ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto

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Vol. 145, no 27 — Le 2 juillet 2011

Fondement législatif

Loi maritime du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé


Question : Au cours des dernières années, la circulation des voyageurs aériens a augmenté de façon importante à l’aéroport Billy Bishop de Toronto (l’aéroport), et on s’attend à ce qu’elle continue d’augmenter. En périodes de pointe, le nombre de voyageurs peut dépasser la capacité du service de traversier et des installations connexes existants, ce qui augmente le temps d’attente, l’affluence de voyageurs et la congestion. L’Administration portuaire de Toronto (APT) a proposé de faire construire un tunnel piétonnier afin de gérer efficacement la circulation des voyageurs entre l’aéroport et la terre ferme de la ville de Toronto.

Description : À l’heure actuelle, le Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto interdit à l’APT d’utiliser le port pour la construction d’un pont ou d’un raccordement permanent similaire entre la terre ferme et Toronto Islands. La modification réglementaire proposée vise à faire lever cette interdiction dans le cas d’un tunnel piétonnier.

Énoncé des coûts et avantages : Un tunnel piétonnier constituerait un point d’accès supplémentaire pour les voyageurs aériens, ce qui leur permettrait de se déplacer rapidement et efficacement entre le centre-ville de Toronto et l’aéroport. Un tunnel piétonnier constituerait également un accès fiable à l’aéroport.

L’APT, qui gère l’aéroport, a déclaré que le tunnel piétonnier serait financé par le secteur privé et par les revenus tirés des frais d’améliorations aéroportuaires (c’est-à-dire l’utilisateur payeur).

Selon une récente évaluation environnementale du projet de tunnel piétonnier, même si l’on prévoit quelques inconvénients mineurs à court terme pendant la construction du tunnel, les incidences à long terme seront inexistantes ou négligeables une fois que le tunnel sera en exploitation.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs :

  • Un tunnel piétonnier offrirait aux voyageurs aériens un accès rapide et efficace entre l’aéroport et la terre ferme de Toronto. Il diminuerait également la congestion qui se produit actuellement en périodes de pointe dans les installations aéroportuaires et sur la terre ferme, sans perturber ni augmenter la circulation maritime sur le passage Western Gap;
  • En cas d’urgence ou lorsque le traversier n’est pas en fonction, un tunnel piétonnier fournirait un accès fiable en tout temps en provenance et à destination de l’aéroport;
  • La modification réglementaire proposée ne modifierait pas les restrictions en vigueur relatives aux opérations aériennes;
  • Une évaluation environnementale du projet de tunnel piétonnier révèle que, même si à court terme on peut s’attendre à une augmentation du bruit et de la poussière pendant la construction, il n’y aura aucune incidence directe une fois que le tunnel sera en exploitation.


Question

L’exploitation de l’aéroport est régie par l’entente tripartite conclue en 1983 entre l’APT, la Ville de Toronto et le gouvernement du Canada. Dans le cadre de cette entente, l’APT doit gérer l’aéroport efficacement et professionnellement. Cela signifie donc qu’elle doit aussi offrir un accès approprié à l’aéroport. L’entente tripartite énonce également des restrictions relatives aux opérations aériennes, notamment le type d’aéronefs, les heures d’exploitation et les niveaux de bruit. En conformité avec l’entente tripartite et des lettres patentes, l’APT est chargée de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport Billy Bishop du centre-ville de Toronto (l’aéroport). En ce qui concerne l’aéroport, l’APT n’est pas mandataire de la Couronne en vertu de la Loi maritime du Canada.

Au cours des dernières années, la circulation de voyageurs aériens a augmenté considérablement. Le nombre de voyageurs est passé de moins de 29 000 en 2005 à plus de 1,1 million en 2010.

Même si un service de traversier transporte les voyageurs, la congestion est importante à l’aéroport en ce moment. En périodes de pointe, le nombre de passagers se trouvant aux installations du service de traversier dépasse souvent la capacité, ce qui cause une affluence de voyageurs et une hausse du temps d’attente pour monter à bord du traversier.

On s’attend que le nombre de voyageurs aériens continuera d’augmenter dans l’avenir, surtout avec l’offre de nouveaux services aériens à compter de mai 2011. Le traversier, au niveau de service actuel, ne suffira pas à desservir le nombre croissant prévu de voyageurs aériens.

