ARCHIVÉE — Vol. 148, no 3 — Le 18 janvier 2014

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 17329

Avis de nouvelle activité

[Article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements concernant l’organisme vivant identifié comme souche de l’espèce Pichia, en vertu de l’article 108 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que l’organisme vivant ne figure pas sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’organisme vivant peut le rendre toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par conséquent, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), l’organisme vivant au paragraphe 106(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Exigences relatives à l’information

[Article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

  1. En ce qui concerne l’organisme vivant identifié comme souche de l’espèce Pichia, une nouvelle activité est toute activité autre que son utilisation :
    • a) dans une installation étanche telle que cette expression est définie au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) où le confinement de l’organisme vivant répond aux exigences du niveau de confinement grande échelle 1 ou à un niveau plus élevé prévu dans les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire (3e édition) publiées en 2004 par le ministère de la Santé, avec leurs modifications successives et où :
      • (i) la biomasse contenant l’organisme vivant est traitée afin de produire une réduction minimale de 7 log chez les organismes viables,
      • (ii) l’efficacité de la réduction chez les organismes viables après le traitement de la biomasse contenant l’organisme vivant est évaluée par lot au moyen de techniques microbiologiques normalisées,
      • (iii) les eaux usées contenant l’organisme vivant sont traitées à une température minimale de 55 °C pendant au moins 20 heures avant leur rejet,
      • (iv) la biomasse contenant l’organisme vivant est éliminée par incinération ou dans un site d’enfouissement réglementé en vertu d’une loi canadienne fédérale, provinciale ou territoriale ou en vertu d’une loi fédérale américaine ou d’une loi d’un État américain;
    • b) à titre d’organisme destiné à la recherche et au développement dans une installation étanche, telles que ces expressions sont définies au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) et d’où il n’y a aucun rejet dans l’environnement.
  2. Les renseignements suivants doivent être fournis à la ministre au moins 120 jours avant le début de chaque nouvelle activité proposée liée à l’organisme vivant :
    • a) une description de la nouvelle activité proposée;
    • b) une description de l’équipement et des méthodes de fabrication, ainsi que des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité;
    • c) une description de la nature des rejets potentiels de l’organisme vivant à l’endroit où la nouvelle activité sera effectuée, notamment la méthode de rejet de l’organisme, la quantité, la fréquence et la durée des rejets potentiels ainsi que les procédures de prévention des rejets;
    • d) une estimation de la quantité de l’organisme vivant qui sera importée ou fabriquée au Canada au cours d’une période de 12 mois pour la nouvelle activité proposée;
    • e) une description de l’équipement fermé servant aux procédés et des méthodes utilisées pour surveiller l’intégrité du confinement des cultures viables contenant l’organisme vivant;
    • f) une description des procédures utilisées pour inactiver la biomasse, les eaux usées et le gaz de fermentation contenant l’organisme vivant et des données découlant d’essais visant à déterminer l’efficacité de ces procédures;
    • g) une description des méthodes d’élimination de la biomasse des déchets inactivée à la fin du processus de fermentation;
    • h) les données d’essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur :
      • (i) les plantes aquatiques ainsi que les espèces aquatiques invertébrées et vertébrées susceptibles d’y être exposées dans le cadre de la nouvelle activité,
      • (ii) les plantes terrestres ainsi que les espèces terrestres invertébrées et vertébrées susceptibles d’y être exposées dans le cadre de la nouvelle activité;
    • i) une description des procédures d’essai suivies lors de l’élaboration des données d’essai visées à l’alinéa h), notamment une description ou une copie des méthodes d’essai et des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité suivies lors de l’élaboration des données d’essai;
    • j) une description du rôle de l’organisme vivant dans les effets écologiques nocifs;
    • k) une description des impacts potentiels défavorables de l’organisme vivant sur l’environnement qui pourraient influer sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique;
    • l) tout autre renseignement et toute donnée d’essai à l’égard de l’organisme vivant qui permettent de définir les dangers pour l’environnement et la santé humaine et qui sont en possession de la personne proposant la nouvelle activité ou auxquels celle-ci doit raisonnablement avoir accès.
  3. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 120 jours suivant le jour où la ministre les reçoit.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par la ministre de l’Environnement en vertu de l’article 110 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir à la ministre pour qu’elle les évalue.

