Vol. 145, n^o 6 — Le 5 février 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[6-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2010-021

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Wal-Mart Canada Corporation c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 1^er mars 2011

Appel n^o : AP-2010-035

Marchandises en cause : Chaise de jeux X Rocker II

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.61.10 à titre d’autres sièges rembourrés, avec bâti en bois, pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9504.10.00 à titre de jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision, comme le soutient Wal-Mart Canada Corporation.

Numéros tarifaires en cause : Wal-Mart Canada Corporation — 9504.10.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.61.10

Loi sur les douanes

Casio Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 3 mars 2011

Appel n^o : AP-2010-021

Marchandises en cause : Divers modèles de montres pouvant contenir une banque de données

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9102.12.00 à titre de montres-bracelets, fonctionnant électriquement, même incorporant un compteur de temps, à affichage mécanique seulement, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8470.10.00 à titre de calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source d’énergie électrique extérieure et machines de poche comportant une fonction de calcul permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comme le soutient Casio Canada Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Casio Canada Ltd. — 8470.10.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9102.12.00

Loi sur les douanes

Kinedyne Canada Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 8 mars 2011

Appel n^o : AP-2010-027

Marchandises en cause : Sangle de treuil

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8431.10.00 à titre de parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines de la position n^o 84.25, comme le soutient Kinedyne Canada Limited.

Numéros tarifaires en cause : Kinedyne Canada Limited — 8431.10.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

Le 28 janvier 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[6-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2010-071) le jeudi 27 janvier 2011 concernant une plainte déposée par 1091847 Ontario Ltd. de Nepean (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o EN578-030742/E) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur la fourniture d’équipement de réseau.

1091847 Ontario Ltd. alléguait qu’en ne lançant pas un appel d’offres ouvert aux nouveaux fournisseurs potentiels d’équipement de réseau, la procédure de passation du marché suivie par TPSGC était discriminatoire et n’était pas transparente.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 janvier 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[6-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) J8X 4B1, 819-997-2429 (téléphone), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Bureau 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 204-983-6317 (télécopieur);

— 858, rue Beatty, Bureau 290, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1, 604-666-2111 (téléphone), 604-666-8322 (télécopieur);

— 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone);

— 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone);

— 2220, 12^e Avenue, Bureau 620, Regina (Saskatchewan) S4P 0M8, 306-780-3422 (téléphone);

— 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone).

Les numéros de téléphone sans frais pour tous les bureaux de la Commission sont les suivants : 1-877-249-2782 et 1-877-909-2782 (ATS).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-38

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 14 février 2011

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Newfoundland Broadcasting Company Limited
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CJON-TV St. John’s en ajoutant un émetteur numérique post-transitoire afin de desservir la population de St. John’s.

2. L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario
London (Ontario)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CICA-TV Toronto en ajoutant un émetteur de rediffusion numérique post-transitoire afin de desservir la population de London.

3. CTV Corp.
Barrie (Ontario)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CKVR-TV Barrie en ajoutant un émetteur numérique post-transitoire afin de desservir la population de Barrie.

4. 2190015 Ontario Inc.
London (Ontario)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CHCH-TV Hamilton en ajoutant un émetteur numérique post-transitoire afin de desservir la population de London.

5. Société Radio-Canada
Regina (Saskatchewan)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CBKT-TV Regina en ajoutant un émetteur numérique post-transitoire afin de desservir la population de Regina.

6. Newcap Inc.
Lloydminster (Alberta)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CITL-TV Lloydminster en ajoutant un émetteur numérique post-transitoire afin de desservir la population de Lloydminster.

7. Newcap Inc.
Lloydminster (Alberta)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CKSA-TV Lloydminster en ajoutant un émetteur numérique post-transitoire afin de desservir la population de Lloydminster.

Le 24 janvier 2011

[6-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-52

Appel aux observations sur un projet de modification de certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion en vue d’ajouter une nouvelle catégorie d’émissions

Le Conseil sollicite des observations écrites sur les modifications proposées à la liste des catégories d’émissions énoncée à l’annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, du Règlement de 1990 sur la télévision payante et du Règlement de 1990 sur les services spécialisés. Les observations doivent être déposées au plus tard le 1^er mars 2011.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-55

Avis d’audience

Le 1^er avril 2011
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 28 février 2011

Le Conseil tiendra une audience à partir du 1^er avril 2011, à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil propose d’étudier les demandes suivantes sans la comparution des parties, sous réserve d’interventions :

 1. Sainte Mère Télé-Monde du Canada
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation sonore spécialisée religieuse de langue anglaise devant s’appeler Holy Mother World Network.

 2. Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation sonore spécialisée devant s’appeler Tamil Radio.

 3. Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation sonore spécialisée devant s’appeler Chutney Radio.

 4. Ethnic Channels Group Limited
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 à caractère ethnique devant s’appeler South Asian News and Information TV.

 5. Greek National Television Network (Canada) Inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées d’intérêt général de catégorie 2 en langue tierce et à caractère ethnique devant s’appeler OTN 3.

 6. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue française devant s’appeler INVESTIGATION.

 7. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue française devant s’appeler TENDANCES.

 8. NB Spring and Manufacturing Ltd.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de créneau de catégorie 2 à caractère ethnique devant s’appeler Caribbean Circuit Television.

 9. Wild TV Inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue française devant s’appeler Faune TV.

10. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et 7509014 Canada Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station nationale spécialisée concurrente de sports d’intérêt général de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Shaw Media Sports.

11. 2256247 Ontario Limited
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Live Music Channel.