Pour gérer efficacement la circulation des voyageurs, l’APT a proposé de faire construire un tunnel piétonnier. À l’heure actuelle, le Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto interdit à l’APT d’utiliser le port pour la construction d’un pont ou d’un raccordement permanent similaire entre la terre ferme et Toronto Islands.

Objectifs

La modification proposée au Règlement consiste à faire lever cette interdiction dans le cas d’un tunnel piétonnier. Elle :

  • permettrait la gestion efficace des services aéroportuaires et de la circulation des voyageurs;
  • favoriserait l’exploitation optimale de l’infrastructure aéroportuaire.

Description

La modification réglementaire proposée déclarerait expressément que l’interdiction en vigueur ne s’appliquerait pas à un tunnel piétonnier. De plus, le tunnel piétonnier pourrait contenir des appareils d’entretien et de l’équipement facilitant le transport des bagages.

Le tunnel piétonnier proposé constituerait un complément au service de traversier existant, qui continuerait de transporter des voyageurs et des véhicules motorisés comme des automobiles, des camions et des véhicules d’entretien. Le tunnel piétonnier proposé se trouverait sous le passage Western Gap et relierait l’aérogare principale de l’aéroport à une structure de correspondance à l’installation du traversier sur la terre ferme.

La modification réglementaire proposée ne modifierait pas les modalités de l’entente tripartite. Les conditions relatives aux opérations aériennes demeureraient en vigueur.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

On propose une modification réglementaire, car le Règlement en vigueur interdit la construction d’un tunnel piétonnier parce qu’il est considéré comme un raccordement permanent entre la terre ferme et Toronto Islands.

La construction d’un pont nécessiterait également une modification réglementaire. En plus, l’APT a indiqué qu’un pont aurait plus d’incidences à court et à long termes qu’un tunnel piétonnier. En effet, comme un pont aurait une superficie au sol plus importante qu’un tunnel, les incidences environnementales seraient importantes pour le passage Western Gap (par exemple sur les eaux navigables) ainsi que pour l’île et la terre ferme de Toronto. Un pont entraînerait aussi la perte d’un espace vert présentement utilisé pour les activités récréatives. De plus, il faudrait modifier les routes et les installations existantes (par exemple les stationnements) tant sur la terre ferme que sur Toronto Island, ce qui perturberait la circulation automobile.

Si l’on ne construit ni un tunnel piétonnier ni un pont, il faudrait qu’un second traversier transporte les voyageurs aériens. L’APT a indiqué que l’exploitation de deux traversiers en même temps augmenterait de façon importante le nombre de traversées, ce qui perturberait les autres activités maritimes dans le passage Western Gap. Les sondages réalisés dans le passé révèlent que jusqu’à 45 000 navires empruntent la voie d’accès chaque année. Ce chiffre comprend les embarcations de plaisance, les navires commerciaux et les navires de croisière.

Avantages et coûts

Deux analyses de la circulation réalisées en 2010 et en 2011 pour l’APT révèlent qu’il y a de la congestion routière et une trop grande affluence à l’aéroport. En périodes de pointe, il peut circuler en peu de temps jusqu’à 980 passagers à l’arrivée et au départ. On indique que les deux installations de traversier peuvent chacune accueillir 90 voyageurs, tandis que le traversier peut recevoir au plus 200 personnes. Compte tenu du parcours du traversier qui dure 15 minutes, le nombre de voyageurs aux installations du traversier dépasse souvent la capacité, ce qui entraîne une grande affluence de passagers et une hausse du temps d’attente pour monter à bord du traversier. À l’installation située sur l’île, il arrive que, en période de pointe, les passagers s’entassent dans les couloirs menant à l’aérogare. Sur la terre ferme, jusqu’à 200 personnes descendent du traversier en même temps, ce qui cause une congestion routière importante (par exemple les taxis et les voitures particulières).

On prévoit que la congestion routière et la trop grande affluence empireront dans l’avenir au fur et à mesure que le nombre de voyageurs aériens augmentera. Un tunnel piétonnier fournirait un accès supplémentaire qui serait pratique pour les voyageurs, diminuerait la congestion et assurerait l’efficacité de la circulation des voyageurs et des activités aux installations aéroportuaires.

