ARCHIVÉE — Vol. 146, no 41 — Le 13 octobre 2012

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Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Fondement législatif

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Ministères responsables

Ministère de l’Industrie et ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme de partage des pertes sur prêts régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et son règlement, qui permet au gouvernement de combler une lacune du marché en partageant avec les institutions financières le risque que présentent les prêts aux petites entreprises.

Au cours des 10 dernières années, le nombre de prêts consentis aux petites entreprises dans le cadre du PFPEC a diminué de plus de 55 % (et leur valeur, de 30 %). L’utilisation du programme par les prêteurs pour accorder des prêts aux petites entreprises diminue en raison de la lourdeur du fardeau administratif et de la non-rentabilité des prêts du programme. Pour assurer la viabilité à long terme du programme, sa pertinence, ainsi qu’un accès continu à du financement pour les petites entreprises, des mesures de modernisation du PFPEC sont nécessaires.

Description : L’objectif fondamental des mesures proposées est de faciliter l’accès des petites entreprises, en particulier les jeunes entreprises, à du financement. Le déploiement de nouveaux efforts pour renforcer le partenariat avec la communauté des prêteurs et avec d’autres intervenants inciterait les entreprises à participer au programme et leur ferait mieux connaître celui-ci. La présente proposition contient également de modestes mesures visant à plafonner les coûts du programme et à maintenir une gestion responsable des finances.

Les institutions financières qui offrent le PFPEC ne cessent de répéter que les exigences administratives supplémentaires concernant l’octroi de prêts en vertu de la LFPEC ainsi que le plafonnement des frais et des taux d’intérêt qui peuvent être imputés aux petites entreprises emprunteuses constituent des obstacles importants qui les dissuadent fortement d’utiliser le programme. Pour faciliter l’accès des petites entreprises à du financement par des prêts consentis dans le cadre du PFPEC, il faut atténuer ces obstacles. On propose que les prêteurs soient autorisés à imputer des frais et droits relatifs aux prêts ordinaires à un taux ne dépassant pas celui qu’ils fixent pour les prêts ordinaires du même montant. Le taux d’intérêt maximal serait en outre augmenté de 0,75 % pour qu’il corresponde au taux d’intérêt préférentiel majoré de 3,75 %, qui comprend les frais annuels d’administration du programme de 1,25 %.

Le programme comporte en outre des exigences administratives importantes. On diminuerait le fardeau administratif des petites entreprises emprunteuses et des prêteurs en réduisant les formalités relatives à la quantité de preuve d’achat requise tout en satisfaisant quand même aux exigences redditionnelles. Pour ce faire, le plafond de financement maximal serait déréglementé, éliminant ainsi la condition pour les prêteurs de prouver que ce maximum n’a pas été dépassé, et les exigences seraient alignées sur les pratiques régissant les prêts ordinaires. Souvent, les prêteurs financent des sommes inférieures au pourcentage de financement maximal, et on ne s’attend pas à ce que cette pratique change. Il est également proposé qu’une garantie personnelle non assortie d’une sûreté puisse être prise pour le plein montant du prêt. Cette garantie constitue un important outil de prévention de la fraude et incite les emprunteurs à tout faire pour rembourser le prêt. De plus, dans le cas d’un défaut où la sûreté n’est pas exécutoire, pourvu que le prêteur présente une preuve qu’il a agi avec diligence en effectuant une inspection des lieux, le ministre partagerait la perte avec le prêteur.

Plusieurs autres modifications techniques mineures diverses sont aussi proposées pour assurer le fonctionnement efficace et efficient du programme.

Énoncé des coûts et avantages : Industrie Canada estime que la participation accrue au programme se traduira par l’octroi de 200 millions de dollars de nouveaux prêts par année, faisant passer le total de prêts accordés à 1 150 millions de dollars, alors qu’il s’élevait à 950 millions de dollars dans le scénario de référence. Avec une plus grande utilisation du programme, environ 1 550 prêts supplémentaires seront consentis par année, ce qui porte le nombre total de prêts accordés chaque année à 8 940.

La proposition devrait entraîner un avantage net total de 380,6 millions de dollars de 2013-2014 à 2022-2023. Les avantages totaux s’élèveraient à 747,1 millions de dollars, et les coûts totaux, à 366,5 millions de dollars. Dans l’ensemble, les avantages dépassent les coûts selon un ratio de 2:1.

Une augmentation des prêts aux petites entreprises devrait à son tour améliorer la viabilité des entreprises, comme le montrent la croissance élevée des revenus des ventes du nombre grandissant d’entreprises qui ont reçu des prêts, la probabilité accrue de survie de ces entreprises et la forte croissance des investissements qu’elles font dans leurs activités. De plus, en moyenne, on prévoit que 1 434 emplois équivalents temps plein seront créés ou maintenus au cours d’une période d’un an et que 76 entreprises continueront d’être exploitées pendant un an de plus que cela n’aurait été le cas autrement. Les avantages totaux pour les entreprises canadiennes devraient s’élever à 434,7 millions de dollars en 10 ans; les coûts, à 233,4 millions de dollars, ce qui se traduit par un ratio coûts-avantages supérieur à 1,8:1. Les coûts pour les emprunteurs sont censés augmenter légèrement en raison des frais d’intérêt supplémentaires, des droits et frais relatifs aux prêts, et des frais supplémentaires payés par Industrie Canada à cause de l’augmentation des prêts accordés.

Au cours de la période de 10 ans, les coûts pour les institutions financières devraient s’élever à 23,9 millions de dollars, et les avantages, à 165,1 millions de dollars, ce qui correspond à un avantage net de 141,2 millions de dollars. Durant la même période, Industrie Canada est censé recevoir des versements supplémentaires de droits et frais de 68,4 millions de dollars, alors que les coûts devraient s’élever à 109,1 millions de dollars, ce qui se traduit par un coût net de 40,7 millions de dollars.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les modifications proposées rendraient le programme plus facile à utiliser par les prêteurs et devraient contribuer à l’augmentation de la participation au programme et, par conséquent, contribuer à l’accessibilité des petites entreprises à du financement dans le cadre du PFPEC (qui ne pourraient peut-être pas y avoir accès autrement). Les modifications permettraient à davantage de petites entreprises d’accéder au programme pour lancer ou moderniser leurs activités ou prendre de l’expansion, et permettraient de créer des avantages économiques supplémentaires pour l’économie canadienne.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le PFPEC examine les programmes nationaux et internationaux comparables pour s’assurer que les besoins des petites entreprises canadiennes sont comblés.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : L’évaluation du PFPEC repose sur un cadre de responsabilisation de gestion axé sur les résultats. Au cours de chaque période de prêt de cinq ans, plusieurs études sont menées en vue de recueillir les données nécessaires pour effectuer une évaluation du programme.

En vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (FPEC), un examen détaillé du programme doit être mené tous les cinq ans. L’examen repose largement sur les constatations du rapport d’évaluation, et aide le Ministère à évaluer le rendement du programme. Sont évaluées notamment la mesure dans laquelle les objectifs du programme sont atteints; la pertinence du programme et les difficultés à surmonter; et les recommandations visant à améliorer le programme.

Question

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme de partage des pertes sur prêt, régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, qui permet au gouvernement de combler une lacune du marché en partageant avec les institutions financières le risque que présentent les prêts aux petites entreprises. Industrie Canada administre le PFPEC, enregistre les prêts, perçoit les droits et les frais et verse aux prêteurs les parts admissibles des pertes sur prêts en souffrance. Il appartient aux prêteurs de prendre toutes les décisions en matière de crédit, comme l’approbation des prêts, le versement des fonds qu’ils accordent, l’enregistrement des prêts auprès d’Industrie Canada, l’administration des prêts et, en cas de manquement, la réalisation de la sûreté. Au cours d’une récente évaluation par un tiers, le PFPEC a été jugé fondamentalement sain, mais des recommandations visant à l’améliorer par sa modernisation et des changements de ses paramètres ont été formulées.

Au cours des 10 dernières années, le nombre de petites entreprises accédant à du financement dans le cadre du programme a diminué de plus de 55 %, et la valeur totale des prêts accordés a baissé de 30 %. L’utilisation du programme par les prêteurs baisse en raison de sa non-rentabilité et de la lourdeur du fardeau administratif. Pour assurer la viabilité à long terme du programme, sa pertinence, ainsi qu’un accès continu à du financement pour les petites entreprises, des mesures de modernisation du PFPEC sont nécessaires. Le défi consiste à redéfinir les paramètres du programme de telle sorte que les prêteurs puissent utiliser le PFPEC comme produit viable et que les petites entreprises puissent accéder à un financement abordable qu’elles ne pourraient recevoir autrement, tout en continuant d’alléger les risques pour le gouvernement.

Objectifs

Le programme vise à accroître l’accès des petites entreprises à du financement reposant sur des actifs, pour leur établissement, expansion, modernisation et amélioration. Il poursuit deux objectifs principaux : l’effet d’accroissement et le recouvrement des coûts. L’effet d’accroissement permet aux petites entreprises d’avoir accès à du financement qu’elles ne pourraient pas obtenir sans le programme ou qu’elles pourraient obtenir seulement à des conditions moins favorables. Le recouvrement des coûts est la mesure dans laquelle le programme compense ses coûts (par exemple demandes d’indemnisation) par ses revenus (droits d’enregistrement et frais administratifs annuels).

Les modifications réglementaires proposées visent avant tout à favoriser l’accès au financement offert aux petites entreprises en atténuant les mesures administratives et financières tendant à décourager les prêteurs. Un meilleur alignement du programme sur les prêts ordinaires encouragerait les institutions financières à offrir des prêts aux petites entreprises.

À ces modifications réglementaires s’ajouteront des efforts de sensibilisation renforcés par l’établissement de partenariats avec la communauté des prêteurs et les intermédiaires des petites entreprises pour faire connaître le programme à un plus grand nombre de petites entreprises et les inciter à y participer.

Ces modifications proposées aideraient le gouvernement à respecter son engagement d’améliorer l’accès au financement. Elles supprimeraient aussi les exigences réglementaires inutiles en réduisant les formalités administratives. Les modifications proposées visent à augmenter l’utilisation et la durabilité du programme, pour que davantage de petites entreprises puissent accéder au financement dont elles ont besoin pour croître et réussir.

Description

Une intervention réglementaire s’impose, car le rendement du programme a été ralenti par un ensemble de paramètres qui ont rendu les institutions financières moins enclines à offrir des prêts aux petites entreprises. Les institutions financières ont souligné l’importance d’harmoniser le PFPEC avec les pratiques relatives aux prêts ordinaires et indiquent que certaines exigences du programme, comme la collecte et la conservation de factures pour chaque prêt, ou les règles interdisant la perception de presque tout genre de frais de service, vont à l’encontre de l’évolution et de l’automatisation de plus en plus grande des pratiques de prêt en vigueur dans l’environnement concurrentiel où elles fonctionnent. Les pratiques actuelles établies par le gouvernement pour l’administration des prêts accordés dans le cadre du PFPEC sont de plus en plus désuètes. Enfin, les prêteurs sont toujours mécontents des ajustements et des rejets de demandes d’indemnisation en raison d’erreurs.

Les institutions financières qui accordent des prêts dans le cadre du PFPEC ne cessent de répéter que les exigences administratives supplémentaires pour octroyer ces prêts ainsi que le plafonnement des frais et droits et des taux d’intérêt qu’elles peuvent imputer aux petites entreprises emprunteuses les dissuadent fortement d’offrir ces prêts aux petites entreprises. À l’heure actuelle, le taux d’intérêt maximal correspond au taux préférentiel majoré de 3 % (ou, pour les taux fixes, au prêt hypothécaire pour résidence unifamiliale, majoré de 3 %), dont 1,25 % est versé à Industrie Canada à titre de frais administratifs. Il existe actuellement des restrictions interdisant la perception de frais ou droits pour l’ouverture d’un dossier de prêt, le renouvellement ou la modification d’un prêt, permettant aux petites entreprises d’accéder à un financement abordable. Pour atténuer ces obstacles et faciliter l’accès des petites entreprises à un financement dans le cadre du PFPEC, on propose que les prêteurs soient autorisés à imputer des frais et droits relatifs aux prêts ordinaires à un taux ne dépassant pas celui qu’ils fixent pour les prêts ordinaires du même montant, qui est seulement un montant modeste par comparaison avec le montant de prêt réel. Étant donné que le plafond actuel des taux d’intérêt dissuade de prêter dans le cadre du PFPEC, en particulier aux petites entreprises à risque élevé, le taux d’intérêt maximal serait en outre augmenté de 0,75 % en ce qui concerne les nouveaux prêts accordés après le 1er avril 2013, afin qu’il corresponde à l’un des taux suivants :

  • taux préférentiel majoré de 3,75 %, pour les taux d’intérêt variables;
  • taux hypothécaire pour résidence unifamiliale, majoré de 3,75 %, pour les taux d’intérêt fixes.

