ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 145, no 26 — Le 25 juin 2011

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Mise à jour des instructions ministérielles

Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi les instructions ministérielles suivantes, celles-ci étant le plus susceptibles, selon le ministre, de concourir à l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Aperçu

Les présentes instructions ministérielles indiquent les demandes d’immigration qui sont admissibles au traitement en vertu desdites instructions.

Les instructions s’adressent aux agents et à leurs délégués qui sont chargés du traitement ou de l’examen des demandes de visa de résident permanent ou temporaire au Canada.

Le pouvoir de donner des instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les présentes instructions visent à garantir que le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible de concourir à l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes reçues par les bureaux désignés de Citoyenneté et Immigration Canada le 1er juillet 2011 et après cette date.

Toutes les demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse, à une date antérieure au 1er juillet 2011 continuent d’être envisagées aux fins du traitement selon les instructions ministérielles en vigueur au moment de la réception.

Les instructions sont conformes aux objectifs établis à l’article 3 de la LIPR, en particulier les suivants : favoriser le développement économique et la prospérité du Canada; veiller à la réunification des familles au Canada; remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller; et respecter le caractère fédéral, bilingue et multiculturel du Canada, notamment en favorisant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les instructions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les instructions ne s’appliquent pas aux réfugiés, aux personnes protégées ni aux personnes qui présentent une demande au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.

Les instructions respectent les accords et ententes déjà conclus, y compris l’Accord Canada-Québec et les accords conclus avec les provinces et les territoires.

Les demandes relevant de catégories non expressément visées par les présentes instructions doivent être traitées de la manière habituelle.

Demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique

Toutes les demandes présentées au titre de la catégorie de l’immigration économique, à l’exception de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), des demandes présentées dans le cadre du Programme fédéral d’immigration des investisseurs et du Programme fédéral d’immigration des entrepreneurs, doivent être traitées en fonction des priorités actuelles, notamment :

  • demandeurs de la catégorie de l’immigration économique (Québec);
  • candidats des provinces;
  • catégorie de l’expérience canadienne;
  • autres demandeurs à titre de gens d’affaires immigrants du volet fédéral (travailleurs autonomes);
  • aides familiaux résidants.

Demandes de travailleurs qualifiés (fédéral)

Plafond relatif au nombre de demandes pouvant être traitées par année

Un maximum de 10 000 nouvelles demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) sans offre d’emploi réservé seront envisagées aux fins de traitement chaque année.

De ces 10 000 demandes, un maximum de 500 nouvelles demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) seront envisagées aux fins de traitement par code de la Classification nationale des professions (CNP), chaque année.

Les demandes seront traitées en fonction de la date à laquelle elles ont été reçues, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues la même date seront envisagées aux fins du traitement selon la procédure habituelle du bureau.

Dans l’unique but de calculer les plafonds, l’année débutera le 1er juillet 2011 et se terminera le 30 juin 2012, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire. Les années suivantes, le calcul des plafonds se fera du 1er juillet au 30 juin, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire.

Instructions relatives au traitement des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral)

Les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (voir référence 1) qui sont reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse, le 1er juillet 2011 ou après cette date et qui remplissent l’un ou l’autre des critères suivants doivent être envisagées aux fins du traitement :

1. Les demandes accompagnées d’une offre d’emploi réservé, conformément aux exigences du paragraphe 82(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

ou

2. Les demandes de travailleurs qualifiés accompagnées d’une preuve attestant que l’intéressé possède une expérience, acquise au cours des dix dernières années, dans une profession correspondant à l’un ou plusieurs (voir référence 2) des codes suivants de la CNP, à condition que le nombre de demandes traitées ne dépasse pas les plafonds établis :

