ARCHIVÉE — Supplément — Le 26 mai 2012

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TABLE DES MATIÈRES

  1. Partie Ⅰ — Introduction et aperçu
  2. Partie Ⅱ — Changements recommandés et justifications
  3. Partie Ⅲ — Avis des séances
  4. Partie ⅠV — Avis pour la présentation d’observations
  5. Annexe A — Cartes, limites et noms proposés des circonscriptions électorales
  6. Annexe B — Règles concernant l’audition publique des observations
  7. Annexe C — Comparaison des écarts
  8. Cartes

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE
DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

PROPOSITION

Partie Ⅰ — Introduction et aperçu

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (la commission) a été constituée le 21 février 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi). La commission est formée de Mme Julie Eveleigh, membre, de M. Herbert Clarke, président suppléant, et de l’honorable Keith Mercer, président.

La commission est chargée d’étudier les révisions à apporter aux limites des circonscriptions électorales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (la province) et d’en faire rapport, tel que cela est exigé après le recensement décennal de 2011.

Selon le recensement décennal de 2011, la population de la province se chiffre à 514 536 habitants. Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi, le directeur général des élections a déterminé que le recensement et l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 requièrent que la représentation de la province à la Chambre des communes soit maintenue à sept (7) députés, exigeant en conséquence sept circonscriptions électorales.

La Loi prévoit que la population de chacune des circonscriptions doit correspondre dans la mesure du possible au quotient électoral établi pour la province, qui résulte de la division du chiffre de la population de la province par le nombre de circonscriptions électorales. Un tel calcul porte à 73 505 le quotient électoral de la province. La Loi stipule en outre que la commission peut déroger au quotient pour tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité, de l’évolution historique et de la superficie d’une circonscription. L’article 15 de la Loi stipule que :

15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

  1. a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d’après le calcul visé au paragraphe 14(1);
  2. b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
    1. (i) la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique,
    2. (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

(2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l’alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l’application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu’elles considèrent comme extraordinaires, l’écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l’alinéa (1)a) n’excède pas vingt-cinq pour cent.

L’application de la Loi, dont l’article 15, par la commission est régie par la Loi constitutionnelle de 1982 — en particulier la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit aux citoyens canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit et a fixé des critères constitutionnels pour la délimitation des circonscriptions électorales.

Dans Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter), la Cour suprême du Canada soutient que l’objet du droit de vote n’est pas l’égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une représentation effective. Une telle représentation suppose la prise en considération de facteurs comme la géographie, l’histoire et les intérêts de la communauté ainsi que la représentation des groupes minoritaires. La dérogation à la parité électorale se justifie si elle permet « de mieux gouverner l’ensemble de la population, en donnant aux questions régionales et aux facteurs géographiques le poids qu’ils méritent » (Carter, par. 32).

Tout en tenant compte des lignes directrices établies dans la Loi et des principes exposés dans l’affaire Carter, la commission a procédé comme suit pour préparer sa proposition. Elle a d’abord examiné la population de chacune des circonscriptions de la province ainsi que les changements démographiques qui y sont survenus depuis le dernier recensement, comme le montre le tableau 1 ci-après.

Tableau 1

Changements démographiques à Terre-Neuve-et-Labrador, de 2001 à 2011

Circonscription

Population

Changement

2001

2011

Nombre

Pourcentage

Avalon

79 548

78 908

-640

-0,8 %

Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor

89 743

84 735

-5 008

-5,6 %

Humber—St. Barbe—Baie Verte

76 467

71 563

-4 904

-6,4 %

Labrador

27 864

26 728

-1 136

-4,1 %

Random—Burin—St. George’s

76 089

69 192

-6 897

-9,1 %

St. John’s-Est

81 007

100 559

+19 552

+24,1 %

St. John’s-Sud—Mount Pearl

82 212

82 851

+639

+0,8 %

Total de la province

512 930

514 536

+1 606

+0,3 %

La commission a ensuite déterminé s’il y avait des « circonstances extraordinaires », au sens du paragraphe 15(2) de la Loi, qui l’autorisaient à proposer une circonscription pour laquelle l’écart entre la population et le quotient électoral excéderait 25 %.

Depuis 25 ans, la partie de la province occupée par le Labrador forme une circonscription distincte, bien que sa population soit nettement inférieure au quotient électoral provincial. Le recensement décennal de 2011 révèle que la population de la circonscription de Labrador est de 26 728 habitants. Cette population est largement dispersée sur la vaste étendue de territoire, ce qui continue d’occasionner de sérieux problèmes de transport pour les résidents et les représentants élus. Les résidents de cette circonscription, Autochtones et non-Autochtones, qu’ils habitent dans une petite localité côtière, dans le grand centre de service d’Upper Lake Melville ou ses environs, ou dans l’une des principales villes de l’ouest du Labrador reconnues pour l’exploitation des ressources naturelles, revendiquent tous l’existence d’une communauté d’intérêts.

