Vol. 145, n^o 26 — Le 25 juin 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Mise à jour des instructions ministérielles

Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi les instructions ministérielles suivantes, celles-ci étant le plus susceptibles, selon le ministre, de concourir à l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Aperçu

Les présentes instructions ministérielles indiquent les demandes d’immigration qui sont admissibles au traitement en vertu desdites instructions.

Les instructions s’adressent aux agents et à leurs délégués qui sont chargés du traitement ou de l’examen des demandes de visa de résident permanent ou temporaire au Canada.

Le pouvoir de donner des instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les présentes instructions visent à garantir que le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible de concourir à l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1^er juillet 2011.

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes reçues par les bureaux désignés de Citoyenneté et Immigration Canada le 1^er juillet 2011 et après cette date.

Toutes les demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse, à une date antérieure au 1^er juillet 2011 continuent d’être envisagées aux fins du traitement selon les instructions ministérielles en vigueur au moment de la réception.

Les instructions sont conformes aux objectifs établis à l’article 3 de la LIPR, en particulier les suivants : favoriser le développement économique et la prospérité du Canada; veiller à la réunification des familles au Canada; remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller; et respecter le caractère fédéral, bilingue et multiculturel du Canada, notamment en favorisant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les instructions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les instructions ne s’appliquent pas aux réfugiés, aux personnes protégées ni aux personnes qui présentent une demande au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.

Les instructions respectent les accords et ententes déjà conclus, y compris l’Accord Canada-Québec et les accords conclus avec les provinces et les territoires.

Les demandes relevant de catégories non expressément visées par les présentes instructions doivent être traitées de la manière habituelle.

Demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique

Toutes les demandes présentées au titre de la catégorie de l’immigration économique, à l’exception de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), des demandes présentées dans le cadre du Programme fédéral d’immigration des investisseurs et du Programme fédéral d’immigration des entrepreneurs, doivent être traitées en fonction des priorités actuelles, notamment :

demandeurs de la catégorie de l’immigration économique (Québec);
candidats des provinces;
catégorie de l’expérience canadienne;
autres demandeurs à titre de gens d’affaires immigrants du volet fédéral (travailleurs autonomes);
aides familiaux résidants.

Demandes de travailleurs qualifiés (fédéral)

Plafond relatif au nombre de demandes pouvant être traitées par année

Un maximum de 10 000 nouvelles demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) sans offre d’emploi réservé seront envisagées aux fins de traitement chaque année.

De ces 10 000 demandes, un maximum de 500 nouvelles demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) seront envisagées aux fins de traitement par code de la Classification nationale des professions (CNP), chaque année.

Les demandes seront traitées en fonction de la date à laquelle elles ont été reçues, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues la même date seront envisagées aux fins du traitement selon la procédure habituelle du bureau.

Dans l’unique but de calculer les plafonds, l’année débutera le 1^er juillet 2011 et se terminera le 30 juin 2012, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire. Les années suivantes, le calcul des plafonds se fera du 1^er juillet au 30 juin, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire.

Instructions relatives au traitement des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral)

Les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (voir référence 1) qui sont reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse, le 1^er juillet 2011 ou après cette date et qui remplissent l’un ou l’autre des critères suivants doivent être envisagées aux fins du traitement :

1. Les demandes accompagnées d’une offre d’emploi réservé, conformément aux exigences du paragraphe 82(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

2. Les demandes de travailleurs qualifiés accompagnées d’une preuve attestant que l’intéressé possède une expérience, acquise au cours des dix dernières années, dans une profession correspondant à l’un ou plusieurs (voir référence 2) des codes suivants de la CNP, à condition que le nombre de demandes traitées ne dépasse pas les plafonds établis :

