La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 17 : COMMISSIONS

Le 26 avril 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
101836179RR0001 FONDS D'ENTRAIDE POUR LES DÉPENDANCES, MONTRÉAL (QC)
106732878RR0001 ALDA - ADULT LEARNING DEVELOPMENT ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C.
107590754RR0001 THUNDER BAY CATHOLIC DISTRICT SCHOOL BOARD EMPLOYEES CHARITY FUND, THUNDER BAY, ONT.
107951618RR0570 THE SALVATION ARMY CALGARY JACKSON WILLAN SENIORS' RESIDENCE, CALGARY, ALTA.
107951618RR0577 THE SALVATION ARMY THE FREEWAY (HAMILTON), HAMILTON, ONT.
118782630RR0021 ÉGLISE ALLIANCE CHRÉTIENNE ET MISSIONNAIRE DE MONT-JOLI, MONT-JOLI (QC)
118809839RR0001 BIRCH AVENUE CHURCH OF GOD, KELOWNA, B.C.
118834241RR0001 CANADIAN MENTAL HEALTH ASSOCIATION, CHATHAM-KENT BRANCH, CHATHAM, ONT.
118939065RR0001 GLADSTONE SECONDARY SCHOOL, VANCOUVER, B.C.
119055044RR0001 THE NEWFOUNDLAND QUARTERLY FOUNDATION, ST. JOHN'S, N.L.
119091387RR0001 PERFORMING ARTS YORK REGION, THORNHILL, ONT.
119286979RR0001 VOICE OF PENTECOST, MCADAM, N.B.
129057485RR0001 EMPLOYMENT PROJECTS OF WINNIPEG INC., WINNIPEG, MAN.
129866893RR0001 S.N.A.P. - SOCIETY OF SPECIAL NEEDS ADOPTIVE PARENTS, VANCOUVER, B.C.
130523137RR0001 CANADIAN MENTAL HEALTH ASSOCIATION, LAMBTON COUNTY BRANCH, SARNIA, ONT.
131934952RR0001 A COMMUNITY FOR OFFENDER RECONCILIATION AND DIVERSION, GUELPH, ONT.
132999715RR0001 GOSPEL TRUTH PUBLICATIONS, OTTAWA, ONT.
135016509RR0001 BEREAVEMENT RESOURCE COUNCIL OF NIAGARA, THOROLD, ONT.
140834516RR0001 UN NOËL COMME LES AUTRES, TROIS-RIVIÈRES (QC)
140841917RR0001 CORPORATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE (SAGUENAY), JONQUIÈRE (QC)
810667550RR0001 SOUTHMINSTER MUSIC FOR CHARITY AND COMMUNITY, OTTAWA, ONT.
816663819RR0001 MALVERN COMMUNITY OUTREACH MINISTRY, TORONTO, ONT.
817440894RR0001 INNISFIL SNOWDOGS SPECIAL PROGRAMS, BARRIE, ONT.
818027740RR0001 BON SAMARITAN CANADA - PROJECT HAITI, PETERBOROUGH, ONT.
820256824RR0001 AN EAGLE'S CRY LIFE CENTRE, THUNDER BAY, ONT.
823076468RR0001 SAFE HAVEN FOUNDATION OF GREATER VANCOUVER, WEST VANCOUVER, B.C.
825251416RR0001 ACACIA CHRISTIAN FELLOWSHIP, SIDNEY, B.C.
826680910RR0001 FRANK FRASER JOSLIN AND BLANCHE I (HOOD) JOSLIN SCHOLARSHIP FUND, ROTHESAY, N.B.
827328956RR0001 PACCK FOUNDATION / FONDATION PACCK, HEMMINGFORD, QUE.
829772367RR0001 ON CONTINUE PAREIL..., BOUCHERVILLE (QC)
832215123RR0001 SERENITY CHILD AND PARENT SOCIETY, DUNCAN, B.C.
832715478RR0001 FULL GOSPEL HARVEST CENTER, STEINBACH, MAN.
