La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 26 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 29 juin 2013

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Avis sollicitant des observations sur la proposition d’abroger et de remplacer le Règlement sur les produits contrôlés en vue de mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au Canada et d’apporter les modifications corrélatives aux règlements connexes

Le présent avis a pour but d’annoncer que Santé Canada invite toutes les parties intéressées à lui présenter par écrit leurs observations sur le projet qui vise à abroger et à remplacer le Règlement sur les produits contrôlés et à apporter les modifications corrélatives aux règlements connexes, en vue de mettre en œuvre le SGH au Canada.

La mise en œuvre du SGH, se réalisant par l’entremise des modifications réglementaires proposées, vise à concrétiser l’engagement du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation d’harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre d’exigences de classification et d’étiquetage communes pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail qui relèvent du mandat de Santé Canada et de l’Occupational Safety and Health Administration des États-Unis.

Les modifications proposées à la réglementation aideraient le gouvernement du Canada à faciliter le commerce international en imposant des exigences communes pour l’étiquetage et la communication des renseignements sur les dangers, à diminuer les coûts pour les entreprises et les consommateurs en réduisant le nombre de tests et de classifications répétés des produits chimiques provenant de différents marchés ou destinés à différents marchés, ainsi qu’à accroître les protections offertes aux travailleurs grâce à l’adoption d’une norme reconnue à l’échelle mondiale pour la communication des dangers associés aux produits chimiques utilisés au travail.

En outre, il est proposé d’apporter des modifications au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses pour tenir compte des changements apportés à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2013, suivant la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Commentaires

Le présent avis donne l’occasion au public de formuler des commentaires sur les modifications proposées avant que les règlements ne fassent l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada. Une période de consultation publique sera également offerte pendant le processus de publication préalable.

Les modifications réglementaires proposées seront affichées sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/consult/_2013/ghs-sgh/index-fra.php.

Le public a jusqu’au 15 septembre 2013 pour présenter par écrit ses commentaires sur les modifications proposées aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Toute question, demande de renseignements supplémentaires ou observation sur l’avis et les règlements proposés peut être soumise à la Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Santé Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-993-9167 (téléphone), 613-993-5016 (télécopieur), whmis_simdut@hc-sc.gc.ca (courriel).

La directrice générale
Direction des matières dangereuses utilisées au travail
SUZY MCDONALD