Le programme comporte en outre d’importantes exigences administratives en comparaison des pratiques utilisées pour les prêts ordinaires. Certaines exigences, comme celles relatives aux garanties de personne physique, aux frais et droits touchant les prêts ordinaires et aux systèmes électroniques habilitants, seraient harmonisées avec ces pratiques afin d’alléger ce fardeau et de faciliter l’utilisation du PFPEC par les prêteurs pour octroyer des prêts aux petites entreprises. Le fardeau administratif associé aux exigences actuelles imposées aux prêteurs et aux petites entreprises emprunteuses, qui doivent recueillir des preuves d’achat et de paiement et les fournir à Industrie Canada, serait allégé, mais les pratiques satisferaient toujours aux exigences redditionnelles juridiques du gouvernement. À l’heure actuelle, le prêteur et l’emprunteur doivent recueillir tous les reçus, y compris en ce qui concerne de très petites sommes (par exemple boîte de clous, pot de peinture), pour le coût d’achat total de l’actif ou de l’amélioration — dont seulement une partie est financée par le prêt accordé dans le cadre du PFPEC — et les présenter à Industrie Canada dans une demande d’indemnisation. Les modifications proposées réduiraient l’obligation de recueillir des reçus équivalant au montant du prêt accordé dans le cadre du PFEPC, et de présenter des reçus pour le montant de prêt en cours dans une demande d’indemnisation. Comme environ 20 % des reçus représentent habituellement 80 % du coût d’un projet, cette modification devrait réduire considérablement la quantité de pièces justificatives que l’emprunteur et le prêteur doivent recueillir et présenter. Pour que cette réduction des formalités administratives se produise, l’obligation de financer au plus 90 % du coût du projet serait supprimée et déréglementée. Cette modification permettrait en outre au prêteur et à l’emprunteur de déterminer la part de financement appropriée, en fonction du risque et des besoins de l’emprunteur. On propose également qu’une garantie de personne physique facultative et non assortie d’une sûreté puisse être acceptée pour le plein montant du prêt. Cette garantie constitue un important outil de prévention des fraudes, les emprunteurs étant incités fortement à tout faire pour rembourser le prêt, et assure la réalisation des actifs dans la plus grande mesure du possible. Les prêteurs sont mécontents qu’il leur soit parfois impossible de réaliser leur sûreté en cas de défaut de remboursement, même s’ils prennent plusieurs mesures pour agir avec prudence lorsqu’ils octroient des prêts et acceptent des sûretés. Pour renforcer la relation avec les institutions financières partenaires, dans le cas d’un défaut où la sûreté n’est pas réalisable, et pourvu que le prêteur présente une preuve qu’il a agi avec diligence en effectuant une inspection des lieux pour s’assurer de la légitimité de l’emprunteur et de l’existence des actifs financés, le ministre partagerait la perte avec le prêteur.

Plusieurs autres modifications techniques diverses et mineures seraient également apportées pour assurer l’exécution efficace et efficiente du programme. Par exemple, un système informatique, presque terminé, permettra l’enregistrement électronique auprès des institutions financières et le paiement de frais. Des modifications réglementaires clarifieraient et légitimeraient le processus et ses exigences.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Plusieurs options réglementaires et non réglementaires ont été considérées.

Statu quo

Au fur et à mesure de la diminution du volume de prêts octroyés dans le cadre du programme, la durabilité de celui-ci peut être compromise si des améliorations importantes n’y sont pas apportées. De plus, le nombre de petites entreprises en mesure d’accéder à du financement grâce au PFPEC continuera à diminuer.

Approche opérationnelle

Le programme pourrait sensibiliser davantage les emprunteurs éventuels au programme dans le cadre d’une grande campagne de promotion. Il serait toutefois difficile de mobiliser efficacement les emprunteurs et les prêteurs sans rendre le programme plus intéressant et moins lourd. Il est peu probable que cette seule mesure ait un effet suffisamment important pour faciliter l’atteinte des objectifs du programme et assurer l’accès des petites entreprises au financement dont elles ont besoin pour lancer leurs activités, croître et réussir.

Plusieurs plaintes et problèmes des intervenants en ce qui concerne le programme ne peuvent être réglés par de simples solutions administratives ou opérationnelles. Pour régler ces problèmes, il serait nécessaire d’intervenir en apportant des modifications réglementaires, car les questions découlent des exigences de la réglementation.

Approche réglementaire

Les inquiétudes exprimées par les partenaires des institutions financières dans l’exécution du programme concernent principalement l’ampleur du fardeau administratif et des désincitations financières du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, qui les empêchent d’offrir aux petites entreprises des prêts dans le cadre du PFPEC. Un grand nombre de ces questions ne peuvent être réglées que par des modifications réglementaires.

Approche réglementaire et opérationnelle

Bien qu’un grand nombre des inquiétudes exprimées par les institutions financières ne puissent être apaisées que par des modifications réglementaires, au cours de consultations, plusieurs associations de petites entreprises ont noté qu’il existe plusieurs façons de mieux informer les petites entreprises du fonctionnement du PFPEC. Dans le cadre des mesures proposées, la campagne de sensibilisation actuelle du programme sera élargie pour bien informer les emprunteurs éventuels de son fonctionnement et de ses avantages.

Le programme permettrait en outre de mettre en œuvre un système d’enregistrement électronique grâce auquel les institutions financières pourraient enregistrer les prêts en ligne et transférer par voie électronique le paiement des droits d’enregistrement, ce qui réduirait le fardeau administratif et la paperasserie et permettrait aux prêteurs d’enregistrer les prêts rapidement et facilement.

Une combinaison de modifications réglementaires et opérationnelles rendrait le programme plus susceptible de répondre aux besoins des institutions financières et des petites entreprises d’une façon équitable sur le plan financier.

Avantages et coûts

Une analyse des avantages et des coûts de la réglementation proposée a été effectuée afin d’en estimer les incidences matérielles et financières sur les intervenants, y compris les petites entreprises, le public canadien et Industrie Canada.

