Vol. 145, no 38 — Le 17 septembre 2011
ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Fondement législatif
Loi sur l’aéronautique et Décret autorisant la prise de règlements ministériels
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Question
Le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports régit les redevances pour les services de stationnement fournis par le ministre des Transports à certains aéroports exploités par Transports Canada. Les services de stationnement offerts comprennent le stationnement au parcomètre, le stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques et le stationnement dans une zone désignée par le ministre comme terrain de stationnement public éloigné.
Le 25 novembre 2008, la question des redevances de stationnement du Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports a été soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation — un comité du Parlement ayant comme mandat d’étudier et de contrôler la réglementation et les textes réglementaires élaborés par le gouvernement. Le Comité mixte permanent a démontré une préoccupation relative aux montants énoncés dans l’annexe au Règlement, qui comprennent la redevance et les taxes applicables. Selon le Comité mixte permanent, le fait de mentionner les taxes dans le Règlement équivaut à percevoir les taxes, ce qui ne fait pas partie des responsabilités réglementaires du ministère. Transports Canada propose de modifier le Règlement en fonction des observations du Comité mixte permanent.
De plus, certains des aéroports mentionnés dans l’annexe au Règlement ne sont plus exploités par Transports Canada, et doivent être enlevés de l’annexe. Quelques changements divers feront aussi partie de la modification.
Objectifs
L’objectif de la modification réglementaire est d’assurer que les redevances de stationnement aux aéroports sont fixées correctement et que le Règlement ne mentionne pas les aéroports auxquels il ne s’applique pas. En conséquence, la mesure réglementaire portera sur la question de l’inclusion des taxes dans les montants prévus dans le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports et visera aussi à retirer de l’annexe du Règlement un aéroport exploité par Transports Canada et à retirer les références aux aéroports dont Transports Canada n’est plus exploitant. Certaines exclusions à l’application du Règlement seront retirées, car elles ne s’appliquent qu’au stationnement à des aéroports qui ne seront plus exploités par Transports Canada. D’autres modifications correctives diverses sont aussi prévues.
Description
1. Mention des taxes dans le Règlement
Le ministère a évalué différentes options relativement à la question de l’inclusion des taxes dans les montants prévus dans le Règlement. Il a été décidé de régler la question en ne mentionnant plus les taxes fédérale et provinciale applicables en ce qui a trait à l’établissement et à la collecte des redevances et en soustrayant la valeur des taxes des montants prévus à l’annexe, qui comprennent actuellement la redevance et les taxes applicables.
En conséquence, toute référence aux « montants » sera retirée du Règlement.
2. Exclusions à l’application du Règlement
Certaines exclusions à l’application du Règlement seront retirées, car elles ne s’appliquent qu’au stationnement à des aéroports qui ne sont plus exploités par Transports Canada.
3. Changements divers
Quelques changements divers de nature corrective au Règlement et à l’annexe sont prévus.
4. Modifications à l’annexe
Les colonnes II et III de l’annexe seront modifiées afin de retirer les aéroports qui ne sont plus exploités par Transports Canada. De plus, l’aéroport de St. Anthony sera retiré de l’annexe car le ministère ne prévoit pas exiger de frais de stationnement à cet endroit. Les redevances de la colonne III seront modifiées en soustrayant les taxes applicables.
Justification
En conséquence de la décision de soustraire la valeur des taxes des montants prévus à l’annexe, les changements suivants seront apportés, en fonction des taux de taxes en vigueur le 1er janvier 2011 :
- Pour les aéroports qui se trouvent en Colombie-Britannique (Penticton, Port Hardy et Sandspit), la TVH de 12 % est soustraite des montants des redevances.
- Pour l’aéroport qui se trouve à Terre-Neuve-et-Labrador (Wabush), la TVH de 13 % est soustraite des montants des redevances.
- Pour l’aéroport qui se trouve au Québec (Sept-Îles), la TPS de 5 % et la TVQ de 8,5 % sont soustraites du montant de la redevance.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale, le processus d’évaluation environnementale stratégique a été suivi pour ce projet de règlement, et une analyse préliminaire a été réalisée. L’analyse préliminaire a permis de conclure que la proposition n’est pas susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement.
Consultation
Des consultations relatives à la modification proposée ont été tenues avec les bureaux régionaux de Transports Canada, y compris les gestionnaires des aéroports détenus et exploités par Transports Canada.
À la suite de la prépublication de la modification dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, une période de commentaires de 30 jours sera allouée, et tous les commentaires reçus seront pris en considération en préparation pour la publication dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada. Les commentaires doivent être envoyés à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Mise en œuvre, application et normes de services
Afin de faciliter la mise en œuvre et l’application du Règlement, les normes de services pour les aéroports se trouvent sur le site Web suivant : www.tc.gc.ca/fra/programmes/aeroports-normes311.htm.
Une fois que la modification est complétée, les dispositifs automatiques, les parcomètres et la signalisation seront mis à jour.
La modification proposée est de nature administrative et n’aura pas d’effet sur le régime d’application présentement en vigueur.
Personne-ressource
Michèle Bergevin
Directrice
Gestion des programmes
Direction générale des programmes aéroportuaires et portuaires
Transports Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-3025
Télécopieur : 613-990-8889
Courriel : michele.bergevin@tc.gc.ca
Avis est donné que le ministre des Transports, en vertu de l’article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Michèle Bergevin, directrice, Gestion des programmes (AHPP), ministère des Transports, Place de Ville, Tour B, 112, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-991-3025; téléc. : 613-990-8889; courriel : michele.bergevin@tc. gc.ca; site Internet : http://www.tc.gc.ca).
Ottawa, le 31 août 2011
Le ministre des Transports
DENIS LEBEL
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS
MODIFICATIONS
1. Le titre intégral du Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS
2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
3. Les articles 2 et 3 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
2. (1) Le présent règlement s’applique aux services de stationnement fournis par le ministre des Transports dans les zones accessibles au public situées aux aéroports qu’il exploite et qui sont énumérés à l’annexe.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas :
-
a) aux sénateurs, en ce qui concerne le stationnement de leur véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant la ville ou la municipalité où ils résident;
-
b) aux députés fédéraux, en ce qui concerne le stationnement de leur véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant leur circonscription électorale.
3. L’utilisateur d’un service de stationnement visé à la colonne 1 de l’annexe, à l’aéroport visé à la colonne 2, verse la redevance prévue à la colonne 3.
4. Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4. La redevance visée à l’article 3 doit être versée :
5. L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 5)
ANNEXE
(paragraphe 2(1) et article 3)
REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS
|
|
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
|
1. |
Stationnement au parcomètre |
(1) Penticton |
0,22 par période de 25 minutes ou moins |
|
(2) Wabush |
0,2175 par période de 20 minutes ou moins |
||
|
2. |
Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques |
(1) Penticton |
|
|
(2) Port Hardy |
|
||
|
(3) Sandspit |
|
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|
(4) Sept-Îles |
maximum de 2,595 par période de 24 heures |
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|
(5) Wabush |
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||
|
3. |
Stationnement dans une zone désignée par le ministre comme terrain de stationnement public éloigné |
Penticton |
17,60 par mois |
[38-1-o]
Référence a
DORS/86-631
Référence 1
DORS/87-543