La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 1 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 5 janvier 2013

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du pluvier siffleur (sous-espèce melodus) dans la réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, la réserve nationale de faune de l’Île Portage, le parc national Kouchibouguac du Canada, le parc national Kejimkujik du Canada, le parc national du Gros-Morne du Canada et le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada

Le pluvier siffleur (Charadrius melodus melodus) est un oiseau migrateur protégé par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce en péril. Au Canada, le pluvier siffleur (sous-espèce melodus) vit à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), au Québec (Qc), en Nouvelle-Écosse (N.-É.), à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) et au Nouveau-Brunswick (N.-B.). Le pluvier siffleur (sous-espèce melodus) est un petit oiseau de rivage trapu dont le corps mesure 17 à 18 cm et qu’on reconnaît à son ventre blanc, aux bandes noires qui ornent son front blanc et sa poitrine, au plumage gris ou brun clair de son dos couleur de sable sec et à son court bec orange à pointe noire. Le pluvier siffleur (sous-espèce melodus) niche dans des habitats de début de succession caractérisés par l’absence de végétation dense sur de larges plages de sable, de gravier ou de galets, les flèches littorales d’îles barrières ou les péninsules des zones côtières marines. L’espèce arrive habituellement dans l’est du Canada dès la fin mars, et y demeure jusqu’à la migration d’automne, début septembre.

Le programme de rétablissement du pluvier siffleur (Charadrius melodus melodus) au Canada (www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=923) décrit l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de régions, notamment des aires protégées par le gouvernement fédéral.

Avis est donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que l’habitat essentiel du pluvier siffleur (sous-espèce melodus) dans la réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, au Nouveau-Brunswick, dans la réserve nationale de faune de l’Île Portage, au Nouveau-Brunswick, dans le parc national Kouchibouguac du Canada, au Nouveau-Brunswick, dans le parc national Kejimkujik du Canada, en Nouvelle-Écosse, dans le parc national du Gros-Morne du Canada, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada, à l’Île-du-Prince-Édouard se définit comme suit :

Tout endroit présentant un habitat convenable ayant été occupé par au moins un couple nicheur de pluviers siffleurs (sous-espèce melodus) pendant au moins une saison depuis 1991, et inscrit à l’annexe C du programme de rétablissement du pluvier siffleur (Charadrius melodus melodus) au Canada.

Un habitat convenable est un habitat de début de succession caractérisé par l’absence de végétation dense sur de larges plages de sable, de gravier ou de galets, les flèches littorales d’îles barrières ou les péninsules des zones côtières marines. Dans ces aires, l’habitat convenable est le secteur de la zone côtière qui s’étend de la laisse de basse mer et de la zone intertidale jusqu’à la crête des dunes présentant un couvert végétal (typiquement reconnaissable à la présence d’ammophiles ou d’autres espèces végétales dunaires), et pouvant être décrit de manière globale par les caractéristiques suivantes : pentes d’avant-dune faibles, étendue de plage offrant une protection contre les inondations (dans des conditions de marée haute normales), sable, gravier ou galets — ou combinaison de ces éléments —, et végétation d’avant-dune clairsemée ou relativement absente.

Sur les cordons littoraux ou les îles barrières, l’habitat essentiel se compose de toute la zone intertidale depuis la laisse de basse mer, des estrans, de la haute plage, des dunes et de l’habitat connexe. Sur les plages continentales, l’habitat essentiel comprend toute la zone d’habitat convenable, y compris la zone intertidale à partir de la laisse de basse mer, les vasières ou les estrans et la haute plage qui comprend habituellement la végétation dunaire jusqu’à la crête des dunes présentant un couvert végétal. Les brèches qui s’étendent de l’océan aux baies, les arrière-plages basses, les dépôts de sable, les sédiments déposés par les tempêtes vers le continent, les cônes alluviaux, les ruisselets provenant d’étangs et les dégorgeoirs sont considérés comme des prolongements de l’habitat de plage et constituent de ce fait un habitat essentiel. En l’absence d’une crête dunaire distincte (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de dune), la limite continentale de l’habitat essentiel s’étend jusqu’à la ligne de végétation permanente ailleurs que sur la plage (par exemple végétation de marais ou de tourbière, arbustes, arbres, terre agricole) ou à toute autre structure permanente (par exemple route, pont, ponceau, rivière).

Réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, N.-B.