  • 0631 Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires
  • 0811 Directeurs/directrices de la production primaire (sauf l’agriculture)
  • 1122 Professionnels/professionnelles des services aux entreprises de gestion
  • 1233 Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres
  • 2121 Biologistes et autres scientifiques
  • 2151 Architectes
  • 3111 Médecins spécialistes
  • 3112 Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
  • 3113 Dentistes
  • 3131 Pharmaciens
  • 3142 Physiothérapeutes
  • 3152 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées
  • 3215 Technologues en radiation médicale
  • 3222 Hygiénistes et thérapeutes dentaires
  • 3233 Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
  • 4151 Psychologues
  • 4152 Travailleurs sociaux/travailleuses sociales
  • 6241 Chefs
  • 6242 Cuisiniers/cuisinières
  • 7215 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
  • 7216 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
  • 7241 Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
  • 7242 Électriciens industriels/électriciennes industrielles
  • 7251 Plombiers/plombières
  • 7265 Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
  • 7312 Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
  • 7371 Grutiers/grutières
  • 7372 Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
  • 8222 Surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz

Aucune demande présentée pour des circonstances d’ordre humanitaire ne prime les exigences des instructions ministérielles

Les demandes présentées pour des motifs d’ordre humanitaire qui accompagnent une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont le traitement n’est pas prévu par les instructions ministérielles ne seront pas traitées.

Demandes de la catégorie des investisseurs

Plafond relatif au nombre de demandes à traiter par année

Un maximum de 700 nouvelles demandes de la catégorie des investisseurs immigrants (fédéral) seront envisagées aux fins du traitement chaque année.

Les demandes seront traitées en fonction de la date à laquelle elles ont été reçues, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues la même date seront envisagées aux fins du traitement selon la procédure habituelle du bureau.

Dans l’unique but de calculer les plafonds, l’année débutera le 1er juillet 2011 et se terminera le 30 juin 2012, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire. Les années suivantes, le calcul des plafonds se fera du 1er juillet au 30 juin, à moins que des instructions ministérielles ultérieures n’indiquent le contraire.

Instructions relatives au traitement des demandes de la catégorie des investisseurs (fédéral)

Les demandes présentées au titre du Programme fédéral d’immigration des investisseurs (voir référence 3) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney en Nouvelle-Écosse, le 1er juillet 2011 ou après cette date, seront traitées, pourvu que le plafond établi ne soit pas dépassé.

Demandes de la catégorie des entrepreneurs

Moratoire temporaire

Aucune nouvelle demande présentée au titre du Programme fédéral des entrepreneurs ne sera acceptée à moins d’avoir été reçue par le bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada avant le 1er juillet 2011. Ce moratoire temporaire demeurera en vigueur tant que des indications contraires ne seront pas données dans des instructions ministérielles ultérieures.

Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial

Les demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial seront traitées de la même façon et selon les mêmes priorités qu’à l’habitude.

Demandes pour des motifs d’ordre humanitaire

Les demandes pour motifs d’ordre humanitaire présentées à l’étranger seront traitées de la façon habituelle, sauf si la demande accompagne une demande présentée au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont le traitement n’est pas prévu par les instructions ministérielles, comme il est mentionné ci-dessus.

Demandes de résidence temporaire

Toutes les demandes de résidence temporaire, y compris celles présentées par des travailleurs étrangers temporaires, des étudiants étrangers et des visiteurs, continuent à être traitées dès leur réception.

Conservation/disposition

Les demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme fédéral d’immigration des investisseurs et du Programme fédéral des entrepreneurs, dont la demande a été reçue par un bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada le 1er juillet 2011 ou après cette date, mais qui ne remplit pas les critères susmentionnés, doivent être informés du fait que le traitement de leur demande ne se poursuivra pas et doivent obtenir le remboursement de leurs frais de traitement.

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04371, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Transports (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er septembre 2011 au 14 avril 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées selon les restrictions énumérées au paragraphe 5. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’accès de Cap-aux-Meules (Québec), 47°22,47′ N., 61°51,11′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 4 de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien chenal d’accès au port de Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine, mars 2011 » du ministère des Transports et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

  • a) CM-7B, 47°22,17′ N., 61°49,04′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,9 km au sud-est du lieu de chargement. Les activités d’immersion doivent être effectuées entre le 16 septembre 2011 et le 14 avril 2012.
  • b) PB-8B, 47°22,05′ N., 61°47,75′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 4,5 km au sud-est du lieu de chargement. Les activités d’immersion doivent être effectuées entre le 1er septembre 2011 et le 14 avril 2012.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

8.1. Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14 de ce permis.