Compte tenu de l’histoire, de la géographie, de la communauté d’intérêts, de la vitalité des communautés autochtones distinctes, la commission est d’avis que les circonstances de la partie de la province occupée par le Labrador sont extraordinaires et continuent de justifier l’existence d’une circonscription distincte.

La commission devait ensuite déterminer s’il était nécessaire de réviser les limites des autres circonscriptions de la province en fonction du recensement décennal de 2011.

Entre 1991 et 2001, la population de la province a chuté de 55 545 habitants. Comme on le voit au tableau 1, le recensement décennal de 2011 indique que la population totale de la province s’est stabilisée, mais qu’une partie s’est déplacée vers la péninsule d’Avalon, en particulier vers la circonscription de St. John’s-Est. Les circonscriptions qui ont enregistré une baisse importante de la population sont celles de Random—Burin—St. George’s (-9,1 %), de Humber—St. Barbe—Baie Verte (-6,4 %) et de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor (-5,6 %).

Les écarts entre la population de chaque circonscription et le quotient électoral de la province ont été analysés. Le maintien d’une circonscription distincte pour le Labrador influe sur l’application de ce quotient aux six autres circonscriptions. La circonscription de Labrador compte 26 728 habitants, soit 46 777 de moins que le quotient de 73 505 établi pour la province. De toute évidence, il faut répartir les 46 777 habitants restants entre ces six autres circonscriptions.

Pour régler ce problème, la commission a choisi de calculer le quotient électoral des six circonscriptions restantes de la manière suivante : 514 536 – 26 728 = 487 808 ÷ 6 = 81 301. Le quotient de 81 301 (quotient de référence) respecte l’écart de 25 % autorisé au titre du paragraphe 15(2) de la Loi. Puisque les autres facteurs énoncés à l’article 15 de la Loi font contrepoids à l’exigence de la parité relative du pouvoir électoral, le quotient de référence a aidé la commission à faire face aux répercussions du maintien de la circonscription de Labrador. Le tableau 2 fournit des détails sur les écarts pour les six circonscriptions.

Tableau 2

Écarts par rapport au quotient prévu par la loi (73 505)
et au quotient de référence (81 301)

Circonscription

Population de 2011

Écart par rapport à 73 505

Écart par rapport à 81 301

Avalon

78 908

+7,4 %

-2,9 %

Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor

84 735

+15,3 %

+4,2 %

Humber—St. Barbe—Baie Verte

71 563

-2,6 %

-12,0 %

Random—Burin—St. George’s

69 192

-5,9 %

-14,9 %

St. John’s-Est

100 559

+36,8 %

+23,7 %

St. John’s-Sud—Mount Pearl

82 851

+12,7 %

+1,9 %

La commission a pris en considération les principaux critères de la parité relative du pouvoir électoral ainsi que plusieurs facteurs liés aux concepts de la communauté d’intérêts, de la spécificité, de l’évolution historique et de la superficie d’une circonscription, notamment :

  • le réseau des voies de communication;
  • l’accès aux services gouvernementaux et aux installations commerciales, sociales et récréatives;
  • les limites municipales existantes et les limites des plans régionaux d’aménagement ou des secteurs de développement économique;
  • les tendances démographiques;
  • le désir de limiter les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales actuelles.

La commission est consciente que les questions telles que la communauté d’intérêts, la spécificité, l’évolution historique et la superficie d’une circonscription sont sujettes à diverses interprétations, qu’elles soient prises au sens large ou abordées dans le contexte d’une circonscription en particulier. La commission acceptera les observations sur ces questions.

Après avoir analysé les facteurs susmentionnés, la commission a conclu qu’il fallait modifier les limites et les noms de certaines circonscriptions pour favoriser la parité électorale, tout en reconnaissant d’autres facteurs comme la communauté d’intérêts et les réalités géographiques. Les changements proposés, accompagnés de justifications, sont énoncés dans la partie Ⅱ. La description technique des limites ainsi que des cartes sont jointes à l’annexe A de la présente proposition.

Partie Ⅱ — Changements recommandés et justifications

Le recensement décennal de 2011 indique que le pourcentage de la population vivant sur la péninsule d’Avalon continue de croître. En date du recensement, la population totale des trois circonscriptions de la péninsule d’Avalon (262 318) excédait le quotient global de celles-ci (3 x 73 505 = 220 515) de 41 803, tandis que la population totale des trois circonscriptions situées sur l’île (225 490) excédait le quotient global de 4 975. Si l’on utilisait le quotient de référence (81 301), la population totale des trois circonscriptions de la péninsule d’Avalon dépasserait le quotient global de 18 415, tandis que la population totale des trois autres circonscriptions serait inférieure au quotient global, d’un nombre semblable.