Les organismes vivants qui ne sont pas inscrits sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriqués ou importés que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 106 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour un nouvel organisme vivant, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de l’organisme vivant doit, aux termes de l’article 111 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer à la ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de l’organisme vivant de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité à la ministre avant le début d’une nouvelle activité associée au nouvel organisme vivant. Il est à noter que le paragraphe 106(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de l’organisme vivant auquel il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à l’organisme vivant ou à des activités connexes qui le concernent.

[3-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre gaz de pétrole et de raffinerie inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les quatre substances désignées dans l’annexe ci-après sous le nom de gaz de pétrole et de raffinerie (les substances) sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable concernant ces substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances satisfont à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont l’intention de recommander à Son Excellence le Gouverneur en conseil que ces substances soient ajoutées à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié, sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca), l’approche de gestion des risques proposée pour ces substances afin de poursuivre des discussions avec les intervenants sur la façon dont elles entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à ces substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque le souhaite peut présenter des commentaires par écrit à la ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur cette approche peuvent être obtenues sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ
La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable concernant les quatre gaz de pétrole et de raffinerie indiqués ci-dessous

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable des gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries suivants :

NE CAS (voir référence a)

Nom dans la LI (voir référence b)

68131-75-9

Gaz en C3-4 (pétrole)

68477-33-8

Gaz en C3-4 (pétrole), riches en isobutane

68477-85-0

Gaz (pétrole), riches en C4

68527-19-5

Hydrocarbures en C1-4, fraction débutanisée (voir référence c)

  • Référence a
    Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
  • Référence b
    LI : Liste intérieure.
  • Référence c
    D’après les derniers renseignements reçus, il n’y a plus d’indication que la substance portant le NE CAS 68527-19-5 est transportée vers d’autres installations industrielles. Par conséquent, cette mise à jour définit cette substance comme étant un gaz de pétrole et de raffinerie restreint aux installations du groupe 1.

Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure (LI), car il a été établi qu’elles présentent un risque d’exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Elles ne satisfont pas aux critères de catégorisation écologique relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains. Ces substances ont été incluses dans l’approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées au secteur pétrolier et qu’il s’agit de combinaisons complexes d’hydrocarbures pétroliers.

Les gaz de pétrole et de raffinerie, produits par les installations pétrolières (c’est-à-dire les raffineries, les usines de valorisation ou les usines de traitement du gaz naturel), sont une catégorie d’hydrocarbures légers, saturés et non saturés. La composition des gaz de pétrole et de raffinerie varie en fonction de la source de pétrole brut, du bitume ou du gaz naturel, ainsi que des conditions du processus de transformation et des unités de traitement utilisées. De ce fait, ces gaz de pétrole et de raffinerie sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB). Des structures représentatives de chaque classe chimique des substances ont été choisies pour prévoir le comportement général de ces substances complexes et évaluer les effets potentiels sur l’environnement.

Trois gaz de pétrole et de raffinerie (NE CAS 68131-75-9, 68477-33-8 et 68477-85-0) faisant l’objet de la présente évaluation préalable sont restreints aux industries, c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de gaz de pétrole et de raffinerie qui peuvent quitter une installation du secteur pétrolier et être transportés dans d’autres installations industrielles. Les gaz de pétrole et de raffinerie peuvent être utilisés sur place ou transportés vers d’autres installations industrielles pour utilisation comme matière première ou combustible, ou mélangés à d’autres substances qui quittent le site avec des NE CAS différents. Les renseignements mis à jour du secteur industriel indiquent que la substance portant le NE CAS 68527-19-5 n’est pas transportée vers d’autres installations industrielles actuellement. Malgré cela, ce NE CAS a été inclus dans la présente évaluation, puisqu’il a été établi que son inclusion ne modifiait pas les conclusions de l’évaluation, que ce soit pour les gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations ou pour ceux restreints aux industries.

Selon les renseignements soumis en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et d’autres sources d’information, les gaz de pétrole et de raffinerie sont transportés à partir des raffineries, des usines de valorisation et des usines de traitement du gaz naturel à d’autres installations par pipeline ou dans des contenants sous pression par train. Compte tenu des propriétés physiques et chimiques de ces gaz (par exemple la forte pression de vapeur), les rejets de gaz de pétrole et de raffinerie dans l’atmosphère sont possibles.