0631 Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires
0811 Directeurs/directrices de la production primaire (sauf l’agriculture)
1122 Professionnels/professionnelles des services aux entreprises de gestion
1233 Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres
2121 Biologistes et autres scientifiques
2151 Architectes
3111 Médecins spécialistes
3112 Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
3113 Dentistes
3131 Pharmaciens
3142 Physiothérapeutes
3152 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées
3215 Technologues en radiation médicale
3222 Hygiénistes et thérapeutes dentaires
3233 Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
4151 Psychologues
4152 Travailleurs sociaux/travailleuses sociales
6241 Chefs
6242 Cuisiniers/cuisinières
7215 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
7216 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
7241 Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
7242 Électriciens industriels/électriciennes industrielles
7251 Plombiers/plombières
7265 Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
7312 Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
7371 Grutiers/grutières
7372 Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
8222 Surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz

Aucune demande présentée pour des circonstances d’ordre humanitaire ne prime les exigences des instructions ministérielles

Les demandes présentées pour des motifs d’ordre humanitaire qui accompagnent une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont le traitement n’est pas prévu par les instructions ministérielles ne seront pas traitées.

Demandes de la catégorie des investisseurs

Plafond relatif au nombre de demandes à traiter par année

Un maximum de 700 nouvelles demandes de la catégorie des investisseurs immigrants (fédéral) seront envisagées aux fins du traitement chaque année.

Instructions relatives au traitement des demandes de la catégorie des investisseurs (fédéral)

Les demandes présentées au titre du Programme fédéral d’immigration des investisseurs (voir référence 3) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney en Nouvelle-Écosse, le 1^er juillet 2011 ou après cette date, seront traitées, pourvu que le plafond établi ne soit pas dépassé.

Demandes de la catégorie des entrepreneurs

Moratoire temporaire

Aucune nouvelle demande présentée au titre du Programme fédéral des entrepreneurs ne sera acceptée à moins d’avoir été reçue par le bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada avant le 1^er juillet 2011. Ce moratoire temporaire demeurera en vigueur tant que des indications contraires ne seront pas données dans des instructions ministérielles ultérieures.

Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial

Les demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial seront traitées de la même façon et selon les mêmes priorités qu’à l’habitude.

Demandes pour des motifs d’ordre humanitaire

Les demandes pour motifs d’ordre humanitaire présentées à l’étranger seront traitées de la façon habituelle, sauf si la demande accompagne une demande présentée au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont le traitement n’est pas prévu par les instructions ministérielles, comme il est mentionné ci-dessus.

Demandes de résidence temporaire

Toutes les demandes de résidence temporaire, y compris celles présentées par des travailleurs étrangers temporaires, des étudiants étrangers et des visiteurs, continuent à être traitées dès leur réception.

Conservation/disposition

Les demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme fédéral d’immigration des investisseurs et du Programme fédéral des entrepreneurs, dont la demande a été reçue par un bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada le 1^er juillet 2011 ou après cette date, mais qui ne remplit pas les critères susmentionnés, doivent être informés du fait que le traitement de leur demande ne se poursuivra pas et doivent obtenir le remboursement de leurs frais de traitement.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-04371, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Ministère des Transports (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er septembre 2011 au 14 avril 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées selon les restrictions énumérées au paragraphe 5. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’accès de Cap-aux-Meules (Québec), 47°22,47′ N., 61°51,11′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 4 de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien chenal d’accès au port de Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine, mars 2011 » du ministère des Transports et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion :

a) CM-7B, 47°22,17′ N., 61°49,04′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,9 km au sud-est du lieu de chargement. Les activités d’immersion doivent être effectuées entre le 16 septembre 2011 et le 14 avril 2012.
b) PB-8B, 47°22,05′ N., 61°47,75′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,5 km au sud-est du lieu de chargement. Les activités d’immersion doivent être effectuées entre le 1^er septembre 2011 et le 14 avril 2012.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

8.1. Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14 de ce permis.

