Vol. 145, no 29 — Le 16 juillet 2011

ARCHIVÉ — PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le dimanche 26 juin 2011

Aujourd’hui à vingt heures quarante-cinq, l’honorable Louise Charron, en sa qualité de suppléante de Son Excellence le Gouverneur général, est venue à la salle du Sénat, en l’Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à la suppléante de Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, la suppléante de Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
(Projet de loi C-3, chapitre 15, 2011)

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
(Projet de loi C-2, chapitre 16, 2011)

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
(Projet de loi C-6, chapitre 17, 2011)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(Projet de loi C-8, chapitre 18, 2011)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(Projet de loi C-9, chapitre 19, 2011)

Loi concernant l’Université Queen’s à Kingston
(Projet de loi S-1001)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 6 juin 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction avec M. Neil D. Thorogood (ci-après nommé l’intéressé), de la ville de Stettler (Alberta), qui était l’agent officiel du candidat du Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Crowfoot lors des élections générales fédérales de 2006 et de 2008.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l’article 437 de la Loi électorale du Canada, article selon lequel l’agent officiel d’un candidat est tenu d’ouvrir, pour les besoins exclusifs de la campagne électorale de celui-ci, un compte bancaire unique et de fermer ce compte après l’élection, dès qu’il a été disposé de l’excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées.

L’intéressé a reconnu que le compte bancaire ouvert pour la campagne électorale du candidat lors de la 39e élection générale fédérale en 2006 n’avait pas été fermé, que le même compte bancaire avait été utilisé pour la 40e élection générale fédérale en 2008, et qu’un nouveau compte bancaire unique n’avait donc pas été ouvert pour cette élection.

L’intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes, et il est désormais informé de l’article 437 de la Loi et de l’infraction prévue à l’alinéa 497(1)r).

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l’intéressé lui avait fourni, comme il s’était engagé à le faire, une preuve que le compte bancaire utilisé pour les campagnes du candidat lors des élections générales de 2006 et de 2008 avait été fermé.

Le 4 juillet 2011

Le commissaire aux élections fédérales
WILLIAM H. CORBETT

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