D’après les renseignements disponibles, on considère qu’il est peu probable que ces gaz de pétrole et de raffinerie causent des effets écologiques nocifs au Canada. L’un des composants des gaz de pétrole et de raffinerie, l’éthène, est actuellement étudié dans une autre évaluation préalable, et ses effets nocifs potentiels ne sont pas pris en compte dans la présente évaluation. Il sera ainsi possible d’étudier les rejets d’éthène des activités industrielles dans leur ensemble au lieu d’essayer de relier ces rejets aux substances précises considérées dans la présente évaluation.

D’après les renseignements contenus dans la présente évaluation, on conclut que ces gaz de pétrole et de raffinerie (NE CAS 68131-75-9, 68477-33-8, 68477-85-0 et 68527-19-5) ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE (1999), car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Il est reconnu qu’une petite partie de la population générale peut être exposée à ces gaz de pétrole et de raffinerie dans les environs des installations pétrolières. L’exposition de la population générale durant la manutention (chargement et déchargement) et le transport de ces gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries est peu probable, compte tenu de la nature des systèmes de transport et des règlements adoptés afin de prévenir ou limiter les rejets liés aux activités de manutention et de transport.

Un effet critique constituant un risque pour la santé identifié par la catégorisation initiale des gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries est leur cancérogénicité, selon la classification des organismes internationaux. L’Union européenne a défini les gaz de pétrole et de raffinerie contenant plus de 0,1 % en poids de 1,3-butadiène comme des substances cancérogènes. De plus, le 1,3-butadiène a été désigné par Santé Canada et plusieurs organismes de réglementation internationaux comme une substance cancérogène et a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). On a observé que le 1,3-butadiène était un cancérogène multisite chez les rongeurs, responsable de l’augmentation des cas de tumeurs à toutes les concentrations testées par inhalation. Selon les résultats des essais in vitro et in vivo, le 1,3-butadiène s’est également révélé génotoxique, et un mode d’action plausible dans l’induction de tumeurs implique une interaction directe avec le matériel génétique.

Selon les renseignements disponibles, le 1,3-butadiène est considéré présent dans les gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 2. Par conséquent, et conformément à l’approche utilisée pour évaluer les gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations (groupe 1), le 1,3-butadiène a été choisi comme un composant très dangereux afin de définir l’exposition potentielle de la population générale. Il est reconnu que les émissions de gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 2 contribuent à une partie des rejets précédemment attribués aux gaz du groupe 1. Dans cette évaluation, il a été déterminé que les marges entre la tranche supérieure des estimations de l’exposition au 1,3-butadiène et les estimations du potentiel cancérogène établies pour l’exposition au 1,3-butadiène par inhalation sont considérées comme potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données relatives aux effets sur la santé et à l’exposition. Les marges d’exposition pour les paramètres finaux des effets autres que le cancer sont jugées adéquates.

À la lumière de la contribution de ces quatre gaz de pétrole ou de raffinerie aux rejets totaux des installations, on conclut que ces substances satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

D’après les renseignements disponibles, on conclut que les quatre gaz de pétrole et de raffinerie portant les NE CAS 68131-75-9, 68477-33-8, 68477-85-0 et 68527-19-5 satisfont à un ou plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de ces substances et l’approche de gestion des risques proposée à leur sujet sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[3-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Assu, Ted

2013-1476

Commission internationale du flétan du Pacifique

 

Membre

 

Vérificateur général du Canada

2013-1467

Énergie atomique du Canada Limitée

 

Vérificateur

 

Badowski, John

2013-1472

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseiller à temps plein et vice-président

 

Bell, John K.

2013-1446

Monnaie royale canadienne

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Bondil, Nathalie

2013-1448

Conseil des Arts du Canada

 

Vice-présidente

 

Boudreau, Denise

2013-1495

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

 

Juge

 

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Juge d’office

 

Buckingham, Donald

2013-1473

Commission de révision agricole du Canada

 

Membre à temps plein et président

 

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 

Administrateurs — à temps partiel

 

Bradlow, John

2013-1469

Lee, Jason

2013-1468

Lunn, The L’hon. Gary, c.p.