À la lumière de ce qui précède, la commission estime qu’il faut envisager des changements à certaines circonscriptions pour favoriser la parité électorale, tout en reconnaissant d’autres facteurs comme la communauté d’intérêts et les réalités géographiques. Pour ce faire, il faudrait inclure une partie de la péninsule d’Avalon, logiquement la partie ouest, dans la circonscription se trouvant à l’ouest, ce qui pourrait entraîner des modifications dans d’autres circonscriptions.

La commission souligne que les circonscriptions de Humber—St. Barbe—Baie Verte et de Random—Burin—St. George’s sont les moins peuplées de la partie insulaire de la province. Elle constate aussi une anomalie dans Random—Burin—St. George’s, soit l’absence d’autoroute, d’accès par voie aérienne ou de traversier à horaire fixe reliant les secteurs est et ouest de la circonscription.

La commission propose donc des changements à certaines circonscriptions afin de mieux satisfaire aux lignes directrices de l’article 15 de la Loi. Ces changements sont présentés suivant un ordre géographique, soit de la côte ouest de la partie insulaire de la province vers la côte est de la péninsule d’Avalon.

Le recensement établit la population de la circonscription de Humber—St. Barbe—Baie Verte à 71 563, population qui est en baisse. Selon la commission, la meilleure façon de modifier les limites de cette circonscription serait a) de retirer la péninsule de Baie Verte; b) d’ajouter le secteur Stephenville-Port au Port et la côte sud-ouest, y compris Channel-Port aux Basques. De plus, la circonscription devrait comprendre la côte sud-ouest, de Channel-Port aux Basques à Francois. Les principales voies de communication avec ce dernier secteur sont l’autoroute de Burgeo, l’autoroute reliant Channel-Port aux Basques à Rose Blanche et les services locaux de traversier. Il résulterait des changements proposés une circonscription de 87 592 résidents dotée d’un réseau commercial et de voies de communication importants.

La commission propose de donner le nom de Long Range Mountains à cette circonscription, qui longerait la côte ouest de l’île, puisque cette chaîne est l’un des éléments dominants du paysage du sud au nord de la circonscription.

Le recensement établit la population de la circonscription de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor à 84 735. Si elle considère les liens historiques, l’accès aux services gouvernementaux (comme la santé) et le réseau commercial, la commission estime que le secteur de Baie Verte, y compris Springdale, devrait faire partie de la circonscription couvrant la partie centrale de Terre-Neuve. La commission pense qu’il faudrait aussi y ajouter la côte sud de Bay d’Espoir et la péninsule de Connaigre. Ce secteur est maintenant relié au reste de l’île par une autoroute qui rejoint la Transcanadienne à Bishop’s Falls et le réseau commercial et l’accès aux services gouvernementaux sont plus importants dans la partie centrale de Terre-Neuve que dans la péninsule de Burin.

Pour compenser les ajouts dans cette circonscription, tout en tenant compte de la parité électorale, la commission propose que les secteurs communément appelés Bonavista North (jusqu’à Carmanville inclusivement) et Bonavista South soient transférés à la circonscription voisine à l’est. La circonscription ainsi modifiée compterait 78 911 habitants.

De toute évidence, cette circonscription doit être renommée. La commission propose le nom Bay d’Espoir—Central—Notre Dame afin de tenir compte de la nouvelle orientation sud-nord de la circonscription et de la préservation de la partie centrale de Terre-Neuve.

Le recensement établit la population de la circonscription de Random—Burin—St. George’s à 69 192. Les changements susmentionnés illustrent bien l’opinion de la commission selon laquelle il faut apporter des changements majeurs à cette circonscription pour lui assurer une représentation effective. S’ajouteraient à une importante partie de cette circonscription, soit la péninsule de Burin et le secteur de Clarenville-Random, les secteurs essentiellement ruraux de Bonavista North (jusqu’à Carmanville inclusivement), de Bonavista South (y compris l’ensemble de la péninsule de Bonavista) et la partie ouest d’Avalon, y compris l’isthme d’Avalon, jusqu’à Long Harbour inclusivement, Whitbourne, Trinity South et une partie de Conception Bay au nord de Salmon Cove.

La circonscription proposée regrouperait plusieurs secteurs qui faisaient partie de l’ancienne circonscription de Bonavista—Trinity—Conception. Après avoir examiné le réseau commercial, les services gouvernementaux et le réseau des voies de communication, la commission estime que la péninsule de Burin se rapproche davantage des secteurs de Clarenville et de l’ouest d’Avalon que de ceux de la côte sud de la province.