Cette analyse évalue les coûts et les avantages supplémentaires prévus attribuables aux modifications réglementaires par comparaison avec les coûts et les avantages qui s’accumuleraient normalement sous la forme actuelle du programme.

Sommaire

Les modifications proposées devraient rendre le financement plus accessible aux petites entreprises canadiennes. Industrie Canada estime que la participation accrue au programme se traduira par l’octroi de 200 millions de dollars de nouveaux prêts par année, faisant passer le total de prêts accordés à 1 150 millions de dollars, alors qu’il s’élevait à 950 millions de dollars dans le scénario de référence. Avec une plus grande utilisation du programme, environ 1 550 prêts supplémentaires seront consentis par année, ce qui porte le nombre total de prêts accordés chaque année à 8 940. Dans le cadre du PFPEC, de 80 à 85 % des emprunteurs peuvent accéder à du financement pour lancer ou faire croître leur entreprise, qu’ils ne peuvent obtenir autrement, ou qu’ils pourraient obtenir à des conditions moins favorables.

Une augmentation des prêts aux petites entreprises devrait améliorer leur viabilité, comme en témoignent la croissance supérieure des revenus des ventes du nombre supplémentaire d’entreprises qui ont reçu des prêts, leur probabilité accrue de survie et la forte croissance des investissements effectués dans leurs activités.

Les entreprises canadiennes devraient profiter de la demande accrue de leurs produits et services par suite de l’augmentation des achats par les emprunteurs d’actifs admissibles à des prêts, et des dépenses des fournisseurs d’actifs admissibles à des prêts chez leurs fournisseurs.

Dans l’ensemble, la proposition est censée procurer un avantage net total de 380,6 millions de dollars de 2013-2014 à 2022-2023. Les avantages totaux estimés s’élèvent à 747,1 millions de dollars, et les coûts totaux, à 366,5 millions de dollars. Globalement, les avantages dépassent les coûts selon un ratio de 2:1. Le tableau 1 donne un résumé des coûts et des avantages.

Tableau 1 : Résumé des coûts et des avantages

Énoncé des coûts et avantages

Année de base 2013-2014

Année finale 2022-2023 (valeur actualisée)

Total (valeur actualisée)

Moyenne annuelle (2013-2014 à 2022-2023)

A. Incidences quantifiées (millions de dollars)

Avantages

 

 

 

 

Entreprises canadiennes

59,982 $

30,006 $

434,686 $

59,982 $

Prêteurs

7,972 $

15,396 $

165,055 $

24,294 $

Gouvernement du Canada — Industrie Canada

5,141 $

5,990 $

68,385 $

9,901 $

Autres Canadiens

-

8,529 $

78,974 $

12,154 $

Avantages totaux

73,096 $

59,921 $

747,100 $

106,332 $

Coûts

 

 

 

 

Emprunteurs

13,113 $

21,385 $

233,440 $

34,195 $

Gouvernement du Canada — Industrie Canada

0,245 $

11,657 $

109,145 $

16,687 $

Prêteurs

1,052 $

2,273 $

23,876 $

3,541 $

Coûts totaux

14,410 $

35,315 $

366,461 $

54,423 $

Avantages nets totaux

58,686 $

24,605 $

380,639 $

51,910 $

B. Incidences quantifiées

Emprunteurs — Entreprises survivantes (nombre d’entreprises survivant une année de plus)

-

63

478

76

Autres Canadiens — Emplois (ETP)

529

884

9 723

1 434

C. Incidences qualitatives

Emprunteurs

  • Capacité accrue d’accéder à du financement
  • Croissance de la totalité des revenus des ventes
  • Capacité d’obtenir des investissements, comme en témoigne la croissance des actifs totaux, supérieure à celle constatée dans des PME comparables

Industrie Canada

  • Possibilité d’augmentation des frais de salaires et d’avantages sociaux pour des employés additionnels liés au PFPEC, qui pourraient être obligés d’administrer un plus grand nombre de prêts
  • Efficience accrue quant à l’enregistrement et à l’administration des prêts

Petites entreprises canadiennes

  • Financement plus accessible aux PME canadiennes

Prêteurs

  • Efficience améliorée de l’enregistrement et de l’administration des prêts
  • Coûts liés aux systèmes de TI visant à respecter les normes d’établissement de rapports sur les prêts consentis dans le cadre du PFPEC

Gouvernements

  • Augmentation des revenus fiscaux attribuable à la croissance du salaire moyen des personnes employées par les emprunteurs
  • Augmentation des versements de TPS attribuable au grand volume d’actifs admissibles à des prêts achetés des fournisseurs

Nota : Les valeurs annuelles moyennes reposent sur la valeur non actualisée des coûts et des avantages au cours d’une période de 10 ans.

Coûts

Les coûts totaux pour tous les intervenants devraient s’élever à 366,5 millions de dollars au cours d’une période de 10 ans. Une ventilation des coûts par groupe d’intervenants se trouve ci-dessous.

Emprunteurs

Les petites entreprises qui empruntent engagent en outre des coûts pour recevoir des prêts dans le cadre du PFPEC, qui comprennent les frais d’intérêt et d’emprunt qu’elles versent aux institutions financières.

La valeur actualisée totale des coûts supplémentaires totaux des emprunteurs devrait s’élever à 233,4 millions de dollars au cours d’une période de 10 ans, y compris 39,4 millions de dollars de frais administratifs supplémentaires, 29,0 millions de dollars de droits d’enregistrement, 135,3 millions de dollars de frais d’intérêt supplémentaires et 29,8 millions de dollars de frais d’emprunt. Environ 75 % de l’augmentation des frais d’intérêt payés découle de la hausse proposée du taux d’intérêt maximal pouvant être établi par les prêteurs, le reste étant attribuable aux prêts supplémentaires.

Prêteurs

Les coûts pour les institutions financières qui consentent des prêts dans le cadre du PFPEC comprennent les salaires des employés qui administrent ces prêts, les dépenses de fonctionnement directes (notamment les frais juridiques), et les pertes subies en raison du non-remboursement de prêts.

Le coût de la présente proposition pour les prêteurs devrait s’établir à environ 23,9 millions de dollars au cours d’une période de 10 ans (valeur actualisée). Il comprend 4,0 millions de dollars pour les salaires des agents de prêt et autres salaires, 3,7 millions de dollars pour les frais juridiques et 16,5 millions de dollars pour les dépenses liées au défaut de remboursement. Les autres coûts des prêteurs ont déjà été décrits qualitativement dans le tableau 1.

