ARCHIVÉ — Vol. 145, no 42 — Le 15 octobre 2011
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR LA CITOYENNETÉ
Avis demandant des commentaires sur une proposition visant à exiger que les demandeurs fournissent des preuves, dès le début du processus, de leurs compétences linguistiques en matière de compréhension et de production orale démontrant l’atteinte du niveau 4 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens avec leur demande de citoyenneté
Sommaire
Selon la Loi sur la citoyenneté (Loi), une personne adulte qui présente une demande de citoyenneté doit démontrer qu’elle « a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada » (alinéa 5(1)d) de la Loi). Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) invite toutes les parties intéressées à soumettre des commentaires par écrit au sujet d’une proposition visant à modifier le Règlement sur la citoyenneté (Règlement), selon laquelle il serait exigé que les demandeurs fournissent une preuve qu’ils satisfont à cette exigence prévue par la loi au moment de présenter leur demande de citoyenneté. Cette mesure proposée s’appliquerait à tous les demandeurs adultes de citoyenneté qui doivent satisfaire à l’exigence liée aux compétences linguistiques. À l’heure actuelle, les personnes âgées de 18 à 54 ans, soit environ 134 000 demandeurs par année, doivent satisfaire à l’exigence linguistique. Tous les demandeurs de cette catégorie seraient touchés par l’exigence proposée et seraient tenus de fournir une preuve qu’ils ont atteint le niveau 4 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) avec leur demande de citoyenneté. La proposition n’accroîtrait pas le niveau de compétences linguistiques requis en vue de la citoyenneté, mais elle ferait en sorte que les responsables et les juges de citoyenneté obtiendraient une preuve objective des compétences linguistiques d’un demandeur.
Contexte
L’acquisition de la citoyenneté constitue une étape importante du processus d’intégration pour les nouveaux arrivants au Canada. Compte tenu de l’importance capitale des compétences linguistiques des nouveaux arrivants pour assurer leur établissement et leur intégration, la Loi sur la citoyenneté (Loi) exige qu’une personne adulte qui présente une demande de citoyenneté démontre qu’elle « a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada » (alinéa 5(1)d) de la Loi).
Selon le système actuel, les compétences linguistiques sont principalement évaluées grâce à un examen écrit à choix multiples qui permet d’évaluer également les connaissances du demandeur à propos du Canada et des responsabilités et privilèges liés à la citoyenneté (une obligation distincte en vertu de l’alinéa 5(1)e) de la Loi). L’examen écrit est inadéquat pour évaluer les compétences linguistiques, car celui-ci ne permet pas d’évaluer correctement les aptitudes du demandeur en matière de compréhension et de production orale, à savoir les compétences linguistiques essentielles en vue de communiquer efficacement avec ses concitoyens canadiens et de s’intégrer avec succès à la société canadienne. Si un demandeur échoue à l’examen écrit, ou si des préoccupations quant à ses compétences en matière de compréhension et de production orale sont soulevées à la suite d’interactions orales avec un responsable de la citoyenneté, le demandeur est envoyé à un juge de la citoyenneté en vue de passer une entrevue. Cette étape est inefficace dans le cadre du traitement d’une demande de citoyenneté et ne permet pas d’offrir un bon service au client puisque les frais de traitement ont été acquittés et qu’il peut s’écouler un laps de temps considérable entre la présentation de la demande et l’audience ultérieure qui sert à évaluer les capacités linguistiques. Dans ces cas, les entrevues contribuent aux pressions sur le traitement des demandes et à l’inventaire de demandes.
Cet avis d’intention vise à communiquer une intention d’ajouter une exigence réglementaire qui exigerait que les demandeurs fournissent une preuve qu’ils répondent aux critères liés à la connaissance d’une des langues officielles au moment de présenter leur demande. L’objectif du règlement proposé serait d’exiger que les demandeurs satisfassent à l’exigence liée aux capacités linguistiques au moment de présenter leur demande, ce qui faciliterait l’intégration des nouveaux arrivants en améliorant leurs compétences linguistiques et en encourageant leur pleine participation à la société canadienne. Également, cette exigence proposée augmenterait l’efficacité du processus de demande et réduirait le fardeau administratif en permettant à CIC de retourner les demandes accompagnées des droits complets exigés et d’une lettre avisant les demandeurs qu’ils n’ont pas soumis de preuve satisfaisante de la conformité à l’exigence relative à la connaissance suffisante de l’une des deux langues officielles. De plus, le fait d’exiger une preuve des compétences linguistiques ferait en sorte que les juges de la citoyenneté, soit les décideurs quant aux demandes de citoyenneté, aient un élément de preuve objectif supplémentaire sur lequel fonder leurs décisions.