La circonscription ainsi modifiée compterait 75 336 habitants et serait la plus petite des circonscriptions proposées dans la partie insulaire de la province. Elle comprendrait le secteur de Long Harbour et de Trinity South, où l’on s’attend à une certaine croissance liée à la construction et à l’exploitation d’une importante usine à Long Harbour. D’autres modifications visant à accroître la population de cette circonscription comprendraient soit a) l’inclusion de Placentia Bay et de St. Mary’s Bay; soit b) l’inclusion des secteurs de Carbonear et de Victoria. Si la population du nord-est de la péninsule d’Avalon continue d’augmenter de façon importante, il pourrait être nécessaire de revoir ces changements ou d’autres changements plus en détail.

La commission propose de nommer cette circonscription Bonavista—Burin—Trinity en reconnaissance de ses baies et péninsules historiques.

Quant à la circonscription voisine, Avalon, qui compte au recensement une population de 78 908, la commission propose de retirer les secteurs susmentionnés et de les transférer à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity. On supprimerait ainsi quelque 16 300 habitants de la circonscription actuelle d’Avalon. Cela permettrait de modifier la limite est de la circonscription pour répondre à la croissance de la population enregistrée dans la circonscription de St. John’s-Est.

La majeure partie de la croissance dans la péninsule d’Avalon, et dans St. John’s-Est en particulier, s’est effectuée dans la ville de Conception Bay South et dans la ville voisine de Paradise. Une partie de la ville de Conception Bay South fait actuellement partie de la circonscription d’Avalon. On suggère d’inclure l’ensemble de cette ville dans la circonscription d’Avalon, ainsi que les parties de la ville de Paradise situées au sud de Topsail Road et à l’ouest de St. Thomas Line.

Avec les changements proposés, la circonscription d’Avalon compterait 80 056 habitants. Son nom ne changerait pas.

Selon le Recensement de 2011, la population de la circonscription de St. John’s-Est s’est accrue pour atteindre 100 559 habitants; c’est pourquoi des modifications s’imposent. Les limites de la circonscription seraient modifiées comme on l’a expliqué précédemment, touchant les villes de Conception Bay South et de Paradise. Aucun autre changement n’est proposé. La population de la circonscription serait alors de 83 062 habitants. La commission précédente avait suggéré d’appeler la circonscription St. John’s-Nord. La présente commission pense aussi que ce nom décrirait mieux la circonscription que ne le fait St. John’s-Est et reprend cette recommandation.

La circonscription restante de St. John’s-Sud—Mount Pearl, qui compte au recensement 82 851 habitants, ne requiert aucun changement de limite. La population de cette circonscription n’a pas beaucoup changé. La commission propose de ne pas changer le nom de cette circonscription.

Pour les circonscriptions situées dans la partie insulaire de la province, l’écart entre la population et le quotient de référence de 81 301 serait de ± 8 %, comme le montre le tableau 3 ci-après.

Tableau 3

Écarts par rapport au quotient de référence (81 301)
Circonscriptions proposées dans la partie insulaire de la province

Circonscription

Population
de 2011

Écart par rapport
à 81 301

Bonavista—Burin—Trinity

75 336

-7,3 %

Bay d’Espoir—Central—Notre Dame

78 911

-2,9 %

Avalon

80 056

-1,5 %

St. John’s-Sud—Mount Pearl

82 851

+1,9 %

St. John’s-Nord

83 062

+2,2 %

Long Range Mountains

87 592

+7,7 %

Comme indiqué au début de la proposition, la commission n’entend pas modifier la circonscription de Labrador.

L’annexe A contient la description des limites des sept circonscriptions proposées ainsi que les cartes de celles-ci.

Voici la population de chacune des circonscriptions proposées et l’écart entre celles-ci et le quotient électoral de 73 505 établi pour la province :

Circonscription proposée

Population
de 2011

Écart par rapport
à 73 505

Avalon

80 056

+ 8,9 %

Bay d’Espoir—Central—Notre Dame

78 911

+ 7,4 %

Bonavista—Burin—Trinity

75 336

+ 2,5 %

Labrador

26 728

-63,6 %

Long Range Mountains

87 592

+19,2 %

St. John’s-Nord

83 062

+13,0 %

St. John’s-Sud—Mount Pearl

82 851

+12,7 %

Le maintien de la circonscription de Labrador a une grande incidence sur les écarts entre la population des circonscriptions et le quotient électoral de la province. La population de chaque circonscription, sauf celle de Labrador, excède le quotient, mais respecte l’écart autorisé à l’article 15 de la Loi (voir référence 1). La commission propose ce qui précède afin d’assurer la représentation effective de la population de la province.