Industrie Canada

Il est possible que, pendant les 10 ans de l’analyse, il y ait des frais de salaires et d’avantages sociaux additionnels pour le personnel qui gère le PFPEC. La nécessité d’engager des dépenses supplémentaires dépendra de la mesure dans laquelle la charge de travail additionnelle pourra être absorbée par la capacité courante et l’ampleur des gains d’efficience attribuables au système d’enregistrement électronique. À l’heure actuelle, il n’y a pas de plan visant à fournir du personnel supplémentaire pour le programme.

La valeur actualisée totale du coût de la présente proposition pour Industrie Canada devrait s’élever à environ 109,1 millions de dollars au cours de la période de 10 ans. On s’attend à des dépenses de fonctionnement directes de 0,8 million de dollars pour l’exécution du programme, et à des paiements d’indemnités demandées pour défaut de remboursement de 108,4 millions de dollars.

Avantages

Les avantages totaux pour tous les groupes d’intervenants devraient s’élever à 747,1 millions de dollars au cours de la période de 10 ans. Le détail des avantages pour chaque groupe d’intervenants se trouve ci-dessous.

Emprunteurs et entreprises canadiennes

Plusieurs avantages sont censés profiter aux petites entreprises qui empruntent dans le cadre du PFPEC. La présente proposition devrait rendre le financement plus accessible aux petites entreprises canadiennes. Ces avantages comprennent l’amélioration de la viabilité et de la croissance des entreprises, comme en témoignent l’augmentation supérieure des revenus des ventes, la probabilité accrue de survie et le nombre plus grand d’investissements effectués dans les entreprises, par comparaison avec de petites entreprises similaires. On prévoit que 117 entreprises, en moyenne, seront exploitées pendant une année de plus que cela n’aurait été le cas autrement. Les emplois totaux maintenus par les petites entreprises devraient augmenter en raison de leur participation au PFPEC. Au cours d’une année donnée, en moyenne 1 434 emplois équivalents temps plein devraient être créés ou maintenus pendant une période d’un an.

Les entreprises canadiennes devraient bénéficier de la présente proposition en raison de la demande accrue de leurs produits et services par suite de l’augmentation des achats par les emprunteurs d’actifs admissibles à des prêts (des immeubles, des améliorations locatives, et du matériel). De plus, il y a dans l’économie un effet multiplicateur découlant des dépenses des fournisseurs d’actifs admissibles à des prêts chez leurs fournisseurs.

La valeur ajoutée (les traitements, les salaires et avantages sociaux, et les bénéfices) des actifs achetés et des paiements aux fournisseurs est estimée à 434,7 millions de dollars (valeur actualisée) sur 10 ans, soit 255,8 millions de dollars provenant de l’achat d’actifs et 178,9 millions de dollars, des paiements de fournisseurs à des fournisseurs.

Les prêts consentis dans le cadre du PFPEC sont considérés comme contribuant à la création et au maintien d’emplois. Grâce aux dépenses accrues dans l’économie en raison de l’augmentation des volumes de prêts, les emplois secondaires devraient également augmenter.

Autres Canadiens

Les autres Canadiens bénéficieront de l’augmentation du salaire moyen payé par les emprunteurs FPEC, et de la création d’emplois par les emprunteurs et les fournisseurs. Des études antérieures ont permis de constater une augmentation du salaire moyen payé par les emprunteurs FPEC par comparaison avec un groupe similaire de petites entreprises. On estime cette incidence à 79,0 millions de dollars (valeur actualisée) sur 10 ans.

Prêteurs

Les prêteurs reçoivent des revenus d’intérêt sur les prêts, les revenus nets correspondant à la différence entre les frais d’intérêt imputés aux emprunteurs, et le coût du capital des prêteurs. Les modifications réglementaires proposées augmenteraient à la fois les frais administratifs devant être versés et le taux d’intérêt pouvant être imputé aux emprunteurs. Cette augmentation de 0,75 % du taux d’intérêt maximal se traduirait par une augmentation des revenus d’intérêt nets des prêteurs, par rapport au taux maximal actuel, qui correspond au taux préférentiel majoré de 1,75 %, en passant au taux préférentiel majoré de 2,5 % (compte tenu du versement par les prêteurs de frais administratifs de 1,25 % à Industrie Canada, qu’ils peuvent intégrer au taux d’intérêt imputé aux emprunteurs). Les revenus d’intérêt supplémentaires des prêteurs s’élèveraient à 135,3 millions de dollars au cours de la période de 10 ans. De plus, les prêteurs recevraient des emprunteurs un total de 29,8 millions de dollars de frais d’emprunt.

Industrie Canada

Pour compenser partiellement les coûts des demandes d’indemnisation présentées pour des prêts non remboursés, des droits d’enregistrement et des frais administratifs sont imputés aux prêts. La valeur actualisée totale de ces versements supplémentaires devrait s’établir à 68,4 millions de dollars au cours de la période de 10 ans, 39,4 millions de dollars provenant des frais administratifs et 29,0 millions de dollars, des droits d’enregistrement.

Justification

Le PFPEC a pour but de rendre plus accessible le financement pour l’établissement, l’expansion, la modernisation et l’amélioration des petites entreprises, qui ne pourraient autrement avoir accès à du financement, tout en réduisant les coûts pour les contribuables. Au cours de l’examen détaillé, les prêteurs ont indiqué que l’écart grandissant entre les procédures administratives du PFPEC (qui ont peu changé au cours des deux dernières décennies) et l’administration des prêts ordinaires les dissuadent d’utiliser le programme. Le fardeau administratif causé par la réglementation et les plafonds actuels des prix des prêts consentis dans le cadre du PFPEC limitent directement la fréquence à laquelle les prêteurs utilisent le programme pour faire des prêts FPEC aux petites entreprises. Au bout du compte, le programme constitue un partenariat avec les prêteurs, et son succès dépend du niveau de satisfaction de ceux-ci, et de leur participation. Si leurs inquiétudes ne sont pas largement atténuées, la baisse des prêts se poursuivra sans doute, compromettant la durabilité du PFPEC. Ces modifications réglementaires visent à réduire le fardeau administratif et à augmenter légèrement le prix maximal des prêts FPEC, pour que les petites entreprises puissent accéder à un financement abordable dans le cadre du PFPEC, qu’elles ne peuvent autrement obtenir.