 9. Quantité totale à immerger :

  • a) CM-7B : Ne pas excéder 28 000 m3 chaland.
  • b) PB-8B : Ne pas excéder 10 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales : L’immersion des déblais de dragage doit être effectuée conformément au plan d’immersion pour chacun des lieux d’immersion, tel qu’il est décrit dans les documents intitulés « Patron de dispersion au site d’immersion CM-7B pour les travaux de 2011 » du ministère des Transports Canada et « Patron de dispersion au site d’immersion PB-8B pour les travaux de 2011 » du ministère de l’Environnement, présentés à l’appui de la demande.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06673, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Gulf Shrimp Limited, Baie Verte (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 23 août 2011 au 22 août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Baie Verte (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°56,70′ N., 56°10,06′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Baie Verte, dans un rayon de 250 m de 49°58,05′ N., 56°09,65′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 36 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 50 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06678, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Atlantic Cold Seafoods Limited, La Scie (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 23 août 2011 au 22 août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : La Scie (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°57,60′ N., 55°36,20′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : La Scie, dans un rayon de 250 m de 49°58,72′ N., 55°37,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 65 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06679, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2011 au 1er août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°41,26′ N., 53°39,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Salvage, dans un rayon de 250 m de 48°42,50′ N., 53°39,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 150 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport: Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06680, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Coastal Labrador Fisheries Limited, St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 août 2011 au 16 août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 5222,10′ N., 55°41,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : St. Lewis, dans un rayon de 250 m de 52°21,40′ N., 55°41,90′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 37 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06681, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2011 au 1er août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°51,83′ N., 56°48,72′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Jackson’s Arm, dans un rayon de 250 m de 49°51,40′ N., 56°45,33′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 95 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06682, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Golden Shell Fisheries Limited, Hickman’s Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 août 2011 au 15 août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Hickman’s Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°06,00′ N., 53°44,40′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Hickman’s Harbour, dans un rayon de 250 m de 48°05,35′ N., 53°43,60′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 110 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 200 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06683, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Woodman’s Sea Products Limited, New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2011 au 10 août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ a) 47°35,35′ N., 53°32,60′ O. (NAD83) et b) 47°35,24′ N., 53°33,10′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : New Harbour, dans un rayon de 250 m de 47°37,00′ N., 53°36,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 130 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmention nés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06684, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Limited, Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2011 au 10 août 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°36,65′ N., 54°11,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Seldom, dans un rayon de 250 m de 49°35,80′ N., 54°10,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 27 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants: la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

759736-3

BSDLC ORGANIZATION

30/05/2011

421619-9

CFCR Institute

31/05/2011

234051-8

CONACCORD PROMO INT’L OF CANADA INC.

27/05/2011

424046-4

EcoRail Tour

10/06/2011

421306-8

ELECTRONIC TRANSACTIONS ASSOCIATION OF CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES

20/05/2011

042871-0

FOREST ENGINEERING RESEARCH INSTITUTE OF CANADA INSTITUT CANADIEN DE RECHERCHES EN GENIE FORESTIER

25/05/2011

081334-6

FORINTEK CANADA CORP.

25/05/2011

342451-1

HARTWELL AND NOBLE, A FOUNDATION FOR CREATIVE GIVING

03/06/2011

392562-5

ISOFEM CANADA FOUNDATION

02/06/2011

446960-7

Montopia Inc.

16/05/2011

Le 16 juin 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

784580-4

A.L. GRAY FOUNDATION

Greater Vancouver Regional District, B.C.

03/05/2011

779637-4

ARK OF THE LORD TEMPLE

Ottawa, Ont.

22/03/2011

784573-1

ASSOCIATION OF CANADIAN UNIVERSITY DEPARTMENTS OF ANESTHESIOLOGY (ACUDA)

Toronto, Ont.

29/04/2011

783843-3

BFM (NO. 46) ENTERPRISES SOCIETY

City of Chilliwack, B.C.

21/04/2011

783844-1

BFM (NO. 47) ENTERPRISES SOCIETY

City of Chilliwack, B.C.

21/04/2011

783883-2

BFM (NO. 48) ENTERPRISES SOCIETY

City of Chilliwack, B.C.

05/05/2011

783885-9

BFM (NO. 49) ENTERPRISES SOCIETY

City of Chilliwack, B.C.

