et qui diffusent, simultanément ou en différé, un événement particulier, que la station source remet ensuite aux autres stations participant à la diffusion. Les sommes ainsi remises à chaque station participante font partie des « revenus bruts » de cette dernière.

Pour CSI, il est entendu que la présente définition inclut les revenus de diffusion simultanée. (“gross income”)