Comme l’indique la section traitant des coûts par rapport aux avantages, la proposition devrait procurer des avantages nets importants aux petites entreprises et au Canada. Les avantages nets devraient s’élever à 380,6 millions de dollars de 2013-2014 à 2022-2023, les avantages totaux s’établissant à 747,1 millions de dollars, et les coûts totaux à 366,5 millions de dollars. Dans l’ensemble, les avantages dépassent les coûts selon un ratio de 2:1, ce qui signale des avantages importants pour les petites entreprises et le Canada. De plus, les emplois maintenus par les petites entreprises devraient augmenter en raison de la participation de celles-ci au PFPEC. Au cours d’une année donnée, en moyenne 1 434 emplois équivalents temps plein devraient être créés ou maintenus pendant une période d’un an.

Au même moment, la sensibilisation au programme sera augmentée par le renouvellement de l’engagement d’accroître les efforts d’Industrie Canada à travailler avec les associations et les autres intermédiaires représentant les petites entreprises afin de leur faire connaître le programme et les encourager à y participer. Selon l’expérience antérieure, dans les secteurs cibles où on a fait connaître le programme davantage, son utilisation a également augmenté. Ces mesures tiendront compte du faible niveau de sensibilisation indiqué dans l’examen détaillé et le rapport d’évaluation.

Consultation

Pour élaborer cet ensemble de modifications proposées, Industrie Canada a adopté une approche coopérative en demandant la participation active des intervenants tout au long du processus. Des consultations ont été tenues auprès des intervenants des petites entreprises et des institutions financières en janvier 2010 pour discuter de possibles améliorations à apporter au PFPEC. Les intervenants disposaient en outre de deux semaines après la tenue des réunions de consultation pour soumettre par écrit des commentaires supplémentaires.

Dans le cadre du suivi de ces consultations, une proposition révisée a été créée pour tenir compte des commentaires des intervenants et leur a ensuite été transmise pour qu’ils fassent d’autres commentaires.

En règle générale, les institutions financières appuient les modifications visant à réduire le fardeau administratif. Les prêteurs sont également en faveur des modifications qui harmoniseraient davantage le PFPEC avec les pratiques relatives aux prêts ordinaires, amélioreraient la rentabilité, diminueraient les ajustements et les rejets de demandes d’indemnisation et rendraient l’emprunteur davantage responsable des pertes sur prêts. Par conséquent, la réaction des prêteurs aux mesures proposées devrait être favorable.

Toutes les associations représentant les petites entreprises appuient fortement le déploiement de plus grands efforts pour mieux faire connaître le PFPEC, et les mesures visant à améliorer l’accès au financement sont considérées comme positives. Toutefois, certaines petites entreprises et leurs associations admettent que l’accès accru au financement entraînera peut-être nécessairement une légère augmentation des coûts, tandis que les autres s’opposent à toute modification qui augmenterait les coûts. Une association de petites entreprises appuie le programme sous sa forme actuelle et n’appuie aucune modification.

Mise en œuvre, application et normes de service

Industrie Canada continuera à travailler avec tous les prêteurs du PFPEC pour veiller à l’instauration sans problème de ces modifications — ce qui comprend des communications et des consultations initiales concernant la révision de formulaires, de lignes directrices et de guides pratiques. Industrie Canada continue à collaborer avec les prêteurs pour s’assurer qu’ils possèdent tous les outils administratifs nécessaires pour se préparer à la mise en œuvre. On propose que ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les modifications relatives au système d’enregistrement électronique entreraient en vigueur une fois la réglementation enregistrée, pour garantir un accès rapide au nouveau système.

Industrie Canada travaillera avec les associations des petites et moyennes entreprises afin de les sensibiliser davantage au programme et à ses avantages pour les petites entreprises. Ces efforts permettront de tirer parti des activités promotionnelles antérieures du programme et d’examiner d’autres mesures novatrices pour mieux cibler les petites entreprises et les entrepreneurs.

Ces modifications ne changeraient en rien les mécanismes actuels de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ou de son règlement qui visent à assurer l’observation et l’application de la loi. Industrie Canada effectue des examens de l’observation de la loi au cours du processus de traitement des demandes d’indemnisation en analysant l’information fournie par les institutions financières pour justifier le montant de leur demande d’indemnisation. Lors de ces examens, Industrie Canada vérifie si le prêt remplit les conditions du programme (taille de l’entreprise, activités menées, type d’actif financé, taux d’intérêt, modalités du prêt, etc.) et si l’institution financière a réalisé toutes les garanties avant de présenter sa demande. Une étude de ce processus par le vérificateur général en 2002 a révélé qu’Industrie Canada a recours à une procédure valide pour s’assurer que les demandes d’indemnisation sont dûment justifiées.

En outre, les dispositions relatives à l’observation et à l’application de la loi, qui se trouvent dans la loi habilitante, prévoient la vérification et l’examen des livres et comptes des prêteurs, moyennant un préavis raisonnable (21 jours), et obligent les prêteurs à coopérer avec le ministre et à le seconder au besoin. Si un prêteur ne coopère pas, le ministre peut refuser la responsabilité de tous les paiements qui devraient autrement être versés au prêteur. La réglementation prévoit des amendes ou des peines d’emprisonnement (jusqu’à 500 000 $ ou cinq ans d’emprisonnement dans le cas d’actes criminels; 50 000 $ ou six mois d’emprisonnement dans le cas de déclarations sommaires de culpabilité) pour diverses infractions visées par la LFPEC, notamment les fausses déclarations dans les demandes d’indemnisation et l’aliénation d’actifs ou l’utilisation du produit de prêts avec une intention frauduleuse.

Industrie Canada vise l’excellence dans les services fournis aux institutions financières et aux petites entreprises et s’est engagé à se conformer aux normes de service en ce qui a trait à la langue de service, à la réponse aux demandes de renseignements, à la disponibilité, à l’enregistrement du prêt, aux demandes d’indemnisation et à la satisfaction des clients. Ces normes de service peuvent être consultées à www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02297.html et demeureront inchangées à la suite de ces modifications.

