ARCHIVÉE — Vol. 145, no 48 — Le 26 novembre 2011

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03529, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 000 m3 mesure en place.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique à l’a-Chlorotoluène

Attendu que l’a-Chlorotoluène (numéro du registre du Chemical Abstracts Service [no CAS] 100-44-7) est inscrit sur la Liste intérieure;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de cette substance en application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et qu’ils ont publié l’approche de gestion des risques proposée le 28 novembre 2009, pour une période de consultation publique de 60 jours, dont l’objectif de gestion des risques pour cette substance est d’empêcher l’augmentation de l’exposition;

Attendu que les ministres sont convaincus que la substance, au cours d’une année civile donnée, n’est pas fabriquée au Canada par une même personne en une quantité supérieure à 100 kg et qu’elle est importée au Canada en une quantité supérieure à 100 kg pour un nombre limité d’utilisations;

Attendu que les ministres soupçonnent que les renseignements obtenus au sujet d’une nouvelle activité relative à cette substance peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles cette substance est jugée toxique ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Avis est donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à la substance, conformément à l’annexe du présent avis.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Le rapport de l’évaluation préalable et le document sur l’approche de gestion des risques proposée pour cette substance peuvent être consultés à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques à l’adresse suivante : www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

1. Il est proposé de modifier la Partie 1 de la Liste intérieure par radiation de ce qui suit :

100-44-7

2. Il est proposé de modifier la Partie 2 de la Liste intérieure par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1

Substance

Colonne 2
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

100-44-7 S′

  • 1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance a-Chlorotoluène autre que son utilisation :

    • a) comme intermédiaire chimique pour la fabrication de composés d’ammonium quaternaire;
    • b) dans une activité réglementée aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.
  • 2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :

    • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
    • b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    • c) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f), et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;
    • d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.
  • 3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. L’arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Lacombe Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Lacombe Chamber of Commerce en celui de la Lacombe and District Chamber of Commerce tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 20 octobre 2011.

Le 20 octobre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

452422-5

SPIMA SEWER PIPE INSPECTION AND MANAGEMENT ASSOCIATION

26/10/2011

Le 17 novembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

797654-2

ABV MINIMA AVIATION INC.

Ottawa, Ont.

07/10/2011

797821-9

Acadillo Web Media Foundation

City of Toronto, Ont.

14/10/2011

784560-0

AKASTECKY INTERNATIONAL DÉVELOPPEMENT (A.I.D.)

Ottawa (Ont.)

27/07/2011

793812-8

ARTWELL: Canadian Arts for Wellness Network

Winnipeg, Man.

13/09/2011

792240-0

Cameroonian -Canadian Foundation /
Fondation Camerounaise-Canadienne

Calgary, Alta.

09/08/2011

793857-8

CANADA YOUTH SKILLS FOR CHANGE (CYSC)

Ottawa, Ont.

14/09/2011

793734-2

CANADIAN INSTITUTE FOR PROGRESSIVE ALTERNATIVES /
INSTITUT CANADIEN DES ALTERNATIVES PROGRESSISTES

City of Ottawa, Ont.

12/10/2011

797755-7

Canadian Society of Neuroradiology /
Société canadienne de neuroradiologie

Calgary, Alta.

14/10/2011

784014-4

CHINESE MIN LE ASSOCIATION OF CANADA

City of Toronto, Ont.

03/05/2011

792191-8

Day of information for a Lifetime of Action (D.I.L.A. Program)
Journée d’information pour une vie d’action (Programme J.I.V.A.)

Ottawa, Ont.

28/07/2011

786284-9

Dnaagdawenmag Binnoojiiyag Child and Family Services

Hiawatha First Nation, Ont.

17/06/2011

797687-9

ENTREPRENEURS FOUNDATION

Metro Vancouver, B.C.

13/10/2011

793740-7

FARMSAFE FOUNDATION /
FONDATION SÉCURIFERME

City of Winnipeg, Man.

14/10/2011

793773-3

Gehwara-e-Adab Canada

Toronto, Ont.

24/08/2011

793613-3

HARMONY FUND

Greater Vancouver Regional District, B.C.