2013-1470

Société immobilière du Canada Limitée

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Hames, Elliott Clinton Eric

2013-1437

Macos, Nicholas

2013-1436

Jenkins, Toby

2013-1435

Corporation commerciale canadienne

 

Administratrices du conseil d’administration

 

Bassan, Daniela

2013-1434

Verkindt, Nicole

2013-1433

Charlton, Mary-Lynn

2013-1451

Office national du film

 

Membre

 

Loi sur la citoyenneté

 

Juges de la citoyenneté — à temps partiel

 

Janega, Ann

2013-1415

Minor, Dane

2013-1414

Volpé, Jeannot

2013-1413

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick — Division de première instance

 

Juges

 

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

 

Juges d’office

 

Christie, E. Thomas, c.r.

2013-1497

Stephenson, Darrell

2013-1496

Cullen, The L’hon. Austin F.

2014-5

Gouvernement de la Colombie-Britannique

 

Administrateur

 

Les 27 et 28 janvier 2014

 

Czutrin, L’hon. George

2013-1483

Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour de la famille

Juge principal

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Del Bosco, Steve

2014-2

VIA Rail Canada Inc.

 

Président et premier dirigeant — par intérim

 

Duffy, Leonie Napa

2013-1471

Conseil national des aînés

 

Membre

 

Ernst & Young s.r.l.

2013-1444

Banque du Canada

 

Vérificateur

 

Fournier, L’hon. Jacques Robert

2013-1491

Cour supérieure du Québec

 

Juge en chef adjoint

 

Fraser, James Douglas

2013-1475

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

 

Membre de la section canadienne

 

Gaal, Sonia Anne-Marie Ingrid

2013-1466

Comité externe d’examen des griefs militaires

 

Vice-présidente à temps plein

 

Giguère, Patricia-Jean

2013-1449

Musée canadien de l’histoire

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Gordon, L’hon. Robbie D.

2013-1482

Cour supérieure de justice de l’Ontario — région nord-est

 

Juge principal régional

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Gouvernement du Manitoba

2014-4

Administrateurs

 

Philp, L’hon. Alan R.

 

Les 14 et 15 janvier 2014

 

Steel, L’hon. Freda M.

 

Du 16 janvier au 29 janvier 2014

 

Gouvernement de l’Ontario

2014-3

Administrateurs

 

Feldman, L’hon. Kathryn N.

 

Du 11 janvier au 30 janvier 2014

 

Sharpe, L’hon. Robert J.

 

Le 31 janvier 2014

 

Hodgson, Timothy

2013-1431

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 

Administrateur

 

Isaac, Gerald R.

2013-1480

Administrateur du Yukon

 

Kapoor, Renu

2013-1416

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Lampert, Jerry

2013-1479

Commission des traités de la Colombie-Britannique

 

Commissaire

 

Lavoie, Manon

2013-1494

Cour supérieure pour le district de Québec dans la province de Québec

 

Juge

 

Littlechild, Wilton

2013-1450

Musée canadien des droits de la personne

 

Administrateur du conseil d’administration

 

MacDonald, Brian L.

2013-1412

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

 

Commissaire

 

Mayer, Marc

2013-1452

Musée des beaux-arts du Canada

 

Directeur

 

McBride, John

2013-1447

PPP Canada Inc.

 

Premier dirigeant

 

McKane, James A.

2013-1474

Commission des pêcheries des Grands lacs

 

Membre

 

McPhail, Ian D. C., c.r.

2013-1424

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

 

Vice-président à temps partiel

 

Mintz, Jack Maurice

2013-1464

Conseil de recherches en sciences humaines

 

Vice-président

 

Morawetz, L’hon. Geoffrey B.

2013-1481

Cour supérieure de justice de l’Ontario — région de Toronto

 

Juge principal régional

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Commission de la capitale nationale

 

Commissaires du conseil d’administration

 

Pankiw, Michael

2013-1420

Rivard, Denys

2013-1419

Conseil national de recherches du Canada

 

Conseillers

 

Jenkins, Paul Thomas (Tom)

2013-1461

Vanexan, Peter D.

2013-1460

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Conseillers

 

Jayas, Digvir S.

2013-1463

Mehta, Sudarshan A. (Raj)

2013-1462

Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

 

Représentants canadiens — section canadienne

 

Hungerford, George W., O.C., O.C., c.r.

2013-1477

Tebb, Terry

2013-1478

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Membres à temps plein

 

Gunn, Gerald

2013-1422

Dubreuil, Steven

2013-1421

Membre à temps partiel

 

Parrent, Damian J.

2013-1423

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 

Membres — Comité consultatif

 

Manitoba

 

Brown, Robert L.