Mesures de rendement et évaluation

L’évaluation du PFPEC est guidée par un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, qui a été révisé pour la dernière fois en 2006. Au cours de chaque période quinquennale de prêt, plusieurs études de recherche sont effectuées pour évaluer divers éléments du programme en vue de fournir les données nécessaires pour compléter l’évaluation.

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada exige qu’un examen détaillé soit effectué et qu’il soit déposé devant chaque chambre du Parlement tous les cinq ans. L’examen repose largement sur les constatations du rapport d’évaluation, et aide Industrie Canada à surveiller et évaluer le rendement opérationnel et financier du programme. Il porte entre autres sur la mesure dans laquelle les objectifs de recouvrement des coûts et d’accroissement sont atteints, la pertinence du programme et les difficultés rencontrées pour répondre aux besoins financiers des petites entreprises, et les changements qui pourraient être nécessaires pour maintenir et améliorer le programme. Le plus récent examen des activités menées de 2004 à 2009 a été déposé en avril 2010 et se trouve à www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/la03012.html.

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada exige également le dépôt d’un rapport annuel sur l’administration du programme pour chaque exercice. Ce rapport contient diverses statistiques et données sur l’utilisation et les activités du programme. Le rapport annuel de 2010-2011 a été déposé en février 2012 et se trouve à www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la03085.html.

Personne-ressource

Pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Nathalie Poirier-Mizon
Directrice
Direction du financement aux petites entreprises
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-946-3391
Télécopieur : 613-954-5541
Courriel : nathalie.poirier-mizon@ic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 14 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Nathalie Poirier-Mizon, directrice, Direction du financement aux petites entreprises, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (tél. : 613-946-3391; téléc. : 613-954-5541; courriel : CSBFR-RFPEC@ic.gc.ca).

Ottawa, le 4 octobre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 3(1)h) et i) du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

  • h) l’attestation du prêteur portant qu’avant l’octroi du prêt il a vérifié — auprès de la succursale en cause ou lorsqu’il n’y a pas de succursale, auprès de son organisation — que le montant du prêt impayé concernant l’emprunteur n’excède pas les limites prévues à l’alinéa 4(2)c) de la Loi;

  • i) l’attestation de l’emprunteur portant que le montant du prêt impayé le concernant n’excède pas les limites prévues à l’alinéa 4(2)c) de la Loi;

(2) L’article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) S’il est transmis électroniquement, le formulaire d’enregistrement du prêt doit porter la signature électronique du prêteur et contenir les éléments ci-après en plus des renseignements prévus aux alinéas (1)a) à l) :

  • a) l’attestation de l’emprunteur portant que le prêteur est autorisé à transmettre électroniquement, en son nom, les renseignements contenus dans le formulaire et qu’il a signé une copie du formulaire;

  • b) l’attestation du prêteur portant qu’il conservera dans ses dossiers une copie du formulaire signé par l’emprunteur.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « signature électronique » s’entend au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

(4) Le formulaire d’enregistrement ne peut être transmis électroniquement, sauf à un système d’enregistrement sécurisé désigné à cet effet.

2. (1) Le paragraphe 4(7) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(7) Le prêteur produit avec chaque paiement fait aux termes du paragraphe (2) un énoncé qui en indique la méthode de calcul.

(2) L’alinéa 4(8)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) qu’il peut effectuer pour cet exercice les paiements visés au paragraphe (2) — sauf celui pour le dernier trimestre — selon une estimation de la somme à payer;

3. Le paragraphe 5(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Le coût de l’achat ou de l’amélioration du matériel, des immeubles, des biens réels ou des améliorations locatives financés par un prêt visé à l’un des alinéas (1)a) à c) exclut le coût de la main-d’œuvre fournie par l’emprunteur.

4. L’alinéa 9(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) le coût estimatif des services nécessaires à l’amélioration de l’élément d’actif correspond à la totalité ou la quasi-totalité de la valeur estimative de l’amélioration apportée à celui-ci;

5. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Le taux d’intérêt annuel maximal à payer pour un prêt à taux variable ne peut, chaque jour de la durée du prêt, dépasser la somme du pourcentage ci-après et du taux préférentiel du prêteur en vigueur :

  • a) s’agissant d’un prêt consenti avant le 1er avril 2013 ou du renouvellement ou de la modification d’un tel prêt, 3 %;

  • b) s’agissant d’un prêt consenti après le 31 mars 2013 ou du renouvellement ou de la modification d’un tel prêt, 3,75 %.

(2) Le taux d’intérêt annuel maximal à payer pour un prêt à taux fixe — à la date de son octroi, de son renouvellement ou de la modification de sa durée, ou à la date de la signature du document dans lequel figurent les modalités du prêt octroyé ou renouvelé, ou la durée modifiée — ne peut dépasser la somme du taux ci-après et, s’agissant d’un prêt consenti avant le 1er avril 2013 ou du renouvellement ou de la modification d’un tel prêt, de 3 % ou, s’agissant d’un prêt consenti après le 31 mars 2013 ou du renouvellement ou de la modification d’un tel prêt, de 3,75 % :

  • a) le taux des hypothèques pour habitations unifamiliales du prêteur de même durée que le prêt;

  • b) s’il s’agit d’un prêt d’une durée supérieure à cinq ans et qu’il n’y a pas de taux d’hypothèques pour habitations unifamiliales correspondant, le taux des hypothèques pour habitations unifamiliales de cinq ans.

6. Le paragraphe 13(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) dans le cas d’un prêt en règle consenti après le 31 mars 2013, tous autres frais qu’il imposerait s’il s’agissait d’un prêt ordinaire du même montant.

7. L’alinéa 19(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’un prêt consenti avant le 1er avril 2013, 25 % du montant initial du prêt et, dans le cas d’un prêt consenti après le 31 mars 2013, le montant initial du prêt;

8. Le passage de l’article 25 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

25. Si le manquement visé à l’un des alinéas ci-après a été commis par inadvertance, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement :

9. Le paragraphe 25.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le fait que le prêteur n’a pas fourni les documents visés à l’alinéa (1)b), le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.