834945818RR0001 THE JUDITH RACHEL HARRIS FOUNDATION, TORONTO, ONT.
835402140RR0001 CRYSTAL CLEAR DRUG PREVENTION SOCIETY, VICTORIA, B.C.
840341051RR0001 JUVENILE DIABETES CARE, CONTROL & CURE INC., WOODBRIDGE, ONT.
841112212RR0001 COPD CANADA PATIENT NETWORK, DUNCAN, B.C.
847420551RR0001 AVALON CHILDREN'S CAMP, THORNHILL, ONT.
849102462RR0001 THE WELL: A BURLINGTON CHURCH, BURLINGTON, ONT.
849571666RR0001 FAITH LIFE MINISTRIES INC., CAP PELÉ, N.B.
850977059RR0001 SUPPORTING SHELTER OPPORTUNITIES, MIDLAND, ONT.
851286435RR0001 BOAZ FAITH FOUNDATION, SOINTULA, B.C.
852838838RR0001 THE GATHERING PLACE MENNONITE BRETHREN CHURCH, AIRDRIE, ALTA.
852963115RR0001 CHOC ENTRAIDE, QUÉBEC (QC)
855288122RR0001 FRIENDS OF THE GORE BAY UNION PUBLIC LIBRARY SOCIETY, GORE BAY, ONT.
855762837RR0001 SUNDOG CHARITABLE TRUST, CALGARY, ALTA.
861210292RR0001 MR. & MRS. JOSEPH NORMAN THOMPSON MEMORIAL FUND, VANCOUVER, B.C.
862540192RR0001 CHRISTIAN COMMITMENT RESEARCH INSTITUTE, OTTAWA, ONT.
862734415RR0001 UPON THIS ROCK MISSION SUR CETTE PIERRE INC., STE. GENEVIEVE, MAN.
862865607RR0001 CORAM DEO INTERNATIONAL AID ORGANIZATION, WATERDOWN, ONT.
865114615RR0001 TREE OF LIFE EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH, CALGARY, ALTA.
870684602RR0001 SOCIETY FOR SUPPORTIVE HOUSING FOR YOUNG MOTHERS, DARTMOUTH, N.S.
878985019RR0001 THÉÂTRE DE MARIONNETTES BING BANG, MONTRÉAL (QC)
884192477RR0001 COMITÉ SAINT-URBAIN, MONTRÉAL (QC)
886497999RR0001 SCHOMBERG COOPERATIVE NURSERY SCHOOL, SCHOMBERG, ONT.
886850999RR0001 COMOX VALLEY ASSOCIATION FOR MENTALLY HANDICAPPED PEOPLE, COMOX, B.C.
888073590RR0001 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-CASIMIR 2940, SAINT-CASIMIR (QC)
888583465RR0001 CANADIAN FRIENDS OF KFAR CHASIDIM, MONTRÉAL, QUE.
888591302RR0001 THE RAK FOUNDATION, VICTORIA, B.C.
889068045RR0001 THE LUTHERAN FOUNDATION OF MEDICINE HAT ALBERTA, MEDICINE HAT, ALTA.
889712964RR0001 FONDATION KIM LÉVESQUE, L'ISLE-VERTE (QC)
890361249RR0001 THE ASSOCIATION OF FRIENDS OF THE BILLINGS ESTATE MUSEUM, OTTAWA, ONT.
890460595RR0001 CROATIAN FAMILY RELIEF FUND OF CANADA INC., TORONTO, ONT.
891090995RR0001 THE MICHAEL LORI MEMORIAL FOUNDATION, ST. CLAIR BEACH, ONT.
892382763RR0001 REVUE DE LA COMMON LAW EN FRANÇAIS, MONCTON (N.-B.)
892866161RR0001 THE APEGGA PAST PRESIDENT'S SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
898492111RR0001 VERNON SENIORS CHOIR, VERNON, B.C.
899150445RR0001 CENTRE HARE KRISHNA, MASCOUCHE (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2014-002

