Vol. 145, no 29 — Le 16 juillet 2011

ARCHIVÉ — Supplément

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIERS : Exécution publique d’enregistrements sonores 2008-2012

Tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne à l’égard de l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse

Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres à l’égard du tarif no 6.A (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse) pour les années 2008 à 2012.

Ottawa, le 16 juillet 2011

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA MUSIQUE (RÉ:SONNE) POUR L’EXÉCUTION EN PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2008 À 2012

Tarif no 6.A

UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DE DANSE

Application

1. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2008 à 2012, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne, dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant, un hôtel, une salle, un club, une école, un campus ou un club de divertissement pour adultes, aux fins de danse ou d’une activité similaire.

(2) Le présent tarif ne vise pas un endroit exploité par une organisation sans but lucratif, par une organisation religieuse ou par un établissement d’enseignement, si l’activité vise avant tout des participants ayant moins de 19 ans.

(3) Le présent tarif ne vise pas les activités de danse durant un événement qui sera assujetti à un tarif que la Commission pourrait homologuer à la suite du projet de tarif no 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct) pour les années 2008 à 2012.

Redevances

2. (1) Un endroit pouvant accueillir 100 clients ou moins verse la redevance annuelle suivante :

Jours d’ouverture

Mois d’opération

1 à 3 jours

4 à 7 jours

Six mois ou moins

151,19 $

302,38 $

Plus de six mois

302,38 $

604,76 $

(2) Un endroit pouvant accueillir plus de 100 clients verse 10 pour cent de plus que la redevance établie au paragraphe (1) pour chaque augmentation de capacité de 20 clients ou moins.

(3) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autres genres qui pourraient s’appliquer.

3. Aux fins du présent tarif, le nombre de clients qu’un endroit peut accueillir est

  • a) le nombre de personnes qui peuvent être présentes en même temps conformément au permis d’alcool de l’endroit;
  • b) si l’endroit n’est pas autorisé à servir de l’alcool, le nombre de personnes qui peuvent être présentes en même temps conformément à tout autre document délivré par les autorités compétentes pour ce genre d’endroit;
  • c) sinon, le nombre de personnes présentes.

Exigences de rapport

4. Au plus tard le 31 janvier, la personne exploitant l’endroit verse la redevance applicable et fournit, pour cette même année,

  • a) le nom et l’adresse de l’endroit;
  • b) le nom et les coordonnées de l’exploitant de l’endroit;
  • c) le nombre de clients que l’endroit peut accueillir, avec documentation à l’appui;
  • d) les jours d’ouverture et les mois d’opération, tels qu’utilisés pour établir les redevances.

Registres et vérifications

5. (1) La personne assujettie au présent tarif tient et conserve, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements énumérés à l’article 4.

(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, Ré:Sonne en fait parvenir une copie à la personne ayant fait l’objet de la vérification.

(4) Si la vérification révèle que les redevances ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une année quelconque, la personne ayant fait l’objet de la vérification en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Ré:Sonne garde confidentiels les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que la personne lui ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.

(2) Ré:Sonne peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1)

  • a) à la Commission du droit d’auteur;
  • b) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, après que la personne ayant fourni le renseignement a eu l’occasion de demander une ordonnance de confidentialité;
  • c) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;
  • d) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

7. L’ajustement dans le montant des redevances payables par une personne assujettie au présent tarif (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle la personne doit acquitter son prochain versement.

Intérêts sur paiements tardifs

8. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Adresses pour les avis, etc.

9. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : danceandfitness@resonne.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont l’expéditeur a été avisé par écrit.

(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse civique ou électronique ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.

Expédition des avis et paiements

10. (1) Un paiement est livré en mains propres ou par courrier préaffranchi. Toute autre communication peut être livrée en mains propres, par courrier préaffranchi, par télécopieur ou par courriel.

(2) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il a été transmis.

Dispositions transitoires

11. Les redevances par ailleurs exigibles avant le 1er août 2011 en vertu du présent tarif sont payables au plus tard le 1er octobre 2011 et sont majorées en utilisant le facteur d’intérêt multiplicatif (basé sur le taux officiel d’escompte) établi à l’égard de la période indiquée dans le tableau qui suit. Les renseignements à l’égard de cette même période sont fournis avec le paiement et uniquement s’ils sont disponibles.

2008

2009

2010

2011

1,0554

1,0233

1,0169

1,0083