10. L’article 26 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

25.3 Malgré le fait que la sûreté principale exigée par le prêteur ne soit pas exécutoire, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui est visée par le manquement, si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) le manquement a été commis par inadvertance;

  • b) les exigences prévues à l’article 14 relativement à la validité et au rang de la sûreté sont respectées;

  • c) le prêteur fournit au ministre des documents justificatifs indiquant ce qui suit :
    • (i) le prêteur, ou son mandataire, a visité, pendant la période commençant à la date d’approbation du prêt et se terminant quatre-vingt-dix jours suivant la remise de fonds finale aux termes du contrat de prêt, les locaux de la petite entreprise exploitée par l’emprunteur ou sur le point de l’être,

    • (ii) le prêteur, ou son mandataire, s’est assuré, au moment de la visite, que les éléments d’actifs pour lesquels le prêt visé au paragraphe 5(1) a été approuvé ont été livrés et, le cas échéant, installés dans les locaux de la petite entreprise exploitée par l’emprunteur ou sur le point de l’être.

25.4 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant impayé du prêt visé aux alinéas 4(2)b) ou c) de la Loi, le ministre doit indemniser le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.

26. (1) Dans les cas où, par inadvertance, les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), déduction faite de tout cautionnement ou garantie de personnes physiques accepté mais non réalisé en raison du manquement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’un prêt consenti avant le 1er avril 2013 à l’égard duquel le montant total recouvré grâce à la réalisation des cautionnements et garanties de personnes physiques dépasse le total des montants suivants :

  • a) 25 % du montant initial du prêt;

  • b) les intérêts sur un éventuel jugement contre le garant ou la caution;

  • c) les frais taxés relatifs ou accessoires aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution;

  • d) les honoraires d’avocat et débours — autres que les frais visés à l’alinéa c) — ainsi que les autres frais engagés par le prêteur pour les services rendus par des personnes autres que ses employés relativement aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution.

11. Le paragraphe 29(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29. (1) À la demande de l’emprunteur, le prêteur peut céder un prêt à un autre prêteur si, à la suite de cette opération, la responsabilité du ministre engagée aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi à l’égard des autres prêts du cédant ne dépasse pas le montant qu’il a déjà payé à celui-ci.

12. L’article 31 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

FUSION DE PRÊTEURS ET AUTRES OPÉRATIONS RELATIVES AU CRÉDIT

31. (1) Avant d’effectuer l’une ou l’autre des opérations suivantes, le prêteur avise le ministre par écrit de son intention et de la date prévue de la prise d’effet :

  • a) fusion avec un autre prêteur;

  • b) acquisition des opérations de crédit d’un autre prêteur;

  • c) cessation de ses opérations de prêts commerciaux et vente en bloc de tous ses prêts en cours à un autre prêteur;

  • d) fermeture de sa succursale et vente à un autre prêteur de tous les prêts en cours de la succursale.

(2) À la prise d’effet de l’opération visée à l’alinéa (1)a), la responsabilité du ministre engagée aux termes de la Loi est maintenue à l’égard des pertes résultant des prêts du prêteur issu de la fusion — le nouveau prêteur — et :

  • a) les prêts consentis par les prêteurs fusionnés sont réputés avoir été consentis par le nouveau prêteur;

  • b) toutes les indemnités déjà payées par le ministre à l’égard de ces prêts aux prêteurs fusionnés sont réputées avoir été payées au nouveau prêteur;

  • c) si, à la suite de la fusion, les indemnités déjà payées par le ministre aux prêteurs fusionnés en application du paragraphe 6(2) de la Loi dépassent sa responsabilité à l’égard du nouveau prêteur, la responsabilité du ministre est réputée être égale aux indemnités déjà versées.

(3) À la prise d’effet de l’une des opérations visées à l’un des alinéas (1)b) à d), la responsabilité du ministre engagée aux termes de la Loi est maintenue à l’égard des pertes du cessionnaire résultant des prêts cédés et :

  • a) la responsabilité du ministre aux termes de la Loi à l’égard des pertes résultant des prêts du cédant est maintenue à l’égard des pertes du cessionnaire;

  • b) les prêts consentis par le cédant sont réputés avoir été consentis par le cessionnaire;

  • c) toutes les indemnités déjà payées par le ministre à l’égard de ces prêts au cédant sont réputées avoir été payées au cessionnaire;

  • d) si, à la suite de la cession, les indemnités déjà payées par le ministre aux cédant et cessionnaire en application du paragraphe 6(2) de la Loi dépassent sa responsabilité à l’égard du cessionnaire, cette responsabilité est réputée être égale aux indemnités déjà versées.

13. L’article 32 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

14. (1) L’alinéa 33(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) le prêteur approuve le fait que l’acheteur devienne l’emprunteur en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas les limites prévues à l’alinéa 4(2)c) de la Loi;

(2) L’alinéa 33(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) le prêteur approuve le fait que le nouvel associé devienne l’emprunteur en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas les limites prévues à l’alinéa 4(2)c) de la Loi;

(3) L’alinéa 33(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) le prêteur approuve le fait que les associés restants deviennent les emprunteurs en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé ne dépasse pas les limites prévues à l’alinéa 4(2)c) de la Loi;

15. L’alinéa 37(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’un prêt consenti avant le 1er avril 2013, 25 % du montant initial du prêt et, dans le cas d’un prêt consenti après le 31 mars 2013, le montant initial du prêt;

16. (1) L’article 38 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Lorsque le ministre l’a indemnisé d’une perte admissible conformément aux paragraphes (7) et (8), le prêteur peut présenter une réclamation additionnelle dans les douze mois suivant la date d’expiration du délai précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, si le manquement à l’égard des délais a été commis par inadvertance.

(3.2) Lorsque le ministre l’a indemnisé d’une perte admissible conformément aux paragraphes (7) et (8), le prêteur peut, après l’expiration du délai précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, présenter une réclamation de toute somme qu’il a payée par suite d’une réclamation présentée au titre d’une fiducie réputée par l’Agence du revenu du Canada ou par tout ministère provincial du revenu qu’il a reçue.

(2) Le sous-alinéa 38(4)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le coût de l’achat ou de l’amélioration financé au moyen du prêt et la preuve de paiement d’un montant égal au montant du principal impayé du prêt,

17. L’article 40 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Les sommes versées au ministre en vertu du paragraphe (2) sont prises en compte pour le calcul, à l’égard de ce prêteur, du plafond de responsabilité du ministre prévu au paragraphe 6(2) de la Loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

18. (1) Le présent règlement, à l’exception du paragraphe 1(2), entre en vigueur le 1er avril 2013.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

[41-1-o]

Référence a
L.C. 1998, ch. 36

Référence 1
DORS/99-141