En cas d’urgence ou si le traversier ne peut naviguer en raison du mauvais temps, par exemple, un tunnel piétonnier constituerait un accès fiable en tout temps à l’aéroport et à la terre ferme de Toronto. Présentement, le service de traversier à destination de l’aéroport n’est pas offert entre minuit et 5 h 30. De plus, le traversier ne peut assurer ses services dans des conditions de navigation dangereuses comme en présence de forts vents.

L’APT a indiqué que le tunnel piétonnier serait financé par le secteur privé et par les revenus tirés des frais d’améliorations aéroportuaires. Les autorités aéroportuaires et les exploitants de l’aéroport apportent régulièrement des améliorations à l’infrastructure aéroportuaire pour assurer l’efficacité des activités aéroportuaires et gérer la circulation des voyageurs. L’utilisation des frais d’améliorations aéroportuaires fera en sorte que les voyageurs financeront les améliorations aéroportuaires (c’est-à-dire l’utilisateur payeur), ce qui correspond à la méthode de financement des projets d’immobilisations dans d’autres aéroports au Canada.

Une évaluation environnementale détaillée du projet de tunnel piétonnier a été réalisée en avril 2011. Elle a analysé les incidences potentielles du projet sur l’environnement biophysique local (par exemple la qualité de l’air, l’habitat des poissons, les espèces en péril, la végétation et la faune), et elle a également analysé les conséquences sociales et économiques possibles (par exemple les conditions socioéconomiques, le patrimoine physique et culturel). L’évaluation environnementale prévoit, à court terme, certains inconvénients mineurs et localisés (par exemple le bruit, la poussière) pendant la construction du tunnel, mais une fois que le tunnel sera en exploitation, il n’y aura aucune incidence ou encore les incidences seront très faibles. Dans l’évaluation environnementale, on recommande également des stratégies d’atténuation pour les incidences potentielles du projet. L’APT a indiqué que toutes les recommandations seront prises en compte pendant les étapes de la conception et de la construction du projet.

Consultation

Entre le 10 février et le 18 mars 2011, Transports Canada a consulté les intervenants locaux et le grand public sur la modification réglementaire proposée. On a directement informé les intervenants principaux que le Ministère avait l’intention de modifier le règlement en vigueur et qu’ils avaient l’occasion de fournir leurs commentaires. De plus, des avis publics invitant le public à fournir ses commentaires écrits ont été publiés dans trois journaux de la région de Toronto.

Au total, Transports Canada a reçu 38 réponses écrites. Parmi ces réponses, 16 ont été reçues de particuliers et d’associations communautaires, y compris de Torontois et d’utilisateurs de l’aéroport, 15 ont été envoyées par des entreprises locales et des associations commerciales et 5 ont été écrites par différents ordres de gouvernement. Même si 2 des 38 répondants ont promis de formuler des commentaires, aucun n’a été reçu à la date de fin de la consultation.

Parmi les 36 réponses comportant des commentaires, la moitié sont en faveur d’un tunnel piétonnier :

  • Certains citoyens et certaines associations communautaires appuient la construction d’un tunnel piétonnier, car ce dernier constituerait un point d’accès supplémentaire à l’aéroport et il serait plus pratique et plus fiable que le fait de disposer seulement du service de traversier existant;
  • Les entreprises locales et les associations commerciales indiquent qu’un tunnel piétonnier diminuerait la congestion et améliorerait l’accès au cœur du centre-ville de Toronto, ce qui favoriserait le tourisme et entraînerait d’autres avantages économiques;
  • Selon les membres de l’administration municipale et du gouvernement provincial, le tunnel piétonnier, en plus de promouvoir le développement économique, constitue un élément important du réseau de transport de la ville.

Environ la moitié des réponses écrites n’appuient pas la construction d’un tunnel piétonnier. Certains citoyens et certaines associations communautaires craignent qu’un tunnel piétonnier augmente le nombre de vols par jour, ce qui entraînerait une hausse de la pollution de l’air et de la pollution par le bruit. Selon l’entente tripartite, le nombre de vols à l’aéroport se limite à 212 atterrissages et décollages par jour. Pour gérer cette capacité limitée, l’APT a mis en place un processus de contrôle par créneaux. Le but du tunnel piétonnier proposé est de gérer efficacement la circulation des passagers aériens et de réduire l’encombrement à l’aéroport et sur la terre ferme. Le tunnel piétonnier en soi n’entraînera pas une augmentation du nombre de vols étant donné que ce facteur est déterminé par la demande d’aéroport des compagnies aériennes et limité par le nombre de créneaux disponibles.