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les douanes

Shandex Sales Group Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 27 mai 2014

Appel no : AP-2013-045

Marchandises en cause : Porte-fils dentaires PlackersMD Micro MintMD

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3306.20.00 à titre de fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3924.90.00 à titre d'autre vaisselle, d'autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques, ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 3306.90.00 à titre d'autres fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), comme le soutient Shandex Sales Group Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Shandex Sales Group Ltd. — 3924.90.00, 3306.90.00
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 3306.20.00

Loi sur les douanes

BMW Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 29 mai 2014

Appel no : AP-2013-050

Marchandises en cause : Coques et embases de rétroviseur extérieur chauffant pour automobile

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8708.99.99 à titre d'autres parties et accessoires des véhicules automobiles des positions nos 87.01 à 87.05, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d'autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient BMW Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : BMW Canada Inc. — 8479.89.90
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8708.99.99

Le 11 avril 2014

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire

DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-002) déposée par The Intersol Group (Intersol), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EN578-113216/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur des stratégies de communication. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 avril 2014, d'enquêter sur la plainte.

Intersol allègue que TPSGC a incorrectement ignoré des renseignements dans la soumission d'Intersol lors de son évaluation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 avril 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-004) déposée par Traductions TRD, de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no 4W001-14-5013) passé par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (DEO). L'invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 avril 2014, d'enquêter sur la plainte.

Traductions TRD allègue que sa soumission a été incorrectement déclarée non conforme en raison d'une interprétation erronée par le DEO d'une exigence de la demande de propositions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 avril 2014

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 10 avril 2014 et le 14 avril 2014 :

Corporation de Radio Kushapetsheken Apetuamiss Uashat
Maliotenam (Québec)
2014-0286-7
Modification technique pour CKAU-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 mai 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCES

2014-175 Le 11 avril 2014

3553230 Canada inc.
Saint-Constant (Québec)

Ordonnance obligeant 3553230 Canada inc., titulaire de CJMS Saint-Constant (Québec), à se conformer aux obligations énoncées aux paragraphes 8(1), 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio.

2014-176 Le 11 avril 2014

3553230 Canada inc.
Saint-Constant (Québec)

Ordonnance obligeant 3553230 Canada inc., titulaire de CJMS Saint-Constant (Québec), à se conformer aux obligations énoncées au paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-174 Le 11 avril 2014

3553230 Canada inc.
Saint-Constant (Québec)

CJMS Saint-Constant — Émission d'ordonnances de radiodiffusion à la suite de situations de non-conformité répétées.

2014-177 Le 11 avril 2014

Société d'information Lac St-Jean
Dolbeau-Mistassini (Québec)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM communautaire de langue française à Dolbeau-Mistassini.

2014-178 Le 14 avril 2014

Telelatino Network Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter Spanish Sports & Entertainment 1, un service national de catégorie B spécialisé d'intérêt général à caractère ethnique en langue tierce consacré aux sports et au divertissement provenant de partout dans le monde et ciblant la communauté canadienne de langue espagnole.

Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure d'horloge.

Refusé — Requête visant une exemption à la condition de licence normalisée à l'égard de la description sonore.

2014-179 Le 14 avril 2014

Ethnic Channels Group Limited
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter Italian TV, un service national de catégorie B spécialisé d'intérêt général à caractère ethnique en langue tierce consacré à une programmation ciblant la communauté de langue italienne.

Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure d'horloge.

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ

Manitoba Hydro

Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 25 avril 2014 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter 50 MW de puissance garantie par an, 292,8 GWh d'énergie garantie par an et 146,4 GWh d'énergie interruptible par an pendant une période de cinq ans commençant le 1er juin 2015. Ces exportations se feraient selon les conditions du contrat de vente d'énergie au réseau (50 MW) que Manitoba Hydro et Minnesota Power, une division opérationnelle d'ALLETE, Inc., ont conclu le 19 décembre 2013.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil que la demande soit soumise au processus de délivrance de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4539 (téléphone), kjmoroz@hydro.mb.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 30 mai 2014.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 14 juin 2014.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Martin Kaminski, agent des services techniques (EG-4), Parc national du Canada du Mont-Riding, Agence Parcs Canada, Onanole (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Dauphin (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.

Le 11 avril 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

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