Les plages de la réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, à l’ouest de la route 16, répondent à la définition de l’habitat essentiel. La réserve nationale de faune de Cap-Jourimain est inscrite à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada et reproduit ici; il s’agit de toutes les parcelles du comté de Westmorland, dans la paroisse de Botsford, telles qu’elles sont décrites ci-dessous :

Les parcelles visées par le plan 66182 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, et renfermant dans l’ensemble environ 554 hectares; la parcelle 96-1 — arpentée par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiquée sur le plan intitulé « Survey Plan of Lands of Her Majesty in Right of Canada located on the north side of Highway 955 », qui figure aux dossiers du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous le numéro S-3838 et dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro FB 34121; cette parcelle renferme environ 11,814 hectares; le lot 96-1 — arpenté par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiqué sur le plan intitulé « Survey Plan of Strait Crossing Development Inc. located on the north side of Highway 955 and on the east side of Trenholm Road No. 1 », dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro FB 34121; ce lot renferme environ 64 hectares.

À L’EXCEPTION

des parcelles de terrain plus particulièrement décrites sous Premièrement, Deuxièmement et Troisièmement comme suit :

Premièrement :

Les directions, les distances et les coordonnées suivantes se rapportent à la projection stéréographique double du Nouveau-Brunswick. La parcelle commençant au point qui est un repère d’arpentage sis sur la limite est et la limite nord de la parcelle 92-2, tel qu’indiqué sur le plan S-2971 du ministère des Approvisionnements et Services et des Travaux publics, établi le 19 octobre 1992 et modifié le 30 juillet 1993, signé par D.E. Black, a.g.n.b.; ce point porte le numéro 9040 sur ce plan et a une abscisse de 505 184,913 mètres et une ordonnée de 762 940,682 mètres;

De là, suivant la limite est de cette parcelle, dans une direction de 289°32′37″, sur une distance de 127,091 mètres jusqu’au repère no 9022;

De là, suivant la limite sud de cette parcelle sur le même plan, dans une direction de 19°04′24″, sur une distance de 277,132 mètres jusqu’au repère no 9044 au début d’une courbe tournant vers la droite et ayant un rayon de 1 722,807 mètres;

De là, suivant la même courbe sur un arc de 77,993 mètres jusqu’à un point;

De là, dans une direction de 179°41′12″, sur une distance de 377,546 mètres jusqu’au point de départ; cette parcelle renferme environ 2,28 hectares.

Deuxièmement :

Les parcelles 98-1, 98-3 et 98-4 — arpentées par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiquées sur le plan intitulé « Plan of Survey of Parcels 98-1, 98-3 and 98-4 being Lands of Her Majesty in Right of Canada », qui figure aux dossiers du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous le numéro S-4047 et dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro 81719; ces parcelles renferment dans l’ensemble environ 4,901 hectares;

Troisièmement :

Les parcelles 98-2 et 98-5 — arpentées par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiquées sur le plan intitulé « Plan of Survey of Parcels 98-1, 98-2, 98-3, 96-2-A, and 98-5 and associated easements Parcels 98-1-E, 96-2-E, and 92-3-E, being Lands of Her Majesty in Right of Canada », qui figure aux dossiers du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous le numéro S-4094 et dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro FB 34121; ces parcelles renferment dans l’ensemble environ 1,625 hectares. Le reste renferme environ 621 hectares.

Réserve nationale de faune de l’Île Portage, N.-B.

Toutes les plages situées dans la réserve nationale de faune de l’Île Portage répondent à la description d’un habitat essentiel. La réserve nationale de faune de l’Île Portage est décrite à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et reproduit ici; il s’agit de la parcelle de terrain connue sous le nom d’Île Portage ou Île Wattham, située dans la paroisse d’Alnwick, comté de Northumberland, comprenant environ 451 hectares (1 114 acres).

Parc national Kouchibouguac du Canada, parc national Kejimkujik du Canada, parc national du Gros-Morne du Canada et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada

Les aires d’habitat essentiel présentes dans les parcs nationaux sont décrites ici. Veuillez vous référer aux caractéristiques biophysiques énumérées ci-dessus pour vous aider à situer l’habitat essentiel dans les secteurs suivants.