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Akearok, Jason 2013-774
Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut  
Membre  
Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateurs du conseil d’administration  
Falcon, Kevin Matthew 2013-687
Lee, Carol Anne 2013-688
Vérificateur général du Canada 2013-674
Vérificateur  
Société immobilière du Canada Limitée  
et de ses filiales  
Société immobilière du Canada CLC Limitée  
Société du Vieux-Port de Montréal inc.  
Parc Downsview Park Inc.  
Bauman, L’hon. Robert J. 2013-783
Cour d’appel de la Colombie-Britannique  
Juge en chef  
avec le rang de  
Juge en chef de la Colombie-Britannique  
Biggs, Margaret 2013-819
Bureau du Conseil privé  
Conseillère supérieure  
Biguzs, Anita 2013-818
Sous-ministre déléguée de la Citoyenneté et de l’Immigration  
Bilson, Ruth Elizabeth 2013-722
Commission des relations de travail dans la fonction publique  
Commissaire à temps partiel  
Blacksmith, Kenny 2013-710
Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur du conseil d’administration  
Fondation canadienne pour l’innovation  
Présidents du conseil d’administration  
Gaffield, Chad 2013-736
Smith, Kevin P. D. 2013-735
Agence du revenu du Canada  
Administrateurs du conseil de direction  
Daw, Richard J. 2013-750
Lalani, Fauzia 2013-749
Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Membres  
Cicnjak-Chubbs, Lidija 2013-729
Hickman, Cynthia 2013-730
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail  
Conseillères du Conseil  
Miles, Diana Lynn 2013-746
Rowan, Shelley Anne 2013-745
Corporation commerciale canadienne  
Président — base intérimaire  
Whittingham, Marc 2013-697
Administrateur du conseil d’administration  
Lucas, Dwayne 2013-698
Commission canadienne des grains  
Commissaire  
MacKay, Murdoch 2013-747
Commissaire et vice-président  
Smolik, Jim 2013-748
Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre à temps plein  
Marchildon, Sophie 2013-725
Membres à temps partiel  
Johnston, Ricki Theresa 2013-726
Thomas, David Leigh 2013-727
Williams, Ronald Sydney 2013-728
Vice-président  
Susheel, Gupta 2013-724
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Conseiller à temps plein  
Shoan, Raj 2013-809
Conseiller à temps plein et vice-président  
Menzies, Peter 2013-813
Loi sur la citoyenneté  
Juge de la citoyenneté  
Paine, Andrea 2013-705
Juge principale de la citoyenneté  
Brum Bozzi, Renata 2013-704
Cour d’appel de la Colombie-Britannique  
Juges d’appel  
Cour d’appel du Yukon  
Juges  
Stromberg-Stein, L’hon. Sunni 2013-784
Willcock, L’hon. Peter M. 2013-785
Dale, Anthony John 2013-716
Musée canadien des droits de la personne  
Administrateur du conseil d’administration  
Décary, L’hon. Robert, c.r. 2013-823
Centre de la sécurité des télécommunications  
Commissaire  
Construction de défense (1951) Limitée  
Président du conseil d’administration  
Presser, Robert 2013-811
Administrateurs du conseil d’administration  
Boyd, John 2013-808
McClellan, Shirley 2013-810
Dowd, Patrick Terrence 2013-712
Tribunal d’appel des transports du Canada  
Conseiller à temps partiel  
Elson, Richard W., c.r. 2013-794
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan  
Juge  
Ernst & Young s.r.l. 2013-701
Vérificateur  
et  
Vérificateur général du Canada  
Covérificateur  
Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Exportation et développement Canada  
Président du conseil d’administration  
Warn-Schindel, Kevin 2013-699
Président — base intérimaire  
Gignac, Pierre 2013-700
Feltham, Glenn D. 2013-741
Conseil canadien des normes  
Conseiller  
Commission de la fiscalité des premières nations  
Commissaire  
Auclair, Céline 2013-773
Vice-président  
Paul, David 2013-772
Foy, Beverley K. 2013-714
Conseil des Arts du Canada  
Membre  
Glover, Paul 2013-821
Sous-ministre délégué de la Santé  
Commission des pêcheries des Grands lacs  
Membres  
Hecky, Robert E. 2013-675
Stringer, Kevin 2013-676
Gouvernement de la Colombie-Britannique 2013-815
Administrateurs  
Bauman, L’hon. Robert J.  
Du 14 juin au 21 juin 2013  
Bracken, L’hon. Keith  
Du 22 juin au 28 juin 2013  
Hallman, Ronald Lionel 2013-822
Agence canadienne d’évaluation environnementale  
Président  
Hannan, Michael M. 2013-742
Commission canadienne du tourisme  
Administrateur du conseil d’administration  
Hatch, Gwen B. 2013-782
Cour du Banc de la Reine du Manitoba — Division de la Famille  
Juge  
Henley, Stephen J. 2013-717
Musée canadien de la nature  
Président du conseil d’administration  
Howald, Robert Alan 2013-673
Société immobilière du Canada limitée  
Président et premier dirigeant par intérim  
Hoy, L’hon. Alexandra H. 2013-777
Juge en chef adjointe de l’Ontario  
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Membre d’office  
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada  
Commissaires à temps plein  
Agostinho, Luis Filipe 2013-709
Cunningham, Lynne Patricia Edith 2013-706
Lafleur, Annie 2013-708
Zicherman, Doris 2013-707
Centre de recherches pour le développement international  
Gouverneurs du Conseil des gouverneurs  
Fountain Smith, Sarah 2013-693