05/05/2011

783863-8

CIRCLES DE LIVRES POUR DETENUES INC.

City of Toronto, Ont.

02/05/2011

779603-0

Business and Investors Association of Canada

Toronto, Ont.

04/05/2011

783828-0

CAJOLE INN FOUNDATION

City of Ottawa, Ont.

16/05/2011

782143-3

Cambodian Legal Education for Women

City of Toronto, Ont.

18/04/2011

774746-2

CAMDA SPORTS FOUNDATION CANADA

Town of Ajax, Ont.

11/02/2011

786311-0

Canada ASMBS Chapter

Montréal, Que.

27/05/2011

783849-2

CANADA-COLOMBIA BUSINESS COUNCIL

North Vancouver, B.C.

26/04/2011

781508-5

CANADA’S FRUIT & VEG TECH X-CHANGE INC.

St. Williams, Ont.

01/04/2011

783871-9

Coalition canadienne des motocyclistes hors route

Montréal, Que.

04/05/2011

783826-3

Canadian Satellite Design Challenge Management Society Inc.

Vancouver, B.C.

19/04/2011

779585-8

CANADIAN AFGHAN CONGRESS

Mississauga, Ont.

10/03/2011

784558-8

CANADIAN ASSOCIATION OF RENTAL DEALERS

City of Mississauga, Ont.

26/04/2011

783864-6

ASSOCIATION DES VÉTÉRANS CANADIENS

Ottawa, Ont.

02/05/2011

779634-0

CAPITALI$T PARTY OF CANADA

Mississauga, Ont.

21/03/2011

776021-3

Cercle d’espoir aux personnes âgées (C.E.P.A.)

Ottawa (Ont.)

31/05/2011

781554-9

Chinese Lawyers Association of Ontario

Toronto, Ont.

15/04/2011

781546-8

CHRIST EXALTED MINISTRIES

Milton, Ont.

14/04/2011

781558-1

CHRISTIAN FAMILY HEALTH FOUNDATION

City of Mississauga, Ont.

18/04/2011

782146-8

Association Des Cliniciens-Chercheurs En Formation Du Canada

City of Toronto, Ont.

18/04/2011

767583-6

CONGO SOLIDARIO

City of Scarborough, Ont.

18/05/2011

779582-3

DIVINE GENERATION MINISTRIES

Niagara Falls, Ont.

29/04/2011

781559-0

DROP X DROP CLEAN WATER INITIATIVE

Regional Municipality of Durham, Ont.

18/04/2011

770427-5

EBIALEM CULTURAL AND DEVELOPMENT ASSOCIATION - CANADA (LECDA-CANADA)

Brampton, Ont.

15/12/2010

783856-5

EGYPTIAN COMMUNITY CENTRE OF ONTARIO

City of Toronto, Ont.

28/04/2011

783861-1

Equal Futures Society

Surrey, B.C.

02/05/2011

777684-5

FAMILY MATH CANADA FOUNDATION

London, Ont.

08/03/2011

781493-3

Father’s Place Niagara

St. Catharines, Ont.

30/03/2011

779616-1

FORGOTTEN HARVEST CANADA

Windsor, Ont.

16/03/2011

784561-8

Foundation For Civic Literacy

Ottawa, Ont.

27/04/2011

781482-8

FRIENDS OF ENVIRONMENT ASSOCIATION INC.

Mississauga, Ont.

28/03/2011

781550-6

FUTURE OF TOMORROW FOUNDATION

Surrey, B.C.

15/04/2011

783833-6

GEOTHERMAL INDUSTRY COUNCIL OF CANADA

City of Winnipeg, Man.

19/04/2011

783866-2

Institut global pour l’alliance intellectuelle (Canada)

City of Calgary, Alta.

03/05/2011

781491-7

Go Local Oakville

Oakville, Ont.

03/05/2011

783845-0

GRAPPE MÉTROPOLITAINE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT DE MONTRÉAL

Montréal (Qué.)

21/04/2011

784616-9

GYNECOLOGIC CANCER INTERGROUP (GCIG)

City of Kingston, Ont.

24/05/2011

777658-6

IMAM REZA ISLAMIC CIRCLE

Town of Markham, Ont.