Province Plage Longitude (O.) Latitude (N.) Description basée sur le Système national de référence cartographique (SNRC)
Parc national Kouchibouguac du Canada
N.-B. Dune de Kouchibouguac-Nord 64,912 46,864 Plage associée à la dune Kouchibouguac-Nord, limitée au nord par la partie nord du Pré à Germain et au sud par le canal Little Gully, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)
N.-B. Dune de Pointe Sapin 64,873 46,933 Plage limitée au nord par la limite nord du parc, et au sud par le déversoir de la rivière au Portage dans le golfe du Saint-Laurent, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)
N.-B. Dune de la rivière Portage 64,898 46,898 Plage limitée au nord par le déversoir de la rivière au Portage dans le golfe du Saint-Laurent, et au sud par la dune Kouchibouguac-Nord, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)
N.-B. Dune de Kouchibouguac-Sud 64,893 46,808 Plage associée à la dune Kouchibouguac-Sud, limitée au nord par le canal Little Gully et au sud par le goulet de Saint-Louis, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)
N.-B. Îles aux sternes 64,874 46,778 Plage associée au regroupement d’îles limité au nord par le goulet de Saint-Louis et au sud par le goulet de Terre Noire, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)

Bord de mer — Parc national Kejimkujik du Canada

N.-É. Baie Little Port Joli 64,810 43,861 Plage séparant le bassin Little Port Joli de la baie Little Port Joli, limitée à l’ouest par Deadmans Rock et à l’est par la pointe de la plage, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 20 P/15 (3e édition, publiée en 2000)
N.-É. Rivière St. Catherines 64,829 43,842 Plages associées à la plage de la rivière St. Catherines, limitées au sud-ouest par la pointe ouest, à l’endroit où le départ des sentiers croise la plage, et au nord-est par la pointe est de la plage, telles qu’elles sont identifiées sur la carte SNRC 20 P/15 (3e édition, publiée en 2000)

Parc national du Gros-Morne du Canada

T.-N.-L. Plage Shallow Bay 57,755 49,948 Plage adjacente à Shallow Bay, limitée au nord par Lower Head et au sud par la limite du parc à Cow Head Harbour, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 12 H/13 (3e édition, publiée en 1990)

Parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada

Î.-P.-É. Blooming Point 63,007 46,415 Plage et cordons d’îles situés sur la péninsule au nord de Blooming Point, près de la baie Tracadie, identifiés comme parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada sur la carte SNRC 11 L/07 (4e édition, publiée en 1990) et se prolongeant sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Flèche littorale Cavendish 63,446 46,506 Plage et cordons d’îles associés à la flèche littorale ouest située immédiatement à l’ouest de la plage Cavendish, qui limite au nord la baie New London, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Étang Clarkes 63,40 46,50 Plage située entre la partie nord de l’étang Clarkes au Lac de Shining Waters et le golfe du Saint-Laurent, limitée à l’ouest par la partie ouest de l’étang Clarkes et à l’est par la partie est du Lac de Shining Waters, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Covehead 63,166 46,430 Plage associée à la partie est de la plage Brackley, limitée à l’ouest par la partie nord de la pointe McMillan et à l’est par la promenade qui traverse le déversoir de la baie Covehead, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Flèche littorale de l’île Robinsons 63,271 46,446 Plage située sur l’île Robinsons, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Levée de l’île Rustico 63,227 46,434 Plage voisine de la levée qui relie l’île Robinsons à la plage Brackley, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Chemin de Ross 63,127 46,427 Plage associée à la partie est de la plage Stanhope, limitée à l’ouest par l’intersection de la côte et l’extension nord de la rue sans nom traversant Stanhope au bord de la mer et à l’est par le confluent de l’étang Long et du golfe du Saint-Laurent, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Plage Shaws 63,192 46,430 Plage associée à la plage Brackley, limitée à l’ouest par la route 15 et à l’est par la partie nord de la pointe McMillan, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Stanhope 63,096 46,420 Plage Stanhope, limitée à l’ouest par l’intersection du rivage et de la partie nord de la route 25, à Stanhope Bayshore, et à l’est par l’intersection du rivage et de la partie nord d’une route sans nom qui traverse Stanhope au bord de la mer, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)
Î.-P.-É. Cap Stanhope 63,141 46,431 Plage associée au cap Stanhope, limitée à l’ouest par la promenade qui traverse le déversoir de la baie Covehead et à l’est par la partie nord de la route 25, à Stanhope Bayshore, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Remarque : les coordonnées présentées dans le présent tableau ont pour but d’orienter le lecteur vers l’emplacement général d’une plage donnée. Elles ne visent pas à indiquer le centre exact des plages, lesquelles font partie de systèmes côtiers dynamiques et changent de temps à autre. L’habitat essentiel existe à ces plages là où les attributs biophysiques de désignation de l’habitat essentiel ont été remplis.