9. Quantité totale à immerger :

a) CM-7B : Ne pas excéder 28 000 m³ chaland.
b) PB-8B : Ne pas excéder 10 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales : L’immersion des déblais de dragage doit être effectuée conformément au plan d’immersion pour chacun des lieux d’immersion, tel qu’il est décrit dans les documents intitulés « Patron de dispersion au site d’immersion CM-7B pour les travaux de 2011 » du ministère des Transports Canada et « Patron de dispersion au site d’immersion PB-8B pour les travaux de 2011 » du ministère de l’Environnement, présentés à l’appui de la demande.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06673, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Gulf Shrimp Limited, Baie Verte (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 23 août 2011 au 22 août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Baie Verte (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°56,70′ N., 56°10,06′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Baie Verte, dans un rayon de 250 m de 49°58,05′ N., 56°09,65′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 36 m.

6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 50 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06678, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Atlantic Cold Seafoods Limited, La Scie (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 23 août 2011 au 22 août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : La Scie (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°57,60′ N., 55°36,20′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : La Scie, dans un rayon de 250 m de 49°58,72′ N., 55°37,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 65 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06679, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2011 au 1^er août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°41,26′ N., 53°39,30′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Salvage, dans un rayon de 250 m de 48°42,50′ N., 53°39,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 150 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport: Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06680, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Coastal Labrador Fisheries Limited, St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 août 2011 au 16 août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 5222,10′ N., 55°41,00′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : St. Lewis, dans un rayon de 250 m de 52°21,40′ N., 55°41,90′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 37 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06681, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2011 au 1^er août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°51,83′ N., 56°48,72′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Jackson’s Arm, dans un rayon de 250 m de 49°51,40′ N., 56°45,33′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 95 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06682, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Golden Shell Fisheries Limited, Hickman’s Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 août 2011 au 15 août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Hickman’s Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°06,00′ N., 53°44,40′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Hickman’s Harbour, dans un rayon de 250 m de 48°05,35′ N., 53°43,60′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 110 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 200 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06683, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Woodman’s Sea Products Limited, New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2011 au 10 août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ a) 47°35,35′ N., 53°32,60′ O. (NAD83) et b) 47°35,24′ N., 53°33,10′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : New Harbour, dans un rayon de 250 m de 47°37,00′ N., 53°36,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 130 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmention nés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06684, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Limited, Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2011 au 10 août 2012.

4. Lieu(x) de chargement : Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°36,65′ N., 54°11,00′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Seldom, dans un rayon de 250 m de 49°35,80′ N., 54°10,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 27 m.

6. Méthode de chargement :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

8. Méthode d’immersion :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

11. Entrepreneurs :

Président (poste à temps partiel)

La Société du Musée canadien des civilisations (la Société) a été établie à titre de société d’État fédérale le 1^er juillet 1990. En tant qu’institution nationale faisant partie du portefeuille du Patrimoine canadien, la Société est responsable de la gestion du Musée canadien des civilisations (SMCC) et de son musée affilié, le Musée canadien de la guerre, ainsi que du Musée virtuel de la Nouvelle-France. La SMCC abrite le Musée canadien de la poste, le Musée canadien des enfants et un cinéma IMAX. Un des objectifs principaux de la Société est d’accroître la compréhension, l’appréciation et le respect des réalisations culturelles de l’humanité sur les plans culturel, social, politique et militaire. La Société diffuse ses connaissances dans l’ensemble du Canada et à l’étranger par ses recherches, ses collections d’artefacts, ses expositions, ses programmes et ses sites Web. Par ailleurs, la Société est tenue de rendre compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Le Musée est régi par un conseil d’administration qui est composé d’un président, d’un vice-président et de neuf autres administrateurs. Le conseil d’administration veille à l’administration générale de la Société et est tenu de donner des conseils stratégiques à la direction et de surveiller les activités de la Société. Il doit agir dans le meilleur intérêt de la Société et doit faire preuve de prudence et de diligence raisonnable. Le président doit s’assurer du déroulement efficace des réunions du conseil d’administration de manière à ce que la Société puisse réaliser efficacement son mandat, atteindre ses objectifs, assurer l’optimisation des fonds publics, demeurer viable et tenir les membres de la direction responsables de son rendement.