2013-1438

Nouvelle-Écosse

 

Tyson, Marian, c.r.

2013-1441

Nunavut

 

Chandler, Michael

2013-1443

Lester, Shawn

2013-1442

Ontario

 

Lunau, Karey

2013-1439

Québec

 

Chevalier, Claude

2013-1440

Poloz, Stephen S.

2013-1445

Fonds monétaire international

 

Gouverneur suppléant

 

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

 

Membres

 

Doiron, Michel

2013-1425

Forand, Liseanne

2013-1426

Hamilton, Bob

2013-1427

Isaacs, Milton

2013-1430

Laroche, Yazmine Cecilia

2013-1428

Soulière, Jean-Guy

2013-1429

Schmidt, Glen

2013-1453

Musée national des sciences et de la technologie

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Siddall, Evan W.

2013-1455

Société canadienne d’hypothèques et de logement

 

Président

 

Small, Bonita Mary

2013-1432

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 

Membre titulaire

 

Tribunal de la sécurité sociale

 

Division d’appel

 

Membres à temps plein

 

Lew, Janet

2013-1456

Ross, Hazelyn

2013-1457

Section de la sécurité du revenu

 

Membres à temps plein

 

Eberhard, John Janes

2013-1459

Persi, Adriano

2013-1458

Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec

 

Juges

 

Perreault, Éliane

2013-1493

Pinsonnault, L’hon. Michel

2013-1492

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Bale, Stephen

2013-1487

Emery, Michael G.

2013-1488

Gauthier, L’hon. Louise L.

2013-1485

Harper, L’hon. R. John

2013-1486

Mew, Graeme

2013-1508

Then, L’hon. Edward F.

2013-1484

Trimble, Jamie K.

2013-1489

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juges

 

Duncan, Jennifer, c.r.

2013-1500

Kent, Nigel P.

2013-1499

Macintosh, George K., c.r.

2013-1498

Sharma, Neena

2013-1501

Swyripa, Frances Ann

2013-1454

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Tholl, Jerome A.

2013-1502

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 

Juge

 

Tsang, Rita

2013-1465

Commission canadienne du tourisme

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Vauclair, L’hon. Martin

2013-1490

Cour d’appel de la province de Québec

 

Juge

 

Le 9 janvier 2014

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[3-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Nanaïmo — Lettres patentes supplémentaires

PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Nanaïmo (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;

ATTENDU QUE l’article 2.2 des lettres patentes précise le lieu du siège social de l’Administration;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin de modifier l’article 2.2 des lettres patentes pour changer l’adresse municipale du siège social de l’Administration;

ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 2.2 des lettres patentes est remplacé par ce qui suit :

2.2 Siège social de l’Administration. Le siège social de l’Administration est situé au100, promenade Port, Nanaïmo (Colombie-Britannique) V9R 0C7.

2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 13e jour de décembre 2013.

_______________________________

L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports

[3-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Administrateur/Administratrice en chef de la santé publique (poste à temps plein)

Lieu : Région de la capitale nationale

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est le principal organisme du gouvernement du Canada chargé de la santé publique au pays. Son objectif principal est de renforcer la capacité du Canada de protéger et d’améliorer la santé des Canadiens et d’aider à réduire les pressions sur le système de soins de santé. À cette fin, l’Agence s’efforce d’établir un système de santé publique efficace qui permet aux Canadiens d’améliorer leur état de santé et leur bien-être au quotidien par la promotion de la santé, la prévention et le contrôle des maladies chroniques et des blessures, ainsi que par la protection contre les maladies infectieuses et d’autres menaces pour leur santé. L’Agence s’engage également à réduire les inégalités en matière de santé entre les Canadiens les plus favorisés et les plus défavorisés.

L’administrateur en chef de la santé publique (ACSP) a la responsabilité de diriger l’Agence de la santé publique du Canada, de conseiller le ministre de la Santé et, le cas échéant, de collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, la communauté internationale, le milieu de la santé publique et les Canadiens sur les questions de santé publique. L’ACSP est le premier professionnel de santé publique du gouvernement du Canada, notamment pendant les urgences de santé publique, et il jouera un rôle de chef de file sur les questions nationales de santé publique et dans la participation des citoyens à la santé publique.