Houlden, Gordon 2013-692
Patel, Nadir 2013-691
Solberg, L’hon. Monte, c.p. 2013-689
Termorshuizen, Cindy 2013-690
Commission mixte internationale  
Commissaires  
Bouchard, Benoît 2013-695
Walker, Gordon W. 2013-694
KPMG LLP, Comptables agréés 2013-711
Vérificateur  
et  
Vérificateur général du Canada  
Covérificateur  
Société canadienne des postes  
Kusugak, Nellie 2013-775
Commissaire adjoint du Nunavut  
Lanchbery, Sheldon W. 2013-781
Cour du Banc de la Reine du Manitoba  
Juge  
Lyons, Kathleen T. 2013-776
Cour canadienne de l’impôt  
Juge  
Marrocco, L’hon. Frank N. 2013-778
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Juge en chef adjoint  
Cour d’appel de l’Ontario  
Juge d’office  
McCulloch, Robert G. 2013-737
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Conseiller  
McPhail, Ian D. C., c.r. 2013-767
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président à temps partiel  
Middleton Brown, Robin 2013-677
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Représentant canadien — section canadienne  
Mitchell, L’hon. John K. 2013-791
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard  
Juge  
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard  
Juge d’office  
Muise, Deanna 2013-771
Conseil de gestion financière des premières nations  
Conseillère du conseil d’administration  
Office national de développement économique des autochtones  
Membre et président  
Louie, Clarence 2013-768
Membres  
Crate, David 2013-770
Ross, James 2013-769
Société du Centre national des Arts  
Membre du conseil d’administration  
Faris, Yulanda 2013-719
Vice-présidente du conseil d’administration  
Burns, Adrian 2013-718
Office national de l’énergie  
Membre et vice-présidente  
Leggett, Sheila 2013-731
Membres  
Bateman, Kenneth 2013-732
Parrish, Shane 2013-733
Young, Don 2013-734
Musée des beaux-arts du Canada  
Administrateurs du conseil d’administration  
Baay, Paul R. 2013-720
Benoit, Allan D. 2013-721
Conseil national des aînés  
Membres  
Beaulieu, Marie 2013-743
Gionet, Sharron 2013-744
Natynczyk, Walter John 2013-816
Agence spatiale canadienne  
Président  
Oden, Marlie 2013-812
Société Radio-Canada  
Administratrice du conseil d’administration  
Oland, L’hon. Linda Lee 2013-657
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse  
Administrateur  
Du 25 juin au 27 juin 2013  
O’Sullivan, Susan 2013-723
Conseillère spéciale du ministre de la Justice devant porter le titre d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels  
Paradiso, David 2013-766
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada  
Président intérimaire  
Parkhouse, Owen J. W. 2013-696
Tribunal des anciens combattants — révision et appel  
Membre titulaire et vice-président par intérim  
Commission des libérations conditionnelles du Canada  
Membres à temps plein  
Harris, Louise 2013-763
Johnson, Stephen 2013-764
Lafrenière, Michel 2013-765
Oster, Wayne J. 2013-754
Pitsula, Patricia Lynn 2013-752
Tielman, Walter 2013-753
Membres à temps partiel  
Dinn, Doreen 2013-755
Dubreuil, Steven 2013-757
Hall, Laura 2013-762
McCormick, Mitchell 2013-761
McElveny, Derek V. 2013-760
Mullan, Brian J. 2013-759
Sweet, Paul 2013-758
Turmel, Paul 2013-756
Vice-président  
Jolette, Denis 2013-751
Pecman, John R. 2013-738
Commissaire de la concurrence  
Richards, L’hon. Robert G. 2013-792
Cour d’appel de la Saskatchewan  
Juge en chef  
avec le rang de  
Juge en chef de la Saskatchewan  
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan  
Juge ex officio  
Rigato, Emilio Frank 2013-713
Administration portuaire de Thunder Bay  
Administrateur  
Rochon, Paul 2013-820
Agence canadienne de développement international  
Président  
Simpson, L’hon. Eldon J. 2013-795
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta  
Juge  
Cour d’appel de l’Alberta  
Membre d’office  
Smith, L’hon. Heather J.  
Gouvernement de l’Ontario  
Administrateur  
Le 12 juin 2013 2013-796
Du 24 juin au 30 juin 2013 2013-658
Snutch, Terrance P. 2013-672
Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre du conseil d’administration  
Conseil de recherches en sciences humaines  
Conseillers  
Dufour, Jean-Marie, o.c., o.q. 2013-739
Gallini, Nancy T. 2013-740
Tribunal de la sécurité sociale  
Division d’appel  
Membre à temps plein  
Cheng, Shu-Tai 2013-702
Section de la sécurité du revenu  
Membre à temps plein  
Cardillo, Antoinette 2013-703
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Juges  
Cour d’appel de l’Ontario  
Juges d’office  
Laliberté, Ronald 2013-780
Matheson, Wendy 2013-779
Cour suprême de la Colombie-Britannique  
Juges  
Donegan, L’hon. Sheri Ann 2013-786
Fleming, Margot L. 2013-790
Harris, Wendy J., c.r. 2013-787
Skolrood, Ronald A., c.r. 2013-788
Warren, Lisa A. 2013-789
Sylvester, Peter 2013-817
Conseiller special auprès du sous-ministre de la Justice  
Whitmore, L’hon. Peter A. 2013-793
Cour d’appel de la Saskatchewan  
Juge d’appel  
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan  
Juge d’office  
Wilband, Robert C. 2013-715
Musée canadien des civilisations  
Administrateur du conseil d’administration  