La personne retenue détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Elle possède une expérience considérable au sein d’un conseil d’administration, idéalement à titre de président, ainsi qu’une expérience considérable à titre de cadre supérieur dans le secteur privé ou le secteur public. Le poste exige de l’expérience dans l’élaboration de stratégies, d’objectifs, de plans, des pratiques exemplaires de gestion et dans la gouvernance d’entreprise. De l’expérience à interagir avec le gouvernement fédéral, de préférence avec des hauts fonctionnaires, serait considérée un atout. De l’expérience dans des activités de financement serait aussi considérée un atout.

La personne recherchée possède une connaissance générale du cadre législatif, du mandat et des activités de la Société. Une connaissance des rôles et des responsabilités du président, du conseil d’administration et du directeur d’une organisation de taille comparable est nécessaire. La personne sélectionnée possède une connaissance des principes de gouvernance d’entreprise, de la planification stratégique, de la surveillance et de l’évaluation du rendement. La personne retenue possède une connaissance du domaine financier et des attentes du gouvernement fédéral en matière de responsabilisation et de reddition de compte. Une connaissance des priorités du gouvernement fédéral et de leurs liens avec la Société serait considérée un atout. Une connaissance des secteurs culturel, patrimonial et/ou récréotouristique serait également considérée un atout.

Le poste exige une capacité supérieure en matière de leadership et de gestion pour permettre au conseil d’administration d’accomplir son travail efficacement. La personne sélectionnée a la capacité de diriger les discussions, de favoriser le débat parmi les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, s’il y a lieu. La capacité de prévoir les nouveaux enjeux et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir des occasions qui se présentent et de régler des problèmes est indispensable. La personne recherchée possède la capacité d’établir et d’entretenir des rapports efficaces avec le personnel de gestion de la Société, le ministre du Patrimoine canadien, son cabinet, le sous-ministre du Patrimoine canadien de même qu’avec les intervenants et partenaires clés de la Société. En outre, d’excellentes aptitudes pour la communication orale et écrite sont nécessaires, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole dans le cadre des rapports avec le gouvernement, les médias, les intervenants et les partenaires de la Société et divers organismes.

La personne retenue possède du leadership, fait preuve de bon jugement, est intègre et adhère à des normes éthiques élevées. Par ailleurs, elle possède des compétences supérieures en relations interpersonnelles, du tact et de la diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Pour être nommée au poste de président, la personne retenue doit posséder la citoyenneté canadienne. Le conseil d’administration se réunit cinq fois par année, quatre fois à Gatineau et une autre fois dans une autre ville canadienne. La personne retenue doit s’attendre à consacrer à ce poste en moyenne 20 jours par année.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Société du Musée canadien des civilisations et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.civilisations.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 11 juillet 2011 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[26-1-o]

Référence 1
Pour être envisagées aux fins du traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences énoncées dans la trousse de demande en vigueur à la date où le bureau désigné de CIC les reçoit.

Référence 2
Les demandeurs doivent posséder une année continue d’expérience de travail rémunérée à temps plein, ou l’équivalent, dans au moins une des professions correspondant aux codes de la CNP énumérés, et non une expérience combinée d’années partielles dans plusieurs professions de la CNP. Cette expérience de travail tiendra compte des fonctions décrites dans l’énoncé principal de la profession, selon les descriptions de travail de la CNP, y compris la réalisation d’un nombre important des fonctions principales du poste ainsi de que toutes les fonctions essentielles décrites.

Référence 3
Pour être envisagées aux fins du traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences énoncées dans la trousse de demande en vigueur à la date où le bureau désigné de CIC les reçoit.

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