Vol. 145, n^o 23 — Le 4 juin 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06658, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Saint John Port Authority, Saint John (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1^er juillet 2011 et le 6 novembre 2011 et entre le 15 janvier 2012 et le 31 mars 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Le havre de Saint John et la baie de Courtenay, Saint John (Nouveau-Brunswick), à environ 45°16,00′ N., 66°04,00′ O. (NAD83). Le chargement des matières draguées dans le cadre du permis se limite aux secteurs suivants :

Chenal Main; postes d’amarrage n^o 1/2 et bout du quai 2/3, Navy Island; poste d’amarrage n^o 3, darse de Rodney; Pugsley A/B/C; Lower Cove; Rodney Marginal; poste d’amarrage n^o 12, terminal n^o 12, Long Wharf Marginal et chenal; chenal, bassin et terminal de potasse de Courtenay Bay, tels qu’ils sont décrits dans l’annexe B de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Black, Saint John (Nouveau-Brunswick), délimité par 45°12,99′ N., 66°01,58′ O.; 45°13,00′ N., 66°01,06′ O.; 45°12,26′ N., 66°00,27′ O.; 45°11,49′ N., 66°00,23′ O.; et 45°11,45′ N., 66°01,50′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues mécaniques sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

 8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.2 de ce permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 450 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

• a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
  
• b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
  
• c) Monsieur Rob MacDougall, Pêches et Océans Canada, Case postale 1009, St. George (Nouveau-Brunswick) E5C 3S9, 506-755-5061 (télécopieur), Robert.MacDougall@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le tableau 8.1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Act Screening-Level Environmental Assessment — 2011 Pilot Project — Trailing Suction Hopper Dredge Use in Saint John Harbour, Saint John, New Brunswick » (mai 2011).

14.2. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.3. Le titulaire doit présenter un plan d’échantillonnage et d’analyse à M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations au poste d’amarrage n^o 12.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

Avis

Avis est par la présente donné, conformément à l’alinéa 5(3)b) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, que le ministre de l’Environnement a préparé un plan sur les changements climatiques conformément au paragraphe 5(1) de la Loi. Ce plan est affiché sur le site du gouvernement du Canada au www. changementsclimatiques.gc.ca.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 18 mai 2011

Ablonczy, L’hon. Diane, c.p.

Ministre d’État déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)

Aglukkaq, L’hon. Leona, c.p.

Ministre de la Santé devant porter le titre de ministre de la Santé et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord

Ambrose, L’hon. Rona, c.p.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et ministre d’État déléguée auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine

Ashfield, L’hon. Keith, c.p.

Ministre des Pêches et des Océans, ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre d’État délégué auprès du ministre des Transports devant porter le titre de ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique

Baird, L’hon. John, c.p.

Ministre des Affaires étrangères

Bernier, L’hon. Maxime, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Industrie devant porter le titre de ministre d’État — Petite Entreprise et Tourisme

Blaney, Steven, c.p.

Ministre des Anciens Combattants

Clement, L’hon. Tony, c.p.

Président du Conseil du Trésor et ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Industrie devant porter le titre de président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario

Duncan, L’hon. John, c.p.

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Fantino, L’hon. Julian, c.p.

Ministre associé de la Défense nationale

Fast, Edward, c.p.

Ministre du Commerce international et ministre d’État délégué auprès du ministre des Transports devant porter le titre de ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique

Finley, L’hon. Diane, c.p.

Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

Flaherty, L’hon. James Michael, c.p.

Ministre des Finances

Fletcher, L’hon. Steven John, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du ministre des Transports devant porter le titre de ministre d’État — Transports

Goodyear, L’hon. Gary, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Industrie devant porter le titre de ministre d’État — Sciences et Technologie — Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Gosal, Bal, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de ministre d’État — Sports

Kenney, L’hon. Jason, c.p.

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devant porter le titre de ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

Kent, L’hon. Peter, c.p.

Ministre de l’Environnement

Lebel, L’hon. Denis, c.p.

Ministre des Transports et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec devant porter le titre de ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

LeBreton, L’hon. Marjory, c.p.

Leader du gouvernement au Sénat

MacKay, L’hon. Peter Gordon, c.p.

Ministre de la Défense nationale

Menzies, L’hon. Ted, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du ministre des Finances devant porter le titre de ministre d’État — Finances

Moore, L’hon. James, c.p.

Ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Nicholson, L’hon. Robert Douglas, c.p.

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Oliver, Joe, c.p.

Ministre des Ressources naturelles

O’Connor, L’hon. Gordon, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du premier ministre devant porter le titre de ministre d’État et whip en chef du gouvernement

Oda, L’hon. Beverley J., c.p.

Ministre de la Coopération internationale

Paradis, L’hon. Christian, c.p.

Ministre de l’Industrie et ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devant porter le titre de ministre de l’Industrie et ministre d’État — Agriculture

Penashue, Peter, c.p.

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada devant porter le titre de ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Raitt, L’hon. Lisa, c.p.

Ministre du Travail

Ritz, L’hon. Gerry, c.p.

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devant porter le titre de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre la Commission canadienne du blé

Shea, L’hon. Gail, c.p.

Ministre du Revenu national

Toews, L’hon. Vic, c.p.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant porter le titre de ministre de la Sécurité publique

Upal, Tim, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du premier ministre devant porter le titre de ministre d’État — Réforme démocratique

Valcourt, L’hon. Bernard, c.p.

Ministre d’État délégué auprès du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre d’État — Agence de promotion économique du Canada atlantique — la Francophonie

Van Loan, L’hon. Peter, c.p.

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Wong, Alice, c.p.

Ministre d’État déléguée auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de ministre d’État — Aînés

Yelich, L’hon. Lynne, c.p.

Ministre d’État déléguée auprès de la ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien devant porter le titre de ministre d’État — Diversification de l’économie de l’Ouest

Le 18 mai 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 27 mai 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 25 mai 2011 :

— Manning, Fabian, de St. Bride’s, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, membre du Sénat et sénateur pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador;

— Smith, Larry W., d’Hudson, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénateur pour la division de Saurel, dans la province de Québec.

Le 25 mai 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-007-11 — Nouvelle édition du CNR-119

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie le document suivant :

• Cahier des charges sur les normes radioélectriques 119 (CNR-119), 11^e édition : Émetteurs et récepteurs fonctionnant dans les services terrestres mobiles et fixes dans la gamme de fréquences 27,41-960 MHz, établissant les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs exploités dans les services fixe et mobile terrestre, sur les fréquences attribuées dans la bande 27,41 MHz à 960 MHz.

Le document mentionné ci-dessus a été mis à jour afin de prescrire les exigences relatives au matériel ayant un espacement entre canaux de 25 kHz et une largeur de bande occupée de 20 kHz fonctionnant dans les bandes de fréquences 406,1-430 MHz, 450-470 MHz, 806-821/851-866 MHz et 821-824/866-869 MHz.

Renseignements généraux

Le document CNR-119, 11^e édition, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ce document a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d’inclure les changements susmentionnés.

Pour toute demande de renseignements concernant le CNR, veuillez vous adresser au gestionnaire, Normes du matériel radio, res.nmr@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic. gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Normes du matériel radio, pour le CNR. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-007-11).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 mai 2011

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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