Le 20 juin 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de Commerce d’Amos-Région

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de Commerce d’Amos-Région en celui de la Chambre de commerce et d’industrie du Centre-Abitibi tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 27 mai 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce de la région de Mont-Joli

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce de la région de Mont-Joli en celui de La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 10 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce Pierre-Le Gardeur de Repentigny

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Pierre-Le Gardeur de Repentigny en celui de la Chambre de commerce de la MRC de L’Assomption et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la MRC de L’Assomption, y compris Repentigny, Charlemagne, L’Assomption, Saint-Sulpice, la ville de L’Épiphanie et la paroisse de L’Épiphanie tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 23 mai 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Greater Kamloops Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de Greater Kamloops Chamber of Commerce en celui de Kamloops Chamber of Commerce tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 10 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :
No de dossier Nom de la compagnie Reçu
415352-9 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DU FJORD DU SAGUENAY / DEVELOPMENT AGENCY OF THE SAGUENAY FJORD 31/05/2013
453826-9 ARTHÉO 16/05/2013
439152-7 International Skills Development Center 09/05/2013
354925-9

SAFETY SENSE INSTITUTE
INSTITUT SECURITE EN TETE

 28/05/2013
424505-9 USED CAR DEALERS ASSOCIATION OF CANADA 13/05/2013

Le 20 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
No de dossier Nom de la compagnie Date de la L.P.S.
426604-8 HAZON YESHAYA CANADA 22/05/2013
098198-2 INTER-AMERICAN PHOTOCHEMICAL SOCIETY 02/05/2013
771328-2 MICYRN / RRSEM 14/06/2013
265301-0 WESTERN RETAIL LUMBER ASSOCIATION INCORPORATED 17/05/2013