02/03/2011

777656-0

ISLAMIC AHLUL BAYT ASSEMBLY OF CANADA

Town of Markham, Regional Municipality of York, Ont.

02/03/2011

784559-6

KEES BRENNINKMEYER FOUNDATION (CANADA)

Oakville, Ont.

27/04/2011

781502-6

KINGSWAY CHRISTIAN CHURCH OF HALDIMAND

Haldimand County, Ont.

01/04/2011

781507-7

L’Association québécoise des dépanneurs en alimentation

Montréal (Qué.)

01/04/2011

779100-3

La Voix des démunis

Montréal (Qué.)

15/03/2011

779617-0

LE CONSEIL DES INITIATIVES POUR LE PROGRÈS EN ALIMENTATION (CIPA)

Saint-Jean-sur-Richelieu (Qué.)

15/03/2011

767554-2

LeadNow Society

Vancouver, B.C.

19/11/2010

781543-3

FONDATION DU SYNDROME LOEYS-DIETZ CANADA

Metropolitan Region of Montréal, Que.

13/04/2011

783912-0

L’ASSOCIATION NATIONALE DU MIEUX-ÊTRE FACILITÉ PAR LE CHEVAL

Town of Carleton Place, Ont.

13/05/2011

782133-6

NATIONAL PRESS CLUB OF CANADA FOUNDATION

Ottawa, Ont.

11/04/2011

782142-5

NO STRINGS THEATRE PRODUCTIONS

City of Toronto, Ont.

18/04/2011

783874-3

NORTH-EAST REHABILITATION AND DEVELOPMENT ORGANIZATION - CANADA

Mississauga, Ont.

04/05/2011

781488-7

Organization for Rwandan Youth at Risk

North Grenville, Ont.

29/03/2011

781526-3

POSTMEDIA NETWORK FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

07/04/2011

779532-7

Société Projet Tibet

Victoria, B.C.

21/03/2011

783854-9

QUEST - Systèmes d’énergie de qualité pour les villes de demain

City of Ottawa, Ont.

27/04/2011

782145-0

SCM School of Competitive Math

Ottawa, Ont.

05/04/2011

783851-4

Sight and Write Foundation

Montréal, Que.

27/04/2011

777692-6

SR & ED ALLIANCE

City of Toronto, Ont.

24/02/2011

781561-1

SRI KRISHNA BRUNDAVANA RELIGIOUS AND CHARITABLE INSTITUTION

City of Niagara Falls, Ont.

18/04/2011

781544-1

TERRACE COMMUNITY FOUNDATION

Terrace, B.C.

13/04/2011

783842-5

The Canadian Historical Documentation & Imaging Group

London, Ont.

21/04/2011

779595-5

Les Dirigeants Invisibles

Burlington, Ont.

11/03/2011

784568-5

THE CORPORATION OF THE METIVTA OF OTTAWA

Ottawa, Ont.

28/04/2011

777685-3

THE LORD’S RANCH MINISTRY

New Lowell, Ont.

09/03/2011

781555-7

THE STEVE MOORE FOUNDATION

City of Markham, Ont.

18/04/2011

783897-2

Tribehouse Society

City of Kelowna, B.C.

11/05/2011

783869-7

Union Juive Liberale au Canada

Toronto, Ont.

03/05/2011

781523-9

WORLD SOCIETY FOR PEDIATRIC AND CONGENITAL HEART SURGERY

Metropolitan Region of Montréal, Que.

07/04/2011

Le 16 juin 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

427975-1

ANGLICAN NETWORK IN CANADA

10/05/2011

350591-0

COALITION CANADIENNE DES DROITS DES ENFANTS

06/05/2011

433209-1

FONDATION OLYMPIQUE CANADIENNE

12/05/2011

398498-2

CAPITAL CITY CHURCH (CANADA)

18/04/2011

261358-1

LA FONDATION DE GASPE BEAUBIEN

17/05/2011

423861-3

EVERY HOME FOR JESUS EVANGELISM INC.