Outre la proposition visant à mettre en place une autorité réglementaire exigeant qu’une preuve des compétences linguistiques soit soumise avec une demande de citoyenneté, CIC propose également une modification précise au Règlement en vue d’établir des critères d’évaluation plus clairs pour l’évaluation des compétences linguistiques s’alignant sur le niveau 4 actuel des NCLC, qui est le niveau de compétence requis actuellement aux fins de la citoyenneté. Les NCLC sont le standard accepté à l’échelle nationale pour mesurer les compétences linguistiques des immigrants adultes dans l’une ou l’autre des langues officielles en tant que langue seconde. Qui plus est, le fait de clarifier que les compétences linguistiques sont requises pour la compréhension et la production orale donnerait lieu à une plus grande transparence et uniformité dans les évaluations linguistiques. Ces modifications proposées n’augmenteraient pas le niveau de compétences linguistiques requis en vue de la citoyenneté.
Description
Citoyenneté et Immigration Canada propose d’apporter des modifications à l’article 3 du Règlement en vue d’exiger que les demandeurs fournissent une preuve de leurs compétences linguistiques avec leur demande de citoyenneté. Cette preuve pourrait comprendre les résultats d’examens linguistiques provenant d’une tierce partie ou un autre type de preuve. Les lignes directrices administratives contiendraient une liste d’examens linguistiques préférés qui sont corrélés avec les Niveaux de compétence linguistique canadiens, comme des examens qui sont présentement acceptés aux fins de l’immigration au Canada. Les autres types de preuves pourraient comprendre un diplôme d’études secondaires ou postsecondaires réalisées en français ou en anglais ou encore l’atteinte d’un certain niveau dans le cadre d’une formation linguistique, par exemple les Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) qui sont financés par le gouvernement fédéral.
Il est proposé que les examens passés antérieurement par le demandeur et acceptés à d’autres fins, comme l’immigration au Canada, puissent aussi être considérés acceptables aux fins de la citoyenneté. Il est prévu que la majorité des demandeurs ont déjà une preuve qu’ils pourront présenter avec leur demande. Par conséquent, cette exigence ne devrait pas représenter un fardeau pour la plupart des demandeurs qui posséderaient déjà une preuve de conformité à l’exigence relative à la connaissance suffisante de l’une des langues officielles.
Il est également proposé de modifier l’article 14 du Règlement afin de mettre en place la capacité d’évaluer les compétences en matière de compréhension et de production orale ainsi que de saisir les éléments clés des descripteurs du niveau 4 des NCLC, notamment la capacité de participer à des conversations générales sur des sujets de la vie quotidienne, l’utilisation des structures grammaticales et des temps de verbes de base, un vocabulaire suffisant pour avoir des conversations ordinaires et suivre de simples instructions et directives.
Enfin, la modification proposée à l’article 14 du Règlement éliminerait l’exigence actuelle selon laquelle les questions doivent êtres préparées par le ministre, permettant ainsi l’utilisation d’éléments de preuves externes.
Commentaires
Toute personne (y compris les avocats spécialisés en citoyenneté, les intervenants, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les groupes intéressés et le grand public) peut, dans les 30 jours suivant la diffusion de cet avis, transmettre ses commentaires sur le présent avis d’intention, par écrit, à la personne désignée dont l’adresse figure ci-dessous.
Les commentaires sur les modifications réglementaires proposées visant à exiger que les demandeurs fournissent des preuves, dès le début du processus, de leurs compétences linguistiques en matière de compréhension et de production orale démontrant la réussite du niveau 4 ou plus des NCLC avec leur demande de citoyenneté sont les bienvenus.
Les questions et les demandes de renseignements supplémentaires, ainsi que les commentaires relatifs à cet avis d’invention, doivent être acheminés à Mary-Ann Hubers, Directrice intérimaire, Direction de la législation et de la politique de programme, Citoyenneté et Immigration Canada, 180, rue Kent, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1, 613-998-1756 (téléphone), 613-991-2485 (télécopieur), mary-ann.hubers@cic.gc.ca (courriel).