Partie Ⅲ — Avis des séances

La commission doit, en vertu de la Loi, tenir des séances pour entendre les observations que les personnes désirent formuler à l’égard des circonscriptions proposées. À cette fin, la commission propose de tenir des séances aux dates et lieux précisés ci-dessous, pourvu qu’elle reçoive des avis d’observations conformément aux modalités décrites plus loin.

  1. Gander, Sinbad’s Hotel, le mardi 3 juillet 2012 à 14 h
  2. Grand Falls-Windsor, Mount Peyton Hotel, le mercredi 4 juillet 2012 à 9 h 30
  3. Stephenville, Holiday Inn, le jeudi 5 juillet 2012 à 14 h
  4. Corner Brook, Glynmill Inn, le vendredi 6 juillet 2012 à 9 h 30
  5. Clarenville, St. Jude Hotel, le lundi 16 juillet 2012 à 14 h
  6. Whitbourne, Lions Club, le mardi 17 juillet 2012 à 9 h 30
  7. Conception Bay South, Lions Club, le mercredi 18 juillet 2012 à 9 h 30
  8. St. John’s, St. Teresa’s Parish Hall, le jeudi 19 juillet 2012 à 9 h 30 et, au besoin, le vendredi 20 juillet 2012 à 9 h 30
  9. Happy Valley-Goose Bay, Hotel North Two, le mercredi 25 juillet 2012 à 9 h 30

Partie ⅠV — Avis pour la présentation d’observations

La commission encourage les personnes ou les groupes à présenter des observations. Ceux qui désirent le faire doivent toutefois prendre connaissance des règles de la commission énoncées à l’annexe B. Toute personne ou tout groupe qui souhaite présenter une observation doit soumettre un avis écrit, conformément au paragraphe 19(5) de la Loi qui s’énonce comme suit :

La commission ne peut entendre les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause.

Les avis devront être reçus le plus tôt possible, et au plus tard le 20 juin 2012. Les avis peuvent être envoyés à la commission aux coordonnées suivantes. Les avis peuvent être également transmis par voie électronique. Le formulaire en ligne est disponible à www.redecoupage-federal.ca sous Terre-Neuve-et-Labrador > Audiences publiques.

La commission peut entendre des observations sans qu’un avis ait été donné si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.

Coordonnées

Mme Madonna Morris
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador

Adresse du bureau
Immeuble John Cabot
10 Barter’s Hill
St. John’s (T.-N.-L.)

Adresse postale
354, rue Water
C.P. 1835, St. John’s C
St. John’s T.-N.-L. A1C 5P9

Télécopieur (sans frais) : 1-855-726-4104
Courriel : nl-tnl@rfed-rcf.ca
Téléphone (sans frais) : 1-855-726-4103

Vous pouvez obtenir gratuitement une copie de la proposition de la commission en présentant une demande par courriel, par téléphone, par la poste ou par télécopieur à la secrétaire de la commission.

Fait à St. John’s, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, ce 26e jour de mai 2012.

Le président
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador
JUGE KEITH J. MERCER

ANNEXE A

Cartes, limites et noms proposés des circonscriptions électorales

La commission recommande que les sept (7) circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador soient décrites et nommées comme suit :

Dans les descriptions suivantes :

  1. a) toute mention de « chemin », « rue », « route », « autoroute », « rivière », « ruisseau », « lac », « havre », « baie », « étang », « goulet » ou « chenal » fait référence à leur ligne médiane, à moins d’avis contraire;

  2. b) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2011;

  3. c) la traduction du terme « rue » suit les normes du Conseil du Trésor. La traduction de toutes autres désignations de voie publique est basée sur des expressions fréquemment employées mais n’est pas reconnue de façon officielle;

  4. d) toutes les coordonnés renvoient au Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Le chiffre de population de chaque circonscription est tiré du recensement décennal de 2011.

Avalon

(Population : 80 056)

(Carte 1)

Toute cette région comprenant la partie de la péninsule Avalon sur l’île de Terre-Neuve située au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à un point situé dans le chenal Eastern à 47°25′49″ de latitude N et 54°03′34″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point dans ledit chenal à 47°26′11″ de latitude N et 53°57′51″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point dans la baie Long Harbour à 47°24′13″ de latitude N et 53°55′10″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à la limite sud-ouest de la ville de Long Harbour-Mount Arlington Heights à la hauteur de la rivière Rattling Brook; de là vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à l’extrémité la plus au sud de la limite de ladite ville; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Whitbourne; de là généralement vers l’est et vers le nord suivant ladite limite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de ladite ville; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Spaniard’s Bay; de là généralement vers le nord suivant la limite ouest de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la limite de ladite ville; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hound Pond à 47°46′36″ de latitude N et 53°22′23″ de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Broad Cove Gull Pond à 47°49′47″ de latitude N et 53°12′51″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Spout Cove Brook; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie Conception à 47°47′31″ de latitude N et 52°58′26″ de longitude O; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans ladite baie à 47°35′58″ de latitude N et 53°06′22″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé dans ladite baie à 47°32′07″ de latitude N et 53°02′09″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Conception Bay South à l’embouchure du port Long Pond; de là vers le nord-est suivant la limite de ladite ville jusqu’à la limite de la ville de Paradise; de là vers le nord-est suivant la limite de ladite ville jusqu’à la limite nord-est de ladite ville; de là vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à St. Thomas Line; de là vers le sud suivant St. Thomas Line jusqu’au chemin Topsail; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à la limite sud-est de la ville de Paradise; de là vers le sud et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite est de la ville Conception Bay South; de là généralement vers le sud et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la ville de St. John’s; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à son prolongement dans l’océan Atlantique.

