Vol. 145, n^o 18 — Le 30 avril 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2011-003

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

H. A. Kidd Et Compagnie Limitée c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 24 mai 2011

Appel n^o : AP-2010-052

Marchandises en cause : Attaches auto-adhésives

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, d’autres matières textiles, et dans le numéro tarifaire 5906.10.90 à titre d’autres tissus caoutchoutés, rubans adhésifs d’une largeur n’excédant pas 20 cm, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9606.10.00 à titre de boutons-pression et leurs parties, comme le soutient H. A. Kidd Et Compagnie Limitée.

Numéros tarifaires en cause : H. A. Kidd Et Compagnie Limitée — 9606.10.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99 et 5906.10.90

Loi sur les douanes

Accessoires Sportracks Inc. de Thule Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 31 mai 2011

Appel n^o : AP-2010-036

Marchandises en cause : Supports pour bicyclettes de modèle A882

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8708.99.99 à titre d’autres parties et accessoires des véhicules automobiles des n^os 87.01 à 87.05, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8714.99.90 à titre de parties et accessoires des véhicules des n^os 87.11 à 87.13, comme le soutiennent Accessoires Sportracks Inc. de Thule Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Accessoires Sportracks Inc. de Thule Canada Inc. — 8714.99.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8708.99.99

Le 19 avril 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 avril 2011 et le 18 avril 2011 :

Trust Communications Ministries
Owen Sound (Ontario)
2011-0634-4
Modification technique — Contours de CJLF-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions : le 18 mai 2011

Novus Entertainment Inc.
Communauté urbaine de Vancouver (Colombie-Britannique)
2011-0661-7
Modification de conditions de licence
Date limite pour le dépôt des interventions : le 18 mai 2011

Pritchard Broadcasting Inc.
Saint John (Nouveau-Brunswick)
2011-0666-7
Modification technique — Contours de CJRP-FM
Date limite pour le dépôt des interventions : le 18 mai 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2011-250 Le 15 avril 2011

Avis de demande reçue

Plusieurs collectivités
Modification de licences
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 mai 2011

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. 591991 B.C. Ltd.
Sherbrooke, Gatineau et Trois-Rivières (Québec)

Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale de langue française CHLT-FM Sherbrooke, CJRC-FM Gatineau et CHLN-FM Trois-Rivières (Québec).

2011-251 Le 15 avril 2011

Appel aux observations sur des modifications à l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés

Le Conseil sollicite des observations écrites sur les propositions de modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés énoncée dans Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544, 31 août 2009.

Les modifications proposées, et présentées en annexe de l’avis, sont le résultat des décisions du Conseil énoncées dans Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010. En particulier, le Conseil a conclu qu’il convenait (1) de rétablir l’obligation faite aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres exemptées desservant plus de 2 000 abonnés de contribuer à la programmation canadienne; (2) d’établir des critères permettant aux EDR exemptées de créer des canaux communautaires par secteurs.

La date limite de soumission des observations à l’égard des modifications proposées est le 20 mai 2011. La date limite de dépôt des réponses est le 10 juin 2011.

2011-188-4 Le 15 avril 2011

Avis d’audience

Le 17 mai 2011
Gatineau (Québec)
Renseignements additionnels ajoutés aux dossiers publics pour les articles 1 et 10

Les dates limites sont prorogées pour les articles 1 et 10 seulement. La date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses est prorogée au 21 avril 2011 et la date limite pour le dépôt des répliques du demandeur est prorogée au 27 avril 2011.

2010-952-4 Le 15 avril 2011

Avis d’audience

Le 4 avril 2011
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des observations écrites finales dans le cadre de l’instance des renouvellements des licences par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise : le 29 avril 2011

Lors de l’audience du 4 avril 2011, le Conseil a indiqué que les parties ayant participé au processus auront l’occasion de déposer des observations écrites finales à la suite de l’audience. Par la présente, le Conseil annonce que les demandeurs auront jusqu’au 20 avril 2011 pour soumettre l’information demandée à l’audience lors de la dernière phase des comparutions. Également, le Conseil acceptera les observations écrites finales des intervenants dans le cadre de la présente instance pourvu qu’ils déposent leurs observations au Conseil en signifiant copie de celles-ci aux demandeurs au plus tard le 29 avril 2011. Les demandeurs pourront déposer une réplique finale en signifiant copie de celle-ci aux intervenants concernés d’ici le 6 mai 2011.

Les observations finales des intervenants ne doivent pas dépasser 10 pages, à l’exception de l’information demandée par le Conseil lors des comparutions. Le Conseil rappelle aux parties qu’elles ne doivent pas présenter de nouveaux éléments de preuve dans leurs observations finales ou répliques, à l’exception de l’information que le Conseil a exigée.

Tous les documents déposés dans le cadre de cette audience seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés en cliquant sur les liens « Documents d’audience » et « Engagements ».

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-257 Le 18 avril 2011

Mornington Communications Co-operative Limited
Milverton (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion du service régional de vidéo sur demande autorisé à desservir Milverton, Gadshill, Newton, Millbank, Hesson et les zones rurales qui entourent ces villages, ainsi que des parties de Listowel.

2011-258 Le 18 avril 2011

Cochrane Christian Radio
Cochrane (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM spécialisée de faible puissance de langue anglaise devant fournir un service de musique chrétienne.

2011-237-1 Le 19 avril 2011

Télévision MBS inc.
Rimouski (Québec)

Correction — Le Conseil corrige CJPC-TV Rimouski — modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2011-237, 8 avril 2011, en remplaçant le titre ainsi que le paragraphe 1 de la décision.

2011-259 Le 19 avril 2011

2251723 Ontario Inc.
Région du Grand Toronto, y compris Ajax, Aurora, Bolton, Brampton, Caledon, Claremont, Etobicoke, Georgetown, King City, Markham, Milton, Mississauga, Nobleton, North York, Pickering, Richmond Hill, Scarborough, Toronto, Vaughan et Woodbridge, et Kitchener-Waterloo (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion régionale de classe 1 afin d’exploiter les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

2011-262 Le 19 avril 2011

Torres Media Ottawa Inc.
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CIDG-FM Ottawa.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Bradley Arthur Corbett, analyste de la recherche (EC-05), Statistique Canada, London (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et d’être candidat pendant la période électorale, pour la circonscription de London-Ouest (Ontario), à l’élection fédérale prévue pour le 2 mai 2011.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour être candidat à cette élection. Ce congé a pris effet à la fermeture des bureaux le 7 avril 2011.

Le 15 avril 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

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