La personne idéale serait un professionnel/une professionnelle de la santé autorisé(e) qui possède des compétences en médecine, en soins infirmiers ou dans une autre profession associée au domaine de la santé publique. Une formation de deuxième ou de troisième cycle et une expérience en santé publique ou dans un domaine étroitement relié constitueraient un atout.

La personne idéale posséderait une expérience de cadre supérieur en gestion, à un niveau élevé, dans une organisation professionnelle complexe, y compris de la gestion des ressources financières et humaines, de préférence dans le domaine de la santé publique. Elle aurait une expérience à un niveau supérieur confirmée à donner des conseils stratégiques et à prendre des décisions fondées sur des données probantes au sujet de questions complexes et sensibles ainsi qu’une expérience dans l’établissement et le maintien de relations productives et multipartites avec des organismes partenaires, des intervenants divers et le monde universitaire. Une expérience en tant que porte-parole officiel sur des questions de santé publique, notamment en situations d’urgence, constituerait un atout, tout comme une expérience dans l’élaboration et la coordination de politiques, de programmes et de services gouvernementaux dans le domaine de la santé publique. Une expérience dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies globales de prévention et de contrôle des maladies constituerait également un atout.

La personne idéale aurait une connaissance du mandat et des activités de l’Agence de la santé publique du Canada de même que du cadre législatif qui régit ses activités, ainsi qu’une connaissance et une compréhension des saines pratiques et des bons principes d’affaires, y compris de la gestion des ressources humaines et financières. Elle aurait une connaissance des environnements, des processus et des pratiques exemplaires du gouvernement et des politiques publiques, ainsi que des rôles respectifs des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales en matière de système de santé. Avec une connaissance des principes et des pratiques de santé publique, du domaine social et de celui des soins de santé, la personne idéale aurait aussi une connaissance de l’étendue et de la profondeur des questions de santé publique au Canada et à l’étranger.

La personne idéale serait capable de concentrer les énergies et les talents des employés de l’organisation et de motiver ces derniers afin d’atteindre les objectifs de l’Agence et elle aurait aussi la capacité démontrée d’établir et de maintenir des relations et des partenariats efficaces, y compris avec les communautés plus larges de la santé publique, de la recherche et du monde universitaire. Elle serait capable d’identifier, d’analyser et de définir des priorités et des stratégies, de traiter de questions complexes et sensibles ainsi que de conseiller les ministres et, le cas échéant, de travailler avec les autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux/territoriaux, la communauté internationale, les praticiens de la santé et les Canadiens sur des questions de santé publique. Enfin, en tant que première professionnelle de la santé publique du gouvernement du Canada, elle serait capable de communiquer avec les gouvernements, les autorités sanitaires et les organismes œuvrant dans le domaine de la santé publique, tant au Canada qu’à l’étranger, ainsi qu’avec le public, les organismes bénévoles et le secteur privé aux fins d’information ou de consultation en matière de santé publique.

La personne idéale aurait démontré des normes d’éthique élevées et posséderait de l’intégrité et des aptitudes interpersonnelles exceptionnelles. Capable de rester calme sous pression, elle ferait preuve de tact, de diplomatie et d’un jugement sûr.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », au www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’Agence de la santé publique du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.phac-aspc.gc.ca/index-fra.php.

Si ce poste de direction vous intéresse, veuillez consulter le site Web www.renaudfoster.com/fr pour obtenir tous les détails. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ ainsi qu’une lettre de présentation à eslankis@renaudfoster.com ou npoirier@renaudfoster.com. Un accusé de réception vous sera envoyé.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[3-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

BNP Paribas — Ordonnance autorisant l’exercice d’activités au Canada

Avis est par la présente donné de la délivrance, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant une banque étrangère, BNP Paribas, à commencer à exercer ses activités au Canada à compter du 1er janvier 2014.

Le 8 janvier 2014

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[3-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Continentale du Canada — Lettres patentes de prorogation et ordonnance autorisant une banque à fonctionner

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

  • en vertu de l’article 35 de la Loi sur les banques, de lettres patentes prorogeant Continental Currency Exchange Corporation, une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, comme une banque sous le régime de la Loi sur les banques sous le nom Banque Continentale du Canada, en français, et Continental Bank of Canada, en anglais, à compter du 8 décembre 2013;
  • sur le fondement du paragraphe 48(3) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant la Banque Continentale du Canada, en français, et Continental Bank of Canada, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 8 décembre 2013.

Le 7 janvier 2014

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[3-1-o]