On s’inquiète aussi de la façon dont on perçoit l’utilisation des fonds publics pour construire et exploiter le tunnel piétonnier, car on considère cette utilisation comme inappropriée. Comme cela a été indiqué précédemment, les coûts du tunnel piétonnier seront financés à la fois par le secteur privé et par les revenus tirés des frais d’améliorations aéroportuaires, lesquels sont payés par les passagers aériens.

Justification

Le règlement actuel, qui est entré en vigueur en 2005, visait à tenir compte du point de vue des citoyens de Toronto représentés par l’ancien maire et l’ancien conseil municipal, qui n’appuyaient pas la construction d’un pont.

Depuis ce temps, de plus en plus de gens sont en faveur d’un tunnel piétonnier. Le maire en poste et certains membres du conseil municipal ont confirmé qu’ils appuient l’idée du tunnel piétonnier. De plus, un sondage d’opinion publique réalisé en 2010 pour l’APT révèle que :

  • la majorité des Torontois et plus de la moitié des citoyens habitant au sud de la rue Queen appuient la construction d’un tunnel piétonnier;
  • 57 % des répondants croient qu’un service de traversier, dans le cas de courtes distances, n’est pas une façon efficace pour les piétons de se rendre à l’aéroport;
  • 62 % des répondants affirment qu’un tunnel piétonnier est la meilleure façon d’améliorer l’accès à l’aéroport.

Compte tenu de la hausse importante du nombre de voyageurs aériens, un tunnel piétonnier diminuerait la congestion routière et la trop grande affluence, car il constituerait un point d’accès supplémentaire aux voyageurs aériens et permettrait un déplacement rapide et efficace entre le centre-ville de Toronto et l’aéroport. Le tunnel piétonnier permettrait une circulation plus efficace des voyageurs et ne perturberait pas les autres activités maritimes dans le secteur. En cas d’urgence ou lorsque le traversier n’est pas en fonction, un tunnel piétonnier fournirait un accès rapide en tout temps en provenance et à destination de l’aéroport.

Par ailleurs, des intervenants ont indiqué pendant le processus de consultation qu’un meilleur accès à la ville de Toronto ferait de cette dernière une destination intéressante pour les voyageurs et les entreprises, ce qui entraînerait une hausse du tourisme et d’autres avantages économiques. De plus, l’évaluation environnementale souligne la possibilité d’un espace limité pour les nouveaux commerces et étalages commerciaux, ce qui entraînerait la création de services ou des avantages économiques.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les dispositions existantes relatives à l’application du Règlement continueraient de s’appliquer à la construction d’un pont ou de tout autre raccordement permanent similaire entre la terre ferme et Toronto Islands.

En vertu de l’article 127 de la Loi maritime du Canada, la personne qui contrevient aux règlements de la Loi maritime du Canada, pour laquelle aucune autre peine n’est expressément prévue, est coupable d’une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.

De plus, en vertu de l’article 128 de la Loi maritime du Canada, une infraction distincte est comptée pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Mesures de rendement et évaluation

Compte tenu de la portée limitée de la modification proposée et du Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto, aucune mesure du rendement ni moyen d’évaluation officiels ne seront nécessaires.

Personne-ressource

Tim Meisner
Directeur général
Politique maritime
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 25e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Télécopieur : 613-998-1845
Courriel : APTreglements-TPAregulations@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 62(1)b) de la Loi maritime du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tim Meisner, directeur général, Politique maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 25e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (téléc. : 613-998-1845; courriel : APTreglements-TPAregulations@tc.gc.ca).

Ottawa, le 16 juin 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION PORTUAIRE DE TORONTO

MODIFICATION

1. L’article 2 du Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto (voir référence 1) et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

EXCEPTION

2. L’article 1 ne s’applique pas à l’égard d’un tunnel piétonnier.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[27-1-o]

Référence a
L.C. 1998, ch. 10

Référence 1
DORS/2005-120