Le 5 novembre 2012

Le directeur exécutif
Service canadien de la faune
Environnement Canada
ROBERT MCLEAN

Le directeur

Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador
Agence Parcs Canada
JEFF ANDERSON

La directrice

Unité de gestion de la Nouvelle-Écosse continentale
Agence Parcs Canada
LINDA FRANK

Le directeur

Unité de gestion du Nord du Nouveau-Brunswick
Agence Parcs Canada
ROBERT MOREAU

La directrice

Unité de gestion de l’Île-du-Prince-Édouard
Agence Parcs Canada
JEWEL CUNNINGHAM

[1-1-o]

(Erratum)

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Améliorations proposées aux activités de recherche et de développement du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM)

Avis est par la présente donné qu’une erreur s’est glissée dans l’avis portant le titre mentionné ci-dessus publié le samedi 15 décembre 2012 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 146, no 50, à la page 3382. Le titre du projet de règlement était inexact dans la version française.

La version française de l’avis aurait dû être ainsi rédigée :

Le 15 décembre 2012, Santé Canada publie le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) proposé dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Le projet de règlement se trouve au www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-12-15/html/reg4-fra.html.

Dans le reste de l’avis en français, le sigle RAMFM aurait dû être le suivant : RMFM.

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Ahmed, Kamal 2012-1673
Havre de Québec  
Gardien de port  
Vérificateur général du Canada 2012-1655
Vérificateur  
Institut de la statistique des Premières nations  
Bogoroch, Richard 2012-1654
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Conseiller  
Buchanan, Marilyn 2012-1685
Musée canadien de la nature  
Administratrice du conseil d’administration  
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority  
Membres  
Annunziata, Anthony Michael 2012-1671
Vacca, Rocco 2012-1670
Banque de développement du Canada  
Administrateurs du conseil d’administration  
Fawcett, Sue 2012-1694
Guindi, Shahir 2012-1693
Régime de pensions du Canada  
Tribunal de révision  
Membres  
Claridge, Jayne Margaret 2012-1665
MacSween, James Ian 2012-1663
Reeves, Joanne Lynne 2012-1666
Sherwood, Kelley Joanne 2012-1664
Corporation commerciale canadienne  
Administrateurs  
Helwer, Sherry 2012-1648
Rowe, Derrick 2012-1649
Comité des griefs des Forces canadiennes  
Président  
Hamel, Bruno 2012-1681
Vice-président à temps plein  
Price, James Chesley 2012-1682
Vice-président à temps partiel  
Brazeau, Denis 2012-1683
Tribunal canadien des droits de la personne  
Membres à temps partiel  
Luftig, Olga 2012-1690
Ulyatt, George 2012-1689
Conseil canadien des relations industrielles  
Présidente  
MacPherson, Elizabeth Ellen 2012-1695
Membre à temps plein  
Rivard, Normand 2012-1696
Commission canadienne des affaires polaires  
Administrateurs du conseil d’administration  
Huebert, Robert 2012-1657
Jean-Louis, Maxim Jacques 2012-1658
Nightingale, John 2012-1656
Castelli, Ray 2012-1758
Corporation commerciale canadienne  
Président du conseil d’administration  
Loi sur la citoyenneté  
Juge de la citoyenneté — Temps plein  
Senécal-Tremblay, Marie 2012-1668
Juge de la citoyenneté — Temps partiel  
Vachon, Normand 2012-1667
Dansereau, Claire 2012-1760
Bureau du Conseil privé  
Conseillère supérieure  
Di Salvo, Hélène 2012-1711
Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec  
Juge  
Durrell, James Allan 2012-1672
La société des ponts fédéraux Limitée  
Administrateur du conseil d’administration  
Loi sur l’assurance-emploi  
Présidentes des conseils arbitraux  
Alberta  
Lupul, Nita Florence — Edmonton 2012-1661
Wallocha, Katherine Corrine — Lethbridge 2012-1662
Cour d’appel fédérale  
Juges  
Cour fédérale  
Membre de droit  
Roy, Yvan 2012-1706
Strickland, Cecily Y. 2012-1707
Gauthier, Jacques 2012-1691
Office national de l’énergie  
Membre temporaire  
Gouvernement de la Saskatchewan 2012-1729
Administrateurs  
Caldwell, L’hon. Neal W.  
Du 22 janvier au 15 février 2013  
Herauf, L’hon. Maurice J.  
Du 16 février au 10 mars 2013  
Administration de pilotage des Grands Lacs  
Membre  
Geddes, Terry 2012-1676
Président du conseil à temps partiel  
Smith, J. Douglas 2012-1675
Johnston, Dale 2012-1698
Financement agricole Canada  
Président du conseil d’administration  
Jolicoeur, Renée 2012-1762
Sous-ministre déléguée des Travaux publics et des Services gouvernementaux  
Keenan, Michael 2012-1764
Sous-ministre délégué des Ressources naturelles  
Kennedy, Claire 2012-1759
Banque du Canada  
Administratrice du conseil d’administration  
King, Matthew 2012-1763
Sous-ministre des Pêches et des Océans  
Lauwers, L’hon. Peter D. 2012-1708
Cour d’appel de l’Ontario  
Juge d’appel  
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Juge d’office  
Lunn, L’hon. Gary 2012-1692
Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur à temps partiel  
McCaw, Maureen 2012-1684
Société Radio-Canada  
Administratrice du conseil d’administration  
McPhail, Ian D.C., c.r.  
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président à temps partiel  
Moffat, Garfield Ian 2012-1674
Marine Atlantique S.C.C.  
Administrateur  
Commission des libérations conditionnelles du Canada  
Vice-président  
Whitley, Stuart James, c.r. 2012-1700
Membres à temps plein  
Crooks Day, Natasha 2012-1701
Jolette, Denis 2012-1699
Membres à temps partiel  
Cadieux, Pierre 2012-1702
Dodds, Murray Allan 2012-1704
Fowler, Ian S. 2012-1703
Tribunal de dotation de la fonction publique  
Membres titulaires à temps plein  
Beattie, Merri E. 2012-1687
Daigle, Nathalie 2012-1686
Membre vacataire  
Williams, Eugene F., c.r. 2012-1688
Sairanen, Sari Hannele 2012-1697
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail  
Conseillère du Conseil  
Smith, L’hon. Heather J. 2012-1642
Gouvernement de l’Ontario  
Administrateur  
Du 10 décembre 2012 au 4 janvier 2013  
Sokolyk, Diane Elizabeth 2012-1669
Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Commissaire à temps plein  
Tribunal des revendications particulières  
Membres à temps partiel  
Smith, L’hon. G. Patrick 2012-1660
Whalen, L’hon. W. Lawrence 2012-1659
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Juges  
Cour d’appel de l’Ontario  
Juges d’office  
Edwards, David L. 2012-1709
Varpio, Michael N. 2012-1710
Thompson, Douglas W. 2012-1712
Cour suprême de la Colombie-Britannique  
Juge  
Tribunal d’appel des transports du Canada  
Conseillers à temps partiel  
Macdonald, James Edwin 2012-1678
Racine, Suzanne 2012-1677
Treusch, Andrew 2012-1761
Commissaire du revenu  
Via Rail Canada Inc.  
Administrateurs du conseil d’administration  
Mallory, Stephen 2012-1680
Sergieh, Hind 2012-1679