13/10/2011

782090-9

International Federation of Corporate Football / Fédération internationale de football corporatif

Montréal, Que.

11/04/2011

797578-3

L’ALLIANCE DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES TECHNOLOGUES EN RADIATION MÉDICALE DU CANADA
ALLIANCE OF MEDICAL RADIATION TECHNOLOGISTS REGULATORS OF CANADA

Toronto (Ont.)

28/09/2011

797671-2

MAHATMA GANDHI INTERNATIONAL VOLUNTEERS

Kitchener, Ont.

14/10/2011

793835-7

MARUVAZHVU CANADA INC.

City of Toronto, Ont.

21/09/2011

792208-6

NATIONAL FORUM FOR CIVIC ACTIONS OF CANADA

Mississauga, Ont.

02/08/2011

797569-4

SUSTAINABLE EASTERN ONTARIO NETWORK

City of Westport, Ont.

26/09/2011

792236-1

THE FOOD LABEL MOVEMENT CANADA

Winnipeg, Man.

25/07/2011

797643-7

Unmanned Aerial Vehicle Rescue Fund (UAVRF)

Surrey, B.C.

05/10/2011

792263-9

WORLD GLOBAL COMPETITIVE CURLERS ASSOCIATION

Calgary, Alta.

17/08/2011

772911-1

YOGA BHARATI FOUNDATION

Edmonton, Alta.

12/04/2011

797632-1

Zoomers Association of Trinidad & Tobago in Canada, (ZATTIC)

Mississauga, Ont.

13/10/2011

797619-4

(FIJ) FONDATION INTERNATIONALE JAARAAMA Jaaraama International Foundation (JIF)

Montréal (Qc)

06/10/2011

Le 17 novembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

STERN CENTRE FOR LANGUAGE AND LEARNING CANADA / CENTRE STERN DU CANADA POUR LE LANGAGE ET L’APRENTISSAGE — Correction de la dénomination sociale

Avis est par les présentes donné que des lettres patentes datées du 14 octobre 2011 ont été émises en vertu des dispositions de la Partie Ⅱ de la Loi sur les corporations canadiennes à STERN CENTRE FOR LANGUAGE AND LEARNING CANADA / CENTRE STERN DU CANADA POUR LE LANGAGE ET L’APRENTISSAGE, numéro corporatif 793742-3.

En raison d’une erreur d’écriture, les lettres patentes ont été émises contenant une erreur relative à la dénomination sociale de la société. Afin d’éviter des difficultés indues à la société, le ministre a maintenant corrigé le nom de la société pour STERN CENTRE FOR LANGUAGE AND LEARNING CANADA / CENTRE STERN DU CANADA POUR LE LANGAGE ET L’APPRENTISSAGE.

Le 15 novembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaire ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

034286-6

CANADA-ISRAEL CULTURAL FOUNDATION

11/10/2011

451079-8

Canada Running Series Foundation /
Fondation Circuit du Canada

11/10/2011

455358-6

GURU NANAK SIKH ASSOCIATION /
ASSOCIATION DU GURU NANAK DE SIKH

07/10/2011

750148-0

PONTIFICAL LIBRARY FOUNDATION OF CANADA

17/10/2011

Le 17 novembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

286850-4

CANADIAN FARM BUSINESS MANAGEMENT COUNCIL CONSEIL CANADIEN DE LA GESTION D’ENTREPRISE AGRICOLE

Farm Management Canada / Gestion agricole du Canada

07/10/2011

355030-3

OUR LADY OF DELIVERANCE SYRIAC CATHOLIC DIOCESE IN CANADA

SAINT JOSEPH SYRIAC CATHOLIC CHURCH

23/09/2011

374076-5

THE WOMEN’S MUSICAL CLUB OF TORONTO CENTENNIAL FOUNDATION

Women’s Musical Club of Toronto Foundation

19/09/2011

Le 17 novembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[48-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) est un organisme d’intervention agréé en vertu de l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.