La directrice générale intérimaire
Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme
NICOLE GIRARD
[42-1-o]
MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Taux d’intérêt
Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 3,0 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 3,875 %, pour l’année de prêt finissant le 31 juillet 2012.
Le 1er août 2011
La ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences
DIANE FINLEY
[42-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre d’inspecteur de la contrefaçon
En vertu du paragraphe 461(2) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteur de la contrefaçon :
Josée Charron
Matthew Graves
William Woodhouse
Ottawa, le 30 septembre 2011
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[42-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Barrie à titre de préposé aux empreintes digitales :
Bryan Daley
Glen Crooks
Terrance Cuff
Ottawa, le 30 septembre 2011
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[42-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
Premier dirigeant
Échelle salariale : Entre 144 200 $ et 169 600 $
La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État créée en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Elle a été établie pour superviser le système canadien de commercialisation du lait et son mandat est le suivant : offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème la possibilité d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et assurer aux consommateurs un approvisionnement suffisant et continu de produits laitiers de qualité. La CCL est donc responsable d’assurer le bon fonctionnement d’un programme national de gestion des approvisionnements de lait et d’établir un prix de soutien pour le beurre et le lait écrémé en poudre.
Le conseil d’administration de la CCL, appelé la Commission, est constitué de trois membres : un président, un premier dirigeant et un commissaire. La Commission assure la gouvernance de la société d’État et est responsable de veiller à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la Commission canadienne du lait et du plan stratégique de la CCL.
Le premier dirigeant est un membre votant de la Commission. Il est responsable de la gestion et de la direction de tous les aspects liés aux opérations et à la gestion de la CCL. Il est également l’agent de liaison principal entre la CCL, les intervenants de l’industrie laitière et les représentants du gouvernement. Le président est l’agent de liaison principal avec le ministre.
Pour être admissibles au poste de premier dirigeant, les candidats doivent posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience équivalentes. Une formation en gouvernance d’entreprise ou une certification en finances seraient considérées des atouts. La personne retenue doit posséder une expérience importante dans un rôle de cadre supérieur. De l’expérience dans l’interaction avec des cadres supérieurs du gouvernement ainsi que de l’expérience à diriger la gestion et le fonctionnement quotidien d’une organisation est essentielle. La personne recherchée doit avoir de l’expérience dans la planification stratégique et dans la gestion financière. Une expérience de travail avec un conseil d’administration est requise.
La personne retenue doit connaître le mandat, le cadre législatif, les programmes et les activités de la CCL. Une connaissance approfondie de la gestion de l’approvisionnement au Canada, particulièrement en ce qui a trait à l’industrie laitière canadienne et aux questions connexes, est essentielle. La personne recherchée doit également posséder une connaissance des enjeux d’intérêt public relatifs à l’industrie laitière, ainsi qu’une connaissance des processus efficaces des conseils d’administration et des structures de comités.
La personne idéale doit posséder des compétences manifestes en matière de vision et de leadership, ainsi que d’excellentes compétences en gestion et en techniques de motivation. En plus de posséder de fortes compétences en négociations, elle doit pouvoir concilier des points de vue divergents et gérer les conflits s’il y a lieu. La capacité à établir et maintenir des relations de travail efficaces avec des partenaires et des intervenants du gouvernement et de l’industrie est requise. La personne qualifiée doit pouvoir rapidement comprendre les enjeux de nature complexe et leurs répercussions potentielles globales, ainsi que posséder des compétences supérieures en communication orale et écrite. La personne choisie doit également posséder d’excellentes compétences en relations interpersonnelles et adhérer à des normes éthiques élevées; elle doit avoir un bon jugement, de l’intégrité et du tact ainsi que pouvoir se montrer discrète.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit à une distance raisonnable du lieu de travail et doit être disposée à voyager fréquemment partout au Canada.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur la Commission canadienne du lait et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.cdc-ccl.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 31 octobre 2011, à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[42-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Banque MonCana du Canada — Autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Banque MonCana du Canada à commencer à fonctionner à compter du 22 septembre 2011.
Le 4 octobre 2011
Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON
[42-1-o]