Le 20 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
No de dossier Ancien nom de la compagnie Nouveau nom de la compagnie Date de la L.P.S.
396568-6 BRAMPTON AND AREA COMMUNITY FOUNDATION Brampton and Caledon Community Foundation 17/05/2013
345694-3 Canadian Association of Direct Response Insurers Association canadienne des assureurs de marketing direct CANADIAN ASSOCIATION OF DIRECT RELATIONSHIP INSURERS (CADRI) / ASSOCIATION CANADIENNE DES ASSUREURS DIRECTS (ACAD) 02/05/2013
441390-3 CANADIAN ECONOMIC DEVELOPMENT ASSISTANCE FOR SOUTHERN SUDAN Canadian Economic Development Assistance for South Sudan 03/06/2013
436914-9 COMMUNAUTÉ MÉTISSE DE LA GASPÉSIE/ GASPÉ PENINSULA MÉTIS COMMUNITY COMMUNAUTÉ MÉTISSE AUTOCHTONE DE LA GASPÉSIE ET DU BAS SAINT-LAURENT / GASPE PENINSULA AND LOWER SAINT-LAURENCE METIS ABORIGINAL COMMUNITY 02/11/2012
426604-8 HAZON YESHAYA CANADA HOPE HOUSE YOUTH CHARITIES 22/05/2013

Le 20 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-004-13 — Consultation sur les révisions proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

Le présent avis a pour but d’annoncer la publication du document de consultation d’Industrie Canada intitulé Révisions proposées auTableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien). De plus, il invite les intéressés à présenter leurs observations sur les révisions qui y sont proposées.

L’Union internationale des télécommunications (UIT) adopte le Tableau d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau international) dans le cadre de son Règlement des radiocommunications. Le Tableau international attribue les fréquences radioélectriques à diverses combinaisons de services radio et est révisé périodiquement, en même temps que d’autres dispositions du Règlement des radiocommunications.

Le Tableau canadien s’inspire du Tableau international adopté par l’UIT. Le Tableau canadien identifie les services radio nécessaires pour répondre aux besoins canadiens et précise, au moyen de renvois canadiens, les dispositions additionnelles applicables à ces services au Canada. Industrie Canada révise périodiquement le Tableau canadien, normalement après la tenue d’une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’UIT. Lors de la CMR-12, qui s’est déroulée du 23 janvier au 17 février 2012, plusieurs modifications ont été apportées au Tableau international. Les travaux de la CMR portaient sur les services suivants : amateur, fixe, mobile, radiodiffusion, radiolocalisation, navigation, science spatiale, radiodiffusion par satellite, mobile par satellite et fixe par satellite. En conséquence, certains changements ont été apportés au Tableau international et ont entraîné la prise en compte de plusieurs enjeux liés à l’attribution des fréquences au Canada. Le document de consultation susmentionné énonce ces enjeux et propose des révisions à apporter au Tableau canadien. Cette consultation aborde également d’autres exigences nationales ayant surgi depuis la dernière mise à jour du Tableau canadien.

Présentation des commentaires

Industrie Canada invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations au sujet du document de consultation. Ces observations doivent être reçues au plus tard le 27 septembre 2013. Peu après la clôture de la période des commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires en format XHTML à l’adresse courriel spectrum.engineering@ic. gc.ca. Les autres formats électroniques, tels que Microsoft Word ou Adobe PDF, sont aussi acceptables et doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, son numéro de version et le système d’exploitation utilisé.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes (JETN, bureau 1943B), Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5. Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-004-13).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 20 juin 2013

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[26-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mai 2013

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   7,3
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente —  
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements —  
Avances aux gouvernements —  
Autres créances 7,4  
    7,4
Placements
Bons du Trésor du Canada 23 691,9  
Obligations du gouvernement du Canada 63 544,7  
Autres placements 332,2  
    87 568,8
Immobilisations corporelles   198,6
Actifs incorporels   56,9
Autres éléments d’actif   103,3
  87 942,3
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   61 989,5
Dépôts
Gouvernement du Canada 23 502,9  
Membres de l’Association canadienne des paiements 225,2  
Autres dépôts 1 176,9  
    24 905,0
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada —  
Autre —  
    —
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat —  
Autres éléments de passif 623,6  
    623,6
    87 518,1
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale... 125,0  
Réserve d’actifs disponibles à la vente 294,2  
Réserve pour gains actuariels —  
Bénéfices non répartis —  
    424,2
87 942,3

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 juin 2013

Le sous-chef — services fianciers
R. WYTENBURG

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 17 juin 2013

Le premier sous-gouverneur
T. MACKLEM

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