Le 24 décembre 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[1-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Prince Rupert (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir d’emprunt précisée à l’article 9.2 des lettres patentes de 22 000 000 $ à 75 000 000 $;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2012-1640 du 6 décembre 2012, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration est remplacé par ce qui suit :

9.2 Restriction sur les Emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 75 000 000 $.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 13e jour de décembre 2012.

____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[1-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Saguenay — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire du Saguenay (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir d’emprunt précisée à l’article 9.2 des lettres patentes de 3 000 000 $ à 8 000 000 $ et d’ajouter une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt de 6 000 000 $, se rapportant spécifiquement à un projet déterminé;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2012-1641 du 6 décembre 2012, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et ajoutant une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé,

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration est remplacé par ce qui suit :

9.2 Limite du pouvoir d’Emprunt. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 8 millions de dollars.

9.2.1 Limite du pouvoir d’Emprunt additionnel pour les coûts associés à la construction du lien ferroviaire et de la cour de triage intermodale. Malgré le paragraphe 9.2, l’Administration peut, en sus du pouvoir d’Emprunt de 8 millions de dollars mentionné au paragraphe 9.2, emprunter jusqu’à concurrence de 6 millions de dollars sur son crédit, spécifiquement pour les coûts associés à la construction du lien ferroviaire et de la cour de triage intermodale pourvu que tel Emprunt soit intégralement remboursable en capital, intérêts et frais y afférents par la Ville de Saguenay au moyen d’une entente de dix ans commençant douze (12) mois après que les arrangements pour le financement du projet aient été finalisés par l’Administration.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 13e jour de décembre 2012.

________________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[1-1-o]