Y compris les îles Iona, l’île Gull, l’île East Green, l’île North Green, l’île Harbour, l’île Fox, l’île Great Colinet et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

Bay d’Espoir—Central—Notre Dame

(Population : 78 911)

(Carte 1)

Toute cette région comprenant la partie de l’île de Terre-Neuve décrite comme suit : commençant à l’embouchure de la baie Chaleur; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite baie jusqu’à la fin de ladite baie; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud du lac Dry Pond à environ 47°50′25″ de latitude N et à environ 57°31′17″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Lloyds à l’extrémité la plus à l’ouest du lac Red Indian; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point dans le lac Hinds à 48°57′49″ de latitude N et à 56°59′36″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de la ville de Hampden; de là généralement vers le nord suivant la limite est de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de ladite ville; de là vers l’est le long du prolongement nord de la limite de ladite ville jusqu’à un point situé dans la baie White à 49°34′31″ de latitude N et à 56°50′24″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est suivant ladite baie jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique à 50°32′16″ de latitude N et à 55°30′00″ de longitude O; de là généralement vers le sud et l’est jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique à 49°54′20″ de latitude N et à 53°31′58″ de longitude O; de là généralement vers le sud-ouest jusqu’à un point situé dans le détroit Hamilton Sound à 49°29′31″ de latitude N et à 54°12′17″ de longitude O; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Carmanville; de là généralement vers le sud-ouest suivant les limites nord et ouest de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au sud de ladite ville; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Nine Mile Pond à 49°08′48″ de latitude N et à 54°22′10″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’au lac Home Pond à 48°57′06″ de latitude N et à 54°14′05″ de longitude O; de là vers le sud en ligne droite jusqu’au pont de la route Transcanadienne (route no 1) qui traverse le ruisseau Middle Brook au nord du lac Square Pond; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’au havre Long Harbour; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit havre jusqu’à son embouchure étant un point situé dans la baie Fortune à environ 47°34′03″ de latitude N et à environ 55°06′34″ de longitude O; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit havre jusqu’à un point situé à 47°13′00″ de latitude N et à 55°59′52″ de longitude O; de là généralement vers le nord-ouest jusqu’au point de départ.

Y compris l’île Brunette, l’île Sagona, l’île St. John’s, l’île Pass, l’île Doone, l’île Millers, l’île Granby, les îles Horse, les îles Exploits, les îles North et South Twillingate, l’île New World, les îles Change, l’île Fogo, l’île Perry, l’île Eastern Indian, l’île Grandfather, l’île Green, l’île Noggin, l’île Gander, l’île Herring et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

Bonavista—Burin—Trinity

(Population : 75 336)

(Carte 1)