01/03/2011

454236-3

GRACE EVANGELICAL FREE CHURCH OF CALGARY

05/05/2011

448926-8

H2O4ALL

09/05/2011

448250-6

JANINE BOWRING FOUNDATION

21/04/2011

448014-7

Kumasi Asafo Charitable Foundation

04/05/2010

384558-3

NAISSANCES MULTIPLES CANADA

27/04/2011

452243-5

OTTAWA ALL NATIONS CHURCH

25/02/2011

017842-0

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES THEATRES CANADIENS

06/06/2011

346622-1

RÉSEAU D’INFORMATIONS SCIENTIFIQUES DU QUÉBEC (RISQ) INC.

20/04/2011

446732-9

STEPPING STONES MINISTRIES INC.

26/04/2011

451888-8

The Power to Be International

15/02/2011

443070-1

THE OTTAWA MISSION FOUNDATION

26/04/2011

Le 16 juin 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

442561-8

614 THORNCLIFFE PARK CHURCH

614 Church

12/05/2011

43752-5

Abbotsford Families United

Abbotsford Christian Families Association

12/05/2011

320268-2

BELL PENSIONER’S GROUP (BPG) INC.

BELL PENSIONERS’ GROUP INC.

19/05/2011

386207-1

L’INSTITUT CANADIENNE DE GESTION DE FOURNITURES

INSTITUT DE GESTION DE FOURNITURES-CANADA

11/05/2011

398497-4

CAPITAL CITY CHURCH PROPERTIES (OTTAWA)

CAPITAL CITY CHURCH PROPERTIES

18/04/2011

442415-8

e8

Partenariat mondial pour l’électricité durable

02/06/2011

187143-9

L’ORDRE DES CHEVALIERS DU SINAI

Ordre religieux et militaire des Chevaliers de Sainte-Catherine du Sinaï

14/03/2011

145350-5

LA MAGNETOTHEQUE

Vues & Voix

10/05/2011

409261-9

LEDBURY PARK COMMUNITY HEBREW SCHOOL

HEBREW ACADEMY OF NORTH YORK

14/04/2011

348181-6

LES FONDS NELSON MANDELA POUR LES ENFANTS (CANADA)

Canadian Friends of South African Children

12/05/2011

443002-6

Organisation mondiale de développement et d’aide aux communautés

Organisation pour le maintien du développement et de l’avancement des communautés (OMDAC)

10/03/2011

173933-6

CENTRE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION D’OTTAWA

CENTRE D’INNOVATION REGIONALE D’OTTAWA

17/05/2011

406677-4

Palestinian Canadian Congress

Palestinian Canadian Congress/ Congrès palestino-canadien

11/05/2011

419108-1

Institut Panos du Canada

Vancouver Initiative

16/05/2011

057893-2

QUEBEC LADIES HOME FOUNDATION

Fondation communautaire de la santé et des services sociaux du Québec

27/04/2011

017074-7

L’ASSOCIATION CANADIENNE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS

Association Cinématographique - Canada

18/04/2011

395368-8

TORONTO HARVEST CHRISTIAN FELLOWSHIP

CATCH THE FIRE WORLD

16/05/2011

327244-3

TRIBAL CHIEF CHILD AND FAMILY SERVICES (WEST) SOCIETY

Mamowe Opikihawasowin Tribal Chiefs Child and Family Services West Society

09/05/2011

055404-9

WORLD INTER-ACTION OTTAWA - INTER-ACTION MONDIALE OTTAWA

One World Arts

11/05/2011

Le 16 juin 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ DU MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS

Président (poste à temps partiel)

La Société du Musée canadien des civilisations (la Société) a été établie à titre de société d’État fédérale le 1er juillet 1990. En tant qu’institution nationale faisant partie du portefeuille du Patrimoine canadien, la Société est responsable de la gestion du Musée canadien des civilisations (SMCC) et de son musée affilié, le Musée canadien de la guerre, ainsi que du Musée virtuel de la Nouvelle-France. La SMCC abrite le Musée canadien de la poste, le Musée canadien des enfants et un cinéma IMAX. Un des objectifs principaux de la Société est d’accroître la compréhension, l’appréciation et le respect des réalisations culturelles de l’humanité sur les plans culturel, social, politique et militaire. La Société diffuse ses connaissances dans l’ensemble du Canada et à l’étranger par ses recherches, ses collections d’artefacts, ses expositions, ses programmes et ses sites Web. Par ailleurs, la Société est tenue de rendre compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Le Musée est régi par un conseil d’administration qui est composé d’un président, d’un vice-président et de neuf autres administrateurs. Le conseil d’administration veille à l’administration générale de la Société et est tenu de donner des conseils stratégiques à la direction et de surveiller les activités de la Société. Il doit agir dans le meilleur intérêt de la Société et doit faire preuve de prudence et de diligence raisonnable. Le président doit s’assurer du déroulement efficace des réunions du conseil d’administration de manière à ce que la Société puisse réaliser efficacement son mandat, atteindre ses objectifs, assurer l’optimisation des fonds publics, demeurer viable et tenir les membres de la direction responsables de son rendement.