12. Cobequid Radio Society
Lower Sackville (Nouvelle-Écosse)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Lower Sackville.

13. 7590474 Canada Inc.
Laval (Québec)

Demande afin d’acquérir l’actif d’une station de radio AM de langue française CJLV Laval de Diffusion Laval Inc. et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

14. Intercity Broadcasting Network Inc.
Toronto (Ontario)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à Toronto.

15. Cochrane Polar Bear Radio Club
Smooth Rock Falls (Ontario)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Smooth Rock Falls.

16. Knowledge-West Communications Corporation
Toronto (Ontario)

Demande afin d’acquérir l’actif du service spécialisé de télévision de catégorie 2 connu sous le nom de BBC Kids de Jasper Junior Broadcasting Inc. et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle pour une période de sept ans.

17. Muskeg Lake Cree Nation Radio Station Corporation
Nation crie de Muskeg Lake (Saskatchewan)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM autochtone de type B de langue anglaise à Nation crie de Muskeg Lake.

18. Le Club de la radio communautaire de Plamondon-Lac La Biche
Plamondon-Lac La Biche (Alberta)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM communautaire de type A de langue française à Plamondon-Lac La Biche.

19. AEBC Internet Corp.
Vancouver et Lower Mainland (Colombie-Britannique)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 pour desservir Vancouver et la région du Lower Mainland.

Le 28 janvier 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-892-1 Le 24 janvier 2011

Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c. Diverses localités en Ontario

Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. Diverses localités au Québec

Correction — Le Conseil corrige la version anglaise de Suppression de zones de desserte autorisées en vertu d’une licence de radiodiffusion, en remplaçant le premier tableau de l’annexe 2 et la note de bas de page 1 de cette annexe.

2011-41 Le 25 janvier 2011

Golden West Broadcasting Ltd.
Humboldt (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt.

Fabmar Communications Ltd.
Humboldt (Saskatchewan)

Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt.

2011-42 Le 25 janvier 2011

Golden West Broadcasting Ltd.
Estevan (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Estevan.

2011-48 Le 26 janvier 2011

Plainte déposée par Société Telus Communications contre Vidéotron ltée en vertu de l’article 6.1 du Règlement de 1990 sur la télévision payante

Plainte déposée par Bell Canada contre Vidéotron ltée en vertu de l’article 6.1 du Règlement de 1990 sur la télévision payante et de l’article 9 du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, et contre Groupe TVA inc. en vertu de l’article 15 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

2011-51 Le 27 janvier 2011

Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif devant être constituée, qui fera affaires sous le nom de Vidéotron SENC
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Vidéotron, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de radiodiffusion et d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu des licences actuelles.

2011-56 Le 28 janvier 2011

CKLN Radio Incorporated
Toronto (Ontario)

Révoqué — Licence de radiodiffusion de CKLN-FM Toronto en date du 12 février 2011.

[6-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2011-43

Listes révisées des services par satellite admissibles — Compilation annuelle des changements

Le Conseil énonce tous les changements apportés aux listes révisées des services par satellite admissibles depuis la publication de Listes révisées des services par satellite admissibles — Compilation annuelle des changements, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-57, 4 février 2010.

Le 25 janvier 2011

[6-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2011-45

Ajout de Jewish Life Television aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouter Jewish Life Television aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes en conséquence. Les listes révisées peuvent être consultées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Le 26 janvier 2011

[6-1-o]

TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Demande d’ordonnance

Prenez avis que le 24 janvier 2011, la commissaire de la concurrence a déposé une demande auprès du soussigné au Tribunal de la concurrence, en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, concernant l’acquisition par CCS Corporation de Complete Environmental Inc.

Les détails de l’ordonnance sollicitée sont les suivants :

• une ordonnance enjoignant la dissolution du fusionnement entre CCS Corporation et Complete Environmental Inc. ou, à titre subsidiaire, enjoignant à CCS, selon les modalités indiquées par le Tribunal, à se départir de Complete, de Babkirk Land Services Inc., ou à effectuer d’autres dessaisissements indiqués, à un acheteur qui a été préalablement approuvé par la commissaire;
• une ordonnance enjoignant aux défenderesses à remettre à la commissaire un avis écrit au moins 30 jours avant tout fusionnement proposé entre celles-ci, au sens de l’article 91 de la Loi, pour une période de cinq ans, lorsque le fusionnement proposé ne ferait pas autrement l’objet d’un avis conformément à la partie IX de la Loi;
• une ordonnance enjoignant aux défenderesses à payer les dépens de la présente instance;
• une ordonnance accordant toute autre réparation que la commissaire peut demander et que le Tribunal peut considérer comme justifiée.

Prenez avis que les requêtes d’autorisation d’intervenir dans la présente affaire doivent être déposées auprès du registraire au plus tard le 21 mars 2011.

L’avis de demande et les documents qui l’accompagnent peuvent être examinés au greffe du Tribunal. Il est possible d’en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence à l’adresse suivante : www.ct-tc.gc.ca. Les demandes de renseignements relatives à la présente demande doivent être adressées au registraire adjoint, soit par écrit au Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, Bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone en composant le 613-954-0857.

Le 26 janvier 2011

Le registraire
RAYNALD CHARTRAND

[6-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Shell Energy North America (US), L.P.

Shell Energy North America (US), L.P. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 4 février 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 5 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 450 1st Street SW, Bureau 350, Calgary (Alberta) T2P 5H1, à l’attention de : Arnold MacBurnie, 403-216-3501 (téléphone), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 7 mars 2011.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

• a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
• b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
• c) si le demandeur :
  
  • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
  • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 22 mars 2011.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

[6-1-o]