Toute cette région comprenant la partie de l’île de Terre-Neuve et la partie de la péninsule Avalon sur l’île de Terre-Neuve décrite comme suit : commençant à un point situé dans la baie Fortune à l’embouchure du havre Long Harbour à environ 47°34′03″ de latitude N et 55°06′34″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est suivant le havre Long Harbour jusqu’à la fin dudit havre; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’au pont de la route Transcanadienne (route no 1) qui traverse le ruisseau Middle Brook au nord de lac Square Pond; de là vers le nord en ligne droite jusqu’au lac Home Pond à 48°57′06″ de latitude N et à 54°14′05″ de longitude O; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Nine Mile Pond à 49°08′48″ de latitude N et à 54°22′10″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de la ville de Carmanville; de là généralement vers le nord-ouest et le nord suivant les limites ouest et nord de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de ladite ville; de là généralement vers le nord-est jusqu’à un point situé dans le détroit Hamilton Sound à 49°29′31″ de latitude N et à 54°12′17″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique à 49°54′20″ de latitude N et à 53°31′58″ de longitude O; de là généralement vers le sud jusqu’à un point situé dans la baie Bonavista à 48°39′56″ de latitude N et à 53°31′24″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique à 48°43′57″ de latitude N et à 53°00′00″ de longitude O; de là généralement vers le sud jusqu’à un point situé dans la baie Conception à 47°47′31″ de latitude N et à 52°58′26″ de longitude O; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’embouchure du ruisseau Spout Cove Brook; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Broad Cove Gull Pond à 47°49′47″ de latitude N et à 53°12′51″ de longitude O; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hound Pond à 47°46′36″ de latitude N et à 53°22′23″ de longitude O; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la limite de la ville de Spaniard’s Bay; de là généralement vers le sud suivant la limite ouest de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de ladite ville; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Whitbourne; de là généralement vers le sud et l’ouest suivant la limite est et sud de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de ladite ville; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Long Harbour-Mount Arlington Heights; de là généralement vers le nord-ouest suivant la limite sud-ouest de ladite ville jusqu’à l’embouchure du ruisseau Rattling Brook à l’endroit où il rejoint le havre Long Harbour; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans le havre Long Harbour à 47°24′13″ de latitude N et à 53°55′10″ de longitude O; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans le chenal Eastern à 47°26′11″ de latitude N et à 53°57′51″ de longitude O; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans le chenal Eastern à 47°25′49″ de latitude N et à 54°03′34″ de longitude O; de là généralement vers le sud et vers l’ouest jusqu’à un point situé dans la baie Placentia à 46°47′55″ de latitude N et à 54°40′55″ de longitude O; de là vers l’ouest jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique au sud du cap Point May à 46°47′45″de latitude N et à 55°57′27″ de longitude O; de là vers le nord jusqu’à un point situé dans la baie Fortune à 47°13′00″ de latitude N et à 55°59′52″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est suivant ladite baie jusqu’au point de départ.

Y compris l’île Gull, l’île Woody, l’île Billy, l’île Flaherty, l’île White, les îles Wadham, l’île Funk, l’île Cottel, les îles Penguin, les îles Cabot, l’île Keans, l’île Flowers, l’île Random, l’île Ireland’s Eye, l’île Baccalieu, l’île Crawley, les îles Brine, l’île Iron, l’île Red, l’île Long, l’île Merasheen et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

Labrador

(Population : 26 728)

(Carte 1)

Comprend toute la partie de la province de Terre-Neuve-et-Labrador connue sous le nom de Labrador, y compris l’île Belle Isle.

Long Range Mountains

(Population : 87 592)

(Carte 1)

Toute cette région comprenant la partie de l’île de Terre-Neuve située à l’ouest et au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’embouchure de la baie Chaleur; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite baie jusqu’à la fin de ladite baie; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud du lac Dry Pond situé à environ 47°50′25″ de latitude N et à environ 57°31′17″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Lloyds à l’extrémité la plus à l’ouest du lac Red Indian; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hinds à 48°57′49″ de latitude N et à 56°59′36″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de la ville de Hampden; de là généralement vers le nord suivant la limite est de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de ladite ville; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie White à 49°34′31″ de latitude N et 56°50′24″ de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ladite baie jusqu’à l’océan Atlantique.

Y compris les îles Ramea, l’île Sops, l’île Bell, l’île Groais des îles Grey, l’île Quirpon, l’île St. John et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

St. John’s-Nord

(Population : 83 062)

(Carte 2)

Comprend toute la région décrite comme suit :

  1. a) les villes de Bauline, Flatrock, Logy Bay-Middle Cove-Outer Cove, Portugal Cove-St. Philip’s, Pouch Cove, Torbay et Wabana;
  2. b) la partie de la ville de Paradise située au nord-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite est de la ville de Paradise avec le chemin Topsail; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin St. Thomas; de là généralement vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à la limite ouest de la ville de Portugal Cove-St. Philip’s;
  3. c) la partie de la ville de St. John’s située au nord-ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de la ville de St. John’s avec le chemin Kenmount et coïncidant avec la limite nord de la ville de Mount Pearl; de là vers le nord-est et vers l’est suivant ledit chemin, le chemin Freshwater et Long’s Hill jusqu’à la rue Gower; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’au chemin Kings Bridge; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à la rivière Rennie’s; de là généralement vers l’est suivant ladite rivière, le lac Quidi Vidi et le chenal connu localement comme le goulet Quidi Vidi jusqu’à la baie Quidi Vidi Harbour.