La personne retenue détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Elle possède une expérience considérable au sein d’un conseil d’administration, idéalement à titre de président, ainsi qu’une expérience considérable à titre de cadre supérieur dans le secteur privé ou le secteur public. Le poste exige de l’expérience dans l’élaboration de stratégies, d’objectifs, de plans, des pratiques exemplaires de gestion et dans la gouvernance d’entreprise. De l’expérience à interagir avec le gouvernement fédéral, de préférence avec des hauts fonctionnaires, serait considérée un atout. De l’expérience dans des activités de financement serait aussi considérée un atout.

La personne recherchée possède une connaissance générale du cadre législatif, du mandat et des activités de la Société. Une connaissance des rôles et des responsabilités du président, du conseil d’administration et du directeur d’une organisation de taille comparable est nécessaire. La personne sélectionnée possède une connaissance des principes de gouvernance d’entreprise, de la planification stratégique, de la surveillance et de l’évaluation du rendement. La personne retenue possède une connaissance du domaine financier et des attentes du gouvernement fédéral en matière de responsabilisation et de reddition de compte. Une connaissance des priorités du gouvernement fédéral et de leurs liens avec la Société serait considérée un atout. Une connaissance des secteurs culturel, patrimonial et/ou récréotouristique serait également considérée un atout.

Le poste exige une capacité supérieure en matière de leadership et de gestion pour permettre au conseil d’administration d’accomplir son travail efficacement. La personne sélectionnée a la capacité de diriger les discussions, de favoriser le débat parmi les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, s’il y a lieu. La capacité de prévoir les nouveaux enjeux et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir des occasions qui se présentent et de régler des problèmes est indispensable. La personne recherchée possède la capacité d’établir et d’entretenir des rapports efficaces avec le personnel de gestion de la Société, le ministre du Patrimoine canadien, son cabinet, le sous-ministre du Patrimoine canadien de même qu’avec les intervenants et partenaires clés de la Société. En outre, d’excellentes aptitudes pour la communication orale et écrite sont nécessaires, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole dans le cadre des rapports avec le gouvernement, les médias, les intervenants et les partenaires de la Société et divers organismes.

La personne retenue possède du leadership, fait preuve de bon jugement, est intègre et adhère à des normes éthiques élevées. Par ailleurs, elle possède des compétences supérieures en relations interpersonnelles, du tact et de la diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Pour être nommée au poste de président, la personne retenue doit posséder la citoyenneté canadienne. Le conseil d’administration se réunit cinq fois par année, quatre fois à Gatineau et une autre fois dans une autre ville canadienne. La personne retenue doit s’attendre à consacrer à ce poste en moyenne 20 jours par année.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la Société du Musée canadien des civilisations et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.civilisations.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 11 juillet 2011 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[26-1-o]

Référence 1
Pour être envisagées aux fins du traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences énoncées dans la trousse de demande en vigueur à la date où le bureau désigné de CIC les reçoit.

Référence 2
Les demandeurs doivent posséder une année continue d’expérience de travail rémunérée à temps plein, ou l’équivalent, dans au moins une des professions correspondant aux codes de la CNP énumérés, et non une expérience combinée d’années partielles dans plusieurs professions de la CNP. Cette expérience de travail tiendra compte des fonctions décrites dans l’énoncé principal de la profession, selon les descriptions de travail de la CNP, y compris la réalisation d’un nombre important des fonctions principales du poste ainsi de que toutes les fonctions essentielles décrites.

Référence 3
Pour être envisagées aux fins du traitement, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences énoncées dans la trousse de demande en vigueur à la date où le bureau désigné de CIC les reçoit.