Définitions

1. Dans le présent avis des droits :

« Loi » désigne la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001. (Act)

« asphalte » désigne un dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)

« DPPV » désigne les droits sur les produits pétroliers en vrac. [bulk oil cargo fee (BOCF)]

« DIE » désigne les droits d’immobilisations et d’emprunt. [capital asset/loan fee (CALF)]

« installation de manutention d’hydrocarbures agréée » désigne l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée en vertu de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (designated oil handling facility)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » désigne un navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. [ship (bulk oil)]

Droits d’enregistrement

2. Les droits exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’enregistrement prévus à la partie Ⅰ du présent avis.

PARTIE I

3. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’enregistrement prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé comme indiqué à l’article 5 des présentes.

4. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’enregistrement prélevés auprès d’un navire est déterminé comme indiqué à l’article 6 des présentes.

5. Les droits d’enregistrement applicables en vertu des droits d’adhésion annuels est une modification tarifaire de six cent vingt dollars (620 $) par installation de manutention d’hydrocarbures agréée, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.

6. Les droits d’enregistrement applicables en vertu des droits d’adhésion annuels est une modification tarifaire de six cent vingt dollars (620 $) par navire, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.

Droits sur les produits pétroliers en vrac

7. Les droits exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits sur les produits pétroliers en vrac prévus à la partie Ⅰ du présent avis.

8. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique d’intervention de la WCMRC.

9. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 8 et 9 des présentes.

10. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

  • a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 8 et 9 des présentes;
  • b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 8 et 9 des présentes;
  • c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 8 et 9 des présentes;
  • d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l’étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 8 et 9 des présentes.

11. Les DPPV applicables aux produits pétroliers (autres que l’asphalte) sont les suivants :

  • a) une modification tarifaire de quarante-sept cents (0,47 $) par tonne, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.

12. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

  • a) une modification tarifaire de vingt-trois cents et cinq dixièmes (0,235 $) par tonne, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.

PARTIE II

13. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les droits d’immobilisations et d’emprunt fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été publiés le 21 mai 2011 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada.

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours suivant la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès du Responsable de l’Intervention environnementale, Exploitation et programmes environnementaux, Sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-5913 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), josee.lamoureux@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de la publication de l’avis de la modification tarifaire proposée.

[48-1-o]

BANQUE DU CANADA

L’état de la situation financière au 30 septembre 2011, publié par la Banque du Canada dans la livraison du 5 novembre 2011 de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, aux pages 3400 et 3401 (vol. 145, no 45), a été révisé et devrait être ainsi libellé :

État de la situation financière au 30 septembre 2011

Révisé

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

3,9

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

0,9

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

1,7

 
   

2,6

Placements

Bons du Trésor du Canada

21 410,8

 

Obligations du gouvernement du Canada

39 168,0

 

Autres placements

338,3

 
   

60 917,1

Immobilisations corporelles

 

157,6

Actifs incorporels

 

36,0

Autres éléments d’actif

 

141,7

 

61 258,9

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

57 571,0

Dépôts

Gouvernement du Canada

1 587,9

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

425,5

 

Autres dépôts

769,0

 
   

2 782,4

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

455,3

 
     

455,3

     

60 808,7

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

320,2

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
     

450,2

   

61 258,9

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 14 novembre 2011

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 14 novembre 2011

Le premier sous-gouverneur
T. MACKLEM

[48-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 octobre 2011

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

2,5

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

130,6

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

4,3

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

1,8

 
   

136,7

Placements

Bons du Trésor du Canada

21 034,9

 

Obligations du gouvernement du Canada

40 722,4

 

Autres placements

338,3

 
   

62 095,6

Immobilisations corporelles

 

162,9

Actifs incorporels

 

37,4

Autres éléments d’actif

 

144,9

   

62 580,0

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

57 837,7

Dépôts

Gouvernement du Canada

2 825,2

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

303,9

 

Autres dépôts

708,7

 
   

3 837,8

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
     

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

464,2

 
     

464,2

     

62 139,7

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale...

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

310,3

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
     

440,3

   

62 580,0

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 14 novembre 2011

Le premier sous-gouverneur
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 14 novembre 2011

Le comptable en chef
T. MACKLEM

[48-1-o]