Y compris l’île Bell, l’île Little Bell, l’île Kellys et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

St. John’s-Sud—Mount Pearl

(Population : 82 851)

(Carte 2)

Comprend toute la région décrite comme suit :

  1. a) la partie de la ville de St. John’s située au sud-est des limites sud-est des villes de Conception Bay South et de Paradise, et au sud-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de la ville de St. John’s avec le chemin Kenmount coïncidant avec la limite nord de la ville de Mount Pearl; de là vers le nord-est et vers l’est suivant ledit chemin, le chemin Freshwater et Long’s Hill jusqu’à la rue Gower; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’au chemin Kings Bridge; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à la rivière Rennie’s; de là généralement vers l’est suivant ladite rivière, le lac Quidi Vidi et le chenal connu localement comme le goulet Quidi Vidi jusqu’à la baie Quidi Vidi Harbour;
  2. b) la ville de Mount Pearl;
  3. c) la ville de Petty Harbour-Maddox Cove.

Y compris toutes les îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

ANNEXE B

Règles concernant l’audition publique des observations

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador établit les règles suivantes conformément aux pouvoirs que lui confère l’article 18 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3.

RÈGLES

  1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (audition des observations), 2012 ».
  2. Dans les présentes règles :
    1. a) « annonce » désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la commission siégera pour entendre les observations;
    2. b) « avis » désigne l’expression écrite de l’intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
    3. c) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador constituée par proclamation le 21 février 2012;
    4. d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
    5. e) « observation » désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d’une séance dûment convoquée par la commission concernant la division de la province en circonscriptions telle que proposée par la commission;
    6. f) « président » comprend aussi le « président suppléant »;
    7. g) « séance » désigne une audience publique convoquée par la commission conformément à l’article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées.
    8. h) « secrétaire de la commission » désigne la personne servant de secrétaire à la commission.
  3. La personne qui donne avis de son intention de formuler une observation doit aussi préciser :
    1. a) auquel des endroits énumérés dans l’annonce elle désire formuler son observation;
    2. b) la langue dans laquelle elle souhaite s’exprimer ainsi que ses besoins spéciaux.
  4. Si la personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 3, le secrétaire de la commission doit s’enquérir auprès de ladite personne de l’endroit où elle désire comparaître pour formuler son observation, de la langue dans laquelle elle souhaite s’exprimer ainsi que de ses besoins spéciaux.
  5. Les règles 3 et 4 sont établies à des fins uniquement administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la commission mentionnée dans l’annonce, sauf sous réserve du pouvoir qu’a la commission en vertu de la règle 6 d’annuler une séance.
  6. S’il appert que personne ne formulera d’observation à un endroit désigné dans l’annonce comme lieu de séance, la commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.
  7. S’il n’est pas possible d’obtenir un quorum pour une séance devant se tenir à l’endroit et à la date fixés dans l’annonce, la commission ou son président peut reporter la séance à une date ultérieure.
  8. Lorsqu’une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la commission doit en informer immédiatement toute personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation, mais qui n’a pas encore été entendue. La commission ou son président doit en outre annoncer publiquement l’annulation ou l’ajournement de ladite séance, par les moyens que la commission ou son président juge appropriés.
  9. Les séances devront être publiques et les observations devront être présentées selon la procédure établie.
  10. Chaque observation présentée durant une séance ne peut être formulée que par une seule personne, à moins d’avis contraire de la commission.
  11. À chaque séance, la commission décidera de l’ordre dans lequel les observations seront entendues.
  12. La commission peut entendre une observation orale par téléconférence si l’auteur de l’observation y consent.
  13. La commission étudiera toute présentation écrite qui lui est soumise conformément à ces règles et à la Loi et la rendra publique à une ou plusieurs séances.
  14. Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d’une séance.
  15. Si la commission est d’avis qu’elle ne peut terminer l’audition des observations dans le temps prévu, elle peut reporter la séance à une date ultérieure.
  16. La commission a le pouvoir de déroger à toute condition lorsque l’avis est entaché d’un vice de forme, mais qu’il est bien fondé par ailleurs.
  17. La commission peut entendre des observations sans qu’un avis ait été donné si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.

ANNEXE C

Comparaison des écarts entre la population actuelle et la population proposée
des circonscriptions électorales et le quotient de référence de 81 301

Circonscription
électorale actuelle

Écart

Circonscription
électorale proposée

Écart

Avalon

-2,9 %

Avalon

-1,5 %

Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor

+4,2 %

Bay d’Espoir—Central—Notre Dame

-2,9 %

Humber—St. Barbe—Baie Verte

-12,0 %

Long Range Mountains

+7,7 %

Labrador

-67,1 %

Labrador

-67,1 %

Random—Burin—St. George’s

-14,9 %

Bonavista—Burin—Trinity

-7,3 %

St. John’s-Est

+23,7 %

St. John’s-Nord

+2,2 %

St. John’s-Sud—Mount
Pearl

+1,9 %

St. John’s-Sud—Mount Pearl

+1,9 %

Référence 1
L’annexe C ci-jointe contient une comparaison des écarts entre la population actuelle et la population proposée des circonscriptions électorales et le quotient de référence de 81 301.